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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0403(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0140/2015

Textes déposés :

A8-0140/2015

Débats :

PV 06/10/2015 - 14
CRE 06/10/2015 - 14

Votes :

PV 07/10/2015 - 10.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0338

Textes adoptés
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Mercredi 7 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer ***I
P8_TA(2015)0338A8-0140/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2013)0794 – C7-0414/2013 – 2013/0403(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0794),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0414/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0140/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 43.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
P8_TC1-COD(2013)0403

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2421.)

Avis juridique