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Procédure : 2015/2940(DEA)
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P8_TA(2015)0449

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Mercredi 16 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
P8_TA(2015)0449B8-1337/2015

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 octobre 2015 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)07554 –2015/2940(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)07554),

–  vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 novembre 2015,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(1), et notamment son article 210,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 15 décembre 2015,

A.  considérant que, dans leur déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier(3), le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont notamment fait part de leur intention de proposer les modifications pertinentes à apporter à l'article 209 et à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci;

B.  considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a été modifié le 28 octobre 2015 par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 qui, outre qu'il l'a aligné sur les directives 2014/23/UE(4) et 2014/24/UE(5) et qu'il a renforcé le système de protection du budget de l'Union, en a modifié les articles 209 et 60, en alignant les règles sur la décharge, l'audit externe et les rapports annuels applicables aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier sur celles applicables aux organismes visés à l'article 208;

C.  considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07554) modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07554) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

E.  considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.
(3) JO L 163 du 29.5.2014, p. 21.
(4) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(5) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

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