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Procédure : 2015/2253(BUD)
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A8-0290/2015

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PV 14/10/2015 - 15.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0354

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Mercredi 14 octobre 2015 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
P8_TA(2015)0354A8-0290/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 octobre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2015)0486 – C8-0292/2015 – 2015/2253(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0486 – C8-0292/2015),

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(1),

–  vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(2),

–  vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, n° 3/2015, n° 4/2015 et n° 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 7/2015, adopté par la Commission le 30 septembre 2015 (COM(2015)0485),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4), et notamment son article 11,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6), et notamment son point 12,

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0290/2015),

A.  considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour compléter le financement, dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2015, par un montant de 66,1 millions d'euros en crédits d'engagement afin de financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés et de la migration;

1.  note que le plafond de la rubrique 3 pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 66,1 millions d'euros en crédits d'engagement;

3.  approuve également l'affectation proposée des crédits de paiement correspondants d'un montant de 52,9 millions d'euros pour l'exercice 2016 et de 13,2 millions d'euros pour l'exercice 2017;

4.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l'article 11 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible;

5.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(2) JO L 190 du 17.7.2015, p. 1.
(3) JO L 261 du 7.10.2015.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(6) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/2248.)

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