Index 
Textes adoptés
Mercredi 29 avril 2015 - StrasbourgEdition définitive
Préfinancement des programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes ***I
 Abrogation du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ***I
 Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Norvège ***I
 Accord de stabilisation et d'association avec l’Albanie ***I
 Accord de stabilisation et d'association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine ***I
 Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ***I
 Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales *
 Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne *
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Commission européenne et agences exécutives
 Décharge 2013: rapports spéciaux de la Cour des comptes
 Décharge 2013: budget général de l'UE - 8e, 9e et 10e FED
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Parlement européen
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Cour de justice
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Cour des comptes
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Comité économique et social
 Décharge 2013: budget général de l'UE – Comité des régions
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Médiateur européen
 Décharge 2013: budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
 Décharge 2013: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne
 Décharge 2013: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
 Décharge 2013: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
 Décharge 2013: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
 Décharge 2013: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
 Décharge 2013: Collège européen de police (CEPOL)
 Décharge 2013: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
 Décharge 2013: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
 Décharge 2013: Autorité bancaire européenne (ABE)
 Décharge 2013: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
 Décharge 2013: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
 Décharge 2013: Agence européenne pour l'environnement (AEE)
 Décharge 2013: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
 Décharge 2013: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
 Décharge 2013: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
 Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
 Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
 Décharge 2013: Agence européenne des médicaments (EMA)
 Décharge 2013: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
 Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
 Décharge 2013: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
 Décharge 2013: Agence ferroviaire européenne (AFE)
 Décharge 2013: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
 Décharge 2013: Fondation européenne pour la formation (ETF)
 Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
 Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
 Décharge 2013: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)
 Décharge 2013: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
 Décharge 2013: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)
 Décharge 2013: Office européen de police (Europol)
 Décharge 2013: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
 Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex)
 Décharge 2013: Agence du GNSS européen (GSA)
 Décharge 2013: entreprise commune Artemis
 Décharge 2013: entreprise commune Clean Sky
 Décharge 2013: entreprise commune ENIAC
 Décharge 2013: entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"
 Décharge 2013: entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants
 Décharge 2013: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
 Décharge 2013: entreprise commune SESAR
 Fonds monétaires ***I
 Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d'importation spécifiques de l'Union ***I
 état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2016 - section I - Parlement
 Parquet européen
 Stratégie en matière d'alcool
 Deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et état d'avancement du pacte sur la durabilité
 Réunion extraordinaire du Conseil européen (23 avril 2015) - Récentes tragédies dans la Méditerranée et politiques de migration et d'asile de l'UE

Préfinancement des programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes ***I
PDF 242kWORD 61k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes (COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD))
P8_TA(2015)0110A8-0134/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0046),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 164 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0036/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 mars 2015(1),

–  vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 avril 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 41 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0134/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 en ce qui concerne un montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/779.)

(1)Non encore paru au Journal officiel.


Abrogation du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ***I
PDF 240kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (COM(2014)0707 – C8-0271/2014 – 2014/0334(COD))
P8_TA(2015)0111A8-0026/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0707),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0271/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 mars 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8‑0026/2015),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/937.)


Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Norvège ***I
PDF 241kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (texte codifié) (COM(2014)0304 – C8-0010/2014 – 2014/0159(COD))
P8_TA(2015)0112A8-0046/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0304),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0010/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0046/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/938.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Accord de stabilisation et d'association avec l’Albanie ***I
PDF 241kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0375 – C8-0034/2014 – 2014/0191(COD))
P8_TA(2015)0113A8-0047/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0375),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0034/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8‑0047/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/939.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Accord de stabilisation et d'association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine ***I
PDF 243kWORD 62k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0443 – C8-0087/2014 – 2014/0206(COD))
P8_TA(2015)0114A8-0017/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0443),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0087/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0017/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/940.)

(1)JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ***I
PDF 242kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0394 – C8-0041/2014 – 2014/0199(COD))
P8_TA(2015)0115A8-0132/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0394),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0041/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0132/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/941.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales *
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (COM(2014)0377 – C8-0139/2014 – 2014/0192(NLE))
P8_TA(2015)0116A8-0029/2014

(Consultation – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0377),

–  vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0139/2014),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0029/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne *
PDF 237kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) (COM(2014)0534 – C8-0212/2014 – 2014/0246(NLE))
P8_TA(2015)0117A8-0047/2014

(Consultation – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0534),

–  vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0212/2014),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0047/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Commission européenne et agences exécutives
PDF 897kWORD 402k
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives (2014/2075(DEC))
P8_TA(2015)0118A8-0101/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342),

–  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2014)0383) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0200, SWD(2014)0201),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu les diverses décisions et recommandations de la Médiatrice européenne au sujet de la Commission, ainsi que la mise en œuvre de ces recommandations par les institutions dans l'intérêt des citoyens,

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 – C8-0053/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives, et dans sa résolution du 29 avril 2015 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le contexte de la décharge de la Commission pour l'exercice 2013(7);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2013 (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(8),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(9),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2013(10),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(11),

–  vu la déclaration d'assurance(12) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(14), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(15), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(16), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(17),

–  vu la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" et abrogeant la décision 2009/336/CE(18),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Décision du parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2013 (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(19),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(20),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2013(21),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(22),

–  vu la déclaration d'assurance(23) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8‑0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(24),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(25), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(26), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(27), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée "Agence exécutive pour l'énergie intelligente", pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(28),

–  vu la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(29),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation), au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

4.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) pour l'exercice 2013 (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(30),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(31),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) pour l'exercice 2013(32),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(33),

–  vu la déclaration d'assurance(34) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8‑0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(35),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(36), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(37), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(38), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(39),

–  vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(40),

–  vu la décision d'exécution de la Commission 2014/927/UE du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'"Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation" en "Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation"(41),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs), au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

5.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013 (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(42),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(43),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(44),

–  vu la déclaration d'assurance(45) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8‑0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(46),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(47), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(48), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(49), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique "Idées" en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(50),

–  vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(51),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

6.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2013 (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(52),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(53),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2013(54),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(55),

–  vu la déclaration d'assurance(56) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8‑0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(57),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(58), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(59), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(60), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques "Personnes", "Capacités" et "Coopération" en matière de recherche, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(61),

–  vu la décision d'exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(62),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

7.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2013 (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(63),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(64),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2013(65),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(66),

–  vu la déclaration d'assurance(67) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8‑0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(68),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(69), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(70), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(71), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(72),

–  vu la décision d'exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(73),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport), au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

8.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, section III – Commission (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(74),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(75),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342),

–  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2014)0383) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0200, SWD(2014)0201),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(76), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(77) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 – C8‑0053/2015),

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8‑0048/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(78),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(79), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(80), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

9.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives (2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.  considérant que la Cour des comptes n'a pas été en mesure, pour la vingtième fois consécutive, de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui risque de compromettre la légitimité des dépenses et des politiques de l'Union;

B.  considérant que dans une situation de ressources limitées, a fortiori, la Commission devrait montrer l'exemple en démontrant la valeur ajoutée européenne de ses dépenses et en veillant à ce que les fonds placés partiellement ou intégralement sous sa responsabilité soient investis dans le respect des règles et des règlements financiers applicables;

C.  considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; considérant que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union;

D.  considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

E.  considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) offre l'occasion de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;

Gestion partagée et décentralisée: défaillances dans la gestion par la Commission et les États membres

Réserves dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

1.  ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014:

   ABB 02 – Mesures en faveur des marchés: 198,3 millions d'EUR à risque; sept régimes d'aides dans neuf États membres et 11 éléments de réserve: Pologne 77,6 millions d'EUR, Espagne 54 millions d'EUR, France 32,4 millions d'EUR, Pays-Bas 16,4 million d'EUR, Royaume-Uni 8,5 millions d'EUR, Italie 5 millions d'EUR, République tchèque 2 millions d'EUR, Autriche 1,9 millions d'EUR, Suède 0,5 million d'EUR;
   ABB 03 – Paiements directs: 652 millions d'EUR à risque; 20 organismes payeurs dans 6 États membres concernés: Espagne (15 organismes payeurs sur 17) 153 millions d'EUR, France 203,4 millions d'EUR, Royaume-Uni (RPA Angleterre) 118 millions d'EUR, Grèce 117,8 millions d'EUR, Hongrie 36,6 millions d'EUR, Portugal: 28 millions d'EUR;
   ABB 04 – Dépenses relatives au développement rural: 599 millions d'EUR à risque; 31 organismes payeurs dans 19 États membres concernés: Belgique, Bulgarie (56,8 millions d'EUR), Chypre, Allemagne (Bavière, Brandebourg), Danemark, Espagne (Andalousie, Asturies, Castilla la Mancha, Castilla y Léon, FOGGA de Galice, Madrid), Finlande, France (ODARC et ASP (70,3 millions d'EUR)), Royaume-Uni (SGRPID Écosse, RPA Angleterre), Grèce, Irlande, Italie (AGEA (52,6 millions d'EUR), AGREA d'Émilie-Romagne, OPR de Lombardie, OPPAB de Bolzano, ARCEA de Calabre), Luxembourg, Pays-Bas, Pologne (56,7 millions d'EUR), Portugal (51,7 millions d'EUR), Roumanie (138,9 millions d'EUR) et la Suède;
   ABB 05: 2,6 millions d'EUR à risque – dépenses IPARD pour la Turquie;

Réserves dans le domaine de la politique régionale

2.  ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;

3.  reconnaît que si ces réserves montrent que les systèmes de contrôle des États membres présentent des défaillances, elles constituent également un instrument efficace utilisé par la Commission pour inciter les États membres à remédier plus rapidement à ces défaillances et à protéger ainsi le budget de l'Union;

Réserves dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

4.  ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

Comptes et légalité et régularité des recettes – opinions favorables

5.  se félicite que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2013, et note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Réserve en ce qui concerne les contributions liées au revenu national brut (RNB)

6.  émet une réserve concernant la façon dont les contributions liées au RNB des États membres ont été calculées, en raison de lacunes(81) relatives à la vérification des données par la Commission(82); rappelle que la Cour des comptes estime, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n'était pas suffisamment structurée et ciblée;

Légalité et régularité des engagements – opinion favorable

7.  note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable

8.  estime qu'il est inacceptable que les paiements restent, pour la vingtième année consécutive, affectés par un niveau significatif d'erreur;

9.  comprend que la raison de l'opinion défavorable de la Cour des comptes tient au fait que celle-ci constate que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et qu'en conséquence, les paiements sont affectés par le taux d'erreur probable de 4,7 %;

10.  rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;

11.  souligne que selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2013, les domaines en gestion partagée présentent un taux estimatif d'erreur de 5,2 %; relève que toutes les autres dépenses opérationnelles (pour la plupart gérées directement par la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 3,7 %; souligne que ces deux taux d'erreur sont supérieurs au seuil de signification de 2 %; insiste sur la fait que les domaines en gestion partagée présentent un taux d'erreur bien supérieur à celui de toutes les autres dépenses opérationnelles;

12.  relève que, dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014, le directeur général de la DG REGIO a émis des réserves, en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle, sur 73 des 322 programmes pour 2013, ce qui représente un taux moins élevé qu'en 2012 (85 des 317 PO); note que le montant estimé à risque est de 1 135,3 millions d'EUR et que ces réserves et le montant correspondant concernent les périodes de programmation 2007-2013 et 2000-2006;

13.  relève que le directeur général de la DG RTD a émis une réserve sur le septième programme-cadre de recherche dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014 et que l'impact estimé en 2013 se situe entre 105,5 et 109,5 millions d'EUR;

14.  relève que le directeur général de la DG MARE a émis une réserve sur le Fonds européen pour la pêche dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014 et que le montant à risque en 2013 s'élève à 10,77 millions d'EUR;

15.  insiste sur la nécessité d'améliorer constamment les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres afin d'assurer une meilleure gestion financière des fonds de l'Union et une diminution du taux d'erreur dans les domaines d'action concernés au cours de la période de programmation 2014-2020;

Corrections financières et recouvrements

16.  note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2013 ont chuté de 3,7 milliards d'EUR en 2012 à 2,5 milliards d'EUR en 2013 et rappelle que la forte correction financière en 2012 était due principalement à une seule correction de 1,8 milliard d'EUR en Espagne, rectifiant les dépenses des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006; note qu'en 2013, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements pour un montant de 3 362 millions d'EUR, ce qui représentait 2,3 % des paiements à partir du budget de l'Union;

17.  fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;

18.  relève que la réduction subséquente de 34 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 (tombées de 3,7 milliards d'EUR à 2,5 milliards d'EUR) a été partiellement compensée par une augmentation de 27 % des recouvrements mis en œuvre en 2013 (de 0,7 milliard d'EUR à 0,9 milliard d'EUR);

19.  regrette que compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, de la complexité des procédures qui s'y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

20.  souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006(83); note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures(84); rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

21.  rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

22.  déplore en outre que ces mesures aient toujours une incidence financière limitée sur le budget de l'Union, étant donné que plus de 40 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 ne sont pas considérés comme des recettes affectées(85) mais peuvent être utilisées par les mêmes États membres qui ont été à l'origine de ces corrections dans la politique de cohésion, ce qui nuit à l'effet préventif des corrections financières;

23.  note qu'environ 28 % des corrections financières appliquées en 2013 ont concerné une réduction nette du financement accordé au titre de la politique de cohésion par l'Union au programme et à l'État membre concernés;

24.  relève avec inquiétude que la communication susmentionnée de la Commission du 29 septembre 2014 ne permet pas nécessairement de disposer d'informations fiables sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements en suspens de crédits des Fonds structurels effectués par les États membres, dès lors que la Commission indique qu'elle a dû adopter une approche prudente en raison de certaines faiblesses dans les chiffres des États membres, de manière à garantir que les montants ci-dessus ne soient pas surévalués(86);

25.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;

Rapport de synthèse et rapports annuels d'activité

26.  relève que les directeurs généraux de la Commission ont formulé en tout 17 réserves quantifiées relatives aux dépenses; souligne que la réduction du nombre de réserves quantifiées en 2013 (21 en 2012), n'a pas eu pour effet de réduire l'ampleur du montant à risque et que le montant à risque total maximal annoncé par la Commission dans son rapport de synthèse (87) est inférieur à 4 179 millions d'EUR, ce qui correspond à 2,8 % de l'ensemble des dépenses effectuées;

27.  demande à la Commission de clarifier le calcul du montant à risque(88) en expliquant l'impact estimé des mécanismes correcteurs sur ce chiffre et de publier dans son rapport de synthèse une véritable "déclaration d'assurance" sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux;

28.  rappelle que le total des chiffres utilisés par la Commission concerne des mécanismes correcteurs appliqués par la Commission et les États membres (corrections financières et recouvrements) plusieurs années après le décaissement des fonds (en particulier au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006) et relève que, à l'époque, ni la Cour des comptes ni la Commission ne publiaient des taux d'erreur précis;

Pression sur le budget

29.  est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR(89) et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

30.  rappelle qu'à la fin 2013, le montant estimé des RAL était de 322 milliards d'EUR, et qu'une augmentation de ce montant était prévue au cours de l'année 2014; estime que cette situation est de facto en contradiction avec l'article 310 du traité FUE régissant la bonne gestion financière en compromettant la légalité du budget de l'Union;

31.  souligne que ces "obligations financières en suspens" sont une source de préoccupation particulière parce que, pour la première fois, les plafonds de paiement devraient rester globalement stables en termes réels pendant un certain nombre d'années(90);

32.  souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées; relève cependant que, pour de grands volets du budget, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du CFP est ventilé en enveloppes annuelles par État membre; constate que la manière dont ces fonds sont absorbés par les États membres devient souvent le principal objectif politique ("utilisé ou perdu")(91); invite la Commission et les États membres à promouvoir, par conséquent, un déplacement culturel de l'aspect "dépenses" vers l'aspect "performance" en mettant l'accent sur les résultats obtenus, sur la base des principes d'efficience, d'efficacité et d'économie;

33.  souligne que les préfinancements représentaient un montant brut de 79,4 milliards d'EUR fin 2013 et insiste sur le fait que les préfinancements qui s'étendent sur de longues périodes peuvent entraîner un accroissement du risque d'erreur ou de perte; souligne que ce risque est particulièrement présent pour la rubrique 4 du budget (L'Union européenne en tant qu'acteur mondial)), où, pour une opération normale, quatre ans s'écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission;

34.  prie la Commission d'établir et de publier une fois de plus une "prévision de trésorerie à longue échéance", qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement afin d'assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés; demande à la Commission d'apporter, au besoin, des modifications aux réglementations en vigueur dans le cas où les budgets annuels ne peuvent fournir suffisamment de crédits pour atteindre le niveau requis de paiement;

35.  rappelle qu'il est essentiel d'élaborer des solutions à long terme qui permettent à la Commission de reprendre le contrôle de son budget; relève qu'il est en particulier nécessaire de porter une plus grande attention à l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à la performance et aux résultats obtenus au moyen des crédits dépensés; souligne, à cet effet, que le Parlement doit jouer un rôle plus important dans l'examen des dépenses et de la performance;

Instruments financiers

36.  constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;

37.  observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce(92);

38.  déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une analyse exhaustive des coûts-bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

39.  se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);

40.  préconise, compte tenu de la pression des paiements sur le budget, et vu que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (règlement financier) dispose en son article 140, paragraphe 7, qu'il convient d'éviter les soldes excessifs dans le cas des instruments financiers, que la Commission veille à ce que les concours du budget de l'Union en faveur de ces instruments correspondent à un besoin réel de trésorerie;

41.  juge particulièrement préoccupantes certaines constatations de la Cour des comptes concernant l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union(93);

42.  relève que, si les facilités ont été convenablement mises en place, les avantages que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses affectant la gestion assurée par la Commission; demande à la Commission de ne débloquer les fonds que si le bénéficiaire en a réellement besoin et d'assurer un meilleur suivi de l'exécution des subventions de l'Union;

Responsabilité de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée

43.  souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;

44.  prend acte de la communication de la Commission du 28 octobre 2014 concernant "l'adoption des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel pour l'établissement et l'utilisation de déclarations nationales" (COM(2014)0688); fait observer que la présentation de ces déclarations est facultative et se félicite donc que quatre États membres, en l'occurrence le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, aient décidé de présenter la leur; regrette, cependant, que ces déclarations diffèrent les unes des autres de par leur forme, leur portée, leur niveau de détail et la période considérée, et fait remarquer qu'elles sont finalement d'une utilité limitée;

45.  souligne que, conformément à de nombreuses déclarations formulées par la Cour des comptes, les déclarations de gestion nationales émises par les quatre États membres précités n'ont qu'une valeur limitée dans le cadre du processus d'audit de la Cour des comptes et ne sauraient être considérées comme une source fiable d'informations aux fins de l'établissement d'une déclaration d'assurance;

46.  regrette, en outre, en relation avec la communication de la Commission du 28 octobre 2014 susmentionnée, l'absence de progrès notables dans l'amélioration de la gestion financière, situation susceptible de faire perdre durablement de l'argent à l'Union si des décisions fâcheuses sont prises au niveau politique ou au niveau de l'encadrement; demande la mise en place d'un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes;

47.  invite donc la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes et significatives afin de permettre les progrès nécessaires dans la bonne gestion financière, notamment une plus grande utilisation des déclarations nationales qui n'exigerait pas dans la pratique un effort beaucoup plus grand (moins d'un équivalent temps plein par an et par État membre), tout en relevant par ailleurs qu'il est essentiel que les États membres assument, au moyen d'un document public, la responsabilité politique de l'utilisation de fonds de l'Union; invite la Commission et les États membres à publier non seulement les déclarations nationales, mais également les résumés annuels et les déclarations de gestion afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; demande instamment à la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil une recommandation en faveur d'une utilisation des déclarations nationales qui soit conforme aux recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel en matière d'établissement et d'utilisation des déclarations nationales;

48.  juge essentiel d'aller dans le sens d'une transparence intégrale dans l'utilisation des fonds structurels en publiant les pièces comptables des projets bénéficiaires;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

49.  note que le manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée nuit à la crédibilité des rapports annuels d'activité rédigés par les services de la Commission ainsi que du rapport de synthèse adopté par cette dernière, étant donné que ces rapports reposent en partie sur les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales; demande une nouvelle fois que la Commission évalue et, au besoin, rectifie les données fournies par les États membres afin qu'elle établisse des rapports annuels d'activité fiables et objectifs;

50.  demande que les directeurs généraux se penchent de manière circonstanciée dans leurs rapports annuels d'activité sur les taux d'erreur indiqués par les États membres et les corrections apportées par la Commission le cas échéant au niveau des programmes opérationnels;

États membres affichant les moins bons résultats

51.  accueille favorablement la vue d'ensemble des résultats des audits réalisés par la Cour des comptes concernant des fonds en gestion partagée dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion pour la période 2009-2013, publiée avec le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, qui répond en partie à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2012 de fournir des informations par pays en matière de gestion partagée;

52.  relève que, selon les chiffres fournis par la Cour des comptes concernant les montants et pourcentages des fonds "à risque" du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion (données sources incluses dans les rapports annuels d'activité 2013 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, ainsi que de la DG Politique régionale et urbaine), la Slovaquie, le Royaume-Uni et l'Espagne présentent les taux d'erreur les plus élevés;

53.  relève que, selon les chiffres fournis par la Cour des comptes concernant les montants et pourcentages des fonds à risque du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural (données sources incluses dans le rapport annuel d'activité 2013 de la DG Agriculture et développement rural), la Roumanie, la Bulgarie et le Portugal affichent les taux d'erreur les plus élevés;

54.  demande à la Cour des comptes de mettre au point sa propre méthode de compte rendu par pays en tenant compte non seulement des montants à risque, mais aussi des systèmes de gestion et de contrôle des États membres ainsi que des mécanismes correcteurs employés par la Commission et les États membres afin d'apprécier avec justesse l'évolution de la gestion dans les États membres affichant les moins bons résultats et de recommander les solutions les mieux adaptées;

55.  rappelle que la corruption porte un grand préjudice aux fonds de l'Union; juge inquiétants les renseignements indiquant que certains États membres sont particulièrement touchés par ce phénomène et rappelle à cet égard la recommandation de la Commission du 29 mai 2013 de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2017(94); demande l'adoption rapide de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;

Conflits d'intérêts

56.  déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;

Recettes: ressources propres fondées sur le RNB

57.  constate que l'audit de la Cour des comptes (cf. point 2.27 du rapport annuel relatif à l'exercice 2013) n'a pas révélé de niveau significatif d'erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données sur le revenu national brut (RNB) pour 2013;

58.  demande à la Commission de veiller à ce que les données fournies par Eurostat et par les États membres soient identiques, étant donné que le RNB constitue un indicateur central non seulement pour les recettes de l'Union mais également pour ses dépenses;

59.  rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2012 tenant au manque d'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB (cf. point 2.41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2012); met l'accent sur le fait que l'usage prolongé des réserves générales et que la durée trop importante du cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres peuvent entraîner une incertitude budgétaire, ainsi qu'il ressort des discussions des États membres au sujet du projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2014(95);

60.  regrette que certains États membres, bien qu'ils aient eu connaissance des modifications apportées à la méthode statistique de calcul des contributions RNB dès le printemps 2014, n'aient pas prévu l'augmentation de leur contribution au budget qu'elles allaient entraîner;

61.  regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique, alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportés à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres(96);

62.  rappelle que, dans son avis n° 7/2014(97), la Cour des comptes a estimé, en conclusion, que la proposition de la Commission d'autoriser les paiements différés de soldes et ajustements TVA et RNB dans des circonstances exceptionnelles était susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres et l'incertitude budgétaire des États membres;

63.  appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704) porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB "positifs" et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB "négatifs" élevés, la Commission pourrait être tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;

64.  regrette que le Conseil n'ait jusqu'ici nullement fait avancer la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives, et ce en dépit de la proposition de la Commission de réforme globale du système des ressources propres, saluée par le Parlement(98) et visant, d'une part, à améliorer le système de ressources propres du point de vue de l'équité, de la compréhension, de la transparence et de l'efficience, et, d'autre part, à réduire les contributions nationales;

Mesures à prendre

65.  demande instamment à la Commission:

   de raccourcir la durée de son cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres en ne dépassant pas quatre ans, si nécessaire en engageant des procédures d'infraction ou en imposant des délais stricts à la levée des réserves;
   de borner le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés: par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;
   d'élaborer un plan d'action pour remédier aux insuffisances détectées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2013 et d'en rendre compte au Parlement et à la Cour avant la fin juin 2015;
   de mettre en place un plan d'action détaillé prévoyant des objectifs clairs pour résoudre les problèmes qui affectent l'établissement des comptes nationaux de la Grèce et d'en surveiller étroitement l'application;
   de modifier la proposition de la Commission susmentionnée COM(2014)0704 afin d'être habilitée à différer le remboursement des montants résultant des soldes et ajustements "négatifs";

66.  constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

Agriculture

Agriculture: défis démographiques et problèmes touchant à la répartition des bénéficiaires

67.  fait observer que, de toutes les politiques de l'Union, la politique agricole commune (PAC) est celle qui est la plus touchée par les évolutions démographiques, sachant que près d'un tiers des 12 millions d'agriculteurs que compte l'Union et auxquels elle consacre plus de 45 % de son budget ont plus de 65 ans et que 6 % d'entre eux seulement ont moins de 35 ans(99); se félicite des programmes de promotion des jeunes agriculteurs qui ont ainsi été mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC;

68.  regrette que les mesures engagées par la Commission dans le domaine agricole se soient avérées pour l'instant incapables de corriger les déséquilibres démographiques et invite celle-ci à réexaminer l'appui budgétaire agricole à la lumière de ce fait;

69.  souligne que moins de 2 % des agriculteurs de l'Union concentrent 31 % des paiements directs de la PAC; fait observer que la PAC devrait tout particulièrement cibler les petits agriculteurs et estime que les pratiques actuelles amoindrissent le crédit politique de celle-ci;

70.  réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit(100) une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;

71.  observe que les systèmes agricoles de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de l'Allemagne et de la Bulgarie sont, dans cet ordre, ceux qui présentent les plus grandes inégalités(101); invite la Commission et les États membres à mieux répartir l'éventail des bénéficiaires et demande que le directeur général de la DG AGRI assortisse chaque année son rapport annuel d'activité de chiffres indicatifs concernant la ventilation des aides directes versées aux producteurs au titre de la PAC par États membres et catégories de bénéficiaires;

Agriculture: taux d'erreur du premier pilier

72.  regrette que les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie ne soient pas exempts d'erreur significative en 2013, le taux d'erreur le plus probable s'élevant, selon la Cour des comptes, à 3,6 % (contre 3,8% en 2012)(102) et que, sur les cinq systèmes de contrôle examinés pour les paiements comptabilisés en charges, deux aient été jugés inefficaces, deux partiellement efficaces et un, seulement, efficace;

73.  souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

Conditionnalité

74.  souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

75.  relève que la Commission explique, dans sa réponse à la Cour des comptes, que le cadre juridique a été simplifié pour la période de programmation 2014‑2020, et demande à la Commission de rendre compte, avant la fin 2015, de la façon dont ces mesures de simplification se sont avérées efficaces dans la pratique, et quelles mesures supplémentaires pourraient être prises concernant d'éventuelles règles et conditions d'éligibilité complexes restantes;

Taux d'erreur des mesures de marché

76.  juge préoccupant que le taux d'erreur concernant les mesures de marché dans le domaine agricole s'élève à 7,44 % selon les chiffres établis par la Commission; déplore ce taux d'erreur, deuxième en importance en 2013, tous domaines d'action confondus;

77.  souligne que les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activité 2013 confirment la situation préoccupante dans le domaine des mesures de marché, sept régimes d'aide en vigueur dans neuf États membres étant recensés, ce notamment dans les secteurs suivants: fruits et légumes, restructuration des vignobles, investissements dans le secteur du vin, restitutions à l'exportation pour la volaille et programme en faveur de la consommation de lait à l'école;

78.  attire l'attention sur le fait que de nombreux programmes de moindre envergure, comme les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, ne sont pas simples à appliquer, notamment à cause de la bureaucratie qu'ils imposent, ce qui explique l'insuffisance de leur implantation et de leur mise en œuvre;

79.  déplore les importantes insuffisances affectant les procédures de contrôle appliquées aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs(103) dans le secteur des fruits et légumes en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2013 et confirmées par le directeur général de la DG AGRI, lequel a émis dans son rapport annuel d'activité 2013 une réserve en se fondant sur son estimation selon laquelle 25 % environ (soit 102,7 millions d'EUR) du montant total des dépenses au titre de la mesure concernée sont exposés à un risque;

80.  juge particulièrement regrettables les cas d'insuffisances révélés par la Commission, concernant la mesure intitulée "Restructuration de vignobles" en Espagne, objet d'une réserve du directeur général de la DG AGRI pour un taux d'erreur corrigé de 33 % et un montant à risque de 54 millions d'EUR, et la mesure intitulée "Exportations de volailles en France", présentant un taux d'erreur corrigé de 69,6 % et un montant à risque de 29,3 millions d'EUR;

Fiabilité des données des États membres en matière de paiements directs

81.  se félicite que, les taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs statistiques de contrôle n'englobant pas toutes les composantes du taux d'erreur résiduel et n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ait procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les constatations d'audit de la Cour des comptes;

82.  réaffirme, suivant en cela la Cour des comptes(104), que les résultats obtenus au moyen de cette approche montrent que les statistiques en matière de contrôle établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée;

83.  relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

84.  relève que les cinq organismes payeurs présentant le plus fort taux d'erreur étaient:

1.  RPA, Royaume-Uni

5,66 % (déclaration État membre: 0,67 %)

2.  OKEPE, Grèce

5,17 % (déclaration État membre: 0,83 %)

2.  AVGA, Espagne

4,71 % (déclaration État membre: 1,93 %)

4.  IFAP, Portugal

4,37% (déclaration État membre: 0,82 %)

5.  PIAA, Roumanie

4,27% (déclaration État membre: 1,77 %)

85.  regrette que la législation actuelle ne sanctionne pas les déclarations inexactes ou fausses(105) des organismes payeurs;

86.  invite les fonctionnaires de l'Union à accroître la surveillance et à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein des États membres concernés afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

SIGC et SIPA

87.  estime, avec la Commission et la Cour des comptes, que, globalement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) joue un rôle central dans la prévention et la limitation des erreurs en ce qui concerne les déclarations des exploitants agricoles, et souligne que, s'il avait bien fonctionné, les paiements directs agricoles auraient été exempts d'erreur significative;

88.  déplore que des faiblesses persistantes en matière d'exclusion des terres inéligibles du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et de traitement administratif des demandes contribuent de manière notable au niveau d'erreur significatif affectant les paiements du FEAGA;

89.  met une nouvelle fois l'accent sur le caractère transversal des insuffisances détectées dans le SIPA; observe que, depuis 2007, la Cour des comptes a examiné le SIGC de 38 organismes payeurs dans les 28 États membres et regrette vivement que seuls sept systèmes de contrôle aient été jugés efficaces, 22 ayant été considérés comme partiellement efficaces et neuf inefficaces; invite la Commission à veiller à ce que les risques financiers pour le budget soient couverts par des corrections financières nettes;

Procédures destinées à assurer le recouvrement de l'indu

90.  juge préoccupant le constat de la Cour des comptes(106) selon lequel les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences se rapportant aux demandes de l'année 2008 ou aux années antérieures ont été portées à la connaissance des débiteurs avec un retard considérable et n'ont donné lieu à aucune procédure de recouvrement ou d'exécution pendant plusieurs années;

91.  fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

92.  est également préoccupé par le fait, relevé par la Cour des comptes, que les autorités italiennes n'ont pas indiqué si les dettes résultaient d'irrégularités ou d'erreurs administratives, ce qui a pu entraîner des charges pour le budget de l'Union; demande à la Commission de faire rapport sur cette question au moyen d'une analyse détaillée avant la fin de l'année;

93.  observe que, selon les données figurant dans le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013(107), les États membres enregistrant les moins bons résultats en matière de recouvrement de l'indu, sont la Bulgarie (4 %), la Grèce (21 %), la France (25 %), la Slovénie (25 %), la Slovaquie (27 %) et la Hongrie (33 %); s'inquiète des niveaux alarmants de recouvrement, parfois extrêmement faibles en certains domaines, et demande à la Commission d'élaborer un rapport sur les causes et sur les possibilités de réaliser des améliorations;

Procédure d'apurement des comptes

94.  constate que la Commission a adopté quatre décisions de conformité, entraînant des corrections financières pour un montant de 1 116,8 millions d'EUR (861,9 millions d'EUR liés au FEAGA, 236,2 millions d'EUR liés au Feader), corrections qui représentent environ 2 % du budget 2013 de l'Union affecté à l'agriculture et au développement rural (contre 1,4 % au cours de la période 2008-2012);

95.  fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel(108);

96.  souligne que la hausse observée en 2013 du niveau moyen des corrections financières par rapport à celui de la période 2008-2012 tient essentiellement, selon la Cour des comptes(109), au fait que le nombre de dossiers d'audit en souffrance a été ramené de 553 fin 2012 à 516 fin 2013, et que le règlement de ces dossiers, qui se rapportaient à des exercices antérieurs à 2010, a abouti à des corrections financières de 881 millions d'EUR (79 % du total);

97.  juge inquiétant que les dispositions actuellement en vigueur ne garantissent pas l'indépendance de l'organe de conciliation susceptible d'intervenir dans la procédure d'apurement de conformité(110);

Développement rural, environnement, pêche et santé

98.  constate que les paiements effectués dans les domaines du développement rural, de l'environnement, de la pêche et de la santé ne sont pas exempts d'erreur significative en 2013, avec une réduction du taux d'erreur le plus probable à 6,7 % contre 7,9 % en 2012 et que, sur les 13 systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les paiements comptabilisés en charges dans les États membres, sept ont été jugés partiellement efficaces et six inefficaces;

99.  se rallie à l'avis de la Cour des comptes selon lequel le taux d'erreur le plus probable aurait été ramené à 2 % si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations à leur disposition pour éviter, détecter et corriger les erreurs; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

100.  déplore que le taux d'erreur moyen calculé par la Cour des comptes pour les dépenses de développement rural engagées au cours des trois années précédentes était de 8,2 % et qu'en 2013, il s'établissait à 7,9 %(111); déplore ce taux d'erreur, le plus élevé en 2013, tous domaines d'action confondus;

101.  observe que les erreurs relevées par la Cour des comptes s'expliquent essentiellement par le non-respect des conditions d'admissibilité, par la mauvaise application des règles en matière de marchés publics et par des manquements aux engagements agroenvironnementaux;

102.  se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés(112), ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;

103.  souscrit à l'appréciation de la Cour des comptes(113) selon laquelle les erreurs tiennent en partie à la complexité des règles en vigueur et à la grande diversité des régimes d'aide au titre des programmes 2007-2013, avec 46 mesures au total dans le domaine du développement rural, répondant chacune à des règles et à des conditions particulières;

104.  observe une augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements effectués par la Commission, ce qui garantit la mise en œuvre systématique d'actions correctives en cas de déficience constatée;

105.  salue la méthode révisée adoptée par la Commission pour calculer le taux d'erreur résiduel en prenant en compte l'ensemble des audits et informations utiles pour affiner le taux d'erreur communiqué par les États membres;

106.  déplore le manque de fiabilité des données communiquées par les États membres concernant les résultats de leurs contrôles; observe que les organismes de certification ont émis une opinion avec réserve pour un taux d'erreur supérieur à 2 % pour neuf organismes payeurs seulement sur 74(114), alors que la Commission en a formulé une pour 31 organismes de 24 États membres(115);

107.  déplore la piètre qualité des mesures correctrices prises par certains États membres et l'absence de démarche systématique d'éradication des causes d'erreur dans tous les États membres; met l'accent sur l'absence d'action préventive au niveau de l'Union pour remédier aux lacunes courantes;

108.  reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;

Demandes relatives à l'agriculture et au développement rural à l'attention de la Commission, des États membres et de la Cour des comptes

109.  demande à la Cour des comptes de calculer des taux d'erreur distincts pour les mesures de marché et les paiements directs dans le premier pilier de la PAC;

110.  recommande que la Commission surveille activement l’application des mesures correctrices mises en œuvre pour remédier aux insuffisances affectant le système de contrôle de l'aide octroyée par l'Union pour la reconnaissance des groupements de producteurs de fruits et légumes en Pologne, ainsi que les programmes opérationnels des organisations de producteurs en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni;

111.  invite instamment à la Commission à établir si les mesures de marché agricoles présentent une valeur ajoutée pour l'Union compte tenu du risque de pertes pour son budget, et demande à la Commission d'envisager de les supprimer si le risque est trop élevé; demande à la Commission de se pencher, dans son rapport de suivi sur la décharge 2013, sur les mesures prises par l'Office européen de lutte antifraude à la suite de la mission d'audit réalisée sur les restitutions à l'exportation de volailles en France;

112.  demande à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;

113.  invite instamment le directeur général de la DG AGRI à s'interroger sur l'intérêt réel qu'il y a à reporter d'année en année les réserves relatives aux insuffisances du SIPA, celles-ci ayant incontestablement un caractère transversal;

114.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine exploitation du SIGC, par exemple en veillant à ce que l'éligibilité et la taille des parcelles agricoles soient correctement déterminées et enregistrées, et demande que les États membres prennent sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que le SIGC est affecté par des erreurs systémiques;

115.  demande instamment à la Commission d'éclaircir les faits évoqués par la Cour des comptes aux points 3.24 et 3.25 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2013, pour l'Irlande et l'Italie, et touchant à des irrégularités dans le recouvrement de l'indu, d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent et d'en rendre compte au Parlement avant la fin juin 2015;

116.  invite instamment la Commission à prendre des mesures pour continuer à réduire le nombre de dossiers d'audit en souffrance dans les procédures d'apurement des comptes et à faire en sorte que tous les audits menés avant 2012 soient clos pour la fin de 2015;

117.  demande en particulier que le mandat initial des membres de l'organe de conciliation participant à la procédure d'apurement des comptes soit limité à trois ans et puisse être prolongé d'un an au maximum; demande en outre qu'il soit paré aux risques de conflit d'intérêts dans le traitement de ces dossiers et que les États membres ne soient pas représentés dans l'organe de conciliation lorsqu'ils sont directement concernés par des corrections financières;

118.  demande à la Commission de rendre compte de manière détaillée au Parlement de la mise en œuvre du plafonnement des paiements directs, État membre par État membre;

119.  appelle de ses vœux un allègement de la bureaucratie de la PAC afin de réduire les taux d'erreur; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la Commission d'inscrire la simplification et la subsidiarité au premier rang des priorités pour les cinq prochaines années; demande, dans des cas extrêmes, de priver de l'accréditation les organismes payeurs dont le niveau de performance est insuffisant de façon continue;

120.  demande à la Commission de présenter, en temps opportun, un plan détaillé permettant de réduire la bureaucratie de 25 % au niveau de la PAC au cours des cinq prochaines années;

121.  demande à la Cour des comptes d'examiner le domaine d'action du développement rural dans un chapitre distinct de son rapport annuel ou, au minimum, de calculer des taux d'erreur distincts pour la politique du développement rural, la politique de la pêche et le programme LIFE +;

122.  recommande que la Commission veille à ce que le périmètre des plans d'action des États membres dans le domaine du développement rural soit élargi à toutes les régions et à toutes les mesures, dont les mesures d'investissement, et qu'il soit tenu compte des audits de la Commission et de la Cour;

123.  demande à la Commission de lui communiquer des précisions sur la suite réservée aux cas présumés d'infractions intentionnelles signalés à l'OLAF par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles", et de revoir intégralement la conception de cette mesure à la lumière des observations critiques formulées par la Cour des comptes quant à l'efficience et à l'efficacité dans le rapport sur le suivi de la décharge de la Commission pour 2013;

124.  demande à la Commission de surveiller attentivement la mise en œuvre des programmes de développement rural et, dans ses contrôles de conformité, de prendre en compte les règles applicables, notamment celles adoptées au niveau national le cas échéant, afin de diminuer le risque de voir se répéter les faiblesses et erreurs ayant émaillé la période de programmation 2007-2013;

Pêche

125.  constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;

126.  regrette que la Cour des comptes, hormis ces remarques, n'ait pas détaillé plus précisément le résultat de ses audits pour le domaine spécifique de la pêche et des affaires maritimes et demande, dans un souci de transparence, la communication de ces informations;

127.  prend bonne note de ce que 92,31 % des paiements effectués par la DG MARE le sont dans les temps; note cependant avec inquiétude que le nombre des paiements en retard a augmenté par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate avec plaisir que les intérêts de retard payés en 2013 sont en diminution et encourage donc la DG MARE à maintenir un délai de paiement conforme aux exigences réglementaires;

Politique régionale, transports et énergie

Europe 2020

128.  souligne que l'enveloppe totale des paiements de 2013 pour ce groupe de politiques s'élève à 45,311 milliards d'EUR, et que 96 % de cette enveloppe (43,494 milliards d'EUR) relèvent de la politique régionale, principalement mise en œuvre dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, tandis que 1,059 milliard d'EUR sont affectés à la mobilité et au transport et 758 millions d'EUR à l'énergie;

129.  constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

130.  constate le rôle important des politiques des transports et de l'énergie pour la mise en place de systèmes et de services aux entreprises et aux citoyens de l'Union à la fois sûrs, durables et compétitifs dans le domaine des transports et de l'énergie et souligne la contribution de ces politiques à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

131.  se félicite que la Commission mesure l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la politique régionale dans son évaluation ex post; compte recevoir des mises à jour régulières de l'évaluation de la Commission;

132.  souligne que la Commission devrait veiller à obtenir des États membres des informations fiables et cohérentes concernant le recours au financement du FEDER; estime que ces informations devraient indiquer l'avancement des programmes opérationnels non seulement du point de vue financier mais également de celui de leurs résultats(116);

133.  attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et tient à préciser que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation;

Erreurs

134.  constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 102 (57 %) étaient affectées par des erreurs; relève que la Cour des comptes estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 3,7 % et 10,1 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieur et supérieure du taux d'erreur) et considère, sur la base des 40 erreurs qu'elle quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 6,9 % (2012: 6,8 %);

135.  relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

136.  signale que, pour les dépenses relevant du FEDER et du Fonds de cohésion, ainsi que pour les dépenses de mobilité, de transport et d'énergie, les principaux risques de non-conformité ressortissent aux catégories suivantes: erreurs dans les règles de passation de marchés publics (39 %), projets/activités ou bénéficiaires inéligibles (22 %), déclaration de coûts inéligibles (21 %) et non-conformité avec les règles en matière d'aides d'État pour le FEDER et le Fonds de cohésion; salue les actions menées par la Commission pour atténuer ces risques et l'encourage à continuer à orienter et à former les autorités de gestion sur les risques recensés; escompte que les nouveaux règlements et règles relatifs à la période de programmation 2014 à 2020 contribueront à diminuer le risque d'erreurs et à obtenir de meilleurs résultats grâce à la simplification et à la clarification des procédures;

Fiabilité des rapports des États membres

137.  constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission(117); demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les informations relatives aux modifications apportées par la DG REGIO aux taux d'erreur;

138.  observe que la Commission a jugé non fiables tous les taux d'erreur des audits nationaux figurant dans les rapports de la Slovaquie, 10 taux sur 15 dans ceux de la Hongrie, deux taux sur sept dans ceux de la Bulgarie et un taux sur quatre dans ceux de la Belgique; demande à la Commission d'établir si et comment les corrections forfaitaires appliquées pour protéger le budget de l'Union (25 % pour un programme et 10 % pour neuf programmes en Slovaquie, deux en Bulgarie et en Italie, et un en Belgique(118)) ont permis de remédier au problème;

139.  souligne que, pour les programmes opérationnels suivants, les déclarations d'erreur manquaient singulièrement de fiabilité:

État membre

Programme

Titre

Montant arrêté en millions d'EUR

Taux d'erreur ÉM dans les rapports de contrôle annuels

Erreur COM forfaitaire

BE

2007BE162PO001

Bruxelles, compétitivité régionale

56,93

6,23 %

10 %

BG

2007BG161PO002

Assistance technique

1 466,43

4,10 %

10 %

DE

2007DE162PO006

FEDER Brême

142,01

0,31 %

5 %

DE

2007DE161PO003

FEDER Mecklembourg-Poméranie occidentale

1 252,42

0,81 %

5 %

DE

2007DE162PO005

FEDER Hesse

263,45

0,04 %

5 %

CTE

2007CB063PO052

INTERREG IV Italie/Autriche

60,07

2,77 %

10 %

CTE

2007CG163PO030

Slovaquie/République tchèque

92,74

0,96 %

10 %

CTE

2007CB163PO019

Mecklembourg-Poméranie occidentale/Pologne

132,81

0,02 %

5 %

HU

2007HU161PO001

Développement économique

2 858,82

0,71 %

5 %

HU

2007HU161PO007

Transports

5 684,24

0,54 %

5 %

HU

2007HU161PO003

Pannonie occidentale

463,75

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO004

Grande plaine méridionale

748,71

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO005

Transdanubie centrale

507,92

130 %

5 %

HU

2007HU161PO006

Hongrie septentrionale

903,72

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO009

Grande plaine septentrionale

975,07

1,30 %

5%

HU

2007HU161PO011

Transdanubie méridionale

705,14

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO001

Hongrie centrale

1 467,20

0,10 %

5 %

IT

2007IT161PO007

Développement Mezzogiorno

579,04

0,63 %

10 %

IT

2007IT161PO008

Calabre

1 499,12

2,45 %

10 %

SL

2007SL161PO001

Potentiel de développement régional

1 783,29

2,80 %

5 %

SL

2007SL161PO002

Infrastructures

1 562,06

2,80 %

5 %

SK

2007SK161PO006

Compétitivité et croissance économique

968,25

0 %

25 %

SK

2007SK161PO005

Santé

250,00

1,79 %

25 %

SK

2007SK161PO001

Société de l'information

843,60

1,79 %

10 %

SK

2007SK16UPO001

Recherche et développement

1 209,42

1,30 %

10 %

SK

2007SK161PO002

Environnement

1 820,00

0,33 %

10 %

SK

2007SK161PO004

Transports

3 160,15

0,74 %

10 %

SK

2007SK161PO003

Programme opérationnel régional

1 554,50

0,32 %

10 %

SK

2007SK161PO007

Assistance technique

97,60

1,79 %

10 %

SK

2007SK162PO001

Bratislava

95,21

1,79 %

10 %

UK

2007UK162PO001

Basses-Terres et Hautes-Terres d'Écosse

375,96

5,98 %

8,42 %

UK

2007UK161PO002

Pays de Galles occidental et Vallées

1 250,38

036 %

5 %

UK

2007UK162PO012

Pays de Galles oriental

72,45

0,36 %

5 %

140.  demande à la Commission de lui indiquer à l'avenir les taux d'erreur par programme communiqués par les États membres et approuvés ou corrigés par la Commission dans le rapport annuel d'activité;

141.  note que la Commission a conclu, au terme de son propre examen, que les travaux de 40 autorités d'audit nationales chargées de contrôler 90 % des dotations du FEDER et du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 étaient globalement fiables;

Systèmes de gestion et de contrôle (SGC)

142.  demande à la Commission de définir de nouvelles orientations et d'apporter une meilleure assistance technique aux États membres; prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle;

143.  salue l'amélioration de la gestion des crédits en Autriche, en République tchèque et en Roumanie depuis 2011; se dit préoccupé par la dégradation de la gestion du FEDER en Slovaquie, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni(119);

144.  relève que, dans 50 cas sur 75, les réserves ont subsisté pendant un an ou plus; demande à la Commission de fournir des éléments permettant d'apprécier si les insuffisances et les régions sont demeurées les mêmes et de déterminer les raisons pour lesquelles les autorités de gestion nationales n'ont pas réussi à corriger valablement les erreurs constatées;

145.  soutient fortement la politique d'interruptions et de suspensions de paiements utilisée par la Commission en tant qu'instrument efficace et préventif de protection des intérêts financiers de l'Union;

146.  est conscient des dispositions du nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, qui précisent que les défaillances graves, au sens du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission(120), détectées par la Commission ou la Cour des comptes après la présentation des comptes, entraîneront des corrections financières nettes pour les programmes concernés; demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge à la Commission pour 2014, la liste des cas où cette situation s'est produite;

147.  se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

148.  rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 19 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(121) doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

149.  relève que la méthode employée par la Cour des comptes doit être systématique et s'appliquer à tous les domaines en gestion partagée; reconnaît qu'une harmonisation plus poussée pourrait entraîner des incohérences dans la définition que donne la Cour des comptes des opérations illégales en gestion directe et en gestion partagée;

Corrections financières

150.  relève qu'en 2013, la Commission a décidé d'apporter des corrections financières aux programmes opérationnels des États membres pour un montant de 912 371 222 EUR, dont 239,50 millions d'EUR pour la République tchèque, 147,21 millions d'EUR pour la Hongrie et 95,47 millions d'EUR pour la Grèce;

151.  invite la Commission à poursuivre son évaluation durant l'exécution et après la réalisation des projets proposés par les États membres en matière de fonds structurels, et ce au moyen d'évaluations de performances progressives visant à augmenter l'efficacité et le contrôle sur l'engagement de ressources économiques et permettant de détecter d'éventuels abus et fraudes liés à la réalisation du projet;

152.  demande à la Commission de prévoir un système d'échange d'information entre les autorités nationales de contrôle, afin de permettre une comparaison des écritures comptables croisées relatives aux transactions entre deux ou plusieurs États membres pour lutter contre les fraudes transnationales au niveau des Fonds structurels, et, dans la perspective des nouvelles dispositions du cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans la catégorie plus large de fonds relevant du CSC (Fonds social européen-FSE, Fonds européen de développement régional-FEDER, Fonds de cohésion-FC, Fonds européen agricole pour le développement rural-FEADER, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

153.  relève en outre qu'au cours de la période de programmation 2007-2013, six États membres (la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie) ont été responsables de 75 % (soit 1 342 millions d'EUR) des corrections financières confirmées pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE;

Dégagements

154.  déplore qu'en 2013, il ait fallu dégager un montant de 397,8 millions d'EUR, dont 296,7 millions d'EUR rien qu'en République tchèque; estime que les dégagements vont à l'encontre de la bonne gestion financière; est préoccupé par l'incapacité constante de certaines régions à absorber les fonds alloués et invite la Commission à identifier les problématiques régionales à la base de cette incapacité d'absorption; invite en outre la Commission à élaborer et à présenter un plan détaillé pour accroître la capacité d'absorption des fonds dans les régions qui présentent un taux d'absorption particulièrement bas;

155.  souligne que la mise en place d'une période d'éligibilité a été introduite dans le nouveau règlement pour la période de programmation 2014-2020 de manière à fixer un délai dans lequel il convient de réaliser les investissements et d'inciter les autorités des programmes à faire des investissements rapides pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, afin de réduire le risque de non-utilisation dans le cadre de la période d'éligibilité donnée et donc de dégagement;

Instruments d'ingénierie financière

156.  note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;

157.  se dit préoccupé par le fait que dans son rapport annuel consolidé 2013 sur l'exécution des IIF présenté en application de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(122), la Commission conclue que les autorités de gestion des États membres n'ont pas donné une image complète de l'exécution des IIF et que certaines informations présentent des "inexactitudes" en ce qui concerne les données des IIF en Hongrie et en Italie;

Grèce

158.  se dit préoccupé par la mise en œuvre des projets prioritaires en Grèce dans le cadre de la gestion de la task force; note que 48 projets prioritaires ont été accélérés; note que, selon la Commission, les principaux problèmes sont les suivants: a) des retards à l'étape de maturation, b) des retards en matière d'autorisations, c) la résolution de contrats en raison d'un manque de liquidités chez les contractants et d) la longueur des recours lors des procédures d'attribution; demande par conséquent à la Commission une mise à jour de la situation des projets prioritaires pour le rapport de suivi de 2013;

Lac Trasimène

159.  prend acte qu'en décembre 2014, l'OLAF a effectué une mission d'enquête pour examiner d'éventuels abus en rapport avec le subventionnement, par l'Union, de la piste cyclable du lac Trasimène en Italie; demande à la Commission de l'informer des suites du dossier, dans le rapport de suivi sur la décharge 2013;

Privatisation de projets d'infrastructures financés par les crédits de l'Union

160.  note que l'Union a financé la modernisation d'un réseau de distribution d'eau à Skorkov (CZ) à hauteur de 1,1 million d'EUR; se dit préoccupé par le fait que les autorités municipales aient concédé l'exploitation du système de distribution d'eau à une entreprise qui est déjà chargée de la gestion du réseau local d'égouts; relève que cette dernière a également bénéficié d'un cofinancement de l'Union à hauteur de 1,4 million d'EUR et que le prix de l'approvisionnement en eau a augmenté de 45 %; estime que l'eau potable est un bien public et que tous les citoyens doivent avoir accès à une eau potable de qualité à un prix raisonnable;

161.  demande à la Commission de l'informer de tous les cas où des projets dans lesquels la part de l'Union était supérieure à 30 % ont été privatisés par la suite;

Fonds de solidarité de l'Union européenne

162.  prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne(123); s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012(124) n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;

Mesures à prendre

163.  demande à la Commission de lui faire part en détail, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, des progrès réalisés dans les systèmes de gestion et de contrôle (SGC) considérés comme partiellement efficaces en 2013(125);

164.  demande à la Commission de procéder, sur recommandation de la Cour des comptes, à une évaluation des "contrôles de premier niveau" réalisés pendant la période de programmation 2007-2013 conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier; demande à la Commission d'ajouter au rapport annuel d'activité de la DG REGIO une évaluation de la fiabilité des informations transmises par les organismes de certification des États membres; se félicite des évaluations effectuées depuis 2010 au moyen d'audits ciblés sur les programmes à haut risque dans le cadre de son enquête d'audit "Bridging the assurance gap";

165.  demande à la Cour des Comptes de lui fournir un rapport détaillé sur l'évolution du taux d'erreurs (année par année, politiques sectorielle par politique sectorielle et État membre par État membre) pendant toute la période du précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013);

166.  demande à la Commission de demander aux autorités d'audit de certifier l'exactitude des données concernant les corrections financières communiquées pour chaque PO par les autorités de certification; estime que ces informations détaillées doivent être publiées en annexe du rapport annuel d'activité de la DG REGIO;

167.  demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;

168.  soutient la recommandation de la Cour des comptes, qui demande que la Commission exige des États membres qu'ils confirment explicitement, dans leur déclaration de gestion (conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 5, point a), du règlement financier), l'efficacité des contrôles de premier niveau effectués par les autorités de gestion et de certification;

169.  demande à la Commission d'inviter les autorités nationales à indiquer si les objectifs fixés pour les projets relevant du FEDER, du Fonds de cohésion ou du FSE ont été atteints; estime qu'il y a lieu d'y procéder d'une manière qui permette de comparer les dates enregistrées au niveau de l'Union; estime que les citoyens concernés par la réalisation des objectifs des projets devraient être autorisés à évaluer ces projets une fois ceux-ci terminés;

170.  demande à la Commission de clarifier les "inexactitudes" des IIF et d'évaluer les résultats en détail dans le rapport annuel d'activité 2014 de la DG REGIO;

171.  salue les efforts fournis par la Commission pour favoriser la transition vers une culture de la performance; invite, dès lors, la Commission (DG REGIO) à inclure dans son plan de gestion et son rapport annuel d'activités une évaluation des initiatives qu'elle entreprend en vue de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion; prie la Commission, en complément de l'approche axée sur l'exécution budgétaire, d'examiner les performances à l'aune des objectifs et de faire un meilleur usage des résultats des évaluations, ainsi que d'aider les États membres et leurs autorités de gestion à optimiser la qualité de leurs rapports d'évaluation; souligne dans ce contexte qu'il y a lieu, à l'avenir, de prendre en considération et d'analyser le bilan des projets, les retours sur investissement et la valeur ajoutée réelle pour l'économie, l'emploi et le développement des régions.

Emploi et affaires sociales

Europe 2020

172.  souligne que les ressources du Fonds social européen (FSE) contribuent notablement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de politique sociale; et que, pour l'exercice en question, le montant des crédits pour paiements mis à disposition à cette fin a été de 14,1 milliards d'EUR, dont 98 % ont été pris en charge par le FSE; estime cependant nécessaire de procéder à une évaluation des performances qui mette l'accent sur la capacité réelle du fonds à créer des postes de travail et à réinsérer les personnes sans emploi sur le marché du travail, plutôt que sur le taux d'absorption; demande de pouvoir disposer d'une analyse détaillée du résultat atteint avant la fin de l'année, qui sera liée au jugement politique sur le FSE;

173.  insiste sur l'importance que revêt le FSE pour la réalisation d'investissements dans des mesures de création d'emplois et de lutte contre le chômage, dans le capital humain, dans l'éducation et la formation, dans l'insertion sociale et dans l'accès aux services sociaux;

174.  souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, les crédits provenant du FSE ne peuvent pas servir à la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre; insiste pour que la Commission et les États membres exercent un contrôle réel afin d'éviter cette forme de détournement des crédits de l'Union;

175.  fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

176.  souligne qu'il est particulièrement urgent de faire baisser le chômage des jeunes; salue le fait qu'un montant de plus de 12,4 milliards d'EUR du FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été affecté à la lutte contre le chômage des jeunes au cours de la nouvelle période de programmation; invite la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre les crédits de l'Union et à veiller à ce que ces crédits soient utilisés à ce pourquoi ils sont destinés; demande à la Commission de mettre en place, pour la période de programmation 2014-2020, un mécanisme permettant de faire état des progrès enregistrés dans la réinsertion des personnes ou des catégories de personnes défavorisées (jeunes, personnes âges, chômeurs de longue durée, Roms, etc.) sur le marché du travail;

Roms

177.  souligne que les moyens disponibles pour l'intégration des Roms ne sont pas toujours utilisés dans ce but; se dit préoccupé par le fait que de nombreux Roms sont victimes de discrimination et d'exclusion sociale et vivent dans des conditions socioéconomiques extrêmement défavorables; se dit également particulièrement préoccupé par les informations provenant d'une enquête réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012(126) et indiquant que 90 % des ménages roms ont un revenu moyen inférieur au seuil de pauvreté national et qu'environ 45 % des Roms en moyenne vivent dans des conditions de logement extrêmement précaires;

178.  demande à la Commission d'appuyer la mise en œuvre effective des stratégies nationales d'intégration des Roms au niveau local et régional et de veiller à ce que les dépenses budgétaires ciblent les objectifs des politiques générales.

Erreurs

179.  constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

180.  note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

181.  note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);

182.  prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;

183.  encourage la DG EMPL à poursuivre son objectif à l'égard du FSE, qui est de passer de la nécessité de corriger les erreurs à une situation permettant d'éviter les erreurs, et soutient l'action de la DG EMPL visant à aider les États membres présentant les taux d'erreur les plus élevés pour le FSE à améliorer leurs systèmes au moyen des meilleures pratiques disponibles; fait observer, à cet égard, que la capacité administrative et l'organisation de la DG EMPL doivent correspondre à ses travaux et à ses responsabilités envers les États membres.

Fiabilité des rapports des États membres

184.  déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);

185.  souligne que, lors de l'examen des taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs rapports de contrôle annuels, la Commission a augmenté le taux d'erreur de plus de 2 % pour les programmes opérationnels (PO) suivants:

État membre

Numéro de PO

Paiements intermédiaires 2013 (en EUR)

Taux d'erreur (rapports de contrôle des États membres)

Correction de la Commission

Différence

IT

2007IT052PO009

Bolzano

934 530

4,95 %

7,11 %

2,16 %

CZ

2007CZ052PO001

Praha Adapabilita

3,58 %

6,45 %

2,87 %

SK

2007SK05UPO002

PO emploi et inclusion sociale

86 718 231

1,65 %

4,66 %

3,01 %

UK

2007UK052PO002

Low- & Uplands d'Écosse

74 251 497

1,95 %

10,59 %

8,64 %

IT

2007IT052PO001

Abruzzes

0,2 %

15,9 %

15,88 %

ES

2007ES052PO011

La Rioja

0,38 %

37,76 %

37,38 %

En outre, la Commission a estimé que, pour les PO suivants, les rapports de contrôle annuels n'étaient pas du tout fiables et a donc appliqué une correction forfaitaire:

État membre

Numéro de PO

Paiements intermédiaires 2013 (en EUR)

Taux d'erreur (rapports de contrôle des États membres)

Correction forfaitaire de la Commission

Différence

LU

2007LU052PO001

Programme opérationnel FSE

4 285 659

0,46 %

2,0 %

1,54 %

IT

2007IT051PO001

Campanie

77 486 332

0,38 %

2,0 %

1,62 %

BE

2007BE052PO001

Communauté germanophone

0,0 %

2,0 %

2 %

ES

2007ES052PO002

Castille-et-Léon

10 607 012

0,0 %

2,0 %

2,0 %

BE

2007BE052PO003

État fédéral

3,66 %

5,0 %

1,34 %

IT

2007IT051PO007

Pon istruzione

78 589 393

0,4 %

5,0 %

4,6 %

BE

2007BE052PO005

Flandre

118 201 220

1,61 %

10,0 %

8,39 %

UK

2007UK051PO002

West Wales and the valleys

149 600 091

0,36 %

10,0 %

9,64 %

UK

2007UK052PO001

East Wales

9 476 602

0,36 %

10,0 %

9,64 %

IT

2007IT052PO012

Toscane

61.978.561

1,11 %

25 %

23,89 %

IT

2007IT052PO016

Sardaigne

23.478.530

0,13 %

25 %

24,87 %

186.  se félicite à cet égard des mesures d'atténuation spécifiques prises par la Commission, notamment des mesures préventives et correctrices, ainsi que des audits fondés sur le risque effectués par la DG EMPL;

187.  salue le fait que la Commission ait poursuivi sa politique stricte d'interruptions et de suspensions en 2013; estime qu'il est utile de noter, dans ce contexte, que la Commission a apporté, en 2013, des corrections financières d'un montant de 842 millions d'EUR, dont 153 millions d'EUR pour 1994-1999, 472 millions d'EUR pour 2000-2006 et 217 millions d'EUR pour 2007-2013; note qu'au cours des trois périodes de programmation, les États membres suivants ont connu les corrections financières les plus importantes:

État membre

Corrections financières cumulées acceptées/décidées (en millions d'EUR)

Corrections financières cumulées effectuées (en millions d'EUR)

Italie

497,7

497,7

Roumanie

312,1

299,1

Espagne

1 070,1

1 064,3

188.  note en outre que le rapport annuel d'activité de la direction générale (DG) EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; note que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012):

Période de programmation 2007-2013

État membre

Numéro de PO

Nom

Réserve

BELGIQUE

2007BE051PO001

Convergence Hainaut

intégrale

2007BE052PO002

Troïka Wallonie-Bruxelles

intégrale

2007BE052PO003

Fédéral

réputation

Bruxelles-Capitale : Emploi et cohésion sociale

réputation

2007BE052PO005

Flandre

intégrale

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

2007CZ052PO001

Praha Adaptabilita

réputation

2007CZ05UPO001

Lidské zdroje a zaměstnanost

réputation (partielle)

FRANCE

2007FR052PO001

Programme opérationnel national FSE

partielle

ALLEMAGNE

2007DE051PO002

Mecklembourg-Poméranie occidentale

intégrale

2007DE052PO003

Berlin

intégrale

IRLANDE

2007IE052PO001

Investissement dans le capital humain

réputation (partielle)

ITALIE

2007IT051PO001

Campanie

intégrale

2007IT051PO007

PON Istruzione

intégrale

2007IT052PO001

Abruzzes

réputation (partielle)

2007IT052PO009

Bolzano

intégrale

2007IT052PO012

Toscane

intégrale

2007IT052PO016

Sardaigne

intégrale

POLOGNE

2007PL051PO001

Programme opérationnel Capital humain

partielle

ROUMANIE

2007RO051PO001

Développement des ressources humaines

intégrale

SLOVAQUIE

2007SK05UPO001

PO Éducation

partielle

2007SK05UPO002

PO Emploi et insertion sociale

réputation (partielle)

ESPAGNE

2007ES051PO003

Estrémadure

partielle

2007ES051PO005

Andalousie

intégrale

2007ES052PO003

Communauté de Valence

réputation

2007ES052PO004

Aragon

intégrale

2007ES052PO005

Baléares

intégrale

2007ES052PO007

Catalogne

réputation

2007ES052PO008

Madrid

réputation (partielle)

2007ES052PO011

La Rioja

réputation

2007ES05UPO001

Adaptabilité et emploi

partielle

2007ES05UPO002

Lutte contre la discrimination

partielle

2007ES05UPO003

Assistance technique

partielle

ROYAUME-UNI

2007UK051PO002

West Wales and the valleys

intégrale

2007UK052PO001

East Wales

intégrale

2007UK052PO002

Lowlands et Uplands d'Écosse

intégrale

2007UK052PO003

Irlande du Nord

partielle

Période de programmation 2000-2006

État membre

Numéro de PO

Nom

Réserve

FRANCE

1999FR053DO001

Objectif 3 national

réputation

2000FR162DO021

Nord-Pas-de-Calais

ITALIE

1999IT161PO006

Calabre

SUÈDE

1999SE161DO001

Norbotten & Västerbotten

ROYAUME-UNI

1999GB161DO005

Highlands and Islands of Scotland

2000GB162DO013

Western Scotland

189.  relève que, dans 30 cas sur 79, les réserves ont subsisté pendant un an ou plus, sans compter les réserves récurrentes émises pour les mêmes programmes; demande à la Commission de fournir des éléments permettant d'apprécier si les insuffisances et les régions sont demeurées les mêmes et de déterminer les raisons pour lesquelles les autorités de gestion nationales n'ont pas réussi à corriger valablement les erreurs constatées; prend acte des réserves récurrentes concernant la Belgique (compétitivité régionale et emploi, emploi et cohésion sociale), l'Allemagne (Thuringe et Berlin), l'Irlande (investissement dans le capital humain), Italie (Campanie; compétences et développement), Slovaquie (éducation), Espagne (Estrémadure, Andalousie, Îles Baléares, Catalogne, Rioja; adaptabilité et emploi, lutte contre les discriminations, assistance technique) et le Royaume-Uni (Highlands and Islands – Écosse, Lowlands and Uplands – Écosse); demande à la Commission, à cet égard, de préciser pourquoi ces réserves se sont reproduites et quelles mesures elle a prises pour remédier au problème;

190.  souligne que les paiements intermédiaires pour les PO 2007-2013, d'un montant de 2 159,4 millions d'EUR, sont concernés par ces réserves; note que la Commission a estimé le montant à risque en 2013 à 123,3 millions d'EUR;

191.  approuve la Cour des comptes lorsqu'elle demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;

192.  reste préoccupé par les faiblesses systémiques des systèmes de gestion et de contrôle de l'Espagne et de l'Italie, aggravées par l'organisation décentralisée de l'État;

193.  demande à la DG EMPL d'inclure dans son rapport annuel d'activité le tableau des rapports de contrôle annuels nationaux communiqué en réponse à la question 19 du questionnaire de décharge;

194.  demande que la Commission veille à ce que les autorités nationales responsables de la gestion des Fonds structurels s'emploient à résoudre le problème de l'imputation des frais de personnel à des taux plus élevés lorsqu'il s'agit de projets européens que dans le cas de projets financés sur des fonds nationaux;

195.  prend note du rapport annuel de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du budget, notamment en ce qui concerne l'emploi et les affaires sociales, mais déplore le peu de références faites à l'égalité des genres dans ces domaines de même que l'accent placé insuffisamment sur l'emploi, la solidarité sociale et l'égalité des genres dans les rapports spéciaux publiés cette année par la Cour des comptes;

196.  réitère son souhait de voir se poursuivre l'élaboration d'indicateurs et de données sexospécifiques qui permettrait d'évaluer le budget général de l'Union selon une perspective du genre et de surveiller les efforts consentis en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;

Dégagements

197.  se dit préoccupé par le fait que, fin 2014, un montant de 129 millions d'EUR doive peut-être être dégagé dans six États membres (BE, CZ, DE, ES, IT et UK);

Instrument européen de microfinancement Progress

198.  fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;

Mesures à prendre

199.  demande à la Commission de s'assurer, au moment d'approuver les PO de la nouvelle période de programmation, que les États membres ont pris en considération toutes les possibilités de simplification autorisées par la réglementation relative aux Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020;

200.  demande à la Commission de faire état, dans son rapport de suivi sur la décharge 2013, des progrès enregistrés dans l'administration des PO susmentionnés ayant fait l'objet de réserves et dans l'élimination des faiblesses relevées;

201.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les autorités nationales responsables de la gestion des Fonds structurels s'emploient à résoudre le problème de l'imputation des frais de personnel à des taux plus élevés lorsqu'il s'agit de projets de l'Union que dans le cas de projets financés sur des fonds nationaux.

202.  demande à la Commission de faire pression sur les États membres en les priant instamment de mettre en œuvre la stratégie vis-à-vis des Roms ainsi que de veiller à ce que les crédits de l'Union soient destinés aux Roms;

203.  demande à la Commission de faire pression sur les États membres en les priant instamment de lutter activement et concrètement contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes;

Relations extérieures

Pression sur le budget

204.  se félicite de l'importance accrue accordée, dans le cadre de la procédure de décharge, à l'amélioration des performances en vue de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables de l'Union; encourage la Commission, à cet égard, à redoubler d'efforts pour améliorer la circulation de l'information découlant du cycle d'évaluation, afin que les enseignements tirés des pratiques passées et les recommandations figurant dans les évaluations contribuent à l'avenir, dans une plus large mesure encore, à de meilleurs résultats en matière de prise de décision, de programmation et de mise en œuvre de l'aide de l'Union;

205.  s'inquiète vivement du fait que, dans le budget 2013, il manquait 293 millions d'EUR aux crédits de paiement gérés par la direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO) et que l'approbation tardive des renforcements budgétaires nécessaires a entraîné un report à l'année suivante, ce qui a encore accentué la pression sur les crédits de paiement déjà limités prévus pour 2014;

206.  relève, avec inquiétude, la disparité croissante entre les engagements internationaux de l'Union, ses cadres politiques ambitieux et les nouveaux outils à sa disposition (tels que le programme de développement pour l'après-2015 et les instruments de financement extérieurs pour la période 2014-2020), d'une part, et son incapacité à honorer les engagements qu'elle a contractés vis-à-vis de ses partenaires dans le monde et d'autres organismes, en particulier en matière d'aide humanitaire, du fait de crédits de paiement insuffisants, d'autre part;

207.  estime que cette situation non seulement entraîne un risque élevé sur le plan politique et en termes d'image pour la crédibilité de l'Union, en tant que premier donateur mondial, mais qu'elle est également susceptible de compromettre la stabilité des pays partenaires en provoquant des déficits de financement dans leurs budgets; craint que cette disparité ne devienne réellement manifeste en 2015 lorsque le niveau global de l'aide publique au développement (APD) se situera nettement en-deçà de l'objectif général de 0,7 % du RNB de l'Union d'ici à la fin de l'année;

208.  souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'EUR en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'EUR d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

209.  déplore le préjudice en termes de réputation qui a déjà été subi du fait de ces mesures ad hoc et met en avant le paradoxe entre la recrudescence des crises humanitaires dans le monde ces dernières années et les mesures opérationnelles que l'Union a adoptées pour répondre efficacement aux crises soudaines (comme la création du centre de réaction d'urgence en mai 2013), d'une part, et le manque de crédits de paiement, d'autre part; est vivement préoccupé par le fait que cette situation risque de s'aggraver en l'absence d'une rallonge budgétaire appropriée;

Taux d'erreur

210.  note que le taux d'erreur le plus probable de la Cour des comptes est de 2,6 %, que le taux d'erreur résiduel fixé par la deuxième étude réalisée par EuropeAid est estimé à 3,35 %; déplore qu'après examen, la Cour des comptes estime que les systèmes d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces;

211.  note que la nature des instruments et des conditions de paiement de l'appui budgétaire et des contributions de l'Union en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales limite la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d'erreur;

212.  demande à la Commission de présenter un rapport sur la valeur ajoutée de l'aide budgétaire et, en particulier, sur la façon dont elle a contribué à la réalisation, par les pays en développement, des objectifs du Millénaire pour le développement; demande qu'une étude soit effectuée sur les mesures prises pour éviter le gaspillage d'une part des fonds en raison de la fraude et de la corruption, et sur l'efficacité des systèmes de gestion financière à cet égard;

213.  partage les critiques de la Cour des comptes sur l'approche "notionnelle" dans le cas des projets financés par plusieurs donateurs et demande à la Commission d'étudier la possibilité de présenter, dans ses propres comptes, une analyse de ces projets dans leur ensemble, plutôt que de se limiter à examiner si le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l'Union;

214.  demande à la Cour des comptes de calculer un taux d'erreur séparé pour les dépenses de relations extérieures qui ne relèvent pas de l'appui budgétaire ou des contributions en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales;

Rapports annuels d'activité

215.  regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;

216.  rappelle que dans sa déclaration d'assurance(127), le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

217.  demande à la Commission de clarifier les instructions permanentes du Secrétaire général de la Commission afin qu'il soit possible de donner une opinion défavorable lorsque l'incidence financière dépasse le seuil de signification établi pour l'intégralité du budget placé sous la responsabilité d'une DG;

218.  demande à la Commission d'envisager l'introduction d'un mécanisme de sanction lorsqu'un ordonnateur établit intentionnellement une déclaration d'assurance irrégulière dans le rapport annuel d'activité visé à l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier;

Commerce international

219.  demande à la Commission de redistribuer les ressources en personnel d'autres directions générales pour renforcer la DG TRADE et veiller à ce qu'elle soit en mesure de satisfaire la demande justifiée des citoyens européens et du Parlement européen d'obtenir plus de transparence et un meilleur accès à l'information dans le contexte des négociations commerciales menées par l'Union et du futur processus de ratification, notamment en ce qui concerne le PTCI, l'AECG et l'ACS, de façon efficace et en temps utile, sans être pour autant contrainte de négliger d'autres tâches importantes qui incombent à la Commission;

220.  attire l'attention sur la nécessité de s'assurer que des contrôles et audits suffisants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont menés;

221.  relève que, d'après la Cour des comptes, si des progrès ont également été réalisés, le système des préférences généralisées (SPG) n'est pas encore parvenu à atteindre pleinement ses objectifs de départ; note, par ailleurs, que ce système n'est en vigueur que depuis peu;

222.  souligne que l'évaluation et le contrôle des accords commerciaux ne ressortissent pas seulement au budget, mais qu'ils sont aussi essentiels pour assurer le respect des engagements pris par les partenaires dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail et des normes environnementales;

223.  demande que des contrôles suffisants soient assurés pour les diverses activités de soutien à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises de l'Union et à leur accès aux marchés tiers; rappelle la nécessité d'évaluer le degré d'efficacité de la coordination entre les centres d'affaires de l'Union, les centres d'affaires nationaux et les chambres de commerce dans les pays tiers, en particulier en Asie, et de réfléchir aux manières de l'améliorer.

Haïti

224.  souscrit aux recommandations du rapport spécial n° 13/2014 de de la Cour des comptes sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans le contrecoup de la catastrophe ou dans une situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;

Financement mixte

225.  relève avec inquiétude que le recours au financement mixte dans le secteur de l'énergie se concentre pour l'essentiel sur de grands projets accordant une moindre importance aux solutions énergétiques locales; demande instamment à l'Union de ne pas adopter d'approche de haut en bas pour le développement des infrastructures énergétiques afin de garantir à tous un accès universel à l'énergie d'ici à 2030, étant entendu qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres, pour lesquelles des sources locales d'énergie de taille plus réduite, décentralisées et hors réseau sont habituellement plus adaptées et efficaces;

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

226.  salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;

227.  fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX Kosovo; demande que des informations lui soient fournies sur les résultats obtenus dès que possible et insiste sur la nécessité de pratiquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et d'appliquer les enseignements tirés;

228.  déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;

Rapport sur la gestion de l'aide extérieure (RGAE)

229.  note qu'une majorité de délégations de l'Union n'a pas atteint les seuils fixés par la Commission pour les indicateurs de performance clés (IPC)(128) figurant dans les 119 rapports sur la gestion de l'aide extérieure en ce qui concerne la programmation financière et l'affection des ressources, l'administration financière et l'audit;

230.  note, à la lumière des IPC définis par la Commission, que les délégations affichant les meilleurs résultats sont les délégations de l'Union au Népal et en Namibie, qui ont atteint les seuils fixés par la Commission pour 23 des 26 indicateurs de performance clés; déplore que la délégation affichant les plus mauvais résultats soit la délégation de l'Union en Libye, qui n'a atteint les seuils que pour trois des 26 IPC, suivie de la délégation en République centrafricaine, dont les résultats sont tout aussi mauvais, avec seulement quatre seuils atteints;

231.  déplore que les délégations contrôlées par la DG ELARG, à savoir les délégations en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro, en ancienne République yougoslave de Macédoine, en Turquie, au Kosovo et en Serbie, ne fournissent que peu de données et d'informations pertinentes dans le RGAE;

232.  déplore que les résultats ou les incidences des actions menées par les services des délégations de l'Union ne soient pas adéquatement mesurés dans le cadre des IPC existants et que les indicateurs ne donnent que très peu d'information sur la quantité et, surtout, la performance des délégations ainsi que le degré de satisfaction des acteurs à propos des services proposés par les délégations de l'Union dans ces pays;

233.  demande à la Commission:

   de présenter au Parlement les mesures prises pour améliorer la performance des délégations de l'Union en matière de programmation financière et d'affection des ressources, d'administration financière et d'audit, notamment pour les délégations affichant les plus mauvais résultats;
   de mieux documenter chaque année les conclusions dégagées des RGAE et des IPC et de communiquer ces conclusions au Parlement avec les RGAE;
   d'adjoindre un bilan aux données comptables de la délégation dans le RGAE;
   d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données fournies dans les RGAE ainsi que la pertinence des rapports, notamment en ce qui concerne les délégations contrôlées par la DG ELARG; et
   d'intégrer des contraintes concernant la lutte contre la corruption, liées à l'aide extérieure;

Groupe international de gestion

234.  constate qu'à la suite de fuites, le rapport final de l'OLAF sur le groupe international de gestion (IMG) a été divulgué; demande à la Commission et au comité de surveillance de l'OLAF de mener une enquête pour déterminer pourquoi et comment les fuites ont eu lieu, et qui en a été à l'origine, alors que l'IMG n'a toujours pas été informé du contenu du rapport;

235.  note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;

Ukraine

236.  note qu'en 2013, l'aide bilatérale versée à l'Ukraine au titre du budget de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a été de 152,8 millions d'EUR; note que 42,5 % de ces versements (64,9 millions d'EUR) sont liés à des marchés directement gérés par la délégation de l'Union en Ukraine; note que les 57,5 % restants (soit 87,9 millions d'EUR) ont été versés sous la forme d'appui budgétaire;

237.  souligne que l'appui budgétaire n'est versé que si les résultats et les seuils déterminés de commun accord sont atteints; note que le gouvernement bénéficiaire s'engage à atteindre ces résultats et ces seuils par la signature d'un accord de financement bilatéral et à renoncer à ces versements lorsque les résultats et les seuils ne sont pas atteints;

238.  reconnaît que l'Ukraine se trouve actuellement dans une situation particulièrement difficile, mais maintient que ce ne peut être une excuse pour ne pas remplir les conditions auxquelles l'aide budgétaire est soumise et, en particulier, pour ne pas s'attaquer à la corruption généralisée dans le pays;

239.  demande par conséquent à la Commission et à la délégation de l'Union en Ukraine d'être particulièrement vigilantes lors du versement de crédits et de s'assurer que ceux-ci sont investis dans les projets pour lesquels ils sont destinés;

Coût administratif de l'acheminement de l'aide

240.  se dit préoccupé par le coût administratif élevé de l'aide acheminée en Asie centrale tel qu'il a été calculé par la Cour des comptes; demande à la Commission d'informer le Parlement du coût administratif de l'acheminement de l'aide extérieure s'il dépasse de 10 % le budget prévu;

Détournement possible de l'aide humanitaire et de l'aide au développement de l'Union

241.  prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies(129), l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;

242.  se dit préoccupé par l'affaire de fraude aux salaires des fonctionnaires au Ghana, dans laquelle ni la Banque mondiale ni le Royaume-Uni, en tant que partenaires du projet, n'ont averti la Commission des inquiétudes graves soulevées par la faiblesse des contrôles et le risque d'erreurs comptables et de fraude qu'elle entraîne;

Recherche et autres politiques internes

Europe 2020

243.  souligne que le septième programme-cadre (7e PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7e PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (R&D), part des dépenses publiques de R&D, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

Erreurs

244.  note que la Cour des comptes a contrôlé 150 opérations, dont 89 opérations relatives à la recherche (86 relevant du septième programme-cadre (7e PC) et trois du sixième programme-cadre (6e PC)), 25 opérations relatives aux programmes Éducation et formation tout au long de la vie (LLP) et Jeunesse en action (YiA) et 36 opérations relevant d'autres programmes; déplore que la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable était de 4,6 % (2012: 3,9 %);

245.  fait observer que les dépenses de ce groupe de politiques ont couvert un large éventail d'objectifs, notamment la recherche et l'innovation, l'éducation, la sécurité, les migrations et les mesures visant à contrer les effets de la crise financière; note que la Commission a consacré plus de 50 % (5 771 millions d'EUR) du montant disponible à la recherche; note que 45 % du budget de recherche de la Commission a été exécuté par des organes (agences, entreprises communes) extérieurs à la direction générale; note que près de 90 % des dépenses ont été effectuées sous la forme de subventions aux bénéficiaires qui participaient aux projets et qu'en 2013, la Commission a conclu 809 conventions de subvention;

246.  note que le principal risque affectant la régularité reste que les bénéficiaires déclarent des coûts inéligibles ou non justifiés qui ne soient ni détectés ni corrigés par les systèmes de contrôle de la Commission ou de l'État membre;

247.  regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;

248.  regrette que, sur le taux d'erreur estimatif, 23 % soient liées à des coûts indirects inéligibles, 25 % à d'autres coûts directs inéligibles (TVA, déplacements, etc.) et 17 % au non-respect des règles relatives aux marchés publics;

249.  constate que les primo-candidats, en particulier les PME, ont un profil de risque / d'erreur largement inconnu; invite la Commission à ne pas entraver les efforts destinés à les encourager à participer au programme en relevant systématiquement le niveau du contrôle ou de la charge administrative qui pèsent sur eux;

Systèmes de gestion et de contrôle

250.  se dit étonné par le fait que, dans neuf des 32 déclarations de coûts certifiées par des auditeurs indépendants, de la Cour des comptes ait conclu à un niveau d'erreur significatif; estime qu'un tel niveau d'erreur n'est pas acceptable dans la mesure où les auditeurs travaillent dans leur domaine d'expertise professionnelle;

251.  invite la Commission à accroître la sensibilisation des auditeurs à l'exercice de leur mission;

252.  prend acte du fait que la Commission ait mené, en 2013, 500 audits ex post, avec les actions correctrices et de recouvrement associées, ainsi que des vérifications ex ante basées sur les risques;

253.  soutient la recommandation de la Cour des comptes, acceptée par la Commission de fonder davantage ses actions de contrôle en ce domaine sur une analyse des risques, en centrant ses contrôles sur les bénéficiaires à haut risque (par exemple, les entités moins habituées aux financements européens) et en réduisant la charge des contrôles pesant sur ceux pour lesquels les risques sont moindres;

254.  rappelle la nécessité de trouver le bon équilibre entre réduction des charges administratives et efficacité du contrôle financier;

255.  salue le fait que, en 2014, le délai d'engagement soit passé de 249 jours à 209 jours pour 94 % des conventions de subvention;

256.  salue le fait que la Commission ait poursuivi sa campagne de communication sur la base d'un document qui reprenait les 10 causes d'erreur les plus courantes et qui a été distribué à tous les participants aux programmes en 2012;

257.  fait observer que, fin 2013, les montants indûment réclamés avaient atteint 29,6 millions d'EUR alors que montants restant à recouvrer avaient eux aussi augmenté, passant de 12 millions d'EUR fin 2012 à près de 17 millions d'EUR;

258.  note que les parties prenantes aux projets (organisation ITER et agences nationales - dont Fusion for Europe) ont reconnu que le calendrier et le budget actuels n'étaient pas réalistes, comme l'ont confirmé diverses analyses indépendantes ces deux dernières années (2013-2014); souhaite recevoir un exemplaire du budget et du calendrier révisés qui seront soumis au conseil ITER en juin 2015; s'inquiète des retards réguliers du programme ITER, qui remettent en question son efficacité; est extrêmement préoccupé par les surcoûts qui ont eu un impact sur le rapport coût-efficacité du programme et qui mettent en danger d'autres programmes de l'Union, principalement dans le domaine de la politique de la recherche;

259.  se félicite que le Fonds pour les frontières extérieures ait contribué à favoriser la solidarité financière; déplore cependant que la valeur ajoutée européenne ait été encore limitée et que le résultat global ne puisse être mesuré en raison de faiblesses dans le suivi par les autorités responsables et de graves lacunes dans les évaluations ex post de la Commission et des États membres.

Galileo

260.  note les réponses de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet Galileo: quatre satellites Galileo de validation en orbite ont été lancés avec succès en 2011 et 2012, la phase de validation en orbite s'est achevée avec succès en 2014, la conception du système, les objectifs de performance et la base de fonctionnement du système ont été confirmés avec succès, l'infrastructure au sol, ainsi que les nombreuses stations au sol dans le monde, sont terminées pour les opérations initiales, la capacité de recherche et de sauvetage des satellites de validation en orbite a été testée avec succès, le lancement de deux satellites (n° 5 et n° 6) le 22 août 2014 s'est traduit par la mise de ces satellites sur une mauvaise orbite et, depuis 2014, les satellites ont été progressivement déplacés sur une orbite plus favorable en vue de leur utilisation optimale, tandis que la charge utile de navigation des satellites est en cours de test; entend être informé du coût supplémentaire de ces mesures imprévues;

261.  note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

262.  demande à la Commission, par souci de transparence, de publier une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports qui sont cofinancés par l'Union européenne, en précisant le montant exact du financement pour chaque projet; estime que la liste de projets devrait inclure toutes les sources de financement de l'Union, au titre notamment du programme RTE-T, du programme Horizon 2020, du Fonds de cohésion et des fonds régionaux;

263.  invite instamment la Commission à faire rapport chaque année sur la façon dont les observations relatives aux différentes lignes budgétaires ont été prises en compte;

264.  rappelle que les projets dans le domaine des transports pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020 ont été et seront financés par des sources multiples, dont le MIE, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional; invite la Commission à rechercher une plus grande synergie entre les différentes sources de financement en vue d'une répartition plus efficace des fonds de l'Union;

Environnement et santé publique

265.  se déclare satisfait de l'exécution générale des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en 2013; souligne, une fois de plus, que seulement 0,5 % du budget de l'Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l'Union européenne dans ces domaines d'intervention et l'adhésion des citoyens de l'Union aux politiques de l'Union en matière d'environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire; déplore que, par rapport à 2012, ce taux soit passé de 0,8 % à 0,5 %;

266.  prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;

267.  reconnaît que la Cour des comptes procède à des contrôles aléatoires très minutieux dans les États membres, sur lesquels elle se base pour déterminer le taux d'erreur; constate que la Cour des comptes n'indique pas quels sont les États membres qui présentent les plus grands problèmes ni dans quels domaines; souligne qu'il est donc nécessaire que la chaîne de responsabilité soit plus claire et attache une grande importance, sur ce point, à la qualité des systèmes de contrôle des États membres;

268.  estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de 14 projets pilotes et de six actions préparatoires, s'élevant au total à 5 983 607 EUR, sont satisfaisants; encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre de projets pilotes et d'actions préparatoires, comme il l'a proposé;

269.  note que la DG SANCO était responsable de l'exécution d'un montant de 233 928 461 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2013, dont 98,1 % ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu'environ 77 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et que tous les crédits ont été intégralement exécutés à l'exception de l'EMA et de l'EFSA, et que cette sous-utilisation des crédits d'engagement EMA et EFSA correspond au compte de résultat de 2012;

Culture

270.  se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;

271.  se félicite du fait que depuis son lancement en 1987, le programme Erasmus a atteint et dépassé le chiffre-clé de trois millions d'étudiants; relève le succès ininterrompu de ce programme-phare de l'Union qui, depuis sa création, a contribué à l'intégration européenne et à l'émergence progressive de la conscience et du sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne commune;

272.  exprime son inquiétude quant au fait qu'au niveau européen, comme l'indique le rapport Eurobaromètre spécial 399 sur l'accès et la participation à la culture depuis 2013, les budgets publics consacrés à la protection et à la promotion du patrimoine culturel diminuent considérablement, tout comme la participation à des activités culturelles traditionnelles; estime par conséquent que les nouveaux instruments de l'Union visant à soutenir l'agenda européen de la culture, comme les programmes Europe créative et Horizon 2020, ou encore la plate-forme culturelle Europeana, doivent être renforcés;

Mesures à prendre

273.  prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7e PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financière" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;

274.  demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations sur la durée moyenne des procédures contradictoires avant recouvrement pour ce groupe de politiques;

275.  regrette que la Commission n'ait toujours pas envoyé la liste des bénéficiaires par pays; espère recevoir la réponse dans le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013;

276.  se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;

277.  demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations supplémentaires sur les dépenses du programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication; note que, pour ce programme, le montant des paiements présentant un risque pourrait atteindre 3,4 millions d'EUR en 2013, ce qui se traduirait par un taux d'erreur résiduel de 2,8 %; note que, malgré ces circonstances, le directeur général de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) n'a pas émis de réserve;

278.  demande à la Commission de lui remettre, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, un rapport complet sur l'orientation stratégique de plus en plus grande de la direction générale de la recherche et de l'innovation, due à l'externalisation de la gestion de deux tiers des coûts opérationnels du 7e PC à des organismes extérieurs à la Commission;

279.  demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, un aperçu des progrès stratégiques réalisés entre le 7e PC et HORIZON 2020 pour les chercheurs et les PME;

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

280.  se félicite des discussions en cours entre l'OLAF et son comité de surveillance sur la révision des modalités de travail entre eux et les encourage à conclure un accord satisfaisant pour les deux parties; prend acte des efforts de l'OLAF pour mettre en œuvre les modalités de travail; souligne que ces efforts ne doivent pas être disproportionnés, compte tenu des contraintes de l'Office en termes de ressources;

281.  souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(130), entré en vigueur le 1er octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;

282.  demande à l'OLAF de consulter son comité de surveillance en temps utile avant de modifier les instructions données à son personnel en matière de procédures d'enquête et avant de fixer les priorités de sa politique en matière d'enquête;

283.  déplore que l'OLAF ne mette pas systématiquement en œuvre les recommandations de son comité de surveillance, parfois sans aucun motif; invite le directeur général à améliorer sa coopération en la matière;

284.  rappelle que l'OLAF a ouvert 423 enquêtes le 31 janvier 2012; s'interroge sur la légalité d'une telle procédure; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer la légalité des 423 enquêtes ouvertes de la sorte ainsi que le résultat de ces enquêtes; demande également au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions au Parlement;

285.  demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer également les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions à la commission compétente du Parlement;

286.  demande à l'OLAF de fournir des statistiques plus détaillées sur la fréquence de l'ouverture et de la clôture d'enquêtes dans son rapport annuel;

287.  demande à l'OLAF de lui fournir davantage d'informations sur les modalités pratiques de la procédure de sélection des dossiers, sa durée et les lignes directrices internes s'y rapportant;

Administration

288.  souligne que ces quatre dernières années (2011-2014), 336 145 candidatures ont été reçues pour l'ensemble des procédures de sélection organisées par l'Office européen de sélection du personnel, que le coût moyen du traitement d'une candidature peut être estimé à 238 EUR et que moins de 10 % des candidats sont finalement inscrits sur une liste de réserve; demande d'économiser l'argent des contribuables européens en réduisant les formalités administratives et en portant la validité des listes de réserve à deux ans au minimum; demande à la Commission de rendre compte de cette question pour juin 2015 au plus tard;

289.  demande à la Commission de lui indiquer la pension la plus élevée versée en 2013 à des fonctionnaires de la Commission;

290.  se dit préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes indiquant que les dispositions relatives au personnel peu performant sont rarement appliquées; invite la Commission à appliquer intégralement le statut des fonctionnaires;

291.  demande des informations sur le personnel extérieur au tableau des effectifs et sur les frais de personnel imputés à d'autres rubriques que la rubrique "administration"; déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations consolidées sur le nombre de membres du personnel se trouvant dans cette situation ou sur les dépenses de personnel que cette situation implique à la Commission;

292.  rappelle que le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil(131) a introduit à l'annexe 1 A deux nouveaux grades, AD13 et AD14, accessibles au personnel n'exerçant pas de fonction d'encadrement, lequel était auparavant limité au grade A4 (équivalent au grade AD12); demande à la Commission de mettre à jour le rapport de 2011 sur l'équivalence des carrières et le rapport sur les dépenses de personnel engendrées en 2013 par le personnel AD13 et AD14 n'exerçant pas de fonction d'encadrement;

293.  demande à la Commission de lui communiquer des informations sur le financement des diverses mesures sociales, sportives et culturelles en faveur de son personnel, y compris sur le bénéfice de ces mesures pour la performance et l'intégration des expatriés et de leurs familles;

294.  demande à la Commission de faire rapport sur l'utilisation de l'horaire variable dans le suivi de la décharge 2013 à la Commission;

295.  se dit préoccupé par l'augmentation importante du nombre de hauts fonctionnaires de grade AD13 à AD16; estime qu'il s'agit d'un risque pour la réputation de l'Union dans la mesure où il est difficile d'expliquer que les heures supplémentaires ne sont pas considérées comme allant de soi face à de tels salaires;

296.  note que les différences de rémunération entre les fonctionnaires qui travaillent pour les institutions de l'Union et ceux qui travaillent pour les administrations nationales restent très élevées, ce qui entraîne, entre autres, un manque de mobilité entre le personnel travaillant aux niveau européen et national; invite la Commission à procéder à une étude approfondie des motivations de ces différences et à élaborer une stratégie à long terme en vue de les réduire, tout en accordant une attention particulière aux différentes indemnités (allocations familiales, indemnités d'expatriation, d'installation et de réinstallation), aux congés annuels, aux vacances, aux jours de voyage et aux compensations des heures supplémentaires;

297.  rappelle que le secrétariat général de la Commission a, dans une communication, demandé de limiter à 20 lignes les réponses aux questions parlementaires; demande aux commissaires de se conformer à leur responsabilité politique et de ne plus se laisser restreindre dans leurs réponses par le secrétariat général;

298.  se dit préoccupé par la protection des informateurs et demande à la Commission de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti;

299.  souligne que les organisations non gouvernementales ont reçu en 2013 près de 9 millions d'EUR de la DG Environnement, près de 4 millions d'EUR de la DG Santé et consommateurs, et 5,7 millions d'EUR de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion; constate une externalisation permanente des tâches de la Commission; demande à la Commission de lui présenter la valeur ajoutée des fonds attribués à ces ONG;

300.  demande à la Commission de ne plus accorder à l'avenir aux commissaires qui sont restés moins de deux ans en fonction qu'une indemnité transitoire dont la durée ne dépasse pas celle de leur mandat de commissaire;

301.  estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes et d'organiser ces manifestations, dans la mesure du possible, dans les propres sièges des institutions, étant donné que la valeur ajoutée y afférente ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

302.  se montre inquiet devant le nombre insuffisant de femmes aux postes à responsabilité au sein de la Commission européenne; demande à la Commission d'instaurer un plan pour l'égalité des chances, notamment pour ce qui est des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

Le budget de l'Union - obtenir des résultats

303.  déplore le fait que, malgré quelques progrès relevés par la Cour des comptes(132), le quatrième rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE ne constitue toujours pas une contribution utile à la décharge alors que, en vertu du traité FUE, il devrait faire partie des éléments de preuve lorsque le Parlement donne chaque année décharge à la Commission pour l'exécution du budget; s'inquiète du fait que le budget de l'Union soit insuffisamment axé sur la performance, ce qui constitue un problème majeur;

304.  observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;

305.  demande à nouveau aux directeurs généraux de la Commission de définir, dans leurs plans de gestion, un petit nombre d'objectifs simples, répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité et liés aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020, et de faire état de leurs résultats dans leur rapport annuel d'activité dans un chapitre intitulé "résultats stratégiques", et demande à la Commission d'adopter sur cette base le rapport d'évaluation des finances de l'Union prévu à l'article 318 du traité FUE;

306.  demande à la Commission d'inclure, dans les prochains rapports d'évaluation prévus à l'article 318 du traité FUE, une analyse de l'efficacité et des résultats obtenus en termes de croissance et de création d'emplois par le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR annoncé le 26 novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, en séance plénière du Parlement;

307.  demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE, une analyse, réalisée en coopération avec la Banque européenne d'investissement, de l'efficacité et des résultats obtenus par le plan de 120 milliards d'EUR pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

308.  insiste pour que l'organisation interne de la Commission présidée par Jean-Claude Juncker tienne compte du fait que la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi n'est pas basée sur les activités menées individuellement par les diverses DG, mais qu'elle englobe sept initiatives phares transversales mises en œuvre par plusieurs directions générales à la fois; insiste par conséquent pour que la coordination et la coopération nécessaires au sein de la Commission ne donnent pas lieu à de nouvelles formalités administratives ou bureaucratiques;

309.  demande à la Commission européenne de gérer son budget de façon à éviter les chevauchements de politiques thématiques et les doubles emplois entre ses DG possédant des compétences similaires ou presque identiques;

310.  estime que le concept, autrement dit l'idée à la base des études d'évaluation de l'impact sur le développement durable doit être appliqué à tous les types d'aide financière, non seulement dans les dépenses de la Commission mais dans celles de toutes les institutions et organisations de l'Union; juge qu'aucune dépense ne peut être autorisée si elle n'est pas conforme à une étude ou à une analyse d'évaluation d'impact;

311.  demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

Agences exécutives

312.  déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport(133), l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui soulève des questions sur la bonne gestion financière de cette Agence;

Contrebande de tabac

313.  rappelle que, dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, il avait demandé une évaluation des accords existants avec les quatre grandes entreprises du tabac (Philip Morris International Cooperation Inc. (PMI), Japan Tobacco International Cooperation, British American Tobacco Cooperation et Imperial Tobacco Cooperation); note que, lors de l'auditions à huis clos sur cette question, la Commission s'est engagée à présenter, au plus tard en mai 2015, une évaluation de l'expérience acquise concernant l'accord avec PMI, qui expire bientôt.

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA (2015)0119.
(8)JO L 66 du 8.3.2013.
(9)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(10)JO C 408 du 15.11.2014, p. 39.
(11)JO C 442 du 10.12.2014, p. 67.
(12)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(13)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(14)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(15)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(16)JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(17)JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.
(18)JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.
(19)JO L 66 du 8.3.2013.
(20)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(21)JO C 408 du 15.11.2014, p. 6.
(22)JO C 442 du 10.12.2014, p. 74.
(23)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(24)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(25)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(26)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(27)JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(28)JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.
(29)JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.
(30)JO L 66 du 8.3.2013.
(31)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(32)JO C 408 du 15.11.2014, p. 5.
(33)JO C 442 du 10.12.2014, p. 83.
(34)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(35)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(36)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(37)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(38)JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(39)JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
(40)JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
(41)JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.
(42)JO L 66 du 8.3.2013.
(43)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(44)JO C 442 du 10.12.2014, p. 240.
(45)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(46)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(47)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(48)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(49)JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(50)JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.
(51)JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.
(52)JO L 66 du 8.3.2013.
(53)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(54)JO C 408 du 15.11.2014, p. 40.
(55)JO C 442 du 10.12.2014, p. 351.
(56)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(57)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(58)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(59)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(60)JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(61)JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.
(62)JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.
(63)JO L 66 du 8.3.2013.
(64)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(65)JO C 408 du 15.11.2014, p. 41.
(66)JO C 442 du 10.12.2014, p. 358.
(67)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(68)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(69)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(70)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(71)JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(72)JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.
(73)JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.
(74)JO L 66 du 8.3.2013.
(75)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(76)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(77)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(78)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(79)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(80)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(81) Voir le rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes, points 93 à 97.
(82) Voir la résolution susmentionnée du Parlement du 29 avril 2015 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le contexte de la décharge de la Commission pour l'exercice 2013, partie I.
(83) Voir la communication de la Commission du 29 septembre 2014 sur la protection du budget de l'Union jusqu'à la fin 2013 (COM(2014)0618), p. 11.
(84) Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, point 1.14.
(85) Voir la communication de la Commission susmentionnée COM(2014)0618, tableau 5.2: retraits dans le domaine de la cohésion (775 millions d'EUR), recouvrements pour le développement rural (129 million d'EUR) et corrections financières mises en œuvre par dégagement/déduction à la clôture dans la politique de cohésion (494 millions d'EUR) ou pour les autres domaines que l'agriculture et les politiques de cohésion (1 million d'EUR).
(86) Voir la communication de la Commission susmentionnée COM(2014)0618, tableau 7.2.
(87) Communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342), p. 14: montant à risque total maximal pour l'ensemble de la dépense de 2013 (budgets de l'Union et du FED).
(88) L'annexe I au rapport de synthèse explique que le "montant à risque" correspond à la valeur que représente la fraction de l'opération qui n'est pas jugée pleinement conforme aux dispositions réglementaires et contractuelles applicables, après la mise en œuvre de tous les contrôles (mesures correctrices) destinés à atténuer les risques de non-conformité.
(89) De ces 322 milliards d'EUR, 222 milliards d'EUR représentent les engagements budgétaires restant à liquider et 99 milliards d'EUR concernent les éléments de passif du bilan qui ne sont pas couverts par les engagements restant à liquider.
(90) Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes par son président Vítor Manuel da Silva Caldeira lors de la réunion de la commission CONT le 5 novembre 2014.
(91) Ibidem
(92) Informations communiquées par Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission, au cours de la procédure de décharge.
(93) Voir le rapport spécial n° 16/2014 de la Cour des Comptes.
(94) COM(2013)0362.
(95) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 2.11, et le rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes (décharge 2013) intitulé "Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission".
(96) Déclaration de Jacek Dominik sur la révision du revenu national brut des États membres, communiqué de presse, Bruxelles, 27 octobre 2014, dernière phrase.
(97) Avis n° 7/2014 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO C 459 du 19.12.2014, p. 1).
(98) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.
(99) Voir l'analyse panoramique de la Cour des comptes intitulée "Optimiser l'utilisation des fonds de l'UE: analyse panoramique des risques pesant sur la gestion financière du budget de l'UE", 2014, p. 67.
(100) Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
(101) Chiffres indicatifs, selon leur montant, sur la répartition des aides versées aux exploitants au titre des paiements directs conformément aux règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009 du Conseil, communiqués par le commissaire Hogan, le 8 décembre 2014.
(102) La fréquence des erreurs a augmenté notablement: elle est passée de 41 % en 2012 à 61 % en 2013.
(103) En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), dans certaines zones, une aide transitoire peut être accordée aux producteurs désireux d'obtenir le statut d'organisations de producteurs lorsqu'ils se constituent en groupements; ces aides, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel par l'Union, prennent fin lorsque le groupement de producteurs est reconnu comme organisation de producteurs.
(104) Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, point 43.
(105) Voir la réponse de la Commission à la question écrite n° 11, audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.
(106) Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, points 3.23 et suivants.
(107) Voir le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013, annexe 10, tableau 51: "nouveaux dossiers ouverts depuis 2007".
(108) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 4.25.
(109) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 4.27.
(110) Voir la réponse à la question écrite n° 29, audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.
(111) Voir le rapport spécial n° 23/2014 de la Cour des comptes intitulé "Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures prises pour y remédier", p. 10: le taux de 8,2 % est une moyenne sur trois ans, le minimum étant de 6,1 %, le maximum de 10,3 %. Ce taux moyen se décompose en 8,4 % (2011), 8,3 % (2012) et 7,9 % (2013).
(112) Voir le rapport spécial de la Cour des comptes n° 23/2014, p. 22 à 24.
(113) Exposé de Rasa Budbergyte, membre de la Cour des comptes, lors de l'audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.
(114)Voir la réponse à la question écrite n° 12, audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.
(115) Voir le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013, tableau 2.1.24.
(116) Voir le rapport spécial n° 20/2014 de la Cour des Comptes, point 68.
(117) Voir le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2013, annexe, p. 41.
(118) Voir le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2013, annexe, p. 42.
(119) Voir le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2013, annexe, p. 43.
(120) Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).
(121) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(122) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(123) COM(2015)0118.
(124) JO L 266 du 5.9.2014, p. 69, paragraphe 139 et suivants.
(125) déplore que les 73 SGC suivants des États membres aient été considérés, au mieux, comme partiellement fiables (caractérisés par la couleur orange, parmi les couleurs verte, jaune, orange et rouge): Vorarlberg (AT), Vienne (AT), Styrie (AT), Tyrol (AT), Bruxelles (BE), développement régional (BG), environnement (BG), entreprises et innovation (CZ), POR NUTS II Nord-est (CZ), POR NUTS II Silésie (CZ), PO intégré (CZ), Thuringe (DE), Mecklembourg-Poméranie occidentale (DE), Saxe-Anhalt, Brême (DE), Rhénanie-du-Nord-Westphalie (DE), EC ENV (EE), Attique (EL), Grèce occidentale (EL), Macédoine-Thrace (EL), Thessalie-Grèce continentale-Épire (EL), Crète et îles de l'Égée (EL), Murcie (ES), Melilla (ES),Ceuta (ES), Asturies (ES), Galice (ES), Estrémadure (ES), Castille-La Manche (ES), Andalousie (ES), Fonds de cohésion (ES), Cantabrie (ES), Pays basque (ES), Navarre (ES), Madrid (ES), Rioja (ES), Catalogne (ES), Îles Baléares (ES), Aragon (ES), Castille-et-Léon (ES), Région de Valence (ES), Îles Canaries (ES), Recherche, développement et innovation pour les entreprises (ES), Développement économique (HU), Environnement et énergie (HU), Pannonie occidentale (HU), Grande plaine méridionale (HU), Transdanubie centrale (HU), Hongrie septentrionale (HU), Transports (HU), Grande plaine septentrionale (HU), Transdanubie méridionale (HU), Hongrie centrale (HU), Adriatique (Instrument d'aide de préadhésion - IAP), Mecklembourg-Poméranie occidentale /Brandebourg-Pologne (Coopération territoriale européenne - CTE), Région frontalière Flandre-Pays-Bas (CTE), Réseaux et mobilité (IT), Recherche (IT), Sécurité (IT), Calabre (IT), Pouilles (IT), Sicile (IT), Basilicate (IT), Sardaigne (IT), Infrastructure et environnement (PL), Développement de l'Est de la Pologne (PL), Société de l'information (SK), Environnement (SK), PO régional (SK), Transports (SK), Santé (SK), Compétitivité et croissance économique (SK), Assistance technique (SK), Recherche et développement (SK).
(126) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, The situation of Roma in 11 EU Member States, Luxembourg 2012
(127) Voir le rapport annuel d'activité d'EuropeAid pour 2013, annexe, p. 197.
(128)a.b.c.d.e.f.g.h.i.IPC "20 montants indus ex ante"IPC n° 1 "Exécution des prévisions financières: paiements"IPC n° 2 "Exécution des prévisions financières: marchés"IPC n° 4 "Capacité d'absorption du RAL"IPC n° 18 "Pourcentage de projets visités pendant la période couverte par le RGAE"IPC n° 21 "Mise en œuvre du plan d'audit annuel: année N (2013)"IPC n° 22 "Mise en œuvre du plan d'audit annuel: année N-1 (2012)"IPC n° 23 "Mise en œuvre du plan d'audit annuel: année N-2 (2011)"IPC n° 26 "Recouvrement ou justification de montants d'audit indus"
(129) Bureau de l'inspecteur général du HCR, rapport d'enquête INQ/04/2005, Genève, 12 mai 2005.
(130) Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(131) Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).
(132) Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, point 10.24.
(133) Voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence (JO C 442 du 10.12.2014, p. 358), points 11 à 13.


Décharge 2013: rapports spéciaux de la Cour des comptes
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Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2013 (2014/2140(DEC))
P8_TA(2015)0119A8-0067/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission(5) et sa résolution contenant des observations qui fait partie intégrante de cette décision,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 – C8-0053/2015),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0067/2015),

A.  considérant qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu'en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.  considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

C.  considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission;

Partie I – Rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes intitulé "Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission"

1.  demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;

2.  encourage la Commission à raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux réserves générales; considère que le recours à ces réserves devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés, par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;

3.  demande à Eurostat de faire rapport, de manière claire et en temps utile, au comité RNB sur les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appliquer;

4.  attend de la Commission qu'elle inclue, dans son processus de vérification, une évaluation qualitative, structurée et formalisée des risques pesant sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB, ainsi qu'une vérification approfondie des composantes du RNB significatives et à risque; considère que la sélection des composantes du RNB devant faire l'objet d'une vérification approfondie doit s'appuyer sur les résultats de l'analyse coût-bénéfice décrite dans la recommandation n° 1; est d'avis que le champ et les objectifs de la vérification approfondie devraient être plus vastes que ceux de la vérification directe effectuée par Eurostat dans le cadre du dernier cycle de vérification;

5.  invite la Commission, lors de ses vérifications, à accorder une attention particulière à l'exhaustivité du RNB des États membres et à l'utilisation de procédures d'estimation comparables pour tenir compte de l'économie souterraine dans les comptes nationaux; demande à Eurostat de s'assurer que tous les États membres respectent les lignes directrices de la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement comparable de cette question d'un État membre à l'autre;

6.  prie la Commission de documenter ses travaux et d'inclure un ensemble complet d'informations afférentes à la vérification effectuée par Eurostat à l'occasion de ses contrôles documentaires et/ou de ses missions auprès des instituts nationaux de statistique (INS); considère que les dossiers de contrôle d'Eurostat devraient permettre à la direction de déterminer clairement les résultats des contrôles effectués sur les composantes du RNB sélectionnées, conformément aux normes de contrôle interne;

7.  invite Eurostat à évaluer, dans la mesure du possible, l'incidence potentielle (pour les observations portant sur des éléments quantifiables) et/ou le montant à risque (pour les observations portant sur des éléments non quantifiables) des points d'action, et à définir des critères d'importance relative clairs afin d'émettre des réserves spécifiques; estime que ces critères devraient être soit qualitatifs soit quantitatifs; est d'avis qu'il conviendrait, de manière générale, d'émettre des réserves au sujet de composantes spécifiques du RNB liées à des points d'action que les INS n'ont pas traités dans les délais impartis et dont l'incidence pourrait être significative;

8.  demande à Eurostat d'améliorer la coordination entre son service chargé de vérifier le RNB aux fins des ressources propres et ses autres services, en particulier ceux qui travaillent sur les comptes nationaux; considère que, dans les cas où d'éventuelles mesures prises par d'autres services d'Eurostat pourraient avoir une incidence sur l'établissement du produit intérieur brut (PIB) et/ou du RNB, le comité RNB devrait être consulté et la décision finale concernant ces mesures devrait être prise à un niveau hiérarchique adéquat au sein d'Eurostat;

9.  incite Eurostat à améliorer ses rapports d'évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres; estime que les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence de l'utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, de la conformité du contenu des avis aux spécifications du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1287/2003(8) (règlement RNB) et de leur utilisation dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000(9) du Conseil (règlement relatif aux ressources propres);

10.  est d'avis que les rapports annuels d'activité de la DG Budget et d'Eurostat devraient présenter une image fidèle de la vérification des données RNB des États membres et de la gestion des ressources propres fondées sur le RNB; invite, par conséquent, la Commission à fixer des échéances régulières auxquelles Eurostat devrait faire rapport sur les résultats de sa vérification des données RNB, de manière à permettre à la DG Budget d'obtenir l'assurance requise aux fins de l'élaboration de ses rapports annuels d'activités;

Partie II – Rapport spécial n° 13/2013 de la Cour des comptes intitulé "Aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Asie centrale"

11.  salue le rapport spécial évaluant l'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Asie centrale; prend note des constatations, des conclusions et des recommandations contenues dans ce rapport, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Observations générales

12.  salue les observations formulées dans le rapport, qui montrent que la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont déployé des efforts importants dans un contexte géographique et politique relativement difficile;

13.  relève néanmoins que des progrès restent à accomplir dans le ciblage et l'ajustement des stratégies de développement de l'Union européenne, par l'application de modèles d'aide adéquats, qui renforceraient la visibilité et l'incidence des objectifs des politiques de l'Union au niveau régional;

14.  met en évidence le fait que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, du développement socio-économique durable, de l'état de droit et de la lutte contre la corruption, en offrant son aide là où elle est nécessaire afin d'encourager ces progrès, par analogie avec les principes de la politique de voisinage de l'Union;

15.  estime que la promotion permanente par l'Union de programmes axés sur les pays d'Asie centrale constitue un outil transfrontalier important pour favoriser la compréhension et la coopération entre les pays de la région;

16.  fait observer que la coopération au développement avec les pays d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces pays respectent les règles internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie ou à la sécurité;

Évolution future de la planification et de la mise en œuvre de l'aide au développement

17.  estime que la Commission devrait concevoir les éventuels futurs programmes régionaux de manière à leur conférer une véritable dimension régionale;

18.  demande à la Commission de concentrer toute l'aide fournie sur un petit nombre de secteurs;

19.  fait observer que l'aide au développement devrait à l'avenir être optimisée grâce à l'intensification de la coordination interne européenne, d'une part, et à un engagement accru aux côtés des autres donateurs internationaux et parties prenantes régionales, d'autre part;

20.  soutient fermement la création par l'Union de délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale afin de renforcer sa présence et sa visibilité dans la région et d'approfondir sa coopération et son engagement à long terme avec toutes les composantes de la société, ainsi que de favoriser une meilleure compréhension et de promouvoir tant la mise en place d'un état de droit que le respect des droits de l'homme; estime que la présence de telles délégations contribuera considérablement à la réalisation des objectifs de l'aide au développement;

21.  invite la Commission à mettre en place un système permettant de calculer globalement les coûts administratifs liés à l'octroi de l'aide au développement et d'en rendre compte;

22.  invite la Commission à définir et à appliquer des conditions strictes et objectivement vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire, notamment en accordant une attention suffisante au soutien des mécanismes de lutte contre la corruption;

23.  rappelle que les pays d'Asie centrale sont frappés par un grave problème de corruption; fait observer que, dans l'indice de perception de la corruption publié par Transparency International, tous les pays d'Asie centrale ont obtenu des notes inférieures à 28 sur 100 en 2011, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan étant, sur les 182 pays examinés, parmi les 10 % les plus mal classés;

24.  estime qu'une telle corruption endémique peut entacher la réputation de la Commission et diminuer l'efficacité de ses programmes d'appui;

25.  est d'avis que les décisions de décaissement devraient reposer sur les progrès réalisés par les pays partenaires plutôt que sur leurs engagements à entreprendre des réformes; insiste sur l'importance d'instaurer un dialogue politique adapté à la situation, qui repose sur une approche incitative et sur le suivi continu des réformes sectorielles et des programmes de mesure des résultats, ainsi que sur la pérennité de ces derniers;

26.  demande une plus grande transparence dans l'octroi des aides de l'Union et des États membres afin qu'elles soutiennent des partenaires non gouvernementaux réellement indépendants et les aident ainsi à jouer un véritable rôle dans le développement et la consolidation de la société civile;

27.  invite la Commission à améliorer la conception des programmes et l'octroi de l'aide à la lumière des enseignements du passé et de l'évolution de la situation;

28.  demande à la Commission de rendre compte des résultats et de l'incidence de l'aide de manière à permettre une comparaison avec les plans et les objectifs préétablis;

Partie III – Rapport spécial n° 15/2013 de la Cour des comptes intitulé "Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace?"

29.  souligne que le programme LIFE doit faire office de catalyseur des changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques; souligne que la Commission doit définir des objectifs clairs, spécifiques, mesurables et réalisables pour les projets à financer;

30.  souligne que les projets financés par le programme LIFE devraient contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de plusieurs des domaines prioritaires du programme; affirme que les projets financés ne doivent pas être isolés mais, au contraire, être de nature transnationale et contribuer notablement à la diffusion, à la pérennité et à la reproduction de leurs réalisations dans les autres États membres;

31.  relève que la sélection des meilleurs projets peut parfois être faussée par les allocations nationales; encourage les États membres à préserver un équilibre géographique en proposant davantage de projets intégrés, mais réaffirme que les crédits doivent avant tout être affectés en fonction de l'intérêt intrinsèque des projets et non d'une façon qui nuirait à leur qualité;

32.  fait observer qu'une attention particulière doit être accordée au potentiel de diffusion, de pérennité et de reproduction des projets; demande à la Commission de définir des indicateurs clairs permettant de mesurer ce potentiel pour les projets évalués afin d'atteindre les objectifs du programme; encourage la Commission à veiller au suivi de ces objectifs;

33.  demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;

Partie IV – Rapport spécial n° 16/2013 de la Cour des comptes intitulé "Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l'utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d'audit nationales dans le domaine de la cohésion"

34.  met en avant les gains d'efficacité potentiels que permettrait une chaîne de contrôle unique fondée sur des normes et principes communs; encourage les États membres, la Commission et la Cour des comptes à poursuivre leurs efforts en ce sens; estime qu'un tel système de contrôle unique devrait également tenir compte du caractère pluriannuel des programmes;

35.  rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées(10) au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;

36.  reste donc convaincu que les États membres doivent faire preuve de bien plus de vigilance lorsqu'ils gèrent des Fonds structurels;

37.  insiste, dans ce contexte, sur l'importance d'introduire des déclarations nationales, signées au niveau approprié, de préférence politique, et de se fonder sur les déclarations annuelles de gestion (article 59, paragraphe 5, du règlement financier);

38.  se félicite du fait que depuis 2009, la Commission ait effectué des audits détaillés sur place afin de passer en revue le travail des autorités d'audit; relève qu'elle a effectué 269 missions d'audit et contrôlé 47 autorités d'audit pour le FEDER et 84 pour le FSE; fait observer que les missions couvraient respectivement environ 96 % et 99 % des dotations totales; est d'avis que durant une période de financement, la Commission devrait contrôler tous les programmes opérationnels au moins une fois;

39.  salue le recours à l'interruption ou à la suspension des paiements par la Commission lorsque les erreurs dépassent le seuil d'importance relative de 2 %; estime que ces instruments permettent de protéger les intérêts financiers de l'Union et est convaincu que la Commission devrait concentrer ses propres efforts en matière d'audit sur les "mauvais résultats";

40.  est d'avis que les États membres devraient fournir à la Commission des informations suffisamment détaillées sur leurs audits;

41.  soutient la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait prendre des mesures appropriées pour que les autorités d'audit puissent s'appuyer sur un cadre méthodologique stable et contraignant qui permette de garantir que les dépenses de l'Union européenne sont contrôlées en fonction des mêmes critères dans tous les États membres et que les résultats de ces contrôles sont communiqués de façon exacte;

42.  constate avec satisfaction que la Commission a présenté le 13 décembre 2013 une communication sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934); souligne toutefois que de nombreux facteurs détermineront le fait que le nouvel instrument entraînera ou pas une augmentation du nombre de corrections nettes et donc une baisse du taux d'erreur dans la politique de cohésion;

43.  demande à la Cour des comptes et à la Commission de mettre au point un instrument d'audit qui, d'une part, enregistre annuellement les erreurs et irrégularités et, d'autre part, tienne compte de la correction financière au cours de la période de programmation;

44.  se félicite que la Commission ait mis à jour la feuille de route pour la mise en œuvre et le suivi de la bonne mise en œuvre du principe de contrôle unique en septembre 2013, dont l'application devrait permettre aux autorités d'obtenir le "statut de contrôle unique"; demande une copie de ce document;

45.  est réceptif à l'idée que le contrôle des dépenses puisse représenter une charge administrative; estime que l'obligation de rendre des comptes ne doit pas décourager les bénéficiaires potentiels de solliciter une assistance financière;

Partie V – Rapport spécial n° 17/2013 de la Cour des comptes intitulé "Le financement, par l'UE, de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure"

46.  salue le rapport spécial sur le financement, par l'Union européenne, de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure, qui constitue une contribution importante au débat politique et financier général sur la politique et la stratégie diplomatique de l'Union en matière de changement climatique; prend note des constatations, des conclusions et des recommandations, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Observations générales

47.  se félicite des conclusions du rapport, qui montrent que la Commission a bien géré les dépenses de l'Union liées au changement climatique sur le budget général de l'Union et au titre du Fonds européen de développement (FED);

48.  se félicite également du travail entrepris par la Commission et les États membres concernant des règles communes relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification du financement public de la lutte contre le changement climatique;

49.  rappelle sa position, relevée par la Cour des comptes dans son rapport spécial, selon laquelle le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter à l'objectif de 0,7 %; déplore que le concept d'additionnalité défendu par le Parlement n'ait pas été confirmé dans les négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

50.  souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;

51.  se félicite de l'engagement d'améliorer la programmation commune de l'Union pris dans quelque 40 pays depuis 2011; souligne néanmoins que la coordination entre la Commission et les États membres en matière de financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays en développement nécessite encore des améliorations considérables, non seulement pour pouvoir tenir les engagements de 2020 mais aussi pour permettre à l'Union de rester à la pointe des actions en faveur du climat et de lutter contre la corruption dans les pays en développement;

52.  réaffirme son soutien à la programmation commune et sa reconnaissance des importants progrès réalisés en la matière; attend avec intérêt d'être consulté de nouveau, comme la Commission s'y est engagée, dans le cas où cette programmation entraînerait des modifications de la programmation de l'ICD;

53.  prend acte des explications sur les difficultés de surveillance et de déclaration, dues aux pratiques divergentes de déclaration des États membres, exposées dans le rapport de la Commission sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, publié le 3 juillet 2014 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission et comportant, dans une section du volume I sur le financement de la lutte contre le changement climatique, des informations sur le financement de l'Union en la matière; relève que le rapport répète le chiffre de 7,3 milliards d'euros pour les fonds de démarrage rapide mis à disposition par l'Union et les États membres, et demande instamment de nouvelles améliorations en matière de rapports concernant l'impact et les résultats de l'aide au développement;

Évolutions futures

54.  demande de pratiquer davantage l'affectation des fonds à des secteurs spécifiques, notamment la lutte contre le changement climatique, lorsqu'ils sont apportés sous forme d'appui budgétaire, et de renforcer la transparence sur l'utilisation des fonds en général;

55.  considère que la Commission et le SEAE devraient renforcer leur politique de communication sur l'aide apportée tant à l'échelle mondiale qu'à chaque pays bénéficiaire, en mettant en avant les valeurs de l'Union;

56.  reconnaît que la corruption reste un obstacle important à un financement efficace de la lutte contre le changement climatique et presse la Commission d'intensifier ses efforts de collaboration avec ses partenaires dans la coopération au développement sur la lutte contre la corruption;

57.  demande à la Commission de proposer au Conseil une feuille de route pour l'augmentation du financement de la lutte contre le changement climatique de manière à atteindre l'objectif de l'accord de Copenhague à l'horizon 2020, assortie d'une définition du financement privé;

58.  invite la Commission à procéder à une évaluation indépendante de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, où seraient notamment examinées les raisons pour lesquelles la plupart des États membres ont choisi de ne pas la cofinancer;

59.  demande à la Commission et au SEAE d'indiquer dans quelle mesure l'objectif de consacrer 20 % du budget de l'Union et du FED au cours de la période 2014-2020 à des actions liées au changement climatique est mis en œuvre dans le cadre de l'aide au développement, en distinguant les crédits d'engagement et de paiement;

60.  engage la Commission et les États membres à établir, dans le cadre du règlement n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil(11) (règlement sur le mécanisme de surveillance), des règles communes de surveillance, de déclaration et de vérification, notamment en ce qui concerne la définition des termes "nouveau" et "supplémentaire", l'application des marqueurs de Rio et la déclaration des décaissements destinés au financement de la lutte contre le changement climatique;

61.  invite la Commission et les États membres à intensifier leur coopération pour la mise en œuvre du code de conduite de l'Union sur la division du travail dans le financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux dotations par pays, à la programmation commune ainsi qu'à la prévention et à la lutte contre la corruption dans le domaine du financement de la lutte contre le changement climatique;

Partie VI – Rapport spécial n° 18/2013 de la Cour des comptes intitulé "La fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles"

62.  reconnaît que les systèmes examinés dans le rapport spécial n° 18/2013 ont été modifiés par la nouvelle réglementation relative à la politique agricole commune (PAC), qui octroie davantage de responsabilités aux organismes de certification des États membres dans le secteur de la vérification de la légalité et de la régularité des dépenses, ainsi que de la vérification des résultats des contrôles communiqués à la Commission;

63.  salue les efforts que déploie actuellement la Commission pour simplifier la PAC; s'attend à ce que la simplification des critères d'éligibilité conduise à une simplification des règles de contrôle, et contribue au recul du taux d'erreur;

64.  tient à rappeler à la Commission de s'assurer que les problèmes rencontrés ne ressurgissent pas; rappelle que les constatations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2012 étaient les suivantes:

   a) que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres relatifs aux paiements des frais et pour le développement rural n'étaient que partiellement efficaces et que, pour un nombre significatif d'opérations entachées d'erreurs, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause;
   b) que l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) était principalement affectée par les imprécisions des banques de données mises en place pour les contrôles croisés;

65.  souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;

66.  invite la Commission et les États membres à prendre sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que les systèmes administratifs et de contrôle et/ou les bases de données du SIGC ne sont pas satisfaisants ou sont obsolètes;

67.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les paiements reposent sur les résultats des contrôles et que lesdits contrôles soient d'une qualité suffisante pour permettre de déterminer les surfaces admissibles de manière fiable et cohérente;

68.  invite expressément la Commission à veiller à ce que, par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les organismes payeurs et par les organismes de certification fournissent une base fiable pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes; soutient que, dans ce but, la Commission devrait œuvrer en faveur de l'objectif d'une stratégie unique en matière d'audit pour le système de contrôle de la PAC;

69.  se félicite de la modification de la procédure de la DG AGRI pour le calcul du taux d'erreur résiduel relatif à l'aide découplée à la surface en 2012, qui tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification peuvent présenter des insuffisances qui remettent en cause leur fiabilité; demande que cette nouvelle approche soit étendue à toutes les dépenses de la PAC comprises dans les rapports annuels d'activités de la DG AGRI lors de la nouvelle période de financement;

70.  rappelle à la Commission qu'il a approuvé la réserve émise dans le cadre du rapport annuel d'activités de la DG AGRI concernant l'ensemble des dépenses au titre du Feader pour 2012 et que ladite réserve traduit des préoccupations concernant la qualité des contrôles dans certains États membres ainsi que le taux d'erreur indiqué par la Cour des comptes;

71.  invite les États membres à réaliser leurs contrôles administratifs de manière efficace, en utilisant toutes les informations pertinentes dont disposent les organismes payeurs, ce qui leur permettrait de détecter et de corriger la majorité des erreurs;

72.  invite la Commission et les États membres à envisager le rapport coût-efficacité des contrôles comme un point primordial, en multipliant notamment le recours aux contrôles fondés sur le risque;

73.  demande à la Commission de veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d'approbation que par ses organes d'audit;

Partie VII – Rapport spécial n° 1/2014 de la Cour des comptes intitulé "Efficacité des projets soutenus par l'UE dans le domaine du transport public urbain"

74.  souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) sont la principale source de financement européen des projets de mobilité urbaine et que ces projets non seulement sont essentiels pour l'accessibilité des zones urbaines des régions les moins développées de l'Union, mais présentent également des aspects sociaux et environnementaux importants pour la qualité de vie des citoyens européens;

75.  souligne l'importance croissante d'une aide financière continue de l'Union, compte tenu, notamment, des incidences négatives de la poursuite de l'étalement urbain et des prévisions de hausse constante de la population urbaine;

76.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'exécution de projets de mobilité urbaine par la Commission et les États membres soit dès lors responsable, efficace et efficiente, et qu'elle vise des résultats concrets et non la simple utilisation des crédits disponibles;

77.  rappelle, tout en n'oubliant pas le principe de subsidiarité, que la communication de la Commission du 17 décembre 2013 intitulée "Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources" (COM(2013)0913) invitait les États membres:

   a) à assurer une évaluation détaillée du fonctionnement actuel et futur, de la coordination et de l'intégration des plans de mobilité urbaine durable dans des stratégies plus vastes de développement urbain ou territorial en modifiant, le cas échéant, les outils techniques et autres dont disposent les autorités chargées de la planification;
   b) à porter leurs efforts non seulement sur les infrastructures, mais aussi sur les véhicules appropriés pour assurer une mobilité urbaine durable dans le cadre de la logistique urbaine;

78.  invite la Commission et les autorités des États membres, compte tenu de l'incidence négative de la crise financière sur l'utilisation des systèmes de transport, à accorder plus d'attention aux objectifs, aux buts et aux indicateurs, notamment à ceux qui figurent dans les dossiers de candidature des projets, afin d'identifier les risques potentiels et à ne pas faire preuve de trop d'optimisme à l'égard de futurs projets, pour éviter ainsi les dépassements de délais et de coûts évoqués dans le rapport spécial;

79.  prie instamment la Commission de procéder à des analyses coûts-bénéfices plus poussées des budgets indicatifs des projets de transport urbain et de partager les bonnes pratiques avec les États membres ainsi que d'encourager ces échanges entre eux, afin d'aider les autorités à mener à bien des projets qui n'ont pas besoin de l'aval de la Commission;

80.  exige que la Commission encourage le recours au programme Jaspers (assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes) par les États membres et qu'elle en exploite pleinement les potentialités pour aider au développement et à l'évaluation de la qualité des projets de transport urbain financés par les Fonds ESI;

81.  attire toutefois l'attention sur le fait que le transport public urbain n'est pas qu'une simple activité génératrice de recettes, mais qu'il s'agit d'un élément essentiel et parfois irremplaçable des dispositifs de mobilité urbaine de nombreuses grandes villes, y compris dans les régions les plus développées, car celles-ci subissent également le "paradoxe urbain" dû à la présence de quartiers socialement vulnérables;

82.  demande dès lors aux autorités compétentes de tenir pleinement compte de la dimension sociale des projets de transport public urbain en fonction des justifications figurant dans les dossiers de candidature;

83.  engage la Commission à adopter au plus vite les actes délégués et les actes d'exécution correspondants afin d'éviter tout retard, sachant que la conception et la réalisation de projets de transport prend, en règle générale, énormément de temps;

84.  demande la mise en œuvre des éléments figurant à l'annexe de la communication de la Commission susmentionnée du 17 décembre 2013, à savoir:

   a) la réalisation d'une analyse complète de la situation et la définition d'un scénario de référence au moyen d'un audit de la mobilité urbaine, qui permettront de mesurer les progrès réalisés;
   b) l'identification des "points chauds" dans les zones urbaines où le fonctionnement du réseau de transport existant est particulièrement déficient;
   c) la mise en place d'indicateurs de performance appropriés qui pourront ensuite faire l'objet d'un suivi correct;
   d) la définition de buts de fonctionnement spécifiques ambitieux tout en restant réalistes par rapport aux buts d'un plan de mobilité urbaine durable;
   e) la fixation d'objectifs mesurables basés sur une évaluation réaliste de la situation de référence et des ressources disponibles, afin de refléter les buts spécifiques d'un plan de mobilité urbaine durable;

85.  souligne que les indicateurs permettant de mesurer l'efficacité des projets de transport urbain énumérés dans le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil(12) (règlement FEDER) sont insuffisants et demande que la Commission inscrive, dans les actes d'exécution et les actes délégués relatifs à ce type de projets, des indicateurs plus appropriés qui tiennent compte des indicateurs recommandés par la Cour des comptes;

Partie VIII – Rapport spécial n° 2/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?"

86.  salue le rapport spécial, qui évalue la gestion des accords commerciaux préférentiels dans le cadre de la compétence exclusive de l'Union et qui constitue une contribution précieuse au débat global sur la politique de l'Union en matière de commerce extérieur et de développement; prend note des constatations et des recommandations qu'il contient et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Remarques générales

87.  se déclare vivement préoccupé de constater que la Commission n'a pas convenablement évalué toutes les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels et que la perception de l'intégralité des recettes n'est pas garantie;

88.  rappelle qu'informer de manière appropriée les responsables politiques, les différentes parties prenantes et les contribuables de l'Union des principaux avantages et inconvénients des différents scénarios et mesures envisageables en matière de politique commerciale constitue une priorité essentielle;

89.  juge inacceptable que les évaluations de l'impact sur le développement durable (EID) soient dans certains cas manquantes, lacunaires, fondées sur des informations anciennes ou obsolètes, ou encore qu'elles n'aient été fournies (cas du Chili) qu'après la signature de l'accord;

90.  insiste sur la nécessité de finaliser et de rendre public l'EID afférente avant la signature de tout nouvel accord;

91.  déplore que les pays partenaires dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) ne soient pas systématiquement signataires des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs et demande à la Commission de prêter une attention accrue à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance dans les accords commerciaux préférentiels;

92.  souhaite être tenu informé des mesures prises par la Commission sur la base des recommandations et des observations du Parlement et de la Cour des comptes européenne d'ici octobre 2015;

Évolutions futures

93.  est d'avis qu'afin d'améliorer l'évaluation des répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels, la Commission devrait:

   a) réaliser une analyse d'impact et une EID pour chaque accord commercial préférentiel, de manière à fournir une analyse approfondie, exhaustive et quantifiée des répercussions économiques attendues, comprenant une estimation précise des recettes sacrifiées;
   b) associer systématiquement Eurostat à l'évaluation de la qualité des sources statistiques utilisées dans les EID et veiller à ce que les analyses destinées aux négociateurs soient remises en temps et en heure;
   c) réaliser des évaluations intermédiaires et ex post de tous les accords commerciaux préférentiels en vue d'apprécier dans quelle mesure les accords dont l'incidence est significative permettent d'atteindre les objectifs politiques fixés et de déterminer comment améliorer leur performance dans des secteurs économiques essentiels, en incluant également dans ces évaluations une estimation des recettes sacrifiées;

94.  invite la Commission, afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union, à prendre les mesures suivantes:

   a) créer des profils de risque à l'échelle de l'Union pour les accords commerciaux préférentiels, de manière à ce que les États membres adoptent une approche commune de l'analyse des risques, afin de réduire les pertes pour le budget de l'Union;
   b) vérifier que les États membres améliorent l'efficacité de leurs systèmes de gestion des risques et de leur stratégie de contrôle, afin de réduire les pertes pour le budget de l'Union;
   c) encourager les États membres à prendre les mesures de précaution appropriées lorsqu'ils reçoivent une communication d'assistance mutuelle;
   d) procéder à des évaluations et réaliser des visites de contrôle, fondées sur une analyse des risques, dans les pays bénéficiant d'un traitement préférentiel, notamment en ce qui concerne les règles d'origine et de cumul;
   e) demander aux États membres d'améliorer la qualité des informations qu'ils fournissent en matière de coopération administrative;
   f) améliorer le suivi financier des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union dues à la prescription;
   g) renforcer la position de l'Union dans les accords commerciaux préférentiels réciproques et recourir davantage aux mesures de précaution et de sauvegarde en les intégrant systématiquement dans les futurs accords commerciaux;
   h) communiquer sans tarder le récapitulatif des recouvrements perçus au cours de la période 2010-2014;
   i) informer le Parlement des résultats de l'initiative Compact au Bangladesh;

Partie IX – Rapport spécial n° 3/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les enseignements tirés du développement par la Commission du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)"

95.  se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial n° 3/2014 de la Cour des comptes;

96.  reproche à la Commission de ne pas avoir prévu suffisamment de personnel spécialisé dès le début du projet, ni pour sa réalisation technique ni pour l'évaluation de la qualité du projet SIS II;

97.  lui conseille d'intégrer tous ses grands projets informatiques dans ses procédures de gouvernance informatique et d'y associer, outre des experts de sa direction générale de l'informatique, des spécialistes de ses autres directions générales, ainsi que des experts extérieurs, afin de tirer un meilleur profit de ses compétences internes;

98.  lui recommande de solliciter le savoir-faire des États membres dès le début de tous ses grands projets informatiques et de constituer un groupe d'experts composé des représentants des États membres responsables du projet en question, considère que leurs missions et leurs compétences doivent être clairement définies;

99.  regrette que ni la Commission, qui était notamment censée représenter les intérêts des utilisateurs finaux du SIS II, ni les principaux responsables du projet ne connaissaient ni les spécifications techniques ni les besoins des utilisateurs lorsque le projet a démarré;

100.  espère que, à l'avenir, la Commission établira, dès l'origine d'un projet et en coopération avec les États membres, un profil précis des spécifications techniques dont elle devra tenir compte et des besoins des utilisateurs auxquels le projet devra répondre;

101.  estime qu'en publiant un appel général à propositions pour le projet sans avoir clairement défini ses spécifications, la Commission a gaspillé l'argent des contribuables;

102.  recommande à la Commission, dans le cadre de ses futurs projets informatiques, de confectionner un plan d'activités et un calendrier réalistes en s'appuyant sur des spécifications précises sur le fond et sur la forme et sur une analyse minutieuse du coût et du temps de réalisation du projet, en tenant compte de sa complexité et des risques qui y sont associés;

103.  reproche à la Commission d'avoir tenté à plusieurs reprises de camoufler ses retards et ses augmentations budgétaires;

104.  souhaite que les futurs projets informatiques baignent dans la plus grande transparence possible; demande à la Commission d'informer en permanence la commission compétente du Parlement en la matière, en particulier à propos de décisions capitales qui conditionnent le lancement de nouvelles phases des projets, qui entraînent des surcoûts imprévus ou qui nécessitent des modifications du calendrier ou le recours à des solutions de rechange;

105.  estime que les conditions d'application des demandes d'indemnisation n'auraient pas dû être limitées au contrat avec le contractant principal; souhaite que les futurs contrats prévoient un mécanisme de sanction efficace pour garantir que les projets soient livrés dans les délais et répondent aux spécifications;

106.  regrette que la Commission n'ait pas résilié son contrat avec le contractant principal malgré l'insuffisance des résultats fournis durant la première phase du projet;

107.  regrette également qu'elle n'ait pas insisté pour que l'élaboration du SIS II repose sur une architecture modulaire; considère que cela lui aurait permis de transmettre les modules terminés à un autre contractant sans qu'elle soit liée à un contractant précis;

108.  stigmatise la Commission pour avoir multiplié par huit la valeur initialement prévue du marché en renégociant celui-ci, passant ainsi outre à l'article 126, paragraphe 1, point e), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission(13), qui prévoit que la valeur des marchés complémentaires ne peut pas dépasser 50 % du montant du marché initial;

109.  signale à cet égard qu'il pourrait être nécessaire de réviser l'article 134, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission(14) car les raisons techniques ou artistiques qui lient les pouvoirs adjudicataires avec un contractant déterminé ne peuvent aller à l'encontre de la disposition protectrice visée au point e) du même paragraphe ni permettre la multiplication de la valeur initiale du marché principal dans une mesure disproportionnée;

110.  estime que lorsque le coût initial d'un projet augmente considérablement ou lorsqu'un projet doit être modifié en profondeur (sur le plan des résultats escomptés, de ses risques,...) ou nécessite des solutions de rechange, l'autorité budgétaire devrait donner son approbation préalablement;

111.  déplore les diverses réaffectations de moyens budgétaires qui ont été effectuées sans l'accord de l'autorité budgétaire;

112.  se félicite des lignes directrices pour la gestion de projet, que la direction générale de l'informatique de la Commission recommande de suivre depuis 2011; estime qu'elles doivent permettre au comité de pilotage compétent d'approuver chaque nouvelle étape d'un projet (validation par paliers);

113.  souligne la nécessité d'anticiper l'avenir, car le SIS II pourrait arriver à saturation d'ici 2020 et il faudra alors mettre en place le SIS III; espère à cet égard que l'élaboration du SIS III sera nettement mieux conduite que celle du SIS II;

Partie X – Rapport spécial n° 4/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: une réussite partielle"

114.  recommande à la Commission de proposer les modifications nécessaires aux instruments actuels (conditionnalité et développement rural) en vue d'assurer la conformité avec la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil(15) (la directive-cadre sur l'eau) ou, le cas échéant, de nouveaux instruments permettant d'atteindre les objectifs plus ambitieux fixés en termes d'intégration, dans la PAC, des objectifs de la politique de l'eau;

115.  demande aux États membres, conformément à la directive-cadre sur l'eau, de prendre les mesures suivantes:

   a) remédier aux faiblesses de leurs contrôles de conditionnalité, mises en évidence lors de l'audit;
   b) prendre systématiquement les sanctions qui s'imposent en cas d'infraction;
   c) insister davantage sur la détection et la résolution des problèmes liés à l'eau dans le cadre de leurs programmes de développement rural et s'assurer que ceux-ci sont cohérents avec les plans de gestion des bassins hydrographiques;
   d) concevoir et appliquer de manière rigoureuse des mécanismes de sauvegarde afin d'éviter que les activités financées au titre du développement rural n'aient des effets négatifs sur l'eau;
   e) étudier activement et promouvoir comme il se doit l'utilisation des fonds affectés aux questions concernant l'eau, d'une manière qui soit conforme à la bonne gestion financière;

116.  est d'avis que la Commission devrait proposer des mécanismes adaptés, à même d'exercer efficacement une influence importante et positive sur la qualité des documents de programmation afférents à la directive-cadre sur l'eau et d'éviter des retards par rapport au calendrier qu'établit cette dernière; estime, à cet effet, qu'il convient de s'assurer que des conditions minimales sont remplies quant à la mise en œuvre de la directive-cadre avant d'engager des crédits de développement rural;

117.  demande aux États membres d'accélérer, de toute urgence, le processus de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et, pour le prochain cycle de gestion (2015), améliorer la qualité de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques en précisant les différentes mesures (par exemple, périmètre, calendrier, objectifs et coûts) et en rendant ces dernières suffisamment claires et concrètes au niveau opérationnel, jusqu'à l'échelon local (exploitations agricoles);

118.  invite la Commission à s'employer à mieux connaître le lien entre les aspects qualitatif et quantitatif de l'eau, d'une part, et les pratiques agricoles, d'autre part, en améliorant ses systèmes de suivi actuels et en veillant à ce qu'ils permettent à tout le moins de mesurer l'évolution des pressions exercées sur la ressource en eau par les activités agricoles; estime que cela permettrait de déterminer plus aisément dans quels domaines le besoin de fonds de la PAC se fait le plus sentir;

119.  invite instamment les États membres à fournir à la Commission des données plus fiables et plus cohérentes, dans des délais plus brefs, étant donné que la qualité des informations relatives à l'eau au niveau de l'Union en général dépend de la qualité des informations transmises par les États membres;

Partie XI – Rapport spécial n° 5/2014 de la Cour des comptes intitulé "La surveillance bancaire européenne prend forme – L'ABE évolue dans un contexte mouvant"

120.  insiste sur la nécessité d'une analyse d'impact transsectorielle ainsi que l'importance de la prise en compte du temps nécessaire pour l'élaboration des normes techniques; salue la proposition de la Commission visant à fixer des délais pour l'élaboration des normes techniques et prend note du fait qu'une analyse transsectorielle ayant pour but d'examiner les règles financières adoptées ces dernières années par l'Union européenne concernant les mesures du paquet réglementaire est en cours;

121.  souligne qu'il convient que les activités de l'Autorité bancaire européenne ("l'Autorité") restent politiquement neutres mais estime, dans le même temps, qu'il est essentiel de renforcer le plus rapidement possible la convergence des activités de surveillance de manière à ce que l'Autorité mène à bien ses missions et remplisse son rôle;

122.  est convaincu qu'un système de contrôle indépendant constitue la base du bon fonctionnement des marchés financiers; se déclare donc préoccupé par le choix politique consistant à considérer l'Autorité uniquement comme une autorité de coordination et non comme une autorité de surveillance microprudentielle à un moment où des actions fortes sont nécessaires pour maintenir la confiance dans les institutions financières;

123.  prend acte des contraintes qui pèsent sur l'Autorité en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance ainsi que l'influence qu'elle peut avoir sur la convergence des activités de surveillance; salue, compte tenu de ces contraintes, les progrès réalisés par l'Autorité, qui a amélioré le fonctionnement de ces collèges, notamment par l'instauration d'évaluations conjointes des risques et par l'adoption de décisions conjointes;

124.  relève avec préoccupation qu'en dépit du renforcement, dans le cadre du paquet réglementaire instituant le mécanisme de surveillance unique, de la mission de lancement et de coordination des tests de résistance confiée à l'Autorité, la réalisation de ces tests continue de relever légalement de la responsabilité des autorités compétentes, ce qui prive l'Autorité de tout contrôle sur les résultats de ces tests; .

125.  relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;

126.  estime qu'une coordination accrue avec les autorités nationales de protection des consommateurs serait de nature à renforcer l'influence de l'Autorité dans ce domaine;

127.  estime, à l'instar de la Cour des comptes, que l'établissement d'un système de mesure de la performance est essentiel pour réaliser un suivi efficace et observe que l'Autorité est en train de mettre en place un système de gestion de la performance;

128.  relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;

129.  estime nécessaire d'améliorer les règles de surveillance en vigueur afin qu'elles comprennent une surveillance plus étroite des banques nationales dans les pays tiers ayant adopté l'euro sans être des États membres, notamment le Vatican, l'Andorre, Monaco et Saint-Marin;

130.  estime nécessaire de réviser les paramètres des actifs pondérés en fonction des risques afin de ne pas pénaliser les banques les plus exposées en matière de produits bancaires liés au crédit et de ne pas favoriser celles qui détiennent des produits financiers douteux ou de mauvaise qualité, tels que les produits dérivés;

Partie XII – Rapport spécial n° 6/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats?"

131.  salue le rapport spécial n° 6/2014 de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

132.  salue la conclusion de la Cour des comptes indiquant que la mise en œuvre des projets sélectionnés impliquant des sources d'énergie renouvelables (EnR) n'a pas posé problème et estime que cette conclusion confirme la maturité des technologies essentielles à la production d'énergies renouvelables;

133.  estime que, dans des projets EnR, qui ne sont généralement pas opérationnels avant plusieurs années, il est difficile d'évaluer précisément les résultats avant que ces années en question ne soient écoulées;

134.  estime que le principe du rapport coût-efficacité devrait être pleinement inscrit dans les instruments de la politique de cohésion et dans d'autres instruments, tels que le programme énergétique européen pour la relance, et pas uniquement pour les projets EnR, même lorsque leurs objectifs sont plus larges; fait observer qu'il y a diverses manières de définir la notion du rapport coût-efficacité; suggère par conséquent que la Commission et les États membres examinent comment rationaliser cette notion afin de mieux orienter la mise en œuvre des projets EnR;

135.  se dit préoccupé par le fait que le cadre réglementaire de l'Union applicable aux sources d'énergie renouvelables ne corresponde pas toujours aux exigences des instruments financiers de l'Union – le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion –, qui sont les principales sources de financement des énergies renouvelables; invite la Commission à réexaminer la législation en détail et à corriger les incohérences qui subsistent;

136.  estime que, dans ce domaine, le financement public doit compléter le financement privé et le stimuler; estime toutefois que certains projets, notamment ceux qui sont de grande envergure, ont besoin d'investissements publics plus importants;

137.  est d'avis que lorsqu'ils ne sont pas stables ou prévisibles, les systèmes de promotion et d'incitation empêchent l'investissement dans les énergies renouvelables; souligne que les incertitudes actuelles faussent également le mode de sélection des technologies de production, ce qui rend encore plus difficile le respect du rapport coût-efficacité;

138.  souligne que les difficultés et les incertitudes liées à l'intégration des EnR au réseau découragent non seulement l'investissement privé dans le développement des énergies renouvelables, mais risque également de compromettre la viabilité économique et financière des projets en cours ainsi que la mise en œuvre des futurs programmes financés par le FEDER et le Fonds de cohésion; invite la Commission à procéder à l'examen actualisé des obstacles techniques et réglementaires qui subsistent au niveau des États membres afin que les projets EnR, quelle que soit leur taille, accèdent plus facilement au réseau électrique;

139.  souligne que la Commission doit contrôler plus rigoureusement le nouveau cadre réglementaire pour 2014-2020, et notamment ses objectifs de départ et ses indicateurs de performance, si l'on veut s'assurer d'un suivi et d'une évaluation efficaces;

140.  demande aux États membres de mieux veiller à s'échanger leurs bonnes pratiques et à définir des procédures communes afin d'harmoniser leurs systèmes administratifs nationaux;

141.  fait observer que le fait de définir des critères de sélection ultraprécis pour les EnR pourrait devenir une méthode permettant d'écarter des concurrents; demande à la Commission de renforcer ses orientations en la matière et de suivre de près ces dossiers;

142.  prend note des réponses de la Commission indiquant que certaines recommandations de la Cour des comptes ont déjà été mises en place dans le cadre de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil(16) (directive sur les énergies renouvelables);

Partie XIII – Rapport spécial n° 7/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le FEDER a-t-il contribué avec succès au développement de pépinières d'entreprises?"

143.  salue le rapport spécial n° 7/2014 de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

144.  souligne que les pépinières d'entreprises aident les jeunes pousses à réussir leur démarrage et leur développement ultérieur, ce qui est susceptible de placer les petites et moyennes entreprises (PME) au cœur de la croissance économique et de la création d'emplois dans l'Union;

145.  estime que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion de l'Union dont ont bénéficié les pépinières auditées devraient être planifiés de manière structurée, poursuivre une série d'objectifs clairs et faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme; juge que les pépinières auditées présentaient des insuffisances à tous les niveaux d'exigence précités;

146.  rappelle que le Fonds européen de développement régional (FEDER) a apporté une contribution financière importante à la création de structures de pépinières d'entreprises et que les pépinières auditées avaient été correctement implantées, mais que leurs performances étaient limitées;

147.  souligne que le nombre de plans de développement établis avec l'aide d'une pépinière, le nombre de jeunes pousses ayant bénéficié d'un soutien et le nombre d'emplois créés étaient en moyenne bien inférieurs, pour les pépinières auditées, à ceux des pépinières de référence prises par la Cour des comptes comme base de comparaison;

148.  relève que les pépinières "FEDER" auditées proposaient une gamme de services plus limitée que les pépinières de référence et que l'éventail des compétences et de l'expertise du personnel y était moins étendu;

149.  insiste sur le fait que, pour que les pépinières d'entreprises soient efficaces, il est important que le soutien aux entreprises qu'elles fournissent forme une chaîne de valeur complète, comprenant un personnel qualifié, l'adoption de bonnes pratiques et un suivi régulier;

150.  prend acte de la réponse de la Commission, qui explique les résultats mitigés des États membres ayant adhéré à l'Union européenne à partir de 2004 par le manque d'infrastructures, d'expertise et d'expérience après leur adhésion; rappelle néanmoins que l'audit concernait des pépinières présentes dans 4 + 2 États membres, dont seuls deux avaient adhéré à l'Union en 2004;

151.  juge que durant les périodes de programmation 2000-2006 puis 2007-2013, la Commission s'est insuffisamment impliquée dans le soutien à ces entreprises; ce que confirme l'arrêt de la mise à disposition d'orientations par la Commission pendant ces périodes de programmation, notamment entre 2006 et 2010;

152.  rappelle que les mesures d'identification et d'échange de bonnes pratiques, notamment dans les entreprises nouvelles, sont importantes pour améliorer l'efficacité de celles-ci; regrette les résultats décevants des pépinières auditées; invite la Commission à améliorer ses orientations à l'intention des autorités de gestion des États membres compétentes en la matière et invite ces dernières à appliquer efficacement ces principes directeurs;

153.  souligne que, dans une perspective d'efficacité des entreprises, il est important d'investir dans la formation du personnel afin de garantir un soutien efficace aux entreprises et aux clients potentiels des pépinières; déplore que, de manière générale, cet aspect ait lui aussi été négligé par les pépinières auditées;

154.  avance que le soutien apporté aux pépinières pourrait se fonder sur une analyse complète et approfondie, ainsi que sur une série d'évaluations au cas par cas, spécifiques et sur mesure des projets faisant l'objet d'un soutien particulier (par exemple, étude de faisabilité, plan de développement, etc.); lesquelles évaluations permettraient d'exposer clairement la logique de l'attribution du soutien;

155.  juge que toutes les zones ne sont pas vouées à obtenir de bons résultats en matière de développement de pépinières d'entreprises destinées à fournir une valeur ajoutée dans le cadre du développement régional et économique et que seules les pépinières qui remplissent certaines conditions préalables devraient bénéficier d'un soutien;

156.  souligne que les pépinières d'entreprises pourraient être soutenues par le biais de partenariats public-privé, en vertu desquels le risque assumé par un service public est partagé avec l'entreprise privée destinataire du soutien;

157.  relève que la création de pépinières d'entreprises devrait se faire en étroite coopération avec les établissements d'enseignement et de recherche;

158.  insiste sur l'importance de dégager, au cours de la période 2014-2020, des complémentarités et des synergies entre le soutien aux pépinières d'entreprises fourni par le FEDER, celui apporté dans le cadre du programme Horizon 2020 et celui provenant du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME);

Partie XIV – Rapport spécial n° 8/2014 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?"

159.  approuve les recommandations de la Cour des comptes et se félicite de la position constructive de la Commission;

160.  déplore que certains États membres n'aient pas toujours, selon la Cour des comptes, respecté le principe de bonne gestion financière dans leur définition des critères de calcul des droits au paiement;

161.  constate que cette situation a conduit les agriculteurs, dans certains secteurs, à réaliser des bénéfices exceptionnels, qui, en soi, ne violaient pas les règles existantes:

   a) en Espagne, en application de la réglementation nationale, les droits au paiement ont revêtu une valeur supérieure à ce que les agriculteurs avaient reçu en guise de soutien couplé par le passé;
   b) en Italie, les agriculteurs ont reçu des droits au paiement correspondant à leur niveau historique d'aide, même s'ils ont, entre-temps, considérablement réduit les superficies qu'ils cultivaient;
   c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil(17); par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;

162.  demande par conséquent à la Commission de surveiller de manière adéquate le calcul des droits au paiement des agriculteurs par les États membres, y compris le respect des plafonds disponibles pour l'attribution de ces droits;

163.  relève avec inquiétude que, même lorsque la Commission avait identifié des erreurs, les droits au paiement n'ont pas été corrigés parce que les procédures administratives sont trop lentes;

164.  invite la Commission à améliorer la surveillance en temps utile et à accorder une plus grande attention aux risques liés au droits;

165.  note qu'à compter de 2015, le RPU sera remplacé par un "régime de paiement de base" (RPB);

166.  est d'avis que le nouveau système devrait viser à réduire les charges administratives pesant sur les agriculteurs;

167.  est convaincu que les contrôles et audits réalisés par la Commission devraient être essentiellement fondés sur les risques;

168.  insiste sur le fait que le nouveau système doit éviter toutes les divergences injustifiées en matière de calcul des droits au paiement dans les différents États membres ainsi que toute inégalité de traitement entre agriculteurs, indépendamment du niveau de pouvoir d'appréciation que le règlement peut offrir; demande à la Commission de garantir au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire que sont en place les mesures appropriées en vue d'atteindre cet objectif;

169.  est préoccupé par le fait que des droits au paiement incorrects pourraient donner lieu à des paiements incorrects même au-delà de 2014, étant donné que les États membres peuvent choisir de payer, jusqu'à 2021, une partie des aides futures sur la base du niveau actuel d'aide au titre du RPU; estime que, même si ces paiements peuvent être corrigés et recouvrés, il convient avant tout d'éviter d'y procéder;

170.  rappelle à la Commission que l'article 317 du traité FUE dispose que "[l]a Commission exécute le budget en coopération avec les États membres [...], sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière"; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse aux États membres des orientations suffisantes pour leur permettre de mettre en œuvre le RPB conformément aux principes de la bonne gestion financière, et mette en place les structures de contrôle appropriées en vue d'assumer la responsabilité générale de la mise en œuvre du budget;

Partie XV – Rapport spécial n° 9/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien de l'Union européenne à l'investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l'UE sont-ils démontrés?"

171.  se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial n° 9/2014 de la Cour des comptes;

172.  prend acte de l'adoption par le Conseil et le Parlement du règlement (UE) n° 1308/2013(18) portant organisation commune des marchés pour la période de 2014 à 2020;

173.  rappelle le rapport spécial n° 7/2012 de la Cour des comptes européenne (décharge 2011) intitulé «La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d’avancement», rappelle également le rapport de la commission du contrôle budgétaire qui s'en est suivi;

174.  soutient pleinement la rationalisation du régime d'aide ainsi que la surveillance périodique que la Commission devrait exercer sur l'absorption des fonds; réaffirme l'absolue nécessité d'axer les mesures d'investissement sur les entreprises et les résultats ainsi que d'encourager les pratiques exemplaires et d'en tirer les conséquences;

175.  se déclare préoccupé par l'échec des mesures visant à inciter davantage de petites et moyennes entreprises (PME) à œuvrer pour la promotion et le soutien du secteur vitivinicole; estime qu'il convient de réviser les taux de cofinancement de manière à servir les intérêts des PME et, partant, à faciliter la participation d'éventuelles PME bénéficiaires, en particulier celles dont les capacités administratives et financières sont limitées;

176.  estime qu'un système commun d'évaluation des mesures de promotion doit être mis en place de sorte que la Commission et les États membres puissent analyser l'étendue des progrès et la réalisation des objectifs ainsi que leurs répercussions sur la compétitivité du secteur vitivinicole à l'échelon des États membres; souligne que l'analyse d'une augmentation de la part de chaque société vitivinicole sur le marché mondial pourrait faire partie dudit système;

177.  approuve la recommandation de la Cour des comptes européenne, selon laquelle les frais annexes tels que les coûts et frais généraux supportés par les organismes d'exécution soient dûment justifiés et plafonnés à un pourcentage donné du total des coûts;

178.  souligne qu'il est absolument important d'offrir un ensemble de mesures combinant l'investissement et la promotion; est convaincu que la Commission et les États membres devraient appliquer plus efficacement ces mesures; fait notamment observer que les bénéficiaires de mesures de promotion devraient être tenus de démontrer leur besoin d'aide de l'Union européenne, que les coûts opérationnels ordinaires ne devraient pas être financés, et qu'il convient de limiter l'aide aux bénéficiaires qui, dans chaque période de programmation, présentent des programmes de promotion dans un même pays; souligne par ailleurs que les résultats des actions de promotion devraient être analysés à l'échelon du bénéficiaire et non pour l'ensemble du secteur vitivinicole de l'Union;

179.  appuie la recommandation de la Cour des comptes, à savoir que la Commission devrait examiner dans quelle mesure le budget alloué aux programmes d’aide nationaux pour la période 2014-2018 répond aux besoins du secteur viti-vinicole de l'Union européenne et analyser la capacité d'absorption des États membres, et qu'elle devrait, s'il y a lieu, adapter ce budget; invite la Commission à examiner si un outil financier supplémentaire serait nécessaire pour le secteur vitivinicole par rapport à d'autres secteurs agricoles;

180.  salue l'évolution positive des exportations européennes de vins de qualité; souligne que l'Union européenne devrait trouver et exploiter son avantage concurrentiel sur un marché viti-vinicole mondial multilatéral et de plus en plus compétitif, et devrait encourager les producteurs de vin de l'Union à fabriquer des vins de qualité incomparable grâce auxquels l'Union pourrait mieux trouver le point d'équilibre entre l'offre et la demande;

181.  encourage la Commission à contribuer à renforcer la transparence de la promotion du vin auprès des pays tiers en améliorant le système de contrôle et de suivi des projets financés; souligne que cette mesure devrait également aider à éviter le double financement;

Partie XVI – Rapport spécial n° 10/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'efficacité du soutien à l'aquaculture apporté par le Fonds européen pour la pêche"

182.  fait sienne les principales recommandations de la Cour des comptes européenne en faisant toutefois observer que la Commission s'attelle à mettre en place les orientations voulues concernant la directive-cadre sur l'eau et la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil(19) (la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin"); se félicite que la Commission ait tenu compte des recommandations concernant la planification de l'espace et la nécessité d'une simplification administrative;

183.  salue le fait que les enseignements tirés de la période 2007-2013 ont été pris en considération dans le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période 2014-2020; souligne toutefois qu'il incombe à Commission de veiller à ce que l'ensemble des recommandations soit mis en place en pratique, aujourd'hui comme demain;

184.  croit savoir que la crise financière a eu de lourdes conséquences sur la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi dans le secteur de l'aquaculture; fait néanmoins observer que l'un des principaux objectifs du Fonds européen pour la pêche (FEP) – la croissance et la durabilité de l'aquaculture – n'a pas été atteint en raison notamment d'autres facteurs; souligne que le secteur de l'aquaculture n'a pas connu de croissance et que, au contraire, il stagne depuis de nombreuses années, tranchant ainsi avec l'évolution enregistrée dans d'autres régions du monde;

185.  déplore le manque de hiérarchisation des priorités au niveau des projets ainsi que l'absence de programmation stratégique au niveau national; invite donc instamment la Commission à peaufiner la conception de son programme pour donner un nouveau sens aux mesures de soutien en faveur de l'aquaculture et lui demande de veiller à ce que ce programme soit mis en œuvre avec davantage d'efficacité;

186.  souligne que, même si une aquaculture forte et durable constitue l'un des objectifs centraux de la Commission, très peu de choses ont été faites pour atteindre cet objectif avec succès dans le cadre du FEP; relève qu'il s'agit d'une erreur que l'on retrouve constamment dans d'autres programmes et constate dès lors que la Commission continue de rester en deçà de ses objectifs;

187.  invite instamment la Commission à remettre à plat sa gestion financière en rompant avec une approche fondée sur la mobilisation de tous les moyens à disposition au profit d'une politique plaçant au cœur de son action la conformité des dépenses avec les règles applicables, une meilleure utilisation des fonds et des mesures efficaces destinées à promouvoir la réalisation des grands objectifs;

188.  fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ce sens en encourageant le suivi des résultats des projets et en mettant en place une évaluation post-projet plus fine se donnant les moyens d'intégrer les enseignements tirés;

189.  est convaincu que les États membres doivent améliorer leurs outils et canaux d'information dans la mesure où les résultats transmis à la Commission présentent souvent des inexactitudes; recommande à la Commission a) de mettre en place des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu'ils fournissent des résultats fiables, notamment en cas d'écarts manifestes, et b) d'envisager de sanctionner les États membres soupçonnés de fournir intentionnellement des données erronées;

190.  fait observer que la Commission doit se doter d'un cadre renforcé pour l'ensemble de ses programmes financiers, notamment pour les nouvelles mesures du FEAMP en faveur de l'aquaculture; estime que la Commission devrait faire preuve d'une plus grande cohérence dans son approche en consolidant son périmètre d'action;

191.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres clarifient leurs stratégies nationales et les mettent en œuvre dans un souci de complémentarité avec les objectifs du FEAMP; l'invite également à veiller à ce que les États membres s'investissent davantage dans l'évaluation des projets et à ce qu'ils mettent en place une réflexion stratégique dans ce domaine; met en exergue le besoin de veiller à ce que les évaluateurs jugent les projets en toute objectivité sur la base d'attentes bien définies;

192.  recommande le réexamen du financement des projets déjà lancés, dès lors qu'il ne produit aucun effet additionnel; déconseille à la Commission et aux États membres de se borner à "cocher des cases" et à remplir du papier pour éviter ainsi toute perte de valeur additionnelle;

193.  prône une simplification des procédures administratives afin de garantir la qualité des projets faisant l'objet d'une demande de financement;

194.  se félicite du nouveau système de suivi prévu dans la proposition relative au FEAMP, qui s'articule autour d'une base de données enregistrant, au niveau des États membres, les informations sur chaque opération et autour d'un rapport qui présente les principales informations au format agrégé; demande toutefois que cette proposition soit mise en œuvre et qu'elle conserve son niveau élevé de qualité;

Partie XVII – Rapport spécial n° 11/2014 de la Cour des comptes intitulé "La mise en place du Service européen pour l'action extérieure"

195.  salue le rapport spécial n° 11/2014 de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

196.  estime que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'est pas encore un service diplomatique européen totalement opérationnel, en raison d'un manque de moyens; estime que la Commission et les États membres sont les acteurs propres à favoriser la consolidation du SEAE;

197.  souligne que le principe de la neutralité budgétaire est une très bonne chose, mais qu'il ne s'agit pas de le dissocier des économies que les États membres ont faites depuis l'installation du SEAE;

198.  estime que le SEAE continue de présenter une lourdeur administrative à laquelle il convient de remédier; est d'avis que les mesures déjà appliquées pour corriger ce problème vont dans la bonne direction et invite la Commission à renforcer son engagement en faveur de l'amélioration de la coopération entre les services;

199.  estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires et qu'elles ne font pas l'objet d'un réel suivi ni d'une analyse de leur efficacité; suggère leur intégration au SEAE afin de combler ce fossé;

200.  considère que les changements survenus dans le domaine des ressources humaines sont positifs mais souscrit aux observations de la Cour des comptes, qui indiquent que l'expertise thématique est indispensable dans les délégations; invite la Commission à adopter, avec le SEAE, une approche concertée pour optimiser le profil du personnel des délégations;

201.  invite le SEAE à fournir un meilleur aperçu des frais engagés lors des procédures de recrutement; l'invite également à recourir à des solutions innovantes, comme la vidéoconférence, pour les entretiens d'embauche et à présenter, dans la mesure du possible, des propositions analogues pour la formation de son personnel;

202.  encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures visant une meilleure coordination et coopération entre leurs services des relations extérieures et le SEAE, sans pour autant négliger les questions thématiques transversales;

203.  souligne qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande flexibilité du financement des missions entreprises au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) pour garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, et ce en raison du danger que représentent les conflits dans des pays limitrophes, ainsi que du risque accru d'actions terroristes probables liées au groupe "État islamique";

204.  demande instamment au SEAE de tirer parti au maximum des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies à son siège et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union; constate avec satisfaction l'augmentation des regroupements des délégations de l'Union et des représentations diplomatiques des États membres, bien qu'ils restent limités, et salue la volonté du SEAE de traiter cette question comme une priorité de son action;

205.  reconnaît que des progrès restent à faire en ce qui concerne les services consulaires;

Partie XVIII – Rapport spécial n° 12/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la 'stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020'?"

206.  rappelle que la Convention sur la diversité biologique (CDB) définit la biodiversité comme la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; ajoute que la CDB épingle plusieurs menaces importantes pour la biodiversité, comme la disparition et la fragmentation des habitats, la surexploitation des forêts, des océans, des cours d’eau, des lacs et des sols, la pollution, le changement climatique et les espèces nouvelles qui font concurrence à la flore et à la faune indigènes;

207.  souligne que la biodiversité est essentielle à la vie humaine et au bien-être des sociétés; ajoute que le changement climatique, le recul de la biodiversité, les menaces portées par les espèces invasives et la surconsommation des ressources naturelles constituent des défis majeurs qui affectent chaque citoyen de l’Union;

208.  déplore que l'Union n'ait pas pu atteindre son grand objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité sur son territoire avant 2010;

209.  constate que le recul de la biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société qui n’ont pas été suffisamment pris en compte, jusqu’à présent, dans les politiques globales; constate également que l’étude sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité́ a évalué́ que le coût de l’inaction et de la dégradation des services écologiques représenterait jusqu’à̀ 7 % du PIB mondial par an en 2050(20);

210.  est convaincu qu'il existe par conséquent un besoin urgent d’agir et de donner une plus grande importance politique à la biodiversité pour respecter les engagements pour 2020 en la matière;

211.  constate que les résultats des projets sont souvent longs à apparaître, ce qui rend difficile l’évaluation de leur résultats;

212.  considère que, nonobstant les limites liées à la faible orientation des fonds en faveur de la biodiversité et aux difficultés d’évaluation de l’utilisation qui en est faite, il est essentiel de les maintenir à ce stade;

213.  souligne le fait que la protection de la biodiversité n'est pas qu'un noble but environnemental, mais qu’une telle politique offre également un potentiel significatif pour créer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés;

214.  insiste sur l’importance de généraliser la protection et la conservation de la biodiversité dans le développement, l’implantation et le financement de toutes les autres politiques européennes (dont l’agriculture, la forêt, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l’énergie, l’industrie, le transport, le tourisme, la coopération et l’aide au développement, la recherche et développement…) afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires européennes et de veiller à ce que l’Union honore ses engagements contraignants sur la protection de la biodiversité; signale dans ce contexte que la coopération entre les autorités locales, régionales, nationales et européennes devrait être renforcée;

215.  note que, malgré l’orientation et l’impulsion fournies par la Commission, il revient exclusivement aux États membres de définir des priorités de financement en fonction de leurs propres besoins et que la vaste majorité d'entre eux n’utilisent pas le Fonds européen de développement régional (FEDER) comme instrument pour la protection de biodiversité;

216.  considère, par conséquent, compte tenu de leur faible utilisation (0,79 %), qu’il est nécessaire d'envisager de rendre obligatoire l’affectation d’une partie des fonds du FEDER, dont le pourcentage reste à déterminer, à la promotion de la biodiversité;

Partie XIX – Rapport spécial n° 13/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti"

217.  se félicite de la publication du rapport spécial n° 13/2014, qui évalue l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti, qui constitue une contribution importante au débat politique général sur les politiques externes de l'Union européenne en matière d'aide humanitaire et de développement; prend acte des conclusions et des recommandations de ce rapport;

218.  se félicite et prend note des principales conclusions et recommandations du rapport final concernant l'évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti, présenté par la direction générale de la Commission pour la coopération internationale et le développement – EuropeAid à la demande du Parlement, et fait part de ses observations et recommandations ci-après;

Observations générales

219.  se déclare à nouveau généralement satisfait du travail et des efforts engagés par les services de la Commission pour répondre au tremblement de terre survenu en Haïti en 2010, et ce dans une situation extrêmement critique pour la délégation de l'Union et son personnel; salue à cet égard la possibilité pour la Commission de suspendre les paiements et les décaissements dès lors que la gestion financière du gouvernement ne s'améliore pas suffisamment et que les procédures nationales de passation des marchés publics comportent des lacunes;

220.  déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012)(21), publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie nationale cohérente entre la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission (ECHO) et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; se félicite, à cet égard, de l'inclusion systématique de la dimension LRRD dans le cycle de financement pour la période 2014-2020; invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement si le cadre juridique existant entrave la bonne coordination des différents instruments financiers dans le domaine de l'aide humanitaire et au développement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations non gouvernementales locales issues de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux et, partant, de mieux cerner les besoins en matière de réhabilitation et de suivre les progrès réalisés par les autorités nationales;

221.  rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de sa commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et continuera d'insister sur le problème aigu de traçabilité et de responsabilité qui frappe les fonds de l'Union consacrés au développement en subordonnant, en particulier, l'aide budgétaire aux résultats obtenus, notamment en définissant des obligations et des devoirs clairs pour les administrations nationales afin de garantir une transparence, une traçabilité et une responsabilité satisfaisantes; réitère son appel à renforcer la lutte contre la corruption endémique; observe que l'aide humanitaire devrait se fonder sur une stratégie de sortie et souligne que les fonds devraient, dans la mesure du possible, transiter par les institutions haïtiennes, dans le cadre de l'accord de Cotonou, afin d'assurer l'appropriation et de soutenir le renforcement des organes nationaux, notamment l'agence haïtienne des marchés publics, qui jouerait ainsi un rôle de filtre de contrôle; invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à insister sur le principe de conditionnalité qui doit régir l'aide budgétaire sectorielle;

222.  rappelle que la consolidation de l'État se trouve au cœur de la stratégie de développement de l'Union et constitue la pierre angulaire de son action dans toute situation de crise semblable, comme l'édictent les principes d'intervention dans les situations de fragilité; ajoute que cette notion comprend le soutien à la consolidation des institutions, la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques, les choix budgétaires et l'efficacité des dépenses publiques, ainsi que des dialogues politiques renforcés;

223.  appelle de ses vœux l'élaboration d'un train de mesures satisfaisant qui s'inscrive dans la logique d'intervention de l'Union, fondé sur une démarche globale envers les parties prenantes publiques et privées, qui apporte un soutien aux secteurs concernés en fonction d'une évaluation rapide de leurs besoins, en vue d'assurer la faisabilité, la viabilité à long terme et la complémentarité des projets;

Orientations pour l'avenir

224.  estime qu'au-delà de la situation en Haïti, il est nécessaire de débattre des mesures adoptées et de les améliorer afin de renforcer le cadre d'intervention et de réduction des risques de catastrophe, l'objectif principal étant de limiter au minimum la mise en danger des populations et la dégradation de leurs conditions de vie humaine; estime qu'il est crucial d'investir dans la réduction des risques de catastrophe, en tant qu'élément à part entière du développement durable, qui présente de plus un excellent rapport coût-efficacité: les ressources sont ainsi utilisées bien plus efficacement que lorsqu'il faut payer la facture de la réaction en cas de catastrophe;

225.  est d'avis que les situations de crise et de fragilité exigent la mise en place de politiques fondées sur de nouvelles démarches, méthodes et expertises, notamment pour les activités telles que i) l'identification des risques aux différents niveaux opérationnels, ii) l'élaboration de scénarios et de prévisions concernant leurs conséquences, et iii) la création d'instruments visant à éviter et à limiter les risques et les catastrophes potentielles, ainsi qu'à s'y préparer; souhaite que la démarche adoptée soit assez souple pour permettre à la Commission d'adapter ses mesures et instruments d'aide de manière rapide et adéquate à des situations de crise et d'après-crise; observe, à cet égard, que la Commission a entre-temps mis en place un système de mobilisation d'experts dans divers domaines, qui permet le déploiement rapide de personnel supplémentaire dans les délégations de l'Union ou dans les services du siège en cas de manque de personnel;

226.  encourage la Commission et le SEAE à travailler de manière systématique sur les quatre phases du cycle de gestion des catastrophes, à savoir l'atténuation, la préparation, la réaction et le rétablissement, en vue de la définition d'un cadre stratégique de gestion des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience; invite la Commission et le SEAE à informer le Parlement des évolutions, notamment en matière de gestion des risques, et de sa capacité à mettre en œuvre et à réaliser les objectifs des programmes en situation de post-catastrophe;

227.  rappelle qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union; rappelle également que l'évaluation de tout cadre national de gouvernance devrait prendre en compte, entre autres facteurs, les cadres de responsabilité existants concernant les résultats, la définition et la répartition existantes des responsabilités au niveau central et local, la présence d'une chaîne de commandement et de contrôle clairement définie, les canaux d'information mis en place entre les différents acteurs et donateurs, ainsi que les mécanismes de retour d'expérience concernant les projets;

228.  souscrit aux recommandations de la Cour des comptes concernant l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti et salue la décision de la Commission d'accepter également ces recommandations;

Partie XX – Rapport spécial n° 14/2014 de la Cour des comptes intitulé "Comment les émissions de gaz à effet de serre sont-elles calculées, réduites et compensées par les institutions et organes de l'UE?"

229.  estime que l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne devraient tendre à une stratégie commune pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre et de leur réduction éventuelle; est d'avis que pour y parvenir, il leur faut calculer leurs émissions globales de gaz à effet de serre et ne pas s'abstenir de publier les résultats de ces calculs;

230.  est d'avis qu'en vue de préserver sa fiabilité dans les négociations touchant à l'environnement avec des tierces parties, la Commission devrait accentuer ses efforts pour collecter davantage de données sur ses propres émissions de gaz à effet de serre;

231.  invite les institutions et organes de l'Union qui ne disposent pas de certificat de système de management environnemental et d'audit (EMAS) à envisager de mettre ce système en pratique sans délai; souligne toutefois qu'il convient de considérer l'EMAS comme un outil servant à structurer, entre autres, les émissions de gaz à effet de serre, et non comme l'unique but ultime de la politique verte des institutions;

232.  relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces fonds dans la poursuite de l'amélioration de la politique environnementale des institutions et organes de l'Union;

233.  se félicite du fait que certaines de ces institutions ont engagé des projets pilotes de passation de marchés publics écologiques; espère que les résultats se révéleront prometteurs et que le concept des marchés verts deviendra la norme au sein des institutions et organes de l'Union à l'avenir;

234.  souligne que le facteur humain demeure un aspect fondamental de la mise en œuvre de telles politiques; exhorte par conséquent les dirigeants des institutions et organes de l'Union responsables desdites politiques à développer et à améliorer leurs compétences en la matière ainsi que leur compréhension de l'importance que revêtent les émissions de gaz à effet de serre des institutions; espère que la mise en place du nouveau collège des commissaires en 2014 ouvre de nouvelles perspectives pour l'application de normes plus strictes au sein de la Commission elle-même et de ses agences;

Partie XXI – Rapport spécial n° 15/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés"

235.  observe avec inquiétude que les objectifs stratégiques du Fonds européen pour les frontières extérieures n'ont pas été clairs et que, en particulier, une tension existe entre, d'une part, la nature générale du Fonds en tant que mécanisme de solidarité et, d'autre part, l'accent mis sur les objectifs concrets d'une coopération plus étroite dans le domaine des contrôles aux frontières et des contrôles de visas;

236.  prend acte du fait que, pour la Commission, le succès du lancement du SIS II, du VIS et d'Eurosur dans tous les États membres reflète la contribution du Fonds européen pour les frontières extérieures; est toutefois d'avis qu'une telle affirmation générale ne peut jamais être présentée comme une réponse satisfaisante à la Cour des comptes, qui critique plus spécifiquement l'absence d'indicateurs de performance;

237.  fait valoir que des problèmes similaires peuvent se présenter en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, cet instrument étant au service à la fois, et en même temps, de la solidarité entre États membres en matière de gestion des contrôles frontaliers, de la réalisation d'un niveau uniforme et élevé de contrôle aux frontières extérieures et du traitement efficace des visas Schengen, conformément à l'engagement de l'Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l'homme;

238.  souligne que les États membres, tout en reconnaissant l'importance de l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures communes dans le cadre de l'acquis de Schengen, considèrent la gestion des contrôles aux frontières et, dans une moindre mesure, le traitement des visas comme relevant toujours pour l'essentiel des compétences nationales;

239.  demande par conséquent aux États membres d'inclure le Fonds pour la sécurité intérieure dans leurs stratégies nationales de gestion des frontières en vue de contribuer à la coopération consulaire, aux opérations de l'agence Frontex ou bien à des actions d'urgence et actions spécifiques qui revêtent une importance pour l'ensemble de l'espace Schengen; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer leur coopération à cet égard;

240.  demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de diviser le volet des contrôles aux frontières et des visas du Fonds pour la sécurité intérieure en plusieurs sections dotées de fonds distincts: l'une pour la solidarité, une autre pour la réalisation de la coopération consulaire, des opérations de l'agence Frontex et des actions d'urgence ainsi que des actions spécifiques et une autre encore pour les actions qui sont particulièrement pertinentes dans une perspective nationale;

241.  recommande aux États membres d'élaborer et d'utiliser des indicateurs pertinents et mesurables de réalisation, de résultats et d'incidence des projets financés; souligne que des vérifications ex ante de qualité devraient être mises en place afin de veiller à ce que tous les projets financés servent des objectifs concrets et mesurables et apportent une valeur ajoutée; observe que des vérifications ex post contribueraient à la fourniture de mécanismes de contrôle de qualité;

242.  souligne qu'il est possible de renforcer la valeur ajoutée de l'Union en augmentant les contributions des États membres aux opérations de Frontex au moyen de l'inscription obligatoire d'une partie au moins des biens cofinancés du Fonds pour la sécurité intérieure dans le parc des équipements techniques de Frontex;

243.  s'inquiète des irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les différentes politiques nationales en matière de marchés publics et indique que la clause d'exception pour les marchés de défense et de sécurité ne peut pas être invoquée dans les cas où des procédures moins restrictives auraient pu être utilisées sans compromettre la sécurité; préconise une rationalisation des procédures de passation de marchés afin de garantir une mise en œuvre rapide du financement;

244.  félicite la Commission d'avoir pris des mesures financières correctrices dans le cas d'un projet dont il a été constaté qu'il violait les libertés fondamentales et les droits de l'homme, mais invite la Commission à identifier préalablement, dans la mesure du possible, tout risque éventuel à cet égard, notamment en ce qui concerne la manière dont les contrôles aux frontières sont effectués dans le respect du droit d'asile;

245.  souligne la nécessité d'améliorer le niveau de la collecte de données relative aux projets financés au niveau national afin de renforcer la transparence;

Partie XXII – Rapport spécial n° 16/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE"

246.  se félicite du rapport spécial sur l'évaluation de l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Observations générales

247.  encourage la Cour des comptes à approfondir davantage encore ses travaux d'audit dans ce domaine de coopération émergent afin de fournir régulièrement aux décideurs une évaluation exhaustive des enjeux et des risques encourus;

248.  reconnaît que l'intérêt croissant pour les financements mixtes et pour les possibilités offertes par les nouvelles facilités d'investissement s'explique principalement par le fait que des défis majeurs se posent en matière de développement, alors que les fonds publics disponibles sont fortement limités; de ce fait, de nouvelles ressources financières combinant des subventions de l'Union européenne et d'autres formes de ressources voient le jour;

249.  souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport spécial se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;

250.  demande, comme principe fondamental permanent, d'écarter le risque de voir les incitations financières l'emporter sur les principes de développement (il arrive que les questions de développement soient reléguées au second plan par les objectifs financiers) et de respecter les principes de développement durable, tels que les normes sociales et environnementales ou encore l'accès aux biens publics élémentaires;

251.  prend acte des résultats de l'examen mené par la plate-forme de financement mixte de l'Union pour la coopération extérieure en vue, tout d'abord, d'accroître l'efficacité, l'efficience et la qualité des mécanismes et facilités mixtes existants, étant donné que l'harmonisation des principes fondamentaux, valide pour l'ensemble des facilités et des instruments financiers régionaux, revêtira une importance considérable dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); invite la Commission et le SEAE, en fonction des résultats de la révision du CFP après les élections, à poursuivre un dialogue structuré et stratégique sur la question, notamment sur la façon d'assurer et d'améliorer en continu la transparence et la responsabilisation;

252.  estime qu'au cours de la phase de programmation, il convient que la Commission se concentre sur les objectifs économiques, sociaux et environnementaux durables et à long terme dans les domaines visés par les investissements;

253.  demande, comme principe fondamental, que les fonds européens soient consacrés essentiellement à des projets qui ne pourraient voir le jour sans un financement de l'Union, tels que les projets peu rentables, mais qui peuvent toutefois donner lieu à des avancées dans les domaines du social, de l'environnement ou des droits de l'homme;

254.  demande, comme principe fondamental, d'assurer la surveillance et le suivi des résultats et des incidences à moyen et à long terme des projets mis en œuvre dans les domaines du social, de l'environnement et des droits de l'homme; affirme qu'il y a lieu d'exploiter directement les résultats de ces rapports de suivi afin de faire le point sur la réalisation des objectifs à long terme et d'améliorer la phase de programmation et de sélection des projets pour les financements à venir;

255.  réclame un renforcement du rôle politique de la Commission, organe politique compétent, dans ce domaine;

256.  demande la mise en place de normes communes de gouvernance applicables aux activités financières de cette nature ainsi que la définition de bonnes pratiques et de critères d'admissibilité et d'évaluation clairs pour le recours à de tels instruments de financement; estime que des règles de gestion cohérentes, notamment des rapports structurés, des règles de contrôle et des cadres de suivi clairs permettront de réduire les coûts de transaction ou d'éventuelles duplications des coûts;

257.  considère qu'il est indispensable de concevoir des structures de gouvernance adéquates pour les différentes facilités afin de favoriser l'adhésion des pays receveurs, des bénéficiaires et des parties prenantes à ces instruments; rappelle que le développement de financements mixtes d'aide publique au développement affectés au moyen de facilités requiert une coopération structurée entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une part, et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et le Parlement, d'autre part; demande que les délégations de l'Union soient davantage associées au processus décisionnel, notamment lors de la phase de sélection des projets grâce à des contributions aux évaluations ex ante ou aux analyses d'impact, et, de manière générale, qu'elles consolident la position de l'Union dans le dialogue stratégique avec les pays partenaires et servent d'interface avec la société civile locale;

258.  insiste sur le fait qu'il est nécessaire de parvenir au plus haut niveau de transparence et de responsabilisation en ayant accès à des données financières et à des informations budgétaires solides et exhaustives sur les projets financés par de tels instruments financiers; demande, pour que le Parlement puisse exercer ses compétences de contrôle et d'approbation, que ce dernier reçoive régulièrement des rapports sur le recours à ces instruments de financement et sur les résultats obtenus, notamment sur l'évaluation des effets de levier et de la valeur ajoutée financière et non financière, tout en rappelant que les dispositions de l'article 140 du règlement financier doivent être respectées;

259.  appuie les recommandations de la Cour des comptes, qui sont un premier pas dans la bonne direction, relatives à l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union et se félicite du fait que la Commission ait également accepté ces recommandations;

Partie XXIII – Rapport spécial n° 17/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'initiative relative aux centres d'excellence de l'Union européenne peut-elle contribuer efficacement à l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires provenant de l'extérieur de l'Union?"

260.  salue l'initiative des centres d'excellence nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC); constate que la structure de gouvernance mise en place met en évidence le fonctionnement en réseau de cette initiative;

261.  salue l'orientation globalement positive du rapport spécial n° 17/2014 et des recommandations de la Cour des comptes, qui ont toutes été acceptées par la Commission;

262.  note que l'initiative est une approche innovante en ce qu'elle prévoit un fonctionnement en réseau, des partenariats régionaux et internationaux et la consolidation, la coordination et l'optimisation des capacités existantes sur le plan de l'expertise, de la formation, de l'assistance technique ou de l'équipement;

263.  attire l'attention sur le fait que de telles structures sont forcément complexes et, par conséquent, difficiles à mettre en place et à faire fonctionner efficacement;

264.  rappelle que cette initiative disposait d'un montant de 100 millions d'euros pour la période 2010-2013;

265.  est d'avis que la valeur fondamentale de cette initiative réside dans son approche ascendante, qui s'appuie sur l'expérience des pays partenaires; estime que les délégations de l'Union européenne devraient être régulièrement informées et jouer un rôle plus actif en concertation avec les autorités du pays partenaire concerné;

266.  tient dans le même temps à faire observer que le respect de l'"appropriation" des projets par les pays partenaires ne doit pas empêcher la Commission de formuler des propositions qui bénéficieraient d'une réponse commune (par exemple dans la lutte contre l'épidémie d'Ébola);

267.  est persuadé que les projets devraient être sélectionnés de manière à ce que les montants limités disponibles soient concentrés sur les domaines présentant le plus grand intérêt pour la sécurité de l'Union européenne; estime que les institutions européennes pourraient jouer un rôle utile de centres d'échange d'informations dans la sélection des projets;

268.  note que l'expertise technique des secrétariats régionaux devrait être renforcée afin de faciliter le recensement des problèmes devant être résolus par des initiatives et d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre des projets;

269.  se réjouit de ce que les pays partenaires peuvent proposer des projets à tout moment depuis mai 2013, ce qui améliore la capacité de réaction face aux menaces grandissantes;

270.  prend note du fait que le délai entre le moment où un projet est proposé et celui où il est approuvé et mis en œuvre devrait être encore réduit;

271.  souligne qu'une coopération stratégique plus large est nécessaire pour améliorer la cohérence et la coordination des divers instruments de financement dans le domaine de la sécurité; souligne que la coordination renforcée entre les acteurs concernés du secteur NRBC améliorerait l'efficacité des initiatives existantes;

272.  est d'avis que l'initiative pourrait bénéficier d'une distinction plus claire entre les dimensions interne et externe des actions du secteur NRBC(22);

Partie XXIV – Rapport spécial n° 19/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de préadhésion de l'UE à la Serbie"

273.  invite les autorités serbes à améliorer la qualité de leurs stratégies et plans d'action nationaux et à les rationaliser davantage, ainsi qu'à remédier comme il se doit aux différents problèmes politiques et socio-économiques; invite la Commission, le cas échéant, à fournir aux autorités serbes l'assistance technique nécessaire à cet égard;

274.  souligne qu'il est essentiel d'élaborer des stratégies nationales dans les domaines politiquement sensibles; demande aux autorités compétentes de mettre au point des stratégies pour les principaux domaines de gouvernance ci-après et de prévoir un calendrier réaliste de mise en œuvre: la décentralisation territoriale et une stratégie pour coordonner l'application de la réforme de la gestion des finances publiques;

275.  prie instamment la Commission et la délégation de l'Union en Serbie d'éviter la répétition des problèmes survenus au cours de la première partie de la période de programmation 2007-2013, à savoir la sélection de projets insuffisamment développés ou hasardeux; encourage la coopération entre la Commission et les autorités serbes afin de résoudre les problèmes identifiés, notamment le soutien insuffisant des autorités nationales, le manque de coordination interinstitutionnelle, les faiblesses dans la conception des projets, la définition médiocre des fonctions respectives, la mise en place de solutions de financement non viables et l'exploitation insuffisante des enseignements tirés des projets précédents;

276.  se félicite du fait que, de manière générale, les projets relatifs à la gouvernance ont produit de bons résultats, mais déplore la faiblesse et l'inefficacité des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle des projets, notamment lorsque la Cour des comptes a constaté de graves insuffisances dans quatre des huit projets relatifs à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) relevant du domaine de la gouvernance qui ont fait l'objet d'un audit;

277.  constate que la réforme du système judiciaire n'a que peu progressé depuis 2007;

278.  insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

279.  appuie les recommandations de la Cour des comptes et demande à la Commission d'accorder l'attention qui convient à la définition des objectifs, à l'évaluation des besoins et aux enseignements tirés des anciens projets, ainsi que d'éviter les retards et les procédures de passation de marchés inefficaces ou ineffectives; souligne l'importance de la durabilité, les résultats obtenus ayant soulevé plusieurs questions dans les deux tiers des projets, notamment ceux relatifs à la gouvernance;

Partie XXV – Rapport spécial n° 20/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a-t-il été efficace?"

280.  salue le rapport spécial n° 20/2014 de la Cour des comptes et en approuve les conclusions et les recommandations;

281.  se félicite également de la réaction constructive de la Commission aux recommandations de la Cour des comptes;

282.  relève que les technologies en matière de commerce électronique sont essentielles au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et à l'amélioration de leur compétitivité; insiste sur le rôle clé que jouent les PME dans le développement économique et la création d'emplois dans l'Union européenne;

283.  se félicite du fait que le rapport spécial de la Cour des comptes souligne l'importance des mesures de performance et de la valeur ajoutée européenne;

284.  souligne que si les entreprises sont de plus en plus présentes en ligne, les projets sélectionnés pour les investissements présentent des faiblesses; constate que le manque de sélection comparative des demandes et l'absence d'informations commerciales complètes ont abouti, dans plus d'un tiers des cas, à des projets présentant un rapport coûts/avantages faible ou nul;

285.  souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;

286.  estime que pour prévenir l'"effet d'aubaine", les demandeurs devraient obligatoirement soumettre un plan d'activité démontrant la valeur ajoutée européenne;

287.  insiste pour que les États membres mettent en place des critères et des procédures de sélection qui garantissent que les projets retenus présentent la plus grande valeur ajoutée pour ce qui est de leur contribution au développement du commerce électronique au sein des PME et de la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;

288.  relève qu'en raison du manque de suivi de la part de la Commission, il s'est avéré impossible d'évaluer dans quelle mesure l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) a permis aux États membres et à l'Union d'accomplir leurs objectifs en matière de technologies de l'information et aux PME de réaliser leur propre plan d'activité;

289.  estime que la Commission devrait veiller à obtenir des États membres des informations fiables et cohérentes concernant le recours au financement du FEDER; est d'avis que ces informations devraient indiquer l'avancement des programmes opérationnels non seulement du point de vue financier, mais également de celui de leurs résultats;

290.  convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de définir, dans les conventions de subvention, un ensemble minimum d'indicateurs solides, assortis de valeurs cibles, et que ces indicateurs devraient faire l'objet de mesures ainsi que d'un suivi, une fois le projet mis en œuvre et opérationnel, puis à un stade ultérieur, afin d'en mesurer l'efficacité;

Partie XXVI – Rapport spécial n° 21/2014 de la Cour des comptes intitulé "Infrastructures aéroportuaires financées par l'UE"

291.  reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;

292.  approuve la recommandation de la Cour des comptes demandant aux États membres d'établir des plans de développement aéroportuaire cohérents et recommande que ces plans soient soumis à l'approbation de la Commission avant l'octroi de tout financement à un projet précis; recommande en outre que ces plans régionaux, nationaux ou supranationaux prennent en compte non seulement le transport aérien, mais également d'autres moyens de transport public proposant des horaires de voyage comparables à ceux des vols, dont les trains et les bus, afin d'éviter une saturation du marché et de renforcer la viabilité du service;

293.  recommande de n'octroyer des financements qu'à des aéroports financièrement viables;

294.  recommande que la Commission examine chaque nouveau projet à la lumière d'une analyse de sa zone d'attraction, afin de s'assurer de sa viabilité, en tenant toujours compte de l'importance des aéroports régionaux pour l'accessibilité et la mobilité dans l'Union;

295.  estime que la Commission devrait suivre avec attention et en priorité les États membres dont certains projets ont, d'après le rapport de la Cour des comptes, particulièrement posé problème par le passé;

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o   o

296.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 66 du 8.3.2013.
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0118.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(8) Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
(9) Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
(10) Résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 contenant les observations faisant partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission et agences exécutives (JO L 266 du 5.9.2014, p. 32).
(11) Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
(12) Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).
(13) Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).
(14) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(15) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(16) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ( JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(17) Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
(18) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(19) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(20) Leon Braat, Patrick ten Brink (et al.), The Cost of Policy Inaction: The case of not meeting the 2010 biodiversity target, Wageningen/Bruxelles, 2008, p. 28.
(21) "Evaluation of the EU's co-operation with the Republic of Haiti (2008-2012)" (Évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti [2008-2012]), Particip GmbH, réalisée au nom de la Commission, août 2014.
(22) Voir également la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur "le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – Plan d'action de l'Union européenne dans le domaine CBRN" (JO C 169 E du 15.6.2012, p. 8).


Décharge 2013: budget général de l'UE - 8e, 9e et 10e FED
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (2014/2077(DEC))
P8_TA(2015)0120A8-0102/2015

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (COM(2014)0487 – C8-0146/2014),

–  vu le rapport annuel de la Commission du 14 avril 2014 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013,

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2014)0350),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (05135/2015 – C8-0050/2015, 05136/2015 – C8-0051/2015, 05138/2015 – C8-0052/2015),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285 et SWD(2014)0286),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(5),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(9),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(10),

–  vu l'article 142 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(11),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0102/2015),

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (2014/2077(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (COM(2014)0487 – C8-0146/2014),

–  vu le rapport annuel de la Commission du 14 avril 2014 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013,

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2014)0350),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission(12),

–  vu la déclaration d'assurance(13) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (05135/2015 – C8-0050/2015, 05136/2015 – C8-0051/2015, 05138/2015 – C8-0052/2015),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285 et SWD(2014)0286),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(14) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(15),

–  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(16),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(17),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(18),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(19),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(20),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(21),

–  vu l'article 142 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(22),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0102/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (2014/2077(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0102/2015),

A.  considérant que l'objectif principal de l'accord de Cotonou en tant que cadre des relations de l'Union avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable et d'intégration progressive des États ACP et des PTOM dans l'économie mondiale;

B.  considérant que les objectifs spécifiques de la politique de développement doivent être garantis par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); souligne que d'autres considérations, telles que celles de la politique commerciale et de la politique étrangère et de sécurité, ne devraient pas transcender les priorités de l'Union en matière de développement;

C.  considérant que les Fonds européens de développement (FED), financés par les États membres, constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP et que la Commission en est responsable dans le cadre de la procédure de décharge;

D.  considérant que les préfinancements accordés par la Commission européenne ont atteint 424 millions d'euros et que le revenu opérationnel a atteint 124 millions d'euros pour l'exercice 2013;

E.  considérant que le FED définit les domaines stratégiques et prioritaires de son action en fonction de préférences politiques et de critères économiques et financiers en lien avec le critère d'efficacité générale, et qu'il fait appel à des instruments financiers appropriés pour réaliser ces priorités, qui sont fixées dans une perspective durable et répondent à une vision à long terme;

F.  considérant que les pays en développement sont indissociables d'une très forte exposition au risque du fait de leur environnement géopolitique, institutionnel et administratif, qui s'inscrit souvent dans un contexte d'instabilité et de fragilité;

G.  considérant que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de l'homme, la bonne gouvernance, le développement socioéconomique durable, l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption;

H.  considérant que le recours à des instruments financiers innovants, tels que les mécanismes combinés, est considéré comme un moyen d'accroître les effets des outils existants, comme les prêts et les subventions, mais pose aussi des difficultés en termes de contrôle et de gouvernance;

I.  considérant qu'il est essentiel de veiller à la visibilité de l'Union et de promouvoir ses valeurs dans toutes ses interventions;

J.  considérant que la "budgétisation" du FED, qui consiste à l'incorporer et à l'intégrer dans la structure budgétaire de l'Union, demeure une priorité du Parlement; considérant que l'inclusion du FED dans le budget général apporterait davantage de sécurité financière aux pays bénéficiaires, mais également une meilleure cohérence des politiques et un meilleur contrôle démocratique;

K.  considérant que l'appui budgétaire comporte un risque fiduciaire notable, en particulier en matière de transparence, de responsabilité et de bonne gestion financière; considérant que l'appui budgétaire exige un suivi étroit et un dialogue politique entre l'Union et le pays partenaire concernant les objectifs, les avancées au regard des résultats convenus et les indicateurs de performance, ainsi qu'une analyse de risque systématique et une stratégie d'atténuation du risque renforcées;

Déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

1.  se félicite de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième et dixième Fonds européens pour le développement pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2013, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

2.  note avec satisfaction que des progrès ont été réalisés par rapport à 2012 puisque le nombre et la valeur des recouvrements sont en augmentation, avec 24 recouvrements pour un montant total de 4,7 millions d'euros en 2013, contre 13 recouvrements pour un montant total de 1,3 million d'euros en 2012;

3.  s'inquiète toutefois vivement du fait que les ordonnateurs subdélégués n'appliquent pas encore systématiquement la règle qui prévoit que pour les préfinancements excédant 750 000 euros, la Commission est tenue de recouvrer les intérêts chaque année, et que le montant des intérêts figurant dans les comptes repose en partie sur des estimations;

4.  regrette en outre que les intérêts générés par les préfinancements compris entre 250 000 et 750 000 euros n'apparaissent toujours pas comme des produits financiers dans les états financiers, le développement du système CRIS (Common Relex Information System) n’étant pas encore achevé;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

5.  se félicite de l'avis de la Cour qui indique que les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

6.  s'inquiète cependant du fait que, dans son évaluation de la légalité et de la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour ait relevé que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que, tout au plus, partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;

7.  regrette que, d'après l'estimation de la Cour, le taux d'erreur le plus probable pour les opérations de paiement des huitième, neuvième et dixième FED s'établit à 3,4 %, ce qui indique une légère augmentation par rapport au taux de 2012 (3 %), mais reste tout de même inférieur au taux record de 2011 (5,1 %);

8.  note que le rapport annuel de la Cour des comptes concernant les activités des FED pour l'exercice 2013 indique que le taux d'erreur a augmenté par rapport à l'exercice précédent et qu'il reste trop élevé; invite instamment la Commission à s'employer à atteindre l'objectif fixé d'un commun accord, à savoir ramener le taux d'erreur à 2 %;

9.  constate avec regret que les paiements sous-jacents aux comptes sont liés à des défaillances du système de surveillance et que les paiements ont été affectés par un taux d'erreur significatif; constate que sur les 165 opérations de paiement contrôlées, 45 (soit 27 %) étaient affectées par des erreurs;

10.  prend acte des résultats des contrôles aléatoires des projets, qui indiquent que sur 130 opérations de paiement, 42 (soit 32 %) étaient affectées par des erreurs, et en particulier que sur ces 42 opérations de paiement entachées d'erreurs, 30 étaient affectées par des erreurs quantifiables, avec 17 opérations finales ordonnancées après la réalisation de l'ensemble des contrôles ex ante;

11.  regrette qu'en dépit du plan de mesures correctives qui a été mis en place en mai 2013, la typologie des erreurs relevées est, dans une large mesure, similaire à celle des années précédentes, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles; observe que ces erreurs ont également été relevées dans les opérations liées i) aux devis-programmes, ii) aux conventions de subvention et iii) aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales;

12.  demande instamment à la Commission de multiplier les efforts dans ces domaines spécifiques de coopération en peaufinant le plan de mesures correctives existant, en particulier lorsque des erreurs quantifiables révèlent des faiblesses affectant les contrôles de conformité avec les dispositions contractuelles réalisés par des organisations internationales, et de participer ainsi à l'effort général visant à améliorer les méthodes de gestion des risques ainsi que les mécanismes de contrôle et de gestion au sens large;

Risques liés à la régularité et à l'efficacité des mécanismes de contrôle

13.  constate que la mise en œuvre des FED, qui suit une grande diversité de modes opératoires et de méthodes d'acheminement (gestion centralisée directe et gestion indirecte), assortis de règles et de procédures complexes, notamment dans le cas des procédures d'appel d'offres et de passation de marchés, et sur une large étendue géographique, présente un degré élevé de risque inhérent, ce qui complique l'optimisation des mécanismes de contrôle et l'amélioration de la transparence du financement des FED;

14.  se déclare vivement préoccupé par le fait que, selon l'évaluation de la Cour, les contrôles ex ante qui précèdent l'exécution des opérations de paiement dans le cadre d'un projet présentent toujours des faiblesses importantes;

15.  demande à la Commission d'examiner régulièrement la qualité et l'adéquation des contrôles ex ante réalisés par tous les acteurs (services de la Commission et auditeurs externes) avant l'ordonnancement des paiements au bénéfice des projets, compte tenu notamment du contexte opérationnel et politique extrêmement risqué;

16.  constate que tant dans le domaine de l'appui budgétaire (718 millions d'euros de paiements effectués au titre des FED en 2013) que dans celui des contributions de l'Union en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales comme les Nations unies (458 millions d'euros de paiements au titre des FED en 2013), la nature même des instruments et des modalités de paiement limite l'exposition des opérations au risque d'erreurs;

17.  s'inquiète du problème récurrent des erreurs trouvées en continu dans les déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications des dépenses;

18.  invite instamment la direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO) à suivre la recommandation formulée par la Cour en 2011 qui visait à renforcer, dans les plus brefs délais, la capacité de sa structure d'audit interne, de sorte que cette dernière puisse s'acquitter plus efficacement de sa mission;

Stratégie et priorités

19.  souligne que l'ensemble des activités des FED doivent se conformer strictement aux domaines stratégiques et prioritaires généraux définis sur la base des préférences politiques, ainsi qu'aux critères d'efficacité économique et financière, qui doivent se refléter à leur tour dans le bilan de gestion, y compris les activités de gestion des risques et de contrôle, et en faisant appel, à cette fin, à des instruments financiers concrets;

20.  attire l'attention, compte tenu de l'importance accrue accordée aux résultats de l'aide dispensée par l'Union, sur le fait que l'Afrique subsaharienne est la région qui souffre du plus grand retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu'elle est la seule région au monde dans laquelle, d'après les projections, la pauvreté ne sera très certainement pas diminuée de moitié d'ici à 2015; s'inquiète de ce que la diminution, constatée ces dernières années, des niveaux d'aide publique au développement (APD) en faveur des services sociaux, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé reproductive, menace de réduire à néant les progrès accomplis en matière de développement du capital humain;

21.  est donc d'avis qu'il y a lieu d'intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015; demande à la Commission de tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD) une fois adoptés, comme bases pour l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes; salue le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45 % de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013;

22.  relève que l'accord trouvé en 2013 sur l'établissement du onzième FED prévoyait un montant total de près de 27 milliards d'euros (aux prix de 2011), ce qui correspondait dans les faits à un gel des fonds, ceux-ci demeurant au niveau du dixième FED, plutôt qu'à une augmentation de 13 %, comme l'avait proposé la Commission, et ce en dépit de l'engagement pris de longue date par l'Union de relever les financements consacrés au développement dans les années à venir;

Suivi et surveillance

23.  se déclare extrêmement préoccupé par les faiblesses qui subsistent dans le système d'information de gestion quant aux résultats et au suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi, alors que la Commission s'était engagée, ces dernières années, à améliorer la qualité des données du CRIS;

24.  rappelle que la fiabilité et la précision du système d'information de gestion jouent un rôle fondamental et requièrent à ce titre une vigilance constante; demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts visant à mettre au point et à introduire de nouvelles fonctionnalités pour le module d'audit de son système d'information CRIS, et en particulier d'assurer le suivi de tous les rapports d'audit et de tous les types d'évaluation; considère qu'il est crucial de disposer de systèmes de suivi axés sur les résultats afin de pouvoir fournir des informations pertinentes et fiables concernant les résultats obtenus, qui permettront d'adapter les priorités stratégiques;

25.  compte tenu du fait que la plupart des FED sont mis en œuvre de manière décentralisée par les délégations de l'Union, demande aux services centraux de la DG DEVCO de toujours soutenir ces dernières dans la gestion de leur portefeuille, en tenant compte de leurs composantes de risque respectives, sur la base du système CRIS; demande à nouveau et encourage une meilleure utilisation des possibilités qu'offre l'évaluation des risques dans le cadre du suivi des activités des délégations de l'Union;

26.  salue la réalisation de l'étude destinée à mesurer le taux d'erreur résiduel des transactions clôturées comme un exemple de l'environnement de gestion de la DG DEVCO en action;

27.  constate que dans sa deuxième étude publiée en 2013, la DG DEVCO évalue le taux d'erreur à 3,35 % (environ 228,55 millions d'euros), alors que la Cour des comptes l'a estimé à 3,4 %; remarque avec inquiétude que les principales causes identifiées sont l'absence d'une documentation satisfaisante fournie par les organisations bénéficiaires, des erreurs imputables à l'insuffisance d'éléments de preuve disponibles pour vérifier la régularité des transactions, le non-respect des procédures de passation de marchés, ainsi que des montants non recouvrés et non corrigés;

28.  considère qu'il y a lieu d'intégrer une hiérarchisation dans le plan d'action mis au point par la DG DEVCO pour la mise en oeuvre de mesures d'atténuation, en mettant l'accent sur les secteurs spécifiques les plus critiques et sur les possibilités d'améliorer le rapport coût-efficacité; demande à la DG DEVCO de faire état dans son rapport annuel d'activité des progrès réalisés et des difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre du plan d'action;

29.  estime qu'il sera utile d'identifier clairement les domaines de l'établissement du budget par activité qui sont les plus affectés par des défaillances et des erreurs et qui présentent le plus haut degré de vulnérabilité; considère qu'afin de maintenir le coût des contrôles à un niveau raisonnable, le traitement et l'analyse de ces domaines spécifiques pourraient suivre une rotation pluriannuelle;

30.  reconnaît, au regard de la question de la rentabilité des mécanismes de contrôle, qu'il ne s'agit pas d'ajouter de nouveaux niveaux de contrôle mais de travailler sur l'efficacité du cadre des activités de contrôle et leur complémentarité, dans le respect des principes de bonne gouvernance;

31.  salue l'intégration dans le rapport annuel d'activités d'une vue d'ensemble de toutes les dépenses, y compris le montant des dépenses administratives ainsi que des coûts liés aux systèmes de contrôle et de suivi;

32.  se félicite de la modification des rapports sur la gestion de l'assistance extérieure, qui incluent désormais un résumé des mesures correctives à appliquer pour toute erreur identifiée, ainsi que l'obligation pour les chefs de délégation d'accroître leur responsabilité tout le long de la chaîne d'assurance et une exigence d'exhaustivité des rapports des délégations de l'Union;

Appui budgétaire

33.  prend note avec intérêt, et salue la mise en œuvre, de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition;

34.  compte tenu de l'objectif de l'appui budgétaire, dont les contributions sont directement versées au budget général des pays bénéficiaires ou au budget consacré à une politique générale spécifique ou à un objectif spécifique, insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit se conformer aux conditions générales d'éligibilité et les lier rigoureusement à la réalisation de progrès substantiels dans les pays partenaires, en particulier dans le domaine de la gestion des finances publiques; accueillerait favorablement le développement d'indicateurs clés de performance contraignants pour tenter de réduire les risques;

35.  rappelle qu'il convient de soutenir la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les secteurs publics relevant de la stratégie de coopération de l'Union; souligne que le risque d'un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont liés à la gestion des finances publiques;

36.  réaffirme qu'il y a lieu d'appliquer indicateurs clés de performance solides et vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire; souligne que l'accent doit être mis sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation élargie des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire; demande un soutien efficace des mécanismes de lutte contre la corruption, cette dernière semblant constituer l'un des facteurs essentiels limitant l'efficacité des programmes d'appui et conduisant ainsi à l’inefficacité de la coopération européenne au développement; souligne par conséquent la nécessité de renforcer la coopération sur des mesures de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.

37.  regrette que les fonds mis à disposition par l’Union se fondent à la fin avec les ressources budgétaires du pays partenaire, avec pour résultat l'absence de traçabilité des fonds de l'Union; demande un rapport détaillé et public sur l'utilisation des fonds, afin d'accroître la transparence et la traçabilité des dépenses;

38.  invite la Cour, dans ce contexte, à approfondir progressivement la question de la corruption, à s'efforcer de la quantifier et à indiquer le degré de corruption dans ses rapports spéciaux ainsi que dans le rapport annuel d'activité de la Cour des comptes;

39.  demande, en ce qui concerne l’appui budgétaire sectoriel, l'application systématique et le renforcement de l'ensemble des conditions qui régissent l'aide budgétaire sectorielle et appelle à ce que des critères de référence appropriés pour l'intervention de l'Union soient déterminés; saluerait le fait que l'ensemble des programmes d'appui budgétaire général soient progressivement transformés en programmes d'appui budgétaire sectoriel pour renforcer le niveau de contrôle et de responsabilité afin de protéger davantage les intérêts financiers de l'Union européenne;

40.  insiste sur l'importance d'instaurer un dialogue politique incitatif approprié, un suivi continu des réformes sectorielles et des programmes de mesure des résultats, ainsi que sur la pérennité de ces derniers au moyen des systèmes de gestion financière de la Commission pour la mise en œuvre de l'appui budgétaire dans les pays partenaires;

41.  demande à la Commission de soutenir résolument le renforcement du contrôle parlementaire et des organes de supervision, des compétences et des aptitudes dans les pays bénéficiaires, tout en fournissant une assistance technique continue; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;

42.  soutient fermement la possibilité dont dispose la Commission d'interrompre le versement des fonds au bénéfice des pays bénéficiaires en cas de non-respect des conditions ex ante, en particulier des conditions macro-économiques requises; invite la Commission à bloquer le transfert de fonds également dans les pays qui connaissent un niveau élevé de corruption et qui n'ont pas pris de mesures ciblées visant à lutter contre ce phénomène;

Coopération avec les organisations internationales

43.  propose, durant la nouvelle législature, de rechercher de nouvelles avancées vers un meilleur échange d'informations avec la Banque mondiale et les institutions des Nations unies (ONU) en vue d'optimiser la coopération;

44.  réitère le soutien du Parlement à l'élaboration et à l'échange de bonnes pratiques afin de définir des principes de base d'assurance semblables et viables, conformes aux règlements financiers de l'Union;

45.  est favorable à la divulgation plus étendue des rapports d'audit des institutions de l'ONU en vue de permettre une meilleure administration des fonds de l'Union;

46.  est convaincu de la nécessité de poursuivre le rapprochement permanent des systèmes de gouvernance ainsi que des procédures d'audit interne et d'audit externe respectifs afin de comparer les données, les méthodes et les résultats;

47.  demande de veiller au profond respect de la visibilité du financement de l'Union dans le cadre des initiatives impliquant plusieurs donateurs, notamment lorsqu'un financement de l'Union est dégagé dans un environnement à risque;

48.  se félicite de l'approfondissement des relations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et de la Banque mondiale avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) grâce à l'adoption des lignes directrices de l'OLAF en ce qui concerne l'échange de données et d'éléments de stratégie;

49.  fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas de ce type de mise en oeuvre;

50.  demande la communication rapide de précisions concernant les fonds mis en commun (y compris les fonds fiduciaires) et les risques afférents en ce qui concerne la régularité des transactions, en particulier lorsque les contributions financières de la Commission au bénéfice de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec des fonds d'autres donateurs, sans être affectées à des postes spécifiques de dépenses éligibles;

51.  demande des informations concernant l'étude préliminaire des systèmes de gestion et de contrôle menée par la Commission auprès d'autres organisations internationales associées; demande également des informations concernant le niveau de comparabilité et de cohérence des systèmes déjà en place;

52.  demande à être informé des mesures de prévention, d'atténuation et autres qui pourraient être activées en cas de position divergente quant au niveau d'assurance requis et au risque afférent encouru pour l'ensemble des dépenses;

Facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement

53.  réaffirme et est convaincu que la facilité d'investissement gérée par de la Banque européenne d'investissement (BEI) au nom de l'Union devrait également faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement étant donné que ladite facilité est financée par l'argent des contribuables de l'Union;

54.  fait observer que l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, exercé par la Cour des comptes, sur l'activité de gestion des fonds de l'Union et des fonds des États membres exercée par la BEI doit être reconduit en 2015; demande à la BEI d'actualiser les compétences de la Cour des comptes en la matière en intégrant tout nouvel instrument financier de la BEI faisant appel à des moyens publics de l'Union ou du FED;

55.  se réjouit de l'inclusion dans le plan de travail de la Cour des comptes d'un audit sur la facilité d'investissement de la BEI, à la suite de la demande formulée par le Parlement dans le cadre de la décharge pour l'exercice 2012, et attend les conclusions de ce rapport spécial courant 2015;

56.  reconnaît que la BEI soutient des projets dans des environnements à haut risque, caractérisés notamment par des risques politiques, qui s'expliquent par l'instabilité des pays bénéficiaires;

57.  se réjouit de l'approche orientée vers les résultats de la BEI, avec notamment la mise en place d'un cadre de mesure des résultats qui permet l'évaluation de la solidité des projets, de leur viabilité financière et économique, ainsi que de la propre valeur ajoutée de la BEI; demande la mise en place d'un dialogue constant avec les partenaires associés en ce qui concerne les indicateurs de mesure et la convergence des résultats obtenus;

58.  soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (non-cooperative jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus et des bénéfices, et supportent des charges fiscales;

59.  rappelle qu'il est important que les projets financés par la BEI aient un large impact social et privilégient les entreprises locales, plutôt qu’ils n’aliment les spéculations; demande une évaluation annuelle précise de l'impact social des projets financés par la BEI;

60.  demande que les subventions de l'Union soient octroyées seulement à des intermédiaires financiers qui n'opèrent pas dans des centres bancaires extraterritoriaux, qui ont un enracinement local fort et disposent des moyens pour mettre en œuvre une approche favorable au développement soutenant la spécificité des petites et moyennes entreprises dans chaque pays; demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; souligne qu'une liste rigoureuse de critères de sélection des intermédiaires financiers est établie conjointement par la BEI et la Commission européenne et est mise à disposition du public;

61.  encourage la BEI à financer des investissements productifs et à accompagner les prêts d'une assistance technique lorsque cela est nécessaire en vue d'accroître l'efficacité des projets et de garantir une véritable valeur ajoutée européenne du point de vue de la complémentarité, ainsi que d'obtenir un impact renforcé en termes de développement;

62.  rappelle que la cohérence avec les objectifs de l'Union revêt une importance cruciale et qu'il convient de ne pas négliger la capacité d'absorption des États ACP;

63.  demande que les acteurs et les intermédiaires locaux potentiels fassent l'objet d'un contrôle approfondi lors des procédures d'identification et de sélection;

Financement mixte

64.  reconnaît que l'intérêt croissant pour les financements mixtes s'explique principalement par la corrélation de défis majeurs en matière de développement, alors que les fonds publics disponibles sont fortement limités; de ce fait, de nouvelles ressources financières combinant des subventions de l'Union européenne et d'autres formes de ressources voient le jour; encourage la Cour à fournir régulièrement une évaluation exhaustive des activités financées par la combinaison d'instruments financiers;

65.  reconnaît que la combinaison de subventions avec d'autres ressources publiques et privées (telles que les prêts et les participations) permet de générer des financements supplémentaires grâce à l'effet de levier considérable produit par les subventions et le renforcement des politiques de l'Union et de leur impact;

66.  souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union fondés sur les critères officiels de l'aide au développement et inscrits dans le programme pour le changement; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence stratégique sont les plus élevées;

67.  prend acte des résultats de l'examen mené par la plateforme de financement mixte de l'Union pour la coopération extérieure en vue, tout d'abord, d'accroître l'efficacité, l'efficience et la qualité des mécanismes et facilités mixtes existants;

68.  demande la mise en place de normes communes de mise en œuvre pour ces activités financières ainsi que la définition de bonnes pratiques et de critères d'admissibilité et d'évaluation; estime que des règles de gestion cohérentes, notamment des rapports structurés, des règles de contrôle et des cadres de suivi clairs réduiront les coûts de transaction et les éventuelles duplications des paiements en raison du niveau supérieur de transparence et de responsabilisation;

69.  demande qu'il soit régulièrement fait rapport au Parlement sur le recours à ces instruments de financement et sur les résultats obtenus afin de lui permettre d'exercer ses compétences de contrôle et d'approbation, notamment sur l'évaluation des effets de levier et de la valeur ajoutée financière et non financière;

Soutien de l'Union en République démocratique du Congo

70.  réitère sa position sur les troubles en République démocratique du Congo (RDC), notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, l'État de droit, les finances publiques et la question de la décentralisation;

71.  salue l'évaluation de la Cour des comptes concernant l'aide au développement de l'Union financée par des ressources des FED; convient que l'absence de volonté politique et de capacité d'absorption contribuent largement au maigre succès enregistré dans le renforcement de la gouvernance en RDC;

72.  admet que la RDC est largement perçue comme l'un des États les plus fragiles au monde; recommande vivement le développement d'indicateurs de performance clés contraignants et de critères de référence pour une évaluation fiable de l'amélioration; recommande vivement que ces indicateurs et critères de référence soient définis de façon réaliste;

73.  demande à la Commission et au SEAE de fournir la liste la plus récente des priorités pour l'aide au développement de l'Union en RDC en guise de suivi du rapport de décharge de l'année dernière, lequel suggère un nombre plus restreint de priorités pour parvenir à un stratégie d'aide au développement plus performante et plus ciblée;

Aide de l'Union en faveur de Haïti

74.  se déclare à nouveau généralement satisfait du travail et des efforts engagés par les services de la Commission pour répondre au tremblement de terre survenu en Haïti en 2010 et ce, dans une situation extrêmement critique pour la délégation de l'Union et son personnel; salue la possibilité dont dispose la Commission de suspendre les paiements et les décaissements dès lors que la gestion financière du gouvernement haïtien ne s'améliore pas de façon suffisante et que les procédures nationales de passation des marchés publics comportent des lacunes;

75.  prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques (LRRD); estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie par pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;

76.  rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de la commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et insiste, à nouveau, sur la nécessité aiguë de garantir la traçabilité et la responsabilité des fonds de l'Union consacrés au développement, en subordonnant notamment l'aide budgétaire à l'obtention de résultats ciblés; invite la Commission et le SEAE à insister sur le principe de conditionnalité qui doit régir l'aide budgétaire sectorielle;

77.  rappelle que les mesures de "consolidation de l'État" doivent se trouver au cœur de la stratégie de développement de l'Union et constituer le fondement des plans d'action dans toute situation de crise; appelle de ses vœux l'élaboration d'un train de mesures satisfaisant qui s'inscrive dans la ligne d'intervention de l'Union;

78.  est d'avis que ces situations de crise et de fragilité exigent la mise en place de nouvelles démarches, notamment pour les activités telles que i) l'identification des risques aux différents niveaux opérationnels, ii) l'élaboration de prévisions concernant leurs conséquences, et iii) la création d'instruments visant à limiter les risques et les catastrophes potentielles, ainsi qu'à s'y préparer, qui garantissent une bonne adaptabilité et une capacité suffisante à mobiliser des experts dans divers domaines;

79.  encourage la Commission et le SEAE à travailler de manière plus systématique et conjointe sur les quatre phases du cycle de gestion des catastrophes; invite la Commission et le SEAE à informer le Parlement des évolutions, notamment en matière de gestion des risques, et de sa capacité à mettre en œuvre et à réaliser les objectifs des programmes en situation de post-catastrophe;

80.  rappelle qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union;

Avenir du FED

81.  recommande la définition de stratégies et de priorités précises pour les futures activités du FED, qui serviront à l'élaboration d'un régime d'instruments financiers, dans le respect des principes d'efficacité et de transparence;

82.  déplore que les FED n'aient pas été inclus dans le budget général dans le cadre des règles financières applicables au budget général de l'Union européenne (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012);

83.  rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les règles financières seraient révisées en vue d'y inclure les modifications rendues nécessaires par le résultat des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment concernant la question de l'inclusion éventuelle des FED dans le budget de l'Union; demande une nouvelle fois au Conseil et aux États membres d'approuver la pleine intégration des FED au budget de l'Union;

84.  considère que la nouvelle législature offre de nouvelles occasions politiques d'encourager les institutions de l'Union à engager prochainement une réflexion sur le scénario envisageable au-delà de 2020 en vue d'un remplacement éventuel de l'accord de Cotonou existant, et à l'évaluer; rappelle que, de l'avis du Parlement, les FED doivent être inclus dans le budget général dans les meilleurs délais;

85.  est d'avis que l'inclusion des FED dans le budget général renforcera le contrôle démocratique en faisant participer le Parlement à l'élaboration des priorités stratégiques concernant l'allocation des financements et permettra également une mise en œuvre plus efficace grâce à de meilleurs mécanismes de coordination tant au niveau des services centraux de la Commission que dans les différents secteurs; demande à nouveau à la Commission de tenir dûment compte, dans l'évaluation prévue, des conséquences financières de l'inclusion des FED pour les États membres, ainsi que d'une clé de contribution contraignante pour les États membres;

86.  est d'avis que la rationalisation et le rapprochement des dispositions régissant les FED permettra probablement de réduire le risque d'erreurs et les problèmes d'efficacité ainsi que d'améliorer la transparence et la sécurité juridique; encourage la Commission à présenter une proposition de règlement financier unique pour l'ensemble des FED; déplore que la Commission, lors de la discussion du futur accord sur le onzième FED, n'ait pas formulé de proposition de règlement financier unique pour simplifier la gestion des FED;

Suivi des résolutions du Parlement

87.  invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi qui aura été donné aux recommandations exprimées par le Parlement dans son rapport annuel sur la décharge.

(1)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(2)JO C 401 du 13.11.2014, p. 264.
(3)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4)JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(5)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
(6)JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(7)JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(8)JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(9)JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(10)JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(11)JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(12)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(13)JO C 401 du 13.11.2014, p. 264.
(14)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(15)JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(16)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
(17)JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(18)JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(19)JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(20)JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(21)JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(22)JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Parlement européen
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen (2014/2078(DEC))
P8_TA(2015)0121A8-0082/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0147/2014)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2013,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 27 avril 2005 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(8), et notamment son article 13,

–  vu sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X(9),

–  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013(10),

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0082/2015),

A.  considérant que, le 25 juin 2014, le Président a adopté les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2013;

B.  considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié le 6 novembre 2014 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

C.  considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

D.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen (2014/2078(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen,

–  vu la décision de la Médiatrice européenne du 26 février 2015 clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC concernant l'alerte éthique,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0082/2015),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.  considérant qu'au cours de son audit, la Cour des comptes a conclu que l'audit n'avait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement et que les systèmes de surveillance et de contrôle, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, avaient été jugés efficaces;

C.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l'administration du Parlement européen et que les réponses ont été, pour la plupart, examinées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence des vice-présidents chargés du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne; considérant que, pour la première fois, plusieurs questions posées par les députés n'ont pas fait l'objet de réponse ni par écrit ni oralement et qu'ainsi, le Parlement a été dans l'impossibilité de disposer d'informations pertinentes et de prendre une décision fondée quant à certains aspects importants liés à la décharge du Parlement européen;

D.  considérant qu'un contrôle est nécessaire pour garantir que l'administration du Parlement européen et les dirigeants politiques soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité;

E.  considérant que, selon le rapport de la Cour des comptes adopté le 11 juillet 2014, les économies potentielles pour le budget de l'Union en cas de centralisation des activités du Parlement européen s'élèveraient à environ 114 millions d'EUR;

F.  considérant que le Parlement est, parmi toutes les institutions, la seule qui octroie la décharge non pas au Secrétaire général ou à un vice-président compétent en la matière, mais bien à son Président;

Les comptes du Parlement européen

1.  observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2013 se sont élevés à 1 750 463 939 EUR, soit 19,07 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel affecté en 2013 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012 (1 717 868 121 EUR);

2.  constate que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2013 s'est élevé à 158 117 371 EUR (contre 175 541 860 EUR en 2012), dont 25 991 783 EUR de recettes affectées (contre 22 274 843 EUR en 2012);

3.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 70 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire);

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2013 ont été clôturés, à savoir:

(a)  Crédits disponibles (EUR)

crédits 2013:

1 750 463 939

reports non automatiques de l'exercice 2012:

0

reports automatiques de l'exercice 2012:

305 457 875

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2013:

25 991 783

reports correspondant à des recettes affectées de 2012:

106 900 532

Total:

2 188 814 129

(b)  Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2013 (EUR)

engagements:

2 162 476 429

paiements effectués:

1 769 756 705

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

384 709 057

reports non automatiques:

734 000

crédits annulés:

33 114 755

(c)  Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2013:

158 117 371

(d)  Total du bilan au 31 décembre 2013 (EUR)

1 573 957 198

5.  relève qu'en 2013, 99,02 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,8 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

6.  souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage"; 

7.  observe à cet égard qu'un montant de 54 000 000 EUR a été viré des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au financement de l'extension et de la rénovation du bâtiment Konrad Adenauer (KAD), le principal projet de construction à Luxembourg;

8.  comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;

9.  rappelle à son administration que le Parlement a demandé à plusieurs reprises que sa politique immobilière soit correctement budgétisée; compte que tel soit le cas d'ici à l'exercice 2016;

10.  déplore le montant des reports qui ne cesse d'augmenter, s'élevant à 305 457 875 EUR en 2013 (contre 222 900 384 EUR en 2012);

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2013 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

11.  se félicite que l'audit n'ait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement;

12.  rappelle que la Cour des comptes effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d'un même groupe de politiques pour toutes les institutions de l'Union;

13.  prend acte que la Cour des comptes a conclu que les tests sur les opérations montrent que le taux d'erreur le plus probable affectant la population de ce groupe de politiques est de 1 % et n'est donc pas affecté par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de surveillance et de contrôle ont été jugés efficaces;

14.  observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 153 opérations de paiement, à savoir 95 pour les dépenses de personnel, 17 pour les dépenses immobilières et 41 pour les autres dépenses; souligne que les dépenses administratives et autres sont considérées comme un domaine présentant un risque faible et demande à la Cour des comptes d'axer davantage son analyse sur les domaines plus exposés aux erreurs, à savoir le non-respect des procédures de marchés publics, les dépenses immobilières et l'exécution des marchés;

15.  rappelle que des économies non négligeables pourraient être réalisées en dotant le Parlement d'un siège unique;

Le rapport annuel de l'auditeur interne

16.  observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s'est tenue en sa présence le 26 janvier 2015, l'auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 23 juillet 2014 et précisé qu'il avait réalisé en 2013 les travaux d'audit suivants sur les services du Parlement:

   une mission de conseil sur les frais de représentation et de réception des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires du Parlement;
   un suivi transversal des actions engagées à la suite des rapports d'audit interne – phases I et II de 2013;
   un audit de l'expertise externe acquise par le groupe STOA (Évaluation des options scientifiques et technologiques);
   un examen périodique du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) – phase 1: gouvernance et systèmes de gestion du projet;
   un examen du projet de nouveau système de gestion financière (FMS) – phase 1: portée du projet, gouvernance, gestion des ressources et des risques;
   un audit de l'expertise externe acquise pour la direction générale des politiques externes;
   un audit des bureaux d'information et du processus de règlement des dépenses d'avances ("régularisation");

17.  relève dans l'examen du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) les exigences suivantes:

   garantir la poursuite de l'efficience et de l'efficacité du partenariat avec les autorités luxembourgeoises pour toute la durée du projet;
   s'assurer que l'équipe du projet KAD dispose d'un personnel suffisant pendant toute la durée du projet;
   mieux définir et clarifier les procédures de gestion et de contrôle financier applicables au bail conclu avec la SI KAD PE;

18.  demande une présentation succincte (trois pages) des résultats critiques les plus importants du rapport annuel d'audit interne avant le 20 mai 2015;

Audit du cadre de contrôle interne du Parlement

19.  prend acte du fait qu'à la fin de 2013, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 13 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; prend note des progrès réalisés sur quatre de ces 13 actions, qui ont permis de revoir le risque résiduel à la baisse, en le ramenant d'élevé à modéré;

20.  prie instamment la direction des services centraux ou départementaux concernés de mettre en œuvre sans tarder les actions encore "ouvertes"; lui demande de respecter des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire informée des progrès accomplis en la matière; lui demande également de chiffrer les coûts et les économies découlant des nouvelles mesures proposées dans la présente résolution et d'en tenir compte dans le suivi de la décharge 2013;

Suivi de la résolution sur la décharge 2012

21.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2012, qui ont été données le 28 octobre 2014 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2012 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore que certaines des recommandations formulées par le Parlement n'aient pas fait l'objet d'un suivi approprié;

22.  prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;

23.  relève que le service de restauration a enregistré un déficit de 3 500 000 EUR à la fin de 2013; s'étonne qu'une augmentation du nombre de clients de près de 150 % pendant la période allant de 2002 à 2011 n'ait pas permis de parvenir à une situation financière équilibrée; demande à nouveau, compte tenu de la seconde révision des prix (approuvée par le Bureau le 10 juin 2013), que les politiques des prix au Parlement ne s'écartent pas de celles menées dans les autres institutions; relève par exemple les différentes structures de prix des services de restauration et des cafétérias de la Commission; fait en outre observer que la forte augmentation des prix des menus proposés ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de la qualité ni de la variété, lesquelles ont, quant à elles, sensiblement diminué;

24.  se pose des questions sur les raisons de la majoration du prix du café proposé à l'entrée des salles de réunion des commissions parlementaires, lequel coûte 20 % de plus que le même produit disponible au même type de machine ou dans les cafétérias du Parlement; indique que ce service est géré par la même entreprise que celle qui est chargée de la restauration, laquelle est également responsable des machines à café Nespresso situées dans les locaux du Parlement; estime qu'une explication s'impose sur le coût supplémentaire que représente l'extension du contrat entre le Parlement et cette entreprise concessionnaire;

25.  estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;

Décharge du Parlement en 2013

26.  prend note de l'échange de vues qui a eu lieu le 26 janvier 2015 entre les vice-présidents chargés du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne;

27.  répète une fois de plus que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes pour ce qui concerne les ressources mises à la disposition du Parlement tout au long de cette décharge et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition;

28.  déplore que le Secrétaire général n'ait pas répondu à toute une série de questions posées par les députés; réaffirme que le contrôle effectif de l'exécution du budget du Parlement, tant pour le passé que de façon prospective, requiert une étroite coopération entre l'administration du Parlement et la commission du contrôle budgétaire; demande en conséquence au Secrétaire général de compléter le questionnaire en répondant aux questions suivantes:

Cadre d'exécution stratégique pour le Parlement européen

Documents stratégiques

Stratégie d'utilisation efficace des ressources

Députés au Parlement européen

Direction générale de la communicationStratégie de communication et préparation de la campagne d'information pour les élections 2014

Assistants parlementaires accrédités (APA)

Direction générale des infrastructures et de la logistiqueServices de restauration

Direction générale de la sécurité et de la protection

   (a) Le Secrétaire général, dans sa présentation du cadre d'exécution stratégique (SEF) pour le Parlement européen le 3 juin 2014, a indiqué que le SEF est basé sur une théorie académique développée à la Stanford School of Engineering in Palo Alto (Californie). Peut-il nous expliquer quel a été le chemin ou la procédure qui a permis que le SEF pour le PE se soit basé sur cette théorie? Est-ce que d'autres théories développées par d'autres universités ou des établissements spécialisés, notamment européens, ou d'autres institutions internationales ont été envisagées, étudiées et comparées avant d'opter pour celle de Stanford? Si oui, pourquoi la Stanford School of Engineering a-t-elle été retenue? Comment la décision a été prise et par qui?
   (b) Est-ce que le fait d'utiliser la théorie de Stanford est gratuit ou bien faut-il payer des droits ou autre? Si oui, combien ceci a-t-il coûté?
   (c) A-t-il été nécessaire de faire des formations spécifiques du personnel du Parlement à Stanford ou d'autres institutions académiques dans le cadre du développement du SEF? Si oui, qui (quels grades et fonctions) les a réalisées et combien a coûté chacune d'entre elles? Est-ce que dans ce cadre d'autres formations sont prévues à l'avenir? Si oui, combien et à quel coût?
   (d) Est-il prévu de lancer une discussion interservices ainsi qu'avec le comité du personnel et les syndicats à propos du SEF? Quel va être le mode d'application, le délai de mise en œuvre et le coût prévisionnel du SEF?
   (e) Au cours des derniers mois, le Secrétaire général a présenté au Bureau du Parlement toute une série de documents stratégiques sur le fonctionnement du Parlement qui affecte directement et de façon essentielle tant la vie administrative mais aussi l'approche du Parlement au sujet de la législation et des politiques européennes. Compte tenu de l'importance de la nature de ces documents pour l'organisation et le développement de notre travail, pourquoi n'existe-t-il pas une procédure de débat et de décision bien au-delà du Bureau du Parlement qui permette la participation de toutes les parties concernées?
   (f) Avant de proposer et d'appliquer les nouveaux horaires de travail des réunions, une évaluation de l'impact que ces changements d'horaires sur l'organisation du travail des députés a-t-elle été réalisée (limitation des plages d´horaire pour réunions, rendez-vous de travail, rencontres avec organisations et citoyens, etc. en dehors des réunions officielles)? Pourquoi les députés n'ont–ils pas été consultés sur une décision qui concerne si directement l'organisation de leur travail?
   (g) Quel est le bilan des premiers mois du guichet unique pour les services parlementaires aux députés?
   (h) La rencontre européenne de la jeunesse faisant partie de cette campagne et ayant eu lieu en mai 2014 a convié 5000 jeunes à Strasbourg. Lors de la préparation de cet événement a-t-on tenu compte de la situation économique en Europe et de l'image que les dépenses engagées pour un événement d'une telle envergure pourraient véhiculer auprès des jeunes européens?
   (i) Le concept "AGIR, RÉAGIR, ACCOMPLIR" est-il généralement considéré comme un succès? Quels sont les indicateurs de performance qui mesurent ce succès? Comment ce concept est-il utilisé après les élections et un rapport d'évaluation a-t-il été réalisé après les campagnes législatives et sur les valeurs du Parlement? Veuillez fournir à la commission du contrôle budgétaire une copie de l'évaluation.
   (j) Quelle évaluation a été réalisée du programme de subventions pluriannuel 2012-2014 visant à sensibiliser la population au rôle du Parlement européen et cette évaluation peut-elle être mise à la disposition de la commission du contrôle budgétaire?
   (k) L'efficacité de l'outil de recrutement des assistants parlementaires accrédités "APA-PEOPLE" lancé à l'occasion de la nouvelle législature a-t-elle déjà été évaluée?
   (l) Pour quelle raison a-t-il fallu plusieurs mois avant que certains APA soient inscrits sur les listes de diffusion de courrier électronique du Parlement (Assistants 8e législature, Bruxelles), ce qui les a empêchés de recevoir des informations concernant leur travail? Des mesures ont-elles été prises?
   (m) Pour quelle raison les prix sont-ils 25 % plus élevés dans le bâtiment SQM qu'à la cantine ASP? Cela n'est-il pas contraire à l'objectif de réduire l'encombrement de la cantine ASP?
   (n) Quelles mesures ont été identifiées pour renforcer la sécurité après les incidents récents, notamment ceux impliquant des manifestants kurdes le 7 octobre 2014? Le nouveau concept de sécurité globale sera-t-il mis à jour?
   (o) Le Parlement a-t-il fait l'acquisition d'un système de reconnaissance électronique des plaques d'immatriculation des voitures? Quel en a été le coût? Ce système a-t-il été installé et utilisé aux entrées du garage pour vérifier si le numéro de plaque correspond aux informations figurant sur le badge d'accès?

29.  recommande, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'activité politique et administrative du Parlement européen, que tous les députés, les membres du personnel du Parlement et le public soient immédiatement et généralement informés des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions, ainsi que des décisions prises par les organes décisionnaires du Parlement; rappelle l'utilité de l'ancienne commission du règlement qui servait de forum pour discuter et améliorer, de manière transparente et publique, tant les procédures réglementaires que les affaires internes du Parlement; recommande, dans ce sens, la création d'une commission neutre du règlement et des affaires publiques afin que tous ces sujets soient traités, puis entérinés par la plénière du Parlement européen;

30.  est extrêmement préoccupé par le fait que le Parlement ait consacré 17 800 000 EUR à une campagne électorale institutionnelle au cours de la période 2013-2014, alors que le taux de participation aux élections européennes a baissé à nouveau pour atteindre 42,54 % (contre 43 % en 2009); encourage l'adoption d'une nouvelle stratégie visant à accroître l'intérêt pour les élections européennes dans les États membres;

31.  souligne qu'un rapport externe d'évaluation ex post sur la stratégie de communication relative aux élections de 2014 est attendu en juin 2015; demande que la commission du contrôle budgétaire soit informée de la date de sa publication; attend une analyse détaillée des fonds dans le rapport;

32.  relève que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 82.5) montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23 % des répondants avaient une image très négative du Parlement, et 43 % une image neutre; souligne qu'il ressort de l'analyse des médias qu'une image négative est souvent liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général; est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard;

33.  prend acte de la mise en place de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire, chargée de fournir des avis universitaires indépendants principalement aux députés individuels, complétant ainsi le travail des départements thématiques, qui s'occupent des besoins des organes parlementaires;

34.  se félicite de l'institution d'un service d'évaluation de l'impact de la législation de l'Union; demande que ce service se concentre sur les compromis négociés par le Parlement et ses modifications des propositions de la Commission; demande, avant le 30 octobre 2015, une stratégie pour une évaluation/analyse d'impact rapide, la promotion de ce service auprès des députés et un relevé de l'ensemble des coûts; demande un échange régulier entre ce service et les services correspondants de la Commission, du Conseil et des parlements nationaux;

35.  prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;

36.  prend acte de la création de la direction générale de la sécurité et de la protection; rappelle que l'internalisation des services de sécurité du Parlement a généré des économies de 195 000 EUR en 2013 et devrait donner lieu à des économies de plus de 11 millions d'euros au cours de la période 2013-2016; estime qu'il est nécessaire de négocier une contribution supérieure de l'État belge à la sécurité du Parlement en vertu du fait qu'il tire un avantage économique de la présence des institutions de l'Union sur son territoire; demande qu'une évaluation de la qualité du service de sécurité avant et après la création de la direction générale de la sécurité et de la protection soit soumise à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 30 septembre 2015; insiste pour qu'une étude comparative des systèmes de sécurité des autres institutions soit réalisée;

37.  réaffirme qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au maintien de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats; demande que, dans ce cadre, la sécurité dans les parkings soit renforcée;

38.  est préoccupé par l'absence de parité dans l'administration, les femmes représentant 29 % des chefs d'unité, 34 % des directeurs et 33 % des directeurs généraux au 31 décembre 2013; demande l'instauration d'un plan d'égalité des chances, pour ce qui est notamment des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

39.  demande un équilibre concernant les pays d'origine des personnes occupant des postes de direction dans l'administration du Parlement; attend, avant la fin de 2015, un rapport indiquant dans quelle mesure il a été satisfait à cette exigence;

40.  attend, avant la fin de 2015, un relevé annuel de l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel depuis 2000; ventilé en fonction des classes de traitement et des niveaux hiérarchiques; demande à l'administration du Parlement d'indiquer si des études comparables avec des administrations de représentations parlementaires internationales permettraient de tirer des conclusions importantes pour les travaux du Parlement; relève que les travaux confiés à des experts externes devraient également être inclus dans les rapports afin de promouvoir la culture de la transparence et, partant, de servir au mieux les intérêts des électeurs; note avec inquiétude que l'ampleur de l'effectif affecté au cabinet du Président du Parlement européen – 35 personnes dont deux chauffeurs et un huissier personnel – est extrêmement discutable et qu'elle donne un mauvais exemple en matière de réduction des coûts et de responsabilité budgétaire au sein du Parlement;

41.  relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; s'inquiète toutefois de la mauvaise mise en œuvre et des différences d'interprétation rapportées par une association d'ONG(11) et demande de renforcer la position du comité consultatif en lui octroyant un droit d'initiative lui permettant d'entamer des contrôles aléatoires des déclarations d'intérêt fournies par les députés;

42.  se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;

43.  souligne la nécessité d'une transparence accrue dans l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

44.  s'inquiète du manque de vérification ex post de l'utilisation des voitures de service par les députés et met en doute la nécessité de deux voitures de service pour le Président du Parlement;

45.  approuve le fait que la réduction de 5 % des frais de voyage des députés et des frais de missions des fonctionnaires a produit des économies de 4 millions d'euros en 2013; estime qu'il est nécessaire de poursuivre une politique stricte de réduction des frais de voyage, par le biais d'accords négociés avec les compagnies aériennes, et invite le Secrétaire général à présenter des propositions dans ce sens;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

46.  juge très préoccupant que la Cour des comptes ait, dans son analyse panoramique de la gestion financière du budget de l'Union, signalé en tant que risque élevé la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais aux groupes de visiteurs; souligne qu'en 2013, 73 % des subventions ont été payés en espèces et seuls 27% par virement bancaire; s'inquiète du risque élevé pour la réputation du Parlement et du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs;

47.  souligne la nécessité et l'utilité d'informer les groupes de visiteurs, avant leur visite, sur les moyens de transport durables permettant de se rendre au Parlement; recommande d'introduire différents taux de remboursement en fonction des moyens de transport choisis et de leurs émissions;

48.  souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

Direction générale des politiques internes et direction générale des politiques externes

49.  attire l'attention sur les coûts des délégations, des assemblées parlementaires mixtes, des délégations ad hoc et des missions d'observation des élections en dehors de l'Union en 2013, qui s'élèvent à quelque 5 794 360 EUR; demande, avant la fin de 2015, un relevé des coûts pour ces domaines de 2005 à 2015;

50.  relève avec inquiétude que le coût d'une délégation auprès d'une assemblée parlementaire s'est élevé à 493 193 EUR; invite le Bureau à élaborer des principes simples mais efficaces en vue d'une structure des coûts plus économique pour les missions des délégations, en tenant compte en particulier de leur importance politique, de leur durée et de leurs résultats;

Délégations interparlementaires

51.  estime qu'il est urgent et essentiel de développer les pages web des délégations interparlementaires et d'enrichir leur contenu; considère qu'il est tout aussi important que, dans la mesure où le budget le permet, les réunions publiques des délégations soient retransmises en ligne, comme c'est la cas pour les commissions parlementaires;

Direction générale de la communication

52.  déplore que le programme pluriannuel de subventions pour la période 2012-2014, destiné à mieux faire connaître le rôle du Parlement, a un coût de quelque 14 500 000 EUR; exprime des doutes quant à savoir si le programme de subventions représente les compétences essentielles du Parlement et les tâches qui découlent de ses prérogatives législatives, budgétaires et de décharge; demande à son administration de fournir à la commission du contrôle budgétaire une évaluation externe de ce programme de subventions en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2014;

53.  demande la communication d'un relevé complet de toutes les subventions financées sur le budget du Parlement en faveur de projets de communication, avec le budget correspondant et les bénéficiaires concernés;

54.  demande la communication d'un relevé des éventuelles dépenses pour les organisations "MEP Ranking" et "vote watch Europe" financées sur le budget du Parlement; déplore que ces organisations jugent le travail des députés européens selon des critères quantitatifs, ce qui peut donner de mauvais signaux et être source de travaux superflus; voit une bureaucratisation du mandat ainsi qu'une restriction de la liberté de celui-ci;

EuroparlTV

55.  rappelle que le budget d'EuroparlTV s'élevait à 8 000 000 EUR en 2013 et à 5 000 000 EUR en 2014, cependant que la performance de ce service a été améliorée grâce à un certain nombre d'activités et de projets nouveaux; observe qu'entre 2012 et 2014, le nombre moyen de visionnages de vidéos chaque mois a augmenté, passant de 53 000 à 400 000;

56.  rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 12 décembre 2012, une étude externe a été lancée en 2014 dans le but de contribuer à l'évolution future du service de vidéos en ligne du Parlement (EuroparlTV); note que les recommandations de cette étude doivent être mises en œuvre pendant le premier semestre de 2015;

Prix LUX

57.  prend note que les dépenses liées au prix LUX en 2013 s'élevaient à 448 000 EUR, en cohérence avec les coûts de 2012 (434 421 EUR), et portaient sur:

   la procédure liée à la sélection officielle et à la compétition;
   la communication à Bruxelles et à Strasbourg;
   le ciblage des députés et des médias partenaires spécialisés, ainsi que du grand public;
   les coûts du sous-titrage dans les 24 langues officielles;
   la création d'une version du film primé qui soit adaptée aux personnes malentendantes ou malvoyantes;
   la participation du Parlement à des manifestations cinématographiques européennes afin de promouvoir le prix LUX;

58.  demande que des gains d'efficacité soient trouvés dans son budget;

59.  demande un sondage représentatif auprès des députés, avant la fin de 2015, pour déterminer s'ils connaissent le prix LUX et comment, le cas échéant, celui-ci est considéré dans leur État membre;

Bureaux d'information

60.  note avec inquiétude qu'en 2013, les frais de mission des bureaux d'information se montaient à 1 839 696 EUR, dont 1 090 290 EUR pour les missions à Strasbourg; déplore que le coût des missions des bureaux d'information à Strasbourg ait augmenté de près de 7 % depuis 2012, avec une nouvelle hausse de 2 % due à la création du nouveau bureau d'information en Croatie; demande de préciser les motifs principaux des missions des bureaux d'information, avec ventilation entre Strasbourg et Bruxelles; demande un relevé des missions des bureaux respectifs pour les années de référence 2005, 2010 et 2015; demande instamment de donner la priorité au recours à la vidéoconférence, permettant ainsi des réductions de coûts structurelles dans le budget du Parlement et des améliorations du point de vue environnemental, sans nuire aux travaux du Parlement;

61.  fait observer que les sites internet de plusieurs bureaux d'information dans les États membres n'ont pas été mis à jour depuis les élections; attire l'attention sur le coup que cela pourrait porter à la crédibilité du Parlement aux yeux du grand public; insiste pour qu'une enquête soit menée sur l'utilisation des fonds alloués aux bureaux d'information, expliquant les variations significatives des coûts de la connexion internet entre les différents États membres;

Logo du Parlement

62.  prend note du changement de logo du Parlement européen; fait part de sa désapprobation du fait qu'une fois encore, il n'ait pas été informé d'une décision en temps utile; demande aux services responsables d'expliquer les raisons qui l'ont incité à procéder à ce changement ainsi que de préciser quelle a été la procédure de décision qui y a présidé et quels coûts y sont associés;

63.  demande une vue d'ensemble détaillée de tous les coûts externes et internes supportés par le Parlement liés à la Maison de l'histoire européenne, ventilés selon la planification (y compris la planification préliminaire), l'investissement et le fonctionnement (y compris la réserve consacrée à la construction et à l'entretien, les frais de personnel, les frais d'exposition); observe que la Commission soutient le financement de la Maison de l'histoire européenne par l'octroi d'une dotation annuelle de 800 000 EUR; relève que, en tant que nouvelle attraction touristique productrice de recettes, la Maison de l'histoire européenne aura des effets positifs non seulement pour les institutions de l'Union mais également pour l'État belge; recommande dès lors de demander à l'État belge de participer au financement de sa mise en place;

Direction générale du Personnel

64.  note que les fonctionnaires (permanents) du Parlement ne peuvent en principe être recrutés qu'au moyen de concours publics, réussis par environ 10 % des candidats, dont l'âge moyen est de 34 ans; s'inquiète de ce que les institutions de l'Union, y compris le Parlement européen, ne disposent absolument d'aucune politique pour stimuler l'emploi des jeunes de moins de 30 ans, alors que le chômage des jeunes constitue l'une des grandes priorités de l'Union;

65.  souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres en particulier; note que les barèmes de traitement et le grade d'entrée actuels offerts par les institutions sont moins attrayants pour le nouveau personnel; souligne qu'étant donné que pour beaucoup de citoyens des États membres de l'UE-15, et notamment les ressortissants qui atteignent justement l'âge de la retraite, les salaires ne sont pas compétitifs et les perspectives de carrière ne sont pas attrayantes; souligne que cette situation, inhérente à la réduction inévitable de la taille de l'administration publique européenne, provoquera, dans un avenir proche, une baisse de la qualité des services fournis et un risque de déséquilibre géographique accru;

66.  demande que les activités organisées et financées par le Comité du personnel soient passées en revue, en précisant les types d'activités et les dépenses effectuées et en indiquant si le principe de bonne gestion financière a été respecté;

67.  demande à la DG Personnel et aux services compétents de promouvoir activement les femmes aux postes de haut niveau au sein du Parlement ou d'"évaluer les raisons" du manque de parité, et de proposer par la suite des mesures propres à faciliter l'intégration des femmes aux postes de haut niveau dans l'administration du Parlement;

68.  prend acte du coût élevé des journées "hors les murs" et des manifestations similaires organisées pour le personnel en 2013 (140 730 EUR pour huit événements); estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, le coût de ces journées "hors les murs" du personnel des institutions de l'Union doit être proportionné et avoir lieu, dans la mesure du possible, dans les propres sièges des institutions, étant donné que la valeur ajoutée y afférente ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

Assistants parlementaires

69.  exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7e législature et du début de la 8e, notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'améliorer la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement; s'inquiète du fait qu'il ne soit pas proposé de solution aux APA qui ont vu leurs droits diminuer du fait du raccourcissement de la durée de leur contrat d'au moins un mois avant les élections européennes; souligne qu'il convient d'aligner la législation relative à la durée nécessaire pour bénéficier de droits à pension sur les changements du cycle parlementaire réel;

70.  déplore que le bilan social du Parlement pour 2013, à l'instar des précédents, ne comprend pratiquement aucune donnée concernant les assistants parlementaires accrédités, bien que ces derniers représentent 29,4 % du personnel du Parlement; demande de corriger cette lacune dans un document qui est essentiel pour améliorer la gestion des ressources humaines de l'institution;

71.  déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

72.  observe, avec inquiétude, le pourcentage élevé d'abandon des cours de langues par les assistants parlementaires accrédités, 32 % pour ces derniers contre 8 % pour les autres catégories de personnel statutaire; plaide en faveur d'une modification du programme des cours de langues de manière à ce qu'ils soient mieux adaptés aux caractéristiques du travail des assistants parlementaires accrédités;

73.  demande, compte tenu de la grande disparité dans les congés de maladie entre les APA et le reste du personnel, que soient analysées les raisons éventuelles de cet écart;

74.  attire l'attention sur le fait que les assistants parlementaires accrédités perçoivent des indemnités de séjour pour leurs déplacements à Strasbourg qui sont de 30 à 45 % inférieures à celles du reste du personnel statutaire; rappelle également qu'il existe, chez les APA eux-mêmes, trois niveaux de remboursement de ces frais et qu'il est même possible, au titre de ce régime, qu'un APA ne reçoive aucun frais de mission lorsqu'il se rend à Strasbourg; demande au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les droits des APA en la matière sur ceux des autres catégories de personnel;

75.  se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;

76.  attire l'attention sur le fait que l'article 43, point d), des mesures d'application du statut des députés adopté en juillet 2008 exclut la possibilité pour les députés de recruter en tant qu'assistants leurs conjoints ou partenaires stables non matrimoniaux ou leurs parents, enfants, frères ou sœurs;

77.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande l'application de ces règles sans plus tarder;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

Politique immobilière du Parlement européen

78.  relève que sur ses trois lieux de travail, le Parlement occupe 1,1 million de m2 et possède 81 % de cette surface; estime qu'il est de la plus haute importance que des mesures adéquates soient mises en place en vue d'assurer la pérennité des bâtiments du Parlement face à l'augmentation des frais d'entretien;

79.  plaide en faveur d'un accord de coopération entre le Parlement et la Commission en matière de gestion conjointe des Maisons de l'Europe en vue, d'une part, de la définition d'un cadre de programmation pluriannuelle des prospections pour l'acquisition ou la location, et, d'autre part, de la simplification des procédures administratives et financières de la gestion quotidienne;

80.  prend acte que depuis juillet 2013, la Maison de l'Europe à Sofia est pleinement opérationnelle; relève que les défauts et manquements de la structure du bâtiment ont été imposés à charge du vendeur avant la signature de l'acte d'acquisition;

Direction générale de l'interprétation et des conférences et direction générale de la traduction

81.  relève avec satisfaction que l'application de la décision du Bureau sur un multilinguisme basé sur un usage plus efficace des ressources a produit en 2013 des économies à hauteur respectivement de 15 millions d'euros et de 10 millions d'euros dans les services d'interprétation et de traduction, sans porter atteinte au principe du multilinguisme, ni à la qualité des travaux parlementaires; répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies;

Direction générale des finances

Fonds de pension volontaire

82.  constate que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire, calculé sur la base des actifs du fonds, a augmenté, pour atteindre 197,5 millions d'euros à la fin de 2013; souligne que cette dette future projetée est répartie sur plusieurs décennies;

83.  constate qu'il n'est pas possible, en définitive, d'évaluer la gestion efficace et régulière du fonds et réclame la réalisation d'une évaluation externe;

84.  relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

85.  prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d'augmenter l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

Services fournis aux députés

86.  demande que soient rendus accessibles au public, sur la page d'accueil des députés au Parlement européen, à côté des données relatives aux assistants parlementaires accrédités et aux assistants locaux, le nom des prestataires de services et les services fournis aux députés;

Direction générale de l'innovation et du support technologique

87.  prend acte du processus d'internalisation du personnel dans la direction générale de l'innovation et du support technologique et de la promesse de réduction des coûts et de renforcement du niveau d'expertise du personnel dans le domaine informatique; rappelle que l'augmentation du niveau d'expertise concernant les innovations permanentes était également la raison donnée pour externaliser ce secteur il y a quelques années; demande au Secrétaire général de coopérer avec l'Office européen de sélection du personnel afin de trouver le moyen d'accélérer la procédure de recrutement et d'attirer les meilleurs experts dans le domaine des technologies de l'information et de la sécurité;

88.  rappelle que les boîtes de messagerie personnelles et confidentielles de certains députés, assistants parlementaires et fonctionnaires ont été compromises après l'"attaque de l'homme du milieu" dont le Parlement a fait l'objet, où un pirate a intercepté les communications entre des smartphones privés et le wi-fi public du Parlement;

89.  relève que tous les systèmes de TIC et de télécommunications parlementaires ont fait l'objet d'un audit de sécurité indépendant mené par un tiers, en vue d'établir une feuille de route claire vers une politique de sécurité des TIC plus solide en 2015; fait observer que les systèmes de TIC auraient dû faire l'objet d'un audit en décembre 2014; rappelle que, compte tenu de la menace accrue pour la sécurité ces derniers temps, ce devrait être une priorité; demande que sa commission du contrôle budgétaire soit informée des résultats dès l'achèvement du rapport;

90.  prend acte des mesures immédiates et à moyen terme adoptées par le Bureau le 9 décembre 2013 en vue du renforcement des règles de sécurité du Parlement concernant l'utilisation d'équipements mobiles;

91.  insiste pour que le Parlement continue de collaborer avec la direction générale de l'informatique de la Commission pour identifier des produits de remplacement pour des outils et infrastructures TIC anciens, en se dirigeant vers des solutions ouvertes, interopérables et indépendantes des vendeurs, pour mettre en place un environnement informatique de qualité, économiquement avantageux, au Parlement;

92.  se félicite du lancement, il y a quelques années, de l'application très utile et réussie at4am pour le dépôt des amendements; estime qu'il y a lieu d'améliorer et d'actualiser ladite application, notamment pour des fonctions très utiles comme la correction automatique et la copie de sauvegarde;

93.  demande que, dans un souci de transparence et d'égalité d'accès aux documents, l'application ePetition qui permet d'accéder à l'ensemble des pétitions adressées par les citoyens à la commission des pétitions du Parlement européen soit ouverte à tous les députés européens et non seulement aux membres titulaires ou suppléants de ladite commission;

Un Parlement respectueux de l'environnement

94.  est sensible au concept du nouvel environnement de travail du Parlement, à la certification et à la démarche EMAS ainsi qu'au programme zéro papier comprenant eMeeting et eCommittee; plaide en faveur du renforcement de ce programme à travers les applications disponibles pour les smartphones et les tablettes;

95.  attire l'attention sur le fait que les téléconférences et le télétravail sont susceptibles de contribuer à une utilisation plus efficace du temps et à un meilleur respect de l'environnement, en réduisant les frais administratifs et de déplacement;

96.  observe que les émissions de gaz à effet de serre provenant des déplacements professionnels entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg ont chuté de 34 % en 2012 par rapport à 2006; invite le Bureau à garantir une totale transparence et à comptabiliser également les émissions causées par les déplacements des députés entre leur pays d'origine et Bruxelles et Strasbourg; se félicite des mesures destinées à compenser les émissions qui ne peuvent être réduites et sont inévitables; préconise la mise en œuvre de nouvelles politiques de compensation dans le cadre de projets menés conformément à la norme de référence ("gold standard") reconnue du mécanisme de développement propre des Nations unies;

97.  invite le Secrétaire général à élaborer un plan destiné à réduire le nombre de cantines disponibles pour les déplacements parlementaires; suggère l'utilisation de cantines plus petites ou la mise en place d'un système de partage, de manière à réduire les coûts et l'empreinte carbone;

98.  invite les services compétents à élaborer un concept durable et cohérent d'utilisation intégrale de la ligne budgétaire 239 visant la compensation des émissions de CO2 jusqu'au montant maximal, de manière à compenser les émissions de CO2 inévitables de l'institution dans le cadre de projets menés conformément à la norme de référence ("gold standard") reconnue du mécanisme de développement propre des Nations unies;

99.  demande que le système de climatisation soit fondé sur l'efficacité énergétique afin de veiller à limiter autant que possible les incidences sur l'environnement;

Rapport annuel sur les marchés passés

100.  relève que sur un total de 264 marchés attribués en 2013, 120 l'ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 465 millions d'euros, et 144 par procédure négociée, pour une valeur totale de 152 millions d'euros; note que, si le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 37 % en 2013 (144 contre 241 en 2012), la valeur des procédures négociées est restée stable;

101.  souligne à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept de marché public écologique pour tous les marchés et appels d'offres; plaide en faveur d'objectifs contraignants ambitieux et croissants en matière de marchés écologiques, notamment dans les domaines de l'alimentation et de la restauration, des véhicules et des transports, de l'équipement sanitaire et de l'eau, du papier, de la gestion des déchets, des technologies de l'information et du matériel d'imagerie, de l'éclairage, du nettoyage et du mobilier;

102.  observe que les marchés de services représentaient la plus grande part des marchés attribués en 2013 (61 %), pour une valeur totale de 374 millions d'euros, et que trois directions générales ont attribué 14 marchés pour une valeur de plus de 10 millions d'euros; met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que ces marchés importants fassent l'objet de systèmes de contrôle adéquats qui assurent un suivi permanent de l'exécution des commandes;

103.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2013 et 2012 par type de marché:

Type de contrat

2013

2012

Numéro

Pourcentage

Numéro

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Bâtiment

189

48

19

8

72 %

18 %

7 %

3 %

242

62

36

4

70 %

18 %

12 %

1 %

Total

264

100 %

344

100 %

Type de contrat

2013

2012

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Bâtiment

374 147 951

91 377 603

15 512 763

136 289 339

61 %

15 %

2 %

22 %

493 930 204

145 592 868

48 386 872

180 358 035

57 %

17 %

5 %

21 %

Total

617 327 656

100 %

868 267 979

100 %

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen en 2013, p. 7)

104.  prend acte de la répartition suivante des contrats passés en 2013 et 2012 par type de procédure:

Type de procédure

2013

2012

Numéro

Pourcentage

Numéro

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

106

14

144

-

-

40 %

5 %

55 %

-

-

98

5

241

-

-

28 %

2 %

70 %

0 %

0 %

Total

264

100 %

344

100 %

Type de procédure

2013

2012

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

382 045 667

83 288 252

151 993 737

-

-

62 %

13 %

25 %

-

-

381 116 879

245 156 318

241 994 782

-

-

44 %

28 %

28 %

0 %

0 %

Total

724 297 066

100 %

603 218 807

100 %

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen en 2013, p. 9)

Procédures négociées exceptionnelles

105.  note que les procédures négociées exceptionnelles représentaient 39 % des procédures négociées lancées en 2013; est préoccupé par le fait que le Parlement soit passé en 2013 par la procédure négociée exceptionnelle pour attribuer 56 marchés et demande que soient indiqués non seulement le nombre total de marchés mais également la valeur cumulée de ces marchés;

106.  est d'avis que les ordonnateurs devraient apporter des justifications complètes et transparentes pour le recours à une procédure négociée exceptionnelle; demande que l'unité financière centrale rassemble ces informations dans le rapport annuel sur les marchés attribués à l'intention de l'autorité de décharge;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

107.  note qu'en 2013, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2013

2012

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Mon-tants reportés sur la période suivante (2011)

PPE

21 680

4 399

18 437

85,04%

7 642

21 128

2 024

18 974

89,81 %

4 178

S&D

15 388

6 849

17 649

114,69%

4 588

14 908

6 313

14 520

97,40 %

6 702

ALDE

6 719

2 172

7 142

106,30%

1 749

6 673

2 281

6 855

102,72 %

2 100

Verts/ALE

4 366

1 787

4 778

109,44%

1 375

4 319

1 460

4 002

92,65 %

1 778

GUE/NGL

2 658

1 076

3 317

124,79%

416

2 563

1 094

2 602

101,52 %

1 055

ECR

4 046

1 602

4 598

113,64%

1 050

3 765

1 219

3 407

90,51 %

1 577

EFD

2 614

939

2 422

92,65%

1 132

2 538

881

2 494

98,29 %

925

Députés non inscrits

1 316

367

931

70,74%

441

1 362

413

963

70,73 %

367

Total

58 786

19 193

59 274

100,83%

18 394

57 255

15 687

53 817

94,00 %

18 680

* montants en milliers d'euros

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

108.  observe qu'en 2013, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit(12):

Parti

Abréviation

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 439

6 464

9 729

85%

192

Parti des socialistes européens

PSE

1 283

4 985

6 841

85%

118

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

518

2 232

3 009

85%

33

Parti vert européen

PVE

461

1 563

2 151

78%

-36

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

307

1 403

1 970

85%

45

Parti de la gauche européenne

PGE

233

948

1 180

68%

-258

Parti démocrate européen

PDE

91

437

528

85%

0

Démocrates européens

EUD

48

197

245

85%

12

Alliance libre européenne

ALE

93

439

592

85%

12

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

61

305

366

85%

8

Alliance européenne pour la liberté

AEL

68

384

452

85%

1

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

53

350

403

85%

-38

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MELD

107

594

833

85%

0

Total

4 762

20 301

28 299

83%

89

(*) montants en milliers d'euros

109.  observe qu'en 2013, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit(13):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Centre d'études européennes

CES

PPE

772

3 985

4 757

85%

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

491

2 762

3 253

85%

Forum Libéral Européen

FLE/EFL

ALDE

214

1 108

1 322

85%

Fondation verte européenne

GEF

PVE

158

881

1 039

85%

Transform Europe

TE

PGE

130

538

668

85%

Institut des démocrates européens

IED

PDE

50

219

269

85%

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

50

227

277

85%

Nouvelle Direction: Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

183

645

828

85%

Fondation européenne pour la liberté

FEL

AEL

39

210

249

85%

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

20

123

143

85%

Fondation politique chrétienne européenne

ECPF

ECPM

31

170

201

85%

Foundation for a Europe of Liberties and Democracy

FELD

MELD

60

280

340

85%

Identités & Traditions européennes

ITE

AEMN

31

177

208

85%

Total

-

2 229

11 325

13 554

85%

(*) montants en milliers d'euros

-

2.229

11.325

13.554

85%

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 201 du 30.6.2014, p. 1.
(4)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(5)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(6)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(8) PE 349.540/Bur/ann/def.
(9)JO C 249 E du 30.8.2013, p. 18.
(10)JO C 257 E du 6.9.2013, p. 104.
(11) ALTER-EU: Mind the Gap (http://www.alter-eu.org/sites/default/files/documents/Mind%20the%20Gap%20briefing.pdf)
(12) Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.
(13) Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
PDF 266kWORD 73k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil (2014/2079(DEC))
P8_TA(2015)0122A8-0116/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0148/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0116/2015),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil (2014/2079(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0116/2015),

A.  considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.  considérant qu'en l'absence de réponses aux questions du Parlement et à défaut d'informations suffisantes, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate que, dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée dans les domaines vérifiés pour le Conseil européen et le Conseil;

3.  prend acte du fait qu'en 2013, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 535 511 300 EUR (533 920 000 EUR en 2012), exécuté à hauteur de 86,7 %; regrette que le taux d'utilisation ait diminué en 2013, alors qu'il s'élevait à 91,8 % en 2012;

4.  est préoccupé par le fait que le pourcentage des crédits inutilisés demeure élevé et ce dans presque tous les domaines; demande, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance soient élaborés afin d'améliorer la planification budgétaire dans les années à venir;

5.  prend acte de l'annulation d'engagements à hauteur de 71 376 244 EUR en 2013 du fait de crédits inutilisés et d'une utilisation moindre des infrastructures;

6.  est surpris d'apprendre qu'un montant de 5 000 000 EUR engagé pour l'acquisition du bâtiment Europa a été reporté à 2014 pour son paiement effectif; estime que ce solde, auquel s'ajoutent d'autres reports de crédits, est contraire aux principes de l'annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier;

7.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

8.  réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de transmettre au Parlement leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans le rapport annuel d'activité des institutions;

9.  salue la mise en place d'une commission de vérification des comptes au sein du Secrétariat général du Conseil et de l'adoption d'une nouvelle charte de l'audit interne; demande au Conseil de l'informer des avantages et des résultats de ces changements;

10.  regrette que les remarques de l'audit interne aient été moins bien suivies en 2013; est du même avis que le Conseil concernant l'importance de mettre en œuvre en temps utile les recommandations de l'audit(7); espère que cette procédure sera mise en œuvre sans tarder;

11.  s'inquiète du retard pris par les services de traduction dans l'application des recommandations d'audit;

12.  observe avec préoccupation les disparités considérables qui existent entre les coûts de traduction des différentes institutions de l'Union; demande, par conséquent, au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour résorber ce déséquilibre et parvenir à l'harmonisation des coûts de traduction, tout en respectant pleinement la qualité et la diversité linguistique; estime, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats, ainsi que de déterminer les domaines où la coopération ou les accords interinstitutionnels pourraient être renforcés; signale que le groupe de travail devrait également chercher à mettre au point une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction pour l'ensemble des institutions, dans le but de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ses résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et des chances à tous les citoyens de l'Union;

13.  estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts relatifs aux journées "hors les murs" du personnel des institutions de l'Union et d'organiser ces journées, dans la mesure du possible, au siège même des institutions, leur plus-value ne justifiant pas des dépenses aussi élevées;

14.  est préoccupé par la faible présence de femmes aux postes à responsabilité des institutions de l'Union; demande au Conseil de mettre en place un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de résoudre rapidement ce déséquilibre;

15.  regrette que la rédaction d'un manuel de gestion des projets immobiliers ait été remise à plus tard;

16.  observe que certaines des recommandations de l'audit relatives au projet de bâtiment Europa n'ont toujours pas été suivies d'effet; invite à nouveau le Conseil à fournir une explication écrite approfondie précisant la somme des crédits consacrés à l'acquisition du bâtiment;

17.  exige que la politique immobilière de l'institution soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

18.  prend acte du fait que le budget du Conseil pour 2013 n'a pas augmenté (0,3 %) (1,6 million d'EUR); juge cette tendance positive et s'attend à ce qu'elle se poursuive au cours des exercices suivants;

19.  demande au Conseil de coopérer avec les autres institutions à l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci;

20.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; invite le Conseil à les mettre en œuvre sans plus tarder;

21.  invite le Conseil à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

Raisons de l'ajournement de la décision quant à la décharge

22.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014(8); insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;

23.  rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande les documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;

24.  rappelle que sans la coopération du Conseil évoquée ci-dessus, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

25.  souscrit à l'avis rendu par la Commission dans la lettre qu'elle a adressée au Parlement le 23 janvier 2014, selon lequel il est souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge aux autres institutions (y compris au Conseil), comme cela a été le cas jusqu'à présent;

26.  souscrit totalement à l'avis rendu par la Commission dans sa lettre, selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit dérivé applicable;

27.  fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

28.  estime qu'il est démocratique que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque section du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; affirme, par conséquent, que la décision d'octroi ou de refus de la décharge est un devoir du Parlement vis-à-vis des citoyens de l'Union;

29.  est d'avis que le cadre juridique de l'Union en matière de décharge devrait être révisé afin de clarifier la procédure de décharge;

30.  déplore le fait que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière.

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p.1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p.1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7)Résumé du rapport d'activités annuel 2013 de l'auditeur interne du Secrétariat général du Conseil, p. 2.
(8)JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
PDF 279kWORD 82k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section X – Service européen pour l'action extérieure (2014/2086(DEC))
P8_TA(2015)0123A8-0109/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0155/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0109/2015),

1.  donne décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section X – Service européen pour l'action extérieure (2014/2086(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section X – Service européen pour l'action extérieure,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0109/2015),

1.  salue le fait que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes n'ait relevé d'erreurs majeures; prend acte des progrès accomplis dans la correction des erreurs décelées lors des exercices précédents et soutient les recommandations d'amélioration formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel; salue le rapport spécial de la Cour des comptes n° 11/2014 sur la création du SEAE ainsi que les nombreuses suggestions d'amélioration qu'elle y formule utilement et espère qu'elles seront mises en œuvre rapidement;

2.  fait remarquer que, dans les rapports annuels de 2011, de 2012 et de 2013, la Cour des comptes a systématiquement inséré des commentaires sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en ce qui concerne le versement de traitements au personnel, les déficiences dans la gestion des allocations familiales assurée, au nom du SEAE, par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), le marché des services de sécurité fournis aux délégations et les contrats de services informatiques;

3.  s'inquiète du fait que les allocations versées au personnel constituaient déjà un sujet de préoccupation et étaient sujettes à des erreurs les années précédentes; demande que ce poste fasse l'objet de contrôles plus rigoureux et que, dans ce cadre, le SEAE rappelle en particulier régulièrement aux membres du personnel l'obligation leur incombant de déclarer les allocations provenant d'autres sources;

4.  se dit préoccupé par le fait que le système PMO n'était toujours pas pleinement fonctionnel en 2013, ce qui a donné lieu au versement indu d'allocations sociales aux membres du personnel; demande au SEAE d'étendre le système aux fonctionnaires de tous les États membres;

5.  rappelle que le siège du SEAE doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;

6.  relève que, pour ce qui est des contrats-cadres attribués par le SEAE, il convient de faire preuve de la diligence requise afin d'assurer la traçabilité des opérations en enregistrant la documentation ad hoc pour chaque contrat, indépendamment de sa nature particulière; demande au siège du SEAE de continuer à développer les compétences et la sensibilisation du personnel des délégations sur ce sujet et, plus généralement, en matière d'application effective des normes de contrôle interne connexes; constate que la qualité de l'information constitue l'une des principales faiblesses relevées par les contrôles ex ante effectués en 2013 et demande que ce problème soit rapidement résolu afin de permettre l'accès à des données de gestion et à des informations administratives précises et exhaustives;

7.  invite le SEAE à renforcer sa nouvelle stratégie de lutte contre la fraude englobant les pays tiers et salue le fait que le protocole d'accord administratif avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enfin été signé le 23 janvier 2015;

8.  demande au SEAE de faire rapport sur les avancées réalisées en ce qui concerne la nouvelle stratégie de lutte antifraude applicable aux délégations de l'Union, dont la finalisation était prévue pour 2013;

9.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande au SEAE de les mettre en œuvre sans tarder;

10.  invite le SEAE à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

11.  fait remarquer que pour l'exercice 2013, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 508 800 000 EUR, soit une augmentation de 4,09 %, et était ventilé comme suit: 195 810 000 EUR pour le siège du SEAE et 312 950 000 pour les délégations de l'Union; relève qu'outre le budget propre au SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 272 400 000 EUR;

12.  prend note qu'au siège du SEAE, 69 % du budget est consacré au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe (soit 134 590 000 EUR) et 10 % (soit 19 920 000 EUR) aux immeubles et frais accessoires; observe que pour les délégations de l'Union, 106 600 000 EUR (34 %) se rapporte à la rémunération du personnel statutaire, 62 200 000 (19,9% ) au personnel externe et 99 600 000 EUR (31,8 %) aux immeubles et frais accessoires;

13.  est d'avis que le SEAE n'est pas encore un service diplomatique européen totalement opérationnel en raison de contraintes de ressources; estime par ailleurs que la Commission et les États membres sont les acteurs propres à favoriser la consolidation du SEAE;

14.  souligne que le principe de neutralité budgétaire est un élément très positif, mais qu'il ne s'agit pas de le dissocier des économies que les États membres ont réalisées depuis l'instauration du SEAE;

15.  estime que le SEAE continue de présenter une lourdeur administrative à laquelle il convient de remédier; est d'avis que les mesures déjà appliquées pour corriger ce problème vont dans la bonne direction et invite la Commission à renforcer son engagement en faveur de l'amélioration de la coopération entre les services; demande à l'institution d'indiquer la réduction du nombre de postes AD15 et AD16 dans son prochain rapport annuel d'activité; relève également l'absence de référentiel de compétences pour le personnel d'encadrement, qui servirait de base pour évaluer les candidats présélectionnés; souligne que les compétences dans le domaine des affaires étrangères doivent rester le critère principal de sélection des candidats;

16.  insiste sur la nécessité de rationaliser l'encadrement supérieur du SEAE ainsi que les processus décisionnels;

17.  salue l'amélioration de l'équilibre géographique en ce qui concerne le personnel du SEAE provenant des États membres qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, lequel représente d'ores et déjà 18 % du personnel administratif et 17,7 % des chefs de délégation, alors que la part relative de la population de ces pays dans l'Union est de 21 %; souligne la nécessité d'un équilibre géographique en matière de recrutement et de nomination du personnel; est d'avis qu'une représentation géographique équivalente au sein du SEAE est un élément important qui contribue au renforcement de son efficacité et demande à la Commission de continuer d'œuvrer dans ce sens;

18.  prend acte des efforts réalisés pour améliorer l'équilibre hommes-femmes et pour éliminer les obstacles potentiels à la progression des carrières; demande instamment au SEAE de continuer à œuvrer dans le sens de la réduction du déséquilibre hommes-femmes, notamment au niveau de l'encadrement supérieur;

19.  fait néanmoins part de sa préoccupation face au petit nombre de femmes aux postes à responsabilité du SEAE (204 hommes pour 55 femmes dans les délégations et un rapport de 42 à 4 dans l'encadrement supérieur, soit 8,7 % de femmes seulement); demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment pour les postes de direction, afin de supprimer au plus vite ce déséquilibre;

20.  relève que l'objectif statutaire, à savoir qu'un tiers au moins des effectifs du SEAE de niveau "administrateur" (AD) compte des diplomates d'États membres, a été atteint en 2013; constate, néanmoins, que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres (397 en juin 2014) est relativement élevé et sollicite des précisions sur leur statut et leurs droits ainsi que sur le coût qu'ils représentent pour le budget du SEAE;

21.  demande, comme l'année dernière, d'avoir à sa disposition un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le SEAE, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans le rapport annuel d'activité de l'institution;

22.  regrette toutefois qu'un meilleur équilibre géographique n'ait pas encore été atteint et demande au SEAE d'améliorer l'équilibre géographique, notamment en ce qui concerne les postes de chef de délégation; réaffirme la nécessité d'une représentation géographique plus équilibrée de tous les États membres à tous les niveaux de l'administration et invite instamment le SEAE à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à une représentation plus adéquate et plus équilibrée de tous les États membres;

23.  estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires et qu'elles ne font pas l'objet d'un réel suivi et d'une analyse de leur efficacité; suggère leur intégration au SEAE afin de combler cette lacune;

24.  rappelle, à cet égard, qu'il importe de transférer le budget des représentants spéciaux de l'Union du budget de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) opérationnelle à celui du SEAE afin de mieux soutenir leur intégration au SEAE;

25.  prend acte des changements survenus dans le domaine des ressources humaines mais souscrit aux commentaires de la Cour, selon lesquels une expertise thématique est indispensable dans les délégations; se dit préoccupé par le fait que les délégations de l'Union manquent de personnel dans leurs sections politiques ainsi que pour la planification opérationnelle et la mise en œuvre des missions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); observe également qu'il existe des difficultés pratiques, pour les délégations de l'Union, à réceptionner et à traiter la collecte de renseignements; invite la Commission à mettre en place, conjointement avec le SEAE, une approche concertée pour optimiser le profil du personnel des délégations;

26.  note que le SEAE ne consacre toujours pas suffisamment de ressources aux volets extérieurs des politiques internes et que le manque de personnel capable d'apporter une contribution utile dans la programmation des instruments financiers nuit à la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne;

27.  estime qu'en cette période de crise et de restrictions budgétaires en général, le coût des "away days" (journées hors les murs) du personnel des institutions européennes devrait être réduit et que ces journées devraient être organisées, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que leur valeur ajoutée ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

28.  invite le SEAE à fournir un meilleur aperçu des frais engagés lors des procédures de recrutement; demande au SEAE de recourir à des solutions innovantes comme la vidéoconférence pour les entretiens d'embauche et à présenter, dans la mesure du possible, des propositions analogues pour la formation de son personnel;

29.  rappelle que le SEAE doit instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;

30.  encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures pour promouvoir une meilleure coordination et coopération entre leurs services de relations extérieures et le SEAE, sans pour autant négliger les questions thématiques transversales;

31.  souligne que des économies importantes peuvent être réalisées grâce à une meilleure coopération entre les États membres en termes de politique étrangère et de sécurité, et en amont, en identifiant les efforts conjoints que le SEAE peut progressivement assumer afin de permettre à l'Union européenne d'être à la fois plus forte et plus efficace sur la scène mondiale;

32.  souligne que les méthodes de travail visant à garantir la coopération avec la direction générale Coopération internationale et développement (DG DEVCO) et à soutenir les divisions thématiques (telles que la direction "Prévention des conflits et politique de sécurité") devraient être développées davantage;

33.  souligne que les divisions thématiques devraient être associées à la programmation à toutes les étapes afin d'éviter que la prévention des conflits, la consolidation de la paix, la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de l'homme se trouvent ajoutés en dernière minute;

34.  estime que la politique étrangère actuelle de l'Union continue d'être très influencée par les politiques étrangères de certains États membres; souligne que la politique de mise à l'écart de pays qui possèdent une expertise spécifique sur certains conflits en cours, notamment le conflit Ukraine-Russie, domine les résultats de la politique étrangère de l'Union; invite le SEAE à surveiller en permanence cette situation et à tenir compte de l'effet possible de la politique étrangère de certains États membres sur la politique étrangère de l'Union;

35.  souligne qu'il faut reconnaître et soutenir le travail remarquable du personnel civil et militaire dans les zones de conflit et les endroits les plus dangereux du monde, où l'Union doit également être représentée et exercer son activité; estime, par conséquent, que ce personnel, qui vit et travaille quotidiennement sous forte pression du fait de facteurs tels que la sécurité, la mobilité, le regroupement ou la séparation sur le plan familial, et les conditions culturelles et sociales, doit absolument bénéficier du plus haut niveau de protection et de sécurité ainsi que d'une flexibilité suffisante; plaide en faveur d'une augmentation du budget destiné aux dépenses de sécurité des délégations concernées; estime qu'il serait utile, à cet égard, de disposer de données comparatives concernant les agents du SEAE et le personnel intervenant dans les actions extérieures des États membres qui travaillent dans ces conditions;

36.  insiste sur la nécessité de simplifier les modalités budgétaires de soutien aux délégations; souligne les conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les délégations les moins dotées en personnel du fait de la complexité et de la rigidité des règles propres à la délégation d'autorisation de paiement entre les personnels du SEAE et de la Commission; invite le SEAE et la Commission à étudier les moyens de faciliter la procédure d'autorisation des financements dans le respect des règles de contrôle financier;

37.  souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers;

38.  souligne l'inégalité de traitement des agents de l'Union européenne dans les délégations par rapport aux agents de l'Union qui travaillent aux mêmes endroits pour des missions de PESC en ce qui concerne les congés, les déplacements aériens, les indemnités et les autres prestations; demande une comparaison détaillée de ces prestations pour les agents de l'Union et les agents qui travaillent pour les missions de PESC, par exemple à Mogadiscio (Somalie) et à Bangui (République centrafricaine) à compter du 1er janvier 2014, ainsi que les raisons de cette inégalité de traitement;

39.  souligne qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande flexibilité du financement des missions relevant de la PSDC pour garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, et ce en raison du danger que représentent les conflits dans des pays limitrophes, ainsi que du risque accru d'actions terroristes probables;

40.  souligne l'importance vitale de la mise en place d'un Centre de services partagés qui se traduirait par des économies importantes en fournissant un soutien centralisé en matière de logistique, d'administration et de marchés publics, aux missions de PSDC et aux représentants spéciaux de l'Union européenne et à leurs bureaux; déplore le long retard enregistré dans la mise en place du centre et prie instamment toutes les parties prenantes concernées de s'efforcer de trouver d'urgence un accord sur un Centre de services partagés ambitieux, capable de soutenir efficacement les missions, en particulier lors de leur démarrage, de normaliser les processus de travail et d'organiser des marchés publics de manière plus rapide et plus rentable;

41.  demande instamment au SEAE de tirer le plus grand profit des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies au siège du SEAE et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union; constate avec satisfaction l'augmentation des regroupements des délégations de l'Union et des représentations diplomatiques des États membres, bien qu'ils restent limités; invite le SEAE à continuer de chercher le moyen d'accroître ces regroupements;

42.  exige que la politique immobilière du SEAE soit annexée au rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationnalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

43.  invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;

44.  reconnaît que des progrès restent à faire en ce qui concerne les services consulaires; souligne le potentiel d'économies qu'offre la fourniture de services consulaires au travers des délégations de l'Union européenne; invite le SEAE à préparer une analyse détaillée de ses implications financières, et les États membres à s'accorder sur cette question afin d'élaborer des règles et des législations harmonisées;

45.  demande à la Cour des comptes d'intégrer, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le SEAE aux recommandations exprimées par le Parlement dans la présente résolution.

(1) JO L 66 du 8.3.2013.
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Cour de justice
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice (2014/2080(DEC))
P8_TA(2015)0124A8-0111/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0149/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2015),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice (2014/2080(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice,

–  vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2015 clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2015),

1.  constate avec satisfaction que, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la "Cour de justice");

2.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.  constate qu'en 2013, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 354 880 000 EUR (348 300 000 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 96,3 %; déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (98,6 %);

4.  relève que la faiblesse du taux d'exécution est imputable au fait que les crédits initiaux pour 2013 incluaient une proposition d'ajustement des traitements et des pensions pour un montant de près de 6 000 000 EUR, que le Conseil n'a finalement pas approuvée; souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne sont plus valables au vu de l'accord sur le nouveau statut conclu en 2014;

5.  souligne, cependant, que le budget de la Cour de justice est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution; prend acte de la justification de la baisse du taux d'exécution qui figure dans le rapport annuel d'activités de la Cour de justice pour l'exercice 2013;

6.  relève que la Cour de justice a clôturé 701 affaires en 2013 (contre 595 en 2012) et a été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012), dont 450 recours en appel et renvois préjudiciels; approuve ces chiffres positifs, mais estime qu'en dépit de ces bons résultats, une amélioration est encore possible;

7.  relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

8.  observe qu'en 2013, le Tribunal de la fonction publique a clôturé 184 affaires, contre 121 en 2012 (soit une augmentation de 52 %), réduisant ainsi le nombre d'affaire en cours de 24 (soit une diminution de 11 % du nombre de dossiers en souffrance); est d'avis que la suppression du Tribunal de la fonction publique n'est pas une solution appropriée pour répondre au long blocage du Conseil;

9.  considère qu'il existe encore des possibilités d'amélioration en utilisant les ressources déjà à la disposition de la Cour de justice; tient à préciser que les réformes internes menées en 2013 – la création d'une nouvelle chambre au Tribunal et le nouvel avocat général, de même que la refonte des règles de fonctionnement de la Cour de justice, concernant en particulier les domaines linguistique et informatique, ainsi que d'autres règles complémentaires – ont changé de manière positive le système, ce qui a permis d'améliorer l'optimisation des ressources; encourage la Cour de justice à poursuivre ses efforts en ce sens;

10.  recommande l'établissement d'une nouvelle structure de gestion de l'institution, séparant mieux les fonctions judiciaires des administratives, qui serait ainsi plus conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de façon à ce que les juges ne soient plus susceptibles de statuer sur des recours contre des actes auxquels leurs instances ont directement participé;

11.  rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour de justice;

12.  souligne l'importance toute particulière du respect du multilinguisme à la Cour de justice, celui-ci garantissant non seulement un accès égal à la jurisprudence de la Cour de justice mais aussi l'égalité des chances pour les parties au litige devant la Cour de justice;

13.  déplore le manque d'informations reçues pendant la procédure de décharge en ce qui concerne la liste des activités extérieures des juges; demande à la Cour de justice de publier sur sa page d'accueil un registre comportant des informations détaillées sur les activités extérieures de chaque juge ayant une incidence sur le budget de l'Union;

14.  demande à la Cour de justice, en ce qui concerne les traducteurs fonctionnaires à la retraite qui ont obtenu des contrats de traduction, de présenter un rapport permettant de contrôler la conformité de leur situation avec les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union, tant du point de vue du conflit d'intérêts que de celui de la rémunération;

15.  demande à la Cour de justice d'envisager le regroupement des différents greffes de la Cour de justice en un seul greffe pour une meilleure coordination des actes de procédures entre les tribunaux;

16.  prend acte des améliorations apportées à l'application e-Curia; reconnaît que cette application n'a pas encore révélé tout son potentiel; recommande à la Cour de justice d'élaborer un plan visant à inciter tous les États membres à l'utiliser;

17.  prend acte du lancement en 2013 du projet de rapports numériques de jurisprudence pour remplacer les rapports papier; est d'avis que ce projet aurait pu être réalisé plus tôt;

18.  estime que la Cour de justice, compte tenu des données figurant dans son rapport annuel d'activités, peut réduire davantage le nombre d'exemplaires imprimés sans nuire à ses responsabilités;

19.  encourage la Cour de justice, qui a effectué sa première diffusion en direct sur l'internet en 2013, à avoir davantage recours à cette technologie et à l'élargir à tous ses travaux;

20.  reconnaît que la qualité de l'interprétation à la Cour de justice est fondamentale et qu'il n'est pas possible d'influer sur le nombre d'audiences; est cependant d'avis qu'il est possible d'aménager le calendrier des audiences de manière plus efficace; propose que la Cour de justice se renseigne, dans le cadre de ses relations interinstitutionnelles, sur les bonnes pratiques appliquées par les autres institutions en la matière;

21.  prend note de la politique de la Cour de justice consistant à privilégier le recours aux ressources internes, notamment à celles des services de traduction; comprend les difficultés auxquelles elle est confrontée pour trouver des professionnels disposant d'une expertise juridique dans certaines combinaisons linguistiques; s'inquiète considérablement, cependant, du montant très élevé de crédits non utilisés (2 200 000 EUR) alloués à la traduction externe; estime dès lors que, le cas échéant, le recours à l'externalisation pourrait permettre de réaliser davantage d'économies;

22.  demande à la Cour de justice d'étudier la possibilité de mettre en place un système de traduction "à la demande" pour certaines affaires et d'utiliser plus souvent les outils technologiques de traduction;

23.  invite la Cour à déterminer au cas par cas la nécessité d'une traduction en fonction de la pertinence de l'affaire pour les citoyens de l'Union;

24.  relève avec inquiétude les différences considérables existant entre les coûts de traduction des diverses institutions de l'Union; demande dès lors au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de telles disparités et de proposer des solutions pour mettre fin à ce déséquilibre et harmoniser les coûts de traduction en respectant autant que possible la qualité et la diversité linguistique; estime, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats, ainsi que de déterminer les domaines où la coopération ou les accords interinstitutionnels pourraient être renforcés; signale que le groupe de travail devrait également chercher à mettre au point une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction pour l'ensemble des institutions, dans le but de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ses résultats avant la fin de l'année 2015; incite toutes les institutions à contribuer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances de tous les citoyens de l'Union;

25.  estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts relatifs aux journées "hors les murs" du personnel des institutions de l'Union et d'organiser ces journées, dans la mesure du possible, au siège même des institutions, leur plus-value ne justifiant pas des dépenses aussi élevées;

26.  attend de la Cour de justice qu'elle continue de chercher de nouvelles synergies internes, notamment dans les domaines de la traduction et de l'interprétation;

27.  demande une nouvelle fois que le programme des réunions de la Cour de justice soit ajouté en annexe au rapport annuel d'activités de l'année correspondante;

28.  recommande que des critères objectifs soient définis afin de déterminer ce qui constitue un délai excessif de jugement;

29.  déplore que les États membres ayant adhéré à l'Union après 2004 ne soient pas représentés au plus haut niveau de direction de l'institution; réaffirme la nécessité d'un meilleur équilibre géographique à tous les niveaux de l'administration;

30.  fait part de son inquiétude quant au faible nombre de femmes détenant des postes à responsabilité au sein de la Cour de justice (70 % / 30 %); demande que soit mis en œuvre un plan pour l'égalité des chances, en particulier pour ce qui est des postes de direction, dans le but de réparer au plus vite ce déséquilibre;

31.  constate que les règles appliquées par la Cour de justice concernant l'utilisation des voitures officielles à titre privé sont semblables à celles appliquées dans d'autres institutions; est d'avis que ces règles devraient être actualisées afin de réduire les coûts, en particulier dans le cas de l'utilisation à titre privé;

32.  invite la Cour de justice à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel et à faire rapport au Parlement sur les économies réalisées; estime qu'il devra en découler une révision des affectations des conducteurs; attire l'attention sur le fait que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables européens;

33.  est d'avis que la Cour de justice devrait renforcer son engagement envers la protection de l'environnement en développant les mesures existantes dans le but de réduire ses émissions et de tenir compte des aspects environnementaux dans les appels d'offres;

34.  prend acte de l'engagement de la Cour de justice à poursuivre l'amélioration de sa structure de sorte que les procédures de recrutement et de passation de marchés puissent être surveillées et contrôlées en temps utile; encourage la Cour de justice dans ses efforts continus de contrôle de la gestion des indemnités et d'amélioration de ses niveaux de performance;

35.  constate que le nombre de marchés conclus dans le cadre d'une procédure négociée est plutôt élevé; demande à être informé en détail des motifs de telles décisions;

36.  invite la Cour de justice à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

37.  prend acte de la politique immobilière de la Cour de justice annexée au rapport annuel d'activités;

38.  constate avec satisfaction que la Cour de justice a élaboré un rapport annuel d'activités complet et circonstancié et y a inclus des informations exhaustives sur la gestion de ses ressources humaines, comme le Parlement le lui avait demandé;

39.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande à la Cour de justice d'appliquer ces règles sans tarder.

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Cour des comptes
PDF 269kWORD 76k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes (2014/2081(DEC))
P8_TA(2015)0125A8-0113/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0155/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes (2014/2081(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015),

1.  relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis des auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;

2.  constate qu'en 2013, la Cour des comptes disposait de crédits définitifs d'un montant total de 142 761 000 EUR (142 477 000 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 92 %; déplore que ce taux ait baissé depuis 2012, année où il s'établissait à 96 %;

3.  souligne, cependant, que le budget de la Cour des comptes est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution; prend acte de la justification de la baisse du taux d'exécution qui figure dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2013;

4.  prend note que la Cour des comptes entend, dans sa nouvelle stratégie couvrant la période 2013-2017, accroître au maximum son rôle d'auditeur externe de l'Union; approuve le plan établi pour 2013 ainsi que son intention d'accroître la quantité et d'améliorer la qualité des rapports d'audit de la bonne gestion financière grâce à une plus grande efficacité et à une meilleure utilisation des ressources affectés à ces rapports; prend acte également de l'augmentation de 60 % du nombre de ces rapports depuis 2008 et rappelle que la quantité ne doit pas être obtenue au détriment de la qualité;

5.  rappelle à la Cour des comptes que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que «Tous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; escompte que la Cour des comptes respectera l'approche commune et qu'elle engagera et rémunèrera les auditeurs externes des agences;

6.  demande à la Cour des comptes d'effectuer un audit sur les effets d'une consolidation des registres de la Cour de justice en un seul registre, destiné à assurer une meilleure coordination des procédures judiciaires entre les juridictions;

7.  se déclare satisfait du programme de réforme interne de la Cour des comptes inscrit dans sa stratégie pour la période 2013-2017 et élaboré sur la foi des rapports des pairs de 2014, du rapport du Parlement sur l'avenir de la Cour des comptes et de l'analyse interne de cette dernière; demande à la Cour des comptes de le tenir régulièrement informé de l'évolution et de la mise en place de la réforme;

8.  considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des législateurs et sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

9.  soutient les mesures par lesquelles la Cour des comptes entend consacrer davantage de ressources aux audits de contrôle de la bonne gestion financière; rappelle que la Cour des comptes devrait veiller à ce que les auditeurs chargés d'audits particuliers possèdent les connaissances techniques et le savoir-faire nécessaires;

10.  rappelle à la Cour des comptes qu'elle doit améliorer ses échéanciers, en particulier ceux de ses rapports spéciaux, sans en négliger la qualité; déplore que les délais relatifs aux constatations d'audit demeurent toujours aussi éloignés de l'objectif à long terme; recommande que la Cour des comptes fixe l'objectif de réduire la durée de toutes les étapes d'un plan d'audit de la bonne gestion financière;

11.  fait observer que la méthodologie de la Cour des comptes doit être cohérente et s'appliquer à tous les domaines de gestion; est d'avis qu'une meilleure adaptation pourrait conduire à des incohérences dans les définitions que la Cour des comptes donne aux opérations illégales de gestion directe et partagée;

12.  observe que le délai moyen d'élaboration d'un rapport spécial s'établit toujours à vingt mois, comme en 2012; déplore que la Cour des comptes n'ait pas atteint l'objectif stratégique d'abaisser ce délai moyen à 18 mois; demande à la Cour des comptes d'annexer à chaque rapport spécial son historique et les étapes de son élaboration;

13.  estime que les recommandations relatives aux rapports spéciaux devraient être plus claires et mentionner systématiquement les comportements positifs et négatifs des pays concernés;

14.  observe que les dernières modifications du règlement du Parlement européen, qui visent à accroître la participation des commissions parlementaires des différents secteurs aux rapports spéciaux, n'ont pas tenu leurs promesses; s'emploie à étudier les modalités qui amélioreront les procédures parlementaires qui s'appliquent aux rapports spéciaux de la Cour des comptes;

15.  salue le renforcement continu des postes d'auditeur en 2013; prend note du recrutement concluant de nouveaux auditeurs et de la baisse du nombre de postes vacants entre 2012 et fin 2013;

16.  observe que la Cour des comptes admet ne pas tenir compte de critères géographiques dans la nomination du personnel à des postes à responsabilité; à cet égard, demande à la Cour des comptes de faire le nécessaire pour éviter que ne se perpétue le grand déséquilibre actuel dont souffre l'institution, en particulier dans les postes de direction;

17.  déplore que le plan sur l'égalité des chances mis en place en 2012 par la Cour des comptes afin de garantir l'équilibre par sexe n'ait pas donné les résultats escomptés, en particulier dans les postes à responsabilité; observe que sur les soixante-dix postes de direction et de chef d'unité, seuls vingt-et-un sont occupés par des femmes, la plupart dans les directions de la traduction et de l'administration; souligne et accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre d'auditrices, ce qui aboutira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine; prend acte de l'engagement de la Cour des comptes de réviser à bref délai le plan sur l'égalité des chances afin de trouver des solutions efficaces permettant d'atteindre au plus tôt les objectifs;

18.  invite la Cour des comptes à inclure dans son rapport annuel d'activité une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, par sexe et par poste;

19.  se réjouit de l'achèvement du bâtiment K3 dans les délais et dans les limites budgétaires;

20.  exige que la politique immobilière de la Cour des comptes soit annexée à son rapport annuel d'activité, puisqu'il importe, en particulier, que les coûts d'une telle politique soient rationalisés comme il se doit et ne soient pas excessifs;

21.   note qu'à la Cour des comptes, les coûts de la traduction varient considérablement selon la langue (jusqu'à plus de cent euros par page en fonction de la langue) ; estime qu'un tel écart de coût, même en comptabilisant les coûts indirects, doit être analysé et corrigé;

22.  se déclare préoccupé par les écarts colossaux des coûts de la traduction entre les institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de trouver les causes de ces disparités et de proposer des solutions afin de corriger ce déséquilibre et d'harmoniser les coûts de la traduction dans le plus grand respect de la qualité et de la diversité linguistique; demande à cet effet que le groupe de travail relance la coopération entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats et de recenser les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions peuvent être renforcés; observe que le groupe de travail devrait également se donner comme objectif la mise au point d'une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction dans toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et de comparer les coûts; observe que le groupe de travail devrait livrer ces résultats avant fin 2015; demande à toutes les institutions de l'Union de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle à cet égard l'importance fondamentale de respecter le multilinguisme dans les institutions européennes afin de garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre tous les citoyens de l'Union;

23.  estime qu'en périodes de crise et de coupes budgétaires globales, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions de l'Union doivent être réduits et les manifestations de ce type devraient, dans la mesure du possible, se dérouler au sein même des institutions puisque leur valeur ajoutée ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

24.  constate que la Cour des comptes a mieux défini et précisé les compétences et les responsabilités de la chambre chargée de la coordination, de l'évaluation, de l'assurance et du développement; l'encourage à poursuivre dans cette voie et demande à être tenu au courant des mesures prises pour améliorer le qualité des travaux de ladite chambre;

25.  note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à donner;

26.  invite la Cour des comptes à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles existantes en matière de confidentialité et de protection des données, les résultats et les répercussions des enquêtes que l'OLAF a clôturées soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour celle-ci;

27.  approuve le rapport de suivi de 2013 de l'auditeur interne et salue les progrès accomplis dans la détection et la hiérarchisation des risques financiers et opérationnels ainsi que dans la mise au point de contrôles visant à atténuer les risques;

28.  fait observer que la politique de sécurité de l'information doit reposer sur une stratégie institutionnelle coordonnée et harmonisée; souligne qu'il est possible de rationaliser la gestion et d'améliorer les contrôles internes dans les principaux domaines relevant de la Cour des comptes;

29.  note que la Cour des comptes a mis en place un nouvel outil interne d'audit, le système d'aide à l'audit ASSYST; demande à être tenu au courant des objectifs de résultats liés à cette application;

30.  note que la Cour des comptes a donné les assurances qu'elle prenait toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

31.  prend acte également de l'installation de nouveaux logiciels destinés à améliorer la gestion des formations linguistiques; espère que ces outils continueront à renforcer la gestion des formations linguistiques;

32.  entend que la Cour des comptes souhaite évaluer sa présence dans les médias; estime cependant qu'elle doit améliorer la qualité de sa communication; recommande par conséquent que la qualité éditoriale de tous les textes de la Cour des comptes soit évaluée suivant une procédure centralisée;

33.  apprécie la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; demande à la Cour des comptes d'inclure dans son rapport d'activités annuel un chapitre sur le suivi des recommandations du Parlement sur l'octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l'exercice antérieur, comme le font la plupart des autres institutions; demande néanmoins que la Cour des comptes et les autorités de décharge poursuivent l'amélioration de leur coopération afin que les travaux soient plus rentables et plus efficaces;

34.  estime que les rapports de la Cour des comptes, en particulier les rapports spéciaux, contribuent grandement à la stratégie visant à mieux dépenser les fonds de l'Union; est d'avis que les rapports de la Cour des comptes pourraient avoir une valeur ajoutée encore plus grande s'ils comportaient plusieurs mesures correctrices que l'Union devrait suivre, assorties du délai de mise en place, afin que les objectifs et les finalités inscrits dans les programmes, fonds et politiques de l'Union puissent être atteints; considère que la plus grande priorité accordée aux résultats et, en particulier, aux résultats à long terme, suivant les principes d'efficience et d'efficacité, améliorerait dès lors le suivi nécessaire que doit mener la Cour des comptes, qui pourrait ainsi surveiller le respect des recommandations formulées;

35.  demande à la Cour des comptes d'étudier la possibilité d'avancer la date de présentation de son rapport annuel, dans le respect des paramètres fixés par le règlement financier de l'Union;

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Comité économique et social
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen (2014/2082(DEC))
P8_TA(2015)0126A8-0114/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0151/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2015),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen (2014/2082(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2015),

1.  se félicite que la Cour des comptes ait conclu, au terme de son audit, que les paiements globaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

2.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité économique et social européen (ci-après "le CESE");

3.  relève qu'en 2013, le budget du CESE se montait à 130 104 400 EUR (128 816 588 EUR en 2012), avec un taux d'utilisation de 94,1 %; déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (96,8 %);

4.  souligne cependant que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses du personnel de l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication fournie par le CESE quant à la baisse du taux d'utilisation, qui serait due à des mesures de précaution;

5.  souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne s'appliquent plus depuis l'accord sur le nouveau statut conclu en 2014;

6.  prend acte de l'augmentation de 1 % du budget de 2013 par rapport au précédent budget annuel; encourage le CESE dans ses efforts visant à limiter les budgets des années à venir, et à garantir ainsi une augmentation forfaitaire;

7.  prend acte des mesures de suivi adoptées en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2012, qui figurent en annexe du rapport annuel d'activité du CESE; demande de nouveau à être informé du réexamen détaillé des dépenses ainsi que des résultats de ce réexamen;

8.  se félicite de l'intention du Comité d'améliorer la programmation de ses travaux dans le processus législatif, en n'augmentant pas forcément le nombre d'avis, mais en misant plutôt sur la qualité de ceux-ci;

9.  prend note du fait que le CESE a mis en œuvre les nouvelles règles de remboursement des frais de voyage de ses membres sur la base des frais réels, suivant les recommandations du Parlement; rappelle que le système devrait être pleinement opérationnel à l'automne 2015, au début du prochain mandat du CESE;

10.  prend acte de la coopération entre le CESE et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

11.  relève que le recours à l'externalisation des traductions était moins fréquent en 2013: il concernait 2,9 % du volume, contre 4,5 % en 2012; observe toutefois que la productivité du service de traduction interne a également baissé;

12.  constate avec inquiétude les énormes disparités existantes dans les coûts de traduction entre les différentes institutions européennes; par conséquent, demande au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de relever les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction dans le respect maximal de la qualité et de la diversité linguistique; observe, en gardant cela à l'esprit, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions pour mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats et pour répertorier les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions pourraient être renforcés; note qu'il convient aussi que le groupe de travail ait pour objectif de créer une méthodologie unifiée de présentation des coûts de traduction pour toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle l'importance fondamentale du respect du multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à tous les citoyens de l'Union;

13.  prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen; escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune d'elles, au terme d'une année de mise en œuvre de cette collaboration, de procéder à une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

14.  invite le CESE à inclure dans son rapport annuel d'activité une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, sexe et poste;

15.  fait part de sa préoccupation devant l'absence de femmes aux postes à responsabilité du Comité (61 % - 39 %); demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

16.  recommande au CESE de poursuivre la mise en place d'un examen régulier des économies budgétaires résultant de l'application du nouvel accord de coopération administrative avec le CdR; demande à être informé en détail des résultats de cette coopération;

17.  relève que le prochain examen à mi-parcours de cet accord de coopération sera l'occasion d'évaluer l'accord et de corriger les lacunes identifiées;

18.  demande des informations détaillées sur les résultats de l'examen à mi-parcours et souhaite que cette évaluation s'accompagne d'une analyse conjointe des économies budgétaires réalisées grâce à cette coopération;

19.  constate que le recours à la visioconférence reste limité; reconnaît que des mesures sont actuellement mises en place afin de l'étendre; demande à être informé des progrès réalisés en la matière;

20.  juge positive la baisse du taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés, qui est passé de 7,6 % en 2012 à 5,1 % en 2013; souligne toutefois que ce taux reste élevé et appelle de ses vœux de nouvelles réductions des coûts d'interprétation;

21.  considère qu'en temps de crise et de restrictions budgétaires en général, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes doivent être réduits et qu'elles devraient avoir lieu, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que la plus-value qui en découle ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

22.  s'inquiète du fait que plusieurs manifestations importantes prévues en 2013 aient été annulées ou reportées; invite le CESE à mieux planifier et à rationaliser l'organisation des manifestations internes;

23.  prend note des informations fournies sur le nouveau contrat d'assurance entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui couvre les délégués de la commission consultative des mutations industrielles;

24.  déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.

25.  s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; prie le CESE d'appliquer ces règles sans plus attendre.

26.  observe que le service de contrôle interne se compose de trois personnes; que le nombre d'agents disponibles s'est trouvé considérablement réduit en 2013 du fait de congés de maladie de longue durée; invite le CESE à renforcer son service de contrôle interne et à élargir le champ de ses enquêtes.

27.  invite le CESE à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'Office européen de lutte antifraude qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

28.  exige que la politique immobilière du CESE soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

29.  souligne la nécessité d'améliorer la visibilité de l'institution grâce à un renforcement adéquat de la politique d'information et de communication.

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2013: budget général de l'UE – Comité des régions
PDF 264kWORD 73k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII – Comité des régions (2014/2083(DEC))
P8_TA(2015)0127A8-0105/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0152/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2015),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII – Comité des régions (2014/2083(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII – Comité des régions,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu les nouvelles règles applicables à la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 7 mai 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2015),

1.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après "le Comité");

2.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, en se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

3.  note qu'en 2013, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 87 373 000 EUR (86 503 000 EUR en 2012), dont 84 800 000 EUR de crédits d'engagements, avec un taux d'exécution de 97 %; déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (98,2 %);

4.  souligne cependant que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation;

5.  souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne sont plus valables au vu de l'accord sur le nouveau règlement du personnel conclu en 2014;

6.  se félicite du rapport annuel 2013 sur la subsidiarité, qui présente un tour d'horizon des activités de suivi de la subsidiarité menées par le Comité au cours de l'année; considère qu'il s'agit d'un outil précieux pour le travail législatif du Parlement; demande que lorsque de tels rapports sont élaborés, ils reçoivent une publicité appropriée et qu'ils soient diffusés aux colégislateurs;

7.  prend acte de la création d'un nouveau groupe politique (ECR) au Comité et de l'impact financier limité de sa création en 2013; se félicité des informations fournies dans le rapport d'activité annuel sur les activités politiques du Comité et demande à être tenu au courant des projets et informé des conséquences budgétaires des mesures prises;

8.  prend acte de la coopération entre le Comité et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

9.  constate avec satisfaction que les recommandations et demandes de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sont enregistrées par le service du budget du Comité dans une base de données centrale et que les progrès réalisés dans leur mise en œuvre font l'objet d'un suivi régulier; se félicite de la création d'un comité d'audit interne, composé de cinq membres et appuyé par un expert externe, qui tient compte aussi bien des recommandations de la Cour des comptes que de celles du Parlement européen;

10.  salue le nouveau système budgétaire mis en place par le Comité, dont la répartition par activités est plus adaptée aux caractéristiques propres aux institutions de taille plus réduite, ce qui permet de disposer d'une vision plus complète des coûts et des activités prévues; prie le Comité d'évaluer les avantages qu'il a retirés de l'application de ce nouveau système;

11.  prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité et le Parlement qui a été signé le 5 février 2014 et qui a amené un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen (EPRS); escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune des trois institutions d'évaluer individuellement, un an après le début de cette collaboration, les effets de l'accord du point de vue des ressources humaines, des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus;

12.  relève que la demande de traduction a baissé de 19,1 % par rapport à 2012; observe toutefois que la productivité du service de traduction interne a également baissé;

13.  prend acte de l'intention du Comité de rationaliser les demandes de traduction et de normaliser certains types de documents; soutient cette initiative et demande d'être pleinement informé de sa mise en œuvre; prend acte avec préoccupation du transfert d'une partie du personnel du service de traduction interne du Comité au nouveau service de recherche du Parlement (EPRS), à la suite de l'accord de coopération; demande au Comité de réaliser une étude spécifique portant sur les conséquences de cette diminution des effectifs sur la qualité et l'efficacité de ses services de traduction;

14.  constate qu'une méthodologie commune a été convenue avec d'autres institutions pour calculer et comparer les coûts de traduction et d'autres indicateurs; invite le Comité à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de la méthodologie commune;

15.  considère qu'en temps de crise et de restrictions budgétaires en général, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes doivent être réduits et que ces manifestations devraient avoir lieu, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que la plus-value qui en découle ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

16.  constate avec satisfaction que le Comité a fourni des informations sur les services d'interprétation inutilisés dans son rapport d'activité annuel pour 2013; juge positive la baisse du taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés, qui est passé de 3,23 % en 2012 à 2,51 % en 2013; considère que ce taux peut encore être amélioré et invite le Comité à mieux planifier ses réunions;

17.  prend acte de l'utilisation toujours limitée de l'outil de vidéoconférence; note que des mesures sont prises pour en étendre l'usage; demande à être informé des progrès en la matière;

18.  recommande au Comité de poursuivre la mise en place d'un examen régulier des économies budgétaires résultant de l'application du nouvel accord de coopération administrative avec le CESE; demande à être informé en détail des résultats de cette coopération;

19.  relève que le prochain examen à mi-parcours de ce nouvel accord de coopération sera l'occasion d'évaluer l'accord et de corriger les lacunes identifiées;

20.  demande des informations détaillées sur les résultats de l'examen à mi-parcours et souhaite que cette évaluation s'accompagne d'une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l'accord de coopération;

21.  insiste sur la nécessité d'améliorer la visibilité de l'institution en renforçant la politique d'information et de communication appropriée;

22.  se dit préoccupé par la faible proportion de femmes occupant des postes à responsabilités au Comité (67 % - 33 %); demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

23.  invite le Comité à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

24.  exige que la politique immobilière du Comité soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

25.  félicite le Comité pour la qualité constante de son rapport annuel d'activité et pour la présentation d'un rapport d'impact annuel très complet, qui constitue un outil déterminant pour l'évaluation de son travail; note avec satisfaction qu'un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Comité a été inséré dans le rapport annuel d'activité;

26.  souligne que les membres du Comité sont des représentants locaux et régionaux qui exercent des activités politiques et bénéficient d'une légitimité démocratique; estime qu'ils doivent donc être soumis aux mêmes règles que les autres hommes politiques nationaux ou européens en ce qui concerne leur accès à la Commission et à ses services;

27.  s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; demande au Comité de les mettre en œuvre sans plus tarder.

28.  rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;

29.  souligne que le Parlement ne tolérera aucun traitement défavorable à l'encontre des lanceurs d'alerte dans ses propres rangs et dans toute autre institution de l'Union, et réaffirme son attachement plein et entier à l'esprit et à la lettre de la législation relative à la protection des lanceurs d'alerte;

(1) JO L 66 du 8.3.2013.
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Médiateur européen
PDF 259kWORD 69k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII – Médiateur européen (2014/2084(DEC))
P8_TA(2015)0128A8-0115/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0153/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2015),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 / ajourne sa décision concernant la décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2013;

2.  présente ses commentaires dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII – Médiateur européen (2014/2084(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII – Médiateur européen,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2015),

1.  constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen ("le Médiateur");

2.  met en avant le fait que la Cour des comptes a conclu, au terme de son audit, que les paiements globaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

3.  souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2013, à 9 731 371 EUR (9 516 500 EUR en 2012), dont 7 567 371 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 606 700 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 557 300 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);

4.  note que, sur le montant total des crédits, 98,20 % ont été engagés (98,30 % en 2012) et 91,82 % ont été payés (88,69 % en 2012), le taux d'exécution atteignant 98,20 % (95,88 % en 2012); se félicite des résultats obtenus en 2013;

5.  prend acte de la poursuite des améliorations apportées à la programmation financière et à son suivi; appelle de ses vœux la poursuite de cet effort au cours des prochains exercices budgétaires;

6.  approuve le plan annuel de gestion du Médiateur pour 2013, qui comporte un tableau de bord des indicateurs clés de performance pour mesurer la capacité des services du Médiateur à réaliser leurs objectifs;

7.  prend acte de l'engagement du Médiateur à poursuivre l'amélioration de sa structure de sorte que les procédures de recrutement et de passation de marchés puissent être surveillées et contrôlées en temps utile; encourage le Médiateur à poursuivre le contrôle de la gestion des indemnités et l'amélioration de ses niveaux de performance;

8.  relève que le Médiateur s'efforce d'améliorer en permanence la programmation financière afin de garantir la meilleure exécution possible du budget;

9.  invite le Médiateur à faire figurer dans son prochain rapport d'activité annuel le pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année en question;

10.  relève avec inquiétude les très fortes disparités qui existent dans les coûts de traduction entre les différentes institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction, dans le respect le plus strict de la qualité et de la diversité linguistique; fait observer, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats ainsi que de déceler les domaines qui se prêtent à un renforcement de la coopération ou des accords entre institutions; note que le groupe de travail devrait également se fixer pour objectif d'élaborer une méthodologie uniforme de présentation des coûts de la traduction pour toutes les institutions, afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci; note que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; invite toutes les institutions à participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et des chances à tous les citoyens de l'Union;

11.  prend acte des conclusions des rapports d'audit interne de 2013, dans lesquelles l'auditeur interne indique que les systèmes de gestion et de contrôle internes sont efficaces et que toutes les mesures encore en suspens ont été clôturées;

12.  se félicite du fait qu'en 2013, le Médiateur ait largement satisfait à l'objectif assigné pour la clôture des enquêtes en moins d'un an (70 %); estime cependant que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de dix-huit mois, même s'il est passé de 79 % à 81 %, reste en deçà de l'objectif que le Médiateur s'est fixé; estime que cet objectif, qui est de 90 %, est réaliste et peut être atteint; espère que le Médiateur l'atteindra en 2014 et en détaillera les résultats dans son rapport annuel d'activité; se félicite du lancement d'enquêtes spécifiques à l'initiative du Médiateur et demande à ce dernier de l'informer des premiers résultats;

13.  félicite le Médiateur pour l'obtention, en 2012, du premier niveau de reconnaissance du certificat "Committed to Excellence" de la Fondation européenne pour la gestion par la qualité et pour les relations excellentes et constructives qu'il a entretenues avec la Fondation en 2013;

14.  attire l'attention sur le coût élevé des journées hors les murs, des conférences ou manifestations similaires pour le personnel des services du Médiateur européen en 2013, qui est nettement supérieur à celui des autres institutions; estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes et d'organiser ces manifestations, dans la mesure du possible, dans les propres sièges des institutions, étant donné que la valeur ajoutée y afférente ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

15.  se félicite de ce qu'une femme ait été choisie pour occuper la fonction de Médiateur européen; se montre néanmoins inquiet devant le nombre insuffisant de femmes aux postes à responsabilité au sein des services du Médiateur européen; demande au Médiateur d'instaurer un plan pour l'égalité des chances, notamment pour ce qui est des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

16.  encourage le Médiateur à continuer de s'efforcer de maintenir une qualité constante dans son rapport annuel d'activité et de présenter un rapport d'impact annuel très complet, car il s'agit d'un outil important pour l'évaluation de son travail;

17.  exige que la politique immobilière du Médiateur soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

18.  invite le Médiateur à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

19.  souscrit pleinement à la politique de transparence poursuivie par les services du Médiateur et préconise l'instauration d'une procédure visant à évaluer, au préalable, l'incidence éventuelle de certaines publications afin que ces dernières puissent être assorties d'un rapport explicatif visant à éviter toute utilisation à mauvais escient; fait remarquer que cette procédure devrait être engagée par le Médiateur en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, la Commission et l'institution concernée par la publication;

20.  indique que le rapport annuel d'activité du Médiateur européen pour 2013 a été adopté par l'assemblée plénière le 15 janvier 2015(7) et se déclare satisfait des observations qu'il contient.

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0009.


Décharge 2013: budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
PDF 263kWORD 71k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2014/2085(DEC))
P8_TA(2015)0129A8-0118/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0154/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0118/2015),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2014/2085(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IX – Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2015 clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0118/2015),

1.  accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

3.  note qu'en 2013, le Contrôleur disposait d'un budget total de 7 661 409 EUR (7 624 090 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 84,7 %, (contre 83,2 % en 2012); juge cette évolution positive et réclame davantage d'efforts pour que ce taux continue de s'améliorer;

4.  souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 93,41 % (Titre 1) et que celui des dépenses relatives aux immeubles, à l'équipement et aux dépenses de fonctionnement s'élève à 99,14 % (Titre 2);

5.  prend acte de l'engagement du Contrôleur à poursuivre l'amélioration de sa structure de sorte que les procédures de recrutement et de passation de marchés puissent être surveillées et contrôlées en temps utile; encourage le Contrôleur à poursuivre la surveillance de la gestion des indemnités et à améliorer ses performances;

6.  note avec satisfaction que l'audit de suivi effectué en juin 2013 par le service d'audit interne du Contrôleur a montré que la plupart des actions suggérées et des recommandations formulées en matière de procédures administratives avaient été mises en oeuvre, et de conclure qu'il n'y avait pas de recommandation particulière à formuler au 31 décembre 2013;

7.  prend note du fait que la mise en œuvre de la recommandation concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations était inachevée au moment de l'audit de suivi de juin 2013 en raison d'un retard dans la mise en place du système de gestion des dossiers (Case Management System, CMS); note que cette recommandation était susceptible d'être mise en œuvre intégralement au cours de l'année 2014 puisque le CMS est opérationnel depuis octobre 2013;

8.  prend note du fait que l'ordonnateur par délégation estime que le niveau de gestion et de contrôle mis en place est approprié et qu'il s'améliore, et qu'au moment de la rédaction du rapport annuel d'activité pour l'année 2013, aucune erreur significative ne s'était produite et qu'aucune réserve ne devait être émise au sujet des contrôles préalables;

9.  rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé les compétences du Contrôleur en étendant la protection des données à tous les domaines d'action de l'Union; prend acte de la poursuite des discussions avec le Conseil sur le nouveau cadre juridique de la protection des données, tel que proposé par la Commission le 25 janvier 2012;

10.  observe que le budget du Contrôleur comprend désormais un titre 3 afin que l'instauration d'un secrétariat indépendant rattaché au nouveau Comité européen de la protection des données puisse être envisagée; prend bonne note qu'aucun crédit ne sera affecté au titre 3 avant l'adoption du cadre juridique;

11.  note qu'un nouvel outil, la comptabilité par activités, qui a pour but de rendre plus efficiente l'allocation des ressources, a récemment été approuvé, et qu'il sera mis en pratique en 2015;

12.  demande à connaître l'incidence budgétaire de la réorganisation du secrétariat du Contrôleur;

13.  souligne que le service d'audit interne a constaté d'importantes améliorations depuis la dernière analyse des risques en 2011; prie instamment le Contrôleur de poursuivre ces efforts afin que les recommandations restantes soient suivies;

14.  prend note de la mise en place d'un système de visioconférence dans les locaux du Contrôleur; demande à connaître le nombre de fois où ce système a été utilisé lors de réunions en 2013;

15.  approuve totalement la mise au point d'indicateurs clé de performance destinés à mesurer l'utilisation efficace des ressources; demande au Contrôleur de continuer à inclure le tableau de bord dans le rapport annuel d'activité;

16.  exige que la politique immobilière du Contrôleur soit annexée au rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationnalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

17.  demande, comme l'année dernière, de disposer d'un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans le rapport annuel d'activité de l'institution;

18.  fait part de sa préoccupation devant l'absence de femmes aux postes à responsabilité; demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

19.  considère qu'en temps de crise et de restrictions budgétaires en général, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes doivent être réduits et que ces manifestations devraient avoir lieu, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que la plus-value qui en découle ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

20.  relève avec inquiétude les très fortes disparités qui existent dans les coûts de traduction entre les différentes institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction dans le respect le plus strict de la qualité et de la diversité linguistique; fait observer, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats ainsi que de déceler les domaines qui se prêtent à un renforcement de la coopération ou des accords entre institutions; note que le groupe de travail devrait également se fixer pour objectif d'élaborer une méthodologie uniforme de présentation des coûts de la traduction pour toutes les institutions, afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci; note que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; incite toutes les institutions à contribuer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le respect du multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et de chances à tous les citoyens de l'Union;

21.  souscrit pleinement à la politique de transparence poursuivie par les services du Médiateur européen et préconise l'instauration d'une procédure visant à évaluer, au préalable, l'incidence éventuelle de certaines publications afin que ces dernières puissent être assorties d'un rapport explicatif visant à éviter toute utilisation à mauvais escient; fait remarquer que cette procédure devrait être engagée par le Médiateur en coopération avec le Contrôleur, la Commission et l'institution concernée par la publication;

22.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande au Contrôleur de faire appliquer ces règles sans plus tarder;

23.  se réjouit que le Contrôleur ait suivi les observations du Parlement européen contenues dans ses résolutions de décharge pour les années 2010 et 2012 pour établir sa stratégie 2013-2014 et que la mise en œuvre de cette stratégie ait entraîné des résultats positifs;

24.  considère, de façon générale, que le Contrôleur devrait accorder une plus grande attention au principe de bonne gestion financière, conformément au principe budgétaire d'annualité, à savoir l'économie, l'efficacité et la performance avec lesquelles il utilise les crédits dont il dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues.

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2013: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2013: performance, gestion financière et contrôle (2014/2139(DEC))
P8_TA(2015)0130A8-0070/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu les rapports annuels spécifiques(1) de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2013,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 110,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0070/2015),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 208 du règlement (CE, Euratom) n° 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 110 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission et à l'article 3 de l'annexe V du règlement du Parlement;

B.  considérant que le nombre des agences a fortement augmenté au cours de la décennie écoulée, passant de trois en 2000 à 32 en 2013;

1.  réaffirme l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences était la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; précise que le rôle des agences décentralisées est d'aider la Commission, agissant au nom de l'Union, à mettre en œuvre les politiques de l'Union; invite la Commission et le réseau des agences de l'Union (ci-après le "réseau") à améliorer leurs politiques de communication en vue d'instaurer une communication efficace entre les agences et les citoyens, afin d'assurer une sensibilisation en matière de productivité et de réalisations;

2.  mesure le rôle des agences dans le soutien aux politiques de l'Union; préconise l'utilisation plus étendue de cette expertise et de cette capacité dans les phases concernées du processus politique du semestre européen; met en lumière la contribution des agences à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

3.  reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens; souligne que toutes les nouvelles agences ont été créées pour répondre à un besoin réel; relève que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont opérationnelles et que l'exécution de leur budget dépend également de facteurs externes;

4.  estime que l'examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, contribue à assurer que les programmes et stratégies répondent aux véritables priorités politiques;

5.  relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la création de nouvelles agences et aux nouvelles responsabilités confiées à certaines agences; constate que, d'après la synthèse de la Cour, les agences emploient quelque 6 500 agents permanents et temporaires, soit 14 % du nombre total d'agents de l'Union autorisé par le budget général de l'Union; observe en outre qu'environ 2 900 agents contractuels ou détachés travaillent pour les agences;

6.  rappelle que le risque pour la réputation de l'Union associé aux agences est élevé, car elles ont une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens de l'Union;

7.  note que le principe de l'"optimisation des ressources" vaut également pour les agences, qui doivent faire la preuve de leur efficacité, et s'assurer que les citoyens sont bien informés des résultats de leurs activités; demande au réseau de veiller à tenir l'autorité de décharge étroitement informée en ce qui concerne: l'utilisation et la valeur ajoutée de la série commune de principes et de manuels sur les systèmes et les cadres d'évaluation de la performance; les documents de programmation pluriannuelle et annuelle; les indicateurs clés de performance; ainsi que les principaux outils d'information et d'évaluation;

Approche commune et feuille de route de la Commission

8.  rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après l'"approche commune"), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; prend note du fait que la Commission est responsable du suivi de cet accord;

9.  salue la "feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne" (ci-après la "feuille de route") définie par la Commission en décembre 2012 et invite toutes les parties concernées à poursuivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des idées qui y sont formulées; reconnaît que la Commission expose dans sa feuille de route un plan détaillé sur l'exécution du suivi de l'approche commune et répertorie 90 questions appelant des mesures de la part de toutes les parties concernées;

10.  prend acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune, de son programme pour 2013 et au-delà, ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées et ont permis des avancées concrètes; se félicite à cet égard de la clarification des modalités de fonctionnement et du rôle des fonctions de contrôle interne et des services d'audit interne des agences dans le règlement financier-cadre révisé(6) (ci-après le "RFC"), ainsi que des lignes directrices pour les stratégies de lutte contre la fraude des agences définies par l'Office européen de lutte antifraude (ci-après l'"OLAF");

11.  prend acte du fait que, selon le réseau, les agences ont bien progressé dans la mise en œuvre des actions prévues dans l'approche commune; constate en outre que, d'après l'enquête menée par le réseau auprès des agences concernées par la feuille de route, le taux d'achèvement des actions de la feuille de route applicables aux agences est de 96 %;

12.  prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;

13.  observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absence de conclusion d'accords relatifs au siège n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début du prochain exercice de décharge budgétaire;

14.  estime qu'il convient de procéder à une évaluation sérieuse de la possibilité de réunir les agences qui remplissent des missions analogues, non seulement pour éviter le gaspillage des ressources, mais également pour créer une masse critique qui rende les agences réellement efficaces;

15.  constate que la Commission a amélioré les services qu'elle rend aux agences sous la forme de recommandations générales ou spécifiques en s'appuyant sur les informations et les suggestions que le réseau lui a fournies; observe que, dans un contexte de ressources financières et humaines limitées, ces améliorations ont conduit à envisager d'éventuelles mesures structurelles en vue de rationaliser le fonctionnement des agences; constate que ces mesures ont déjà produit des résultats tels que le partage de services entre agences et encourage celles-ci à poursuivre leurs efforts;

Budget et gestion financière

16.  rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; constate que, parfois, les agences décentralisées ne satisfont pas entièrement à ce principe; demande aux agences de limiter les erreurs à cet égard;

17.  relève, dans la synthèse de la Cour, que les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu'ils concernent 24 agences; constate que les niveaux élevés de reports sont contraires au principe budgétaire d'annualité;

18.  prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande aux agences de faire tout ce qui est en leur pouvoir particulièrement pour mettre en œuvre de meilleurs processus de planification budgétaire et pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents;

19.  reconnaît que la Commission a adopté le nouveau RFC le 30 septembre 2013 afin de simplifier les règles applicables aux agences;

20.  note qu'afin de garantir une meilleure cohérence et comparabilité des documents publiés par les agences, la Commission élabore avec elles des lignes directrices pour le document de programmation - formé d'un volet annuel et d'un volet pluriannuel - ainsi qu'un modèle de rapport annuel d'activités (ci-après le "RAA") consolidé qui tient compte des exigences établies par le RFC;

21.  observe que le RFC prévoit qu'un RAA consolidé soit envoyé avant le 1er juillet de chaque année à la Commission, à la Cour des comptes et à l'autorité de décharge, et qu'il associe des informations extraites du RAA, des rapports d'audit interne et externe ainsi que des rapports financiers conformément aux dispositions de l'ancien règlement financier-cadre; observe que les rapports de décharge demeurent des documents distincts en raison de leur nature spécifique et des destinataires des comptes provisoires;

22.  déplore le fait qu'en ce qui concerne l'Institut européen d'innovation et de technologie et Frontex, la Cour des comptes ait de nouveau dû émettre des opinions avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à leurs comptes annuels; se déclare préoccupé par le nombre toujours élevé de commentaires (97) formulés par la Cour de comptes concernant 35 agences; engage vivement le réseau à veiller à ce que les agences concernées prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite aux commentaires de la Cour;

Coopération entre agences - services partagés et synergies

23.  exprime des doutes quant à la situation géographique des agences, souvent implantées loin des autres institutions européennes; considère que, pour préserver l'indépendance des agences, l'éloignement géographique n'est pas utile, et qu'il ne garantit pas non plus leur protection contre des interférences indésirables de la part de la Commission ou des États membres, et qu'en tout état de cause, il impose des coûts supplémentaires en matière de déplacements et constitue un obstacle à la création de synergies, notamment celles dues au partage de services administratifs et financiers centralisés entre toutes les agences ou certaines d'entre elles;

24.  relève que toutes les agences ont examiné leurs procédures administratives internes conformément aux recommandations précédemment formulées par l'autorité de décharge; note en outre qu'un certain nombre d'agences ont déjà mis en place des évaluations régulières des procédures conformément à la certification ISO (ISO 9001) ainsi que des audits réalisés par leurs services chargés du contrôle de la qualité et de l'audit interne; constate que certaines agences font appel aux prestations de consultants dans le cadre de l'évaluation de leurs procédures administratives internes;

25.  se félicite de ce que le RFC prévoit la faculté de partager ou de transférer des services lorsque des gains d'efficacité sont possibles; rappelle que les agences recherchent déjà des synergies, échangent les bonnes pratiques et partagent des services en vue d'un fonctionnement rationnel et afin de tirer le meilleur parti de leurs ressources; reconnaît l'évolution de la coopération entre agences qui ira en s'intensifiant dans les années à venir et leur permettra de continuer à respecter leurs objectifs; note que 82 % des agences ont signé un protocole d'accord avec d'autres agences; invite les agences à continuer de développer leurs pratiques déjà bien établies de coopération et de partage de services; invite les agences à chercher activement à collaborer entre elles afin de renforcer l'efficience et l'efficacité de leur travail;

26.  prend acte du fait que, selon les agences, un outil de communication en ligne a été créé, qu'il sert de plate-forme pour le partage d'informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre les agences et comprend une base de données de services partagés dans différents domaines et des références à de nouvelles initiatives; constate que la coopération entre les agences ne cesse de se renforcer dans leurs domaines spécialisés respectifs et que, dans un avenir proche, 65 % des agences espèrent introduire de nouvelles initiatives et signer de nouveaux protocoles d'accord avec d'autres agences;

Performances

27.  se félicite de l'accord portant sur: une série commune de principes en faveur d'une gestion efficiente et efficace axée sur les résultats; des lignes directrices communes concernant des systèmes d'évaluation de la performance; ainsi que des documents de programmation pluriannuelle et annuelle et des outils d'information et d'évaluation; souligne qu'il est important que le réseau intègre le nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur la performance afin de favoriser une compréhension commune du concept de performance satisfaisante et améliorée; demande à la Cour des comptes de fournir, à temps pour la révision du cadre financier pluriannuel 2016, une évaluation des performances et des résultats des agences;

28.  estime positive l'évolution qui, dans le système de rapport, tend à mettre davantage l'accent sur l'efficacité et les résultats obtenus; demande un renforcement accru du système à cet égard afin d'accroître la responsabilité démocratique des agences;

Gestion des ressources humaines

29.  note que la Commission a adopté, en juillet 2013, une communication(7) afin d'établir une programmation des ressources humaines et financières destinée aux organismes décentralisés pour la période allant de 2014 à 2020, en vue de garantir la compatibilité des ressources avec les contraintes imposées à cet égard par le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

30.  constate que, d'après le réseau, la plupart des agences ont déjà appliqué, quoiqu'avec grande difficulté, la réduction demandée de 5 % des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel; déplore le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5 % des effectifs, imposant ainsi de fait des coupes supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences et allant au-delà de l'objectif convenu de 5 %;

31.  constate que, selon le réseau, certaines agences rencontrent déjà de graves difficultés à remplir leur mandat avec les ressources limitées à leur disposition; note avec inquiétude qu'il sera difficile pour les agences de maintenir la même qualité de travail si ce processus de nouvelles réductions d'effectifs devait se poursuivre, compte tenu du fait que l'Union leur confie un nombre croissant de tâches et de responsabilités; exhorte la Commission à revoir son plan de nouvelles réductions d'effectifs et à l'adapter en fonction du volume de travail et des exigences en matière de ressources de chaque agence;

32.  rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;

33.  estime, de manière générale, que des améliorations doivent être apportées aux procédures de recrutement et, entre autres, à leur transparence;

34.  constate que le réseau a décidé de créer un groupe inter-agences d'enquêteurs chargés des enquêtes en matière de discipline; prend acte du fait que les candidats désignés par les agences participeront à une formation conçue à cet effet et dispensée par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission;

Coopération entre le réseau et le Parlement

35.  exprime sa satisfaction à l'égard de la coopération entre le réseau et la commission parlementaire compétente, et constate la disponibilité et l'ouverture dont font preuve les directeurs des agences contactés par cette commission dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; invite le réseau et les agences individuelles à élargir leur communication et leur coopération avec le Parlement au-delà de la procédure de décharge;

Conflits d'intérêts et transparence

36.  observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;

37.  constate que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes pour les agences et invite la Commission à envisager des modalités permettant de conclure des accords plus contraignants avec les agences, afin de promouvoir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts;

38.  constate que, d'après les agences, la confiance des citoyens de l'Union dans les institutions, les agences et les organes de l'Union revêt une importance fondamentale; note que les agences ont introduit un certain nombre de mesures et d'outils concrets afin de prendre dûment en considération les risques de conflits d'intérêts réels ou perçus; constate que 88 % des agences ont déjà adopté des politiques pertinentes en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, tandis que, pour les 12 % restantes, ce processus est en cours; note que les politiques de 81 % des agences prennent en compte les experts nationaux détachés ainsi que le personnel externe et intérimaire;

39.  relève toutefois que certaines agences rencontrent toujours des difficultés dans la mise en œuvre de leurs politiques d'indépendance, notamment en ce qui concerne le recrutement de groupes d'experts et de groupes ou comités scientifiques; recommande aux agences de se pencher sur cette question avec la Commission, en tenant compte également des recommandations auxquelles ont donné lieu l'enquête d'initiative ouverte le 12 mai 2014 par le Médiateur européen (OI/6/2014/NF) et esquissées dans la lettre à la Commission sur les groupes d'experts de la Commission;

40.  prend acte du fait que 61 % des agences ont déjà publié les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes sur leur site internet; relève que les agences restantes sont convenues de publier les mêmes informations après adoption des politiques révisées et s'attend à ce que lesdites agences adoptent lesdites politiques et publient ces informations sans retard indu;

41.  constate que les experts nationaux détachés ainsi que le personnel externe et intérimaire ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les lignes directrices et que, notamment dans le cas des dénommés experts indépendants, il subsiste une marge d'interprétation, par exemple en ce qui concerne les universitaires exerçant également des activités de recherche pour des sociétés individuelles ou le monde de l'entreprise en général; demande au réseau de garantir une approche harmonisée à cet égard, ce qui permettra également de prévenir tout conflit d'intérêts indirect;

42.  constate que l'OLAF a défini des lignes directrices pour les stratégies de lutte contre la fraude des agences en prenant en considération les contributions des agences; observe que l'OLAF a fourni aux agences un soutien destiné à faciliter la mise en œuvre desdites lignes directrices;

43.  invite la Cour des comptes à assurer le suivi de son rapport spécial n° 15/2012 intitulé "Gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union";

44.  encourage la Commission à réaliser des évaluations régulières de la transparence et de l'intégrité des agences et en à rendre publics les résultats;

Visibilité

45.  déplore le manque de visibilité et de responsabilité démocratique des agences, généralement méconnues des citoyens et vulnérables aux influences extérieures des lobbyistes spécialisés, notamment ceux représentant les grandes entreprises;

46.  reconnaît qu'en 2014, presque toutes les agences mentionnent sur leur site internet leur qualité d'agences de l'Union; prie instamment les agences qui ne l'ont pas encore fait d'ajouter ladite mention de toute urgence et demande aux agences de veiller à ce que leurs travaux et leur nom soient associés à celui de l'Union;

47.  salue l'initiative de quelques agences d'introduire des consultations publiques sur une partie de leurs politiques; invite les agences à poursuivre cette pratique;

48.  constate que, dans le domaine de la responsabilité sociale, tous les contrats conclus par les agences portant sur des prestations externes exigent le respect par les contractants de la législation locale en matière de travail et de fiscalité; observe que les agences ont également mis en place d'autres mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale, que ce soit en raison du profil social de leurs missions spécifiques ou par rapport au tissu social local dans lequel elles évoluent;

49.  constate notamment les mesures suivantes:

   l'Agence européenne des médicaments publie la grande majorité des résultats de ses travaux sur son site internet, afin d'améliorer l'information et la sensibilisation du public;
   le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle aide activement la municipalité de Thessalonique à étudier les possibilités de localiser et de faire correspondre les compétences aux niveaux local et régional, et redistribue son matériel informatique déclassé aux écoles et associations caritatives locales suivant un processus transparent de demande et de répartition;
   le programme innovant en matière d'activités dans les médias sociaux mis en place par la Fondation européenne pour la formation, dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, lui a valu des récompenses internationales et l'approche participative employée a été élargie à d'autres activités de la Fondation;

50.  observe qu'une seule agence - le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) - publie son RAA dans toutes les langues officielles de l'Union, tandis que trois agences traduisent la synthèse de leur RAA dans 23 langues officielles, à l'exception du gaélique;

51.  note qu'à l'initiative du CdT, le réseau a réalisé une enquête auprès des agences concernant leur approche du multilinguisme; observe que l'enquête fait apparaître de fortes disparités dans l'approche du multilinguisme, et constate que, dans la mesure où les publics cibles, les exigences des parties intéressées, les budgets et l'ampleur des activités diffèrent d'une agence à l'autre, il ne saurait y avoir de politique linguistique unique pour toutes les agences;

52.  constate néanmoins que toutes les agences tendent à appliquer une approche multilingue en ce qui concerne leur présence en ligne et s'efforcent de publier sur leur site au moins une partie ou un document fournissant des informations de base sur l'agence dans toutes les langues officielles de l'Union; fait observer que bien qu'une approche multilingue appelle un engagement financier important, il est nécessaire que les agences prennent des mesures immédiates dans ce domaine;

53.  note que le public peut consulter les résultats des travaux des agences grâce à la publication de leur RAA sur leurs sites internet; observe en outre que certaines parties du RAA incluent des descriptions expliquant en termes accessibles la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés dans le budget des agences; constate que la plupart des agences présentent des rapports qui ont trait à l'incidence de leurs tâches spécifiques sur les citoyens de l'Union et qui expliquent pourquoi leur travail est important;

54.  constate que de nombreuses agences ont renforcé leur présence en ligne et déployé d'importants efforts pour augmenter leur visibilité, et salue leur approche proactive à cet égard; invite également les agences à étendre leur visibilité en s'appuyant sur d'autres outils tels que les réseaux sociaux, des journées "portes ouvertes", une présence dans les salons professionnels et d'autres dispositifs similaires, afin de veiller à ce que les citoyens européens soient bien informés, d'une manière transparente, du travail des agences;

Contrôles internes

55.  observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

56.  observe que les attributions respectives du service d'audit interne de la Commission et des structures d'audit interne des agences ont fait l'objet de nouvelles clarifications dans le RFC, lequel jette les bases d'un renforcement de la coordination des travaux, du partage d'informations et des synergies globales entre agences; note que le RFC offre aux agences la possibilité de partager leurs structures d'audit interne et les y invite dans la mesure du possible;

57.  invite la Cour des comptes à continuer à mettre l'accent sur la vérification de la bonne gestion financière des agences, à savoir sur l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles les agences ont utilisé leurs crédits dans l'exercice de leurs responsabilités;

Agences autofinancées

58.  rappelle que les organismes de l'Union auxquels les règles financières prévues dans le RFC ne s'appliquent pas devraient établir, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence(8); souligne qu'il convient de trouver une solution aux excédents budgétaires existants le plus rapidement possible, en envisageant la possibilité de réaffecter lesdits fonds au budget de l'Union; transmet la question pour étude au groupe de travail interinstitutionnel sur la performance;

Autres commentaires

59.  salue les efforts des agences pour aborder la question du rapport coût-efficacité et des vertus écologiques de l'environnement professionnel; encourage les agences à continuer de chercher des solutions rentables et écologiques dans le domaine du travail et de la gestion des locaux, et à multiplier le recours à des solutions numériques telles que les visioconférences en vue de réduire les dépenses de déplacement et autres;

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014.
(2)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(5)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(6) Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission.
(7)COM(2013)0519.
(8) Actuellement, l'OCVV (Office communautaire des variétés végétales) à Angers et l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) à Alicante.


Décharge 2013: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013 (2014/2123(DEC))
P8_TA(2015)0131A8-0117/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget de l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(5), et notamment son article 24,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013 (2014/2123(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget de l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(12), et notamment son article 24,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013 (2014/2123(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée "Agence") pour l’exercice 2013 était de 11 930 220 EUR, ce qui représente une augmentation de 64,74 % par rapport à 2012, ce qui peut s’expliquer par la création récente de l’Agence et la mise en œuvre du règlement REMIT(15); considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2013 (ci-après dénommé "rapport de la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2011 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et les deux recommandations sont indiquées à présent dans le rapport de la Cour comme "clôturées"; observe en outre que, en ce qui concerne les cinq commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont à présent indiqués comme "clôturés" et deux comme "en cours";

2.  constate que, selon l'Agence, des mesures concernant les recommandations sur les procédures de recrutement de l'Agence ont été formalisées par l’adoption de la décision 2014-06 de son directeur, du 4 avril 2014; note que cette décision a été présentée à la Cour et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l’avis de la Cour, dès qu'il sera disponible;

3.  reconnaît que l'Agence a appliqué une série de mesures destinées à améliorer les procédures de planification budgétaire en élaborant et en mettant en oeuvre un ensemble de lignes directrices qui doivent être suivies par les acteurs de la planification budgétaire, et en menant régulièrement des exercices de prévision et d'examen de la consommation des crédits, notamment un suivi et un état mensuels de l'exécution budgétaire;

Gestion budgétaire et financière

4.  note avec inquiétude qu'il ressort du rapport annuel d’activité 2013 (RAA) de l'Agence qu'aucun accord n'a été dégagé concernant les contributions à l'Agence des États membres de l'Association européenne de libre-échange;

5.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,53 %, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à 2012, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été faible, s'établissant à 55,00 %, ce qui est inférieur à l'objectif de 70 % de l'Agence selon le RAA, principalement en raison de la réception tardive de 2 989 000 EUR par la voie d'un budget rectificatif approuvé le 31 octobre 2013;

6.  constate avec préoccupation que l'Agence détenait 5 500 000 EUR en liquide à la fin de l'exercice; invite l'Agence à pratiquer à l'avenir une gestion rigoureuse de la trésorerie;

Engagements et reports

7.  prend acte du fait qu’un montant total de 1 900 000 EUR de crédits d'engagement du titre II ont été reportés en 2014, principalement en raison de la mise en œuvre du règlement REMIT; fait observer que, selon l'avis de la Cour, il s'agit d'une activité opérationnelle et pluriannuelle qui aurait dû être inscrite au budget sous le titre III; relève en outre que cette erreur a été corrigée dans les crédits d'engagement ultérieurs;

8.  constate en outre que les reports de crédits relevant du titre III s'élevaient à 3 100 000 EUR, ce qui représente 91 % du total des crédits du titre III; prend acte du fait que ces reports sont liés au règlement REMIT et que leur taux exceptionnellement élevé correspond essentiellement à l'obtention d'un budget rectificatif de 2 989 000 EUR approuvé le 31 octobre 2013;

9.  constate que, selon l'Agence, une série de mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer les procédures de planification budgétaire; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'avancement et des résultats de ces mesures;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a revu sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; prend acte du fait que, à la suite de ce réexamen, l'Agence a élaboré une nouvelle politique qui a été soumise à son processus de consultation interne et doit être adoptée par son conseil d’administration; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation, une fois disponibles;

11.  reconnaît, en outre, que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil des régulateurs, du directeur, des cadres supérieurs et des experts participant à des groupes d’experts de l'Agence, ainsi que les CV des membres du conseil d'administration et des membres de la chambre de recours ont été publiés sur le site internet de l'Agence; observe que les déclarations d'intérêts du directeur et des membres de la chambre de recours sont publiques;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

12.  reconnaît que l'Agence a mis en oeuvre de nouvelles mesures après l'adoption des lignes directrices sur les procédures de recrutement et les travaux des comités pour la sélection de personnel temporaire et contractuel;

13.  relève que les questions destinées aux entretiens et aux tests sont préparées avant l'examen des candidatures; constate en outre que les critères d'admission aux tests écrits et aux entretiens et les critères de présélection sont spécifiés de manière plus détaillée;

Audit interne

14.  prend acte du fait que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l'Agence conformément au plan d’audit stratégique de l'Agence pour la période 2013-2015;

15.  relève, cependant, que dans son évaluation des risques, le SAI a identifié au total huit procédures présentant un risque inhérent élevé qui ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; reconnaît que l'Agence a présenté un plan d’action au SAI afin d’atténuer les faiblesses identifiées;

16.  constate en outre que le SAI a formulé les recommandations "très importantes" qui suivent:

   améliorer la structure, renforcer le contenu et veiller à l'exhaustivité du programme de travail annuel,
   renforcer la surveillance des activités de passation de marchés,
   renforcer le suivi opérationnel et le suivi de la mise en œuvre du budget;

17.  constate que, en réponse aux recommandations formulées par le SAI, l'Agence a élaboré un plan d'action visant à remédier aux lacunes; relève que le SAI a estimé que le plan d’action apportait une réponse adéquate aux risques identifiés;

18.  note que le SAI a procédé à un examen documentaire de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées précédemment; prend acte du fait qu'au 31 décembre 2013, aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre des trois recommandations très importantes était en cours;

o
o   o

19.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(16) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 211 du 14.8.2009, p. 1
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8)JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
(9)JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
(10)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(11)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12)JO L 211 du 14.8.2009, p. 1
(13)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(14)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(15)Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
(16)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.


Décharge 2013: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013 (2014/2124(DEC))
P8_TA(2015)0132A8-0081/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office de l'Organe pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2015),

1.  donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013 (2014/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office de l'Organe pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(12), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013 (2014/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ("l'Office") pour l'exercice 2013 était de 3 557 219 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,51 % par rapport à 2012, due à la création récente de l'Organe;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office pour 2013 a été de 3 556 000 EUR, ce qui représente une hausse de 11,47 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note avec satisfaction, au vu du rapport de la Cour, que les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que ces trois commentaires sont désormais marqués comme étant "Terminés" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les dix commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont également été prises et que huit commentaires sont désormais marqués comme étant "Terminés", tandis que deux sont "En cours";

2.  reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci a pris des mesures afin d'atténuer les problèmes liés à l'exécution du budget et au suivi, en organisant des réunions budgétaires mensuelles entre les directeurs de l'Office et en procédant à des analyses détaillées des progrès accomplis dans la mise en œuvre du budget, lesquelles seront soumises aux remarques du comité directeur chaque trimestre;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 89,55 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76,58 %;

4.  reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les taux d'exécution budgétaire de l'Office se sont considérablement améliorés par rapport à 2012, ce qui témoigne d'une meilleure planification et d'une mise en œuvre plus régulière des activités; observe, cependant, que d'autres améliorations sont encore possibles;

5.  salue les efforts accomplis par l'Office pour parvenir à une planification plus précise de son budget et pour éviter au maximum d'annuler des crédits d'engagement; invite l'Office à informer l'autorité de décharge des résultats de ces actions;

Engagements et reports

6.  constate avec inquiétude que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28 %, contre 45 % en 2012; reconnaît, au vu des informations transmises par l'Office, que celui-ci poursuivra ses efforts pour remédier au taux élevé d'annulations, en procédant à une analyse approfondie des montants reportés en fin d'exercice, ce qui devrait permettre de réduire le niveau global des reports;

7.  constate, d'après le rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés a diminué, passant de 19 % en 2012 à 13 % en 2013; reconnaît que les reports résultaient pour la plupart de contrats signés au second semestre de l'année 2012 pour des activités prévues en 2013 et en 2014;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés ou de recrutement de l'Office;

9.  relève qu'en fin d'exercice, l'Office employait 25 agents et comptait six postes vacants, sur 28 postes autorisés; reconnaît qu'en 2013, l'Office a finalisé six procédures de recrutement, ayant engagé au sein de l'équipe deux agents AST et trois agents contractuels et pourvu un poste d'expert national détaché pour une période de deux mois; constate que deux autres procédures de recrutement ont été lancées en 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  note, au vu du rapport annuel d'activité de l'Office, que conformément au règlement (CE) n° 1211/2009, l'Office et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) mènent leurs activités dans une grande transparence et veillent à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations objectives, fiables et facilement accessibles en ce qui concerne les résultats de leurs travaux;

11.  reconnaît que, selon l'Office, celui-ci assume la responsabilité de gérer l'ensemble des documents créés dans le cadre des activités de l'ORECE et de garantir la transparence maximale des travaux de l'ORECE, conformément à la législation en vigueur; constate en outre qu'il s'acquitte de ces missions en tenant à jour le registre public des documents de l'ORECE et de l'Office, de même que leur site internet, et en garantissant la transparence et l'efficacité des procédures internes de l'ORECE et de l'Office;

Audit interne

12.  constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité afin d'évaluer l'adéquation de la conception et l'efficacité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, qui a porté sur seize standards de contrôle interne adoptés par le comité de gestion en mai 2011; note en outre qu'à la suite de cet examen limité, et compte tenu de la création récente de l'Office et du statut actuel de ses opérations et de son administration, le service d'audit interne a formulé dix-huit recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes";

13.  reconnaît que deux actions demeurent inachevées, à savoir la mise en œuvre de contrôles efficaces en matière de sécurité de l'information et la mise en place d'un processus de gestion du risque systémique; note que l'Office est actuellement à la recherche d'une solution appropriée en vue d'y remédier rapidement; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

14.  reconnaît, au bénéfice de l'Office, qu'à la suite de cet audit, celui-ci a élaboré un plan d'action qui, de l'avis du service d'audit interne, répond de manière adéquate aux risques décelés et permettra de les atténuer s'il est mis en œuvre comme prévu;

Autres commentaires

15.  déplore vivement que 91 % des remboursements aux experts effectués en 2013 aient accusé un retard; note également qu'au cours du premier semestre 2013, les paiements tardifs accusaient un retard moyen de 78 jours, contre 33 jours pour le second semestre de la même année; reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci étudiera différentes méthodes afin de respecter l'objectif fixé de 30 jours pour les retards de paiements; invite l'Office à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet et de leurs résultats;

o
o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(9)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(10)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(11)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12)JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(13)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(14)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(15)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.


Décharge 2013: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
PDF 181kWORD 77k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2101(DEC))
P8_TA(2015)0133A8-0084/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2015),

1.  donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2101(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(12), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2101(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l'Union européenne ("le Centre") pour l'exercice 2013 était de 52 193 667 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,08 % par rapport à 2012;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que la mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités;

Suivi de la décharge 2012

1.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que deux mesures correctrices prises pour tenir compte des commentaires formulés l'année précédente sont indiquées comme étant "En cours";

2.  note, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a élaboré un plan d'action dans le but de réduire ses frais administratifs dans les domaines des ressources humaines, des circuits financiers, des technologies de l'information et des infrastructures; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a atteint sa limite en matière de réduction des frais administratifs;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 83,47 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 77,68 %;

Contrats-cadres

4.  constate qu'en 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximum de quatre ans; relève, en outre, qu'en 2012, le Centre a participé à la procédure lancée par la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction, mais qu'aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat;

5.  observe qu'en conséquence, le Centre a prolongé ses contrats-cadres existants d'une année supplémentaire; constate avec inquiétude que, bien qu'une dérogation ait été émise par le directeur du Centre, cette prorogation n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximum de quatre ans pour les contrats-cadres;

6.  note, selon les informations émanant du Centre, que l'absence d'accord avec la Commission était due à une modification des conditions de l'adjudication par la Commission à un stade avancé de la procédure; prend acte de la décision du Centre de prolonger les contrats existants en raison des effets négatifs qu'aurait l'absence de contrats jusqu'à l'organisation du prochain appel d'offres;

Engagements et reports

7.  constate que le rapport de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2013; note que 5,79 % des crédits budgétaires ont été reportés à 2014;

Contrôles internes

8.  constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation complète des risques qui s'est traduite par l'élaboration de son plan stratégique d'audit interne pour le Centre, avec une liste de points à auditer pour la période 2014-2016;

9.  reconnaît qu'à la suite de contraintes diverses, comme le déménagement au bâtiment Drosbach, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de plusieurs mesures figurant dans le plan d'action relatif au contrôle interne n'ont pas été aussi importants que prévu;

10.  observe avec inquiétude que durant cette évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatée; indique que la direction du Centre a présenté au service d'audit interne un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences et que les mesures prises par le Centre à cet effet feront l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne;

11.  note que le service d'audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire et qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013; constate qu'une recommandation très importante est actuellement mise en œuvre et en bonne voie, et que la mise en œuvre d'une autre recommandation très importante a été retardée; invite le Centre à prendre les mesures nécessaires et à informer l'autorité de décharge une fois la mise en œuvre de cette recommandation achevée;

12.  constate avec inquiétude que les délégations formelles accordées par les ordonnateurs ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC; relève que, selon les informations émanant du Centre, celui-ci a mis à jour la délégation formelle afin de la rendre conforme aux autorisations dans le système ABAC;

Virements

13.  note que, d'après le rapport annuel d'activités du Centre, ainsi que les constatations de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

14.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

15.  prend acte que, selon les informations émanant du Centre, celui-ci a évalué sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à la lumière des "Lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'UE"; relève qu'au vu de cette évaluation, le Centre a mis en place une nouvelle politique en vertu de laquelle les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur et des fonctionnaires d'encadrement supérieur doivent être mis à la disposition du public;

16.  constate que le Centre a présenté cette nouvelle politique à son conseil d'administration en 2014 et qu'elle a été approuvée le 29 octobre 2014; reconnaît que le Centre a publié les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sur son site internet; invite le Centre à faciliter l'accès à ces documents;

Performances

17.  note, au vu du rapport de la Cour, que les liquidités détenues par le Centre sont passées de 35 000 000 EUR à la fin 2012 à 40 000 000 EUR à la fin 2013; constate par ailleurs que l'excédent budgétaire et les réserves sont passées de 30 900 000 EUR à 37 500 000 EUR au cours de la même période;

18.  constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des excédents des années précédentes;

Autres commentaires

19.  note que le Centre est devenu opérationnel en 1994 et qu'il a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate que les négociations entre le Centre et son État membre d'accueil sur la question de son siège sont parvenues à leur terme et que le Centre a signé un accord à cet effet avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; note que le Centre est en attente d'une confirmation définitive à ce sujet;

o
o   o

20.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(2) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(9) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(11) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(13) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(14) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.


Décharge 2013: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
PDF 187kWORD 76k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013 (2014/2087(DEC))
P8_TA(2015)0134A8-0079/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(5), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0079/2015),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013 (2014/2087(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(12), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0079/2015),

1.  prend acte des comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013 (2014/2087(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0079/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après "le Centre") pour l'exercice 2013 était de 17 925 075 EUR, ce qui représente une diminution de 6,72 % par rapport à 2012;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget du Centre pour 2013 a été de 17 133 900 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,18 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour") , la Cour des comptes (ci-après "la Cour"), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquées comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et que les deux recommandations sont dorénavant marquées comme étant "Clôturées" dans le rapport de la Cour; note en outre qu'en ce qui concerne les trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, deux mesures correctrices pour faire suite aux observations de l'année précédente et que ces dernières sont marquée comme étant "Clôturées", tandis que la troisième est marquée comme étant "Sans objet";

2.  reconnaît, au bénéfice du Centre:

   qu'après avoir suivi la recommandation de la Cour de faire signer aux membres du comité de présélection, des déclarations d'intérêts, afin d'éviter les conflits d'intérêts, le recrutement de fonctionnaires de haut niveau a été mené à bien;
   qu'il a analysé et adapté sa politique concernant les conflits d'intérêts; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge sur le résultat de son analyse et sur les changements introduits au niveau du Centre;
   qu'il prend des mesures concernant la publication du CV des membres du conseil d'administration et les déclarations d'absence de conflit d'intérêts; note avec inquiétude que le Centre n'a pas entièrement remédié à la question, et demande au Centre de prendre des mesures correctrices et d'informer d'urgence l'autorité de décharge sur le résultat de ces mesures;
   l'information sur les activités du Centre est communiquée principalement à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux, ce qui, à court terme, limite son impact direct parmi les citoyens de l'Union; note, en outre, que le rapport annuel du Centre est rendu accessible au public sur le site web du Centre;
   conformément au cadre de coopération, le Centre coordonne ses activités avec la Fondation européenne pour la formation et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail afin de maximiser les synergies et le partage des connaissances;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,95 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,39 %;

4.  constate que, selon des informations émanant du Centre, la baisse des dépenses apparaissant sous la rubrique I, due à des économies et au report du recrutement, a compensé les dépenses effectuées au titre des rubriques II et III, liées aux exigences en matière de services et de prestations à fournir, figurant dans le programme de travail; note qu'à la suite des observations de la Cour de 2012, le report des crédits d'engagement du titre II (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

6.  note que, selon le rapport annuel du Centre, le tableau des effectifs pour l'année 2013 était de 100 postes, dont 51 AD et 49 AST; note également que les deux groupes de fonction comptaient plus de postes temporaires que de postes permanents;

7.  observe qu'à la fin de l'année, le Centre employait 96 personnes conformément au tableau des effectifs et que deux appels à candidatures avaient été lancés pour les postes AD vacants; observe également que deux postes avaient été laissé vacants afin de pouvoir les supprimer en 2014, conformément à la demande de la Commission de réduire le personnel de 5 % au cours des prochaines années;

Contrôles internes

8.  note que, selon les informations émanant du Centre, les nouvelles mesures de vérification ex post et ex ante ont été mises en œuvre en vue de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour en 2012; note également que les mesures ex post comprennent une vérification précise des dépenses de personnel pour trois bénéficiaires choisis de façon aléatoire effectuée sur la base de toutes les pièces justificatives, y compris feuilles de temps, bordereaux de paie, calcul des prix par jour, contrats, factures et extraits de compte;

9.  relève que le Centre a finalement développé des procédures pour contrôler et rendre compte de la légalité et de la régularité, et qu'il met actuellement en place sa propre stratégie antifraude;

Contrôle interne

10.  note que le service d’audit interne de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque afin de déterminer les priorités d'audit pour les trois années à venir, qui s'est traduit par un plan stratégique d'audit pour la période 2013-2015, avec une liste de points à auditer; note que, selon les informations émanant du Centre, le plan stratégique d'audit a été approuvé par le conseil d'administration du Centre en juin 2013;

11.  observe, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; note que, selon les informations venant du Centre, la direction de ce dernier a présenté un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences qui fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;

12.  relève que le service d'audit interne a suivi, en 2013, la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire des informations fournies par le Centre concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations très importantes, importantes ou souhaitables; note qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres commentaires

13.  salue les mesures exemplaires prises par le Centre pour appliquer des solutions rentables et respectueuses de l'environnement; encourage le Centre à maintenir cette bonne pratique;

14.  déplore que les travaux de réparation du bâtiment du Centre continuent d'accuser des retards et n’auraient dû s'achever qu'en 2014;

15.  souligne que le travail du Centre est d'une grande pertinence pour la politique de l'Union en matière d'enseignement et de formation professionnels et en matière de compétences; est préoccupé par le fait que, si la tendance n'est pas renversée, la faible demande économique à l'origine d'un taux de chômage élevé favorisera et perpétuera l'inadéquation et l'obsolescence des compétences du fait de la surqualification et du chômage; prend en considération les principales réalisations du Centre en 2013 dans son domaine d'activité; note également que le Centre entreprend sa première étude paneuropéenne sur les compétences (eu-SKILL);

16.  souligne les résultats concluants de la formation en alternance dans certains États membres; attire néanmoins l'attention sur le fait que cela ne saurait être la panacée contre le taux élevé de chômage des jeunes;

17.  félicite le Centre pour les résultats de l'évaluation de la Commission pour 2013 selon laquelle il est le principal centre d'expertise au niveau mondial en ce qui concerne l'encadrement des qualifications et les compétences et il a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération entre les parties prenantes de la politique en matière d'enseignement et de formation professionnels en Europe;

o
o   o

18.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p.42.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p.42.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8)JO C 442 du 10.12.2014, p.42.
(9)JO C 442 du 10.12.2014, p.42.
(10)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(11)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12)JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
(13)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(14)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(15)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.


Décharge 2013: Collège européen de police (CEPOL)
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013 (2014/2112(DEC))
P8_TA(2015)0135A8-0086/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(5), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0086/2015),

1.  donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2013 (2014/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(12), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0086/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Collège européen de police se présentent comme ils figurent en annexe du rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013 (2014/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0086/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice 2013 s'élevait à 8 450 640 EUR; considérant que l'intégralité du budget du Collège provient du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en attente" dans son rapport pour 2012, ainsi que pour un commentaire marqué comme étant "en cours", une mesure correctrice a été prise et apparaît désormais comme "terminée" dans le rapport de la Cour, deux autres sont signalées comme "en cours" et une quatrième comme "sans objet"; constate, par ailleurs, que les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices, dont l'une est signalée comme "terminée", deux comme "sans objet", deux comme "en cours" et une autre comme "en attente";

2.  prend acte des éléments suivants avancés par le Collège:

   le Collège met à disposition, sur son site web, les informations relatives à l'incidence de ses activités sur la vie des citoyens de l'Union, sous la forme de documents stratégiques publiés annuellement, dont le rapport annuel, ainsi que par l'intermédiaire d'autres outils de communication tels que les vidéos et les sections spécialisées du site web;
   son conseil d'administration a pris la décision de confier une partie de ses services comptables à la Commission à compter d'avril 2014; prend acte des efforts consentis par la Collège pour diminuer ses dépenses administratives;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,89 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,46 %; reconnaît les efforts déployés par le Collège pour accroître sensiblement, de 21 %, le niveau d'exécution des paiements, qui était de 76 % au cours de l'exercice 2012;

Engagements et reports

4.  observe, avec inquiétude, que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient 30,46 %; relève que pour le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés était de 17,91 %; constate, au vu du rapport de la Cour, que les reports du titre II s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013;

5.  reconnaît en outre que le niveau des reports du Collège a diminué, passant de 20 % pour les opérations de 2012 à 2013 à 11 % pour celles de 2013 à 2014; prend acte des mesures mises en place par le Collège mais invite ce dernier à continuer d'améliorer le niveau des reports afin d'assurer une meilleure conformité avec le principe budgétaire d'annualité;

6.  s'inquiète de ce que sur 1 669 930 EUR de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 303 740 EUR, soit 18,19 %, a été annulé en 2013; constate que les engagements annulés s'expliquent principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012; observe que le montant des annulations montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus; invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance;

Virements

7.  constate que, selon des informations émanant du Collège, ce dernier a mis en place une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires, ce qui a conduit à l'amélioration de la structure budgétaire et au renforcement de la surveillance de l'exécution du budget;

8.  relève qu'en 2013, le Collège a procédé à neuf virements budgétaires, au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 500 000 EUR; reconnaît que tous les virements ont été réalisés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution; fait en outre remarquer que les améliorations apportées aux procédures budgétaires se sont traduites par une diminution des virements budgétaires;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.  note, avec inquiétude, que, d'après le rapport de la Cour, les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes dans la mesure où certaines modalités de procédure sont encore incomplètes, ne sont pas suffisamment claires ou ne sont pas conformes; prend acte des mesures prises par le Collège pour réviser le processus de recrutement en remaniant et en améliorant les instructions de travail, modèles et listes de vérification y afférents; invite le Collège à informer l'autorité de décharge des effets de ce nouveau processus sur les recrutements engagés en 2014 et attend avec intérêt les résultats des futurs audits de la Cour en ce qui concerne les processus de recrutement;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  prend note que le Collège a prévu de procéder à un réexamen des modalités en vigueur afin d'élaborer une politique spécifique en matière de conflits d'intérêts qui serait applicable à son personnel ainsi qu'à d'autres parties collaborant avec le Collège sans être employées par lui; prend acte que le conseil d'administration du Collège a adopté sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits en novembre 2014;

11.  prend note de la publication des déclarations d'intérêts du directeur, du directeur adjoint et du chef du département des services généraux sur le site web du Collège; relève qu'à la suite de l'adoption de la politique en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014, le Collège a prié les membres de son conseil d'administration de publier leurs déclarations d'intérêts et curriculum vitae sur le site web du Collège;

12.  demande instamment au Collège de publier, d'ici au mois de juin 2015, les déclarations d'intérêts des membres de son personnel, du conseil d'administration, des groupes de travail et du comité de suivi des audits ainsi que des experts nationaux détachés;

13.  regrette que le Collège n'ait pas répondu à une question concernant d'éventuelles initiatives destinées à accroître la transparence des contacts des agences avec les représentants d'intérêts; exhorte le Collège à fournir une réponse pour la fin du mois de mai 2015;

Audit interne

14.  relève que le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit dans le but de vérifier l'adéquation de la conception du système de contrôle interne et sa bonne application au regard des sous-processus relatifs aux ressources humaines gérés par le Collège; reconnaît que, selon les conclusions du service d'audit interne, le système de contrôle interne en place fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour les processus concernés en rapport avec les ressources humaines;

15.  reconnaît que le service d'audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire et qu'il a constaté qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens à la fin de l'exercice;

16.  prend acte des efforts consentis par le Collège pour suivre les recommandations formulées par la Cour et le service d'audit interne afin de garantir l'exécution rapide des plans d'action; fait observer que le taux de mise en œuvre des recommandations était de 83 % à la fin de 2013;

Autres commentaires

17.  se félicite de ce que le Collège ait officiellement repris son activité dans son nouveau siège de Budapest en octobre 2014; appuie les efforts déployés par le Collège pour que le déménagement vers le nouveau siège s'effectue dans le respect des principes de bonne gestion financière; relève par ailleurs qu'à cet égard, un budget rectificatif pour l'exercice 2014 a été établi et adopté par le conseil d'administration du Collège;

18.  reconnaît que le déménagement du Collège de Bramshill dans son nouveau siège de Budapest a permis d'économiser 200 000 EUR par an; se félicite de ces économies dans les frais de fonctionnement du Collège et salue le fait que le Collège puisse utiliser les bureaux de son nouveau siège à titre gracieux et que les infrastructures soient mises à disposition pour une période d'au moins dix ans; demande au Collège d'intégrer dans son prochain rapport annuel une vue d'ensemble des économies réalisées en termes de frais de fonctionnement;

19.  relève avec inquiétude que le débat sur l'avenir du Collège se poursuit et entrave la planification et l'exécution des activités;

20.  constate avec inquiétude que le Collège n'a pas répondu de manière suffisante à la question de l'autorité de décharge concernant les solutions rentables et écologiques pour l'environnement de travail; demande au Collège de remédier à ce problème;

o
o   o

21.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8)JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
(9)JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
(10)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(11)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12)JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(13)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(14)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(15)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.


Décharge 2013: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
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