Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2015/2012(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0144/2015

Textes déposés :

A8-0144/2015

Débats :

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.63
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0172

Textes adoptés
PDF 253kWORD 92k
Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2016 - section I - Parlement
P8_TA(2015)0172A8-0144/2015

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016 (2015/2012(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son article 27,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),

–  vu ses résolutions du 23 octobre 2013(5) et du 22 octobre 2014(6) relatives à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 et pour l'exercice 2015, respectivement,

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2016,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 27 avril 2015,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu les articles 96 et 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0144/2015),

A.  considérant qu'il s'agit de la première procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la troisième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;

C.  considérant qu'un budget de 1 850 470 600 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour 2016, ce qui représente une hausse de 3,09 % par rapport au budget 2015 et 19,51 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

D.  considérant que, dans le contexte de la charge élevée que représentent actuellement la dette publique et l'assainissement budgétaire pour les États membres, le Parlement doit faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération tout en veillant à disposer de moyens suffisants pour exercer pleinement ses prérogatives et pour assurer le bon fonctionnement de l'institution;

E.  considérant qu'en dépit d'une marge de manœuvre limitée et de la nécessité de compenser les économies réalisées dans d'autres domaines, certains investissements devraient être envisagés afin de renforcer le rôle institutionnel du Parlement;

F.  considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour le budget 2016 est de 9 483 millions d'euros aux prix courants;

G.  considérant que des réunions de conciliation ont eu lieu le 24 mars et les 14 et 15 avril 2015 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets;

Cadre général et budget global

1.  salue le bon esprit de coopération qui s'est instauré entre le Bureau du Parlement européen et la commission des budgets pendant la procédure budgétaire actuelle ainsi que l'accord conclu pendant la procédure de conciliation;

2.  prend acte des objectifs prioritaires proposés par le Secrétaire général pour 2016;

3.  rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dépenses supplémentaires importantes se sont ajoutées au budget du Parlement en raison des évolutions suivantes: la fonction de colégislateur véritable acquise par le Parlement européen et l'extension de la politique immobilière (2010-2012), l'adhésion de la Croatie, la Maison de l'histoire européenne (2013) et la création d'un service de recherche parlementaire (2014-2015); se félicite du fait que le Parlement soit parvenu à compenser une grande partie de ces dépenses par des économies réalisées grâce à des réformes structurelles et organisationnelles, ce qui a permis de limiter les augmentations budgétaires à un niveau modéré, proche du taux d'inflation;

4.  note que, au cours de la législature écoulée, le Parlement avait fixé une série de priorités politiques qui ont donné lieu à des augmentations budgétaires modérées ou à des économies budgétaires; estime que le nouveau Parlement élu devrait examiner en profondeur la réalisation de ces projets pluriannuels et, sur cette base, fixer ses propres priorités politiques, y compris, le cas échéant, des priorités négatives; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter, en temps utile, un rapport d'évaluation sur ces projets pluriannuels avant la lecture du Parlement à l'automne 2015;

5.  estime que la priorité de 2016 devrait être accordée au renforcement des travaux parlementaires, notamment en élargissant les travaux législatifs du Parlement et en renforçant ses moyens de contrôle de l'exécutif, ainsi qu'au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de la cybersécurité;

6.  estime que le Parlement devrait montrer l'exemple et faire un effort particulier en ce qui concerne le volume de son budget et le taux d'augmentation des dépenses par rapport à 2015; souligne que le budget pour 2016 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

7.  estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;

8.  souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés d'exercer leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences; souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2016 doivent être prises en compte;

9.  se félicite du fait que la part du budget du Parlement dans le total de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ait été inférieure à 20 % au cours de la législature écoulée, à l'exception de 2011 et de 2014; estime que la part du budget du Parlement devrait aussi être maintenue sous les 20 % en 2016;

10.  est d'avis que l'augmentation totale des dépenses du budget du Parlement pour 2016 par rapport à 2015 devrait être déterminée par les deux éléments suivants:

   i) le taux d'augmentation des dépenses courantes, qui ne peut pas dépasser 1,6 %;
   ii) le niveau des dépenses exceptionnelles nécessaires en 2016 au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de la cybersécurité à Bruxelles, pour un montant maximal de 15 millions d'euros;

souligne que, pour ce faire, des économies doivent être réalisées dans d'autres domaines;

11.  salue l'accord sur les économies à réaliser conclu entre les délégations de la commission des budgets et du Bureau lors des réunions de conciliation des 14 et 15 avril 2015 par rapport au montant initialement proposé par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel;

12.  fixe le niveau de ses dépenses courantes de fonctionnement pour l'exercice 2016 à 1 823 648 600 EUR, soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2015, et ajoute à son projet d'état prévisionnel la dépense extraordinaire ponctuelle de 15 millions d'euros nécessaire en 2016 pour renforcer la sécurité de ses bâtiments à Bruxelles ainsi que la cybersécurité du Parlement;

13.  saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires;

14.  rappelle que le Parlement, dans le cadre de la procédure budgétaire, a la possibilité d'adapter les priorités budgétaires et adoptera une décision définitive à l'automne 2015;

Questions spécifiques

Priorité aux travaux parlementaires

15.  souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a fait du Parlement un véritable colégislateur et compte tenu du fait que l'une des principales missions du Parlement est de contrôler l'exécutif, il est désormais absolument essentiel de mettre l'accent sur l'action législative et de contrôle de la part des députés;

16.  estime que, pour consolider le rôle du Parlement, la capacité administrative des secrétariats des commissions parlementaires spécialisées devrait, si ce n'est pas déjà le cas, être renforcée en conséquence, par voie de redéploiement;

17.  estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis; demande au Secrétaire général de présenter au Bureau dans les meilleurs délais une proposition de décision à cet effet; estime qu'une période de transition doit être respectée en cas de révision des règles en vigueur et escompte l'entrée en vigueur de la décision définitive en juillet 2016 au plus tard;

18.  souligne la nécessité d'une transparence accrue en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

19.  rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:

   à limiter, pour chaque député, le nombre de questions parlementaires remises dans un format électronique à un maximum de cinq questions par mois (sans tenir compte des coauteurs);
   à supprimer la possibilité de remettre des questions supplémentaires sous la forme d'un document sur papier déposé et signé personnellement par le député;

20.  souligne que la révision des dispositions du règlement du Parlement relatives aux questions avec demande de réponse écrite (article 130) permettrait de réaliser des économies et de réduire la charge administrative des institutions de l'Union sans nuire aux pouvoirs législatifs du Parlement européen; escompte l'entrée en vigueur des nouvelles règles dès janvier 2016;

21.  estime que le renouvellement du mobilier dans les espaces de travail des députés et du personnel ne constitue pas une priorité pour le budget 2016;

Sécurité

22.  souligne que, dans le contexte actuel, la priorité absolue devrait être accordée à la sécurité des bâtiments du Parlement; souligne que le Parlement devra prendre les nouvelles mesures indispensables au renforcement de la sécurité dans ses locaux et à l'extérieur, tout en restant un "espace ouvert" pour les citoyens européens, ainsi qu'au renforcement de la cybersécurité;

23.  demande au Secrétaire général, à cet égard, de présenter à la commission des budgets une évaluation globale des mesures de sécurité adoptées à ce jour par le Parlement ainsi que les conséquences budgétaires de ces mesures depuis la décision d'internaliser les services de sécurité du Parlement (décision du Bureau de juin 2012), et d'exposer les mesures envisagées pour renforcer la sécurité du Parlement dans ses locaux et à l'extérieur ainsi que l'incidence de ces mesures sur le budget 2016; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

Cybersécurité

24.  est d'avis qu'en raison de la généralisation de l'utilisation des médias et du matériel électroniques, une attention particulière devrait être accordée à la sécurité informatique pour garantir le niveau maximum possible de sécurité de ses systèmes d'information et de communication; estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire;

Politique immobilière

25.  rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2015, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2015;

26.  rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, compte tenu de l'article 203 du règlement financier;

27.  invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission compétente la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme ainsi qu'un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD reprenant les options de financement; décidera, sur cette base, lors de la lecture du budget, de l'inscription du financement du bâtiment KAD au budget du Parlement pour 2016 en tenant compte d'éventuelles économies sur les taux d'intérêt;

28.  rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

Communication

29.  demande au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;

30.  est fermement convaincu que le mandat des députés porte avant tout sur les travaux législatifs; estime par conséquent que, dans cette optique, il faudrait donner la priorité à la communication à l'intention du public et des autres acteurs par la remise à niveau de l'équipement technique et des installations à l'intention des médias étant donné l'intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés lors des séances plénières ordinaires;

31.  invite le Bureau à procéder à une évaluation indépendante de la première rencontre de la jeunesse européenne (EYE) avant d'organiser une seconde édition;

Empreinte environnementale du Parlement

32.  répète qu'il incombe au Parlement d'agir dans le sens de la durabilité; se félicite des efforts déployés pour renoncer au papier et du travail remarquable réalisé en ce moment grâce à la stratégie EMAS; estime qu'EMAS a besoin d'une aide budgétaire soutenue;

33.  demande une évaluation des résultats de l'approche volontaire en ce qui concerne les voyages en classe affaires pour les vols de courte distance;

Maison de l'histoire européenne

34.  relève que la Maison de l'histoire européenne devrait ouvrir ses portes en 2016; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, dans les meilleurs délais et avant la lecture du Parlement à l'automne 2015, une mise à jour de la programmation budgétaire couvrant les cinq prochaines années pour les dépenses opérationnelles et de fonctionnement prévues en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne dès son ouverture, contribution de la Commission comprise; rappelle qu'au sein du budget 2014, une nouvelle ligne budgétaire 16 03 04, intitulée "Maison de l'histoire européenne" et consacrée à la contribution de la Commission aux frais de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne, a été inscrite à la section III du budget de l'Union;

Mesures relatives au personnel

35.  souligne que la réalisation de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, décidée dans le cadre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, devrait se poursuivre en 2016; salue la confirmation de la non-application de la réduction du personnel aux groupes politiques, comme le demandent les résolutions susmentionnées du Parlement sur le budget 2014 et le budget 2015;

36.  note qu'il est proposé de supprimer 57 postes du tableau des effectifs du Secrétariat du Parlement en 2016, ce qui devrait permettre une économie de 1,8 million d'euros, sachant que certains de ces postes sont actuellement vacants et que les titulaires du reste des postes prendront leur retraite ou seront réaffectés dans le courant de l'année; note qu'il est proposé de supprimer deux autres postes du tableau des effectifs du Parlement et de les transférer à la Commission dans le cadre de deux projets informatiques interinstitutionnels gérés par la Commission, et que deux postes supplémentaires seront donc créés au tableau des effectifs de la Commission pour 2016;

37.  approuve la proposition du Secrétaire général de créer 25 postes supplémentaires pour renforcer la DG SAFE afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de sécurité dans les locaux du Parlement et à l'extérieur et la sécurité incendie des bâtiments ainsi que d'assurer la protection suffisante des députés, du personnel et des invités de marque dans les locaux du Parlement; demande le coût précis de ces postes; estime toutefois que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait être assurée par les autorités belges;

38.  salue la proposition de renforcement des secrétariats des commissions parlementaires pour permettre aux députés de bénéficier du soutien nécessaire pour faire face aux tâches de contrôle, en particulier dans les commissions parlementaires où le nombre d'actes d'exécution et d'actes délégués, actuels ou à venir, est le plus élevé; souligne que tout renforcement devrait être réalisé par voie de redéploiement;

39.  note que, à cet effet, le Secrétaire général propose la création de 20 postes supplémentaires pour renforcer les secrétariats des commissions parlementaires concernées (ECON, ENVI, ITRE, TRAN et LIBE);

40.  invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets une analyse complète de l'évolution des postes au Parlement et de la façon dont l'objectif de réduction de 5 % des effectifs a été abordé jusqu'ici ainsi que de la manière dont cette réduction sera menée à bien dans les délais et du nombre référence de postes de l'organigramme visé par cet objectif;

Conclusions

41.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2016;

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.

Avis juridique