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Procédure : 2013/0264(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0266/2015

Textes déposés :

A8-0266/2015

Débats :

PV 07/10/2015 - 16
CRE 07/10/2015 - 16

Votes :

PV 08/10/2015 - 9.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0346

Textes adoptés
PDF 245kWORD 98k
Jeudi 8 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Services de paiement dans le marché intérieur ***I
P8_TA(2015)0346A8-0266/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (COM(2013)0547 – C7-0230/2013 – 2013/0264(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0547),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0230/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7‑0169/2014),

–  vu les amendements qu'il a adoptés lors de sa séance du 3 avril 2014(3),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0266/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 224 du 15.7.2014, p. 1.
(2) JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0280.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
P8_TC1-COD(2013)0264

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/2366.)

Avis juridique