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Procédure : 2015/2132(BUD)
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A8-0298/2015

Débats :

PV 27/10/2015 - 10
CRE 27/10/2015 - 10

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PV 28/10/2015 - 7.2
CRE 28/10/2015 - 7.2
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P8_TA(2015)0376

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Mercredi 28 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 - toutes sections
P8_TA(2015)0376A8-0298/2015

Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 (11706/2015 – C8-0274/2015 – 2015/2132(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel"),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016 – section III – Commission(5),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016(6),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2016(7),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 23 septembre 2015 intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490),

–  vu les lettres rectificatives nos 1/2016 (COM(2015)0317) et 2/2016 (COM(2015)0513) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016,

–  vu l'article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0298/2015),

Section III

Aperçu général

1.  souligne que la lecture du budget 2016 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 11 mars 2015 sur les orientations générales et du 8 juillet 2015 sur le mandat relatif au trilogue; rappelle que ces priorités sont la solidarité interne et extérieure, notamment une solution effective à la crise migratoire et des réfugiés, ainsi que le renforcement de la compétitivité par la création d'emplois décents et de qualité et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union (les trois E);

2.  souligne que l'Union est actuellement confrontée à une série d'urgences extrêmes, notamment la crise migratoire et des réfugiés sans précédent; est convaincu que des moyens financiers doivent être dégagés en volume suffisant dans le budget de l'Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l'Union d'agir et de répondre à ces crises avec toute l'efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; se rend compte que la crise migratoire et des réfugiés ne saurait être résolue par des moyens financiers uniquement et qu'il faut une stratégie globale portant à la fois sur sa dimension interne et extérieure; estime que des situations extraordinaires appellent des mesures extraordinaires et qu'une volonté politique sans faille est indispensable pour s'assurer de la disponibilité de moyens nouveaux à cet effet; souligne, dans ce contexte, que la solidarité est l'un des principes qui sous-tendent le budget de l'Union; est préoccupé par le fait que, dans la crise des réfugiés, la solidarité se manifeste de manière inégale dans les différents États membres; demande à la Commission de présenter une proposition sur la manière dont le budget de l'Union peut inciter les États membres à adopter une approche plus équilibrée en matière de solidarité;

3.  fait observer que, d'emblée, le Parlement a mis l'accent sur la migration et les réfugiés dans le budget 2016; rappelle ses déclarations précédentes indiquant que la prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité extérieure et que les instruments de financement extérieur doivent également être mobilisés, de façon intégrée, pour s'attaquer aux causes profondes des problèmes que connaît l'Union; rappelle l'existence de traités et d'accords communs tels que l'acquis de Schengen et le règlement de Dublin(8) ainsi que la proposition de la Commission établissant à un mécanisme obligatoire de relocalisation en cas de crise (COM(2015)0450);

4.  décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'euros à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;

5.  souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui comprend, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission précitée du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;

6.  décide également d'agir face à la crise actuelle qui frappe les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, et d'intégrer d'ores et déjà dans sa position sur le budget 2016 les 500 millions d'euros d'aide d'urgence annoncés par la Commission; est convaincu que la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission permettra de déterminer les postes budgétaires précis qui seront renforcés dans ce contexte; salue la décision de la Commission de reporter les crédits non utilisés de la réserve pour les crises du budget 2015 au budget 2016 et note que les crédits non utilisés serviront au remboursement de paiements directs aux bénéficiaires, conformément au règlement (UE) n° 1306/2013;

7.  reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie de l'Union par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'euros; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'euros pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;

8.  se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur l'EFSI, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI – en 2016 (1 326 millions d'euros) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;

9.  souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

10.  rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'euros en engagements et 1 421,8 millions d'euros en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur de l'EFSI, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;

11.  regrette que la composition des groupes d'experts de la Commission reste déséquilibrée et qu'elle soit trop dominée par les intérêts des sociétés;

12.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2016, il y a lieu de déployer tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il partage cette façon de voir et espère qu'un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l'Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l'attendent; souligne, à cet égard, que la marge globale 2015 du CFP pour des engagements devrait être mobilisée dès que les conditions juridiques sont remplies; espère parvenir à un accord préalable avec le Conseil et la Commission sur ce point;

13.  rappelle la déclaration commune des trois institutions de l'Union dans le cadre de l'accord politique sur le CFP, qui indique que les procédures budgétaires intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne que la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe horizontal qui doit sous-tendre toutes les politiques de l'Union et demande que le budget soit établi en tenant pleinement compte de cette perspective; se félicite par ailleurs des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union; souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière afin de répondre aux objectifs convenus pour les dépenses liées au climat et à l'environnement;

14.  fixe le niveau global des crédits de 2016 à 157 427,3 millions d'euros pour les crédits d'engagement et à 146 459,3 millions d'euros pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi

15.  regrette qu'une fois de plus cette année, la sous-rubrique 1a soit largement affectée par les réductions du Conseil, avec 140,9 millions d'euros de moins en crédits d'engagement et 435,4 millions d'euros de moins en crédits de paiement par rapport au projet de budget; souligne qu'environ la moitié de ces réductions visent Horizon 2020, ce qui revient à une réduction supplémentaire de l'enveloppe de ce programme en 2016 après qu'une partie de ses crédits ont été redéployés en faveur de l'EFSI;

16.  souligne que, en toute logique, une série de restrictions appliquées par le Conseil à de nombreux programmes de la sous-rubrique 1a en juin 2015 pour des motifs de faible capacité d'absorption ont été annulées en raison de la nette accélération de la mise en œuvre de ces programmes en septembre 2015; fait observer qu'il s'agit d'une tendance normale due au cycle de vie de ces programmes; décide par conséquent de rétablir le projet de budget pour les crédits d'engagement et de paiement des postes amputés par le Conseil;

17.  décide, compte tenu de la priorité qu'il accorde à l'emploi, aux entreprises et à l'esprit d'entreprise en 2016 et après examen approfondi de leur capacité d'absorption à ce jour, de proposer, en plus de la compensation intégrale des réductions de crédits d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe liées à l'EFSI, d'augmenter les crédits de COSME, d'Horizon 2020, du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et d'Erasmus+ au-delà du niveau du projet de budget;

18.  souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;

19.  demande à la Commission d'analyser la charge financière que représentent les droits et redevances découlant des procédures obligatoires de certification et d'octroi de licences; presse la Commission de procéder à sa propre évaluation de l'incidence de ces coûts sur la compétitivité des entreprises industrielles et des PME;

20.  décide de relever, au-delà du niveau du projet de budget, les crédits des trois organes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) et de l'ACER afin qu'ils disposent de moyens suffisants pour s'acquitter de leurs missions de plus en plus vastes;

21.  confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013(9) ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

22.  réserve une partie des crédits à la normalisation des procédures d'information financière et de contrôle des comptes et appelle de ses vœux la mise en œuvre des recommandations proposées dans le rapport Maystadt en ce qui concerne la mission et les responsabilités du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), ce qui permettra également de renforcer l'influence de l'Union dans le processus d'établissement de normes comptables internationales; se dit également préoccupé par le fait que les crédits substantiels que l'Union accorde à la fondation IFRS n'entraînent pas d'améliorations, pourtant indispensables, dans le domaine de l'obligation de rendre des comptes, de la transparence et de la démocratie;

23.  augmente dès lors le niveau des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique 1a, au-delà du niveau du projet de budget, de 1 405,5 millions d'euros et de 491,5 millions d'euros respectivement (y compris les projets pilotes et les actions préparatoires), soit un dépassement du plafond des engagements de 1 316,9 millions d'euros, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité après épuisement des marges disponibles;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

24.  rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

25.  relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

26.  rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen(10), qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'euros en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;

27.  augmente, compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1b de 482,7 millions d'euros et des crédits de paiement de 1 164 millions d'euros au-delà du niveau du projet de budget, soit un dépassement du plafond des engagements de 467,3 millions d'euros, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

28.  relève que le Conseil a également réduit de 199,9 millions d'euros les crédits d'engagement de la rubrique 2 et de 251,1 millions d'euros les crédits de paiement, notamment ceux du développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme LIFE; estime que la lettre rectificative n° 2/2016 doit demeurer le fondement de toute révision fiable des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;

29.  salue la présentation, par la Commission, d'un ensemble de mesures d'urgence de 500 millions d'euros afin d'aider les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, dans le cadre de la chute des prix des matières premières et de l'augmentation de la production laitière; souligne que les effets se font le plus sentir dans les régions isolées où l'importance socioéconomique du secteur laitier est primordiale; inscrit ce montant au projet de budget qu'il examine afin de témoigner de son soutien aux mesures annoncées par la Commission et espère qu'il sera définitivement intégré au budget lors de la procédure de conciliation sur la base de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne que ces mesures doivent s'ajouter à toutes celles qui sont destinées à compenser les pertes et les effets à long terme que les agriculteurs européens subissent en raison de l'embargo russe sur les produits agricoles, la Russie étant toujours la deuxième destination des exportations agricoles européennes;

30.  estime que les restitutions à l'exportation provoquent une distorsion des échanges et sont contraires aux objectifs de l'Union en matière de développement; est par conséquent favorable à leur suppression totale;

31.  rappelle que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne devraient être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil(11));

32.  souligne les missions de plus en plus nombreuses confiées à l'Union dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; rétablit par conséquent les crédits de l'enveloppe destinée aux avis et connaissances scientifiques dans le domaine de la pêche en 2015 en raison de l'importance de la collecte de données pour la prise de décisions, et renforce le budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) afin de soutenir son action de coordination et de mise en œuvre de la politique commune de la pêche;

33.  augmente dès lors les crédits d'engagement de 510,4 millions d'euros et les crédits de paiement de 520,6 millions d'euros (dont les projets pilotes et les actions préparatoires), ce qui laisse une marge de 647,2 millions d'euros en-dessous du plafond des engagements de la rubrique 2;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

34.  rappelle que le projet de budget prévoyait des renforcements dans le domaine de la sécurité et de la migration, dont un programme de 150 millions d'euros pour la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, ce qui obligeait la Commission à dépasser le plafond de cette rubrique de 124 millions d'euros et à proposer la mobilisation correspondante de l'instrument de flexibilité; salue le fait que le Conseil ait marqué son accord de principe à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; souligne toutefois qu'un plan financier à long terme est indispensable pour faire face à la crise des réfugiés et estime que cette question doit être réglée lors de la révision du CFP;

35.  décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'euros destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'euros afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'euros pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'accord interinstitutionnel autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;

36.  souligne qu'il ne s'agit que des premières mesures visant à l'application intégrale du principe de solidarité sur lequel l'Union est fondée; demande à la Commission et au Conseil de mettre pleinement en œuvre les plans proposés dans la communication de la Commission précitée du 23 septembre 2015 et d'indiquer leur volonté de respecter les droits de l'homme tels qu'ils figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'assurer un financement suffisant des opérations de retour dans le respect de la Charte et du principe de non-refoulement afin que la politique de retour appliquée soit effective et permette de prévenir et de réduire la migration clandestine; souligne qu'il faut soutenir les réfugiés au plus près de leur pays d'origine et faciliter les procédures d'asile dans les États membres;

37.  décide enfin de renforcer les agences chargées de missions liées à la migration pour un total de 26 millions d'euros, le Bureau européen en matière d'asile bénéficiant de la hausse la plus élevée, soit 12 millions d'euros au-delà du niveau du projet de budget; rappelle que ce bureau joue un rôle central de coordination dans la mise en œuvre des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale et qu'il est de plus en plus appelé à assister les États membres concernés;

38.  salue la communication de la Commission du 23 septembre 2015 et les mesures correspondantes qui figurent dans la lettre rectificative n° 2/2016, notamment 600 millions d'euros de financement supplémentaire d'urgence à l'intention des États membres les plus touchés; salue le fait que la Commission prenne l'initiative dans ce domaine et, ce faisant, confirme la direction prise par le Parlement lors de sa lecture du budget; se dit prêt à envisager de nouveaux renforcements au cours de la procédure de conciliation;

39.  regrette que le Conseil baisse les crédits d'engagement de 25,1 millions d'euros et les crédits de paiement de 33,6 millions d'euros par rapport au projet de budget; estime que ces réductions mettent en danger la bonne mise en œuvre des programmes et des actions de la rubrique 3; rappelle, à cet égard, que si certaines de ces réductions semblent limitées, il ne faut pas oublier que plusieurs programmes essentiels et utiles sont de taille relativement petite, ce qui les rend particulièrement sensibles aux réductions de crédits; décide par conséquent de rétablir les chiffres du projet de budget;

40.  estime par ailleurs nécessaire, étant donné leur rôle essentiel dans le soutien des secteurs culturels et créatifs qui représentent les valeurs européennes essentielles, d'augmenter de 10,5 millions d'euros au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement des sous-programmes Culture et MEDIA prévus pour 2016, dont les actions multimédia et le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs, afin d'apporter une solution au problème critique de l'accès des PME et des associations du secteur culturel et créatif au financement;

41.  estime également qu'il est prioritaire de renforcer le programme "L'Europe pour les citoyens" de 1,5 million d'euros et de modifier la nomenclature budgétaire de ce programme en consacrant un poste séparé à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;

42.  fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (dont les projets pilotes et les actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1 055,1 millions d'euros en crédits d'engagement, avec 931,1 millions d'euros au-delà des chiffres du projet de budget, tout en augmentant les crédits de paiement de 586,5 millions d'euros; propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcements de crédits liés à la migration;

Rubrique 4 – L'Europe dans le monde

43.  souligne que, parmi toutes les rubriques, c'est la rubrique 4 qui subit les réductions les plus importantes effectuées par le Conseil, aussi bien pour les engagements (-163,4 millions d'euros) que pour les paiements (-450,4 millions d'euros); constate avec étonnement que les instruments les plus touchés sont l'instrument européen de voisinage (notamment pour la pauvreté et la sécurité dans les pays méditerranéens), l'instrument de financement de la coopération au développement (dont le programme thématique consacré aux migrations et à l'asile) et l'instrument d'aide de préadhésion (alors que les pays candidats accueillent un très grand nombre de réfugiés ou se situent sur des itinéraires de migration importants); souligne que cette approche est en contradiction totale avec les déclarations du Conseil et du Conseil européen sur l'agenda en matière de migration, sur la crise des réfugiés et sur la coopération avec les pays d'origine et de transit;

44.  décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

45.  complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'euros) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'euros), de l'aide humanitaire (+26 millions d'euros), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'euros), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'euros) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'euros); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;

46.  fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR des Nations unies et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;

47.  augmente de 40 millions d'euros la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;

48.  rappelle que pour atténuer les incidences négatives à long terme des crises humanitaires, il est essentiel que les enfants affectés continuent de recevoir une éducation; augmente par conséquent les crédits destinés à soutenir l'éducation dans le budget de l'aide humanitaire afin qu'ils passent de 1 % à 3 %, l'objectif étant d'atteindre un seuil de 4 % en 2019 au plus tard;

49.  approuve une hausse symbolique du budget de la PESC en vue de favoriser les actions visant à faire de la migration un volet à part entière des missions civiles de la PSDC et appuie sans réserve la mission militaire EUNAVFOR Med destinée à lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains;

50.  salue la réflexion engagée, au sein du Service européen pour l'action extérieure, sur l'avenir des représentants spéciaux de l'Union et sur les liens qu'ils entretiennent avec celui-ci; estime que le poste budgétaire relatif aux représentants spéciaux de l'Union ne devrait être modifié, le cas échéant, qu'à l'issue dudit processus de réflexion;

51.  juge nécessaire d'augmenter les crédits du poste budgétaire consacré à la communauté chypriote turque (+2 millions d'euros) afin d'apporter une aide décisive à la poursuite et au renforcement de la mission du comité des personnes disparues à Chypre et de soutenir le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour encourager de la sorte la confiance et la réconciliation des deux communautés;

52.  souligne que l'application de l'accord sur la facilitation des échanges conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce nécessitera de renforcer l'appui financier aux pays en développement et aux pays les moins avancés; précise qu'il convient que la Commission et les États membres coordonnent leurs efforts au regard des institutions financières internationales afin d'éviter la réduction des crédits alloués à l'initiative "Aide pour le commerce" et aux initiatives multilatérales, de prévenir les irrégularités qui entachent la coopération avec certains partenaires et qui entraînent une perte d'efficacité des dépenses, ainsi que de veiller à ce que l'accord sur la facilitation des échanges favorise le développement;

53.  décide, parallèlement aux projets pilotes et aux actions préparatoires, d'épuiser, sous la forme de crédits d'engagement, la marge de 261,3 millions d'euros laissée sous le plafond de la rubrique 4 dans le projet de budget et de ne pas aller au-delà à ce stade; augmente également les crédits de paiement de 132,5 millions d'euros; espère une conciliation fructueuse sur la base de ces amendements tout en tenant compte de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer insuffisant dans la mesure où il a été fixé bien avant les évènements importants qui se sont produits en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique; demande, dans ces conditions, d'exploiter pleinement les possibilités de la réserve d'aide d'urgence et reste ouvert à une nouvelle mise en œuvre des instruments de flexibilité prévus dans le CFP pour gérer la dimension extérieure de la crise migratoire et des réfugiés;

Rubrique 5 – Administration; autres rubriques – dépenses administratives et de soutien à la recherche

54.  prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'euros, dont 19,3 millions d'euros portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;

55.  estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1er avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'euros les dépenses administratives et de soutien à la recherche, alors qu'elles conditionnent la réussite des programmes déployés dans les différents domaines d'action de l'Union;

56.  décide donc de rétablir le projet de budget pour toutes les lignes des dépenses administratives et de soutien à la recherche dans les différents domaines d'action, d'en faire de même pour toutes les lignes de la rubrique 5 visées par les coupes du Conseil et d'approuver un nombre limité de révisions à la hausse de moindre ampleur;

57.  invite la Commission à veiller à ce que le budget cumulé du comité de surveillance et du secrétariat de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) fasse l'objet d'un poste distinct dans le budget 2016 de l'OLAF;

Agences

58.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; observe que la Commission a déjà notablement révisé à la baisse les demandes initiales de la plupart des agences;

59.  estime, dès lors, que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative;

60.  décide d'augmenter de 26 millions d'euros, au titre des différentes mesures sur la migration, les crédits des principales agences travaillant dans ce domaine que sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol et l'Agence des droits fondamentaux car ces agences jouent un rôle essentiel dans la gestion efficace des préoccupations actuelles liées aux flux migratoires; se félicite de l'augmentation des crédits et de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences dans le budget rectificatif n° 7/2015, en espérant que cette décision aura également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; souligne la détérioration rapide de la situation de crise ainsi que l'augmentation exponentielle des flux de migrants; engage la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers;

61.  décide par ailleurs d'augmenter les crédits budgétaires alloués aux trois organes de surveillance financière au titre de 2016 en raison des missions additionnelles qui leur sont confiées et de la charge de travail supplémentaire qui est la leur; invite la Commission à proposer d'ici à 2017 une proposition de modèle de financement basé sur des honoraires, destiné à se substituer aux contributions actuelles des États membres, afin de garantir l'indépendance des autorités européennes vis-à-vis de leurs homologues nationaux;

62.  décide d'augmenter également les crédits alloués à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, à l'Agence européenne de contrôle des pêches et à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour mieux mettre en adéquation les missions des agences et les ressources disponibles;

63.  ne peut toutefois adhérer à la politique de dotation en personnel des agences préconisée par la Commission et le Conseil et modifie donc de nombreux tableaux des effectifs; souligne une fois de plus que chaque agence doit procéder à une réduction de 5 % de ses effectifs sur 5 ans, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel, mais que les nouveaux postes qui s'imposent pour effectuer les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions politiques et, depuis 2013, de la nouvelle législation doivent s'accompagner de ressources supplémentaires qui ne doivent pas être prises en compte dans la réduction des effectifs visée par l'accord interinstitutionnel;

64.  rappelle donc son opposition à un cadre de redéploiement inter-agences mais réaffirme qu'il est ouvert à l'idée de libérer des postes en réalisant des gains d'efficacité entre agences grâce à une meilleure coopération administrative, voire en analysant les possibilités de fusions ponctuelles et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence;

65.  souligne une nouvelle fois que les postes financés par les entreprises n'ont pas d'incidence sur le budget de l'Union et qu'ils ne doivent donc faire l'objet d'aucune réduction des effectifs; souligne que l'agence concernée doit disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour lisser les charges de travail fluctuantes en ne pourvoyant pas l'ensemble des postes à sa disposition;

66.  modifie donc le tableau des effectifs de plusieurs agences pour répondre aux priorités énoncées ci-dessus et mettre en adéquation les missions supplémentaires et la dotation en personnel; révise certains autres pour les mettre en conformité avec la réduction effective de 5 % sur 5 ans et pour réserver un traitement différent aux postes financés par des honoraires; rappelle que la réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans a vu le jour pour faire baisser le coût de l'administration; souligne, à cet égard, que l'ajout de postes au tableau des effectifs n'a pas d'incidence financière automatique sur le budget de l'Union puisque les agences pourvoient leurs postes en fonction de leurs besoins, de sorte que les postes figurant à leur tableau des effectifs ne sont pas toujours tous pourvus;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

67.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets – d'adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Paiements

68.  souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

69.  regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'euros en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la mise en œuvre des programmes, notamment en reportant les appels à proposition ou la signature de nouveaux contrats;

70.  décide de rétablir le projet de budget pour ce qui est des crédits de paiement de toutes les lignes amputées par le Conseil en partant de l'hypothèse que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget correspond à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'échéancier de paiement;

71.  augmente, en appliquant un coefficient approprié, les crédits de paiement de l'ensemble des lignes où les crédits d'engagement ont été modifiés, tenant compte ainsi des domaines caractérisés par un profil de déboursement rapide ou un niveau élevé d'urgence, à savoir Erasmus+, les deux dispositifs de relocalisation, l'UNRWA et l'aide humanitaire; augmente de 1 milliard d'euros les crédits de paiement nouveaux et nécessaires pour concentrer en début de période les paiements en faveur de la Grèce; décide également, au regard du taux d'exécution passé, d'augmenter les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

Autres sections

Section I — Parlement européen

72.  rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour 2016 s'établissait à 1 823 648 600 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2015; rappelle par ailleurs que 15 millions d'euros sont affectés aux investissements d'urgence dans la sécurité et la cybersécurité, portant ainsi à 1 838 648 600 EUR le total inscrit à son budget 2016;

73.  fait observer que le 15 juin 2015, après l'adoption de l'état prévisionnel du Parlement pour 2016, un nouveau groupe politique a été créé et que, à la suite des changements correspondants dans l'organisation du Parlement, de nouveaux crédits s'imposent pour traiter l'ensemble des groupes politiques sur un pied d'égalité;

74.  compense intégralement cette augmentation de crédits en révisant à la baisse les crédits inscrits aux lignes budgétaires consacrées à la réserve pour imprévus, aux indemnités des députés, au perfectionnement professionnel, à l'aménagement des locaux, aux consommations énergétiques, à l'informatique et aux télécommunications ainsi qu'aux investissements dans les projets et dans le mobilier;

75.  prend acte des conclusions du Bureau du 7 septembre 2015 concernant l'examen du budget 2016 par le Parlement, qui proposent de transposer les récentes décisions du Bureau et ses ajustements techniques dans le budget; approuve les modifications techniques limitées proposées par le Bureau, qui concernent un ajustement, sans incidence budgétaire, des crédits et du tableau des effectifs et qui actualisent certains éléments de la nomenclature budgétaire;

76.  maintient donc inchangé à 1 838 648 600 EUR le total inscrit à son budget 2016, tel qu'adopté en plénière le 29 avril 2015;

77.  souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; confirme que, pour cette raison, le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans ses décisions concernant les exercices financiers 2014(12) et 2015(13), ainsi que l'état prévisionnel 2016(14);

78.  rappelle que les groupes politiques ont mis en place depuis 2012 une politique de gel des recrutements et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires;

79.  réaffirme sa volonté de mettre en œuvre le point 27 de l'accord interinstitutionnel et de réduire son personnel de 1 %;

80.  souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, demandée par une large majorité du Parlement dans plusieurs de ses résolutions;

Modifications du tableau des effectifs

81.  réduit comme suit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 57 postes au titre de 2016 (réduction de 1 % des effectifs): 4 AD14, 13 AD13, 2 AD12, 1 AD9, 2 AD8, 1 AD5, 2 AST11, 1 AST10, 3 AST9, 8 AST8, 7 AST7, 4 AST6, 3 AST5, 2 AST4, 1 AST3, 1 AST1 (postes permanents) et 2 AST4 (postes temporaires); rappelle que l'impact budgétaire de cette mesure a déjà été pris en compte dans l'état prévisionnel;

82.  reclasse, conformément au nouveau statut, 80 postes AST permanents (25 AST11, 10 AST10, 5 AST8, 15 AST7, 5 AST6, 5 AST5, 5 AST 4, 5 AST3 et 5 AST2) en 80 postes AST/SC1;

83.  procède aux corrections techniques suivantes: supprime trois postes AST7 et trois postes AST6 et ajoute six postes AST5; supprime la note de bas de page n° 1 du tableau des effectifs, dès lors que la procédure visée n'a pas été mise en œuvre dans un passé récent;

84.  autorise la création de 43 nouveaux postes temporaires (2 AD7, 19 AD5, 5 AST5, 5 AST3 et 12 AST1) ainsi que le reclassement de AD10 en AD14 d'un poste temporaire pour tenir compte des besoins supplémentaires liés à la création d'un nouveau groupe politique;

Réduction du personnel de 5 %

85.  rappelle que le Parlement met en œuvre la réduction visée de 5 % du personnel pour la troisième année consécutive, conformément à la lettre et à l'esprit de l'accord interinstitutionnel; souligne que, à cette fin, 171 postes permanents ont été supprimés du tableau des effectifs depuis 2014(15); souligne que, dans le but de satisfaire pleinement à la réduction de 5 % du personnel, il conviendra de procéder à deux nouvelles réductions annuelles de 57 postes(16) d'ici à 2018;

86.  souligne que, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, la réduction de 5 % du personnel figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013 vise à neutraliser la capacité additionnelle générée par l'augmentation du temps de travail de 37,5 à 40 heures par semaine; estime que cette réduction s'applique à une charge de travail constante et que, dans ces conditions, les nouvelles responsabilités ou missions doivent être exclues du calcul;

87.  fait observer que, parallèlement au renforcement de ses compétences et aux nouvelles missions qui lui sont confiées, il a connu, depuis 2013, d'importants changements structurels, notamment des processus d'internalisation dont la dotation en personnel a, autant que possible, été le résultat de redéploiements internes, la création de nouveaux postes s'étant limitée au strict nécessaire; décide d'exclure ces postes supplémentaires de la mesure visant à réduire de 5 % les effectifs;

88.  invite instamment la Commission, lors du suivi de la réduction des effectifs du Parlement, à prendre en compte les nouveaux éléments additionnels que sont la charge de travail constante, l'exemption des groupes politiques, la compensation des internalisations par la réduction des lignes budgétaires consacrées aux services externes, ainsi que les nouvelles compétences et missions du Parlement;

89.  souligne que la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs ne doit pas remettre en cause le bon fonctionnement du Parlement et l'exercice des compétences au cœur de son activité, ni affecter son excellence législative ou la qualité des conditions de travail des députés et du personnel;

90.  rappelle qu'aucun accord ne peut priver le Parlement et le Conseil de leur liberté souveraine d'appréciation et de leur pouvoir de décider, année après année, du contenu du budget;

Autres questions concernant le personnel

91.  rappelle que les besoins du secrétariat en postes nouveaux doivent être couverts par redéploiement interne, sauf si ces besoins sont dûment justifiés et démontrés;

92.  rappelle que la réorganisation des travaux parlementaires ou des procédures ne doit pas se traduire par une détérioration des conditions de travail et des droits sociaux du personnel, quelle que soit son grade;

93.  estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis; note que le Secrétaire général a communiqué au Bureau une proposition allant dans ce sens; prend acte de l'accord intervenu au sein du Bureau en ce qu'il répond, pour l'essentiel, à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel du Parlement; salue la décision de mise en œuvre immédiate de cet accord;

94.  réaffirme sa volonté de soutenir le multilinguisme des travaux du Parlement grâce à des services d'interprétation et de traduction de qualité élevée; demande au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets les résultats de l'analyse et de l'évaluation auxquelles il a procédé après qu'aucun accord n'a pu être dégagé sur les nouvelles conditions de travail des interprètes (printemps 2015); attend du Secrétaire général qu'il fasse preuve de toute la souplesse requise pour garantir aux députés des services d'interprétation et de traduction de qualité élevée;

95.  demande au Secrétaire général d'établir un récapitulatif détaillé de tous les postes au Parlement en 2014-2016, ventilé par service, catégorie et type de contrat;

Politique immobilière

96.  rappelle que la commission des budgets doit être régulièrement informée de l'évolution de la politique immobilière du Parlement et consultée en temps utile, c'est-à-dire avant l'attribution d'un marché, sur tout projet immobilier ayant une incidence financière; confirme que l'incidence financière de tous les projets immobiliers sera examinée de près;

97.  estime que les décisions relatives aux projets immobiliers doivent être adoptées en toute transparence;

98.  demande une fois de plus que la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme soit présentée à la commission des budgets dans les meilleurs délais et au plus tard début 2016, en temps utile pour la préparation de l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2017; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, suffisamment tôt avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016, une stratégie possible à long terme jusque 2025;

99.  prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;

Frais et indemnités des députés

100.  appelle à nouveau à une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

101.  demande une évaluation des résultats de l'approche volontaire retenue par le groupe de travail conjoint pour limiter les déplacements des députés et du personnel en classe affaires ainsi que des possibilités d'obtenir des tarifs plus avantageux en vue de réduire les frais de voyage des députés et du personnel;

Section IV — Cour de justice

102.  déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;

103.  regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'euros et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des crédits pour faire en sorte que la Cour puisse gérer correctement l'importante augmentation du nombre d'affaires et utiliser pleinement les postes qui lui ont été attribués;

104.  décide par ailleurs de rétablir les sept postes initialement demandés par la Cour pour répondre à la double obligation de renforcer la section sécurité et sûreté de la Cour, afin de mieux protéger le personnel, les visiteurs et les documents, et de mettre en œuvre le nouvel article 105 du règlement de procédure du Tribunal qui exige la mise en place d'un système hautement sécurisé pour permettre aux parties intervenant dans certaines affaires de fournir des renseignements ou des pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs, des États membres ou à la conduite de leurs relations internationales;

105.  souligne, dans le même temps, la nécessité de disposer de ressources pour veiller à la sécurité et à la surveillance des immeubles de la Cour et décide donc d'annuler les coupes proposées par le Conseil dans ce domaine et de rétablir les montants inscrits dans le projet de budget;

106.  supprime la réserve existante pour les missions et la remplace par une nouvelle qui sera mise en place quand la Cour aura publié des informations sur les activités extérieures des juges, comme demandé par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2013 concernant la Cour(17);

Section V — Cour des comptes

107.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 2,76 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins au regard du tableau des effectifs;

108.  rétablit l'ensemble des autres lignes de la Cour des comptes, destinées à mettre en œuvre son programme de travail et à publier les rapports d'audit prévus, que le Conseil avait amputées;

Section VI – Comité économique et social européen

109.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 4.5 % afin de permettre au Comité de couvrir ses besoins et de gérer la réduction continue de personnel au titre de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité;

110.  décide par ailleurs de rétablir le projet de budget pour ce qui est des frais de voyage et de séjour;

Section VII — Comité des régions

111.  réduit, d'une part, les rémunérations et les allocations d'un montant correspondant à 66 reclassements et à quatre postes supplémentaires, pas encore comptabilisé dans le projet de budget, pour tenir compte du transfert de ces postes vers le Parlement;

112.  augmente, d'autre part, plusieurs lignes (externalisation des traductions, tiers, communication, frais de représentation, communication des groupes politiques, missions, nettoyage et entretien) pour les rapprocher de l'état prévisionnel du Comité, et ce afin de permettre à ce dernier de mener à bien son activité politique et de satisfaire à ses obligations;

113.  rétablit enfin les crédits affectés à la sécurité et à la surveillance des immeubles, que le Conseil avait amputés, pour garantir un financement suffisant des mesures de sécurité si le niveau d'alerte venait à être relevé ("jaune") durant l'exercice 2016;

Section VIII — Médiateur européen

114.  déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les citoyens de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

115.  déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X — Service européen pour l'action extérieure

116.  estime que, pour pouvoir faire face aux défis posés par les incertitudes géopolitiques et pour garantir le rôle de l'Union dans le monde, le financement des besoins du SEAE doit être assuré; rétablit par conséquent toutes les lignes du projet de budget et supprime les réserves adoptées par le Conseil au titre de la fluctuation du taux de change de l'euro;

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117.  est convaincu que le budget de l'Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l'Union est aujourd'hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l'Union plutôt qu'en rappelant des engagements passés ou en s'accrochant à l'illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu'il existe des instruments de flexibilité qui permettent d'apporter la réponse conjointe et rapide qui s'impose et qu'il convient de s'en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;

118.  souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;

119.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0061.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0263.
(8) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'état membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).
(9) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013 (JO L 255 du 30.9.2015, p. 395).
(10) Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
(11) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).
(12) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437).
(13) Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036).
(14) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172).
(15) -67 postes en 2014, -47 postes en 2015 et -57 postes en 2016.
(16) Dès lors qu'une décision politique a été prise pour exclure les groupes politiques de ce calcul, la réduction s'applique aux postes du secrétariat inscrits au tableau des effectifs (nombre de postes sur la base de 1 %: -57)
(17) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice (JO L 255 du 30.9.2015, p. 118).

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