Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2015/0090(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0255/2015

Textes déposés :

A8-0255/2015

Débats :

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0360

Textes adoptés
PDF 221kWORD 63k
Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes ***I
P8_TA(2015)0360A8-0255/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (COM(2015)0174 – C8-0101/2015 – 2015/0090(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0174),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0101/2015),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 1er juillet 2015(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8‑0255/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière
P8_TC1-COD(2015)0090

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2284.)

Avis juridique