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Procédure : 2015/2939(DEA)
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P8_TA(2015)0448

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Mercredi 16 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: règles d'application du règlement financier
P8_TA(2015)0448B8-1336/2015

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (C(2015)07555 – 2015/2939(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)07555),

–  vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 novembre 2015,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(1), et notamment son article 210,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 15 décembre 2015,

A.  considérant que les directives 2014/23/UE(3) et 2014/24/UE(4), que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour le 18 avril 2016, nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Union et les marchés attribués pour leur propre compte;

B.  considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a été modifié le 28 octobre 2015 par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929, qui l'a aligné sur les directives précitées et qui est entré en vigueur le 30 octobre 2015;

C.  considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07555) afin de garantir que l'actualisation correspondante du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles sur les marchés publics et les contrats de concession de l'Union;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07555) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

E.  considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.
(3) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(4) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

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