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Procédure : 2015/2979(RSP)
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RC-B8-1362/2015

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PV 17/12/2015 - 9.10
CRE 17/12/2015 - 9.10
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P8_TA(2015)0471

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Jeudi 17 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton
P8_TA(2015)0471RC-B8-1362/2015

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de paix de Dayton, son cadre général et ses douze annexes,

–  vu ses résolutions du 7 juillet 2005(1), du 15 janvier 2009(2) et du 9 juillet 2015(3) sur Srebrenica,

–  vu l'avis de la commission de Venise du 11 mars 2005 sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'accord de paix de Dayton a été signé le 14 décembre 1995 à Paris et a mis fin à la guerre la plus sanglante que l'Europe ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;

B.  considérant que l'accord a mis fin à la guerre mais n'a pas permis de créer un État fonctionnel et autonome, et que la structure institutionnelle du pays est excessivement complexe et s'est avérée inefficace;

1.  rappelle l'importance de la signature de l'accord de paix de Dayton, salue la mémoire de toutes les malheureuses victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine et présente ses sincères condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie;

2.  constate avec regret que, vingt ans après la fin de la guerre et la mise en place d'un accord‑cadre général exposant les principaux aspects du processus de retour à la paix et ébauchant les futurs contours du pays, les gouvernements successifs ont échoué à construire un État pleinement fonctionnel et autonome;

3.  se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;

4.  reconnaît la transformation positive que la Bosnie-Herzégovine a connue au cours de ces vingt dernières années, passant d'un pays déchiré par la guerre, en émergeant à peine, à un État aspirant à devenir membre de l'Union européenne;

5.  réaffirme l'attachement de l'Union à la perspective européenne et à la poursuite du processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de tous les pays des Balkans occidentaux; estime que la coopération régionale et l'intégration européenne constituent la meilleure manière d'encourager la réconciliation et de surmonter la haine et les divisions;

6.  invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires de l’Union; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes constitutionnelles et politiques et la démocratisation du système politique, qui permettront de déboucher sur une véritable égalité et sur une représentation démocratique des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens du pays; souligne que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent avoir les mêmes chances d'être élus à tous les niveaux de décision politique;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie‑Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.
(2) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 111.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0276.

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