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Procédure : 2013/0451(NLE)
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A8-0176/2015

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PV 09/07/2015 - 9
CRE 09/07/2015 - 9

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PV 09/07/2015 - 12.2
CRE 09/07/2015 - 12.2
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P8_TA(2015)0267

Textes adoptés
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Jeudi 9 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive après un accident nucléaire ***I
P8_TA(2015)0267A8-0176/2015
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (COM(2013)0943 – C7-0045/2014 – 2013/0451(COD))

(Procédure législative ordinaire - première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0943),

–  vu les articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7‑0045/2014),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 168, paragraphe 4, point b, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union europénne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0176/2015),

1.  adopte sa position en première lecture, figurant ci-après;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 68.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique [Am. 1 Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.]
P8_TC1-COD(2013)0451

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 31 et 32 son article 168, paragraphe 4, point b), et son article 114, [Am. 2]

vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de spécialistes désignés par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4), [Am. 3]

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 96/29 2013/59/Euratom du Conseil(5) fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des de l'exposition aux rayonnements ionisants. [Am. 4]

(1 bis)  Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. [Am. 5]

(2)  À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire, ce qui a entraîné des maladies et des affections potentiellement mortelles. Un niveau élevé de contamination radioactive persiste encore aujourd'hui. Étant donné que les matières radioactives dispersées ont contaminé l'air, l'eau, le sol et la végétation, des. Des mesures ont été adoptées pour faire en sorte que certains produits agricoles ne soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant dans le but de sauvegarder la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic. [Am. 6]

(2 bis)  Les États membres sont chargés de contrôler le respect des niveaux établis dans le présent règlement, principalement via la surveillance des normes de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. L'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures communes dans le domaine vétérinaire dont l'objectif direct est la protection de la santé humaine. Par ailleurs, l'article 114 du traité garantit une harmonisation appropriée pour un bon fonctionnement du marché intérieur. [Am. 7]

(2 ter)  Il est prouvé que des doses de radiation plus élevées ont un effet néfaste et destructeur sur les cellules et peuvent entraîner des cancers. [Am. 8]

(2 quater)  Il est important de fixer des seuils bas pour les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires, afin de tenir compte de la dose totale due à l'ingestion d'aliments pendant une période prolongée. [Am. 9]

(3)  Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil(6), modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil(7) fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive à prendre en considération après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. Ces niveaux maximaux admissibles sont toujours en accord avec les avis scientifiques les plus récents actuellement disponibles à l'échelle internationale et devraient faire l'objet d'une réévaluation et d'une mise à jour régulières afin de tenir compte des dernières données scientifiques. Les niveaux maximaux admissibles figurant aux annexes I à III ont été révisés et décrits dans la publication sur la protection radiologique n° 105 de la Commission internationale. Ils se basent en particulier sur un niveau de référence de 1 mSv par an d'augmentation de la dose individuelle ingérée, dans l'hypothèse que 10 % des aliments consommés annuellement sont contaminés. [Am. 10]

(4)  À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination étant susceptible de représenter une menace pour la santé publique et la santé animale dans l'Union, des mesures ont été adoptées, qui imposent des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, conformément à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il convient également de mettre en place des mesures de contrôle et de minimisation du risque de consommation de denrées alimentaires provenant d'autres pays touchées par les retombées radioactives d'un accident nucléaire ayant eu lieu dans un autre pays. [Am. 11]

(5)  Il est nécessaire d'établir un système permettant à la Communauté européenne de l’énergie atomique l'Union, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de protéger la population garantir un niveau de protection élevé de la santé publique. [Am. 12]

(6)  Il convient que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive s'appliquent aux denrées alimentaires et aux aliments pour bétail, originaires de l'Union ou importés de pays tiers, en fonction du lieu et des circonstances de l'accident nucléaire ou de l'urgence radiologique, compte tenu de l'effet de radiation naturelle et cumulée en avançant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il convient en outre de prévoir des révisions régulières de ces niveaux. [Am. 13]

(7)  La Commission est informée d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil(8) ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire.

(8)  Afin de tenir compte des variations considérables possibles dans le régime alimentaire des nourrissons au cours des six premiers mois de leur vie, ainsi que des incertitudes concernant le métabolisme des nourrissons âgés de six à douze mois, il y a lieu d'étendre à toute la période des douze premiers mois de vie l'application de niveaux maximaux admissibles réduits pour les aliments pour nourrissons. Des niveaux maximaux admissibles réduits devraient concerner les femmes enceintes et allaitantes. [Am. 14]

(9)  Afin de faciliter l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, notamment pour intégrer les nouvelles connaissances scientifiques et les progrès techniques au niveau international, il convient que les procédures d'établissement des niveaux maximaux admissibles prévoient la consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom la Commission présente une nouvelle proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de l'adaptation de ces niveaux. [Am. 15]

(9 bis)  Pour faciliter l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, il convient d'instaurer des procédures permettant la consultation régulière d'experts. Un groupe d'experts devrait être établi par la Commission sur la base de critères scientifiques et éthiques. La composition du groupe et les déclarations d'intérêts de ses membres devraient être rendues publiques par la Commission. Lors de l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, la Commission devrait aussi consulter les experts d'instances internationales actives dans le domaine de la radioprotection. [Am. 16]

(9 ter)  Le groupe d'experts devrait également évaluer l'effet cumulé des contaminations radioactives. [Am. 17]

(9 quater)  Les niveaux maximaux admissibles devraient être publics et régulièrement révisés pour tenir dûment compte des avancées et avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale, refléter la nécessité de rassurer la population et de lui assurer un niveau de protection élevé, et éviter toute divergence dans les réglementations internationales. [Am. 18]

(10)  Afin de veiller à ce que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dépassant ces tolérances maximales ne soient pas mis sur le marché de l’Union, il convient que le respect de ces niveaux fasse l’objet de contrôles appropriés approfondis par les États membres et par la Commission. En cas de non-respect, il convient d'appliquer des sanctions et d'en informer le public. [Am. 19]

(10 bis)  Les normes destinées à contrôler le respect des règles visant à prévenir ou éliminer les risques de contamination des personnes ou des animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, sont établies dans le règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil(9). [Am. 20]

(11)  En vue de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement pour ce qui est de rendre applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(10).

(12)  Il y a lieu de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption des actes rendant applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. Il est néanmoins nécessaire, lors d'un accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique, de tenir dûment compte des circonstances et conditions particulières de chaque accident, et par conséquent, d'instaurer une procédure permettant la baisse rapide de ces niveaux maximaux admissibles préétablis et, si nécessaire, l'introduction de niveaux maximaux admissibles pour d'autres radionucléides (notamment le tritium) apparus pendant l'accident, en vue de garantir à la population le niveau de protection le plus élevé possible. La mesure et les niveaux maximaux devraient être communiqués à la population immédiatement. [Am. 21]

(12 bis)  La Commission européenne devrait être assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux mis en place par le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(11). Les États membres devraient veiller à ce que leurs représentants audit comité disposent de connaissances adéquates en matière de protection radiologique. [Am. 22]

(13)  Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, dans des cas dûment justifiés d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail. La mesure et les niveaux maximaux devraient être communiqués à la population immédiatement. [Am. 23]

(13 bis)  L'adoption des niveaux maximaux admissibles en vertu du présent règlement devrait se baser sur les exigences de protection des populations les plus critiques et les plus vulnérables, notamment les enfants et les personnes vivant dans des régions isolées ou pratiquant la production vivrière. Les niveaux maximaux admissibles devraient être les mêmes pour toute la population et se baser sur les niveaux les plus bas. [Am. 24]

(13 ter)  Lorsque les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux originaires de l'Union ou importés de pays tiers posent un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, la Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, des mesures supplémentaires conformément au règlement (CE) nº 178/2002 pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la santé animale. Si possible, les niveaux maximaux admissibles applicables et les mesures d'urgence supplémentaires sont regroupés dans un seul règlement d'exécution. [Am. 25]

(13 quater)  Lorsqu'elle rédige ou révise des actes d'exécution, la Commission devrait tenir compte, principalement, des circonstances suivantes: l'emplacement, la nature et la portée de l'accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique; la nature et la portée de la libération de substances radiologiques dans l'air, l'eau et le sol, et dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail, que ce soit au sein ou en dehors de l'Union; les risques de contamination réelle ou potentielle des denrées alimentaires et aliments pour bétail et les doses de radiation qui en résultent; le type et la quantité de denrées alimentaires et aliments pour bétail qui peuvent arriver sur le marché de l'Union, et les niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail contaminés dans des pays tiers. [Am. 26]

(13 quinquies)  Il est nécessaire, lors d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique ayant entraîné l'application des niveaux maximaux admissibles, que la population soit informée des niveaux en vigueur, tant par la Commission que par chaque État membre. De plus, il convient également de communiquer à la population toute information sur les denrées et aliments susceptibles de concentrer plus fortement la radioactivité. [Am. 27]

(13 sexies)  Le respect des niveaux maximaux admissibles devrait faire l'objet de contrôles appropriés et des sanctions devraient être prévues pour l'exportation, l'importation ou la commercialisation en connaissance de cause d'aliments ayant un niveau de contamination supérieur aux niveaux maximaux admissibles, [Am. 28]

A ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive indiqués à l'annexe I pour les denrées alimentaires, les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe II pour les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe III pour les aliments pour bétail pouvant être mis sur le marché après un accident nucléaire ou toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, ainsi que les procédures permettant de rendre applicables ces niveaux maximaux admissibles. [Am. 54]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «denrée alimentaire», toute substance ou tout produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain, y compris les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, incorporée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement; ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires: qui répond à la définition établie à l'article 2 du règlement (CE) nº 178/2002;

(a)  les aliments pour animaux;

(b)  les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés en vue de la consommation humaine;

(c)  les plantes avant leur récolte;

(d)  les médicaments au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil(12);

(e)  les produits cosmétiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil(13);

(f)  le tabac et les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil(14);

(g)  les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;

(h)  les résidus et contaminants. [Am. 29]

2)  «denrées alimentaires de moindre importance», les denrées alimentaires de moindre importance alimentaire qui n'interviennent que très faiblement dans le régime alimentaire de la population; [Am. 55]

3)  «aliment pour bétail», toute substance ou tout produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale; qui répond à la définition établie à l'article 3 du règlement (CE) nº 178/2002; [Am. 30]

4)  «mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. opération telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) nº 178/2002; [Am. 31]

4 bis)  «matériaux en contact avec les denrées alimentaires / aliments pour animaux», tout emballage ou autre matériau destiné à entrer en contact avec un produit alimentaire; [Am. 32]

4 ter)  «urgence radiologique», une situation ou un événement inhabituel impliquant une source de radiation et nécessitant une réaction immédiate pour atténuer des menaces graves pour la santé ou la sûreté, ou toute conséquence négative pour la qualité de vie, les biens ou l'environnement, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives. [Am. 33]

Article 2 bis

Les pratiques consistant à mélanger des aliments présentant des concentrations supérieures aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail avec des aliments non ou peu contaminés, afin d'obtenir des produits conformes à ces niveaux, ne sont pas autorisées. [Am. 34]

Article 3

1.  Si la Commission reçoit, notamment conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique, qui indiquent que les niveaux maximaux admissibles fixés pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de moindre importance ou les aliments pour bétail sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, qui donne lieu à une contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail, elle adopte immédiatement, si les circonstances l'exigent, dans les plus brefs délais, un règlement acte d'exécution rendant applicables ces qui définit des niveaux maximaux admissibles de radioactivité, lesquels ne pourront être supérieurs à ceux prévus aux annexes du présent règlement. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2. [Am. 35]

1 bis.  Les niveaux maximaux admissibles sont rendus publics et régulièrement révisés pour tenir dûment compte des avancées et avis scientifiques les plus récents au moment concerné à l'échelle internationale, refléter la nécessité de rassurer la population et de lui assurer un niveau de protection élevé, et éviter toute divergence avec les réglementations internationales les plus protectrices. [Am. 36]

2.  Pour des raisons impérieuses d'urgence dûment justifiées tenant aux circonstances de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique, la Commission adopte un règlement acte d'exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3. [Am. 37]

3.  Lorsqu'elle élabore le projet d'acte les actes d'exécution visé visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et en débat avec le comité visé à l'article 5, la Commission tient compte des normes de base fixées conformément aux articles 30 et 31 du traité à la directive 2013/59/Euratom, y compris du principe selon lequel toute exposition doit être maintenue au plus faible niveau possible eu égard, en priorité, à la protection de la santé publique et aux compte tenu des facteurs économiques et sociaux, en particulier pour les tranches les plus vulnérables de la société. La Commission est assistée, dans la préparation de ces actes, par un groupe indépendant d'experts en santé publique, choisis en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les domaines de la protection radiologique et de la sécurité des aliments (ci-après dénommé "groupe d'experts"). La Commission rend publiques la composition du groupe d'experts et les déclarations d'intérêts de ses membres. [Am. 38]

3 bis.  Les actes d'exécution prévus aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés conformément à la nature et à la portée du rayonnement et peuvent être révisés autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la contamination. La Commission réalise la première révision au plus tard un mois après un accident nucléaire ou une urgence radiologique dans le but de modifier, si nécessaire, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et la liste des radionucléides. [Am. 39]

Article 4

1.  Dès que la Commission adopte un règlement acte d'exécution rendant applicables les niveaux maximaux admissibles, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail ne respectant pas ces niveaux maximaux admissibles ne sont pas mis sur le marché. [Am. 40]

La Commission met en place un système de responsabilité civile nucléaire visant à répondre aux inquiétudes de tous les États membres susceptibles d'être concernés par un accident nucléaire. Ledit système fournit une réparation appropriée en cas d'accident nucléaire. [Am. 41]

Aux fins de l'application du présent règlement, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail importés de pays tiers sont considérés comme mis sur le marché s'ils font l'objet, sur le territoire douanier de l'Union, d'une procédure douanière autre que celle du transit douanier. [Am. 42]

Les États membres contrôlent le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive sur leur territoire. À cet effet, les États membres mettent en œuvre un système de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, et entreprennent d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conformément à l'article 17 du règlement (CE) nº 178/2002. [Am. 43]

2.  Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés.:

a)  la programmation périodique de contrôles des niveaux maximaux admissibles sur son territoire;

b)  les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés;

c)  la désignation des services nationaux compétents pour ces contrôles.

La Commission transmet ces informations aux autres États membres dans les plus brefs délais.

Les cas de non-respect des niveaux maximaux admissibles sont signalés par le système d'alerte rapide prévu par le règlement (CE) nº 178/2002.

La Commission prend des sanctions à l'égard des États membres qui omettraient eux-mêmes de prendre des sanctions en cas de mise sur le marché ou d'exportation de denrées ou d'aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles. [Am. 44]

3.  Les États membres communiquent des informations à la population, essentiellement au moyen d'un service en ligne, concernant les niveaux maximaux admissibles, les situations d'urgence et les cas de non-respect de ces niveaux. La population est également informée concernant les denrées alimentaires susceptibles de concentrer plus fortement la radioactivité et, en particulier, le type, la marque, la provenance et la date de l'analyse du produit. [Am. 45]

4.  Les niveaux maximaux admissibles établis aux annexes du présent règlement tiennent compte des incidences de la désintégration partielle des isotopes radioactifs pendant la durée de validité des denrées alimentaires conservées. En fonction du type de contamination, par exemple la contamination par des isotopes d'iode, la radioactivité des denrées alimentaires conservées est contrôlée en permanence. [Am. 46]

5.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2017, un rapport sur la pertinence d'un mécanisme destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et ne peuvent donc plus être commercialisées. Ce mécanisme est fondé sur le principe du "pollueur-payeur". Le rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative mettant en place ce mécanisme. [Am. 47]

Article 4 bis

1.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2017, un rapport sur la pertinence des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés dans les annexes.

2.  Ce rapport permet de vérifier si les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive garantissent le respect de la limite de dose efficace de 1 mSv/an pour le public et conduisent à des doses à la thyroïde suffisamment inférieures à la référence de 10 mGy recommandée par l'OMS pour l'administration d'iode stable aux groupes critiques.

3.  Ce rapport envisage la possibilité de revoir le classement des radionucléides et d'inclure le tritium et le carbone 14 dans les annexes du présent règlement. Dans le cadre de l'évaluation de ces niveaux maximaux admissibles, le rapport s'attache plus particulièrement à la protection des groupes de population les plus vulnérables, notamment les enfants, et, partant de cette base, étudie le bien-fondé éventuel de la définition de niveaux maximaux admissibles pour l'ensemble des catégories de la population. [Am. 48]

Article 5

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(15). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 49]

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison avec son article 5.

Article 6

Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux annexes I, II et III du présent règlement tiennent compte de toutes les nouvelles données importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances scientifiques les plus récentes, la Commission propose des adaptations de ces annexes présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation de ces annexes et, si nécessaire, de révision de la liste des radionucléides, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 3, paragraphe 3. [Am. 50]

Article 6 bis

Si un accident nucléaire ou une autre situation d'urgence radiologique provoque la contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui détaille les mesures prises conformément au présent règlement ainsi que les informations notifiées conformément à l'article 4, paragraphe 2. [Am. 51]

Article 7

Le règlement (Euratom) n° 3954/87, modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/1989, et les règlements (Euratom) n° 944/89(16) et n° 770/90(17) de la Commission sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires sont les suivants:

Denrée alimentaire (Bq/kg)(18)

Aliments(19) pour nourrissons

Produits laitiers(20)

Autres denrées alimentaires, à l'exception des denrées alimentaires de moindre importance(21)

Liquides alimentaires(22)

Isotopes du strontium, notamment

Sr-90

75

125

750

125

Isotopes de l'iode, notamment I-131

150

500

2 000

500

Isotopes du plutonium et des éléments transplutoniens à émissions alpha, notamment

Pu-239 et Am-241

1

20

80

20

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment

Cs-134 et Cs-137(23)

400

1 000

1 250

1 000

ANNEXE II

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE

1.  Liste des denrées alimentaires de moindre importance

Code NC

Désignation

0703 20 00

Aulx (à l’état frais ou réfrigérés)

0709 59 50 

Truffes (à l’état frais ou réfrigérées)

0709 99 40

Câpres (à l’état frais ou réfrigérées)

0711 90 70 

Câpres (conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état)

 ex 0712 39 00

Truffes (séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées)

0714

Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier

0814 00 00

Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

0903 00 00

Maté

0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

0905 00 00

Vanille

0906

Cannelle et fleurs de cannelier

0907 00 00

Girofles (antofles, clous et griffes)

0908

Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

0909

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

0910

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

1106 20 

Farines, semoules et poudre de sagou ou de racines ou tubercules du n° 0714

1108 14 00

Fécule de manioc (cassave)

1210

Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline

1211

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple  baumes), naturelles

1302

Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1604 31 00 

1604 32 00

Caviar

Succédanés de caviar

1801 00 00

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 00 00

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

1803

Cacao en masse, dégraissé ou non

2003 90 10

Truffes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

2006 00 

Végétaux, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées

2936

Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

2.  Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires de moindre importance énumérées au paragraphe 1 sont les suivants:

(Bq/kg)

Isotopes du strontium, notamment Sr-90

7500

Isotopes de l'iode, notamment I-131

20000

Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241

800

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137(24)

12500

[Am. 57]

ANNEXE III

Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des aliments pour bétail

Les niveaux maximaux admissibles de césium-134 et de césium-137 sont les suivants:

Catégorie d'animaux

Bq/kg(25), (26)

Porcs

1 250

Volaille, agneaux, veaux

2 500

Autres

5 000

ANNEXE IV

Règlements abrogés

Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil

(JO L 371 du 30.12.1987, p. 11)

Règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil

(JO L 211 du 22.7.1989, p. 1)

Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission

(JO L 101 du 13.4.1989, p. 17)

Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission

(JO L 83 du 30.3.1990, p. 78)

ANNEXE V

TABLE DE CORRESPONDANCE

Règlement (Euratom) n° 3954/87

Règlement (Euratom) n° 944/89

Règlement (Euratom) n° 770/90

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

Article 2

Article 2, paragraphe 1

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 2, paragraphe 2

-

Article 3, paragraphe 1

-

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphes 3 et 4

-

Article 4

-

Article 5, paragraphe 1

Article 6

Article 5, paragraphe 2

-

Article 6, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 2

Annexe II, point 2

---

---

Article 1er

---

Annexe III

Article 5

Article 7

-

---

---

---

Article 7

Article 8

Article 8

Annexe

Annexe I

Annexe

Annexe II, point 1

Annexe

Annexe III

---

---

---

Annexe IV

---

---

---

Annexe V

(1)JO C … du …, p. .
(2) JO C … du …, p. .
(3)JO C du , p. .
(4) Position du Parlement européen du 9 juillet 2015 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil du ... .
(5)Directive 96/29/Euratom2013/59/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des de l'exposition aux rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1), et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).
(6)Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p.11).
(7) Règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant le règlement (Euratom) n° 3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1).
(8)Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 76).
(9) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(10)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(11) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(12)Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(13)Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
(14)Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).
(15)Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(16) Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO L 101 du 13.4.1989, p. 17).
(17) Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78).
(18)Le niveau applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation. Les États membres peuvent formuler des recommandations concernant les conditions de dilution en vue d'assurer le respect des niveaux maximaux admissibles fixés par le présent règlement.
(19)On entend par aliments pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les douze premiers mois de leur vie, qui satisfont en elles-mêmes aux besoins alimentaires de cette catégorie de personnes et sont présentées pour la vente au détail dans des emballages aisément reconnaissables et munis d'une étiquette portant l'une des mentions suivantes: «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «lait pour nourrissons» et «lait de suite», conformément aux articles 11 et 12 de la directive 2006/141/CE.
(20)On entend par produits laitiers, les produits relevant des codes NC suivants, y compris, le cas échéant, les adaptations qui pourraient ultérieurement leur être apportées: 0401, 0402 (sauf 0402 29 11).
(21)Les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux correspondants qui doivent leur être appliqués sont indiqués à l'annexe II.
(22)Liquides destinés à l'alimentation, tels que définis à la position 2009 et au chapitre 22 de la nomenclature combinée. Les valeurs sont calculées compte tenu de la consommation d'eau courante et les mêmes valeurs devraient être appliquées à l'approvisionnement en eau potable.
(23)Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe.
(24)Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe.
(25)Ces niveaux sont destinés à contribuer au respect des niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires; ils ne peuvent pas à eux seuls garantir ce respect en toutes circonstances et ils ne réduisent pas l’obligation de contrôler les niveaux de contamination existants dans les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
(26)Ces niveaux s’appliquent aux aliments pour bétail prêts à la consommation.

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