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Procédure : 2015/2632(RSP)
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B8-1230/2015

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PV 23/11/2015 - 11
CRE 23/11/2015 - 11

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PV 26/11/2015 - 11.4
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P8_TA(2015)0415

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Jeudi 26 novembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
état d'avancement du programme de Doha pour le développement dans la perspective de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC
P8_TA(2015)0415B8-1230/2015

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2015 sur l'état d'avancement du programme de Doha pour le développement dans la perspective de la 10e conférence ministérielle de l'OMC (2015/2632(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001(1),

–  vu la déclaration ministérielle de Hong Kong de l'OMC du 18 décembre 2005(2),

–  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(3),

–  vu sa résolution du 24 avril 2008 intitulée "Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce"(4),

–  vu ses résolutions antérieures sur le programme de Doha pour le développement, et notamment celles du 9 octobre 2008(5), du 16 décembre 2009(6), du 14 septembre 2011(7) et du 21 novembre 2013(8),

–  vu les résultats de la 9e conférence ministérielle, qui s'est tenue à Bali en décembre 2013, et notamment l'accord sur la facilitation des échanges(9),

–  vu le document final adopté par consensus le 17 février 2015 à l'occasion de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l'OMC qui s'est tenue à Genève(10),

–  vu les déclarations faites lors de la réunion des chefs de délégation de l'OMC le 17 juin 2015,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies(11),

–  vu le 5e examen global de l'aide pour le commerce, qui s'est tenu à Genève du 30 juin au 2 juillet 2015(12),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres actuels du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, en particulier ceux des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations; que ces objectifs découlent de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à des échanges commerciaux libres et équitables qui servent le développement économique de tous les continents et qui contribuent à réduire la pauvreté;

B.  considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;

C.  considérant que, bien que l'OMC et les règles consacrées par les accords qu'elle couvre aient contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réaction aux principales crises financières et économiques depuis les années 1930, un rapport de novembre 2014 de cette organisation annonce que, sur les 244 mesures protectionnistes recensées depuis le déclenchement de la crise en 2008, seules 282 ont été abolies, d'où la nécessité accrue de davantage agir contre de telles mesures; que l'incapacité à renforcer les règles pourrait conduire à de nouvelles façons innovantes de protéger les producteurs et les marchés intérieurs;

D.  considérant qu'un commerce multilatéral libre et équitable est davantage entravé par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse;

E.  considérant qu'il est néanmoins important de tenir compte de la sensibilité de certains secteurs en termes d'ouverture de marché et notamment du secteur agricole;

F.  considérant que la réforme de la politique agricole commune constitue la contribution de l'Union européenne aux attentes du cycle de Doha ;

G.  considérant que les résultats de la 9e conférence ministérielle, qui s'est tenue en 2013, revêtent une importance systémique pour l'organisation, et en particulier pour l'accord sur la facilitation des échanges, qui a été conclu lors de ladite conférence et qui est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995; que l'Union européenne a ratifié, le 5 octobre 2015, l'accord sur la facilitation des échanges;

H.  considérant que les récents débats sur l'avancement du programme de Doha pour le développement ont clairement montré la nécessité de réexaminer le degré d'ambition dans l'espoir réaliste d'engranger quelques résultats dans tous les piliers de négociation et qu'il faut, dans le cadre de ce réexamen, tenir pleinement compte des réalités de l'environnement commercial d'aujourd'hui;

I.  considérant que la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra au Kenya du 15 au 18 décembre 2015, sera la première conférence ministérielle organisée dans un pays d'Afrique; considérant que l'Union reste fermement engagée en faveur du programme de Doha pour le développement et qu'elle estime important de conclure un accord politique sur l'avancement du programme pour veiller à préserver le rôle central attribué aux fonctions de négociation de l'OMC dans la poursuite de la libéralisation du commerce à l'échelle mondiale;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur de longue date, et demande un programme commercial fondé sur un système libre et équitable, au bénéfice de tous, et qui accorde au développement une place centrale;

2.  souligne qu'il importe de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; estime nécessaire de définir clairement les notions de "pays en développement à faible revenu" et d'"économie émergente"; rappelle qu'il est nécessaire de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, conformément au point 44 de la déclaration ministérielle de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée afin de répondre aux besoins des pays en développement et des PMA qui en ont le plus; suggère que l'exemple de l'accord sur la facilitation des échanges, dans sa façon de rendre opératoire le principe du traitement spécial et différencié aux stades de la mise en œuvre pourrait servir d'exemple cardinal dans le réexamen et le ciblage des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;

3.  soutient une réforme structurelle de l'OMC afin de mieux garantir un système commercial ouvert, juste et non discriminatoire, fondé sur des règles communes et appliquées, qui prenne davantage en compte la variété des acteurs de l'économie, tels que les PME et les microentreprises et les jeunes pousses innovantes;

4.  souligne qu'il importe de faire fond sur les décisions adoptées lors de la 9e conférence ministérielle en vue de réaliser des progrès substantiels avant la 10e conférence ministérielle qui doit se tenir à Nairobi en décembre 2015 dans le but de permettre la conclusion rapide du cycle de Doha;

5.  estime que la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes, mais qu'elle doit nécessairement être complétée par des mesures d'accompagnement opportunes, notamment en termes de mesures macro- et microéconomiques et, plus précisément, en matière de transparence budgétaire, de politiques budgétaires et d'équité fiscale, de simplification administrative, d'éducation et de formation, de réformes institutionnelles et de politiques sociales, afin d'accroître et de mieux répartir les avantages à retirer des réformes commerciales et de compenser efficacement toute répercussion négative;

6.  attire l'attention sur la conférence du 5e examen de l'aide pour le commerce, qui s'est tenue en juillet 2015 à Genève, sur le thème "Réduire les coûts du commerce pour une croissance inclusive et durable", et qui était essentiellement consacrée à la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges;

7.  plaide auprès de tous les membres de l'OMC en faveur de la ratification et de la mise en œuvre rapides de l'accord sur la facilitation des échanges afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la 10e conférence ministérielle; considère que cet accord profitera grandement à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui leur permettrait donc de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale, et ferait bénéficier les PME de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante, en se focalisant sur les guichets uniques et la simplification des documents électroniques, pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et bénéficier plus largement, partant, de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;

8.  encourage les membres de l'OMC à contribuer de manière active aux efforts entrepris par leur organisation pour nouer des relations de travail effectives et efficaces et approfondir la coopération avec d'autres organisations internationales dont les travaux ont une incidence sur les négociations relatives aux échanges commerciaux internationaux, notamment l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les Nations unies et leurs agences et organes, tels que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, le programme des Nations unies pour l'environnement, le programme des Nations unies pour le développement et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Organisation de coopération et de développement économiques, afin de garantir un soutien mutuel et des synergies entre les préoccupations commerciales et non commerciales; soutient les efforts déployés en vue de l'adoption de normes internationales et de la mise en œuvre d'une coopération réglementaire;

9.  demande une réflexion approfondie pour déterminer la manière de mieux traiter des questions non commerciales dans le cadre des règles de l'OMC, afin de permettre aux membres de l'organisation de poursuivre des objectifs politiques légitimes, sans entraver l'accès aux marchés; souligne, à cet égard, qu'il convient d'encourager vivement les efforts en vue de l'adoption de normes internationales et qu'il convient d'accorder l'aide nécessaire aux pays en développement pour leur permettre de respecter de telles normes;

10.  est convaincu que l'absence d'une prise en compte suffisante de la grande diversité des niveaux de développement économique et des besoins particuliers entre pays en développement peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays, conformément à l'objectif affiché du cycle de négociations de Doha, et nuit aux pays en développement qui en ont le plus besoin; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle; rappelle en outre combien il importe d'avoir recours à des critères efficaces de différenciation, en ne prenant pas seulement en considération la croissance du PNB, mais aussi des indicateurs tels que l'indice de vulnérabilité économique et l'indice Commerce et Développement;

11.  est d'avis qu'il est impératif de conclure le cycle de Doha, ouvert depuis longtemps, dans le respect de sa mission de développement; invite donc instamment tous les membres de l'OMC à examiner toutes les options envisageables en se plaçant dans une telle perspective afin de parvenir à un résultat ambitieux, global, équilibré et réaliste;

12.  se félicite des progrès accomplis à ce jour en matière d'initiatives plurilatérales, telles que l'accord relatif aux biens environnementaux et l'accord sur les technologies de l'information, et d'autres initiatives, notamment l'accord sur le commerce des services; estime que les accords plurilatéraux peuvent compléter et encourager l'approche multilatérale, l'objectif ultime étant de parvenir à une masse critique de membres pour "multilatéraliser" leurs accords;

13.  insiste sur le fait que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de premier plan pour favoriser une avancée tangible des négociations actuelles de l'OMC, en vue d'une conclusion définitive du cycle de Doha pour le développement dans un avenir proche, ainsi que pour faciliter la pleine participation des PMA au commerce mondial, en assurant la liaison entre les diverses positions des membres de l'OMC;

14.  souligne l'importance fondamentale de l'OMC pour des échanges mondiaux fondés sur des règles et dans les domaines de la mise en œuvre et de l'application d'engagements contraignants, ainsi que de la résolution des litiges commerciaux, et sa contribution unique en faveur d'une plus grande transparence et de l'examen par les pairs, notamment au moyen du mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC);

15.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer de l'associer étroitement à la préparation de la 10e conférence ministérielle, à l'informer rapidement des dernières évolutions et, le cas échéant, à le consulter au cours de la conférence ministérielle; demande à la Commission de continuer de plaider auprès des autres membres de l'OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation;

16.  demande aux membres de l'OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l'OMC, ainsi qu'à ce que les politiques commerciales fassent l'objet d'un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;

17.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au directeur général de l'OMC

(1) Conférence ministérielle de l'OMC de 2001 à Doha: déclaration ministérielle WT/MIN(01)/DEC/1 du 20 novembre 2001.https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm
(2) Déclaration ministérielle de Hong Kong WT/MIN(05)/DEC, adoptée le 18 décembre 2005:https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min05_f/final_text_f.htm
(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
(4) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.
(5) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 31.
(6) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1.
(7) JO C 51E du 22.2.2013, p. 84.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0511.
(9) Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC), adoptée le 7 décembre 2013:https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/balideclaration_f.htm
(10) http://www.ipu.org/splz-f/trade15/outcome.pdf
(11) http://www.un.org/fr/millenniumgoals/
(12) https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/global_review15 prog_f/globalreview15 prog_f.htm

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