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Procédure : 2015/2058(INI)
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A8-0184/2015

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PV 07/07/2015 - 16
CRE 07/07/2015 - 16

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CRE 08/07/2015 - 4.14
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P8_TA(2015)0265

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Mercredi 8 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
L'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis dans les pays en développement
P8_TA(2015)0265A8-0184/2015

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (2015/2058(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d'action d'Accra (2008),

–  vu les résolutions 68/204 et 68/279 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015,

–  vu les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale(1),

–  vu la convention des Nations unies contre la double imposition entre les pays développés et en développement(2),

–  vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(3),

–  vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée "Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" (COM(2010)0163),

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044),

–  vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(4),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(5),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(6),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(7),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(9),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport de l'Union 2013 sur la cohérence des politiques pour le développement(10),

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et qui établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0184/2015),

A.  considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences de par le monde sur le financement du développement;

B.  considérant que, selon le rapport 2014 de Global Financial Integrity, les investissements étrangers directs (IED) et l'aide publique au développement (APD) entre 2003 et 2012 représentent un montant légèrement inférieur aux sorties de capitaux illicites; considérant que les FFI équivalent environ à dix fois le montant de l'aide reçue par les pays en développement pour éradiquer la pauvreté, renforcer l'aide sociale et promouvoir le développement durable, ce qui correspond à une fuite illicite annuelle de capitaux des pays en développement de près de 1 000 milliards d'USD;

C.  considérant que les recettes publiques générées par l'extraction minière revêtent une importance stratégique pour de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins développés, mais que, généralement, le potentiel de stimulation des rentrées fiscales qu'offrent les industries extractives n'est pas bien mis à profit dans les pays en développement, en raison de l'insuffisance des réglementations fiscales ou de la difficulté à les faire appliquer, dans la mesure où les accords entre les gouvernements des pays en développement et les entreprises minières sont généralement ponctuels et négociés de manière opaque et sans lignes directrices claires;

D.  considérant que l'existence de secteurs informels importants dans les économies des pays en développement rend pratiquement impossible l'imposition reposant sur une assiette large et qu'une part considérable du PIB n'est pas imposable dans les pays où une grande partie de la population vit dans la misère;

E.  considérant que les régimes fiscaux équitables, équilibrés, rationnels et transparents fournissent le financement essentiel aux gouvernements pour couvrir les droits des citoyens aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation pour tous, et que les politiques fiscales de redistribution efficaces contribuent à amoindrir l'effet des inégalités croissantes sur les plus nécessiteux;

F.  considérant que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), quelque 30 % des valeurs d'investissement des sociétés transfrontalières sont passés par des pays de transit avant de parvenir à leur destination en tant que capitaux productifs d'intérêts;

G.  considérant que les recettes de l'impôt des sociétés représentent une part importante du revenu national des pays en développement, que ceux-ci sont donc particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises et qu'ils ont sans cesse réduit leur taux d'imposition des sociétés ces dernières années;

H.  considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

I.  considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

J.  considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

K.  considérant que le besoin d'une augmentation des recettes nationales se fait plus pressant face à la crise financière et économique;

L.  considérant que le montant des ressources dégagées par les pays en développement grâce à la mobilisation des recettes nationales est en augmentation constante et que des progrès substantiels ont été accomplis à cet égard avec l'aide des donateurs internationaux;

M.  considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitimité du système politique et de participation à la coopération fiscale internationale, ainsi que d'une répartition inéquitable des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre;

N.  considérant que le contexte international actuel de libéralisation des échanges commerciaux et la levée progressive des barrières commerciales au cours des dernières décennies ont certes conduit à une augmentation des échanges transfrontaliers de biens, mais qu'ils ont également entraîné, pour les pays en développement qui sont encore largement tributaires des impôts commerciaux, en particulier les pays les moins développés, des difficultés dès lors qu'il s'est agi de compenser la baisse desdits impôts et de se tourner vers d'autres types de ressources nationales, notamment de parvenir à un bon dosage de la fiscalité;

O.  considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;(11)

P.  considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;

Q.  considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux les plus avantageux et conduisent à des résultats insatisfaisants en matière d'efficience et d'efficacité des régimes fiscaux ainsi qu'à une concurrence fiscale dommageable;

R.  considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;

S.  considérant que de nombreux pays en développement ne peuvent même pas atteindre le niveau d'imposition minimal nécessaire pour financer leur fonctionnement de base, leurs services publics et leurs efforts pour réduire la pauvreté;

T.  considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions financières de développement des États membres soutiennent directement les entreprises privées dans les pays en développement en leur fournissant des prêts, ou indirectement en appuyant les intermédiaires financiers tels que les banques commerciales et les fonds privés, qui investissent à leur tour dans les entreprises ou leur octroient des prêts;

U.  considérant que les pays en développement devraient être mieux représentés dans les structures et les procédures de la coopération fiscale internationale afin de participer, au même titre que les autres pays, à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;

V.  considérant que le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies est un organe subsidiaire du Conseil économique et social qui porte une attention particulière aux pays en développement et aux pays en transition économique;

W.  considérant que la collecte de ressources publiques suffisantes peut jouer un rôle décisif dans la promotion de sociétés plus équitables, qui rejettent la discrimination entre les hommes et les femmes et qui apportent un soutien particulier aux enfants et à d'autres groupes vulnérables;

1.  invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;

2.  souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

3.  relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

Plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en développement

4.  invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;

5.  demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;

6.  demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);

7.  invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

8.  préconise une révision des conditions et dispositions fiscales dans lesquelles s'inscrivent les activités extractives; demande à l'Union européenne d'aider davantage les pays en développement afin de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir imposer de manière adéquate l'extraction des ressources naturelles, renforcer la position de négociation de leurs gouvernements pour leur permettre de mieux rentabiliser leurs ressources naturelles et stimuler la diversification de leur économie; souscrit à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et à l'extension de cette dernière aux entreprises de production et à celles qui font commerce de matières premières;

9.  salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;

10.  appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;

11.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12.  prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

13.  souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

14.  souligne que les finances publiques, lorsqu'elles sont suffisantes, peuvent contribuer à rééquilibrer les inégalités entre les hommes et les femmes et permettent de mieux soutenir les enfants et les catégories vulnérables de la société, et reconnaît que, dans la mesure où la fraude fiscale, dont les répercussions sur la qualité de vie des personnes sont perceptibles, porte tout particulièrement atteinte aux ménages pauvres et modestes, où les femmes sont bien souvent surreprésentées;

15.  constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;

16.  demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

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17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.un.org/esa/ffd/tax/
(2) http://www.un.org/esa/ffd/tax/unmodel.htm
(3) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
(6) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0251.
(11) "Evaluation issues in financing for development Analysing effects of Dutch corporate tax policy on developing countries", étude commandée par la direction de l'évaluation de la politique et des opérations (IOB) du ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, novembre 2013.

Avis juridique