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Procédure : 2015/2834(RSP)
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RC-B8-0866/2015

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PV 10/09/2015 - 8.6
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P8_TA(2015)0319

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Jeudi 10 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Situation en Biélorussie
P8_TA(2015)0319RC-B8-0866/2015

Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur la situation en Biélorussie (2015/2834(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,

–  vu le sommet du partenariat oriental tenu à Riga en mai 2015 ainsi que la déclaration adoptée à son issue,

–  vu le dialogue du 28 juillet 2015 sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la République de Biélorussie,

–  vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses, le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente du 22 août 2015 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn,

–  vu les élections présidentielles prévues le 11 octobre 2015,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que malgré la multiplication des contacts entre la Biélorussie, l'Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation de défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police dans les locaux d'organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse, ce que confirme le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie;

B.  considérant que la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;

C.  considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et l'observance de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l’Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l’homme en Biélorussie, notamment la liberté d’expression et la liberté des médias;

D.  considérant que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la coopération au regard de certaines politiques sectorielles comme l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, le marché numérique, l'énergie, la sécurité des aliments et la culture, des avancées qui favorisent l'ouverture d'un débat constructif au sein de la société biélorusse sur les réformes nécessaires et qui permettent de mieux faire connaître l'Union; que l'Union européenne doit toutefois veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants et les dirigeants de l'opposition;

E.  considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable selon un code électoral conforme aux normes internationales; que la législation en vigueur donne un avantage considérable au président en exercice; que l'OSCE/BIDDH a déployé sa mission d’observation électorale à long terme en Biélorussie et assurera la coordination des travaux des observateurs à court terme;

F.  considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels risquent de devoir s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État, de payer une amende ou d'être condamnés une peine de détention administrative;

G.  considérant que le 1er janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";

H.  considérant que les autorités biélorusses ont finalement libéré la totalité des six prisonniers politiques, parmi lesquels d'anciens candidats à la présidence, après avoir nié leur existence pendant des années;

I.  considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;

J.  considérant que, le 28 juillet 2015, l’Union européenne et la République de Biélorussie ont engagé, à Bruxelles, un dialogue sur les droits de l’homme autour d'une série de questions, dont la mise en place d’une institution nationale chargée des droits de l’homme, la liberté d’expression, de réunion et d’association, la peine de mort, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que les droits de l'enfant;

K.  considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la conclusion de l'accord sur le cessez-le-feu en Ukraine;

L.  considérant que le conflit en Ukraine a intensifié les craintes de la société biélorusse quant à une déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime;

M.  considérant que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;

1.  demeure profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Biélorussie, ainsi que par les manquements relevés lors des précédentes élections par les observateurs internationaux indépendants et la persécution active des dirigeants de l'opposition après les élections;

2.  se félicite de la libération récente des derniers prisonniers politiques; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques; souligne que ce pourrait être le premier pas vers une amélioration des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; précise toutefois que des mesures similaires adoptées par le passé n'ont été que des gestes symboliques qui n'ont contribué ni à l'amélioration de la situation de la société biélorusse ni à l'amélioration des relations avec l'Union européenne;

3.  demande à la Biélorussie d'organiser les élections présidentielles à venir dans le respect des normes reconnues sur le plan international et de permettre à l'opposition d'accéder librement à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État ainsi que de participer aux élections sur un pied d'égalité, notamment par la mise en place de commissions électorales indépendantes représentatives à tous les niveaux et par un dépouillement transparent du scrutin;

4.  attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, partie 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants, pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;

5.  se déclare préoccupé par l'arrestation récente des jeunes militants Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski et Viachaslau Kasinerau et par les poursuites pénales en cours contre ces jeunes accusés de "hooliganisme malveillant", qualifie ces mesures de disproportionnées et condamne fermement les violences infligées à ces personnes;

6.  rappelle que depuis 2010, dix personnes ont été exécutées en Biélorussie, alors que pour la seule année 2014, on compte trois exécutions, et qu'une nouvelle condamnation à mort a été prononcée le 18 mars 2015; dans ce contexte, prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de cette peine, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition permanente;

7.  invite le gouvernement de la Biélorussie à respecter les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur la suppression du travail forcé dans le pays;

8.  attire l'attention sur la situation des minorités nationales dans le pays et sur leurs organisations culturelles, dont les dirigeants ont parfois été remplacés par des favoris des autorités publiques, ce qui constitue une violation d'une des libertés fondamentales, la liberté d'association;

9.  prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

10.  prend acte de la tenue, à Bruxelles, du sixième cycle de consultations entre l’Union européenne et la Biélorussie sur les questions de la modernisation, qui a eu lieu le 3 septembre 2015, et au cours duquel les délégations ont débattu des perspectives de coopération dans des domaines clés, sur la base des accords conclus en 2014 et en 2015; presse le SEAE et le Conseil de veiller à ce que toute participation des autorités biélorusses au dialogue sur la modernisation, en coopération et sur un pied d'égalité avec l'opposition démocratique et la société civile, ait lieu dans le respect total des principes démocratiques, dans le but de développer une économie compétitive durable et d'encourager les réformes démocratiques, ainsi que de promouvoir une société pluraliste et le respect de l'état de droit;

11.  soutient la Commission dans sa stratégie de "dialogue critique" avec les autorités biélorusses et déclare être prêt à y contribuer par le truchement de la délégation du Parlement pour les relations avec la Biélorussie; rappelle toutefois que l'Union doit être attentive à l'affectation de ses ressources et veiller à ce qu'elles ne contribuent pas à détériorer encore la situation de l'opposition et de la société civile;

12.  demande à nouveau à la Commission d'appuyer, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales du pays en vue de soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse;

13.  se félicite des progrès qui ont été constatés dans la coopération sectorielle avec la Biélorussie dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du marché du numérique, du secteur de l'énergie, de la sécurité des aliments et de la culture, entre autres;

14.  prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les contacts de personne à personne et d'encourager la société civile; insiste sur la nécessité de progresser plus vite dans ce domaine;

15.  reconnaît l'augmentation du recours à la langue biélorusse dans la vie publique; prend acte de l'intention du ministère de l'éducation de promouvoir l'utilisation de la langue biélorusse dans l'enseignement, ainsi que de la publication d'actes législatifs par la Cour constitutionnelle en russe et en biélorusse;

16.  invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à trouver de nouveaux moyens d'aider les organisations de la société civile en Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d'information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

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