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Procédure : 2014/0039(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0189/2015

Textes déposés :

A8-0189/2015

Débats :

Votes :

PV 08/07/2015 - 4.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0254

Textes adoptés
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Mercredi 8 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie (protocole afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie) ***
P8_TA(2015)0254A8-0189/2015

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (06682/2014 – C8-0098/2014 – 2014/0039(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06682/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (06681/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0098/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0189/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.

Avis juridique