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Procédure : 2014/2236(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0247/2015

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A8-0247/2015

Débats :

PV 09/09/2015 - 17
CRE 09/09/2015 - 17

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PV 10/09/2015 - 8.7
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P8_TA(2015)0320

Textes adoptés
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Jeudi 10 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Entrepreneuriat social et innovation sociale dans la lutte contre le chômage
P8_TA(2015)0320A8-0247/2015

Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage (2014/2236(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020)

–  vu sa résolution du 6 février 2013 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"(1)

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(2),

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise(3),

–  vu l'article 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales"(4),

–  vu sa déclaration du 10 mars 2011(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur la promotion de l'entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l'inclusion sociale des jeunes(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui a introduit le volet "microfinance et entrepreneuriat social",

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 octobre 2011, intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social" (COM(2011)0682),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0247/2015),

A.  considérant que l'économie sociale et solidaire emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5 % des travailleurs de l'Union; qu'il existe dans l'Union deux millions d'entreprises appartenant au domaine de l'économie sociale et solidaire, soit 10 % des entreprises de l'Union;

B.  considérant que, du fait de la crise économique et financière, les taux de pauvreté et d'exclusion sociale ont augmenté, de même que le chômage de longue durée, le chômage des jeunes et les inégalités sociales;

C.  considérant que les personnes les plus touchées par la crise économique et financière appartiennent aux catégories les plus défavorisées et exclues du marché du travail, comme les personnes handicapées, les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs défavorisés;

D.  considérant que la crise économique et financière doit être considérée comme une occasion d'élaborer un modèle économique européen plus durable, qui tienne davantage compte de la cohésion sociale et territoriale et de la viabilité environnementale; que toute amélioration de la situation économique et financière devrait s'accompagner d'un soutien ferme aux emplois de qualité, durables et inclusifs; que l'économie sociale et solidaire peut contribuer à réaliser cet objectif et devrait également être considérée comme un moteur de cette transition, capable d'aider à désamorcer les problèmes sociaux, environnementaux et économiques;

E.  considérant que les prestataires de services d'assistance sociale et de santé, dont bon nombre sont des entreprises sociales, constituent l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois dans l'Union, avec 1,3 million d'emplois créés entre 2009 et 2013; que cela démontre la double capacité de ce secteur à créer des emplois, même en période de crise, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale en Europe, en particulier en aidant les utilisateurs des services à trouver un emploi;

F.  considérant qu'au cours de la conférence intitulée "Libérer le potentiel de l'économie sociale pour une croissance dans l'Union européenne", qui s'est tenue à Rome les 17 et 18 novembre 2014, il a été reconnu que l'économie sociale et solidaire joue un rôle capital dans les pays européens et contribue à la réalisation de différents objectifs clés de l'Union, comme la création de postes et le maintien de l'emploi, la cohésion sociale, l'innovation sociale, le développement rural et régional ou la protection de l'environnement;

G.  considérant que l'augmentation de 69 % à au moins 75 % du taux d'emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans et la réduction de 25 % du nombre d'Européens vivant sous le seuil de pauvreté national, en permettant à plus de 20 millions de personnes de sortir de la pauvreté, sont autant d'objectifs de la stratégie Europe 2020 qui n'ont pas encore été atteints;

H.  considérant que la déclaration de Strasbourg de janvier 2014 affirme que les entreprises de l'économie sociale doivent jouer un rôle plus important dans l'avenir de l'Europe;

I.  considérant que l'Union européenne est la région où la population âgée est la plus nombreuse et où la croissance démographique est la plus faible du monde; que, selon les estimations, l'âge moyen dans l'Union sera supérieur à 50 ans en 2050; que le vieillissement de la population, combiné aux changements démographiques, représente un défi pour les systèmes de protection sociale;

J.  considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire visent non seulement à améliorer la situation économique et sociale, mais qu'elles peuvent également offrir des conditions de travail flexibles et innovantes et qu'elles sont susceptibles de mieux s'adapter au contexte économique et social;

K.  considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire se distinguent par leur gouvernance démocratique, l'engagement fort de leurs salariés ou de leurs associés dans la gestion de l'entreprise ainsi que par une grande transparence de leurs opérations, et qu'elles répondent aux demandes des citoyens qui attendent de plus en plus des entreprises qu'elles aient un comportement éthique, social et respectueux de l'environnement;

L.  considérant que la dénomination "entreprises de l'économie sociale et solidaire" regroupe une grande diversité de sociétés et que la plupart d'entre elles ne sont pas reconnues par un cadre juridique à l'échelle de l'Union, mais seulement au niveau national dans certains États membres, sous différentes formes juridiques;

M.  considérant que les sociétés coopératives procurent des emplois de qualité non délocalisables, ouverts à tous et résistants à la crise; considérant que, grâce au modèle coopératif, leur chiffre d'affaires et leur croissance ont augmenté pendant la crise, et qu'elles ont moins souffert que d'autres entreprises des faillites et des licenciements;

N.  considérant que le règlement (UE) nº 1296/2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) définit les termes "entreprise sociale" et "innovations sociales" à son article 2, paragraphes 1 et 5;

O.  considérant que l'innovation sociale a trait au développement et à l'application de nouvelles idées de produits, services ou modèles d'organisation sociale visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l'intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

P.  considérant que les investissements sociaux consistent à investir dans les personnes de façon à renforcer leurs compétences et leurs capacités et à les aider à participer pleinement à l'emploi et à la vie sociale; que les investissements sociaux se rapportent généralement aux politiques dans les domaines de l'éducation, de l'aide à l'enfance, des soins de santé, de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et de la réinsertion;

Q.  considérant que le manque de reconnaissance auquel font face les entreprises de l'économie sociale, qui parfois ne sont même pas reconnues en tant qu'acteurs économiques, complique encore plus leur accès au financement, aussi bien public que privé; que les Fonds structurels et les programmes de l'Union devraient contribuer à la modernisation des structures économiques, y compris de l'économie sociale et solidaire, qui comprend des organisations de tailles et de sortes différentes (coopératives, mutuelles, fondations, associations ou nouvelles formes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire), la plupart étant des PME et des microentreprises;

R.  considérant que l'éducation et la formation doivent être des domaines prioritaires dans l'optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes citoyens;

S.  considérant que la disparité entre hommes et femmes dans l'entrepreneuriat social est moins marquée que dans les formes traditionnelles d'entrepreneuriat; que les femmes entrepreneures sociales contribuent considérablement à la réduction de l'exclusion sociale et à la création de nouvelles possibilités de développement;

T.  considérant la nécessité de proposer des formations et une reconversion professionnelle dans le secteur social aux chômeurs de longue durée, afin de leur offrir de nouvelles perspectives dans un cadre innovant comme celui de l'économie sociale et solidaire;

U.  considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier les entreprises de formation et d'insertion, offrent des perspectives d'emploi, notamment aux personnes les plus exclues du marché du travail, pour lesquelles le chômage devient souvent un chômage de longue durée; que les États membres pourraient étudier des manières de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui recrutent des chômeurs ou des bénéficiaires de prestations sociales, y compris, le cas échéant, en réduisant les impôts ou les cotisations sociales;

V.  considérant que l'effet complémentaire et supplémentaire de l'économie sociale et solidaire est aussi important que d'autres mesures d'incitation à l'emploi; qu'il convient d'accorder plus d'attention aux moyens permettant aux personnes ne disposant pas des connaissances et aptitudes les plus élémentaires de réintégrer à court terme le marché du travail afin que, plus tard, elles puissent tirer parti des avantages offerts par les solutions innovantes de l'économie sociale et solidaire;

W.  considérant que le dialogue social est essentiel au fonctionnement de l'économie sociale de marché de l'Union et joue un rôle capital dans la promotion de la compétitivité et de l'équité; que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'Union constituent une innovation sociale majeure;

X.  considérant que les marchés publics prennent souvent la forme d'appel d'offres de services ou de fournitures uniques et de grande ampleur, susceptibles d'exclure de plus petits acteurs;

Introduction

1.  fait observer que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu'il s'agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services aux membres de leur personnel ou, d'une façon générale, d'avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu les profits pour atteindre ces buts; relève que les entreprises de l'économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

   la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital;
   la gouvernance démocratique par les membres du personnel;
   la combinaison des intérêts du personnel et des usagers et de l'intérêt général;
   la défense et l'application des principes de solidarité et de responsabilité;
   le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour le personnel ou de services d'intérêt général;
   l'adhésion volontaire et ouverte des membres;
   une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics.

2.  estime que la Commission devrait reconnaître la diversité des entreprises sociales et garantir que les mesures prises à l'échelle de l'Union visent à soutenir toutes les formes d'entreprises sociales et solidaires;

3.  invite la Commission et les États membres à appliquer, sans délai et de façon cohérente, l'ensemble des mesures énoncées dans l'Initiative pour l'entrepreneuriat social de 2012; invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, une deuxième phase de cette initiative, afin d'élargir et d'approfondir son champ d'application en partenariat avec les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales, les organisations de la société civile et les acteurs clés de l'économie sociale et solidaire;

4.  relève que l'économie sociale et solidaire ne peut pas remplacer l'État providence et les services publics;

5.  constate que le modèle d'entrepreneuriat social suscite souvent l'intérêt des jeunes et leur donne la possibilité d'apporter des réponses novatrices aux défis économiques, sociaux et environnementaux actuels;

6.  souligne que les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont solidement ancrées au niveau local et régional, ce qui leur offre l'avantage de mieux savoir quels sont les besoins spécifiques, d'offrir des produits et des services – de proximité pour la plupart – qui y répondent et de renforcer la cohésion sociale et territoriale; estime que la coopération des entreprises de l'économie sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs doit être encouragée afin de favoriser l'échange de connaissances et de pratiques de façon à soutenir la croissance de ces entreprises en particulier;

7.  invite la Commission et les États membres à proposer des plans et des actions visant à améliorer l'organisation territoriale, en particulier dans les zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, ce qui non seulement contribuerait à la création et au développement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ou à l'encouragement de l'innovation et de l'entrepreneuriat social, mais permettrait également de renforcer la cohésion sociale et territoriale dans l'Union et de relever plus facilement les défis démographiques auxquels elle est confrontée;

8.  se félicite vivement de l'augmentation du nombre d'entreprises traditionnelles qui introduisent des stratégies de responsabilité sociale des entreprises dans leurs programmes commerciaux; souligne, toutefois, que la mise en œuvre de telles stratégies ne suffit pas pour qu'une entreprise soit considérée comme un acteur de l'économie sociale et solidaire;

9.  estime qu'il est important de déterminer les raisons pour lesquelles les disparités entre hommes et femmes sont moins importantes dans l'entrepreneuriat social, afin que ces facteurs puissent être pris en compte par les décideurs politiques dans le cadre de la promotion de l'entrepreneuriat social et traditionnel;

10.  estime que l'innovation sociale participe de façon significative à jeter les bases d'une croissance qui sert une société plus durable, inclusive et créatrice de cohésion économique, sociale et territoriale; signale que l'innovation sociale doit avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services de manière efficace plutôt que de réduire simplement les coûts;

11.  se félicite que quatre États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire;

12.  estime que la Commission devrait reconnaître et soutenir, tant politiquement que financièrement, le rôle des prestataires de services sociaux à but non lucratif;

13.  insiste sur la nécessité d'encourager un échange de pratiques entre les entreprises innovantes de l'économie sociale et solidaire, les écoles, le milieu universitaire et les parties prenantes dans l'investissement social, tout en tenant compte des besoins sociétaux, afin de renforcer les compétences entrepreneuriales, de garantir les conditions permettant le développement et la croissance des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et de favoriser la création de pôles d'innovation sociale; estime qu'il est important de prendre en considération les avis des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs; invite les États membres à promouvoir le modèle d'entrepreneuriat coopératif;

14.  souligne la nécessité que tous les États membres collaborent en vue d'instaurer les conditions nécessaires à l'établissement d'un système d'innovation sociale dans chacun d'entre eux, l'économie sociale et solidaire n'étant pas en mesure de lutter à elle seule contre les symptômes et les causes des problèmes sociaux les plus pressants;

La stratégie Europe 2020

15.  constate que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relève que l'économie sociale et solidaire contribue non seulement à proposer un modèle économique plus durable, intelligent et inclusif, mais aussi à établir le modèle social européen, et qu'elle fait partie du marché unique, méritant à ce titre d'être fermement reconnue et soutenue par l'Union et les États membres, tel que prévu dans les Constitutions de certains États membres et dans plusieurs documents clés de l'Union; demande, par conséquent, que l'on envisage de prendre l'économie sociale et solidaire en considération lors de la révision de la stratégie Europe 2020, étant donné que cela peut contribuer de façon considérable à la réalisation des objectifs de la stratégie;

16.  souligne que les tendances démographiques s'accompagnent de nouveaux modèles de consommation et que le vieillissement de la population dans les pays développés entraîne de nouveaux besoins en termes de services sociaux, mais offre également des possibilités de création d'entreprises socialement responsables;

17.  met en avant le fait que l'économie sociale et solidaire, étant précisément sociale et facteur d'intégration, offre des emplois aux catégories de personnes les plus souvent exclues du marché libre du travail, contribuant ainsi à la solidarité et à la cohésion sociale ainsi qu'à la croissance économique;

18.  estime que les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent mettre au point des processus permettant une gestion plus efficace, plus responsable et plus transparente de ressources qui se font de plus en plus rares, et peuvent renforcer la mise en œuvre de mesures socialement responsables;

19.  invite les États membres à mieux intégrer les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les plans d'action en faveur de l'emploi et de l'intégration sociale, ainsi que dans les programmes nationaux de réforme, en vue de développer et d'exploiter les possibilités de création d'emploi de ces entreprises ainsi que leur apport à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

20.  se félicite du fait que le préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été augmenté et porté à 30 %; invite les États membres à articuler les mesures visant à favoriser l'entrepreneuriat social avec leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse; invite la Commission et les États membres à encourager l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans le cadre des programmes opérationnels nationaux du FSE; demande instamment que les mécanismes de garantie pour la jeunesse soient mis en place de manière efficace et efficiente;

Marchés publics

21.  constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;

22.  se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;

23.  regrette que la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe ne mentionne pas les entreprises de l'économie sociale et solidaire ni leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs de l'Union; déplore que cette stratégie ne tienne pas compte de la nécessité de garantir l'accès intégral, égal et sans entrave à l'ensemble des nouvelles technologies, nouveaux marchés et nouvelles télécommunications numériques, en particulier pour les personnes handicapées; souligne que les entreprises de l'économie sociale et solidaire axées sur la technologie peuvent jouer un rôle essentiel en répondant aux défis sociétaux de manière simple et économique;

Financement

24.  regrette que les entreprises de l'économie sociale aient encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir des financements, publics ou privés, et invite dès lors les pouvoirs publics et les prestataires de services financiers à mettre au point un large éventail d'instruments financiers adaptés afin de soutenir efficacement les entreprises sociales dans toutes les phases de leur développement, en particulier au moment de leur création, et à élaborer un cadre permettant de mettre les investisseurs potentiels en contact avec les fonds spécialisés;

25.  signale que la méconnaissance de la réalité des entreprises de l'économie sociale et solidaire par les gestionnaires des intermédiaires financiers complique l'accès de ces entreprises au financement; souligne la nécessité de mieux former ces gestionnaires sur les entreprises de ce secteur, afin qu'elles accèdent plus facilement au financement; demande, dès lors, l'introduction d'un label de qualité européen pour l'"entrepreneuriat social", qui permettrait aux investisseurs de repérer plus facilement les fonds dont le portefeuille est constitué d'entreprises sociales, et notamment le fonds d'entrepreneuriat social européen;

26.  souligne la nécessité d'encourager davantage la création de réseaux d'entreprises sociales et de les soutenir, afin de promouvoir les synergies sur le plan de l'organisation, de l'échange et de la diffusion de technologies, ainsi que de la création de services entre les différents systèmes de production régionaux;

27.  souligne la nécessité de favoriser un dialogue plus structuré entre les PME, les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les institutions financières, par l'intermédiaire de plates-formes en ligne prévues à cet effet;

28.  se félicite de l'adoption du règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens;

29.  se félicite qu'une partie des fonds du programme EaSI soit destinée à aider les entreprises de l'économie sociale et solidaire à accéder au financement; met en avant le rôle joué par le volet "entrepreneuriat social" du programme EaSI, le FSE et tous les autres programmes européens appropriés dans l'amélioration du fonctionnement de ces entreprises; souligne la nécessité de mieux informer sur les possibilités de financement; invite les États membres à mettre en place des points de contact nationaux ou des guichets uniques pour aider les acteurs de l'économie sociale et solidaire à accéder aux programmes de financement de l'Union;

30.  invite la Commission à examiner le plafonnement des crédits accordés aux entreprises sociales, établi dans le programme EaSI, et à déterminer s'il correspond aux réalités du marché;

31.  souligne la nécessité de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire par la mobilisation de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen, en créant des synergies entre les différents types d'entreprises; invite les États membres et la Commission à tenir compte du fait que les moyens financiers nécessaires doivent être mis à disposition; estime qu'il est nécessaire, par conséquent, d'améliorer l'accès de l'économie sociale et solidaire au financement par différents modes, comme les fonds européens, les fonds de capital-risque, le microcrédit et le microfinancement participatif ("crowdfunding");

32.  invite les États membres à renforcer leurs services publics (notamment en matière de santé et d'éducation) par l'intermédiaire des pouvoirs locaux, en leur faisant jouer un rôle moteur pour améliorer la qualité des services, de façon à offrir des perspectives d'emploi et à augmenter la qualité des services fournis, dans le but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale;

33.  souligne que les règles en matière d'aides d'État ne devraient pas faire obstacle au financement public des entreprises de l'économie sociale et solidaires et des services sociaux; invite en ce sens la Commission à faire preuve de flexibilité dans l'application des règles relatives aux aides d'État en faveur de ces entreprises et services, ainsi qu'à aider les autorités locales et régionales à mieux comprendre et à mettre correctement en place les aides d'État destinées à cet effet;

34.  regrette que le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne mentionne le secteur de l'économie sociale et solidaire que dans ses considérants; invite la Commission à continuer d'encourager la politique d'investissement social telle que présentée dans le train de mesures sur les investissements sociaux et demande que les projets liés à l'économie sociale et solidaire soient pris en considération lors de l'évaluation des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

35.  regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;

Formation

36.  invite les États membres à favoriser une culture entrepreneuriale ainsi que le modèle d'entrepreneuriat coopératif, et à inclure l'entrepreneuriat social et les principes de l'économie sociale et solidaire dans les programme d'études et de formation; invite également les États membres à encourager la mise en place, au sein des universités, de pépinières d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;

37.  signale que l'économie sociale et solidaire pourrait contribuer à réduire considérablement le chômage des jeunes au sein de l'Union; invite les États membres à encourager une plus grande participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire à leurs programmes d'enseignement et de formation, en particulier au travers des systèmes de formation en alternance;

38.  invite les États membres à munir les centres pour l'emploi de moyens permettant d'informer efficacement les personnes qui souhaitent travailler dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire;

39.  constate que certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire sont compétitives et occupent la première position dans leur secteur, tandis que d'autres entrepreneurs ont besoin d'acquérir des connaissances spécialisées pour lancer, développer et gérer leur entreprise; invite les États membres à élaborer des programmes de formation destinés aux entrepreneurs du secteur social et conçus spécialement pour eux, en ciblant notamment les catégories caractérisées par les taux d'emploi les plus faibles, comme les femmes, les jeunes ou les travailleurs défavorisés, dans le but de développer leurs compétences et leurs connaissances fondamentales en matière de gestion d'entreprise;

40.  invite les États membres à encourager l'apprentissage tout au long de la vie et l'orientation professionnelle destinés aux travailleurs âgés, aux chômeurs de longue durée et aux personnes handicapées à travers les entreprises de l'économie sociale et solidaire, et à les aider ainsi à entrer sur le marché du travail;

41.  souligne qu'une bonne compréhension des droits de l'homme constitue une dimension essentielle à la réalisation des objectifs sociaux des entreprises de l'économie sociale et solidaire; invite par conséquent les États membres à mettre au point des programmes de formation destinés à informer les spécialistes du secteur social sur l'application adéquate des principes des droits de l'homme en Europe;

42.  demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement le potentiel de programmes comme Erasmus+, en encourageant l'échange d'étudiants et d'enseignants ainsi que d'entrepreneurs innovants;

43.  fait observer que les secteurs affichant une progression importante sur le plan de la croissance et de la création d'emplois, comme les secteurs "blanc" ou "vert", sont des secteurs dans lesquels l'économie sociale et solidaire est très présente; prie par conséquent les États membres d'encourager l'enseignement et la formation dans ces secteurs;

Soutien et promotion

44.  regrette profondément la faible reconnaissance de l'économie sociale et solidaire au niveau européen; estime qu'une meilleure collecte de données ventilées par sexe, l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau européen et une plus grande médiatisation de l'économie sociale et solidaire et de ses réussites favoriseraient une plus forte participation de la société à l'économie sociale et solidaire, ce qui permettrait à cette dernière d'être mieux comprise, mieux reconnue et plus visible;

45.  est favorable à la création d'une plate-forme numérique multilingue d'échange d'informations à destination des entreprises sociales, des pépinières d'entreprises, des groupements d'entreprises et des investisseurs dans les entreprises sociales, et prône la simplification du partage d'informations et de l'accès au soutien offert par les programmes de l'Union; estime que la mise en place de cette plate-forme devrait être précédée de consultations avec les parties intéressées;

46.  invite la Commission à réaliser une étude comparative des systèmes nationaux de certification et de labellisation de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à faciliter l'échange de bonnes pratiques, en étroite collaboration avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire;

47.  invite la Commission et les États membres à encourager la création de pépinières d'entreprises pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'à mettre en place et promouvoir efficacement la plate-forme internet – dont les caractéristiques ont déjà été fixées – pour l'échange de données entre investisseurs sociaux et entrepreneurs sociaux (Social Innovation Europe Platform);

48.  invite les États membres à améliorer l'échange des meilleures pratiques relatives aux manières possibles de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire et aux investissements sociaux, notamment, le cas échéant, des incitations ou allègements fiscaux pour les entreprises de ce type qui prennent en charge des groupes vulnérables, par exemple, les personnes handicapées;

49.  invite la Commission à suivre avec attention les mesures concrètes mises en œuvre par les États membres afin de garantir que les personnes ayant choisi la voie de l'entrepreneuriat social et solidaire bénéficient des mêmes droits que les autres travailleurs en termes de protection sociale, de protection de la santé et de sécurité de l'emploi;

50.  invite la Commission à s'assurer qu'aucune mesure mise en œuvre par les États membres n'entrave la libre circulation des travailleurs, de sorte que toute personne ayant choisi la voie de l'entrepreneuriat social et solidaire puisse développer son activité là où elle l'entend sur le territoire de l'Union;

51.  soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles;

52.  invite la Commission à renforcer le dialogue social dans l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'innovation sociale et l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la pleine reconnaissance du potentiel de création d'emplois du secteur;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049.
(2) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0301.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.
(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 187.
(6) JO C 183 du 14.6.2014, p. 18.

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