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Procédure : 2015/0076(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0271/2015

Textes déposés :

A8-0271/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 12
CRE 26/10/2015 - 12

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0361

Textes adoptés
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Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE - Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
P8_TA(2015)0361A8-0271/2015

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (08266/1/2015 – C8-0169/2015 – 2015/0076(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08266/1/2015),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (08297/2015),

–  vu l'article 115 ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0169/2015),

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0271/2015),

1.  approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé et la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  regrette qu'il ne soit pas possible d'y apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne les informations transmises et le caractère automatique, obligatoire et sans restrictions des échanges d'informations;

3.  demande à la Commission de tenir le Parlement informé de toute modification ou de toute nouvelle évolution éventuelle au cours des dernières étapes de la conclusion du protocole de modification de l'accord;

4.  rappelle au Conseil qu'il doit consulter à nouveau le Parlement s'il entend modifier son projet de décision;

5.  souligne l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évitement fiscal, notamment contre les pratiques de fraude fiscale et d'évitement fiscal par des personnes physiques et morales établies dans l'Union avec la participation d'établissements financiers établis dans des pays tiers;

6.  demande à la Commission, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du protocole de modification de l'accord, de procéder à une évaluation de l'application de l'accord et de ses résultats et de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

Projet de décision   Amendement
Amendement 1
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1
1.  Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification4.
1.  Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4 du protocole de modification4 afin de veiller à ce que les règles portant sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes déclarables soient bien suivies et qu'une collaboration en matière de conformité et d'exécution soit possible.
__________________
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4 La date d'entrée en vigueur du protocole de modification sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
4 La date d'entrée en vigueur du protocole de modification sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Amendement 2
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 2
2.  La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, tel qu'il résulte du protocole de modification.
2.  La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, conformément au protocole de modification.
Avis juridique