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Procédure : 2013/0410(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0234/2015

Textes déposés :

A8-0234/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 4
CRE 08/09/2015 - 4

Votes :

PV 08/09/2015 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0283

Textes adoptés
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Mardi 8 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Bonne application des réglementations douanière et agricole ***II
P8_TA(2015)0283A8-0234/2015

Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 – C8-0159/2015 – 2013/0410(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (08257/3/2015 – C8-0159/2015),

–  vu l'avis de la Cour de comptes du 25 février 2014(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0796),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0234/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 94 du 31.3.2014, p. 1.
(2)Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0344.

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