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Procédure : 2014/2213(INI)
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A8-0218/2015

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P8_TA(2015)0307

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Mercredi 9 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Dimension urbaine des politiques de l'Union
P8_TA(2015)0307A8-0218/2015

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (2014/2213(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(3),

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion(4),

–  vu sa résolution du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(5),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 sur la dimension urbaine des politiques européennes – Principales caractéristiques d'un programme urbain de l'UE (COM(2014)0490),

–  vu la communication de la Commission du 18 juin 2014 relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives (COM(2014)0368),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 10 juillet 2012 intitulée "Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes" (C(2012)4701),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 1998 relative à un cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne (COM(1998)0605),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 1997 intitulée "La question urbaine: orientations pour un débat européen" (COM(1997)0197),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la "cohésion économique, sociale et territoriale: Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE", juillet 2014,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Cities of tomorrow: Investing in Europe" (les villes de demain: investir en Europe), Bruxelles, 17 et 18 février 2014,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Digital Futures – a journey into 2050 visions and policy challenges, cities, villages and communities" (avenirs numériques – un voyage dans les visions, les défis stratégiques et les villes, villages et communautés de 2050), 2014,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Cities of tomorrow: Défis, visions et perspectives", Bruxelles, octobre 2011,

–  vu la déclaration ministérielle "En route vers l'agenda urbain européen" adoptée lors de la réunion informelle des ministres responsables de la cohésion territoriale et des questions urbaines à Riga le 10 juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil adoptées à Bruxelles le 19 novembre 2014 sur le sixième rapport sur la "cohésion économique, sociale et territoriale: Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu les conclusions de la présidence adoptées lors de la réunion informelle des ministres responsables de la politique de cohésion des 24 et 25 avril 2014 à Athènes,

–  vu les conclusions de la présidence polonaise sur la dimension territoriale des politiques de l'Union et de la future politique de cohésion, adoptées lors de la réunion informelle des ministres responsables de la politique de cohésion de l'Union et du développement territorial et urbain des 24 et 25 novembre 2011 à Poznan,

–  vu l'agenda territorial de l'Union européenne 2020, approuvé lors de la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement et du développement du territoire du 19 mai 2011 à Gödöllő,

–  vu la déclaration de Tolède, adoptée lors du Conseil informel de ministres sur le développement urbain du 22 juin 2010 à Tolède,

–  vu la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, adoptée lors du Conseil informel de ministres sur le développement urbain des 24 et 25 mai 2007 à Leipzig,

–  vu l'avis du Comité des régions du 25 juin 2014 intitulé "Vers une politique urbaine intégrée pour l'Union européenne",

–  vu l'avis du 23 avril 2015 du Comité économique et social européen (CESE) sur la communication de la Commission européenne intitulée "La dimension urbaine des politiques européennes - Principales caractéristiques d'un programme urbain de l'UE" (COM(2014)0490),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8–0218/2015),

A.  considérant qu'en 2014, la moitié de la population mondiale(6) et 72 % de la population européenne vivaient dans des zones urbaines(7) et qu'à l'horizon 2050, près de 80 % de la population de la planète vivra en milieu urbain(8);

B.  considérant que les "zones urbaines fonctionnelles" de l'Union constituent une structure polycentrique unique, construite autour de villes de grande, moyenne et petite taille et de leur périphérie, allant ainsi au-delà des frontières administratives traditionnelles pour englober divers territoires liés par les défis économiques, sociaux, environnementaux et démographiques auxquels ils sont confrontés;

C.  considérant que les villes et les zones urbaines fonctionnelles, par exemple les zones métropolitaines, ne jouent pas seulement un rôle important en matière de démocratie participative, mais constituent aussi des piliers économiques et des moteurs de l'emploi dans l'Union européenne, étant donné que l'innovation et les nouvelles activités économiques trouvent souvent leur origine dans les villes; considérant qu'elles sont donc un atout majeur pour l'Union dans ses relations avec les autres parties du monde, mais qu'elles sont également des zones clés où il convient de lever les obstacles à la croissance et à l'emploi et de combattre l'exclusion sociale (par exemple, la présence de jeunes peu qualifiés sur le marché du travail), le manque d'accessibilité et la dégradation de l'environnement;

D.  considérant que les villes, les zones urbaines fonctionnelles et les régions sont responsables du pourcentage le plus élevé de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Union; considérant par ailleurs qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité et de l'autosuffisance énergétiques et dans le développement de nouvelles initiatives (par exemple de nouvelles formes d'activité économique) pour promouvoir la mobilité urbaine, des systèmes de transport compétitifs et respectueux de l'environnement ainsi que la croissance, l'emploi, la cohésion sociale et territoriale, la santé et la sécurité;

E.  considérant que certaines villes sont confrontées à un vieillissement et à une baisse de leur population et à des problèmes liés à la dimension des infrastructures et des services publics qu'elles offrent, alors que d'autres voient leur population augmenter, ce qui fait peser une pression accrue sur les infrastructures et services existants (par exemple l'éducation) et exacerbe d'autres problèmes tels que le chômage (des jeunes), l'exclusion sociale, l'encombrement de la circulation, l'étalement urbain et la pollution, d'où un allongement considérable du temps de trajet et une réduction de la qualité de vie de nombreux Européens;

F.  considérant que certains des grands défis auxquels les villes sont confrontées en matière de développement économique et social, de changement climatique, de transport et d'évolution démographique ne peuvent être relevés qu'en partenariat entre les villes et leurs zones avoisinantes; considérant que compte tenu de l'expansion des espaces d'interaction ces dernières années, qui tient en particulier aux évolutions survenues dans les domaines des transport et des télécommunications, il devient nécessaire de mettre en place des instruments en mesure d'améliorer la connectivité;

G.  considérant que les initiatives stratégiques européennes ont une incidence directe ou indirecte sur le développement durable des villes et sur la politique urbaine;

H.  considérant qu'environ 70 % des politiques et législations européennes sont mises en œuvre aux niveaux local et régional;

I.  considérant qu'il convient d'assurer davantage de cohérence au niveau de l'Union entre les différentes initiatives politiques et les différents programmes de subvention en tirant pleinement parti du cadre stratégique commun (titre II, chapitre I, article 10 du règlement (UE) n° 1303/2013 – Règlement portant dispositions communes) et par une meilleure coordination politique entre et avec les parties prenantes et les différents niveaux de gouvernement, étant donné que l'approche sectorielle de la politique de l'Union peut conduire à des politiques et à une législation qui peuvent ne pas favoriser les zones urbaines fonctionnelles;

J.  considérant qu'en 1997, la Commission a publié une communication sur un programme urbain pour l'Union européenne(9), mais que le rôle des villes européennes dans l'élaboration des politiques de l'Union fait encore l'objet de discussions;

K.  considérant que, par le passé, le Parlement a appuyé la proposition de la Commission de présenter un "programme urbain" instaurant un cadre pour la future politique urbaine au niveau européen;

L.  considérant que la subsidiarité, telle que définie dans le traité FUE, ainsi que la gouvernance à niveaux multiples, fondée sur une action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, et le principe de partenariat sont des éléments fondamentaux pour assurer une bonne application de toutes les politiques européennes, et qu'il convient d'accroître en conséquence les ressources et les compétences investies par les autorités locales et régionales;

M.  considérant que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (règlement (UE) n° 1301/2013) renforce la dimension urbaine des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) en allouant au moins 5 % de ses moyens à des actions intégrées en faveur d'un développement urbain durable, en déléguant des tâches de gestion aux autorités urbaines, notamment en leur donnant plus de responsabilités pour les tâches liées, au minimum, à la sélection des activités, en créant des outils tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (CLLD), en consacrant un budget spécifique aux "actions innovantes" afin de mettre à l'essai de nouvelles solutions en matière de développement urbain durable et en établissant un réseau de développement urbain;

N.  considérant que le principe de partenariat établi dans le règlement portant dispositions communes (règlement (UE) n° 1303/2013) et dans le code de conduite européen impose aux États membres d'associer les autorités urbaines au processus d'élaboration des politiques européennes dès les premières étapes;

La dimension urbaine des politiques européennes

1.  estime que les politiques européennes devraient aider les villes et les zones urbaines fonctionnelles plus vastes à exprimer et réaliser pleinement leur plein potentiel en tant que moteurs de la croissance économique, de la création d'emplois, de l'inclusion sociale et du développement durable; pense dès lors que ces villes et zones urbaines fonctionnelles doivent être associées plus étroitement à l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques européennes;

2.  demande à la Commission et, le cas échéant, aux États membres de proposer des solutions pour instaurer, en modifiant les instruments disponibles conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un mécanisme d'alerte rapide donnant aux gouvernements infranationaux la possibilité de vérifier si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été pris en considération, permettant d'associer les gouvernements infranationaux dès les premières phases des processus d'élaboration des politiques et donnant lieu à des stratégies bien informées de développement territorial et à une mise en œuvre plus efficace des législations futures;

Vers un programme urbain européen intégré

3.  salue l'initiative de la Commission de travailler à un programme urbain européen; soutient l'établissement, par celle-ci, d'un cadre cohérent pour les politiques de l'Union possédant une dimension urbaine tendant à assurer une meilleure correspondance entre les solutions urbaines et les défis de l'Union, à mieux adapter les politiques sectorielles et les niveaux de gouvernance, à mieux cibler les financements européens par rapport aux défis urbains locaux et à mieux évaluer l'impact territorial des politiques sectorielles; estime que l'agenda urbain européen devrait notamment promouvoir la mise en place de solutions de gouvernance mieux à même de répondre aux défis et aux objectifs d'un développement économique durable et favorable à l'inclusion sociale des villes et des zones urbaines fonctionnelles;

4.  reconnaît que, même si l'Union ne possède aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes ont une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles; est donc d'avis que des politiques urbaines nationales et régionales bien développées et mises en place sont indispensables à la réussite du programme urbain européen; estime que ce dernier devrait constituer une stratégie pour les villes et les zones urbaines fonctionnelles dans l'Union européenne, et que cette stratégie devrait évoluer à long terme vers une politique urbaine au niveau de l'Union; souligne dans ce contexte que le développement territorial urbain devrait reposer sur une organisation territoriale équilibrée, avec une structure urbaine polycentrique conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020;

5.  se déclare convaincu que le programme urbain européen devrait être le produit des efforts conjugués de la Commission, des États membres, des autorités locales et des autres parties prenantes pour rationaliser, coordonner et mettre en œuvre des politiques européennes dotées d'une dimension urbaine au moyen d'une approche pratique, intégrée et coordonnée, mais également flexible, au sein des villes et des zones urbaines fonctionnelles et en collaboration avec elles, en tenant compte des spécificités territoriales locales et en respectant l'architecture institutionnelle des différents États membres;

6.  pense qu'un programme urbain européen devrait être parfaitement aligné sur la stratégie et les objectifs globaux de l'Union, et en particulier sur la stratégie Europe 2020, ainsi que sur les objectifs de cohésion territoriale; souligne que les frontières administratives ont de moins en moins de sens lorsqu'il s'agit de relever des défis en matière de développement au niveau décentralisé; estime donc que le programme urbain européen devrait être axé sur l'inclusion et tenir clairement compte de la diversité des entités territoriales de l'Union et des liens transfrontaliers et de ceux existant entre les villes et les zones rurales, y compris pour ce qui concerne les services fournis par les zones urbaines fonctionnelles à leurs zones rurales avoisinantes;

7.  prie instamment la Commission de présenter une communication précisant les caractéristiques du futur programme urbain européen, fondé sur l'"acquis urbain" et sur une vaste consultation de diverses parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux et économiques et des organisations de la société civile; demande à la Commission d'inclure le programme urbain européen dans son programme de travail annuel;

Intégration d'une approche de développement territorial intégrée dans la législation et l'élaboration des politiques européennes

8.  invite la Commission à appliquer une approche territoriale intégrée plus axée sur le terrain lorsqu'elle élabore de nouvelles initiatives stratégiques ciblant les zones urbaines, afin de garantir la cohérence et de donner aux villes et aux zones urbaines fonctionnelles les moyens d'atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, notamment par la mise en œuvre d'une approche européenne intégrée à l'appui de projets intelligents et durables dans les villes européennes, propres à promouvoir le développement économique et social;

9.  demande à la Commission d'inclure, à titre de règle générale, une analyse d'impact territorial portant sur la dimension urbaine afin de garantir la faisabilité pratique de toutes les initiatives stratégiques européennes pertinentes au niveau régional et local, de se montrer réceptive aux contributions des niveaux de gouvernement décentralisés lors de la réalisation d'analyses d'impact et de l'élaboration de nouvelles politiques (approche ascendante), et de s'assurer que toutes les politiques sectorielles pertinentes de l'Union abordent de façon adéquate les défis auxquels les villes et les zones urbaines fonctionnelles sont confrontées; appelle la Commission à axer ces analyses d'impact territorial sur les éléments suivants: un développement territorial équilibré, l'intégration territoriale, les aspects de gouvernance, les aspects réglementaires, les aspects de mise en œuvre au niveau local et la cohérence par rapport aux autres objectifs stratégiques;

10.  presse la Commission de systématiser et d'analyser toutes les données disponibles et tous les cadres conceptuels partagés ("acquis urbain") pour éviter les doublons et les incohérences et élaborer une définition claire du développement urbain durable intégré et recenser ainsi les objectifs européens communs, cohérents et transparents en la matière;

11.  est convaincu que pour pouvoir évaluer les zones urbaines de façon plus précise que sur la seule base du PIB, il y a lieu de mettre à disposition des données suffisantes; estime dès lors qu'Eurostat devrait fournir et compiler des données locales plus détaillées et qu'il convient de poursuivre les travaux sur l'audit urbain et d'autres enquêtes similaires; invite également la Commission à travailler à des instruments susceptibles de mesurer l'avancement et l'impact d'un programme urbain intégré au niveau de l'Union;

12.  encourage la Commission à réduire les formalités administratives liées à l'application de la législation européenne actuelle au niveau local et à veiller à ce que toute future réglementation analyse minutieusement les conséquences de sa mise en œuvre au niveau local;

La dimension urbaine des financements et instruments de la politique européenne

13.  rappelle que la politique de cohésion de l'Union et ses instruments financiers sont mieux équipés pour faciliter la mise en place de stratégies territoriales intégrées complexes pour des zones urbaines fonctionnelles au moyen de règles et d'une planification stratégique partagées; encourage les États membres à exploiter pleinement les nouveaux instruments disponibles, tels que les ITI et le CLLD, ainsi que les nouveaux programmes opérationnels (PO) souples, afin d'appuyer efficacement la mise en œuvre de plans de développement urbain intégrés; encourage les États membres et la Commission à élaborer un ensemble cohérent d'indicateurs appropriés permettant de mieux évaluer la dimension urbaine des activités et des initiatives financées par les fonds structurels et d'investissement européens;

14.  met en exergue la nécessité d'exploiter au maximum le potentiel des stratégies macrorégionales pour une mise en œuvre réussie de l'approche urbaine intégrée; appelle la Commission à inclure et à intégrer de manière appropriée les aspects du programme urbain européen et à souligner la dimension urbaine dans les stratégies macro-régionales de l'Union, qui constituent un modèle de planification et de gouvernance à niveaux multiples;

15.  déplore que, malgré les éléments juridiquement contraignants liés à la dimension urbaine inclus dans la nouvelle politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'association des villes à la phase de programmation, la participation réelle des représentants urbains et des villes à l'élaboration des politiques soit faible, et estime qu'il serait possible de l'améliorer en impliquant ces parties dès le début des processus d'élaboration des politiques, en recourant à la consultation, à l'évaluation et à l'échange de bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à appliquer systématiquement le principe de partenariat (compte tenu également du code de conduite relatif aux partenariats - article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes) lorsqu'ils mettent en œuvre des programmes et des projets financés par l'Union, en accordant une attention particulière à la participation des villes et des zones urbaines fonctionnelles à l'élaboration, à la gestion et à la gouvernance de ces programmes, y compris au niveau transfrontalier;

16.  appelle à une association accrue des villes aux programmes des Fonds structurels et d'investissement; estime que les enseignements tirés de cette association pourraient éclairer une recommandation stratégique importante en vue de l'élaboration de la politique de cohésion après 2020; demande dans ce contexte à la Commission de tester la mise en œuvre de l'agenda urbain européen dans les domaines thématiques sélectionnés reflétant les défis des zones urbaines ("projets pilotes urbains"), notamment en assurant la coordination intersectorielle des différentes politiques de l'Union et en supprimant les chevauchements existants, en appliquant le modèle de gouvernance à niveaux multiples et en procédant à des analyses de l'impact territorial; demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement des progrès accomplis et des résultats obtenus à cet égard;

17.  demande une meilleure coordination et intégration de toutes les politiques européennes en matière d'investissement susceptibles de garantir un développement urbain durable, intégré et socialement inclusif; prie instamment la Commission et les États membres d'utiliser pleinement le cadre réglementaire pour créer des synergies entre le Fonds européen pour les investissements structurels (EFSI), la politique de cohésion et les programmes subventionnés par l'Union (comme les initiatives LIFE, Horizon 2020, Énergie intelligente - Europe, etc.) ainsi que les investissements publics nationaux et les capitaux et instruments financiers privés afin de produire un effet de levier maximal sur les fonds investis; souligne la nécessité de garantir la complémentarité de toutes les politiques d'investissement, de renforcer les synergies et d'éviter les doubles financements et les chevauchements;

Un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples

18.  rappelle que les défis économiques, sociaux et environnementaux clés d'aujourd'hui transcendent les frontières administratives traditionnelles et que le décalage croissant entre les structures administratives et territoriales (coopération urbaine et périurbaine, coopération urbain-rural, etc.) nécessite de nouvelles formes de gouvernance souple pour poursuivre le développement territorial intégré des zones fonctionnelles;

19.  estime que le programme urbain européen devrait s'appuyer sur une nouvelle méthode de gouvernance à niveaux multiples associant l'échelon local plus étroitement à toutes les étapes du cycle politique, afin de rapprocher les politiques des réalités du terrain et de les rendre plus cohérentes et réactives vis-à-vis de l'évolution constante des zones urbaines fonctionnelles; considère que le Comité des régions a un rôle à jouer à cet égard en tant qu'organe de représentation des collectivités régionales et locales;

20.  demande instamment à la Commission suggérer les éléments d'un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples fondé sur des partenariats et sur une véritable collaboration, allant au-delà de la simple consultation des parties prenantes, un modèle qui combine des structures gouvernementales formelles avec des structures de gouvernance flexibles informelles correspondant aux nouvelles réalités de la société numérique "en réseau", qui soit adapté à l'échelle des défis existants et qui améliore la coopération à niveaux multiples, tant verticale qu'horizontale, avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux aux niveaux local, régional, national et européen, afin de rapprocher le gouvernement des citoyens et d'améliorer la légitimité démocratique du projet européen; souhaite que ce modèle sui generis et "sur mesure" devienne la méthode de travail du futur programme urbain européen après avoir reçu l'aval des partenaires et après consultation de toutes les parties concernées;

Gestion des connaissances et partage des données

21.  pense que les plateformes et réseaux urbains (comme URBACT, le programme de développement urbain en réseau) et les autres programmes de partage des connaissances entre les villes (comme Civitas, le Pacte des maires et son initiative "Mayors Adapt", l'initiative pour des villes et communautés intelligentes, le cadre de référence pour des villes durables, ManagEnergy) ont offert une formidable occasion d'associer les acteurs locaux, régionaux et transfrontaliers au développement urbain et de partager des connaissances entre les acteurs; presse la Commission de renforcer et d'améliorer la coordination entre ces plateformes pour permettre aux acteurs locaux de mieux les comprendre et de s'y engager de façon plus efficace;

22.  prie instamment la Commission et les États membres de tirer au mieux parti des activités de partage des connaissances et de renforcement des capacités mises en place par les projets financés par l'Union et d'autres initiatives de mise en réseau entre les villes; encourage la Commission à élaborer des mécanismes pour assurer un meilleur partage des résultats des projets dans tous ses services et à s'assurer que ces résultats alimentent le développement des politiques, au niveau tant national qu'européen;

23.  est d'avis que, pour pouvoir formuler des politiques mieux adaptées, il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer la base de données de l'audit urbain; encourage Eurostat et la Commission à fournir et à compiler des données plus détaillées, collectées au niveau de la mise en œuvre des politiques – c'est-à-dire, souvent, au niveau local; souligne que la collecte de données de flux – qui mesurent les relations entre les villes et leur périphérie et au sein des zones urbaines fonctionnelles – devient aussi de plus en plus importante pour pouvoir mieux appréhender les zones fonctionnelles complexes, et prie donc instamment la Commission de collecter et d'analyser ce type de données et d'en tirer des éléments probants pour développer les politiques;

Mise en œuvre du futur programme urbain européen

24.  estime que, pour pouvoir être un outil efficace, le programme urbain européen devrait prendre la forme d'un cadre conceptuel partagé et régulièrement actualisé, qui met l'accent sur un nombre restreint de défis s'inscrivant dans le contexte plus large des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

25.  est convaincu que ces défis devraient satisfaire aux critères suivants: 1) être conformes au cadre conceptuel partagé; 2) constituer des défis urbains majeurs ayant une incidence considérable sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles au sein des États membres et entre ceux-ci; 3) ne pas pouvoir être relevés de façon unilatérale par les États membres; 4) une approche européenne présente une réelle valeur ajoutée; demande à la Commission de commencer à recenser ces défis, tout en identifiant également les goulets d'étranglement, les incohérences politiques ou les écarts en termes de capacité ou de connaissance qui subsistent, en étroite collaboration avec l'ensemble des parties prenantes concernées, en particulier au niveau local;

26.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller au renforcement de la coordination intersectorielle des politiques présentant une dimension urbaine à tous les niveaux de gouvernement, afin d'assurer une meilleure intégration du développement urbain intégré; invite la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), qui est responsable des politiques urbaines de l'Union, à conduire ce processus en étroite coopération avec le groupe interservices "Développement urbain" de la Commission et à s'assurer que la dimension urbaine est prise en considération dans toutes les nouvelles initiatives pertinentes; invite le président de la Commission à désigner un responsable politique au sein de la Commission chargé de définir l'orientation stratégique du programme urbain des politiques européennes et de faire rapport chaque année au Parlement sur ce thème;

27.  demande à la Commission de désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine, sur la base de services ou organes déjà existants au sein de la Commission, pour contrôler et évaluer la mise en œuvre concrète de cette coordination de façon horizontale (en associant tous les secteurs pertinents) et verticale (en associant tous les niveaux de gouvernement); pense que le coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine devrait, avec l'aide du groupe interservices "Développement urbain" de la Commission, mettre en place un "guichet unique" consacré aux politiques urbaines au sein de la Commission et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de données sur les politiques urbaines au sein de la Commission et avec les différentes parties prenantes de façon à créer un mécanisme de sensibilisation pour la notification précoce et l'association, dès les premières phases, des autorités locales et régionales dans les processus politiques ayant une incidence sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles;

28.  encourage la Commission à créer, en utilisant les structures existantes, et, par exemple, dans le cadre du "projet-pilote urbain", des points d'information unique dans les États membres en ce qui concerne la dimension urbaine des politiques de l'Union (guichets uniques urbains) dans le but de fournir des informations complètes, notamment sur les différentes initiatives de l'Union, les lignes directrices et les possibilités financières dans le contexte du développement urbain;

29.  invite la Commission à organiser régulièrement un sommet urbain sur le modèle du forum "Les villes de demain" et rassemblant des acteurs issus de tous les niveaux de gouvernance et de tous les secteurs; pense que ces sommets devraient offrir aux villes une véritable occasion d'engager un dialogue constructif avec les décideurs politiques dans les domaines pertinents et contribuer à évaluer l'incidence des politiques européennes sur les villes et les zones urbaines et périurbaines fonctionnelles et à trouver la meilleure manière d'associer celles-ci aux futures initiatives;

30.  prie instamment les États membres de veiller à ce que les villes et les zones urbaines fonctionnelles soient tenues de participer pleinement à l'élaboration et à la programmation des politiques stratégiques (comme les programmes de réforme nationaux, les accords de partenariat et les programmes opérationnels); invite les États membres à renforcer leurs échanges d'expérience au sujet des programmes nationaux de développement urbain, ce qui donnera aux villes les moyens d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en prévoyant la tenue régulière de Conseils informels des ministres responsables du développement urbain;

Dimension extérieure du programme urbain européen

31.  presse la Commission et les États membres de tenir pleinement compte des travaux préparatoires actuellement effectués pour le programme Habitat III et de veiller à ce que le futur programme urbain européen soit parfaitement compatible et coordonné avec les objectifs de ce programme urbain mondial; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations régulières concernant la dimension extérieure du programme urbain européen et pense que ce programme urbain pourrait devenir la contribution de l'Union européenne au débat international sur le "nouvel agenda urbain" des Nations unies et à la conférence Habitat III sur le logement et le développement urbain durable, prévue en 2016;

32.  estime que l'Union européenne et ses États membres devraient s'engager de façon claire, cohérente et ouverte vis-à-vis de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), avec la consultation et la contribution des autorités locales et régionales, en faveur de l'élaboration de nouvelles normes pour le développement urbain durable, dans le respect des travaux relatifs aux orientations universelles des Nations unies en matière de planification urbaine et territoriale; souligne que les nouvelles normes ISO devraient être considérées comme des instruments de soutien, et non des outils normatifs;

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33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3)JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(4)JO C 390 E du 18.12.2012, p.10.
(5)JO C 184 E du 6.8.2009, p. 95.
(6) Parag Khanna, Beyond City Limits, Foreign Policy, 6 août 2010.
(7) Eurostat: Statistiques urbaines, 2014.
(8) The Vertical Farm, www.verticalfarm.com.
(9) Communication de la Commission du 6 mai 1997 intitulée "La question urbaine: orientations pour un débat européen" (COM(1997)0197).

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