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Procédure : 2015/2756(RSP)
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Textes déposés :

RC-B8-0689/2015

Débats :

PV 09/07/2015 - 17.1
CRE 09/07/2015 - 17.1

Votes :

PV 09/07/2015 - 18.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0277

Textes adoptés
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Jeudi 9 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats
P8_TA(2015)0277RC-B8-0689/2015

Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats (2015/2756(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,

–  vu la déclaration du 22 juin 2015 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association,

–  vu les observations finales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 27 avril 2015 sur le deuxième rapport périodique du Cambodge,

–  vu le rapport du 15 août 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu les diverses conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le dynamisme de la société civile cambodgienne – notamment celui des activistes engagés dans la résolution de conflits liés au droit foncier, des syndicalistes, des journalistes et des membres de l'opposition – joue un rôle correctif important;

B.  considérant que, le 5 juin 2015, le gouvernement cambodgien a approuvé le projet de loi sur les associations et les ONG; que ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale du Cambodge pour examen le 16 juin 2015;

C.  considérant que l'Union est le plus important partenaire du Cambodge en matière d'aide au développement et qu'elle a prévu de lui consacrer une nouvelle dotation de 410 millions d'EUR pour la période 2014-2020; considérant que l'Union soutient une vaste gamme d'initiatives relatives aux droits de l'homme mises en œuvre par des ONG cambodgiennes et par d'autres organisations de la société civile, et qu'elle a également observé le déroulement des élections au niveau national et communal et fourni un appui au processus électoral; considérant que le Cambodge dépend fortement de l'aide au développement;

D.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;

E.  considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;

F.  considérant que le droit à la liberté d'expression est inscrit dans l'article 41 de la constitution cambodgienne et le droit à la participation politique, dans son article 35;

G.  considérant que le droit à la liberté de réunion pacifique est également inscrit dans la constitution cambodgienne, ainsi qu'à l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

H.  considérant que le droit de participer à la conduite des affaires publiques est consacré à l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et que la liberté d'association, protégée par l'article 22 du même pacte, constitue un complément essentiel et, souvent, une voie d'accès à cette participation; considérant que la transparence et la responsabilité sont des éléments constitutifs d'une démocratie en bon fonctionnement;

I.  considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;

J.  considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

K.  considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;

L.  considérant qu'on dénombre quelque 5 000 ONG au Cambodge, qui fournissent notamment une aide dans le domaine des droits de l'homme, des soins de santé, de la société civile et de l'agriculture;

M.  considérant que Hun Sen, le premier ministre cambodgien, a déclaré le 16 juin 2015 au cours d'une réunion avec Jean-François Cautain, représentant de l'Union auprès du Cambodge, que l'Assemblée nationale prévoyait d'organiser une consultation sur le projet de loi relative aux ONG et qu'il a exprimé le vœu d'y associer la société civile et les partenaires en matière de développement;

1.  prie instamment le gouvernement cambodgien de retirer le projet de loi sur les ONG et les syndicats;

2.  enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

3.  invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;

4.  adhère au point de vue du rapporteur spécial des Nations unies, qui déclare que "ce type de législation ne devrait être adopté qu'à l'issue d'un processus participatif complet, assez ouvert pour garantir que toutes les parties prenantes se sont accordées sur le fond";

5.  demande qu'il soit donné à la société civile et à la population cambodgiennes un délai suffisant pour examiner les lois et organiser des consultations à leur sujet, de sorte qu'elles puissent transmettre leurs observations aux représentants élus avant qu'ils ne se prononcent;

6.  insiste sur le fait que tout projet de législation doit respecter les droits reconnus au niveau international en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association, que le Cambodge s'est engagé à respecter en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ces projets ne doivent en aucun cas limiter indument la capacité de la société civile à agir librement et efficacement;

7.  encourage le gouvernement cambodgien à continuer de renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de réunion;

8.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de soutenir son appel au retrait du projet de loi sur les associations et les ONG, ainsi que du projet de loi sur les syndicats, et d'évoquer la question avec le gouvernement cambodgien au plus vite;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au secrétariat de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge.

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