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Procédure : 2014/2234(INI)
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A8-0240/2015

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PV 07/09/2015 - 25
CRE 07/09/2015 - 25

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PV 08/09/2015 - 5.9
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P8_TA(2015)0289

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Mardi 8 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la PAC
P8_TA(2015)0289A8-0240/2015

Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la politique agricole commune (2014/2234(INI))

Le Parlement européen

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis n° 1/2012 de la Cour des comptes sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020,

–  vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique,

–  vu le rapport spécial n° 16/2013 de la Cour des comptes intitulé "Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l'utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d'audit nationales dans le domaine de la cohésion",

–  vu le rapport d'activité annuel de la direction générale de l'agriculture et du développement rural pour 2013,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0240/2015),

A.  considérant qu'au fil des deux cycles de réforme de la politique agricole commune (PAC), les règles sont devenues à la fois plus nombreuses et plus complexes;

B.  considérant que des règles plus complexes entraînent des erreurs plus nombreuses sur le terrain;

C.  considérant que les objectifs de la PAC doivent être remplis et que la compréhension et la confiance mutuelles entre toutes les institutions de l'Union et les organismes nationaux et régionaux doivent être assurées afin de garantir une mise en œuvre effective de la PAC;

D.  considérant qu'une réforme de la PAC plus efficace et plus efficiente exige une simplification et une réduction des contraintes administratives si l'on veut atteindre ses objectifs;

E.  considérant que les dépenses relatives aux contrôles et aux conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs sont actuellement estimées à quatre milliards d'euros par an au niveau des États membres et qu'elles risquent probablement d'augmenter, tout comme le taux d'erreur, avec l'application de la dernière réforme de la PAC, en particulier avec la mise en œuvre des mesures d'écologisation;

F.  considérant que la réforme de 2013 s'est traduite par des changements considérables dans les données que doivent fournir les agriculteurs pour accompagner et justifier leurs demandes, avec de nouvelles exigences qui risquent d'entraîner un taux d'erreur supérieur durant la phase initiale d'apprentissage et d'adaptation;

G.  considérant qu'il est important que les opérateurs ne soient pas accablés par un nombre disproportionné d'inspections;

H.  considérant que les objectifs de la PAC doivent être remplis et que la compréhension et la confiance mutuelles entre toutes les institutions de l'Union et les organismes nationaux et régionaux doivent être assurées afin de garantir une mise en œuvre effective de la PAC;

I.  considérant que les agriculteurs sont incités à fournir des services relatifs, notamment, aux paysages, à la biodiversité des surfaces agricoles et à la stabilité du climat, bien qu'ils n'aient pas de valeur marchande;

J.  considérant que le coût des contrôles et des conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs peut actuellement être estimé à 4 milliards d'EUR au niveau des États membres; insiste sur la nécessité de réduire au maximum le coût des contrôles et leur charge administrative;

K.  considérant que les contrôles axés sur les résultats peuvent s'avérer utiles et que les organismes administratifs doivent veiller à assurer la stabilité et un environnement propice afin d'établir une relation de confiance avec les bénéficiaires finaux; rappelle toutefois qu'un système unique et valable pour tous ne peut être imposé à des exploitations agricoles de tailles et de types différents dans l'Union;

L.  considérant que les mesures d'écologisation adoptées au titre de la dernière réforme de la PAC visent à améliorer la viabilité de l'agriculture grâce aux instruments suivants:

   une conditionnalité simplifiée et mieux ciblée;
   le paiement direct vert et des mesures de développement rural volontaires bénéfiques pour l'environnement et pour la lutte contre changement climatique;

M.  considérant que la direction générale de l’agriculture et du développement rural(1) a jugé nécessaire d'émettre 51 réserves concernant certaines agences de paiement;

1.  partage l'avis exprimé par la Cour des comptes, qui estime que "les dispositifs relatifs aux dépenses de la politique agricole commune demeurent complexes(2)"; rappelle néanmoins que la complexité de la PAC résulte de la diversité des agricultures européennes, et que la simplification ne doit pas conduire au démantèlement des instruments en place;

2.  invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC en vue de réduire le taux d'erreur; et à mettre en place des instruments qui permettent de distinguer entre l'erreur et la fraude;

3.  invite, lors de l'évaluation de contrôles et de l'adoption éventuelle de sanctions, à faire la distinction entre négligences involontaires et fraudes, étant donné que les négligences n'entraînent généralement pas de préjudices financiers pour le contribuable;

4.  invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;

5.  demande instamment que des lignes directrices plus claires soient données tant aux autorités nationales qu'aux agriculteurs afin de réduire le taux d'erreur;

6.  soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

7.  craint que le taux d'erreur le plus probable défini par la Cour des comptes n'augmente dans le domaine des paiements directs de la PAC pendant la période 2014-2020, ce qui s'expliquerait en particulier par le fait que le cadre de conditionnalité prévu ne s'accompagne pas encore d'une réduction du degré de complexité inutile de cette politique pour les autorités de gestion ou les bénéficiaires;

8.  rappelle que le Parlement et la Cour des comptes ont souvent souligné la nécessité de trouver le bon équilibre entre une charge administrative réduite et un contrôle financier efficace;

9.  observe que les coûts des contrôles de la PAC se montent déjà à 4 milliards EUR par an et qu'ils concernent 50 millions de transactions, pour un budget destiné à l'agriculture de quelque 58 milliards EUR;

10.  se félicite que la Commission donne la priorité à une nouvelle simplification de la PAC et qu'elle propose, pour commencer, la simplification de certains actes délégués et de certains actes d'exécution;

11.  est très favorable à un accroissement de la qualité et du contenu des inspections plutôt que de la quantité des contrôles dans le domaine de l'agriculture menés par les États membres, la Commission et la Cour des comptes;

12.  souligne également que les contrôles permettent de garantir la bonne utilisation des moyens budgétaires de l'Union destinés au financement des instruments de la PAC;

13.  rappelle que l'objectif du système de contrôle unique est de mettre en place une chaîne unique de contrôle allant des bénéficiaires finaux aux institutions de l'Union;

14.  déplore le fait que ce système ne soit pas encore opérationnel et que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas dans une pleine mesure; rappelle aux États membres leur obligation de mener efficacement les contrôles de premier niveau, tout en limitant au maximum la charge pour les agriculteurs, ainsi que les solutions possibles pour assouplir l'organisation des contrôles;

15.  encourage la Commission et les États membres à définir, à titre indicatif, des méthodes permettant d'optimiser et de combiner les inspections relevant de la PAC pour que les bénéficiaires retenus ne fassent l'objet, dans toute la mesure du possible, que d'une série de contrôles par an;

16.  souligne que, d'après le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2013:

   a) l'erreur la plus probable dans le domaine des paiements directs aurait été inférieure de 1,1 %, donc relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %, si les autorités nationales avaient utilisé les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs, du moins en partie(3);
   b) le taux d'erreur le plus probable aurait été réduit de 2 % dans le domaine du développement rural si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs(4);

17.  regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;

18.  espère que la nouvelle mission confiée aux autorités de certification par les règlements (UE, Euratom) n° 966/2012 et (UE) n° 1306/2013 entraînera une amélioration de la fiabilité des données communiquées par les États membres quant à leur gestion des fonds agricoles de l'Union;

19.  demande à la Commission de modifier les lignes directrices destinées aux organismes de certification afin de vérifier de manière plus approfondie l'établissement des rapports statistiques;

20.  demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs, notamment autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;

21.  attend de la Commission qu'elle fasse d'urgence plein usage du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et l'écologisation et que subissent en fin de compte tous les agriculteurs européens;

22.  soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

23.  plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

24.  est favorable à une approche intégrée des contrôles qui permette de soumettre une exploitation à l'ensemble des contrôles requis en même temps dans la mesure du possible, de manière à maintenir le nombre de visites sur place à un niveau bas, à réduire les coûts afférents et la charge sur les plans financier et du temps pour les administrations et les agriculteurs, et à assouplir le processus de contrôle;

25.  rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

26.  estime que les paiements ne doivent pas être interrompus lorsque des erreurs mineures et/ou d'écriture sont constatées, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des projets;

27.  demande à la Commission, aux États membres et à la Cour des comptes d'élaborer de nouvelles stratégies d'audit fondées sur les risques, qui tiennent compte de toutes les données pertinentes, y compris de la désignation préalable des acteurs les plus performants et des moins performants dans chaque domaine;

28.  souligne qu'il faut définir des critères permettant de déterminer les États membres qui enregistrent les meilleurs ou les plus mauvais résultats;

29.  rappelle qu'un grand nombre d'États membres peuvent être considérés comme "les moins performants" en ce qui concerne la gestion des fonds de l'Union, selon les domaines pris en considération;

30.  insiste sur le fait que la détermination du résultat en matière de contrôles devrait se faire sur la base d'une liste de contrôle et qu'elle présuppose, en premier lieu, que les États membres disposent de systèmes administratifs efficaces et procèdent à des contrôles de qualité – les autorités de gestion et les organismes de certification doivent donc faire preuve d'efficacité, de cohérence et de fiabilité;

31.  estime qu'il convient de récompenser les États membres les plus performants dans chaque domaine en réduisant les contrôles que l'Union exerce sur eux;

32.  estime que l'instauration et la mise en œuvre de contrôles axés sur les résultats ne devraient en aucun cas devenir une source d'incertitude accrue pour la sécurité d'approvisionnement alimentaire de l'Union;

33.  demande que les États membres enregistrant les meilleurs résultats partagent leur expérience avec les États membres dont les résultats sont les plus mauvais;

34.  exige que la Commission encourage l'échange de bonnes pratiques afin d'assurer le plus possible de contrôles sans heurts et de déranger le moins possible les agriculteurs.

35.  observe que, conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, "les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Les États membres peuvent abaisser ce niveau minimal lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et lorsque les taux d'erreur restent à un niveau acceptable";

36.  demande à la Commission de définir plus précisément le "niveau acceptable" auquel se réfère l'article 59, paragraphe 5, du règlement précité et d'ouvrir un dialogue avec le Parlement et la Cour des comptes à ce sujet;

37.  encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur en évitant les erreurs pendant la phase de candidature; demande à la Commission et aux États membres de respecter la date limite fixée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour basculer vers le système e-cohésion pour le dépôt, la gestion et le contrôle des projets; estime qu'une transparence absolue des données ainsi que leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre tout abus; à cet égard, invite la Commission à rendre obligatoire la publication de la documentation fournie par tous les bénéficiaires;

38.  estime qu'une couverture totale des zones rurales par le haut débit, avec une sensibilisation importante et une formation à son utilisation, constitueraient un outil essentiel pour permettre à tous les agriculteurs de profiter des derniers systèmes de demandes de la dernière PAC;

39.  demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;

40.  demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

41.  invite les États membres à faire en sorte que les organismes nationaux ou régionaux chargés de la mise en œuvre de la nouvelle PAC communiquent et travaillent réellement ensemble au bénéfice des agriculteurs qui appliquent la politique sur le terrain;

42.  estime que la définition et l'adoption de solutions industrielles fondées sur l'internet dans l'agriculture et pour les contrôles, et notamment de solutions intégrées pour les bénéficiaires et les organismes payeurs, pourraient comporter de nombreux avantages à long terme; s'attend à ce que ces solutions aient une incidence positive sur la cohérence, la fiabilité et la rentabilité des contrôles; demande instamment à la Commission d'adopter et de mener des projets pilotes dans ce domaine; rappelle que cette approche dépend de la volonté des États membres de mettre en place des connexions rapides à haut débit vers les zones rurales dans toute l'Union;

43.  invite la Commission à coopérer avec l'ensemble des parties prenantes concernées, et notamment la Cour des comptes, les États membres et les organisations de bénéficiaires, afin de définir une stratégie à long terme destinée à déterminer des moyens non politiques d'empêcher l'augmentation des formalités à remplir par les bénéficiaires et les inspecteurs au terme des réformes futures de la PAC et de la modification des actes de base;

44.  invite la Commission à respecter le principe du caractère contrôlable déjà en vigueur dans le domaine du développement rural lorsqu'elle élabore, conformément à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013, une proposition d'acte législatif relatif aux surfaces d'intérêt écologique;

45.  demande à la Commission de régler la question de la réduction du niveau minimal de contrôle prévue à l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 dans le rapport d'évaluation qu'elle présentera, conformément à l'article 110 du même règlement relatif au suivi et à l'évaluation de la PAC;

46.  invite la Commission à préparer une communication sur la mise en place éventuelle de systèmes de gestion axés sur les résultats dans tous les domaines de la PAC, notamment en ce qui concerne le volet des investissements dans le développement rural, afin de lancer un débat avec l'ensemble des parties prenantes et d'intégrer ce principe à la législation de l'Union;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Rapport d'activité annuel de la direction générale de l'agriculture et du développement rural pour 2013.
(2) Avis n° 1/2012 de la Cour des comptes sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020.
(3) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 3.8.
(4) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 4.8.

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