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Procédure : 2015/2264(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0336/2015

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A8-0336/2015

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Votes :

PV 25/11/2015 - 9.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0405

Textes adoptés
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Mercredi 25 novembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés
P8_TA(2015)0405A8-0336/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2015)0514 – C8-0308/2015 – 2015/2264(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0514 – C8-0308/2015),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 11,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300) et modifié par les lettres rectificatives n° 1/2016 (COM(2015)0317) et n° 2/2016 (COM(2015)0513),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2016, adoptée le 28 octobre 2015(4),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 14 novembre 2015 (14195/2015 – C8-0353/2015),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0336/2015),

A.  considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3 et la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 504 millions d'euros en crédits d'engagement afin de financer des mesures au titre de l'agenda européen en matière de migration;

C.  considérant qu'outre le montant définitif de 1 506 millions d'euros au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions d'euros au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des réfugiés;

D.  considérant que le total des crédits de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2016, qui comprend les montants non utilisés des exercices 2014 et 2015, est donc épuisé dans son intégralité;

1.  note que les plafonds de la rubrique 3 et de la rubrique 4 pour l'exercice 2016 ne permettent pas le financement adéquat de mesures urgentes dans le domaine de la migration et des réfugiés;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 1 530 millions d'euros en crédits d'engagement;

3.  approuve également l'affectation proposée des crédits de paiement correspondants d'un montant de 734,2 millions d'euros pour l'exercice 2016, de 654,2 millions d'euros pour l'exercice 2017, de 83 millions d'euros pour l'exercice 2018 et de 58,6 millions d'euros pour l'exercice 2019;

4.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l'article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible; fait observer que ces crédits supplémentaires ne sont disponibles que grâce au report des montants non utilisés des instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015; souligne qu'aucun montant ne sera reporté à l'exercice 2017, ce qui limite la mobilisation de l'instrument de flexibilité à son plafond annuel de 471 millions d'euros (aux prix de 2011);

5.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/253.)

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