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Procédure : 2015/2092(INI)
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A8-0328/2015

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PV 14/12/2015 - 18
CRE 14/12/2015 - 18

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CRE 15/12/2015 - 4.24
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P8_TA(2015)0447

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Mardi 15 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels
P8_TA(2015)0447A8-0328/2015

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2015 Une nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels (2015/2092(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, et en particulier, son article 7, paragraphe 2, et ses articles 9 et 10,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0328/2015),

A.  considérant que la durabilité des réserves halieutiques est la condition sine qua non de l'avenir du secteur de la pêche;

B.  considérant que depuis 2009, les avancées réalisées dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels ont été peu nombreuses, en partie en raison des tensions apparues entre les institutions européennes eu égard aux propositions de la Commission relatives à leurs compétences décisionnelles respectives, au titre de l'article 43 du traité FUE au niveau des plans pluriannuels, et en partie en raison de difficultés rencontrées dans l'harmonisation de la législation relative aux mesures techniques avec le traité de Lisbonne;

C.  considérant que la politique commune de la pêche [règlement (UE) nº 1380/2013] prévoit, entre autres objectifs, de restaurer et de maintenir les populations d'espèces prélevées au-dessus des niveaux susceptibles de produire le rendement maximal durable (RMD) au moyen d'une approche écosystémique et sélective; et que les mesures techniques et les plans pluriannuels figurent parmi les principaux outils pour y parvenir;

D.  considérant que l'obligation de débarquement et la régionalisation figurent également parmi les principales modifications introduites par la réforme de la PCP de 2013;

E.  considérant que la complexité et la diversité des mesures techniques, de même que le fait que celles-ci sont réparties entre de nombreux règlements différents, ont contribué à rendre leur application difficile pour les pêcheurs, ce qui risque de susciter la méfiance de ces derniers;

F.  considérant que le principe de régionalisation comprend une consultation des conseils consultatifs visant à rapprocher les divers acteurs du processus décisionnel et à mieux évaluer les possibles répercussions socio-économiques des décisions;

G.  considérant que la complexité des mesures techniques et les difficultés dans leur mise en œuvre, ainsi que le manque de résultats positifs et tangibles de la PCP, tout comme l'absence de mesures incitatives ont contribué à susciter la méfiance parmi les pêcheurs;

H.  considérant que la révision des mesures techniques doit, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et en adoptant une approche écosystémique, avoir pour but d'accroître la durabilité environnementale des ressources halieutiques et marines, d'une manière qui soit cohérente avec la viabilité socio-économique du secteur;

I.  considérant que la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP exige notamment d'améliorer la sélectivité des techniques et pratiques de pêche;

J.  considérant que les innovations actuelles qui améliorent la sélectivité des techniques de pêche sont souvent entravées par la législation;

K.  considérant que l'obligation de débarquement suppose un changement substantiel de l'approche quant à la gestion de la pêche, et notamment de la pêche démersale, ce qui nécessite d'aborder de manière très différente les mesures techniques dans des domaines clés, tels que la composition des captures et le maillage;

L.  considérant qu'il y a lieu de mettre l'accent sur l'importance de la pêche artisanale pour assurer la durabilité des communautés côtières, y compris en ce qui concerne le rôle des femmes et des jeunes; que la PCP nécessite un régime différencié pour la pêche à petite échelle en Europe;

M.  considérant la nécessité de définir de manière générale le concept de pêche artisanale, compte tenu du rôle qu'elle joue dans la remise en état de nos mers et la préservation de l'artisanat et des pratiques traditionnelles durables du point de vue de l'environnement;

N.  considérant que la définition des principes de base communs à tous les bassins maritimes au travers d'un règlement-cadre, adopté selon la procédure législative ordinaire, en vertu du traité de Lisbonne, est nécessaire en vue de garantir la réalisation des objectifs de la PCP dans l'Union européenne, d'assurer une égalité des conditions entre les opérateurs et de faciliter l'application et le contrôle des mesures techniques;

O.  considérant que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire dans le cas de mesures prises au niveau régional ou sujettes à de fréquents changements, ou basées sur des normes et des objectifs adoptés par les colégislateurs, mais qu'elle doit être utilisée pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes et également pour les mesures figurant dans des règlements spécifiques ou n'étant pas susceptibles d'être modifiées dans un avenir prévisible;

P.  considérant que la régionalisation doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence, et qu'elle doit permettre de prendre des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en œuvre et à appliquer; considérant que l'adoption de mesures techniques au niveau régional devrait suivre le modèle adopté par les colégislateurs, comme convenu dans le cadre de la PCP réformée;

Q.  considérant que la régionalisation peut contribuer à simplifier et à améliorer la compréhension des règles qui, par conséquent, seraient bien accueillies par le secteur de la pêche et d'autres parties prenantes, surtout si ceux-ci sont associés au processus d'adoption desdites règles;

R.  considérant que la régionalisation ne doit pas donner lieu à une renationalisation, en ce que cela ne serait pas compatible avec la PCP en tant que politique commune dans laquelle le partage des ressources relève de la compétence exclusive de l'Union européenne;

S.  considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;

T.  considérant que la révision du cadre des mesures techniques devra être l'occasion de poursuivre la réflexion sur la régionalisation et de réfléchir à des alternatives aux actes délégués;

U.  considérant que certaines propositions de règlements spécifiques contenant des mesures techniques (sur les filets dérivants, la capture accidentelle de marsouins ou les mesures concernant la pêche en eaux profondes) ont suscité des controverses; que certaines propositions – telles que celle concernant la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique Nord-Est – ont été bloquées pendant plus de trois ans; que la procédure sur la pêche aux filets dérivants est également paralysée; considérant que des dispositions relatives aux mesures techniques ont parfois été rejetées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);

V.  considérant que les mesures techniques devraient tenir compte du phénomène de la pêche illégale, qui s'accompagne souvent de l'utilisation illégale d'engins de pêche, et proposer les grandes lignes d'une solution efficace au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN);

W.  considérant que les mesures techniques en vigueur pour chaque bassin de pêche de l'Union européenne ne sont pas toujours adaptées aux besoins des actions innovantes et des différentes pêcheries locales; considérant, par conséquent, que les pêcheurs ont besoin de pouvoir disposer d'un ensemble de mesures techniques fondées sur une approche régionale et répondant aux conditions diverses de chaque bassin maritime; considérant que la gestion durable des stocks de poissons est primordiale et qu'à cet égard, la simplification et l'adaptabilité de la législation aux réalités du terrain sont importantes; considérant qu'il convient également de tenir dûment compte du fait que les bassins de pêche sont partagés par des pays tiers dont les règles de conservation sont sensiblement différentes des règles européennes;

X.  considérant que, dans les eaux européennes, et particulièrement en Méditerranée, il est essentiel que les États membres prennent les mesures qui s'imposent et coopèrent afin d'identifier les responsables de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en veillant à ce que les sanctions prévues soient infligées et en intensifiant les contrôles à bord et à terre;

Y.  considérant que l'efficacité des plans pluriannuels adoptés entre 2002 et 2009 a été inégale et que de nouveaux plans pluriannuels seront adoptés dans le cadre des nouvelles règles de la PCP;

Z.  considérant que les actions visant à rendre la pêche durable doivent obligatoirement impliquer des négociations avec les pays tiers;

AA.  considérant que la réforme de la PCP a introduit l'obligation de débarquement et a prévu des mesures de tolérance, de dérogations et d'aides financières dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

AB.  considérant que l'on peut s'attendre à des difficultés concernant l'application de l'interdiction de rejets dans les pêcheries mixtes ayant des stocks à quotas limitants ("choke species");

AC.  considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est colégislateur en matière de pêche, à l'exception des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas;

AD.  considérant que depuis 2009, en conséquence du blocage des propositions au Conseil, aucun plan pluriannuel n'a été adopté;

AE.  considérant que, dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel sur les plans pluriannuels, les colégislateurs ont reconnu l'importance de coopérer afin de trouver une manière pragmatique de progresser sur les plans pluriannuels tout en tenant compte des avis divergents sur l'interprétation du cadre juridique;

AF.  considérant que les plans pluriannuels doivent constituer un cadre solide et durable pour la gestion de la pêche; qu'ils doivent se baser sur les meilleurs avis scientifiques et socio-économiques les plus récents disponibles, et qu'ils doivent être flexibles pour pouvoir s'adapter à l'évolution des stocks et concernant les décisions annuelles sur l'attribution des possibilités de pêche;

AG.  considérant qu'une limite de rendement maximal durable assortie d'un calendrier pour l'atteindre, un mécanisme préventif de déclenchement de mesures de sauvegarde, un objectif minimal en matière de biomasse, un mécanisme d'adaptation pour faire face aux changements imprévus intervenus dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi qu'une clause de révision, ont été recensés en tant qu'éléments communs des futurs plans pluriannuels;

AH.  considérant que les plans pluriannuels doivent comporter un objectif général qui soit accessible au travers de mesures de gestion et soutenu par un avis scientifique; que des rendements stables à long terme, reposant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, doivent faire partie de cet objectif général qui doit être reflété dans les décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche; que ces décisions annuelles ne doivent pas dépasser le cadre strict de l'attribution des possibilités de pêche;

AI.  considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 concernant les affaires jointes C-103/12 et C-165/12, Parlement européen et Commission/Conseil, concernant l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, a créé un précédent car il clarifie le contenu et les limites des deux bases juridiques différentes énoncées à l'article 43 du traité FUE; considérant que l'article 43, paragraphe 3, peut uniquement servir de base juridique pour l'attribution des possibilités de pêche, à l'instar des règlements sur les TACS et les quotas;

AJ.  considérant que la Cour de justice a rendu le 1er décembre 2015 son arrêt dans les affaires jointes C-124/13  et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP;

AK.  considérant qu'en l'absence de plans pluriannuels, les tailles minimales de référence de conservation peuvent être modifiées en vertu des plans de rejets adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués sur base des recommandations des États membres concernés, ou si les États membres concernés ne soumettent pas de recommandation commune dans les délais impartis, à l'initiative de la Commission; souligne l'importance de la protection des juvéniles et du respect des avis scientifiques dans les décisions sur les tailles minimales de référence de conservation;

AL.  considérant que les plans de rejets joueront un rôle déterminant étant donné l'évolution des techniques de pêche et, par conséquent, au niveau de la mortalité par pêche et de la biomasse des stocks reproducteurs – soit deux objectifs quantifiables dans le contexte des plans pluriannuels – probablement en raison des modifications dans les tailles minimales de conservation; considérant que la modification des tailles minimales au moyen des actes délégués changerait, de l'extérieur, les principaux paramètres des plans pluriannuels;

AM.  considérant que la volonté des colégislateurs a été de donner à ces actes délégués un caractère transitoire, lesquels ne devaient en aucun cas être appliqués au-delà de trois ans;

AN.  considérant que, pour une même espèce, les tailles minimales de référence de conservation peuvent varier d'une zone à l'autre afin de prendre en considération les caractéristiques spécifiques des espèces et des pêcheries; et que, dans la mesure du possible, il est souhaitable d'établir des restrictions horizontales pour toutes les zones en vue de faciliter les tâches relatives au contrôle;

1.  considère que pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la PCP, les futures mesures techniques doivent être simplifiées, dans le souci de supprimer toute contradiction et/ou redondance, et figurer dans un cadre juridique clairement structuré et être élaborées sur la base d'avis scientifiques solides examinés par les pairs;

2.  estime nécessaire d'établir une liste complète, sous forme synoptique, de toutes les mesures techniques actuellement en usage afin de conserver un meilleur aperçu sur les simplifications et suppressions possibles en rapport avec les mesures techniques futures;

3.  estime qu'une révision des mesures techniques est nécessaire afin de réaliser les objectifs de la PCP, d'améliorer la sélectivité, de limiter les rejets et l'impact de la pêche sur l'environnement, de simplifier la réglementation actuelle et de renforcer la base scientifique;

4.  considère que les mesures techniques doivent s'adapter aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque région, ce qui permettra de garantir un plus grand respect de ces mesures de la part du secteur concerné;

5.  soutient que la simplification et la régionalisation des mesures techniques doivent toujours être compatibles avec la véritable finalité de la réglementation sur les mesures techniques, à savoir la minimisation des captures accidentelles et des incidences sur l'environnement marin;

6.  considère que, pour faciliter la mise en œuvre des règles de la PCP et pour les rendre plus acceptables au secteur de la pêche ainsi qu'aux autres secteur intéressés et assurer le respect de la réglementation, une participation accrue des pêcheurs au processus décisionnel est nécessaire, en particulier au sein des conseils consultatifs, tout comme la mise en place de mesures incitatives telles que des aides via le FEAMP et d'autres instruments, en faveur de l'innovation, de la formation, de l'équipement et de l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs;

7.  estime que le nouveau cadre législatif facilitera l'utilisation ultérieure d'engins de pêche innovants dont il a été prouvé scientifiquement qu'ils renforcent la sélectivité et ont une incidence limitée sur l'environnement;

8.  considère que l'innovation et la recherche devront être favorisées pour une mise en œuvre efficace de la PCP, en particulier en ce qui concerne le débarquement des rejets, pour développer la sélectivité et moderniser les techniques de pêche et de contrôle;

9.  estime que l'utilisation durable d'engins de pêche innovants présentant une plus grande sélectivité sans restrictions et sans limites quantitatives inutiles, éprouvée par la recherche scientifique indépendante, devrait être autorisée, régulée et – pour ce qui est la poursuite des recherches – encouragée financièrement;

10.  estime qu'il convient de maintenir la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, y compris celles figurant dans des règlements spécifiques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible, et estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements; est d'avis que ces mesures doivent être évaluées de façon régulière afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes; estime que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité; considère néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au Traité;

11.  recommande de définir un cadre européen général et lisible pour les mesures techniques, définissant un nombre limité de grands principes transversaux; estime que toutes les règles qui ne s'appliquent pas à la plus grande partie des eaux européennes ne devraient pas figurer dans ce cadre général mais relever de la régionalisation;

12.  estime que toute mesure adoptée au niveau régional doit être conforme au règlement-cadre relatif aux mesures techniques et être compatible avec les objectifs de la PCP et de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) ;

13.  estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;

14.  souligne la nécessité d'une parfaite lisibilité du nouveau règlement-cadre relatif aux mesures techniques, ce qui exigera un effort de clarification considérable; demande en conséquence d'abroger au préalable les règlements existants relatifs aux mesures techniques, notamment les règlements (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1967/2006, afin de mettre fin à la multiplication des réglementations;

15.  rappelle qu'en ce qui concerne les actes délégués, conformément à l'article 18 du règlement de base, les États membres peuvent, dans un délai à fixer dans le règlement sur les mesures techniques, proposer des recommandations à la Commission, et que celle-ci ne peut adopter aucun acte avant l'expiration de ce délai;

16.  considère qu'il est nécessaire d'évaluer l'à-propos, l'efficacité et les conséquences socio-économiques sur la flotte de l'Union européenne et les communautés locales des règlements spécifiques fondés sur des mesures techniques, tout en respectant les objectifs de la PCP et de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin";

17.  estime que les mesures techniques doivent comporter des dispositions spécifiques relatives à l'utilisation de certains instruments de pêche pour la protection des habitats et des espèces marines vulnérables;

18.  estime que les mesures techniques doivent garantir que les engins de pêche destructifs et peu sélectifs ne sont pas utilisés et qu'il convient de mettre en place une interdiction générale de l'utilisation des explosifs et des substances toxiques;

19.  estime qu'il est urgent d'établir un ensemble cohérent de mesures techniques pour chacun des bassins en tenant compte de leurs spécificités respectives, où les décisions de l'Union en la matière peuvent avoir une incidence majeure sur la reconstitution des stocks halieutiques et des écosystèmes et sur la gestion durable de stocks de poissons partagés;

20.  affirme qu'étant donné l'obligation de débarquement en vigueur depuis le 1er janvier 2015, laquelle s'appliquera de façon progressive aux stocks de poissons d'ici 2019, les dispositions relatives aux mesures techniques doivent être suffisamment flexibles pour prendre en considération les évolutions en temps réel des pêcheries et permettre davantage au secteur de la pêche de mettre en pratique les innovations relatives à la sélectivité des méthodes de pêche;

21.  estime que l'obligation de débarquement constitue un changement fondamental pour les pêcheries et qu'il est donc nécessaire d'adapter les mesures techniques pour en permettre la mise en œuvre et faciliter une pêche plus sélective; recommande pour cela les trois mesures suivantes:

   adaptation substantielle, voire abrogation, des règles de composition des captures,
   permettre une plus grande flexibilité dans le maillage,
   possibilité de détenir plusieurs engins à bord;

22.  constate les difficultés générées par la coexistence des calibres de commercialisation créés par règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil et des tailles minimales de capture; demande leur harmonisation via le nouveau règlement-cadre relatif aux mesures techniques;

23.  considère qu'une révision des mesures techniques doit tenir compte de leur incidence sur le plan de la conservation des ressources biologiques, de l'environnement marin, des coûts d'exploitation de la pêche et de la rentabilité de l'activité de pêche du point de vue social et de l'emploi;

24.  estime que l'objectif de conservation du règlement-cadre relatif aux mesures techniques pourrait être atteint plus efficacement grâce à des actions destinées à améliorer la gestion de l'offre et de la demande avec l'aide des organisations de producteurs;

25.  considère que la pêche artisanale accidentelle dans les eaux intérieures des États membres et des régions doit être exclue des TAC;

26.  considère que les plans pluriannuels jouent un rôle essentiel dans la PCP en matière de conservation des ressources halieutiques, puisqu'ils constituent le moyen le plus adéquat d'adopter et d'appliquer des mesures techniques spécifiques pour les différentes pêches;

27.  considère qu'il est nécessaire que les colégislateurs poursuivent leurs efforts en vue de parvenir à des accords concernant les plans pluriannuels en tenant compte des compétences des institutions conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur la base de la jurisprudence pertinente;

28.  considère que les plans pluriannuels doivent constituer une cadre solide et durable pour la gestion de la pêche et se fonder sur les meilleurs et les plus récents avis scientifiques et socio-économiques disponibles, reconnus par les pairs, en s'adaptant à l'évolution des stocks et offrant de la flexibilité lors des décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche; estime que ces décisions annuelles ne doivent pas dépasser le cadre strict de l'attribution des possibilités de pêche, et que, dans la mesure du possible, les variations importantes d'une décision à l'autre doivent être évitées;

29.  soutient que des progrès doivent être réalisés au niveau des futurs plans pluriannuels pour rétablir et maintenir les stocks à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'atteindre l'objectif de rendement maximal durable en y incluant un calendrier prédéterminé, un niveau de référence de conservation pour pouvoir déclencher des mesures de sauvegarde, un mécanisme d'adaptation aux changements des avis scientifiques ainsi qu'une clause de révision;

30.  considère que, pour éviter les problèmes liés à l'obligation de débarquement dans les pêcheries mixtes, il convient d'améliorer la sélectivité et de réduire autant que possible les captures accidentelles; estime qu'il serait souhaitable de privilégier la possibilité d'adopter des mesures de flexibilité et d'utiliser les fourchettes d'objectifs de mortalité par pêche fixées scientifiquement pour l'établissement des TAC;

31.  réaffirme la nécessité d'augmenter la participation des parties prenantes à l'élaboration et au développement des plans pluriannuels par l'intermédiaire des conseils consultatifs ainsi que dans toutes les décisions portant sur la régionalisation;

32.  est d'avis que le Parlement doit examiner avec une attention particulière les actes délégués relatifs aux plans de rejets et se réserver le droit d'y objecter s'il juge cela nécessaire;

33.  considère que la validité provisoire des actes délégués relatifs aux plans de rejets, y compris aux changements des tailles minimales de référence de conservation, ne devrait en aucun cas dépasser la limite de trois ans, qu'ils devraient être remplacés, le cas échéant, par un plan pluriannuel, et qu'à cet effet; les plans pluriannuels doivent dès lors être adoptés dès possible;

34.  estime que les décisions sur les tailles minimales de référence de conservation pour chaque espèce prises dans le cadre de la régionalisation devraient reposer sur des avis scientifiques; souligne la nécessité d'éviter les irrégularités ou les fraudes au niveau de la commercialisation des marchandises pouvant porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur;

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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