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PVTACRE
Textes adoptés
Mardi 19 mai 2015 - StrasbourgEdition définitive
 Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Confédération suisse ***I
 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***
 Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich
 Demande de levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux
 Demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke
 Demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis
 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I
 Financement du développement
 Des soins de santé plus sûrs en Europe
 Créneaux de croissance verte pour les PME
Textes
Edition définitive (470 kb)
Avis juridique