Index 
Textes adoptés
Mardi 28 avril 2015 - StrasbourgEdition définitive
Examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement)
 Convention internationale sur les normes applicables au personnel des navires de pêche ***
 Projet de budget rectificatif nº 2/2015: révision du CFP pour la période 2014-2020
 Déploiement du système eCall embarqué ***II
 Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***II
 Réduire la consommation de sacs en plastique légers***II
 Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes ***II
 Statistiques européennes ***II
 Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
 Obligation de débarquement ***I
 Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat CE-Russie, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE ***
 Mise en œuvre du processus de Bologne
 Le cinéma européen à l'ère numérique
 Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts

Examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement)
PDF 147kWORD 60k
Décision du Parlement européen du 28 avril 2015 concernant l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement) (2015/2047(REG))
P8_TA(2015)0096

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 9 avril 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous le paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI de son règlement:

"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts. Il incombe alors à la commission compétente pour l'audition de décider si elle demande de plus amples informations au commissaire désigné."

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Convention internationale sur les normes applicables au personnel des navires de pêche ***
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (15528/2014 – C8-0295/2014 – 2013/0285(NLE))
P8_TA(2015)0097A8-0064/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15528/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 46, à l'article 53, paragraphe 1, à l'article 62 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0295/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0064/2015),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Projet de budget rectificatif nº 2/2015: révision du CFP pour la période 2014-2020
PDF 254kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission (07660/2015 – C8-0098/2015 – 2015/2013(BUD))
P8_TA(2015)0098A8-0138/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "règlement sur le CFP")(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 2/2015, adopté par la Commission le 20 janvier 2015 (COM(2015)0016),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2015, adoptée par le Conseil le 21 avril 2015 et transmise au Parlement européen le 22 avril 2015 (07660/2015),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0138/2015),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 porte sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement sur le CFP (COM(2015)0015), ainsi que le prévoit son article 19;

B.  considérant que l'article 19 du règlement sur le CFP prévoit une révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée, de sorte que les dotations non utilisées en 2014 soient transférées aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses;

C.  considérant que des crédits d'engagement pour les programmes en gestion partagée au sens de l'article 19 du règlement sur le CFP sont tombés en annulation en 2014 pour un montant de 21 043 639 478 EUR en prix courants, qui correspond aux tranches 2014 des programmes qui n'ont pu être ni engagées en 2014, ni reportées à 2015;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 prévoit le transfert de la plus grande part de ces dotations vers le budget 2015, des transferts plus limités devant être inscrits dans les projets de budget pour les exercices 2016 et 2017;

E.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476, 4 millions d'euros en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3;

F.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 propose par ailleurs une augmentation de 2, 5 millions d'euros pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) au titre de la rubrique 4, afin qu'un traitement semblable continue d'être appliqué aux contributions de la rubrique 4 et de la sous-rubrique 1b en faveur des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne (CTE);

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2015 tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.  rappelle que la révision du règlement sur le CFP est une procédure normale au début de chaque période du CFP et que le projet de budget rectificatif correspondant doit la refléter;

3.  rappelle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et de croissance;

4.  se félicite du transfert, à concurrence du maximum possible, des crédits non utilisés en 2014 à l'exercice 2015, en ce qu'il permettra d'éviter toute inégalité de traitement entre certains États membres, régions et programmes opérationnels, d'accélérer la mise en œuvre et l'exécution de la politique de cohésion et de contribuer à éviter la concentration des paiements à la fin de la période couverte par le CFP;

5.  s'inquiète cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements; invite par conséquent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet "boule de neige" des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement sur le CFP;

6.  attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;

7.  souligne la nécessité de s'accorder en temps utile sur ce projet de budget rectificatif afin que tous les programmes concernés puissent être adoptés rapidement;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2015;

9.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 1/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2)JO L 69 du 13.3.2015.
(3)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5)JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.


Déploiement du système eCall embarqué ***II
PDF 241kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (05130/3/2015 – C8-0063/2015 – 2013/0165(COD))
P8_TA(2015)0099A8-0053/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05130/3/2015 – C8‑0063/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0316),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0053/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 47.
(2) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0154.


Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***II
PDF 242kWORD 70k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (10710/2/2014 – C8-0004/2015 – 2012/0288(COD))
P8_TA(2015)0100A8-0025/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10710/2/2014 – C8‑0004/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0595),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2015, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0025/2015),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/1513.)

(1) JO C 198 du 10.7.2013, p. 56.
(2)Textes adoptés du 11.9.2013, P7_TA(2013)0357.


Réduire la consommation de sacs en plastique légers***II
PDF 334kWORD 63k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (05094/1/2015 – C8-0064/2015 – 2013/0371(COD))
P8_TA(2015)0101A8-0130/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05094/1/2015 – C8-0064/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 février 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0761),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0130/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen:

Le Parlement européen prend note de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption d'un accord modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans son exposé des motifs, sa proposition initiale avait pour objectif de "limiter les effets négatifs sur l'environnement, notamment en termes de déchets sauvages, de favoriser la prévention des déchets et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes. Concrètement, la proposition vise à réduire dans l'Union européenne la consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns (0,05 millimètre)".

Le Parlement européen considère que le texte approuvé par les colégislateurs est en tout point conforme aux objectifs de la proposition de la Commission.

La Commission a conclu dans son analyse d'impact que l'option qui combine "un objectif de prévention à l’échelle de l’UE, assorti d'une recommandation explicite d'utiliser des instruments économiques et de la possibilité pour les États membres d’appliquer des restrictions de commercialisation par dérogation à l’article 18 [...] est le scénario le plus susceptible de produire des résultats probants sur le plan environnemental, tout en ayant des incidences économiques positives, en limitant les incidences négatives sur l'emploi, en garantissant l'acceptation par le grand public et en contribuant à une meilleure sensibilisation à la consommation durable".

Le Parlement européen considère que le texte final approuvé se base sur l'option privilégiée dans l'analyse d'impact de la Commission et qu'il établit des dispositions appropriées pour que les États membres veillent à la réduction effective de la consommation de sacs en plastique dans l'Union.

Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.

Le Parlement européen rappelle que, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, "les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale". Le Parlement apprécie les efforts déployés par la Commission afin de conclure les négociations interinstitutionnelles. Il déplore cependant que la déclaration de la Commission porte sur des questions qui ont déjà été traitées de manière adéquate lors de la procédure législative.

Enfin, le Parlement rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, est entièrement responsable de la bonne application du droit de l'Union par les États membres.

(1) JO C 214 du 8.7.2014, p. 40.
(2) JO C 174 du 7.6.2014, p. 43.
(3) Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0417.


Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes ***II
PDF 241kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant la directive 2009/16/CE (17086/1/2014 – C8-0072/2015 – 2013/0224(COD))
P8_TA(2015)0102A8-0122/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (17086/1/2014 – C8-0072/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0480),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0122/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 70.
(2) Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0424.


Statistiques européennes ***II
PDF 243kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (05161/2/2015 – C8-0073/2015 – 2012/0084(COD))
P8_TA(2015)0103A8-0137/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05161/2/2015 – C8‑0073/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le Congrès des députés espagnol, le Sénat espagnol et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0167),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 374 du 4.12.2012, p. 2.
(2) Textes adoptés du 21.11.2013, P7_TA(2013)0505.


Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
PDF 654kWORD 230k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 28 avril 2015, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil (COM(2014)0614 – C8-0174/2014 – 2014/0285(COD))(1)
P8_TA(2015)0104A8-0128/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)   La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer16, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable.
(1)   La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer16, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable, eu égard aux facteurs environnementaux et économiques pertinents.
__________________
__________________
16 JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
16 JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)   Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion de la pêche.
(4)   Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan socio-économique et environnemental à long terme, et conformes à une application pondérée de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Le plan de gestion pluriespèces établi par le présent règlement nécessite de prendre davantage en considération les différents rôles et fonctions écologiques des espèces couvertes par le plan. Étant donné que les différentes espèces interagissent dans une large mesure, il est impossible de maximiser les prises, de manière durable, pour toutes les espèces simultanément et il convient de prendre des décisions pour définir les espèces prioritaires.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Le Conseil et le Parlement européen devraient prendre en considération les dernières recommandations et les rapports les plus récents du CIEM en matière de rendement maximal durable afin de faire en sorte que le présent règlement soit aussi à jour que possible.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)  Conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil1bis (ci-après, la "directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin'"), la taille naturelle et la répartition des âges des stocks de poissons à usage commercial sont des indicateurs importants pour parvenir à un bon état écologique de l'environnement marin.
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1bis Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)   Il convient d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif d'atteindre et de maintenir un rendement maximal durable pour les stocks concernés.
(8)   L'objectif ultime est d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif de porter, de rétablir et de maintenir les populations des espèces concernées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable pour les stocks concernés, en réduisant autant que possible les retombées pour les autres espèces, telles que les oiseaux de mer, et sur l'environnement marin dans son ensemble, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)   L'exploitation des stocks de cabillaud et des stocks pélagiques ne devrait pas menacer la viabilité des stocks capturés en tant que prises accessoires dans ces pêcheries, à savoir les stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot de la Baltique. Par conséquent, le plan devrait également viser à assurer la conservation de ces stocks de prises accessoires au-dessus des niveaux de biomasse correspondant au principe de précaution.
(9)   L'exploitation des stocks de cabillaud et des stocks pélagiques ne devrait pas menacer la viabilité des stocks capturés en tant que prises accessoires dans ces pêcheries, à savoir les stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot de la Baltique. Par conséquent, le plan devrait également viser à assurer la conservation de ces stocks de prises accessoires au-dessus des niveaux de biomasse correspondant au principe de précaution et à une approche écosystémique de la gestion des pêches, capable de produire un rendement maximal durable.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 vise également à mettre progressivement fin aux rejets compte tenu des meilleurs avis scientifiques, en évitant et en réduisant les captures accidentelles. Ce résultat peut être obtenu en améliorant la sélectivité des engins et des pratiques de pêche.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)   L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.
(11)   L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels. Les niveaux à respecter en termes de mortalité par pêche et de biomasse devraient prendre en considération les avis scientifiques les plus récents.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)   Il convient donc que ces objectifs soient établis et exprimés en termes de taux de mortalité par pêche, sur la base d'avis scientifiques19.
(12)   Il convient donc que ces objectifs soient établis et exprimés, sur la base d'avis scientifiques19, en termes de taux de mortalité par pêche susceptibles de rétablir et de maintenir les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent de produire le rendement maximal durable. Le taux d'exploitation correspondant au rendement maximal durable devrait être la limite d'exploitation supérieure.
__________________
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19 ICES technical services, September 2014 http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/Special%20Requests/EU_Fmsy_range_for_Baltic_cod_and_pelagic_stocks.pdf
19 ICES technical services, September 2014 http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/Special%20Requests/EU_Fmsy_range_for_Baltic_cod_and_pelagic_stocks.pdf
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)   Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précaution additionnelle lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé. Ces niveaux de référence de conservation devraient être fixés à des niveaux minimaux de biomasse féconde d'un stock correspondant à la pleine capacité de reproduction. Des mesures correctives devraient être envisagées dans les cas où la taille du stock tombe en dessous du niveau minimum de biomasse féconde.
(13)   Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précautions additionnelles lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé. Ces niveaux de référence de conservation devraient être fixés à des niveaux de biomasse correspondant au rendement maximal durable (BRMD) d'un stock. Des mesures correctives devraient être envisagées afin d'empêcher que la taille du stock ne tombe en dessous d'un tel niveau.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)   Dans le cas des stocks capturés en tant que prises accessoires, en l'absence d'avis scientifique sur ces niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque des avis scientifiques indiquent qu'un stock est menacé.
(14)   Dans le cas des stocks capturés en tant que prises accessoires, en l'absence d'avis scientifique sur ces niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque d'autres indicateurs permettent de formuler des avis scientifiques qui indiquent qu'un stock est menacé. Les données scientifiques sur les niveaux de biomasse féconde pour les captures accessoires doivent être rapidement mises à disposition pour que les mesures nécessaires puissent être prises.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)   Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir d'autres mesures de gestion telles qu'elles sont définies à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués.
(16)   Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir d'autres mesures de gestion telles qu'elles sont définies à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués après consultation des conseils consultatifs concernés.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, afin de prévoir d'autres mesures de gestion conformément à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)   Il convient également que le plan prévoie certaines mesures techniques d'accompagnement à adopter par voie d'actes délégués afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles ou des reproducteurs. Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil20, il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.
(17)   Il convient également que le plan prévoie certaines mesures techniques d'accompagnement à adopter par voie d'actes délégués après consultation des conseils consultatifs concernés, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles ou des reproducteurs. Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil20, il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.
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20 Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
20 Règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) nº 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) nº 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte certaines mesures techniques d'accompagnement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)   Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(18)   Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des organismes spécialisés des États membres et de l'Union, en associant à la fois le Parlement européen et les experts du Conseil. Il convient de mener des débats intensifs avec les parties prenantes avant de finaliser toute proposition de mesure spécifique. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)  La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour étendre le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les mesures techniques.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 18 ter (nouveau)
(18 ter)  Dans la mise en œuvre du plan établi par le présent règlement, la priorité devrait être donnée à l'application du principe de régionalisation, ainsi que le prévoit l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)   Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries. La date limite pour le dépôt de ces recommandations devrait être établie, ainsi que le prévoit l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement.
(19)   Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries. La date limite pour le dépôt de ces recommandations devrait être établie, ainsi que le prévoit l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Afin de renforcer l'efficacité et le caractère novateur du plan, les recommandations communes et les actes délégués qui en découlent devraient viser à inclure des approches ascendantes et fondées sur des résultats.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Il convient de fixer des règles visant à garantir l'aide financière au titre du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil1bis en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
___________
1 bis Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº  1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
Amendement 50
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)   En ce qui concerne le calendrier, il est prévu que, pour les stocks concernés, le rendement maximal durable devrait être atteint d’ici à 2015. Il devrait être maintenu à partir de cette date.
(25)   En ce qui concerne le calendrier, les stocks concernés devraient atteindre l'objectif d'ici à 2015 si possible. Il ne devrait être permis d'atteindre les taux d'exploitation à une date ultérieure que si le fait de les atteindre d'ici 2015 mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées. Après 2015, ces taux devraient être atteints le plus rapidement possible et en tout état de cause d'ici 2020 au plus tard. L'objectif devrait être maintenu à partir de ces dates.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  En l'absence de régime de gestion de l'effort de pêche, il est nécessaire de supprimer les règles spécifiques en matière de permis de pêche spécial et de remplacement des navires ou des moteurs applicables au golfe de Riga. En conséquence, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil.
supprimé
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
2.   Le plan s'applique également à la plie, au flet, au turbot et à la barbue dans les sous-divisions CIEM 22 à 32 capturés lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés.
2.   Le présent règlement prévoit également des mesures concernant les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue dans les sous-divisions CIEM 22 à 32, qui s'appliquent lors d'activités de pêche ciblant les stocks visés au paragraphe 1.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – points b et c
(b)   «filets pièges», des grands filets, ancrés, fixés sur des piquets ou pouvant occasionnellement flotter, ouverts à la surface et complétés par différents dispositifs permettant de rabattre et de capturer les poissons, et qui sont généralement divisés en chambres fermées à la base par le maillage;
(b)"filets pièges, verveux et parcs en filet", des filets, ancrés, fixés sur des piquets ou pouvant occasionnellement flotter et complétés par différents dispositifs permettant de rabattre et de capturer les poissons, et qui sont généralement divisés en chambres fermées à la base par le maillage;
(c)  «casiers et nasses», des petits pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès;
(c)   "casiers et nasses", des pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès;
Amendements 63, 28 et 56
Proposition de règlement
Article 3
1.   Le plan vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment:
1.   Le plan assure la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 et de la directive‑cadre 2008/56/CE "stratégie pour le milieu marin", et notamment:
(a)   obtenir et maintenir un rendement maximal durable pour les stocks concernés, et
(a)   rétablir et maintenir les stocks concernés au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, et
(b)   assurer la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot conformément à l'approche de précaution.
(b)  assurer la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot au‑dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.
2.   Le plan vise à contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les stocks concernés et pour la plie.
2.   Le plan contribue à mettre fin aux rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant les captures accidentelles, et contribue à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les stocks concernés et pour la plie.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Compatibilité avec la législation environnementale de l'Union
1.  Le plan applique l'approche écosystémique de la gestion des pêches.
2.  Pour faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum et que les activités de pêche permettent d'éviter la dégradation du milieu marin, le plan est compatible avec la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", et contribue à la réalisation de ses objectifs, de manière à parvenir à un bon état écologique à l'échéance de 2020. En particulier, il:
(a)  vise à assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de ladite directive;
(b)  vise à contribuer à la réalisation des descripteurs 1, 4 et 6 figurant à l'annexe I de ladite directive, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L'objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint d’ici à 2015 et maintenu pour les stocks concernés à l’intérieur des fourchettes suivantes:
1.   L'objectif ciblé de mortalité par pêche tient compte des avis scientifiques les plus récents; il sera atteint, dans la mesure du possible, d'ici à 2015 et, au plus tard, en 2020, progressivement et par paliers, et maintenu par la suite pour les stocks concernés. La mortalité par pêche pour les stocks concernés est fixée à l'intérieur des fourchettes suivantes:
Stock
Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche

Stock
Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche

Cabillaud de la Baltique occidentale
0,23-0,29

Cabillaud de la Baltique occidentale
0 à FRMD

Cabillaud de la Baltique orientale
0,41-0,51

Cabillaud de la Baltique orientale
0 à FRMD

Hareng de la Baltique centrale
0,23-0,29

Hareng de la Baltique centrale
0 à FRMD

Hareng du golfe de Riga
0,32-0,39

Hareng du golfe de Riga
0 à FRMD

Hareng de la mer de Botnie
0,13-0,17

Hareng de la mer de Botnie
0 à FRMD

Hareng de la baie de Botnie
non défini

Hareng de la baie de Botnie
0 à FRMD

Hareng de la Baltique occidentale
0,25-0,31

Hareng de la Baltique occidentale
0 à FRMD

Sprat de la mer Baltique
0,26-0,32

Sprat de la mer Baltique
0 à FRMD

Les valeurs du FRMD (taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable) sont tirées des derniers avis scientifiques fiables disponibles et il convient de viser un taux de mortalité par pêche égal à 0,8 X FRMD.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les possibilités de pêche sont déterminées de sorte à garantir que la probabilité qu'elles dépassent les valeurs FRMD du tableau visé au paragraphe 1 soit inférieure à 5 %.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.   Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveau minimal de biomasse féconde qui correspondent à la pleine capacité de reproduction pour les stocks concernés sont fixés comme suit:
1.   Les niveaux de référence de conservation qui correspondent à la pleine capacité de reproduction pour les stocks concernés sont fixés comme suit:
Stock
Niveau minimal de biomasse féconde (en tonnes)

Stock
Niveau minimal de biomasse féconde (en tonnes)

Cabillaud de la Baltique occidentale
36 400

Cabillaud de la Baltique occidentale
36 400 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Cabillaud de la Baltique orientale
88 200

Cabillaud de la Baltique orientale
88 200 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la Baltique centrale
600 000

Hareng de la Baltique centrale
600 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng du golfe de Riga
non défini

Hareng du golfe de Riga
non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la mer de Botnie
non défini

Hareng de la mer de Botnie
non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la baie de Botnie
non défini

Hareng de la baie de Botnie
non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la Baltique occidentale
110 000

Hareng de la Baltique occidentale
110 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Sprat de la mer Baltique
570 000

Sprat de la mer Baltique
570 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Amendement 33
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.   Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse féconde fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux de précaution. En particulier, par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à l'article 4, paragraphe 1. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013.
2.   Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à larticle 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à larticle 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à larticle 4, paragraphe 1 du présent règlement. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque la biomasse de l'un des stocks concernés pour une année donnée tombe en dessous des niveaux indiqués dans le tableau ci-après, des mesures adaptées sont prises en vue d'interrompre la pêche ciblant le stock en question:
Stock
Niveau de biomasse limite (en tonnes)

Cabillaud de la Baltique occidentale
26 000

Cabillaud de la Baltique orientale
63 000

Hareng de la Baltique centrale
430 000

Hareng du golfe de Riga
non défini

Hareng de la mer de Botnie
non défini

Hareng de la baie de Botnie
non défini

Hareng de la Baltique occidentale
90 000

Sprat de la mer Baltique
410 000

Amendement 34
Proposition de règlement
Article 6
Article 6
Article 6
Mesures à prendre en cas de menace pour la plie, le flet, le turbot et la barbue
Mesures techniques de conservation pour la plie, le flet, le turbot et la barbue
1.   Lorsque des avis scientifiques indiquent que la conservation des stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique est menacée, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques concernant le stock menacé et concernant l'un des éléments suivants:
1.   Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctrices sont requises pour que les stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique soient gérés conformément au principe de précaution, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques pour les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue et concernant les mesures techniques suivantes:
(c)  (a) l'adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche;
(a)   l'adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche;
(d)(b) les mesures techniques, et notamment
(1)   les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, l'épaisseur de fil, la taille de l'engin;
(b)   les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, l'épaisseur de fil, la taille de l'engin;
(2)   l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion, la profondeur du déploiement de l'engin de pêche;
(c)   l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion et la profondeur du déploiement de l'engin de pêche;
(3)   l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;
(d)   l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;
(4)   l'interdiction ou la limitation de la pêche pendant certaines périodes;
(e)   l'interdiction ou la limitation de la pêche pendant certaines périodes;
(5)  la taille minimale de référence pour la conservation.
(f)  la taille minimale de référence pour la conservation;
(g)  d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.
2.   Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, point b), et sont fondées sur un avis scientifique.
2.   Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, point b), et la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union conformément à l'article 3 bis, et sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
3.   Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les mesures de conservation spécifiques visées au paragraphe 1.
3.   Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les mesures de conservation spécifiques visées au paragraphe 1.
3 bis.  Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte le Parlement européen et les comités consultatifs concernés.
3 ter.  La Commission, en consultation avec les États membres concernés, analyse l'impact des actes délégués visés au paragraphe 1 un an après leur adoption, puis une fois par an. Si cette analyse montre qu'un acte délégué n'est pas approprié pour gérer la situation actuelle, les États membres concernés peuvent présenter une recommandation commune conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 7
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux stocks concernés et à la plie lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas au cabillaud lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses, verveux et parcs en filet.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
2.   Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.
2.   Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre les objectifs définis à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs ainsi que la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union, visée à l'article 3 bis, et à faire en sorte de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – point a
(a)   les spécifications concernant les espèces cibles et les maillages établies aux annexes II et III visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 2187/2005;
(a)   les spécifications concernant les espèces cibles, les maillages et les tailles minimales de référence de conservation établies aux annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 2187/2005 et visées aux articles 3 et 4, ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 1, du règlement en question;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – point f
(f)  l'interdiction de la pêche au chalut dans le golfe de Riga prévue à l'article 22 dudit règlement.
supprimé
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  En outre, la Commission s'efforce de tenir compte des études scientifiques les plus récentes, parmi lesquelles celles émanant du CIEM, avant d'adopter des mesures techniques.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  Pendant la période de frai du cabillaud, la pêche pélagique avec du matériel de pêche statique ayant des mailles de moins de 110 mm, ou de 120 mm pour les chalutiers à tangons, est interdite.
Amendement 41
Proposition de règlement
Chapitre VI bis (nouveau)
CHAPITRE VI bis
MESURES SPÉCIFIQUES
Article 9 bis
Mesures spécifiques
1.  Toute activité de pêche est interdite du 1er mai au 31 octobre dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:
(a)  Zone 1:
–  55° 45′ N, 15° 30′ E
–  55° 45′ N, 16° 30′ E
–  55° 00′ N, 16° 30′ E
–  55° 00′ N, 16° 00′ E
–  55° 15′ N, 16° 00′ E
–  55° 15′ N, 15° 30′ E
–  55° 45′ N, 15° 30′ E
(b)  Zone 2:
–  55° 00′ N, 19° 14′ E
–  54° 48′ N, 19° 20′ E
–  54° 45′ N, 19° 19′ E
–  54° 45′ N, 18° 55′ E
–  55° 00′ N, 19° 14′ E
(c)  Zone 3:
–  56° 13′ N, 18° 27′ E
–  56° 13′ N, 19° 31′ E
–  55° 59′ N, 19° 13′ E
–  56° 03′ N, 19° 06′ E
–  56° 00′ N, 18° 51′ E
–  55° 47′ N, 18° 57′ E
–  55° 30′ N, 18° 34′ E
–  56° 13′ N, 18° 27′ E.
2.  Tout navire de l'Union dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui détient à son bord ou utilise tout engin autorisé pour la pêche du cabillaud en mer Baltique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2187/2005 est muni d'un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 modifiant le présent article, si nécessaire pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 10
Article 10
Article 10
Coopération régionale
Coopération régionale
1.  L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 s'applique aux mesures adoptées au titre du présent chapitre.
1.   L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 6, 8 et 9 du présent règlement.
2.   Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 dans les délais suivants:
2.   Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1er septembre pour des mesures qui concernent les États membres. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks relevant du plan, si les mesures recommandées sont jugées nécessaires ou justifiées par des avis scientifiques.
a)  pour les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 1, et concernant une année civile donnée, au plus tard le 1er septembre de l'année précédente;
b)  pour les mesures prévues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, pour la première fois, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, six mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14.
2 bis.  Les conseils consultatifs concernés peuvent également soumettre des recommandations conformément aux délais prévus au paragraphe 2.
2 ter.  Toute dérogation de la Commission aux recommandations communes est soumise au Parlement européen et au Conseil et doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 12
Article 12
Article 12
Notifications préalables
Notifications préalables
1.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie à l'article précité s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins 300 kg de cabillaud ou deux tonnes de stocks pélagiques.
1.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie à l'article précité s'applique:
(a)  concernant les navires de pêche ciblant le cabillaud, aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins 300 kilos de cabillaud;
(b)  concernant les navires de pêche ciblant le hareng et/ou le sprat, aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins deux tonnes de stocks pélagiques;
2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, le délai de notification préalable prévu par cet article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port.
2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, le délai de notification préalable prévu par cet article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 13 – point b
(b)   5 tonnes d'espèces pélagiques.
(b)   2 tonnes d'espèces pélagiques.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 14
Article 14
Article 14
Évaluation du plan
Évaluation du plan
La Commission veille à la réalisation d'une évaluation de l'impact du plan sur les stocks couverts par le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans les avis scientifiques, six ans après l'entrée en vigueur du plan et, par la suite, tous les six ans. La Commission transmet les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue l'impact du plan pluriannuel sur les stocks couverts par le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne les progrès enregistrés sur la voie du rétablissement et du maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil et peut, le cas échéant et compte tenu des conseils scientifiques les plus récents, proposer des adaptations au plan pluriannuel ou entreprendre des modifications des actes délégués.
Amendement 47
Proposition de règlement
Chapitre IX bis (nouveau)
CHAPITRE IX bis
AIDE FINANCIÈRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
Article 14 bis
Aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 508/2014, le plan pluriannuel qu'établit le présent règlement est considéré comme un plan pluriannuel au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.   La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8 et 9 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2.   La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8 et 9 est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 16
Les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 2187/2005 sont supprimés.
Le règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié comme suit:
1.  À l'article 13, le paragraphe 3 est supprimé.
2.  À l'annexe IV, dans la colonne intitulée "Tailles minimales", l'entrée "38 cm" correspondant à la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud est remplacée par "35 cm".

(1)La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0128/2015).


Obligation de débarquement ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (COM(2013)0889 – C7-0465/2013 – 2013/0436(COD))
P8_TA(2015)0105A8-0060/2014

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0889),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0465/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0060/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/812.)

(1) JO C 311 du 12.9.2014, p. 68.


Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat CE-Russie, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE ***
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Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (11878/2014 – C8-0006/2015 – 2014/0052(NLE))
P8_TA(2015)0106A8-0129/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11878/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (11513/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0006/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0129/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Fédération de Russie.


Mise en œuvre du processus de Bologne
PDF 293kWORD 96k
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne (2015/2039(INI))
P8_TA(2015)0107A8-0121/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, et en particulier son article 26,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 14,

–  vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998, à Paris, par les quatre ministres chargés de l'enseignement supérieur pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, sur l'harmonisation et l'architecture du système européen d'enseignement supérieur (déclaration de la Sorbonne)(1),

–  vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne)(2),

–  vu le communiqué publié par la conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur, qui s'est tenue les 28 et 29 avril 2009 à Louvain et à Louvain-la-Neuve(3),

–  vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement instauré l'espace européen de l'enseignement supérieur(4),

–  vu le communiqué publié par la conférence ministérielle et le troisième forum politique de Bologne, qui se sont tenus à Bucarest les 26 et 27 avril 2012(5),

–  vu la stratégie de mobilité pour l'espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2020, adoptée par la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Bucarest, les 26 et 27 avril 2012(6),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")(7),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté(8),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur(9),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(11),

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2009 sur le renforcement du rôle de l'éducation en vue d'assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance(12),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur(13),

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire(14),

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation"(15),

–  vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567),

–  vu le rapport intitulé "L'enseignement supérieur en Europe 2009: les avancées du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2009)(16),

–  vu le rapport intitulé "Focus sur l'enseignement supérieur en Europe 2010: l'impact du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2010)(17),

–  vu le rapport intitulé "L'espace européen de l’enseignement supérieur en 2012: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2012)(18),

–  vu l'enquête Eurobaromètre 2007 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée auprès de professionnels de l'enseignement(19),

–  vu l'enquête Eurobaromètre 2009 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée auprès d'étudiants(20),

–  vu la publication d'Eurostat du 16 avril 2009 intitulée "The Bologna Process in Higher Education in Europe – Key indicators on the social dimension and mobility" (Le processus de Bologne dans l'enseignement supérieur en Europe: indicateurs clés en matière de dimension sociale et de mobilité)(21),

–  vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011(22),

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants(23),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe(24),

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne(25),

–  vu le Fonds européen pour les investissements stratégiques(26),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0121/2015),

A.  considérant que l'importance du processus de Bologne dans la conjoncture économique actuelle devrait résider dans la poursuite de l'objectif du développement du niveau de connaissance et d'innovation le plus élevé possible pour les citoyens par un large accès à l'éducation et à la mise à jour permanente des connaissances, principe qui devrait trouver sa place dans la révision de la stratégie "Europe 2020" et dans la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe de M. Juncker;

B.  considérant que les analyses montrent que près d'un tiers des employeurs de l'Union éprouvent des difficultés à trouver des salariés dotés de qualifications adéquates; qu'eu égard à l'objectif de réduction de l'inadéquation des qualifications au sein de l'Union (décalage entre les compétences professionnelles d'un individu et les exigences du marché du travail), la réforme de Bologne ne s'est pas avérée très efficace à ce jour; que l'inadéquation des qualifications est devenue pour l'Europe un enjeu majeur qui concerne l'ensemble de la société, depuis la productivité et le rendement des entreprises jusqu'au bien-être actuel et à venir des jeunes;

C.  considérant que la résorption du chômage des jeunes n'a pas beaucoup progressé depuis le début de la crise en 2008; que fin 2014, l'Union comptait environ 5 millions de jeunes chômeurs âgés de moins de 25 ans;

D.  considérant que, comme l'a dit un philosophe, "les universités devraient être guidées par la quête de la vérité et de la beauté", en plus de leur devoir de préparation des nouveaux professionnels, scientifiques, ingénieurs, professeurs, médecins, responsables politiques et citoyens;

E.  considérant qu'il est important de considérer les universités comme les véritables acteurs principaux du processus de Bologne, au-delà du rôle de soutien en matière de coordination, de réglementation et de ressources des institutions régionales et nationales;

F.  considérant que, dans le cadre de cette initiative intergouvernementale, menée en coopération avec les milieux universitaires, des efforts ont été déployés pour apporter une solution européenne commune à de graves problèmes qui se posent dans de nombreux pays, mais que ces efforts se sont révélés insuffisants;

G.  considérant que le véritable objectif du processus de Bologne est de soutenir la mobilité et l'internationalisation ainsi que de rendre compatibles et comparables entre elles les normes et la qualité des divers systèmes d'enseignement supérieur, dans le respect de l'autonomie des universités, et de contribuer ainsi à la création d'un espace européen véritablement démocratique capable d'offrir les mêmes chances à tous les citoyens;

H.  considérant qu'une évaluation des progrès accomplis au cours des quinze dernières années s'impose et que cette évaluation devrait refléter tant la réussite incontestée du projet en termes de coopération interrégionale que les problèmes qui subsistent ainsi que les degrés variables de réalisation des objectifs;

I.  considérant que le processus de Bologne, bien qu'ayant orienté et encouragé des réformes de l'enseignement dans la plupart des pays, peut, du fait d'une piètre communication et d'un manque de compréhension de sa véritable portée par les acteurs concernés, être perçu par ces derniers comme une charge administrative dans certains pays;

J.  considérant qu'il importe de reconnaître la nature paneuropéenne du processus de Bologne, ainsi que de saluer la participation active de tous ses acteurs, y compris les étudiants, les enseignants, les chercheurs et le personnel non enseignant;

K.  considérant qu'il est indispensable, en particulier en ces temps de crise économique, que l'éducation, la formation, la formation professionnelle, la connaissance et la recherche continuent de bénéficier d'un soutien financier, qui devrait, en outre, aller croissant;

L.  considérant, dans ce contexte en constante évolution, qu'il est nécessaire de réaffirmer l'engagement politique sous-tendant le processus de Bologne et la participation des institutions européennes, des gouvernements nationaux et de toutes les autres parties prenantes dans la réalisation du processus;

Rôle du processus de Bologne

1.  relève que l'éducation et la recherche sont l'un des principaux piliers de toute société qui cherche à promouvoir le développement des compétences, la croissance et la création d'emplois; souligne qu'il est capital, pour qui souhaite s'attaquer aux fléaux de la misère, des inégalités sociales et du chômage, en particulier le chômage des jeunes, tout en promouvant l'inclusion sociale, d'investir davantage dans l'éducation;

2.  relève que le processus de Bologne pourrait aider à remédier à l'inadéquation des qualifications au sein de l'Union, s'il permettait aux étudiants d'acquérir et de développer les compétences requises par le marché du travail, et qu'il pourrait ainsi atteindre l'objectif important qu'est l'amélioration de l'employabilité des diplômés;

3.  a conscience du rôle que joue le processus de Bologne dans la création d'une Europe de la connaissance; insiste sur le fait que la diffusion des connaissances, l'enseignement et la recherche constituent des éléments essentiels de la stratégie "Europe 2020" et contribuent à favoriser la citoyenneté européenne; souligne toutefois qu'il est nécessaire de consulter le milieu de l'enseignement supérieur (professeurs, étudiants et personnel non enseignant) afin de mieux comprendre l'opposition rencontrée par les réformes liées au processus de Bologne, et souligne également la nécessité de garantir un enseignement public gratuit, accessible à tous et répondant aux besoins de la société;

4.  relève que les réformes de Bologne ont donné lieu à la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur et qu'elles ont rendu possibles d'importantes avancées, au cours des quinze dernières années, en matière de comparabilité des structures d'enseignement, d'amélioration de la mobilité, de mise en place de systèmes de garantie de la qualité et de reconnaissance des diplômes, de renforcement de la qualité des systèmes éducatifs et de l'attractivité de l'enseignement supérieur en Europe;

5.  constate qu'il reste encore beaucoup à faire dans le cadre du processus de Bologne concernant l'ajustement des systèmes éducatifs aux besoins du marché du travail et l'amélioration globale, en Europe, de l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur, de la compétitivité dudit enseignement et de son attractivité; relève que les établissements européens d'enseignement supérieur devraient être en mesure de réagir rapidement aux évolutions économiques, culturelles, scientifiques et technologiques de la société moderne afin d'exploiter pleinement leur potentiel pour encourager la croissance, l'employabilité et la cohésion sociale;

6.  prend acte des objectifs fixés pour les années à venir ainsi que des priorités nationales en matière de mesures à prendre avant la fin de l'année 2015, définis par la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Bucarest en 2012, ainsi que des recommandations de ladite conférence relatives à la stratégie en matière de mobilité pour l'espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2020, tout en recommandant la création de nouveaux observatoires, de nouveaux rapprochements des différentes communautés universitaires et de nouveaux systèmes d'intégration des membres de ces communautés universitaires dans la réforme de Bologne;

Enjeux et priorités

7.  invite les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur à mettre en application les réformes, définies d'un commun accord, dont le but est d'accélérer la réalisation des objectifs du processus de Bologne et de renforcer la crédibilité de l'espace européen de l'enseignement supérieur; encourage à prêter assistance aux pays qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre ces réformes; se dit favorable, à cet égard, à la création de partenariats élargis entre les pays, les régions et les parties prenantes;

8.  demande aux États membres de renforcer et de moderniser davantage leurs systèmes d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, selon les modèles des systèmes d'enseignement avancés au niveau international, sanctionnant l'excellence, avec pour critères le développement du savoir, de la recherche et de la science;

9.  insiste sur le fait qu'il est important de préserver la diversité de l'enseignement, en particulier la diversité des langues; prie instamment les États membres d'accroître le nombre de bourses étudiantes et de garantir un accès facile à ces bourses;

10.  fait observer la nécessité de consacrer davantage d'efforts au développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et de s'appuyer pour cela sur les progrès effectués en vue de la réalisation des objectifs de cet espace ainsi que sur la coordination avec l'espace européen de l'éducation et de la formation, l'espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'espace européen de la recherche;

11.  invite toutes les parties prenantes concernées par l'application du processus de Bologne à renforcer la garantie de la qualité afin de parvenir à un espace européen de l'enseignement supérieur à même de renforcer son attractivité en tant que référence internationale d'excellence académique;

12.  invite les États membres, les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur ainsi que l'Union dans son ensemble, à promouvoir la compréhension, par le public, du processus de Bologne de manière à lui susciter des appuis, y compris en agissant au plus près du citoyen pour encourager une participation plus efficace et plus dynamique à la réalisation des objectifs du processus;

13.  fait observer que la Commission, en tant que membre du processus de Bologne, joue un rôle important dans le développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et lui demande de remplir plus avant son rôle en redonnant un nouveau souffle au processus et en consacrant davantage d'efforts encore à la réalisation des objectifs fixés;

14.  souligne la nécessité d'inclure la qualité de l'enseignement et de la recherche dans le secteur tertiaire parmi les objectifs visés; estime que le renforcement de l'employabilité des diplômés, qui constitue également un objectif de la stratégie "Europe 2020", ferait un bon indicateur de réalisation de ces objectifs;

15.  invite au dialogue entre les gouvernements, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche pour qu'ils puissent mieux cibler, optimiser et rendre plus efficace l'utilisation donnée aux fonds disponibles et élaborer de nouveaux modèles variés de financement en complément du financement public; souligne également l'importance du programme "Horizon 2020" pour encourager des projets collaboratifs de recherche entre les établissements européens d'enseignement supérieur et s'inquiète des tentatives répétées de réduction de son financement alors que d'autres domaines du budget ne sont pas remis en question;

16.  invite les gouvernements à améliorer l'efficacité du financement public en faveur de l'enseignement et à respecter l'objectif principal de l'Union consistant à investir 3 % du PIB européen dans la recherche et le développement à l'horizon 2020; souligne qu'un financement ambitieux en faveur de l'enseignement et de la recherche est nécessaire, car ce sont là des instruments clés pour garantir l'accès à un enseignement de qualité pour tous, ainsi que pour lutter contre la crise économique et le chômage;

17.  insiste sur les sources de financement possibles pour l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques; se dit très préoccupé par les réductions de financement prévues pour le programme "Horizon 2020" dans les domaines de la recherche et de l'éducation en faveur du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

18.  met en garde contre le fait que toute réduction touchant le programme "Horizon 2020" nuirait sans aucun doute à la mise en œuvre complète du processus de Bologne, et exhorte par conséquent la Commission à revenir sur cette décision;

19.  encourage les démarches fondées sur la participation de l'ensemble du milieu universitaire et des partenaires sociaux, que les initiatives partent de la base et soient reprises par le sommet ou l'inverse; invite les ministres de l'espace européen de l'enseignement supérieur à coopérer et à s'engager politiquement en vue de la mise en œuvre d'une stratégie commune qui permette de mener à bien les réformes de Bologne;

20.  invite à étoffer davantage les programmes d'étude en les dotant d'objectifs clairement définis, afin que les diplômés en sortent munis des connaissances et du panier de compétences (tant générales que professionnelles) nécessaires non seulement pour se préparer aux exigences du marché du travail et renforcer leur capacité à étudier et à se former tout au long de la vie, mais également plus fondamentalement pour favoriser l'intégration des citoyens; soutient la pleine mise en œuvre du cadre européen des certifications professionnelles;

21.  insiste sur le rôle joué par les disciplines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et sur leur importance pour la société, l'économie et l'employabilité des diplômés;

22.  appelle de ses vœux la mise en application adéquate, au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et de l'instrument de supplément au diplôme, deux outils clés qui permettent d'exprimer le travail exigé des étudiants lors d'une formation et les compétences que ces étudiants y auront apprises, le tout dans le but de faciliter la mobilité et d'aider les étudiants à présenter de manière structurée leurs résultats universitaires et extrascolaires;

23.  insiste sur l'importance de garantir une reconnaissance et une compatibilité mutuelles des titres universitaires pour renforcer le système de garantie de la qualité au niveau européen et dans tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, conformément à la version révisée des normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur; invite tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leurs agences respectives chargées de la garantie de la qualité à rejoindre les réseaux européens de garantie de la qualité (ENQA et EQAR);

24.  encourage les partenaires du processus de Bologne, et en particulier la Commission européenne, à mesurer régulièrement l'inadéquation des compétences et des qualifications au moment de l'entrée des diplômés dans le monde du travail;

25.  souligne l'importance de l'objectif de la stratégie "Europe 2020" visant à porter à 40 % la proportion de la population de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur et acquis les compétences et les qualifications adéquates pour trouver un emploi épanouissant;

26.  insiste sur l'utilité des cadres de certification, garants d'une transparence accrue, et invite les pays du processus de Bologne à poursuivre leurs efforts visant à rendre leurs cadres de certification nationaux compatibles avec ceux de l'espace européen de l'enseignement supérieur et avec les cadres européens;

27.  souligne que les cadres nationaux des certifications dans de nombreux États membres doivent encore être adaptés au cadre européen des certifications ainsi qu'aux normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité; relève que de nombreux cadres nationaux des certifications ne sont toujours pas inscrits dans le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR);

28.  relève que la mobilité des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du personnel non enseignant constitue l'une des principales priorités du processus de Bologne; appelle les États membres à multiplier les possibilités de mobilité et à en améliorer la qualité, et souligne la nécessité de renforcer la mise en application de la stratégie de mobilité pour l'espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2020 ainsi que la nécessité d'atteindre l'objectif quantitatif de 20 % de mobilité étudiante à l'horizon 2020; souligne, à cet égard, le rôle crucial que jouent les programmes "Erasmus+" et "Horizon 2020", ainsi que l'importance d'une mise en œuvre et d'une promotion efficaces et harmonieuses de ces programmes; insiste sur le fait que les bourses d'études se rapportant à Erasmus+ devraient être exonérées de taxes et de cotisations sociales;

29.  appelle de ses vœux l'inclusion progressive de la mobilité des étudiants dans les programmes universitaires officiels;

30.  souligne qu'il est nécessaire que les étudiants et les enseignants de l'enseignement supérieur artistique et musical soient correctement représentés dans les programmes de mobilité de l'Union;

31.  invite la Commission et les États membres à évaluer, dans le cadre des critères de classement des universités et des établissements de formation supérieure, le niveau de partenariat et de mobilité européenne et internationale qu'ils défendent;

32.  prend acte du rôle central joué par les établissements d'enseignement supérieur dans la promotion de la mobilité et dans la production de diplômés et de chercheurs possédant des connaissances et des compétences qui leur permettent de réussir grâce à leur employabilité dans l'économie mondiale;

33.  invite les États membres, l'Union et l'espace européen de l'enseignement supérieur à renforcer la mobilité en favorisant l'apprentissage des langues, en levant les obstacles administratifs, en mettant au point un mécanisme de soutien financier adéquat et en garantissant la transférabilité des bourses et des crédits; constate que la mobilité est toujours moins accessible aux étudiants issus de milieux moins favorisés;

34.  met l'accent, en ce qui concerne la création et la mise en œuvre des programmes, sur l'évolution du paradigme éducatif vers une démarche qui replace l'étudiant au centre de l'apprentissage et mette en valeur le développement personnel des étudiants; souligne l'importance de la participation des étudiants à la gouvernance de l'enseignement supérieur;

35.  souligne que les programmes d'étude devraient s'articuler autour des exigences à long terme du marché; insiste également sur le fait que l'employabilité implique que les étudiants maîtrisent un large éventail de compétences, qui les prépareront au marché du travail et leur permettront d'apprendre tout au long de leur vie; encourage, à cet égard, la tenue d'un dialogue actif et le recours à la coopération nationale et transfrontalière, en matière de programmes et de stages, entre les universités et les entreprises, susceptible de contribuer à lutter contre la crise économique, à stimuler la croissance économique et à participer à la création d'une société fondée sur la connaissance, offrant ainsi des perspectives plus larges pour la société; encourage les établissements d'enseignement supérieur à s'ouvrir aux études transdisciplinaires, à la création d'instituts de recherche universitaires et à la collaboration avec divers partenaires;

36.  souligne la nécessité d'élargir l'offre de formation en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi qu'en matière de formes d'éducation complémentaires, telles que l'éducation non formelle et informelle, qui sont essentielles pour le développement des compétences non techniques;

37.  demande que soient consentis des efforts pour consolider le lien entre enseignement supérieur, recherche et innovation, y compris par la promotion d'un enseignement fondé sur la recherche, et souligne le rôle du programme "Horizon 2020" en tant que mécanisme de financement clé susceptible de redonner un élan à la recherche; appelle de ses vœux une meilleure synchronisation des mesures prises en soutien au processus de Bologne, telles que les programmes "Horizon 2020" et "Erasmus+";

38.  invite à créer des parcours d'apprentissage plus adaptables, qui comprennent des programmes menant à un double diplôme et des études interdisciplinaires et soutiennent l'innovation, la créativité, l'enseignement et la formation professionnels et l'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur, et invite également à explorer tout le potentiel des nouvelles technologies, de la numérisation et des TIC afin d'enrichir l'enseignement et l'apprentissage, de développer davantage un large éventail de compétences et d'élaborer de nouveaux modèles d'apprentissage, d'enseignement et d'évaluation;

39.  demande aux établissements d'enseignement supérieur, aux administrations publiques, aux partenaires sociaux et aux entreprises de poursuivre le dialogue pour faciliter et améliorer l'employabilité des étudiants; souligne, à cet égard, la nécessité de recentrer le débat sur le potentiel inexploité de l'enseignement supérieur pour stimuler la croissance et l'emploi; demande aux pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement supérieur d'améliorer leur coopération afin de garantir la qualité des stages et des formations d'apprenti et de renforcer la mobilité dans ce domaine; insiste sur le fait que les parties prenantes devraient mieux coopérer afin de relever le niveau initial des qualifications, renouveler la main-d'œuvre qualifiée et améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de l'orientation professionnelle; estime en outre qu'il conviendrait d'encourager davantage les stages en entreprise intégrés dans les programmes d'étude;

40.  souligne qu'il est nécessaire de permettre l'accès des réfugiés reconnus à toutes les institutions de l'espace européen de l'enseignement supérieur afin de leur permettre de se construire une existence autonome grâce à l'éducation; souligne en outre que les titres de séjour pour les diplômés à la recherche d'une activité professionnelle qualifiée devraient être libéralisés davantage; insiste sur le fait que davantage d'efforts devraient être consentis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des réfugiés reconnus, compte tenu notamment de la mobilité de ces étudiants;

41.  souligne que les États membres, ainsi que tous les établissements d'enseignement supérieur membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, ont la responsabilité de fournir un enseignement de qualité à même de relever les défis sociaux et économiques, et met l'accent sur le fait qu'ils doivent collaborer de manière étroite afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre du processus de Bologne;

42.  relève que seuls quelques États membres ont mis au point une stratégie complète visant à inclure les étudiants issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l'enseignement supérieur et tenté de résoudre ainsi le problème du filtre social;

43.  appelle de ses vœux une participation accrue des professeurs de l'enseignement secondaire dans le processus de Bologne en matière de promotion de la qualité dans la formation des professeurs et la mobilité professionnelle, de manière à répondre aux nouvelles exigences en matière d'enseignement et de formation d'une société fondée sur la connaissance et contribuer à améliorer les performances des étudiants;

44.  insiste sur le rôle de l'éducation, sa qualité et sa mission dans la formation des générations à venir, sur sa contribution à la cohésion sociale et économique plus large ainsi qu'à la création d'emplois, à une plus grande compétitivité et au potentiel de croissance; à cet égard, appelle de ses vœux une meilleure reconnaissance du corps enseignant;

45.  invite à consentir des efforts sur le plan économique et social en vue d'améliorer l'inclusion sociale en fournissant à tous un accès équitable et ouvert à une éducation de qualité, en rendant plus aisés la reconnaissance des qualifications professionnelles, des périodes d'étude à l'étranger et des connaissances précédemment acquises, ainsi que les programmes de compétences non techniques et l'apprentissage formel et informel, et en fournissant, grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, un enseignement pertinent à une population estudiantine diversifiée;

46.  souligne la dimension sociale du processus de Bologne; invite à prendre des mesures destinées à améliorer la participation des groupes sous-représentés ou défavorisés, en s'appuyant par exemple, entre autres, sur les programmes internationaux de mobilité;

47.  insiste sur le rôle de la mobilité au sein du secteur de l'éducation dans l'apprentissage interculturel et sur le fait que le processus de Bologne devrait prendre des mesures actives pour favoriser les connaissances interculturelles et le respect mutuel parmi les étudiants;

48.  estime nécessaire l'élaboration d'une stratégie plus poussée en matière de dimension de l'espace européen de l'enseignement supérieur, grâce à une coopération avec d'autres régions du monde, afin de rendre l'espace européen de l'enseignement supérieur plus compétitif et plus attractif dans un contexte mondialisé, d'améliorer la diffusion d'informations sur l'espace européen de l'enseignement supérieur, de renforcer la coopération fondée sur le partenariat, d'intensifier le dialogue politique et de poursuivre la reconnaissance des qualifications;

49.  souligne la nécessite de renforcer la collecte de données parmi les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur, afin de mieux cerner et relever les défis posés par le processus de Bologne;

50.  souligne l'importance que revêt la prochaine conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur, qui se tiendra à Erevan en mai 2015, en ce qui concerne l'évaluation, objective et critique, tant des progrès accomplis vers la réalisation des priorités définies pour la période 2012-2015 que des retards en la matière, le but étant de stimuler et de renforcer davantage, avec l'appui total de l'Union européenne, l'espace européen de l'enseignement supérieur;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/SORBONNE_DECLARATION1.pdf
(2)http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/BOLOGNA_DECLARATION1.pdf
(3)http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Leuven_Louvain-la-Neuve_ Communiqu%C3%A9_April_2009.pdf
(4)http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Budapest-Vienna_Declaration.pdf
(5)http://www.ehea.info/Uploads/(1)/Bucharest%20Communique%202012(1).pdf
(6)http://www.ehea.info/Uploads/%281%29/2012%20EHEA%20Mobility%20Strategy.pdf
(7)JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
(8)JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.
(9)JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.
(10)JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(11)JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(12)JO C 302 du 12.12.2009, p. 3.
(13)JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.
(14)JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.
(15)JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
(16)http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/099FR.pdf
(17)http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/122FR.pdf
(18)http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/138FR.pdf
(19)http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl198_en.pdf
(20)http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_260_en.pdf
(21)http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/5713011/KS-78-09-653-EN.PDF/3eb9f4ec-dc39-4e51-a18b-b61eb7c2518b?version=1.0
(22)http://www.ehea.info/news-details.aspx?ArticleId=253
(23)JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.
(24)JO C 161 E du 31.5.2011, p. 95.
(25)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 24.
(26)Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 (COM(2015)0010).


Le cinéma européen à l'ère numérique
PDF 197kWORD 85k
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le cinéma européen à l'ère numérique (2014/2148(INI))
P8_TA(2015)0108A8-0123/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")(1),

–  vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 sur la politique audiovisuelle européenne à l'ère numérique(4),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–  vu le premier rapport de la Commission du 4 mai 2012 relatif à l'application de la directive 2010/13/UE (directive "Services de médias audiovisuels"), Services de médias audiovisuels et dispositifs connectés: perspectives passées et futures (COM(2012)0203),

–  vu le premier rapport de la Commission du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010 – Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE (COM(2012)0522),

–  vu le troisième rapport de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "On the challenges for European film heritage from the analogue and the digital era" (SWD(2012)0431), relatif à la mise en œuvre de la recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes,

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu le Livre vert de la Commission "Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs" du 24 avril 2013 (COM(2013)0231),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(5),

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée "Le cinéma européen à l'ère numérique – Associer la diversité culturelle et la compétitivité" (COM(2014)0272),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2014 sur "Le cinéma européen à l'ère numérique",

–  vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur le cinéma européen à l'ère numérique(6),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne(7),

–  vu sa résolution du 22 mai 2013 sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"(8),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent(9),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0123/2015),

A.  considérant que les films sont des biens qui sont à la fois culturels et économiques et contribuent dans une large mesure à l'économie européenne sur le plan de la croissance et de l'emploi, tout en contribuant à façonner les identités européennes en reflétant la diversité culturelle et linguistique, en promouvant les cultures européennes au-delà des frontières, en facilitant les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre citoyens, ainsi qu'en participant à la formation et au développement d'un esprit critique;

B.  considérant que le potentiel des secteurs culturels et créatifs en Europe, et en particulier de l'industrie cinématographique européenne, reste partiellement inexploité en ce qui concerne la promotion de la diversité et du patrimoine culturels européens et la création de croissance et d'emplois durables qui, à leur tour, peuvent bénéficier à d'autres secteurs de l'économie, offrant ainsi à l'Europe un avantage compétitif au niveau mondial;

C.  considérant que l'industrie cinématographique européenne est l'une des plus prolifiques du monde (1 500 films sortis en 2014), mais se caractérise par une structure hétérogène tant en termes de financement que de type de production;

D.  considérant que les films européens se distinguent par leur qualité, leur originalité et leur diversité, mais qu'ils pâtissent d'une promotion et d'une distribution limitées dans l'Union, ce dont témoignent les taux d'audience relativement faibles mesurés face à une concurrence internationale féroce ainsi qu'aux difficultés rencontrées sur le plan de la distribution tant à l'intérieur de l'Europe qu'en dehors;

E.  considérant que la circulation des films européens non nationaux dans les États membres reste limitée en dépit des nombreux films produits chaque année, tandis que les productions non européennes sont largement diffusées dans l'Union;

F.  considérant que la diversité des films européens reflétant la richesse et la force de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe se traduit par une fragmentation naturelle du marché cinématographique européen;

G.  considérant que la promotion d'une production cinématographique de qualité est particulièrement importante pour les plus petits États membres de l'Union dont la langue compte un faible nombre de locuteurs;

H.  considérant que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative offre de nouvelles sources de financement et possibilités en matière de distribution et de diffusion de films européens non nationaux, d'élargissement du public et de soutien à l'éducation aux médias;

I.  considérant que l'un des principaux objectifs du marché unique numérique devrait consister à instaurer la confiance dans l'internet et à améliorer l'accès au contenu audiovisuel légal, contribuant ainsi à l'investissement dans le cinéma européen;

J.  considérant que la projection cinématographique, en tant que première fenêtre d'exploitation, continue de générer une part importante des recettes cinématographiques et est par conséquent vitale pour le financement de la production et de la distribution de films européens, en plus de jouer un rôle déterminant dans le succès rencontré par les films concernés dans les fenêtres de mise à disposition ultérieures;

K.  considérant toutefois qu'un nombre croissant de films européens disposant d'un budget de production et de promotion modeste bénéficieraient de stratégies de sortie plus souples et d'une mise à disposition plus rapide dans le cadre des services de vidéo à la demande;

L.  considérant qu'une meilleure organisation des fenêtres d'exploitation maximiserait le public potentiel tout en réduisant l'attractivité de la consommation non autorisée de films;

M.  considérant que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à s'assurer que les fournisseurs de services à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes; considérant que cette disposition a été mise en œuvre de diverses manières, avec des niveaux d'exigences juridiques différents, ce qui a amené les fournisseurs à s'établir dans les États membres appliquant les niveaux d'exigences les plus faibles;

N.  considérant que la plupart des fonds publics alloués à l'industrie cinématographique européenne, par des sources tant nationales qu'européennes, sont utilisés pour la production de films;

O.  considérant que l'article 14 du règlement (UE) n° 1295/2013 établissant le programme "Europe créative" prévoit que la Commission mette en place un "mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs" dans le but de faciliter l'accès au financement pour les PME œuvrant dans les secteurs culturels et créatifs et d'améliorer la capacité des intermédiaires financiers participants à mieux évaluer les risques associés aux projets pour lesquels les PME sollicitent des prêts et des financements;

P.  considérant que, dans son troisième rapport du 7 décembre 2012 intitulé "On the challenges for European film heritage from the analogue and the digital era", la Commission a mis en évidence que 1,5 % seulement du patrimoine cinématographique européen a été numérisé; considérant que ce pourcentage est resté inchangé depuis lors, malgré les risques soulignés de longue date de voir disparaître définitivement un pan important de ce patrimoine et de ne pouvoir le transmettre aux générations futures, en citant à titre d'exemple le cas des films muets, dont seuls 10 % ont été conservés;

Q.  considérant que la numérisation et la convergence des médias créent de nouvelles possibilités de distribution et de promotion des films européens au-delà des frontières, en plus de renforcer la capacité d'innovation et la flexibilité, tout en modifiant de manière significative le comportement et les attentes des spectateurs;

R.  considérant qu'il est essentiel de garantir le financement de la numérisation, de la conservation et de l'accessibilité en ligne du patrimoine cinématographique et du matériel connexe, ainsi que de fixer des normes européennes relatives à la conservation des films numériques;

S.  considérant que l'éducation aux médias, et en particulier l'éducation cinématographique, peut permettre aux citoyens de développer un esprit et une vision critiques et stimuler leur propre créativité et capacité d'expression;

T.  considérant que les droits d'auteur à l'ère numérique doivent continuer à stimuler les investissements dans la production et la création de films et garantir une rémunération appropriée aux titulaires des droits, tout en encourageant le développement de nouveaux services et l'accès transfrontalier pour les citoyens et en permettant aux secteurs culturels et créatifs de continuer de contribuer à la croissance et à la création d'emplois;

U.  considérant qu'il importe de garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et de donner au public un accès aux films correspondant à la définition des œuvres orphelines;

Promotion, distribution transfrontalière et accessibilité

1.  encourage l'industrie cinématographique européenne à poursuivre le développement de services novateurs ainsi que de nouveaux modèles commerciaux et canaux de distribution de façon à améliorer la disponibilité transfrontalière des films européens dans l'Union et, au-delà, à permettre aux spectateurs de l'Union d'avoir accès à un éventail toujours plus large de films sur un nombre croissant de plateformes; suggère, à cet égard, que l'industrie cinématographique européenne prenne exemple sur les bonnes pratiques commerciales en vigueur en dehors de l'Union;

2.  reconnaît les effets de l'utilisation non autorisée d'œuvres créatives sur le cycle de création et les droits des créateurs; insiste sur la nécessité d'améliorer l'offre légale de qualité et de sensibiliser la jeune génération;

3.  suggère d'explorer plus avant le développement de la portabilité transfrontalière des services audiovisuels, compte tenu de la croissance rapide de la vidéo à la demande et des transactions en ligne dans l'Union, dans la mesure où cela permettrait aux spectateurs de visionner des films où qu'ils soient;

4.  souligne l'importance d'une commercialisation ciblée au sein de l'Union qui prenne en considération les spécificités culturelles des publics européens de façon à garantir une promotion plus efficace des films européens;

5.  demande instamment, à cet effet, d'accroître la disponibilité des films en version sous‑titrée afin de favoriser la circulation transfrontalière des films européens, de sensibiliser davantage les spectateurs à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et d'améliorer la compréhension mutuelle;

6.  relève, en particulier, le rôle joué par le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien au sous-titrage et au doublage pour améliorer la disponibilité des films européens notamment en version originale sous-titrée, ce qui facilite leur diffusion et améliore la connaissance et la compréhension des cultures et langues européennes;

7.  souligne l'importance de l'action préparatoire récemment adoptée concernant l'"externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes" et des travaux à accomplir par la Commission pour mettre en œuvre cette action;

8.  soutient par ailleurs des initiatives telles que le projet pilote de la Commission intitulé "Promouvoir l'intégration européenne à travers la culture", qui vise à accroître la disponibilité de films européens sous-titrés, en proposant de nouvelles versions sous‑titrées pour une sélection de programmes télévisés dans l'ensemble de l'Europe;

9.  réaffirme l'importance fondamentale d'améliorer l'accessibilité des films pour les personnes handicapées, notamment au moyen de l'audiodescription et du sous-titrage;

10.  souligne le rôle significatif joué par les chaînes de télévision européennes privées et publiques dans la production de films, pour la télévision mais aussi pour le cinéma dans le cadre de coproductions, et souligne leur rôle vital pour de nombreuses sociétés de production cinématographique dans l'Union européenne, surtout celles de petite et moyenne taille;

11.  rappelle le rôle du prix LUX du Parlement européen, dont la reconnaissance a augmenté au fil des ans, dans la promotion des films européens, grâce à la possibilité qu'il offre de sous-titrer le film lauréat dans les 24 langues officielles de l'Union, améliorant ainsi la visibilité, la connaissance et la disponibilité des films européens; invite les parlements nationaux à promouvoir davantage le prix LUX dans les États membres en coopération avec les bureaux d'information du Parlement européen;

12.  estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir les coproductions européennes et que l'augmentation de ce type de productions pourrait se traduire par une distribution à plus grande échelle des films européens en Europe;

13.  souligne par ailleurs le succès grandissant des séries télévisées européennes de grande qualité et l'importance stratégique de continuer à encourager leur production, leur distribution et leur promotion sur les marchés européens et mondiaux;

14.  invite les États membres à soutenir et à promouvoir les manifestations spéciales, telles que les festivals de cinéma et les cinémas itinérants, pour encourager et soutenir la distribution et la diffusion des films européens sur leur territoire;

15.  suggère de renforcer les mesures déjà existantes en vue d'une meilleure optimisation du prix des places de cinéma, du développement d'offres promotionnelles innovantes ainsi que de la conception d'abonnements qui contribueraient à l'attractivité des salles de cinémas et ouvriraient leur accès à tous;

Élargissement du public

16.  encourage les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma à améliorer la visibilité et la disponibilité de films européens non nationaux afin de toucher un public plus large;

17.  reconnaît que les cinémas restent les principaux lieux de présentation et de promotion des films et constituent également des lieux qui présentent une dimension sociale importante, des lieux de rencontre et d'échange de points de vue pour le public; souligne que la disparition des petits cinémas indépendants, en particulier dans les petites villes et les régions moins développées, limite l'accès aux ressources, au patrimoine et au dialogue culturels européens; invite dans ce cadre la Commission et les États membres à aider à l'équipement de tous les écrans en technologies audiovisuelles numériques afin d'empêcher la disparition de ces cinémas;

18.  souligne l'importance d'assurer la promotion des films dès le début de la production pour en améliorer la diffusion et garantir une meilleure information des publics potentiels en Europe;

19.  souligne l'importance du sous-programme MEDIA concernant l'expérimentation d'approches innovantes d'élargissement du public, en particulier par le soutien de festivals, d'initiatives d'éducation au cinéma et d'actions d'élargissement du public;

Conditions équitables

20.  rappelle que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande promeuvent des œuvres européennes; souligne que cette disposition a été mise en œuvre de manière inégale, avec différents niveaux d'exigences juridiques, ce qui pourrait inciter certains fournisseurs à s'installer dans des États membres ayant défini les niveaux d'exigences les plus bas;

21.  est d'avis qu'il convient d'impliquer financièrement dans la création d'œuvres cinématographiques européennes, même de manière indirecte, l'ensemble des acteurs qui tirent un profit de leur offre directe, de leur commercialisation ou de leur distribution, y compris au moyen d'un référencement ou d'une mise à disposition dans le cadre de services de vidéo à la demande; demande à la Commission de tenir compte de cette approche y compris dans le cadre de l'examen des systèmes de financement du cinéma des États membres sur le plan de la concurrence;

22.  invite la Commission à tenir compte des éléments ci-dessus dans sa proposition de révision du cadre juridique actuel de façon à garantir une situation équitable sur le marché audiovisuel européen créant des conditions équitables et égales pour l'ensemble des fournisseurs;

23.  invite les plateformes de VOD et de SVOD à rendre publiques les données sur la consommation de chaque film de leur catalogue, en vue d'une évaluation correcte de leur importance;

Financement

24.  estime qu'afin d'améliorer la diffusion des films européens sur les marchés européens et internationaux, il est nécessaire de mieux équilibrer les fonds publics destinés à la production et à la distribution et d'accroître le soutien au développement, à la promotion et à la distribution au niveau mondial;

25.  estime qu'il est indispensable d'augmenter le financement en termes réels des activités de distribution, de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques, sans pour autant réduire celui des activités de production;

26.  invite notamment les États membres à augmenter le financement public pour soutenir dès les premiers stades la distribution et la promotion des films nationaux à l'étranger, ainsi que des films européens non nationaux;

27.  engage les États membres à adopter des mesures d'incitation visant à faciliter la production, la distribution, la mise à disposition et l'attractivité des films européens; est d'avis que l'application des mêmes taux de TVA réduits aux œuvres culturelles audiovisuelles vendues en ligne ou autrement stimule la croissance de nouveaux services et de nouvelles plateformes;

28.  souligne le rôle que doit jouer le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs du programme Europe créative en vue de faciliter l'accès des PME œuvrant dans les secteurs culturels et créatifs à un financement et d'encourager les intermédiaires financiers à investir davantage, de façon à augmenter les possibilités de financement de l'industrie cinématographique;

29.  suggère d'évaluer l'efficacité et l'efficience des systèmes européens et nationaux de financement du cinéma, en portant une attention particulière à la qualité et à la portée des œuvres soutenues, ainsi que la disponibilité et l'efficacité des instruments de financement en ce qui concerne la commercialisation et l'élargissement du public; demande à la Commission de communiquer aux États membres des exemples des bonnes pratiques recensées dans le cadre de cet examen;

30.  rappelle que la production et la coproduction de films requièrent un investissement financier considérable et que le cadre juridique actuel n'empêche pas l'octroi de licences multiterritoriales; souligne par conséquent que la pluralité des systèmes de production et de distribution devrait être maintenue pour encourager les investissements dans les films européens, afin de répondre aux exigences d'un marché européen d'une grande diversité linguistique et culturelle, ainsi que de préserver et de promouvoir la diversité culturelle;

31.  souligne que les films européens sont soutenus par un grand nombre de fonds publics européens, nationaux et régionaux, dont il convient d'encourager une utilisation plus complémentaire afin d'accroître leur efficacité;

Forum du film européen

32.  salue l'initiative de la Commission de créer un "forum du film européen" afin de faciliter l'instauration d'un dialogue structuré avec tous les acteurs du secteur de l'audiovisuel autour des problèmes que rencontre actuellement ce secteur à l'ère numérique, ce dans le but d'améliorer la coopération, le rassemblement des informations et l'échange des bonnes pratiques;

33.  demande à cet égard la participation et la coopération à grande échelle de toutes les institutions concernées, en particulier le Parlement européen;

Éducation aux médias

34.  invite les États membres à redoubler d'efforts pour renforcer la place de l'éducation aux médias et, en particulier, de l'éducation cinématographique dans le programme scolaire et dans les établissements d'éducation culturelle, ainsi qu'à mettre en place des initiatives au niveau national, régional ou local couvrant tous les niveaux de l'éducation et de la formation formelles, informelles et non formelles;

35.  est conscient du rôle particulier joué par les cinémas comme lieu d'apprentissage intergénérationnel des domaines cinématographiques et médiatiques, et salue les mesures ciblées qui soutiennent cette fonction des cinémas;

36.  attire l'attention sur la promotion des films pédagogiques à destination des jeunes et se dit favorable aux concours qui les encouragent à créer leurs propres œuvres audiovisuelles; souligne également les possibilités qu'offre le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien des projets d'éducation cinématographique;

Innovation

37.  soutient les pratiques et les projets innovants tels que l'action préparatoire de la Commission sur la circulation des films européens à l'ère numérique, qui vise à expérimenter un modèle de sortie des films plus flexible dans les médias dans plusieurs États membres, et se félicite de l'intégration de cette action dans le programme "Europe créative";

38.  estime qu'en rendant les fenêtres d'exploitation plus flexibles, ces initiatives pourraient bénéficier à certains types de films européens au niveau de la visibilité, de l'audience, des recettes et des économies de coûts, et encourage la Commission et les États membres à les étudier de plus près;

Numérisation et archivage

39.  invite les États membres à veiller à la numérisation des œuvres cinématographiques et à instaurer des mécanismes de dépôt obligatoire pour les formats numériques ou à adapter à ceux-ci les mécanismes existants en demandant, pour les films numériques, le dépôt d'un master numérique respectant les normes internationales;

40.  souligne l'importance des archives audiovisuelles, en particulier celles des institutions chargées du patrimoine cinématographique et des diffuseurs du service public, et demande instamment aux États membres de garantir un niveau de financement et des systèmes d'octroi des droits adéquats pour faciliter l'accomplissement de leur mission d'intérêt général, dont la conservation et la numérisation du patrimoine cinématographique ainsi que son accessibilité au public;

41.  souligne le rôle important de la bibliothèque numérique européenne Europeana en tant que bibliothèque numérique pour le patrimoine audiovisuel européen (cinématographique et télévisé);

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(2) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(4) JO C 433 du 3.12.2014, p. 2.
(5) JO C 332 du 15.11.2013, p. 1.
(6) JO C 153E du 31.5.2013, p. 102.
(7) JO C 353E du 3.12.2013, p. 64.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0215.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0232.


Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts
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Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier (2014/2223(INI))
P8_TA(2015)0109A8-0126/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier" (COM(2013)0659),

–  vu les documents de travail des services de la Commission SWD(2013)0342 et SWD(2013)0343 accompagnant cette communication,

–  vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 19 mai 2014 sur la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 janvier 2014 intitulé "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

–  vu sa résolution du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne(1),

–  vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète",

–  vu la stratégie "Europe 2020", notamment les initiatives "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources",

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique" (COM(2013)0216),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0126/2015),

A.  considérant que l'Union européenne ne dispose d'aucune compétence pour l'élaboration d'une politique forestière commune, mais que certaines politiques de l'Union peuvent avoir des conséquences sur les politiques forestières nationales, et que ce sont les États membres qui décident des approches politiques en lien avec la sylviculture et les forêts;

B.  considérant que, sans préjudice de la compétence évidente des États membres, il est potentiellement intéressant que le secteur forestier soit mieux et plus activement coordonné et que le positionnement de cet important secteur économique et pourvoyeur d'emplois au niveau européen, notamment dans les zones rurales, soit meilleur, tout en protégeant les écosystèmes et en offrant des avantages écologiques pour tous;

C.  considérant que le bois est une ressource renouvelable souvent sous-exploitée en Europe et que l'utilisation intelligente et durable de cette matière première, entre autres via le développement et l'échange des savoir-faire, doit être assurée;

D.  considérant que les forêts sont des sources uniques de flore, de faune et de champignons;

E.  considérant que la taille et les caractéristiques des forêts sont extrêmement variables, le territoire de certains États membres étant recouvert de forêts pour plus de moitié; que des forêts gérées de manière durable sont d'une importance capitale pour la valeur ajoutée locale, régionale, européenne et internationale, puisqu'elles garantissent des emplois dans les zones rurales et contribuent à une société fondée sur la bioéconomie, ce qui est bénéfique pour la santé humaine, en particulier dans les régions structurellement désavantagées, et qu'elles contribuent en parallèle grandement à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la biodiversité;

F.  considérant que la biomasse forestière constitue une source très importante d'énergie renouvelable; que les forêts européennes absorbent et stockent actuellement environ 10 % des émissions de carbone de l'Union et apportent ainsi une contribution importante aux efforts d'atténuation du changement climatique;

G.  considérant qu'en raison de l'urbanisation de notre société, les citoyens de l'Union sont moins en contact avec les forêts et ont une faible connaissance de la sylviculture et de ses retombées sur la prospérité, les emplois, le climat, l'environnement, la santé humaine et l'ensemble de la chaîne de valeur, ainsi que du lien avec les écosystèmes au sens large;

H.  considérant qu'un nombre croissant de politiques de l'Union accentuent les pressions sur les forêts; que ces pressions doivent faire l'objet d'un équilibrage prudent et que la demande portant sur de nouveaux usages du bois aux fins de la bioéconomie et de la bioénergie doit s'accompagner d'une utilisation efficace des ressources, du recours à de nouvelles technologies et du respect des limites d'un approvisionnement durable;

I.  considérant que la sylviculture européenne est marquée par la gestion durable et la planification à long terme et que le principe de durabilité devrait être encore renforcé à tous les niveaux, de l'échelon local à l'échelon mondial, afin de créer des emplois, de préserver la biodiversité, d'atténuer les changements climatiques et de lutter contre la désertification;

J.  considérant qu'il est essentiel de souligner le rôle économique, social et environnemental des forêts, y compris dans le contexte de la protection et de la promotion du patrimoine culturel et naturel ainsi que de la promotion de l'(éco)tourisme durable;

K.  considérant qu'en raison de l'augmentation de la population mondiale, il existe une demande croissante en énergie et que les forêts devraient, par conséquent, jouer un rôle plus important dans le futur bouquet énergétique de l'Union;

Remarques générales - rôle des forêts, de la sylviculture et du secteur forestier pour l'économie et la société

1.  salue la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie forestière de l'UE et les documents de travail qui l'accompagnent et souligne qu'une stratégie forestière de l'Union doit mettre l'accent sur la gestion durable des forêts et sur leur rôle multifonctionnel d'un point de vue économique, social et environnemental et doit garantir une meilleure coordination et communication des politiques de l'Union directement ou indirectement liées à la sylviculture; souligne dans ce contexte que les initiatives politiques européennes de plus en plus nombreuses dans des domaines comme la politique économique et en matière d'emploi, la politique énergétique, environnementale et climatique, requièrent une plus grande contribution du secteur de la sylviculture;

2.  souligne la nécessité de déterminer la valeur des services écosystémiques forestiers de manière plus systématique et de la prendre en considération dans le processus décisionnel des secteurs public et privé;

3.  observe que seules des forêts de montagne saines et stables peuvent assurer pleinement leurs fonctions de protection pour l'homme et la nature en empêchant les avalanches et les coulées de boue et en jouant leur rôle de défense naturelle contre les inondations; souligne que des échanges transfrontaliers s'imposent tout particulièrement dans ce contexte;

4.  souligne à cet égard qu'il convient de s'opposer à toute tentative de rattachement de la sylviculture à la compétence de l'Union européenne et qu'il convient de respecter le caractère local et régional du secteur et la compétence de droit des États membres dans ce domaine, tout en recherchant la cohérence entre les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres;

5.  souligne que les forêts de l'Union sont marquées par une grande diversité, et notamment de grandes différences en matière de propriété des forêts, de leur taille, de leur nature et des problèmes rencontrés;

6.  souligne que la stratégie de l'Union pour les forêts doit tenir compte du fait que les forêts couvrent plus de la moitié du territoire de certains États membres, que les forêts gérées de manière durable présentent une importance considérable en créant de la valeur aux niveaux local et régional et en garantissant les emplois dans les régions rurales, tout en apportant une contribution vitale à l'environnement;

7.  souligne à cet égard l'importance particulière des forêts mixtes stables présentant des essences indigènes adaptées à leur milieu, et le rôle essentiel que ces forêts jouent dans les écosystèmes ainsi que leur contribution à la biodiversité;

8.  invite les États membres à soutenir les propriétaires de forêts dans leurs efforts pour préserver et créer des forêts mixtes indigènes locales;

9.  juge décevant le fait que les conditions de travail des travailleurs forestiers ne soient pas prises comme point de référence dans la stratégie proposée et invite la Commission à tenir compte des exigences d'une organisation du travail intelligente, de normes technologiques élevées et d'emplois de qualité;

10.  relève que le secteur forestier emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens, et souligne que sa compétitivité à long terme ne sera assurée que grâce à une main-d'œuvre qualifiée;

11.  estime que la stratégie de l'Union pour les forêts devrait fixer les conditions permettant à l'Union de disposer des moyens de formation pertinents et d'une main-d'œuvre qui soit pleinement consciente des défis et des menaces auxquels le secteur forestier est actuellement confronté, mais également des règles de sécurité inhérentes à la gestion forestière;

12.  souligne la nécessité d'une stratégie commune complète et globale, et se félicite de la reconnaissance du rôle et des avantages économiques, environnementaux et sociaux des forêts et du secteur forestier dans l'Union européenne;

13.  est convaincu que cette reconnaissance constitue une base solide pour soutenir le secteur forestier de l'Union, entre autres en ce qui concerne la prévention et la gestion des catastrophes forestières, l'amélioration de l'utilisation efficace des ressources, l'accroissement de la compétitivité, la relance de l'emploi, le renforcement des industries forestières et la préservation des fonctions écologiques;

14.  souligne le rôle important joué par la bioéconomie pour la réalisation des nouvelles priorités de croissance, d'emploi et d'investissement de la Commission;

15.  reconnaît que l'Union doit contribuer à soutenir les politiques nationales afin de parvenir à une gestion active multifonctionnelle et durable des forêts, notamment la gestion de divers types de forêts, et de renforcer la coopération afin de faire face aux défis transfrontaliers comme les feux de forêts, le changement climatique et les catastrophes naturelles, ou les espèces étrangères invasives;

16.  estime que la stratégie doit prendre davantage en considération le problème des maladies des arbres qui, par exemple dans le cas du dépérissement du chêne, font des ravages dans les plantations de chênes-lièges au Portugal, en France et en Espagne, en touchant notamment les zones de protection spéciales et les réserves de la biosphère;

17.  souligne que la croissance prévue de la demande en bois représente à la fois une chance et un défi pour les forêts et pour tous les secteurs forestiers, compte tenu en particulier du fait que les sécheresses, les incendies, les tempêtes et les ravageurs forestiers devraient, selon les prévisions, endommager les forêts plus fréquemment et plus gravement à la suite du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de protéger les forêts contre ces menaces croissantes et de concilier leurs fonctions de production et de protection;

18.  se félicite des actions visant à augmenter la couverture forestière, en particulier avec des espèces indigènes, dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts;

19.  soutient pleinement les efforts déployés par la Commission pour promouvoir durablement une prospérité fondée sur le secteur forestier ainsi que l'emploi dans ce domaine en Europe;

20.  souligne le rôle important de la production et de l'utilisation durables de bois et d'autres matériaux forestiers tels que le liège et d'autres produits dérivés du bois y compris les fibres textiles pour le développement de modèles économiques durables et la création d'emplois verts;

21.  appelle la Commission à analyser les difficultés d'approvisionnement de l'aval de la filière, liées à l'augmentation de la demande dans les pays tiers en particulier en bois ronds, et à soutenir ce secteur;

22.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures d'incitation, afin d'encourager le groupe toujours plus nombreux des femmes propriétaires de forêts à obtenir des conseils et un soutien spécifiques pour leur permettre d'exploiter leurs forêts de façon active et durable;

23.  souligne qu'environ 60 % des forêts de l'Union sont privées, pour environ 16 millions de propriétaires de forêts privées, et souligne dans ce contexte l'importance de la propriété et des droits de propriété et soutient toutes les mesures qui permettent aux groupes d'intérêts de participer au dialogue sur le renforcement et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable et d'améliorer l'échange d'informations;

24.  relève que les propriétaires de forêts sont des acteurs clés dans les zones rurales et salue dans ce contexte la reconnaissance de la sylviculture et de l'agroforesterie dans le programme "développement rural" dans le cadre de la PAC 2014-2020;

25.  estime que la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les forêts serait plus efficace si elle bénéficiait d'une coordination adéquate avec les financements de l'Union disponibles, y compris ceux du Feader; 

26.  souligne la possibilité pour les États membres et les régions d'utiliser le financement disponible au titre de leurs programmes respectifs de développement rural, de soutenir la gestion forestière durable et de stimuler l'agroforesterie, de fournir des biens environnementaux publics comme la production d'oxygène, la réduction du niveau de CO2 et la protection des cultures contre les effets du changement climatique, ainsi que la stimulation des économies locales et la création d'emplois "verts";

27.  reconnaît la nécessité d'améliorer le transport et la logistique pour la gestion forestière et l'extraction du bois; invite par conséquent les États membres à mettre en place des systèmes de logistique et d'exploitation forestière durables ayant un effet négatif réduit sur le climat, à travers notamment l'utilisation de camions et de navires alimentés par des biocarburants durables et un recours accru au transport ferroviaire; encourage l'utilisation des fonds structurels de l'Union et des programmes pour le développement rural à ces fins;

28.  reconnaît le rôle des forêts dans la société en lien avec la santé physique et mentale des citoyens et le fait que les biens publics procurés par les forêts représentent une forte valeur environnementale et récréative et contribuent à la qualité de vie, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en oxygène, le piégeage du carbone, la filtration de l'air, le stockage et la filtration de l'eau, la maîtrise de l'érosion et la protection contre les avalanches, et qu'ils offrent un site d'activités de loisirs extérieurs;

29.  encourage les connexions en transports publics entre les zones urbaines et les forêts afin de faciliter l'accès aux forêts et aux zones forestières;

30.  souligne l'importance d'autres activités liées aux forêts, comme la récolte de produits forestiers non ligneux tels que les champignons ou les fruits rouges, ainsi que le pacage et l'apiculture;

31.  invite la Commission à promouvoir les activités économiques qui peuvent constituer une source d'approvisionnement en matières premières pour les industries pharmaceutique, cosmétique et alimentaire et une solution alternative de lutte contre le chômage et le dépeuplement dans les zones rurales, et à promouvoir en outre les produits de ces activités puisqu'ils sont bénéfiques pour la santé humaine;

Efficacité dans l'utilisation des ressources – le bois, matière première durable (gestion forestière durable)

32.  souligne que tant l'utilisation du bois et des autres produits ligneux récoltés en tant que matières premières renouvelables et respectueuses du climat que la gestion forestière durable jouent un rôle important pour les objectifs sociaux de l'Union européenne, comme la transition énergétique, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que des objectifs en matière de biodiversité; relève qu'une absence totale de gestion active des forêts irait à l'encontre desdits objectifs;

33.  souligne que les forêts gérées ont une capacité d'absorption du CO2 plus élevée que celles qui ne sont pas gérées, et souligne l'importance de la gestion durable des forêts pour optimiser le potentiel de piégeage du carbone des forêts de l'Union;

34.  estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone;

35.  souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les ressources forestières et les matériaux sylvicoles soient utilisés et réutilisés efficacement, comme moyen de réduire le déficit de la balance commerciale de l'Union, d'améliorer l'autosuffisance de celle-ci dans le domaine du bois et la compétitivité de son secteur forestier, de contribuer au recul de la gestion forestière non durable, de préserver l'environnement et de réduire la déforestation dans les pays tiers;

36.  soutient pleinement une utilisation efficace des ressources en bois en tant que matière première renouvelable et polyvalente dont la disponibilité est limitée et s'oppose à une priorité juridiquement contraignante dans l'utilisation du bois, ceci restreignant d'une part le marché de l'énergie et la mise au point de nouveaux usages innovants de la biomasse, et étant d'autre part irréalisable dans de nombreuses zones rurales et reculées, ne serait-ce que pour des raisons d'infrastructures;

37.  est favorable à une approche ouverte axée sur le marché et à la liberté de tous les acteurs du marché en accordant la priorité au bois d'origine locale afin de réduire autant que possible l'empreinte carbone du transport maritime et de stimuler une production locale durable;

38.  estime impératif, compte tenu du fait qu'une partie des ressources en biomasse parmi les plus importantes de l'Union se trouvent dans ses régions les moins densément peuplées et les plus périphériques, que la stratégie tienne pleinement compte également des spécificités de ces régions;

39.  reconnaît la valeur du bois pour la production d'énergie en vue de lutter contre la pauvreté énergétique, de contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales;

40.  considère que la nouvelle stratégie forestière devrait permettre une plus forte coopération sur la question de la structuration de la filière bois et du regroupement des acteurs en vue d'assurer une meilleure utilisation de la ressource forestière;

41.  estime qu'une gestion forestière durable doit reposer sur des principes et des outils généralement reconnus et acceptés, tels que des critères et des indicateurs relatifs à la gestion forestière durable, visant toujours la totalité du secteur, indépendamment de l'usage final du bois;

42.  soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en soulignant que ces critères devraient s'accorder avec les exigences définies dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe)(2), qui constituent une base paneuropéenne pour l'élaboration harmonisée de rapports sur la gestion forestière durable et la base des certifications de durabilité, en tenant compte de la diversité des types de forêts européennes;

43.  reconnaît que la demande croissante de matériaux forestiers découlant principalement du développement des énergies renouvelables provenant de la biomasse rend nécessaire l'adoption de mesures supplémentaires pour accroître la disponibilité du bois en garantissant une exploitation durable des forêts;

44.  souligne dans ce contexte que les négociations dans le cadre de Forest Europe en faveur d'une "convention européenne des forêts"(3) en tant que cadre contraignant pour une gestion forestière durable et un meilleur équilibre des intérêts en matière de politique forestière sont déjà bien avancées, et demande aux États membres et à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires pour reprendre lesdites négociations et les faire aboutir à la conclusion d'un accord;

45.  estime que les plans de gestion forestière ou instruments équivalents peuvent constituer des instruments stratégiques importants pour l'application de mesures concrètes au niveau des entreprises pour la planification à long terme et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable dans les forêts européennes; souligne toutefois que la mise en place des mesures concrètes des plans de gestion forestière au niveau de la propriété des forêts reste soumise aux réglementations nationales;

46.  invite les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile;

47.  se félicite de la séparation claire entre les plans de gestion forestière et les plans de gestion dans le cadre de Natura 2000;

48.  souligne que les plans de gestion forestière ne représentent une condition pour recevoir des fonds de l'Union au titre du développement rural que pour les bénéficiaires dont l'exploitation excède une certaine taille et que les forêts n'atteignant pas ce seuil en sont exemptées; observe par ailleurs que des instruments équivalents peuvent également être adoptés;

49.  invite dès lors les États membres à exploiter pleinement cette flexibilité dans la mise en œuvre de la législation, en particulier au bénéfice des petits opérateurs;

50.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des incitations et à soutenir de nouveaux modèles économiques, comme des groupements de production, afin d'encourager les petits propriétaires forestiers à gérer leurs parcelles activement et durablement;

51.  souligne qu'il est essentiel, pour une mise en œuvre adéquate de la stratégie, de disposer d'un plan d'action spécifique à long terme qui mette l'accent sur l'importance de la mobilisation et de l'utilisation durable du bois issu des forêts, pour créer de la valeur ajoutée et des emplois, tout en prévoyant des moyens pour renforcer les exploitations forestières privées et soutenir les structures organisées de propriétaires forestiers;

52.  souligne le fait qu'une gestion efficace des ressources devrait comprendre des programmes de soutien au boisement des surfaces impropres à l'agriculture, ainsi qu'à la création de rideaux forestiers;

Recherche et développement – formation et formation continue

53.  estime qu'il convient d'accorder la priorité à l'application pratique de la recherche, étant donné que l'ensemble du secteur peut bénéficier de nouvelles idées et que l'industrie forestière dispose d'un potentiel important en termes de croissance; considère également que de nouveaux investissements dans l'innovation au sein de ce secteur peuvent créer de nouvelles niches de production et des processus industriels plus efficaces garantissant une utilisation plus intelligente des ressources disponibles et sont susceptibles de réduire les incidences négatives sur les ressources forestières;

54.  invite la Commission à évaluer, sous l'angle des priorités de la sylviculture et du travail du bois, les programmes européens pour la recherche et le développement (Horizon 2020) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et à développer, le cas échéant, de nouveaux instruments pour le secteur forestier et à promouvoir la recherche ciblée portant sur des solutions rentables en matière de nouveaux produits du bois innovants pour soutenir le développement d'une bioéconomie durable du bois;

55.  se félicite des avantages que présente l'échange entre les États membres des bonnes pratiques et des connaissances existantes dans le domaine forestier, et invite les États membres et la Commission à promouvoir les échanges entre les secteurs industriel, scientifique et productif;

56.  souligne l'importance de soutenir les programmes-cadres de l'Union pour la recherche, le développement et l'innovation pour assurer une croissance intelligente et durable, développer de nouveaux produits à plus haute valeur ajoutée et des technologies plus propres, et atteindre un niveau technologique élevé, en particulier en ce qui concerne les biocarburants raffinés et la construction de bâtiments industriels en bois, mais aussi les secteurs automobile et textile;

57.  rappelle que, selon la Commission, la bioéconomie représentait en 2009 un marché estimé à plus de 2 000 milliards d'euros, générateur de 20 millions d'emplois et représentant 9 % de l'emploi total au sein de l'Union;

58.  fait observer que chaque euro investi dans la recherche et l'innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée de quelque 10 euros; souligne que les forêts jouent actuellement un rôle crucial dans la bioéconomie et qu'il en sera de même à l'avenir;

59.  considère que la substitution des matériaux dérivés du pétrole ou à forte intensité thermique par le bois et les produits forestiers récoltés devrait être encouragée, dans le prolongement des progrès obtenus par la recherche et la technologie, et que ceci peut contribuer de manière positive à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à la création d'emplois;

60.  souligne la nécessité de mener une évaluation des coûts de tous les actes législatifs de l'Union concernant les chaînes de valeur des entreprises forestières, en vue de réduire toute la bureaucratie lourde et inutile, de créer un cadre favorable à l'amélioration, de manière durable, de la compétitivité à long terme du secteur et d'appuyer le principe selon lequel les propositions législatives portant sur le secteur sylvicole et les chaînes de valeur des entreprises forestières doivent être évaluées en profondeur à l'aide d'une analyse d'impact;

61.  estime que le développement de la base de connaissances en matière de forêts pour la recherche revêt une importance capitale et qu'il est indispensable de disposer d'informations fiables pour la mise en œuvre de la stratégie forestière;

62.  relève que des informations et des moyens de contrôle sont disponibles grâce au programme Copernicus et à d'autres initiatives spatiales européennes, et recommande une utilisation accrue de ces ressources et outils;

63.  souligne que les inventaires nationaux des forêts constituent un outil de suivi complet de l'état des forêts et tiennent compte de considérations régionales tout en répondant aux demande de diminution de la bureaucratie et des coûts;

64.  salue les efforts déployés par la Commission pour mettre en place un système d'information européen sur les forêts, basé sur des données nationales, et des initiatives permettant d'améliorer la comparabilité des données disponibles, et souhaite à ce titre renforcer l'analyse des données relatives à l'économie et l'emploi dans la sylviculture et la filière bois;

65.  recommande en particulier la mise à disposition de davantage d'ensembles de données à long terme pour contribuer à comprendre les tendances en matière de sylviculture et l'adaptation de ce secteur au changement climatique;

66.  est d'avis qu'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée est essentielle à la mise en œuvre satisfaisante d'une gestion forestière durable et invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures et, le cas échéant, à utiliser les instruments européens disponibles, comme le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les programmes européens de formation (ET2020), pour favoriser le renouvellement des générations et répondre au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine forestier;

67.  appelle la Commission à soutenir la réalisation de campagnes d'information sur le secteur forestier et des campagnes de sensibilisation aux possibilités que celui-ci présente et à son attractivité pour les jeunes, pour lutter contre le chômage et le dépeuplement;

68.  estime en outre que les programmes de formation et de formation continue, en particulier ceux destinés aux jeunes entrepreneurs et sylviculteurs, ainsi qu'aux travailleurs en poste dans le secteur de la construction pour les sensibiliser aux possibilités ouvertes par l'utilisation du bois, devraient être développés afin que le transfert de connaissances dans le domaine de la gestion forestière durable et des industries en aval reste assuré;

69.  reconnaît qu'une gestion durable tout au long du cycle de vie des produits forestiers peut apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs d'une économie verte, en particulier les objectifs liés aux politiques d'atténuation du changement climatique et à l'utilisation rationnelle des ressources;

70.  estime que les États membres devraient promouvoir l'utilisation de produits forestiers dans le secteur de la construction, notamment par leur utilisation dans la construction de maisons plus abordables à partir de matières premières issues de sources durables;

71.  souligne l'importance des utilisations à haute valeur ajoutée traditionnelles qui possèdent encore un potentiel de croissance énorme, telles que l'utilisation du bois dans la construction et l'emballage;

72.  observe que les avancées technologiques actuelles permettent la construction de complexes de logements à forte capacité et constitués principalement de bois, limitant ainsi de manière significative les émissions de CO2 dans le secteur de la construction;

73.  souligne que les normes relatives à l'utilisation du bois dans la construction varient suivant les États membres; demande, par conséquent, un engagement en faveur de l'adoption de règles de l'Union pour promouvoir la diffusion des constructions en bois;

74.  invite les États membres à mettre au point des initiatives pour soutenir les transferts de connaissances et de technologies et exploiter pleinement les programmes existants de l'Union en appui à la recherche et à l'innovation dans le secteur forestier et sylvicole;

75.  observe l'existence de lacunes significatives dans la recherche scientifique et technologique liée à l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, notamment pour ce qui est de l'incidence croissante des parasites et des maladies qui mettent sérieusement en péril les forêts et les secteurs forestiers en Europe;

76.  encourage les États membres et la Commission à agir afin de sensibiliser au rôle économique, environnemental et social des forêts et de la sylviculture européennes et à l'importance d'une bioéconomie durable fondée sur les forêts et du bois comme l'une des matières premières renouvelables essentielles de l'Union;

77.  estime qu'il est important d'encourager les travaux de recherche scientifique orientés vers une utilisation rationnelle de la biomasse et vers un développement des cultures énergétiques à croissance rapide, et de créer un modèle économique incitant à utiliser les déchets de biomasse;

Défis mondiaux – protection de l'environnement et changement climatique

78.  souligne que la gestion forestière durable a une incidence positive sur la biodiversité et l'atténuation des conséquences du changement climatique et peut réduire les risques d'incendies de forêts, d'infestations de parasites et de maladies;

79.  souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, devaient être enrayées, les écosystèmes et leurs services devaient être maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés devraient être rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts devait être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent devaient être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies devait être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents avantages qu'elles procurent, et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable(4);

80.  souligne que d'autres thématiques devraient être approfondies, en particulier le problème de la surpopulation des herbivores, la santé des forêts et la facilitation de la production durable de bois, les ressources génétiques forestières (RGF), les mesures pour prévenir et combattre les feux de forêts et l'érosion des sols, et la reconstitution de la couverture végétale;

81.  reconnaît que la sylviculture à courte rotation pourrait fournir une biomasse forestière durable, tout en assurant l'entretien nécessaire du territoire, réduisant en cela les risques d'érosion des sols et de glissement de terrain sur les terres en jachère ou abandonnées;

82.  appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit au moins de moitié d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;

83.  exhorte les États membres à concevoir leurs politiques forestières de manière à tenir pleinement compte de l'importance des forêts pour la protection de la biodiversité, la prévention de l'érosion des sols, pour garantir la séquestration du carbone et la purification de l'air et maintenir le cycle hydrique;

84.  souligne que la bioéconomie en tant qu'élément central d'une croissance intelligente et verte en Europe est nécessaire pour la réalisation des objectifs des initiatives phares "Une Union de l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et que le bois en tant que matière première peut jouer un rôle de premier plan pour tendre vers cette bioéconomie;

85.  souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur le plan de l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;

86.  considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;

87.  demande de soutenir davantage des produits forestiers diversifiés, en veillant à ce que les différentes demandes en produits forestiers soient équilibrées et évaluées à l'aune du potentiel de fourniture durable et des autres fonctions et services écosystémiques assurés par les forêts;

88.  se déclare vivement préoccupé par le rythme de la déforestation mondiale – souvent illégale –, en particulier dans les pays en développement;

89.  soutient les mécanismes qui favorisent le développement mondial de la sylviculture dans le sens d'une utilisation plus durable, et renvoie pour cela tout particulièrement au règlement de l'Union européenne sur le bois(5), qui vise à lutter contre l'exploitation illégale et contre la mise sur le marché de bois illégal provenant d'importations des pays tiers, ainsi qu'au régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT)(6) et aux accords volontaires de partenariat associés;

90.  invite la Commission à publier la révision attendue de longue date du fonctionnement et de l'efficacité du règlement de l'Union sur le bois, et souligne qu'un nouveau règlement devrait être proportionné et envisager des moyens de réduire les coûts superflus et les exigences d'établissement de rapports pour les propriétaires de zones boisées et les sylviculteurs européens sans compromettre l'objectif du règlement;

91.   est d'avis, compte tenu des défis posés par le réchauffement mondial et le changement climatique, que la bonne santé, la diversité biologique et la solidité des écosystèmes et des populations d'espèces sont nécessaires à leur résilience;

92.  souligne l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;

93.  souligne l'importance d'écosystèmes forestiers sains offrant un habitat pour la faune et la flore, mais souligne que des actes législatifs louables comme la directive Habitats de l'Union européenne affectent les décisions de gestion des terres et doivent être mis en œuvre de manière proportionnée;

94.  reconnaît le rôle joué par les forêts dans le développement de secteurs connexes et insiste, en ce sens, sur l'importance d'apporter un soutien aux cultivateurs d'arbres mellifères, de façon à aider également le processus de pollinisation;

95.  estime que certaines problématiques concernent l'industrie forestière à l'échelle mondiale, en particulier l'abattage illégal, et appelle donc la Commission à renforcer le soutien au secteur forestier dans les instances internationales associées;

96.  observe que la demande de biomasse, et en particulier du bois, est en pleine croissance, et salue dès lors les efforts déployés par la Commission et les États membres en vue de soutenir les pays en développement dans les mesures qu'ils prennent afin d'améliorer leur réglementation et leurs politiques forestières, en particulier dans le cadre de REDD+(7) (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts);

97.  invite la Commission à mettre au point un plan d'action sur la déforestation et la dégradation des forêts afin de répondre aux objectifs fixés dans sa communication sur la déforestation, comme le demande le septième programme d'action pour l'environnement; considère qu'il est important de veiller non seulement à la préservation et à la gestion des forêts existantes mais aussi au reboisement des zones qui ont été déboisées;

98.  considère également important qu'il soit fait une mention particulière de la nécessité de procéder au reboisement intensif des zones touchées par des incendies de forêt à répétition;

Mise en œuvre – rapports

99.  rappelle que la mise en œuvre de la politique forestière de l'Union européenne devrait durer plusieurs années et être coordonnée, qu'il convient de tenir compte de l'avis du Parlement et que la stratégie doit être mise en œuvre de manière efficace, cohérente et peu bureaucratique;

100.  déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;

101.  estime que la nouvelle stratégie doit établir des liens entre les stratégies et plans de financement de l'Union européenne et des États membres et renforcer la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités transsectorielles;

102.  demande une mise en œuvre inclusive, bien structurée et équilibrée de la stratégie;

103.  estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;

104.  met l'accent sur le rôle important du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège et d'autres parties prenantes concernées et appelle à leur participation adéquate à la mise en œuvre de la stratégie;

105.  estime que le caractère transversal des problématiques forestières implique de la part des différents services de la Commission une coopération interne pour l'examen de toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur les spécificités de la gestion forestière durable et des industries associées; invite donc la DG Environnement, la DG Action pour le climat, la DG Agriculture, la DG Énergie et la DG Recherche et Innovation ainsi que les autres DG concernées à travailler en concertation et de manière stratégique à assurer la mise en œuvre efficace de la stratégie par le biais d'une coordination et d'une communication renforcées;

106.  estime qu'eu égard à la fixation de priorités en matière de croissance, d'emploi et d'investissement par la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, il convient de classer comme prioritaires la promotion de la compétitivité et de la durabilité du secteur forestier, le soutien aux zones rurales et urbaines, le développement de la base de connaissances, la protection des forêts et la préservation de leurs écosystèmes, l'amélioration de la coordination et de la communication ainsi que l'accroissement de l'utilisation durable du bois et des produits forestiers non ligneux;

107.  invite la Commission à compléter la stratégie par un plan d'action solide contenant des mesures spécifiques et à rendre compte au Parlement chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concrètes de la stratégie;

108.  appelle à la convocation d'une commission élargie AGRI-ENVI-ITRE pour permettre une discussion équilibrée sur la progression de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union;

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109.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 290 E du 29.11.2006, p. 413.
(2)Forest Europe, conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, commission de négociation interétatique pour la conclusion d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe: http://www.foresteurope.org/
(3)Voir: http://www.forestnegotiations.org/
(4) Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 ''Bien vivre, dans les limites de notre planète''.
(5)Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
(6)Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT = application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).
(7)Programme pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts: http://unfccc.int/methods/redd/items/7377.php

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