Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2015/2150(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0280/2015

Textes déposés :

A8-0280/2015

Débats :

Votes :

PV 14/10/2015 - 15.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0353

Textes adoptés
PDF 252kWORD 65k
Mercredi 14 octobre 2015 - Bruxelles Edition définitive
Projet de budget rectificatif n° 6/2015: ressources propres, fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures, Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
P8_TA(2015)0353A8-0280/2015

Résolution du Parlement européen du 14 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – ressources propres, fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures, Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (11695/2015 – C8-0278/2015 – 2015/2150(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–  vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(3),

–  vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, n° 3/2015, n° 4/2015 et n° 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(6),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(7),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(8),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 6/2015, adopté par la Commission le 15 juillet 2015 (COM(2015)0351),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015, adoptée par le Conseil le 18 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le même jour (11695/2015 – C8-0278/2015),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0280/2015),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB, sur la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 prévoit l'ouverture de deux nouveaux postes budgétaires consacrés aux dépenses d'appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission, dans les domaines "Développement et coopération" et "Élargissement", comportant la mention "pour mémoire" (p.m.);

C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 prévoit également une modification du tableau des effectifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques qui ne modifie pas le nombre total d'emplois ni le budget de l'Office;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 6/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente;

2.  observe que, par rapport au budget initial de 2015, les contributions nationales au budget au titre des ressources propres fondées sur le RNB peuvent être réduites de 2,26 milliards d'euros au motif que les recettes tirées des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) sont plus élevées que prévu, 1 133,5 million d'euros, et que l'excédent de 2014 a été inscrit au budget conformément au budget rectificatif n° 3/2015;

3.  estime que cette adaptation technique des recettes du budget de l'Union se fonde valablement sur les évolutions statistiques les plus récentes et respecte la répartition convenue entre États membres;

4.  observe que le projet de budget rectificatif n° 6/2015, dans tous ses éléments, n'a pas d'incidence sur les dépenses inscrites au budget de 2015 et que son incidence sur les recettes correspond uniquement à une modification de la répartition des contributions entre États membres;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 6/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(3) JO L 190 du 17.7.2015, p. 1.
(4) JO L 261 du 7.10.2015.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(6) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(7) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(8) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

Avis juridique