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Procédure : 2015/0805(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0303/2015

Textes déposés :

A8-0303/2015

Débats :

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0364

Textes adoptés
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Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique *
P8_TA(2015)0364A8-0303/2015

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique (10029/2015 – C8-0196/2015 – 2015/0805(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10029/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0196/2015),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et en particulier son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0303/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.

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