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Procédure : 2015/0125(NLE)
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Textes déposés :

A8-0245/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 10
CRE 08/09/2015 - 10

Votes :

PV 09/09/2015 - 8.10
CRE 09/09/2015 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0306

Textes adoptés
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Mercredi 9 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce *
P8_TA(2015)0306A8-0245/2015
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0286 – C8-0156/2015 – 2015/0125(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0286),

–  vu l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0156/2015),

–  vu la lettre du Conseil du 30 juillet 2015 par laquelle il informe le Parlement de son orientation générale,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0245/2015),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Visa 3 bis (nouveau)
vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son chapitre I et ses articles 18 et 19,
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Conformément à l'article 78, paragraphe 3, et à l'article 80, du traité, les mesures de solidarité envisagées dans la présente décision sont contraignantes.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Les mesures temporaires pour la relocalisation d'urgence ne constituent qu'une partie de l'approche globale à l’égard de la migration comme l’énoncent la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" ainsi que le rapport d'initiative à venir du Parlement européen. Le Parlement européen souligne que toutes les dimensions de l'approche globale sont importantes et qu'elles devraient progresser de manière parallèle. Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, le Conseil européen est convenu, en particulier à la lumière de la situation d'urgence actuelle et de l'engagement qui a été pris de renforcer la solidarité et la responsabilité, de la relocalisation temporaire et exceptionnelle sur deux ans, depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Les États membres devraient s'accorder sur la mise en place de quotas contraignants pour la répartition de ces personnes.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative.
(5)  Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’une protection internationale, aussi bien en valeur absolue que relative sur la base des critères pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis. Le Parlement européen a demandé l'établissement de quotas contraignants pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres.
______________
1 bis Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 7
(7)  Parmi les États membres soumis à des situations de pression particulière et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, exerçant une pression considérable sur leurs régimes d'asile et de migration.
(7)  Parmi les États membres soumis à des situations de pression particulière et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs d’une protection internationale ayant manifestement besoin d'une protection internationale, arrivant sur leur territoire, exerçant une pression considérable sur leurs régimes d'asile et de migration, une situation révélant ainsi l'incidence négative du règlement (UE) nº 604/2013 pour le premier pays d'entrée sur le territoire de l'Union, ce qui malheureusement n'a pas encore conduit à la suspension de ce règlement ou du moins à la suppression de la référence au premier pays d'entrée sur le territoire de l'Union. D'autres États membres de l'Union connaissent toutefois eux aussi une augmentation considérable du nombre de demandeurs d'asile qu'ils reçoivent.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Les prévisions des experts indiquent que les frontières maritimes et terrestres de l'Union feront face, à court et à moyen terme, à une pression migratoire accrue.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 8
(8)  Selon les données de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement illégal des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Les statistiques disponibles pour les premiers mois de l'année 2015 confirment cette nette tendance en ce qui concerne l'Italie. Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à plus de 50 % du total des franchissements irréguliers des frontières en 2014 (près de 28 000 au cours des quatre premiers mois de 2015 par rapport à un total de près de 55 000 en 2014). Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l'Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce). Selon Eurostat, 30 505 Syriens en situation irrégulière ont été recensés en Grèce en 2014 contre 8 220 en 2013.
(8)  Selon les données de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement illégal des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013, dont plus de 26 100 enfants, parmi lesquels se trouvaient 13 000 mineurs non accompagnés, soit 7,6 % du total des migrants. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Les statistiques disponibles pour les premiers mois de l'année 2015 confirment cette nette tendance en ce qui concerne l'Italie. De janvier à juin 2015, l'Italie a connu une augmentation de 5 % du nombre de franchissements illégaux de ses frontières par rapport à la même période l'année précédente. Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à une multiplication par plus de six en comparaison avec la même période l'année précédente et à une augmentation de près de 140 % par rapport à l'ensemble de l'année précédente (76 293 de janvier à juin 2015, selon les chiffres de Frontex, par rapport à un total de près de 55 000 en 2014). Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l'Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce; de janvier à juin 2015, les Syriens et les Érythréens représentaient 30 % des arrivées en Italie et près de 60 % en Grèce). Selon Eurostat, 30 505 Syriens en situation irrégulière ont été recensés en Grèce en 2014 contre 8 220 en 2013.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  Selon les données communiquées par Frontex, la route des Balkans occidentaux, où ont été enregistrés 43 357 franchissements irréguliers des frontières, a constitué, en 2014, un autre axe important de migration vers l'UE. Cependant, 51% des migrants qui empruntent la route des Balkans étant des Kosovars, la majorité de ces migrants n'a pas besoin, à première vue, d'une protection internationale.
(10)  Selon les données communiquées par Frontex, la route des Balkans occidentaux, où ont été enregistrés 43 357 franchissements irréguliers des frontières, a constitué, en 2014, un autre axe important de migration vers l’Union. Le nombre de franchissements irréguliers de frontières a considérablement augmenté en 2015. De janvier à juin 2015, 67 444 migrants et réfugiés ont emprunté la route à travers les frontières de la Turquie avec la Grèce et la Bulgarie ainsi que les frontières terrestres de la Hongrie. Il s'agit d'une augmentation de 962 % par rapport à la même période l'année précédente. Cette route est désormais de plus en plus empruntée également par les personnes qui fuient la guerre et les persécutions. De janvier à juin 2015, 17 955 réfugiés d'Afghanistan, 13 225 réfugiés de Syrie, 3 021 réfugiés d'Iraq et 196 réfugiés d'Érythrée sont entrés sur le territoire de l'Union en empruntant cette route.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Il convient qu'une transposition rapide et intégrale ainsi qu'une mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants aient lieu, garantissant ainsi des normes communes à l'échelle de l'Union, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, comme le prévoit le droit de l'Union existant.
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 15
(15)  Si un État membre, autre que l'Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision.
(15)  Compte tenu de l'instabilité et des conflits persistants dans le voisinage immédiat de l'Union, ainsi que de la nature fluctuante des flux migratoires, si un État membre, autre que l'Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d'urgence similaire caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision.
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 17
(17)  Les mesures prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire au critère défini à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 et aux étapes de la procédure, y compris les délais, visés aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
(17)  Les mesures prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire au critère défini à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et aux étapes de la procédure, y compris les délais, visés aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement. Les mesures de relocalisation ne devraient pas empêcher les États membres de tirer pleinement parti du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment d'utiliser de manière proactive et efficace tous les critères tels que le regroupement familial, la protection spécifique des mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire pour des raisons humanitaires.
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1 Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 18
(18)  Il convient d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, ainsi que leur nombre. Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance. D'une part, ce seuil devrait permettre, dans la mesure du possible, que les demandeurs qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il empêcherait, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des données d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance en 2014, il conviendrait d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 % correspondant, pour l'année en question, à la proportion de décisions d'octroi rendues concernant les demandes introduites par des Syriens et des Érythréens.
(18)  Il convient d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, ainsi que leur nombre. Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance. D'une part, ce seuil devrait permettre, dans la mesure du possible, que les demandeurs qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il empêcherait, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des données d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance en 2014, il conviendrait d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 % correspondant, pour l'année en question, à la proportion de décisions d'octroi rendues concernant les demandes introduites par des Syriens et des Érythréens. Afin de tenir compte de la nature fluctuante des flux migratoires, le groupe ciblé de bénéficiaires de la relocalisation devrait être évalué tous les trois mois.
Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 19
(19)  Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable. Il ressort d'un calcul tenant compte du nombre global de ressortissants de pays tiers entrés illégalement sur le territoire de l'Italie et de la Grèce en 2014, et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, qu'un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % de l'ensemble des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés illégalement dans ces deux pays en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la charge entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce.
(19)  Le but des mesures provisoires d'urgence est de mettre en place un mécanisme de relocalisation juste et équitable, d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable. Il ressort d'un calcul tenant compte du nombre global de ressortissants de pays tiers entrés illégalement sur le territoire de l'Italie et de la Grèce en 2014, et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, qu'un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % de l'ensemble des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés irrégulièrement dans ces deux pays en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la responsabilité entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce. Dans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission devrait évaluer le pourcentage des personnes à relocaliser au départ de l'Italie et de la Grèce, sur la base des données disponibles les plus récentes, en vue de l'adapter aux fluctuations des flux de réfugiés. Le mécanisme de relocalisation d'urgence n'est pas une solution au défi à long terme de la pression en matière d'asile aux frontières extérieures de l'Union, mais plutôt un test mené en vue de la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation d'urgence fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité; ce mécanisme est donc limité dans un premier temps à un total de 40 000 demandeurs. Une nouvelle augmentation des lieux de relocalisation devrait toutefois être envisagée, le cas échéant, afin de s'adapter à la fluctuation rapide des flux de réfugiés et à leur évolution dans le cadre de l'application de la présente décision. Toute proposition de mécanisme permanent de relocalisation d'urgence doit reposer sur une contribution plus substantielle des États membres au partage de la solidarité et des responsabilités, notamment une augmentation significative du nombre de lieux de relocalisation, afin de s'adapter aux fluctuations rapides des flux migratoires et à leur évolution. Il devrait reposer sur des critères clairement définis, notamment l'afflux soudain de ressortissants de pays tiers ou la pression exceptionnelle en matière d'asile, ce qui permettrait son activation sur la base d'indicateurs transparents et objectifs.
Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  La Commission, lors de l'élaboration du mécanisme permanent de relocalisation au titre de l'article 78, paragraphe 2, du traité, devrait inclure le territoire de l'État membre comme critère pour déterminer la clé de répartition des migrants.
Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 21
(21)  Le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), institué par le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1, soutient les opérations de partage des charges entre les États membres et est ouvert aux développements des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l'article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale à partir d'un autre État membre.
(21)  Le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), institué par le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1, soutient les opérations de partage équitable des responsabilités convenues entre les États membres et est ouvert aux développements des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l'article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale à partir d'un autre État membre.
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1 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
1 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  La Commission devrait contrôler la dépense de la somme de 6 000 euros pour la relocalisation de chaque demandeur.
Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 25
(25)  Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil10. À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale.
(25)  Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables, - et, parmi eux, une attention particulière devrait être accordée aux mineurs non accompagnés - au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil10. Afin de tenir compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, les États membres doivent procéder, au titre de la directive 2013/33/UE et de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, à une évaluation personnalisée des vulnérabilités des personnes en termes de leurs besoins particuliers en matière d'accueil et de procédure. Par conséquent, les États membres doivent prendre des mesures actives pour évaluer les besoins individuels des demandeurs d'asile et ne peuvent se fonder uniquement sur l'auto-identification pour garantir de manière effective le respect des droits de ces personnes au titre du droit de l'Union. À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale dans toutes les procédures mises en place à la suite de la présente décision, et les principes fondamentaux établis par l'arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/111 ter ne devraient jamais être mis en cause.
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10 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
10 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
1 bis Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
1 ter Arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013, MA et autres, C-648/11, ECLI:EU:C:2013:367.
Amendement 18
Proposition de décision
Considérant 26
(26)  En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il conviendra de tenir particulièrement compte des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. De plus, dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il conviendra de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs.
(26)  En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il convient de tenir particulièrement compte des préférences et des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, leurs liens familiaux dans un sens plus large que la définition de "membres de la famille" figurant au règlement (UE) n° 604/2013, leurs liens sociaux et culturels, les séjours effectués précédemment dans un État membre, les études poursuivies ou les emplois occupés précédemment dans une entreprise ou une organisation d'un État membre donné, ainsi que des qualifications spécifiques qui pourraient être pertinentes pour l'intégration des demandeurs sur le marché du travail de l'État membre de relocalisation, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. Les États membres devraient donc faciliter la reconnaissance effective des diplômes, qualifications et compétences des demandeurs. En outre, les États membres peuvent informer les demandeurs des possibilités sur le marché du travail. De plus, dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il convient de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs. Bien que les demandeurs n'aient pas le droit de choisir l'État membre dans lequel ils seront relocalisés, il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins, de leurs préférences et de leurs qualifications spécifiques.
Amendement 19
Proposition de décision
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)  Sur la base des enseignements tirés du projet pilote de relocalisation des réfugiés en provenance de Malte (Eurema), il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, des attentes et des préférences. Dans un premier temps, les demandeurs devraient avoir la possibilité d'exprimer leurs préférences. Ils devraient établir un classement des États membres par ordre de préférence et motiver leurs choix selon des éléments comme les liens familiaux, les liens sociaux, les liens culturels tels que des compétences linguistiques, un séjour effectué, des études poursuivies ou un emploi occupé précédemment dans le pays. Cette démarche devrait avoir lieu au cours du traitement initial de la demande. Dans un deuxième temps, les États membres concernés devraient être informés des préférences des demandeurs. Ils devraient ensuite avoir à leur tour la possibilité d'indiquer leurs préférences parmi les demandeurs qui ont exprimé leur préférence pour l'État membre en question. Les États membres devraient motiver leurs choix par des aspects tels que la famille et les liens sociaux et culturels. Des officiers de liaison nommés par les États membres pourraient faciliter la procédure en organisant des entretiens avec les demandeurs concernés. Les demandeurs devraient également avoir la possibilité de consulter d'autres acteurs comme les organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Enfin, l'Italie et la Grèce, avec l'aide de l'EASO, devraient décider de la relocalisation de chacun des demandeurs vers un État membre spécifique en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences. Le HCR devrait être consulté sur les bonnes pratiques développées en matière de réinstallation, notamment la gestion des préférences et des qualifications spécifiques.
Amendement 20
Proposition de décision
Considérant 26 ter (nouveau)
(26 ter)  Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 10 du traité devrait être pleinement respecté tout au long de la procédure de relocalisation. Les discriminations fondées sur le sexe, l'âge, l'appartenance ethnique, le handicap et la religion constituent une violation manifeste du traité.
Amendement 21
Proposition de décision
Considérant 28
(28)  Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n° 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation prévue dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation. Dans la mesure où le droit de l'Union ne permet pas aux demandeurs de choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande, ceux-ci devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, et ce aux seules fins du respect de leurs droits fondamentaux.
(28)  Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n° 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la présente décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation prévue dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation. Les demandeurs devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Amendement 22
Proposition de décision
Considérant 30
(30)  Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de relocalisation. Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans ce même État membre.
(30)  Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de relocalisation. Le fait de tenir compte, autant que possible, des préférences exprimées par le demandeur, notamment les liens familiaux, dans un sens plus large que celui des dispositions en matière familiale du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que les liens sociaux et culturels, constitue une mesure simple qui permet au demandeur de développer un sens d'appartenance à l'État membre de relocalisation. Les demandeurs devraient recevoir, dans une langue qu'ils comprennent où dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, toutes les informations nécessaires concernant leur destination et, au cas où leurs préférences ne peuvent pas être pleinement prises en compte, les raisons de cet état de fait. Afin d'éviter d’autres déplacements secondaires, les demandeurs devraient être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur dans les États membres, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans ce même État membre.
Amendement 23
Proposition de décision
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)  Le consentement à la relocalisation des demandeurs ou des bénéficiaires de la protection internationale est un principe établi du droit dérivé de l'Union, inscrit à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 et, par analogie, à l'article 5 du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil1 bis et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, des dérogations au droit de l'Union étant possibles dans des conditions très restreintes, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité. La mise en œuvre effective du mécanisme de relocalisation d'urgence doit être garantie, mais le consentement revêt une importance particulière afin de prévenir les déplacements secondaires et devrait donc, en principe, être requis avant la relocalisation. Lorsqu'une personne ne donne pas son consentement, elle ne devrait pas, en principe, être relocalisée, mais une autre personne devrait pouvoir profiter de cette possibilité.
_________
1 bis Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).
Amendement 24
Proposition de décision
Article premier
La présente décision institue des mesures provisoires au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire.
La présente décision institue des mesures provisoires d'urgence contraignantes au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur leur territoire.
Amendement 25
Proposition de décision
Article 2 – point b
b)  "demandeur", tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;
b)  "demandeur", tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement, tel que visé à l'article 2, point i), de la directive 2011/95/UE;
Amendement 26
Proposition de décision
Article 2 – point d
d)   "membres de la famille", les membres de la famille tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil;
d)   "parents proches", le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants;
(Amendement horizontal; s'applique à l'ensemble du texte de la proposition de la Commission.)
Amendement 27
Proposition de décision
Article 2 – point f bis (nouveau)
f bis)  "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des parents proches visée à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013, les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour précédemment effectué dans un État membre, des études précédemment poursuivies ou des relations de travail antérieures dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.
Amendement 28
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Compte tenu de la nature fluctuante des flux migratoires, le groupe ciblé de bénéficiaires de la relocalisation devrait être évalué tous les trois mois.
Amendement 47
Proposition de décision
Article 4
-1. Afin d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec et de tester la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité, un total de 110 000 demandeurs seront, dans un premier temps, relocalisées à partir de l'Italie et de la Grèce. Une nouvelle augmentation sera envisagée, le cas échéant, afin de s'adapter à la fluctuation rapide des flux de réfugiés et à leur évolution dans le cadre de l'application de la présente décision.
1.  24 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de l’Italie vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l’annexe I.
1.  Dans un premier temps, 40 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie vers le territoire d'un autre État membre.
2.   16 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de la Grèce vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l’annexe II.
2.  Dans un premier temps, 70 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis la Grèce vers le territoire d'un autre État membre.
2 bis.  D'ici [six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision], la Commission évalue le pourcentage respectif des personnes devant être relocalisées au départ de l'Italie et de la Grèce, à partir des données disponibles les plus récentes de Frontex, en vue de l'adapter aux fluctuations des flux de réfugiés.
Amendement 30
Proposition de décision
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Consentement
Le consentement du demandeur devrait, en principe, être requis.
Amendement 31
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 2
2.  L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE.
2.  L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et d’autres agences compétentes, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE, et une attention particulière devrait être accordée aux mineurs non accompagnés.
Amendement 32
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 3
3.  Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.
3.  Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres fournissent des informations sur les capacités disponibles d'accueil des migrants et indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.
Amendement 33
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  L'Italie et la Grèce, assistées par l'EASO, fournissent aux demandeurs, dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils la comprennent, des informations sur les États membres participant à la relocalisation d'urgence. Les demandeurs ont également accès aux informations fournies par d'autres acteurs comme les organisations non gouvernementales, le HCR et l'OIM. Lors du traitement initial, les demandeurs sont invités à classer les États membres par ordre de préférence et à motiver leurs choix.
Amendements 34 et 48
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 5
5.  Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées.
5.  Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises et transmises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et sans aucun recours à des mesures de coercition ou de détention.
Amendement 35
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 8
8.  Pour la mise en œuvre de tous les aspects de la procédure de relocalisation décrite au présent article, les États membres peuvent décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce.
supprimé
Amendement 36
Proposition de décision
Article 6 – paragraphe 4
4.  Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation.
4.  Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il est relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises en compte, le cas échéant. L'Italie ou la Grèce notifie également par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation.
Amendement 37
Proposition de décision
Article 7 – point b
(b)  le traitement initial des demandes;
b)  le traitement initial des demandes, notamment la détermination des vulnérabilités et des préférences, en vue d'identifier les demandeurs de relocalisation potentiels, et le filtrage des demandeurs, notamment leur identification précise, le relevé de leurs empreintes digitales et l'enregistrement des demandes de protection internationale;
Amendement 38
Proposition de décision
Article 7 – point d
(d)  la mise en œuvre du transfert des demandeurs vers leur État membre de relocalisation.
d)  la mise en œuvre du transfert des demandeurs vers leur État membre de relocalisation. Les coûts du transfert vers l'État membre de relocalisation ne devraient pas constituer une charge supplémentaire pour la Grèce et l'Italie.
Amendement 39
Proposition de décision
Article 8 – paragraphe 2
2.  Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas à l'obligation visée au paragraphe 1, la Commission peut décider de suspendre la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires.
2.  Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas à l'obligation visée au paragraphe 1, la Commission peut décider, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, de suspendre la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires.
Amendement 40
Proposition de décision
Article 9
Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre de relocalisation, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision.
Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre de relocalisation, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent en outre comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles qu'elles sont prévues dans la présente décision.
Amendement 41
Proposition de décision
Article 11
L'Italie et la Grèce font rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre de la présente décision, y compris sur les feuilles de route visées à l'article 8.
L'Italie et la Grèce font rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre et sur l'utilisation appropriée des fonds reçus dans le cadre de la présente décision, y compris sur les feuilles de route visées à l'article 8.
Amendement 42
Proposition de décision
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Évaluation
En juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours de l'application de la présente décision et, s'il y a lieu, propose les recommandations nécessaires à la création d'un mécanisme permanent de relocalisation, notamment en vue du "bilan qualité" annoncé du système de Dublin.
Le ...* au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation finale sur l'application de la présente décision.
Les États membres présentent à la Commission toutes les informations utiles à la préparation dudit rapport en temps voulu.
____________
* JO: prière d'insérer la date: 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Amendement 43
Proposition de décision
Annexe II bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe II bis

Procédure de relocalisation

Procédure telle qu'envisagée par la proposition de la Commission; les étapes supplémentaires de la procédure ajoutées par le Parlement européen sont soulignées

1 – Premier examen du dossier des personnes en quête d'une protection internationale

—  Identification des personnes pour lesquelles un autre État membre est (ou devrait être) responsable en vertu du règlement de Dublin

→ Transferts au titre de Dublin

—  Identification des demandeurs vulnérables

—  Identification des parents proches en vue d'une relocalisation conjointe

—  Détermination des préférences des demandeurs pour certains États membres

2 – Sélection des demandeurs de relocalisation

—  L'Italie ou la Grèce détermine les demandeurs à relocaliser.

—  Elles informent les États membres du nombre de places nécessaires ainsi que des préférences des demandeurs

3 – Participation des États membres

—  Les États membres informent l'Italie ou la Grèce du nombre de places disponibles pour la relocalisation

—  Les officiers de liaison peuvent mener des entretiens avec les demandeurs ayant émis une préférence pour leur État membre

—  Les États membres indiquent leurs préférences concernant les demandeurs

4 – Décision de relocalisation

L'Italie ou la Grèce décident quels demandeurs doivent être relocalisés dans un État membre donné en tenant compte des préférences tant des demandeurs que des États membres

5 – Information et consentement

—  Les demandeurs reçoivent des informations détaillées sur l'État membre de relocalisation

—  En principe, les demandeurs donnent leur consentement à la relocalisation vers cet État membre

6 – Transfert

Transfert des demandeurs vers l'État membre de relocalisation dans un délai d'un mois


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen, compte tenu de la nécessité d'adopter immédiatement des mesures en faveur des États membres confrontés à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, a accepté que l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, comme l'a proposé la Commission. Toutefois, le Parlement européen ne peut accepter l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme base juridique qu'en tant que mesure d'urgence, qui sera suivie d'une proposition législative en bonne et due forme visant à réagir de manière structurelle aux futures situations d'urgence. Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent la base juridique appropriée. Le Parlement européen souligne, de plus, que l'adoption de la présente décision est absolument sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles pour le colégislateur à l'avenir, notamment pour ce qui est de l'article 78 conjointement avec l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement européen invite instamment la Commission à présenter, d'ici la fin de 2015, une proposition législative portant sur un mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, et de l'article 80, comme l'a annoncé la Commission dans son programme européen en matière de migration. Le Parlement se réserve le droit de préparer un rapport d'initiative législative si la Commission ne présente pas une telle proposition législative en temps voulu.

Avis juridique