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Procédure : 2015/2076(BUD)
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A8-0185/2015

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PV 24/06/2015 - 23.4
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P8_TA(2015)0237

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Mercredi 24 juin 2015 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/000 TA – Assistance technique sur l'initiative de la Commission
P8_TA(2015)0237A8-0185/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission) (COM(2015)0156 – C8-0093/2015 – 2015/2076(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0156 – C8-0093/2015),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0185/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2015 s'élève à 150 millions d'euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure visibilité du Fonds en tant qu'instrument de la solidarité de l'Union à l'égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 630 000 EUR correspond à environ 0,39 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2015;

1.  approuve les mesures proposées par la Commission à titre d'assistance technique afin de financer les tâches visées à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.  rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds et des séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du Fonds;

3.  souligne que l'un des objectifs principaux de ces réunions devrait être d'analyser l'évaluation ex post du Fonds (2007-2013) et de débattre de façon approfondie de ses recommandations; demande à la Commission de présenter au Parlement européen une analyse et un rapport exhaustifs sur le financement du Fonds déjà mis en œuvre;

4.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports;

5.  prend acte du fait que la procédure d'intégration du Fonds dans le système SFC2014 se poursuit depuis des années et que les coûts afférents au titre du budget du Fonds demeureront relativement élevés au cours des deux à trois prochaines années, jusqu'à ce que la procédure d'intégration soit menée à son terme;

6.  demande à la Commission de faire état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis les débuts, en 2011, jusqu'en 2014;

7.  recommande que les activités de mise en réseau de la Commission et des États membres portent essentiellement sur les points suivants:

   a) amélioration du suivi et de l'évaluation de l'incidence du soutien du Fonds sur les différents participants, comme suit:
   le budget consacré au suivi et à l'évaluation devrait être utilisé pour apprécier les retombées à long terme sur les bénéficiaires du Fonds;
   le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds;
   des informations plus détaillées sur les mesures prises en faveur des différents participants devraient être consignées et communiquées clairement de façon, par exemple, à permettre une évaluation plus claire du rapport coûts-avantages des différentes mesures;
   l'approbation des rapports finaux et la clôture finale devraient s'accompagner de la fourniture d'informations complètes sur les retombées pour les bénéficiaires (à un niveau agrégé). Par le passé, ces informations se sont avérées incomplètes;
   b) poursuite de la rationalisation du processus de demande, comme suit:
   au niveau national, il y a lieu de continuer à encourager le lancement du processus de soutien aux travailleurs licenciés sans attendre l'approbation des demandes;
   si cela s'avère impossible, la Commission et les États membres devraient envisager de calculer la période de mise en œuvre du Fonds à partir de la date d'approbation de la demande, de manière à ce que la période de financement de 24 mois soit pleinement exploitée;
   c) octroi d'une plus grande souplesse lors de la mise en œuvre des mesures, comme suit:
   la Commission devrait accorder une plus grande latitude aux États membres afin qu'ils puissent prévoir des mesures complémentaires si des occasions propices se présentent ou si de nouveaux besoins apparaissent au cours de la période de mise en œuvre et que les mesures inscrites dans le formulaire de demande s'avèrent insuffisantes;
   la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;

8.  recommande que la Commission évalue les raisons qui ont conduit, pour certains projets, à des retards en ce qui concerne l'approbation ou la mise en œuvre et de rendre publiques ses recommandations;

9.  insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

10.  constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont toujours en baisse notable en 2015; souligne que cela ne devrait pas avoir d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils;

11.  insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

12.  souligne que, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, l'aide octroyée par le Fonds aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation doit être étendue dans la même mesure que l'aide fournie aux travailleurs, s'il est démontré dans l'évaluation à mi-parcours qu'il est nécessaire de maintenir cette mesure après décembre 2017;

13.  demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5); souligne en outre qu'il est nécessaire de renforcer les contacts avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux;

14.  demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil(6);

15.  invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement relatif au Fonds et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le Fonds soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; salue le fait que le nouveau règlement relatif au Fonds entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;

16.  souligne que l'évaluation à mi-parcours qui sera lancée dans le courant de l'année 2015 devrait également tenir compte de l'incidence à long terme de la crise et de la mondialisation sur les petites et moyennes entreprises et donc envisager la possibilité de revoir à la baisse le seuil de 500 travailleurs licenciés prévu à l'article 4 du règlement relatif au Fonds, comme le suggère le Parlement européen dans sa résolution du 17 septembre 2014;

17.  demande que les États membres mettent en exergue l'additionnalité des demandes d'intervention du Fonds, créent des liens plus évidents avec d'autres fonds et étudient la meilleure façon d'accroître la valeur ajoutée du Fonds et d'éviter les effets de déplacement;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0016.
(5) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(6) Règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/1179.)

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