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Procédure : 2011/0901B(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0296/2015

Textes déposés :

A8-0296/2015

Débats :

PV 27/10/2015 - 17
CRE 27/10/2015 - 17

Votes :

PV 28/10/2015 - 7.3
CRE 28/10/2015 - 7.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0377

Textes adoptés
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Mercredi 28 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***II
P8_TA(2015)0377A8-0296/2015
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (09375/1/2015 – C8-0166/2015 – 2011/0901B(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09375/1/2015 – C8-0166/2015),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (02074/2011),

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 octobre 2015, d’approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l’article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0296/2015),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  Approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0358.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
P8_TC2-COD(2011)0901B

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2422.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

À la fin du processus de réforme, le Tribunal comprendra deux juges par État membre. Dès lors, afin d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est un objectif de l'Union européenne au titre de l'article 3 du traité sur l’Union européenne, les gouvernements des États membres devraient, dans toute la mesure du possible, durant le processus de nomination des candidats en tant que juges au Tribunal en vertu de l'article 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, garantir une présence égale de femmes et d'hommes.

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