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Procédure : 2015/2298(BUD)
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A8-0362/2015

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P8_TA(2015)0438

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Mardi 15 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande de la Finlande - EGF/2015/005 FI/Computer Programming
P8_TA(2015)0438A8-0362/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/005 – FI/Computer Programming, présentée par la Finlande) (COM(2015)0553 – C8-0332/2015 – 2015/2298(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0553 – C8-0332/2015),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0362/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer Programming en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 603 licenciements intervenus dans 69 entreprises relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques")(4) dans plusieurs régions de niveau NUTS 2 dans toute la Finlande, et que quelque 1 200 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière d'un montant de 2 623 200 EUR au titre de ce règlement, ce qui représente 60 % du coût total de 4 372 000 EUR pour les 1 603 travailleurs licenciés;

2.  relève que les autorités finlandaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 12 juin 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 6 novembre 2015 et l'a communiquée au Parlement le même jour; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  constate qu'au cours des dernières années, la répartition de l'emploi dans le secteur des TIC entre l'Union et d'autres économies s'est faite au détriment de l'Union et souligne qu'alors qu'en 2008 l'industrie technologique employait au total 326 000 personnes en Finlande, ce chiffre est passé en 2014 à 276 000, ce qui correspond à une diminution moyenne d'environ 3 % par an (10 000 travailleurs); souligne que les licenciements en question trouvent leur origine dans l'évolution de la situation de Nokia ces dernières années, qui a eu une incidence majeure sur le secteur des TIC en Finlande; relève qu'alors que le développement et la conception de systèmes d'exploitation pour les téléphones mobiles Nokia donnaient du travail à des milliers de Finlandais, ces activités ont désormais été transférées vers des pays non européens; souligne que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le secteur des TIC dans des régions déjà confrontées à un taux de chômage élevé;

4.  constate que les licenciements dans le secteur des TIC touchent particulièrement la région d'Oulu en Ostrobothnie du Nord, où il a constitué un pilier de l'économie pendant des années; déplore qu'au printemps 2015, le secteur des TIC ait compté quelque 1 500 chômeurs en Ostrobothnie du Nord et que ce chômage soit devenu de longue durée dans de nombreux cas, un tiers des chômeurs diplômés de l'enseignement supérieur étant sans emploi depuis plus d'un an;

5.  relève qu'à ce jour, la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") a fait l'objet d'une autre demande d'intervention du Fonds fondée sur la crise financière et économique mondiale(5); fait observer que, si le volume dans ce secteur est en hausse à l'échelle mondiale, il a diminué en Europe étant donné que les entreprises et les services sont délocalisés en Chine, en Inde, à Taïwan et vers d'autres destinations non européennes;

6.  se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er août 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé et donc que les services qui sont déjà en cours puissent bénéficier du soutien du Fonds;

7.  note que la Finlande envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) mesures d'accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) primes à l'embauche, v) subventions de démarrage, vi) incitations à l'entrepreneuriat et services pour les créateurs d'entreprise et vii) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement;

8.  salue les mesures proposées en faveur de l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de démarrage ainsi que d'incitations à l'entrepreneuriat et de services pour les créateurs d'entreprise; considère que ces mesures seront plus utiles si elles sont proposées aux participants de manière combinée;

9.  salue en particulier les mesures proposées qui visent à créer de nouvelles entreprises et qui favoriseront l'entrepreneuriat et les services aux nouveaux entrepreneurs;

10.  souligne qu'il serait préférable de ne faire bénéficier les travailleurs licenciés de primes à l'embauche que lorsque les emplois proposés aux participants satisfont à des exigences de qualité adéquates en termes de niveau de qualifications et de durée de contrat; insiste pour que l'accent soit mis sur l'adéquation entre l'expérience du demandeur d'emploi et le poste subventionné lorsqu'il s'agit de décider d'accorder ou non une prime à l'embauche et de déterminer le pourcentage des coûts salariaux que représenteront les primes à l'embauche;

11.  se félicite que les autorités finlandaises proposent un large éventail de mesures aux travailleurs licenciés;

12.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux et les autorités régionales;

13.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

14.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.  rappelle que les mesures financées devraient avoir pour objet d'améliorer les perspectives pour les demandeurs d'emploi, afin qu'ils puissent à l'avenir intégrer le marché du travail;

16.  note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;

17.  demande à la Commission de détailler davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

18.  attend de la Commission qu'elle surveille et évalue l'utilisation des fonds accordés et exploite ces informations lors des futures demandes pour orienter le recours au Fonds sur une budgétisation axée sur les performances;

19.  souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

20.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

21.  demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(5) EGF/2011/016 IT/Agile (COM(2013)0120).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

(demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/2457.)

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