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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0070(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0174/2015

Textes déposés :

A8-0174/2015

Débats :

PV 08/06/2015 - 11
CRE 08/06/2015 - 11

Votes :

PV 09/06/2015 - 4.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0217

Textes adoptés
PDF 242kWORD 61k
Mardi 9 juin 2015 - Strasbourg Edition définitive
Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I
P8_TA(2015)0217A8-0174/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 (COM(2015)0141 – C8-0083/2015 – 2015/0070(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0141),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0083/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2015),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Avis du 22.4.2015 (non encore paru au Journal officiel).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) /2015/... du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
P8_TC1-COD(2015)0070

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1146.)

Avis juridique