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Procédure : 2014/0345(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0231/2015

Textes déposés :

A8-0231/2015

Débats :

Votes :

PV 09/09/2015 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0305

Textes adoptés
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Mercredi 9 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Projet de décision du Conseil autorisant l'Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer ***
P8_TA(2015)0305A8-0231/2015

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer (08223/2015 – C8-0173/2015 – 2014/0345(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08223/2015),

–  vu la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (08223/15/ADD1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0173/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0231/2015),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, et la République d'Autriche à y adhérer;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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