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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0197(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0060/2015

Textes déposés :

A8-0060/2015

Débats :

PV 29/04/2015 - 22
CRE 29/04/2015 - 22

Votes :

PV 30/04/2015 - 10.1
CRE 30/04/2015 - 10.1
Explications de votes
PV 15/12/2015 - 4.19
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0177
P8_TA(2015)0442

Textes adoptés
PDF 306kWORD 66k
Mardi 15 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine ***I
P8_TA(2015)0442A8-0060/2015
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (COM(2014)0386 – C8-0039/2014 – 2014/0197(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0386),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0039/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8‑0060/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  prend note des déclarations du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 30 avril 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0177).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine
P8_TC1-COD(2014)0197

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2423.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DéCLARATION DU CONSEIL

Le Conseil accepte, à titre exceptionnel, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué sur la suspension de l'aide pour les motifs énoncés à l'article 1er, point 1), du présent règlement, afin de permettre l'adoption en temps utile des mesures relatives aux Balkans occidentaux. Un tel accord est sans préjudice des futures propositions législatives dans le domaine du commerce, ainsi que dans le domaine des relations extérieures en général.

DéCLARATION DE LA COMMISSION

Dans le cadre du présent règlement, la Commission rappelle l'engagement qu'elle a pris dans le paragraphe 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne de fournir au Parlement européen toutes les informations et toute la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

Avis juridique