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Procédure : 2014/0319(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0196/2015

Textes déposés :

A8-0196/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 15
CRE 08/09/2015 - 15

Votes :

PV 09/09/2015 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0302

Textes adoptés
PDF 241kWORD 60k
Mercredi 9 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar: possibilités de pêche et contrepartie financière ***
P8_TA(2015)0302A8-0196/2015

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne (15225/2014 – C8-0002/2015 – 2014/0319(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15225/2014),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne (15226/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0196/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.

Avis juridique