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Procédure : 2014/0213(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0295/2015

Textes déposés :

A8-0295/2015

Débats :

Votes :

PV 28/10/2015 - 7.4
CRE 28/10/2015 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0378

Textes adoptés
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Mercredi 28 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***II
P8_TA(2015)0378A8-0295/2015
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (08806/1/2015 – C8-0260/2015 – 2014/0213(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (08806/1/2015 – C8-0260/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0457),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0295/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement européen s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 116.
(2) Textes adoptés du 13.1.2015, P8_TA(2015)0005.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur l'octroi de dérogations pour l'utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire

"Le Parlement européen déclare que les dispositions de l'article 15 bis à insérer dans le règlement (UE) n° 1343/2011, en ce qui concerne des dérogations à l'interdiction de l'utilisation de certains engins dans les eaux côtières de la mer Noire, revêtent un caractère exceptionnel. Elles tiennent compte de la situation actuelle dans la région, où les États membres ont mis en place des mesures visant à permettre l'utilisation des engins en question conformément aux recommandations de la CGPM en la matière. Le Parlement disposait déjà de cette information avant la présentation de la proposition actuelle de la Commission. Pour toutes ces raisons, le Parlement européen accepte, dans le contexte actuel, la disposition autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question. Il souligne toutefois que ces dispositions ne doivent pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur."

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