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Procédure : 2015/2772(RSP)
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B8-1231/2015

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PV 26/11/2015 - 11.8
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P8_TA(2015)0419

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Jeudi 26 novembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020
P8_TA(2015)0419B8-1231/2015

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020 (2015/2772(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174 et 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (RDC),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,

–  vu le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes,

–  vu la question orale à la Commission sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020 (O-000127/2015 – B8-1103/2015),

–  vu la proposition de résolution de sa commission du développement régional,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement reconnaît l'importance des mesures conséquentes prises par les institutions de l'Union vers la simplification, telles que le programme de simplification pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, un vice-président de la Commission désigné chargé de l'amélioration de la réglementation, la mise en place d'un Groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens (ESI) au sein de la Commission, la refonte du règlement financier et le règlement portant dispositions communes (RDC);

B.  considérant que, malgré la politique de cohésion réformée pour la période de programmation 2014-2020, dans laquelle les méthodes de simplification sont abordées, la demande, la gestion, les rapports et le contrôle dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) sont encore trop complexes tant pour les bénéficiaires que pour les autorités de gestion, en particulier pour celles qui disposent de peu de capacités administratives et financières;

C.  considérant que la surréglementation existante, y compris dans le processus de transposition des règles dans la législation nationale, agit comme un frein et entraîne des périodes d'absence plus longues sur le marché et des coûts indirects pour les bénéficiaires potentiels en quête de financement de l'Union, réduisant ainsi l'impact sur les investissements du financement de l'Union et créant des obstacles pour les bénéficiaires, les citoyens et les entreprises de l'Union, en particulier les petites et moyennes entreprises;

D.  considérant que des procédures compliquées peuvent être un lourd fardeau pour les bénéficiaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, les ONG et les municipalités, qui ont besoin de financement de l'Union, et qu'en général, ces entités ne disposent pas des ressources financières et humaines, ni des compétences nécessaires pour demander et gérer avec succès les subventions de l'Union; que la Commission et les États membres sont invités à redoubler d'efforts pour rendre l'outil de cotation des risques ARACHNE opérationnel et plus facile à utiliser pour les autorités de gestion et les systèmes de contrôle de programmes opérationnels, qui doivent assurer un bon équilibre entre la simplification d'une part, et la détection et la prévention des irrégularités, notamment la fraude, de l'autre;

E.  considérant que la duplication des audits et les différences dans les approches et les méthodologies d'audit nécessitent l'application du "principe de contrôle unique" et une mise en exergue de l'audit de performance, qui pourrait mieux évaluer l'efficience et l'efficacité des opérations et conduire à des propositions de simplification;

1.  estime que la Commission devrait introduire des directives détaillées sur la simplification afin de sensibiliser les États membres et leurs régions à la nécessité d'éliminer, ou au moins de réduire considérablement le fardeau administratif et la surréglementation qui pèsent aux niveaux national et local dans les procédures de passation de marchés, la sélection des propositions de projet et les activités de suivi et de contrôle, y compris en évitant les changements fréquents de règles, en simplifiant le langage et en normalisant les procédures, ainsi qu'en axant le budget de l'Union sur des résultats tangibles; affirme en outre qu'un ensemble intégré de financement régional de l'Union accessible par l'intermédiaire d'une interface unique ou d'un guichet unique pourrait être une option, en s'orientant ainsi vers des processus et des procédures communs chaque fois que cela est possible;

2.  demande à la Commission de fournir aux États membres et à leurs régions une feuille de route pour rationaliser et simplifier les activités de contrôle, de suivi et de rapport, y compris pour les bénéficiaires, afin de faire disparaître les goulets d'étranglement actuels;

3.  demande à la Commission et aux États membres de prendre acte de la date butoir du 31 décembre 2015, comme prévu à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes (RDC), pour basculer vers le système e-cohésion comme condition préalable pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention;

4.  invite la Commission à établir et à appliquer, en coordination avec les États membres, et conformément au principe de proportionnalité, une approche allégée concernant les exigences en matière de données et d'informations applicables aux bénéficiaires dans le cadre de la procédure de demande et en matière de rapports relatifs au financement de l'Union en gestion partagée, et à encourager le partage des bonnes pratiques;

5.  prie la Commission et les États membres de favoriser la simplification des règles régissant les instruments financiers des Fonds ESI en vue de les adapter plus étroitement aux besoins des bénéficiaires et, finalement, d'améliorer leur utilisation;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'accroître l'utilisation de l'approche multi-fonds, en prenant en considération les besoins des bénéficiaires;

7.  invite la Commission à s'impliquer avec le Parlement, le Comité des régions et d'autres parties prenantes dans un dialogue structuré et permanent sur tous les aspects de ce processus de simplification;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à leurs régions.

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