Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2015/2125(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0210/2015

Textes déposés :

A8-0210/2015

Débats :

Votes :

PV 08/07/2015 - 4.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0262

Textes adoptés
PDF 265kWORD 74k
Mercredi 8 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/001 FI/Broadcom - Finlande
P8_TA(2015)0262A8-0210/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/001 FI/Broadcom, présentée par la Finlande) (COM(2015)0232 – C8-0135/2015 – 2015/2125(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0232 – C8-0135/2015),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0210/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 568 licenciements intervenus chez Broadcom Communications Finland, entreprise relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles)(4) et deux fournisseurs ou producteurs en aval;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière d'un montant de 1 365 000 EUR au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités finlandaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 30 janvier 2015 et que la Commission a rendu son évaluation le 2 juin 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  rappelle que, au cours des années 2000, les effectifs des filiales finlandaises sur tous les continents ont augmenté, mais qu'à partir de l'année 2004, c'est l'Asie qui est devenue le plus grand employeur dans le secteur électronique et électrique, de sorte que les effectifs en Europe ont commencé à diminuer; estime que les licenciements survenus chez Broadcom sont en partie liés à la tendance qui touche l'ensemble de l'industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l'annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011; conclut toutefois que ces événements sont essentiellement liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

4.  souligne que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région de l'Ostrobothnie du Nord (qui fait partie de la région FI1a de niveau NUTS(5) 2), où 424 des 568 licenciements ont eu lieu; fait remarquer que, dans cette région, le taux de chômage affiche toujours quelques points de pourcentage de plus que la moyenne nationale; souligne qu'en août 2014, alors que le taux de chômage national était de 12,2 %, dans la région d'Ostrobothnie du Nord, il était de 14,1 % et, dans la ville la plus touchée, Oulu, il s'élevait à 16,1 %, et que cette même région a été durement frappée par les licenciements massifs qui sont survenus chez Nokia à partir de 2011;

5.  est d'avis que les enquêtes et visites auprès des entreprises sont des mesures qui non seulement sont susceptibles de bénéficier aux travailleurs licenciés concernés par la demande à l'examen, mais peuvent en outre contribuer à améliorer les connaissances relatives aux questions liées à l'emploi dans ce secteur, ce qui peut se révéler utile pour d'autres licenciements à l'avenir; souligne que ces mesures particulières viennent déjà prendre le relais d'une mesure similaire mise en place dans le cadre d'un précédent dossier du Fonds concernant la Finlande (EGF/2013/001 FI/Nokia);

6.  souligne qu'à ce jour, le secteur du commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles a fait l'objet d'une autre demande (EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), introduite aussi sur la base du critère de la mondialisation;

7.  se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 11 août 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

8.  note que la Finlande envisage trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) des mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) des mesures d'aide à la création d'entreprises et iii) des mesures de formation ou d'éducation;

9.  constate que les autorités comptent utiliser 17,46% du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme de primes à l'embauche (en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné) et d'une indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement, pouvant représenter jusqu'à 50 % du maximum autorisé de 35 % du total des coûts de ces mesures;

10.  se félicite des procédures que les autorités finlandaises ont suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales;

11.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.  se félicite de la complémentarité de l'intervention proposée du Fonds avec les autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;

14.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

16.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

17.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(5) Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/001 FI/Broadcom)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/1477.)

Avis juridique