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Procédure : 2015/2673(DEA)
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P8_TA(2015)0199

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Mercredi 20 mai 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
P8_TA(2015)0199B8-0439/2015

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 27 avril 2015 portant modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (C(2015)02802 – 2015/2673(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)02802),

–  vu la lettre de la Commission du 3 février 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission de l'agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 6 mai 2015,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil​(1), et notamment son article 58, paragraphe 7, et son article 83, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission de l'agriculture et du développement rural,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 19 mai 2015;

A.  considérant que l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit la révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption après le 1er janvier 2014 de programmes en gestion partagée concernant, entre autres, le Fonds européen agricole pour le développement rural en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014;

B.  considérant que les programmes de développement rural de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, de la Roumanie, de la Suède et certains programmes régionaux de Belgique, d'Allemagne, de France et du Royaume-Uni n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de l'année 2014;

C.  considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a été révisé en conséquence par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil qui prévoit, pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, le transfert des dotations correspondantes non utilisées en 2014 vers les plafonds de dépenses de 2015 et de 2016;

D.  considérant que l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013, qui établit la ventilation du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période 2014-2020, doit donc être modifiée en conséquence;

E.  considérant que le règlement délégué est essentiel pour une adoption sans heurt et en temps utile des programmes de développement rural et qu'il convient qu'il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

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