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Procédure : 2015/2970(RSP)
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RC-B8-1257/2015

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PV 26/11/2015 - 4.3

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PV 26/11/2015 - 11.3

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P8_TA(2015)0414

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Jeudi 26 novembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
La liberté d'expression au Bangladesh
P8_TA(2015)0414RC-B8-1257/2015

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2015 sur la liberté d'expression au Bangladesh (2015/2970(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, notamment celles du 21 novembre 2013 sur le Bangladesh: droits de l'homme et prochaines élections(1), du 18 septembre 2014 sur les violations des droits de l'homme au Bangladesh(2) et du 16 janvier 2014 sur les récentes élections au Bangladesh(3),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(4) et celle du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(5),

–  vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement, de 2001,

–  vu les communiqués des 1er avril et 9 août 2015 de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur les assassinats de blogueurs au Bangladesh,

–  vu le communiqué du 7 août 2015 dans lequel des experts de l'ONU condamnent l'assassinat du blogueur Niloy Neel,

–  vu le communiqué du 5 novembre 2015 de Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, par lequel il exhorte l'État à mieux protéger les écrivains, les éditeurs et tous ceux qui sont menacés par les extrémistes au Bangladesh,

–  vu le communiqué de la délégation de l'Union européenne au Bangladesh du 11 février 2015,

–  vu le communiqué du 9 avril 2015 de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur l'exécution imminente de M. Muhammad Kamaruzzaman au Bangladesh,

–  vu le communiqué de la délégation de l'Union européenne au Bangladesh du 29 octobre 2014 sur la peine capitale dans ce pays,

–  vu les premières conclusions du 9 septembre 2015 de la visite effectuée au Bangladesh par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie du 20 juillet 2015,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie, et notamment son article 19,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, du 12 mai 2014,

–  vu les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, du 24 juin 2013,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme consacre la liberté d'expression, qui englobe la liberté de la presse et des médias, pilier essentiel à toute société démocratique, pluraliste et ouverte;

B.  considérant que la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction constituent l'une des préoccupations majeures de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et qu'elles englobent l'adhésion sans faille au principe de non-discrimination et d'égale protection pour les personnes ayant des convictions non théistes ou athées;

C.  considérant que le Bangladesh a accompli des progrès notables ces dernières années, notamment dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, notamment dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement;

D.  considérant que la constitution du Bangladesh, adoptée en 2014, consacre les libertés fondamentales, dont la liberté d'expression;

E.  considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme (dont: violence, incitation à la violence, propos haineux, harcèlement, intimidation et censure à l'encontre des journalistes et des blogueurs) restent monnaie courante au Bangladesh; considérant que le Bangladesh se classe 146e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;

F.  considérant que les tensions s'accentuent entre les forces laïques et religieuses et que la violence augmente à l'encontre des dissidents; que, depuis plusieurs années, des groupes d'extrémistes islamistes et fondamentalistes locaux, notamment l'organisation "Ansarullah Bangla Team", publient la "liste noire" de ceux qu'ils considèrent comme des détracteurs de l'islam, dont Taslima Nasreen, lauréate du prix Sakharov, et qu'ils réclament l'exécution des blogueurs et écrivains laïques, tout en perpétrant d'odieux assassinats dans une relative impunité;

G.  considérant que, le 31 octobre 2015, Faisal Arefin Dipan, éditeur aux éditions Jagriti Prokashoni, a été sauvagement assassiné à coups de machette dans son bureau de Dacca; que, le même jour, un autre éditeur et deux écrivains ont été agressés et blessés, et que d'autres continuent de faire l'objet de menaces;

H.  considérant qu'au moins cinq blogueurs et journalistes laïques ont été assassinés dans le pays cette année (Niladri Chatterjee, également connu sous le nom de Niloy Neel, Faisal Arefin Dipan, Ananta Bijoy Das, Washiqur Rahman Babu et Abhijit Roy) pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d'expression sur des sujets politiques, sociaux et religieux; que des groupes d'extrémistes islamistes ont revendiqué plusieurs assassinats;

I.  considérant qu'Ahmed Rajib Haider, blogueur influent, a été assassiné en 2013 et qu'A.K.M. Shafiul Islam, professeur d'université, a connu le même sort en 2014; que de nombreux blogueurs ont reçu des menaces de mort sur les médias sociaux (des listes noires d'écrivains laïques à abattre ont été publiées sur Facebook) ou ont survécu à des tentatives d'assassinat, et que certains ont arrêté d'écrire ou ont fui le pays;

J.  considérant que Sheikh Hasina, Première ministre bangladaise, a condamné les assassinats et a exprimé la détermination de son gouvernement à lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent; qu'elle a annoncé l'application d'une politique de "tolérance zéro" à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs et a fait adopter une loi de réforme de la police comportant un code de conduite; que, cependant, elle s'est aussi déclarée favorable à l'arrestation de blogueurs laïques par son gouvernement et à la mise en place d'une cellule de renseignement chargée de surveiller les médias sociaux à la recherche de contenus pouvant présenter un caractère blasphématoire;

K.  considérant qu'en août 2014, le gouvernement du Bangladesh a adopté une nouvelle ligne de conduite à l'égard des médias, qui ne manque pas de susciter des craintes pour la liberté d'expression; que certains pans de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont dirigés "contre l'État", qui "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; que le gouvernement bangladais a intensifié son offensive répressive contre les médias sociaux, en procédant à des coupures temporaires ou totales de l'internet, de Facebook, de WhatsApp, de Viber et de Messenger;

L.  considérant qu'au cours des derniers mois, plusieurs journalistes ont été arrêtés et accusés de violer la loi sur les technologies de l'information et de la communication, qui criminalise les publications diffamatoires et "contre l'État";

M.  considérant que les cas de harcèlement se sont multipliés de manière inquiétante depuis la mise en place abusive des lois de 2014; que treize personnes travaillant dans le secteur des médias ont fait l'objet de procédures d'outrage, ce qui concourt à l'instauration d'un climat général de peur et d'intimidation qui pousse à l'autocensure;

N.  considérant que, le 16 août 2015, Probir Sikdar, journaliste et propriétaire du journal en ligne Uttaradhikar Ekattor News, a été arrêté au motif qu'il aurait diffamé un ministre du gouvernement sur Facebook; que, le 18 août 2015, Shaukat Mahmud, président du syndicat fédéral des journalistes du Bangladesh, a été arrêté au motif qu'il aurait commis un incendie criminel dans un bus le 23 janvier 2015 et qu'il a été mis en examen dans trois affaires liées à cette attaque présumée;

O.  considérant que, au cours des dernières années, plusieurs membres de partis d'opposition ont disparu dans des circonstances troubles;

P.  considérant que l'Union européenne est opposée à l'application de la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances, et qu'elle n'a cessé de réclamer son abolition universelle;

Q.  considérant que, le 21 novembre 2015, deux dirigeants de l'opposition bangladaise ont été exécutés pour des crimes de guerre commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 avec le Pakistan, après le rejet de leurs ultimes recours en grâce;

R.  considérant que le 18 novembre 2015, Piero Arolari, prêtre et médecin italien, a été abattu, que, le 28 septembre 2015, Cesare Tavella, travailleur humanitaire italien, a été assassiné, de même que Hoshi Kunio, travailleur social, le 3 octobre 2015, meurtres revendiqués par les militants de l'État islamique, qui ont aussi assumé la responsabilité des attentats à la bombe commis lors de la procession de l'Achoura dans le principal lieu de culte musulman chiite de Dacca le 24 octobre 2015, attentats qui ont causé la mort d'un adolescent et ont fait des dizaines de blessés;

S.  considérant que le gouvernement a présenté un projet de loi sur la réglementation des donations étrangères (et des activités bénévoles), qui vise à encadrer les activités et le financement des groupes et associations bénéficiaires de dons étrangers;

1.  condamne les attaques de plus en plus nombreuses commises par des extrémistes islamistes contre les écrivains et blogueurs laïques, les minorités religieuses et les travailleurs humanitaires étrangers; déplore la perte de vies humaines, exprime sa compassion pour les victimes et présente ses sincères condoléances à leurs familles;

2.  invite les autorités bangladaises à condamner de nouveau les abominations qui continuent de se commettre contre la liberté d'expression et à agir pour mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, de harcèlement, d'intimidation et de censure qui visent les journalistes, les blogueurs et la société civile;

3.  se déclare extrêmement préoccupé par la dégradation des conditions d'exercice du droit à la liberté d'expression qui va de pair avec la montée du fondamentalisme religieux, de l'intolérance et de l'extrémisme violent au Bangladesh; invite les autorités bangladaises à agir plus vigoureusement pour renforcer la protection offerte par les pouvoirs publics aux militants et aux journalistes; engage tous les partis politiques et leurs dirigeants à condamner sans ambiguïté et sans réserve la violence extrémiste et à défendre le droit à la liberté d'expression;

4.  rappelle aux autorités compétentes du Bangladesh les obligations juridiques nationales et internationales qui sont les leurs, dont le devoir d'assurer la sécurité de tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions politiques ou religieuses, et de veiller à ce que la liberté d'expression et la liberté de la presse puissent s'exercer sans limitations arbitraires ni censure dans le pays;

5.  invite les autorités du Bangladesh à veiller à ce que des enquêtes indépendantes soient menées et que des éclaircissements soient apportés sur les disparitions de membres des partis d'opposition qui ont eu lieu ces dernières années, et notamment au cours des mois qui ont précédé et suivi les élections de janvier 2014;

6.  demande instamment aux autorités bangladaises de faire cesser l'impunité et de mettre tout en usage pour identifier tous les agresseurs et auteurs d'attentats et les traduire en justice, en ouvrant des enquêtes indépendantes, sérieuses et transparentes et en garantissant la tenue de procès équitables, sans recours à la peine de mort;

7.  prend acte des efforts déployés actuellement pour permettre des arrestations en rapport avec les assassinats d'Abhijit Roy, de Washiqur Rahman Babu et de Niladri Chatterjee; salue les progrès réalisés actuellement dans les enquêtes judiciaires portant sur les décès de Cesare Tavella, ressortissant italien, et de Konio Hoshi, ressortissant japonais,

8.  invite instamment le gouvernement du Bangladesh à prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher de nouveaux assassinats en adoptant des dispositions efficaces pour protéger les écrivains, les éditeurs et tous ceux qui font l'objet de menaces, ce non seulement en offrant une protection physique spéciale à ceux qui pourraient être la cible de violences, mais aussi en engageant des débats publics pour battre en brèche les opinions extrémistes de tous ordres;

9.  invite les autorités bangladaises à rétablir l'indépendance pleine et entière des médias, à abandonner toutes les poursuites contre les éditeurs et journalistes dont les publications contenaient des critiques contre le gouvernement, à autoriser la réouverture immédiate de tous les médias qui avaient été fermés et à rétablir immédiatement l'accès libre et sans restrictions à toutes les formes de publications, y compris électroniques;

10.  invite les autorités bangladaises à honorer leurs engagements sans attendre et à appliquer le plan d'action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité adopté en 2013;

11.  demande aux autorités bangladaises de garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice et de modifier les dispositions de la loi sur les technologies de l'information et de la communication et de la loi la cybersécurité de 2015, afin de les mettre en conformité avec les principes internationaux de la liberté d'expression, en abandonnant la criminalisation des publications "contre l'État";

12.  est très préoccupé par les actes récurrents de violence pour des raisons ethniques et religieuses, en particulier les violences de genre à l'encontre des femmes et des LGBTI; prie instamment le gouvernement du Bangladesh ainsi que les organisations religieuses et leurs dirigeants de s'engager dans un processus de réconciliation; demande instamment au gouvernement du Bangladesh de s'efforcer de traduire en justice les auteurs de ce type de violence; l'exhorte en outre à offrir une protection et des garanties suffisantes aux minorités telles que les chiites, les ahmadis, les hindous, les bouddhistes et les chrétiens, mais aussi les Biharis;

13.  observe que, du fait de la loi de 2014 réglementant les donations étrangères (et les activités bénévoles), certaines organisations de la société civile œuvrant dans la légalité ont fait l'objet de restrictions arbitraires de la part des pouvoirs publics; invite les autorités bangladaises à réviser cette loi pour remédier à ce problème;

14.  invite les autorités bangladaises à honorer leurs engagements sans attendre et à appliquer le plan d'action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité adopté en 2013;

15.  demande au gouvernement du Bangladesh d'autoriser les ONG internationales présentes dans le pays à mener à bien leurs missions et de veiller à ce que toutes les associations de la société civile et de défense des droits de l'homme puissent mener leurs activités dans un climat exempt de peur et de répression;

16.  demande au Service européen pour l'action extérieure, à la délégation de l'Union européenne au Bangladesh et aux délégations des États membres de surveiller avec grande attention la situation politique et celle des droits de l'homme dans le pays et d'employer tous les instruments à leur disposition, dont l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

17.  demande que l'Union européenne, conformément à son cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie, aborde immédiatement les préoccupations et recommandations exprimées ci-dessus avec les autorités du Bangladesh;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0024.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0045.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

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