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Jeudi 17 septembre 2015 - Bruxelles Edition définitive
Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie, de la Grèce et de la Hongrie *
P8_TA(2015)0324

Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie, de la Grèce et de la Hongrie (COM(2015)0451 – C8-0271/2015 – 2015/0209(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0451),

–  vu l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0271/2015),

–  vu sa position du 9 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce(1),

–  vu la situation d'urgence exceptionnelle et la nécessité d'y remédier sans plus tarder,

–  vu les articles 59 et 154 de son règlement,

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  informe le Conseil du fait que la présente approbation ne préjuge en rien de la position qu'il adoptera ultérieurement sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (COM(2015)0450);

5.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0306.

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