Index 
Textes adoptés
Mardi 19 mai 2015 - StrasbourgEdition définitive
Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Confédération suisse ***I
 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***
 Demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich
 Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux
 Demande de levée de l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke
 Demande de levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis
 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I
 Financement du développement
 Des soins de santé plus sûrs en Europe
 Créneaux de croissance verte pour les PME

Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Confédération suisse ***I
PDF 240kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (texte codifié) (COM(2014)0305 – C8-0009/2014 – 2014/0158(COD))
P8_TA(2015)0189A8-0145/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0305),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0009/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0145/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1145.)

(1)JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***
PDF 238kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (07597/1/2014 – C8-0286/2014 – 2010/0361(NLE))
P8_TA(2015)0190A8-0071/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07597/1/2014),

–  vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(1),

–  vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001(2),

–  vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(3),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0286/2014),

–  vu l'arrêt rendu par la Cour de justice le 22 octobre 2013(4),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0071/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de la convention;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.
(2) JO L 336 du 20.12.2011, p. 2.
(3) JO L 128 du 30.4.2014, p. 61.
(4) Arrêt de la Cour de justice du 22 octobre 2013, Commission/Conseil, C-137/12, ECLI:EU:C:2013:675.


Demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich
PDF 160kWORD 61k
Décision du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2203(IMM))
P8_TA(2015)0191A8-0149/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise en date du 1er octobre 2014 par le procureur général de Lituanie et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2014,

–  ayant entendu Viktor Uspaskich, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 8 et l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0149/2015),

A.  considérant que le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure préliminaire concernant une infraction pénale présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie et l'article 22, paragraphe 3, du Statut du Seimas prévoient que sans l'accord du Seimas, un député du Seimas ne peut faire l'objet de poursuites pénales, et qu'il ne peut être détenu ou faire l'objet d'aucune autre mesure restreignant ses libertés, sauf dans les cas où il est pris en flagrant délit;

D.  considérant que Viktor Uspaskich est accusé d'outrage à magistrat, infraction visée à l'article 232 du code pénal de la République de Lituanie;

E.  considérant qu'aucun élément ne permet d'établir un fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption fondée selon laquelle la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

1.  décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au procureur général de Lituanie et à Viktor Uspaskich.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux
PDF 161kWORD 63k
Décision du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux (2015/2014(IMM))
P8_TA(2015)0192A8-0152/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, transmise en date du 23 décembre 2014 par la ministre de la justice de la République française à la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris et communiquée en séance plénière le 15 janvier 2015,

–  ayant entendu Jérôme Lavrilleux, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0152/2015),

A.  considérant que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit; considérant que les magistrats français souhaitent, dans ce contexte, prendre une mesure privative ou restrictive de liberté à l'encontre de Jérôme Lavrilleux;

B.  considérant que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;

D.  considérant que Jérôme Lavrilleux est soupçonné d'avoir participé à un système de fausse facturation de dépenses de campagne;

E.  considérant que la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux devrait respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement du Parlement;

F.  considérant que les faits présumés ne sont pas liés à la fonction de député européen de Jérôme Lavrilleux et qu'ils se rapportent à la période durant laquelle il était directeur de campagne adjoint lors de la dernière élection présidentielle française;

G.  considérant que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.  considérant que le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député;

1.  décide de lever l'immunité de Jérôme Lavrilleux;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Jérôme Lavrilleux.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke
PDF 163kWORD 63k
Décision du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke (2015/2049(IMM))
P8_TA(2015)0193A8-0150/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise le 29 décembre 2014 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure pénale intentée par le parquet de district de Varsovie (affaire n° V Ds 223/14) et annoncée en séance plénière le 28 janvier 2015,

–  ayant entendu M. Korwin-Mikke, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne et l'article 7 ter, paragraphe 1, et l'article 7 quater, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur polonais,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0150/2015),

A.  considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une demande d'autorisation du parquet de district de Varsovie d'engager des poursuites pénales contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne le délit visé à l'article 222, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant, en particulier, que les poursuites portent sur une atteinte présumée à l'intégrité physique d'un fonctionnaire;

B.  considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C.  considérant que, en vertu de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen doivent bénéficier, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.  considérant que, conformément à l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne, le député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise;

E.  considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever l'immunité ou non dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

F.  considérant que, comme cela a également été confirmé lors de l'audition, le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

G.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

1.  décide de lever l'immunité de Janusz Korwin-Mikke;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Janusz Korwin-Mikke.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaire T-345/05, Mote / Parlement (précité), point 28.


Demande de levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis
PDF 162kWORD 62k
Décision du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis (II) (2015/2071(IMM))
P8_TA(2015)0194A8-0151/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis, transmise le 10 mars 2015 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique en référence à la procédure n° ΑΒΜ Δ2011/5382, Β2012/564, pendante devant le tribunal de première instance de Thessalonique et communiquée en plénière le 25 mars 2015,

–  ayant entendu Theodoros Zagorakis, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 8 et l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0151/2015),

A.  considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice se rapportant à une infraction présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;

D.  considérant que l'acte d'accusation visant M. Zagorakis concerne des allégations d'irrégularités financières commises entre 2007 et 2012 au sein du club footballistique PAOK dont il était président à l'époque;

E.  considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec le poste de M. Zagorakis en tant que député au Parlement européen, mais qu'elle concerne son poste de président du club footballistique PAOK;

F.  considérant que l'acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

G.  considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

1.  décide de lever l'immunité de Theodoros Zagorakis;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au parquet de la Cour suprême de la République hellénique et à Theodoros Zagorakis.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I
PDF 746kWORD 341k
Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 19 mai 2015, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 – C7-0301/2013 – 2013/0314(COD))(1)
P8_TA(2015)0195A8-0131/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Amendement n° 1]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
P8_TA(2015)0195A8-0131/2015
à la proposition de la Commission
P8_TA(2015)0195A8-0131/2015
---------------------------------------------------------
P8_TA(2015)0195A8-0131/2015
Proposition de
P8_TA(2015)0195A8-0131/2015

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers dépend de la précision et de l'intégrité des indices de référence. Des cas graves de manipulation d'indices de référence de taux d'intérêt, tels que le LIBOR et l'EURIBOR, et d'indices de référence de taux de change, qui ont causé des pertes considérables pour les consommateurs et les investisseurs et ont encore un peu plus ébranlé la confiance des citoyens dans le secteur financier, ainsi que des allégations de manipulation d'indices de référence fondés sur des produits énergétiques tels que le pétrole ou les taux de change, montrent que les indices de référence peuvent faire l'objet de conflits d'intérêts et présenter des régimes discrétionnaires et un défaut de gouvernance qui sont vulnérables à la manipulation. L'inexactitude ou le manque d'intégrité des indices utilisés comme indices de référence, ou l'existence d'un doute à ce sujet, peut saper la confiance des marchés et entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs, ainsi que des distorsions de l'économie réelle. Il convient dès lors de veiller à la précision, à la solidité et à l'intégrité des indices de référence et du processus permettant de les calculer.

(2)  La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers(5) prévoit certaines exigences relatives à la fiabilité des indices de référence utilisés pour établir le prix d'un instrument financier coté. La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation(6) fixe certaines exigences pour les indices de référence utilisés par les émetteurs. La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(7) soumet à certaines exigences l'utilisation d'indices de référence par les OPCVM. Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie(8) contient enfin des dispositions interdisant la manipulation des indices de référence utilisés pour les produits du marché de gros de l'énergie. Toutefois, ces actes législatifs ne couvrent que certains aspects de certains indices de référence et n'éliminent pas tous les risques inhérents à la production de l'ensemble des indices de référence.

(3)  Les indices de référence sont essentiels pour assigner un prix aux transactions transfrontières et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur pour une large gamme d'instruments et de services financiers. De nombreux indices de référence qui servent de taux de référence dans des contrats financiers, notamment des contrats hypothécaires, sont produits dans un État membre, mais utilisés par les établissements de crédit et les consommateurs d'autres États membres. De plus, ces établissements de crédit ont souvent recours au marché interbancaire transnational pour couvrir leurs risques ou financer ces contrats. Deux États membres seulement ont adopté une législation nationale sur les indices de référence, mais leurs cadres juridiques respectifs présentent déjà des divergences concernant, par exemple, leur champ d'application. En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a ▌adopté des principes relatifs aux indices de référence en 2013, et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités ▌d'application ▌, l'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente.

(3 bis)   L'utilisation d'indices de référence financiers ne se limite pas à l'émission et à la création d'instruments et de contrats financiers. L'industrie financière s'appuie également sur des indices de référence pour l'évaluation des performances d'un fonds d'investissement en vue de suivre les rendements, de déterminer la répartition des actifs d'un portefeuille ou d'évaluer les frais liés au rendement. La fixation et la révision des poids à attribuer aux différents indices dans une combinaison en vue de déterminer le remboursement ou la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier ou de mesurer les performances de fonds d'investissement représentent également une utilisation, étant donné que cette activité n'implique pas une appréciation discrétionnaire, contrairement à l'activité de fourniture des indices de référence. La détention d'instruments financiers se référant à un indice de référence particulier ne devrait pas être considérée comme une utilisation de l'indice de référence.

(4)  Ces initiatives divergentes entraîneraient un morcellement du marché intérieur: les administrateurs et les utilisateurs d'indices de référence ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'un État membre à l'autre. Ainsi, les indices de référence produits dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres. En l'absence de cadre harmonisé garantissant l'exactitude et l'intégrité des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments et de contrats financiers dans l'Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur de la fourniture d'indices de référence.

(5)  Les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ne couvrent pas le problème précis de l'adéquation au besoin du client des indices de référence utilisés dans des contrats financiers. L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.

(6)  Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés financiers, tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il convient d'instituer un cadre réglementaire au niveau de l'Union pour les indices de référence.

(7)  Il est approprié et nécessaire d'établir ce cadre sous la forme législative d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, de dispositions imposant directement des obligations aux personnes qui produisent les indices de référence, contribuent à leur élaboration ou les utilisent. Dans la mesure où une législation sur la fourniture des indices de référence doit nécessairement comporter des obligations précises concernant tous les aspects de cette activité, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à son exercice transfrontière. Le recours à un règlement, acte d'application directe qui n'impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc réduire les risques d'adoption de mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l'apparition d'entraves importantes à la fourniture transfrontière des indices de référence.

(8)  Le champ d'application du présent règlement devrait être aussi large que nécessaire pour créer un cadre réglementaire préventif. La production des indices de référence implique l'exercice d'une appréciation discrétionnaire dans leur détermination et est intrinsèquement soumise à certains types de conflits d'intérêts, qui créent des opportunités de manipuler ces indices et des incitations à le faire. Ces facteurs de risque étant communs à l'ensemble des indices de référence, tous devraient être soumis à des exigences adéquates en matière de contrôle et de gouvernance. Toutefois, le degré de risque varie, impliquant une approche différenciée et adaptée à chaque situation. Sachant que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application du règlement aux indices qui sont importants ou vulnérables au jour d'aujourd'hui ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour. En effet, des indices de référence dont l'utilisation n'est pas répandue actuellement pourraient être largement utilisés à l'avenir, de sorte que toute manipulation de ces indices, si minime soit-elle, pourrait avoir des répercussions majeures.

(9)  La définition du champ d'application du présent règlement devrait dépendre avant tout de l'influence de la valeur des indices de référence sur la valeur d'instruments ou de contrats financiers▌. Elle ne devrait donc pas dépendre de la nature des données sous-jacentes et devrait inclure aussi bien les indices de référence calculés à partir de données économiques, comme les cours de bourse, que ceux calculés à partir de chiffres ou de valeurs non économiques, comme des paramètres météorologiques. Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence partout dans le monde et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Il devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence. Il devrait, par conséquent, s'appliquer à tous les indices de référence qui sont utilisés pour déterminer le prix d'instruments financiers cotés ou négociés sur des plates-formes réglementées. Toutes les références à des jours dans le présent règlement doivent être considérées comme des jours civils.

(10)  Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques. Le présent règlement devrait, dès lors, couvrir les indices ou taux de référence visés dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil(9).

(11)  Un indice ou une combinaison d'indices existants qui ne comportent pas de nouvelles données sous-jacentes et qui sont utilisés pour mesurer la performance de fonds ou de produits financiers devraient être considérés comme une utilisation d'un indice de référence.

(12)  Tous les administrateurs d'indices de référence sont potentiellement soumis à des conflits d'intérêts, sont amenés à exercer des appréciations discrétionnaires et peuvent ne pas disposer de systèmes de gouvernance et de contrôle adaptés. En outre, dans la mesure où ce sont eux qui contrôlent le processus d'élaboration des indices, le fait de leur imposer une obligation d'agrément ou d'enregistrement et de les soumettre à une surveillance est le moyen le plus efficace d'assurer l'intégrité des indices de référence.

(13)  Les contributeurs également ne sont pas à l'abri des conflits d'intérêts et peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, en conséquence de quoi ils peuvent être à l'origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de modèle économique, ils risquent de mettre fin à toute contribution. Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés.

(14)  L'administrateur est la personne physique ou morale qui contrôle volontairement la fourniture d'un indice de référence, c'est-à-dire qui le gère, collecte et analyse les données sous-jacentes nécessaires à son élaboration, le calcule et ▌le publie directement ou confie sa publication à un tiers. Toutefois, une personne qui se contente de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice, ne devrait pas être soumise aux obligations que le présent règlement impose aux administrateurs.

(15)  Un indice est calculé au moyen d'une formule, ou selon une autre méthode, sur la base de valeurs sous-jacentes. Une marge discrétionnaire existe dans l'élaboration de cette formule, le choix des données sous-jacentes et la réalisation du calcul. Cette marge discrétionnaire créant un risque de manipulation, tous les indices de référence partageant cette caractéristique devraient relever du présent règlement. Cela étant, lorsqu'un instrument financier ne se réfère qu'à un seul prix ou une seule valeur, par exemple lorsque le prix de référence d'une option est le prix d'un seul titre, il n'intervient pas de calcul, de données sous-jacentes ni d'appréciation discrétionnaire. C'est pourquoi les prix de référence constitués d'un seul prix ou d'une seule valeur ne devraient pas être considérés comme des indices de référence aux fins du présent règlement. Les prix de référence ou les prix de règlement définis par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être assimilés à des indices de référence, car étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n'influent pas sur les sommes dues au titre d'un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci.

(16)  L'indépendance dont jouissent la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales du système européen de banques centrales dans l'exercice des pouvoirs et l'accomplissement des missions et fonctions qui leur ont été conférés par les traités, ainsi que l'indépendance des banques centrales nationales inhérente aux structures constitutionnelles de l'État membre ou du pays tiers concerné, devraient être pleinement respectées dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

(17)  ▌Afin de garantir l'intégrité des indices de référence, leurs administrateurs devraient avoir l'obligation de mettre en œuvre des dispositifs de gouvernance adéquats en vue de maîtriser ces conflits d'intérêts et de préserver la confiance dans l'intégrité de ces indices. Même dans le cadre d'une gestion efficace, la plupart des administrateurs sont confrontés à des conflits d'intérêts et peuvent devoir porter des jugements et prendre des décisions qui concernent différents groupes d'intéressés. Il est donc important que les administrateurs disposent d'une fonction indépendante, chargée de veiller à la bonne mise en œuvre et à l'efficacité des dispositifs de gouvernance censés garantir une bonne supervision.

(18)  La manipulation ou le manque de fiabilité d'un indice de référence peut porter préjudice aux investisseurs et aux consommateurs. Le présent règlement devrait donc instituer un cadre imposant aux administrateurs et aux contributeurs l'obligation de conserver des enregistrements, ainsi que des obligations de transparence quant à la finalité de chaque indice et aux données sous-jacentes sur lesquelles il se fonde, de façon à permettre un traitement plus efficace et plus équitable d'éventuelles plaintes en vertu du droit national ou de l'Union.

(19)  L'obligation d'audit et d'application effective du présent règlement exigent une analyse et la production d'éléments de preuve ex post. Le présent règlement doit donc établir un cadre afin que les administrateurs d'indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices . La réalité qu'un indice de référence cherche à mesurer et le contexte dans lequel la mesure est effectuée sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il convient dès lors que le processus et la méthode employés pour établir l'indice fassent objet d'un audit ou d'un réexamen périodiques, afin d'en relever les carences et les possibilités d'amélioration. De nombreuses parties prenantes, susceptibles d'être affectées par le dysfonctionnement d'un indice de référence, peuvent aider à recenser ces carences. Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante ▌pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

(20)  La fourniture des indices de référence comporte fréquemment l'externalisation de fonctions importantes, telles que la collecte des données sous-jacentes, le calcul de l'indice de référence et sa diffusion. Afin de garantir l'efficacité des dispositifs de gouvernance, il convient de veiller à ce que cette externalisation n'exonère les administrateurs d'aucune des obligations et responsabilités qui leur incombent et n'affecte pas leur capacité à s'acquitter de celles-ci, ni celle de l'autorité compétente à les surveiller.

(21)  Principal receveur des données sous-jacentes, l'administrateur d'un indice de référence est en mesure d'en évaluer l'intégrité et l'exactitude de manière cohérente dans le temps.▌

(22)  Le personnel d'un administrateur peut détecter d'éventuelles infractions au présent règlement ou d'éventuelles failles pouvant conduire à des manipulations ou à des tentatives de manipulation. Le présent règlement devrait donc mettre en place un cadre permettant aux membres du personnel de signaler confidentiellement aux administrateurs d'éventuelles infractions à ses dispositions.

(23)  Toute appréciation discrétionnaire pouvant être exercée lors de la fourniture de données sous-jacentes ouvre la possibilité d'une manipulation de l'indice de référence. Lorsque les données sous-jacentes sont issues de transactions, la marge discrétionnaire est moindre, et les possibilités de manipulation des données sont donc réduites. En règle générale, les administrateurs d'indices de référence devraient donc utiliser des données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible, mais d'autres données devraient pouvoir être utilisées lorsque les données tirées de transactions sont insuffisantes pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence.

(24)  L'exactitude et la fiabilité d'un indice de référence en tant que mesure de la réalité économique dont il est censé rendre compte dépendent de la méthode et des données sous-jacentes utilisées. Il est donc nécessaire d'adopter une méthode transparente qui garantisse la fiabilité et l'exactitude de l'indice.

(25)  Un changement de méthode peut être nécessaire pour permettre à un indice de référence de rester exact, mais tout changement a une incidence sur les parties prenantes comme sur les utilisateurs de l'indice. Il est donc nécessaire de préciser les procédures à suivre aux fins d'un changement de méthode, y compris l'obligation d'un processus de consultation, afin que les utilisateurs et les parties prenantes puissent prendre les mesures rendues nécessaires par ces changements ou signifier à l'administrateur les préoccupations que ceux-ci font naître chez eux.

(26)  L'intégrité et l'exactitude des indices de référence dépendent de l'intégrité et de l'exactitude des données sous-jacentes fournies par les contributeurs. Il est essentiel que les obligations des contributeurs concernant ces données soient clairement établies, fiables et cohérentes par rapport aux contrôles et à la méthode de l'administrateur pour chaque indice de référence. Il convient donc, lorsque cela est possible et opportun, et en collaboration avec ses contributeurs, que l'administrateur élabore un code de conduite définissant ces obligations et les responsabilités des contributeurs en ce qui concerne la fourniture de données sous-jacentes.

(27)  De nombreux indices de référence sont calculés par l'application d'une formule basée sur des données provenant de plates-formes réglementées, de dispositifs de publication agréés ou de mécanismes de déclaration, de bourses de l'énergie ou de plates-formes d'enchères de quotas d'émission. Dans ces cas, la réglementation et la surveillance existantes assurent l'intégrité et la transparence de ces données et ▌imposent des obligations en matière de gouvernance et des procédures de notification des infractions. Pour autant que les données sous-jacentes proviennent dans leur intégralité de plates-formes soumises à des exigences de transparence post-négociation, y compris de marchés de pays tiers considérés comme équivalents à un marché réglementé de l'Union, les indices de référence susmentionnés ne devraient donc pas être soumis à certaines obligations prévues par le présent règlement, afin d'éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l'objet assure l'intégrité des données sous-jacentes utilisées.

(28)  Les contributeurs ne sont pas à l'abri des conflits d'intérêts et peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans le choix des données sous-jacentes. Ils doivent donc, lorsque cela est possible et opportun, être soumis à des dispositifs de gouvernance, pour que ces conflits soient gérés et que les données communiquées soient exactes et conformes aux exigences de l'administrateur et puissent être validées.

(29)  Les différents secteurs et types d'indices de référence ne présentent pas tous les mêmes caractéristiques, les mêmes vulnérabilités et les mêmes risques. Les dispositions du présent règlement devraient être précisées pour certains secteurs et types d'indices de référence. Les indices de référence de matières premières étant largement utilisés et présentant des caractéristiques sectorielles spécifiques, il y a lieu de préciser comment les dispositions du présent règlement doivent leur être appliquées. En outre, il y a lieu de laisser une certaine latitude dans le présent règlement afin de permettre une mise à jour en temps voulu des exigences différenciées applicables aux différents secteurs d'indices de référence à la lumière des développements internationaux actuels, en particulier concernant le travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

(29 bis)   Pour être jugé d'importance critique au titre du présent règlement, un indice de référence doit être réputé de nature systémique ou être utilisé de manière systémique et être vulnérable à la manipulation de manière à garantir la proportionnalité réglementaire.

(30)  Les carences de certains indices de référence d'importance critique pouvant avoir une incidence significative sur la stabilité financière, le bon fonctionnement du marché ou les investisseurs, il est nécessaire de leur appliquer des exigences supplémentaires s'imposent pour garantir leur intégrité et leur solidité. Les conséquences potentiellement déstabilisantes des indices de référence d'importance critique peuvent se répercuter sur un seul ou plusieurs États membres. Les autorités nationales compétentes et l'AEMF déterminent quels indices présentent une importance critique.

(30 bis)   Vu la portée stratégique des indices de référence d'importance critique pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'AEMF doit avoir le pouvoir d'adopter des décisions directement applicables à l'administrateur et, le cas échéant, aux contributeurs, lorsque l'autorité compétente nationale n'a pas appliqué le présent règlement ou a porté atteinte au droit de l'Union, conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(10).

(31)  Le fait que des contributeurs cessent de contribuer à l'élaboration d'un indice de référence d'importance critique peut nuire à sa crédibilité, puisque la capacité de tels indices à évaluer le marché ou la réalité économique sous-jacents en serait affectée. Il convient donc▌ d'habiliter les autorités compétentes à imposer une obligation de contribution aux indices de référence d'importance critique de la part d'entités surveillées afin de préserver la crédibilité de l'indice de référence en question. La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.

(31 bis)   Une fois qu'un indice de référence est défini comme étant d'importance critique, son administrateur peut exploiter une position de monopole vis-à-vis des utilisateurs de cet indice. À cet égard, il importe que le collège d'autorités compétentes de cet indice de référence d'importance critique surveille le prix de vente et les coûts de l'administrateur afin de prévenir tout abus de marché.

(32)  Pour que les utilisateurs puissent choisir les indices de référence appropriés et qu'ils en comprennent les risques, ils doivent savoir ce que mesure chaque indice et connaître ses vulnérabilités. L'administrateur devrait donc publier une déclaration contenant ces informations ▌. L'administrateur devrait mettre ses données sous-jacentes à la disposition de l'autorité compétente sur demande, dans le cadre d'une enquête.

(34)  Il convient que le présent règlement tienne compte des "Principes régissant les indices de référence" publiés le 17 juillet 2013 par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après, les "principes de l'OICV sur les indices de référence") et des principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole publiés le 5 octobre 2012 par l'OICV (ci-après, les "principes de l'OICV sur les PRA"), qui servent de normes internationales pour l'application d'exigences réglementaires aux indices de référence.

(34 bis)   Les marchés physiques des matières premières présentent des caractéristiques uniques qui doivent être prises en considération afin de ne pas compromettre l'intégrité des indices de référence de matières premières et de prévenir les effets négatifs sur la transparence des marchés des matières premières, sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne, sur la compétitivité et sur les intérêts des consommateurs. Par conséquent, certaines dispositions du présent règlement ne devraient pas s'appliquer aux indices de référence de matières premières. Les principes élaborés pour les indices de référence de matières premières par l'OICV, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie et le Forum international de l'énergie entre autres, sont spécialement conçus pour s'appliquer à tous les indices de référence de matières premières et le présent règlement dispose donc que certaines exigences ne s'appliquent pas aux indices de référence de matières premières.

(34 ter)   Le présent règlement introduit également un régime de reconnaissance permettant aux administrateurs d'indices de référence situés dans un pays tiers de fournir ces indices dans l'Union, à condition qu'ils respectent pleinement les exigences fixées dans le présent règlement et les dispositions des principes pertinents de l'OICV.

(34 quater)   Le présent règlement établit un système d'aval permettant aux administrateurs situés dans l'Union et agréés ou enregistrés conformément aux dispositions du présent règlement d'approuver, sous certaines conditions, des indices de référence fournis dans des pays tiers. Ce système d'aval devrait être mis en place pour les administrateurs de pays tiers qui sont affiliés à des administrateurs situés dans l'Union ou qui travaillent en étroite collaboration avec de tels administrateurs. Lorsqu'il approuve des indices de référence fournis dans un pays tiers, l'administrateur devrait être responsable de ces indices et veiller à ce qu'ils remplissent les conditions requises par le présent règlement ou qu'ils respectent pleinement les exigences établies dans les principes pertinents de l'OICV.

(35)  Tout administrateur d'un indice de référence d'importance critique devrait être agréé et surveillé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il se situe. Un administrateur fournissant uniquement des indices de référence déterminés selon une formule basée sur des données sous-jacentes provenant entièrement et directement de plates-formes réglementées, de dispositifs de publication ou de mécanismes de déclaration agréés, de bourses de l'énergie et de plates-formes d'enchères de quotas d'émissions, et/ou un administrateur fournissant uniquement des indices de référence d'importance non critique devraient être enregistrés auprès de l'autorité compétente et supervisés par celle-ci. L'enregistrement d'un administrateur ne vise pas à porter atteinte à la surveillance exercée par les autorités compétentes concernées. L'AEMF devrait tenir un registre d'administrateurs au niveau de l'Union.

(36)  Dans certaines circonstances, une personne peut fournir un indice sans savoir que celui-ci est utilisé comme référence pour un instrument financier. Tel est notamment le cas lorsque l'administrateur et les utilisateurs de l'indice se situent dans des États membres différents. Il convient donc d'accroître le niveau de transparence en ce qui concerne l'utilisation de l'indice. Cela peut être réalisé en améliorant le contenu des prospectus ou des documents d'informations clés requis par le droit de l'Union, ainsi que le contenu des notifications et de la liste des instruments financiers requises au titre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(11).

(37)  Le fait de doter les autorités compétentes des États membres et l'AEMF d'outils, de pouvoirs et de ressources appropriés garantit l'efficacité de la surveillance. C'est pourquoi le présent règlement devrait prévoir, en particulier, un arsenal minimal de pouvoirs de surveillance et d'enquête qui devraient être confiés aux autorités compétentes des États membres dans le respect du droit national et à l'AEMF. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, les autorités compétentes et l'AEMF devraient agir de façon objective et impartiale et arrêter leurs décisions de manière autonome.

(38)  Aux fins de la détection d'infractions au présent règlement, il importe que les autorités compétentes et l'AEMF puissent, dans le respect du droit national, accéder aux locaux de personnes physiques et morales afin d'y saisir des documents. L'accès aux locaux est nécessaire lorsqu'il est raisonnablement permis de penser que s'y trouvent des documents et d'autres données, en rapport avec l'objet de l'inspection ou de l'enquête, qui pourraient contribuer à prouver une infraction. En outre, l'accès aux locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits. Si le droit national exige l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, ce pouvoir d'accès aux locaux est exercé une fois cette autorisation obtenue.

(39)  Les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et d'autres échanges de données détenus par des entités soumises à surveillance peuvent constituer des éléments essentiels pour détecter et prouver une infraction au présent règlement, notamment aux exigences qu'il impose en matière de gouvernance et de contrôle, quant ils n'en sont pas la seule preuve. Ces enregistrements peuvent permettre de vérifier l'identité de la personne chargée de la communication et des personnes chargées de l'approuver, ainsi que le maintien d'une séparation organisationnelle des membres du personnel. Les autorités compétentes devraient donc pouvoir réclamer les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et d'échanges de données détenus par des entités surveillées, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ceux de ces enregistrements qui sont liés à l'objet d'une inspection ou d'une enquête peuvent contribuer à prouver une infraction au présent règlement.

(40)  Certaines dispositions du présent règlement sont applicables à des personnes physiques ou morales de pays tiers utilisant des indices de référence, agissant comme contributeurs à ces indices ou participant d'une autre manière à leur élaboration. Les autorités compétentes devraient donc conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers. L'AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l'échange, entre les autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers.

(41)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la Charte"), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Il convient par conséquent de l'interpréter et de l'appliquer dans le respect de ces droits et principes. En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des dispositions régissant la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant les professions du journalisme, il convient d'accorder une attention particulière à ces libertés, étant donné qu'elles sont garanties dans l'Union et dans les États membres et consacrées par l'article 11 de la Charte et par d'autres dispositions applicables. Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la presse, aux autres médias et aux journalistes lorsqu'ils se contentent de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice.

(42)  Les droits de la défense des personnes concernées devraient être pleinement respectés. Ainsi, les personnes visées par une procédure doivent avoir accès aux constatations sur lesquelles l'autorité compétente a fondé sa décision et avoir le droit d'être entendues.

(43)  La transparence des indices de référence est nécessaire pour des raisons de stabilité des marchés financiers et de protection des investisseurs. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12). Tout échange ou toute communication d'informations par l'AEMF devrait également respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(13).

(44)  Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient arrêter des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et veiller à leur application effective. Ces sanctions et mesures administratives devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(45)  Il convient ainsi de prévoir un ensemble de mesures, sanctions et amendes administratives, de manière à assurer une approche commune dans les États membres et à maximiser leur effet dissuasif. Les sanctions applicables devraient être fixées compte tenu, s'il y a lieu, de facteurs tels que la présence ou l'absence d'intention, la restitution de tout profit financier constaté, la gravité et la durée de l'infraction, ses circonstances aggravantes ou atténuantes et la nécessité d'infliger des amendes dissuasives et, le cas échéant, être réduites en cas de coopération avec l'autorité compétente. ▌

(46)  Pour avoir un effet dissuasif sur le public le plus large possible, les décisions prises par les autorités compétentes devraient normalement être publiées. La publication des décisions constitue aussi, pour les autorités compétentes, un moyen important d'informer les participants au marché des comportements qui sont considérés comme constitutifs d'une infraction au présent règlement et d'inciter l'ensemble de ces participants à observer une bonne conduite. Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de ne pas publier les sanctions infligées si elles estiment que leur publication même anonyme ou plus tardive ne suffirait pas à garantir le maintien de la stabilité des marchés financiers. Les autorités compétentes ne sont pas non plus tenues de publier les mesures qu'elles jugent mineures, dans la mesure où cette publication paraîtrait disproportionnée.

(47)  Les indices de référence d'importance critique peuvent avoir des contributeurs, des administrateurs et des utilisateurs dans plusieurs États membres. L'interruption de leur fourniture, ou tout événement susceptible d'en compromettre sérieusement l'intégrité, peut avoir des incidences dans plus d'un État membre, ce qui signifie que leur surveillance par la seule autorité compétente de l'État membre dont ils proviennent ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux risques qu'ils comportent. Afin d'assurer l'échange effectif d'informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges d'autorités compétentes, dirigés par l'AEMF, devraient être créés. Ces collèges devraient contribuer à l'application harmonisée des dispositions du présent règlement et à la convergence des pratiques de surveillance. La médiation juridiquement contraignante de l'AEMF est un facteur essentiel de coordination, de cohérence de la surveillance et de convergence des pratiques de surveillance. Les indices de référence peuvent être utilisés dans le cadre d'instruments ou de contrats financiers de longue durée. Dans certains cas, il se peut qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, la fourniture de certains d'entre eux ne soit plus autorisée, parce qu'ils présentent des caractéristiques les rendant inadaptables aux exigences du présent règlement. Néanmoins, l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions permettant de continuer à fournir ce type d'indices durant une période de transition.

(47 bis)   Lorsque le présent règlement s'applique, effectivement ou potentiellement, à des entités surveillées et à des marchés relevant du champ d'application du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil(14) (REMIT), l'AEMF devrait consulter en tout point l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin de s'appuyer sur son savoir-faire dans les marchés de l'énergie et d'atténuer la double réglementation.

(47 ter)   Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme au règlement entraînerait un cas de force majeure ou enfreindrait les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier, l'autorité compétente peut permettre que l'indice continue d'être utilisé jusqu'à ce qu'il soit possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence de manière à éviter les conséquences négatives qu'aurait pour les consommateurs la cessation désordonnée et abrupte de l'indice de référence.

(48)  Afin de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement et de préciser les éléments techniques de la proposition, la Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du TFUE▌. Lors de l'élaboration de ces actes, il y a lieu de tenir compte des normes internationales en vigueur concernant l'administration, la contribution et l'utilisation des indices de référence, et notamment des résultats des travaux de l'OICV. Il y a lieu de respecter la proportionnalité, en particulier dans le cas des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières.

(49)  La Commission devrait adopter, entre autres, par voie d'actes délégués, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, des normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF concernant les exigences en matière de gouvernance et de contrôle, et précisant ce que doivent contenir, au minimum, les accords de coopération conclus avec les autorités compétentes de pays tiers.

(50)  Afin de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait, pour certains de ses aspects, de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces aspects concernent l'appréciation de l'équivalence du cadre juridique auquel sont soumis ▌les administrateurs d'indices de référence des pays tiers, ainsi que de l'importance critique des indices de référence. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(15).

(51)  La Commission devrait également être habilitée à adopter au moyen d'actes d'exécution, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF et définissant les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'AEMF. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instituer un régime cohérent et efficace en réponse aux risques liés aux indices de référence, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, l'impact global des problèmes posés par ces indices ne pouvant être pleinement appréhendé que dans un cadre européen, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE 1

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement instaure un cadre commun visant à garantir l'exactitude et l'intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers dans l'Union. Il contribue ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique à la fourniture d'indices de référence, à la fourniture de données sous-jacentes aux fins d'indices de référence et à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union.

2.  Le présent règlement s'applique à la fourniture des indices de référence par:

(a)  les banques centrales, lorsqu'elles exercent les pouvoirs ou accomplissent les missions et les devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, ou pour lesquels leur indépendance est inhérente aux structures constitutionnelles de l'État membre ou du pays tiers concerné;

(a bis)   les autorités publiques, lorsqu'elles fournissent ou contrôlent la fourniture d'indices de référence à des fins de politiques publiques, y compris des mesures liées à l'emploi, l'activité économique et l'inflation;

(a ter)   les contreparties centrales;

(a quater)   les administrateurs, lorsqu'ils fournissent des prix de référence constitués d'un seul prix ou d'une seule valeur;

(a quinquies)   la presse, les autres médias et les journalistes lorsqu'ils se contentent de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice;

(a sexies)   les caisses de crédit au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(16).

2 bis.   L'article 5, paragraphes 1, 2 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, les articles 5 bis et 5 ter, l'article 5 quinquies, points b) à g), l'article 7, paragraphe 1, points a bis), b), b bis), b ter), b quater) et c), l'article 7, paragraphes 2 bis, 3 bis et 3 ter, l'article 7 bis, l'article 8, paragraphes 1 et 2, l'article 9, paragraphes 1 et 2, l'article 11 et l'article 17, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux administrateurs en ce qui concerne leurs indices de référence d'importance non critique.

Article 3

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  "indice", tout chiffre:

(a)  qui est publié ou mis la disposition du public;

(b)  qui est régulièrement déterminé, en tout ou en partie, par l'application d'une formule ou de toute autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation; et

(c)  qui est déterminé sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, des taux d'intérêt réels ou estimés, d'autres valeurs ou des données d'enquête;

(1 bis)   "fournisseur d'indice", toute personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice;

(2)  "indice de référence", un indice par référence auquel est déterminé(e) le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier▌;

(2 bis)   "famille d'indices de référence", tout groupe d'indices de référence fournis par le même administrateur, déterminés à partir de données sous-jacentes de nature similaire, qui fournit des évaluations spécifiques d'un même marché ou d'une même réalité économique, ou d'un marché ou d'une réalité économique similaires;

(3)  "fourniture d'un indice de référence":

(a)  la gestion des dispositifs permettant de déterminer un indice de référence; ▌

(b)  la collecte, l'analyse ou le traitement de données sous-jacentes aux fins de la détermination d'un indice de référence; et

(c)  la détermination d'un indice de référence par l'application d'une formule ou d'une autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation de données sous-jacentes fournies à cette fin;

(4)  "administrateur", toute personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence;

(5)  "utilisation d'un indice de référence":

(a)   l'émission d'un instrument financier faisant référence à un indice ou une combinaison d'indices;

(b)   la détermination des sommes dues au titre d'un instrument financier ou d'un contrat financier en faisant référence à un indice ou une combinaison d'indices;

(c)   le fait d'être partie à un contrat financier faisant référence à un indice ou une combinaison d'indices;

(d)   la détermination de la performance d'un fonds d'investissement au moyen d'un indice ou d'une combinaison d'indices dans le but de suivre le rendement de cet indice ou de cette combinaison d'indices ou de définir la répartition des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance.

(6)  "fourniture de données sous-jacentes", la fourniture à un administrateur, ou à une autre personne aux fins de sa transmission à un administrateur, de toute donnée sous-jacente non publique requise pour la détermination d'un indice de référence ▌et fournie à cette fin;

(7)  "contributeur", toute personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes qui ne sont pas des données réglementées;

(8)  "contributeur surveillé", une entité surveillée qui fournit des données sous-jacentes à un administrateur situé dans l'Union;

(9)  «soumettant», toute personne physique employée par le contributeur aux fins de la fourniture de données sous-jacentes;

(9 bis)   "évaluateur", un membre du personnel d'un administrateur d'un indice de référence de matières premières, ou toute autre personne physique ou un tiers dont les services sont mis à la disposition de l'administrateur ou placés sous son contrôle, et qui est chargé d'appliquer une méthode ou d'apprécier les données sous-jacentes ou toute autre information pour effectuer une évaluation concluante quant au prix d'une matière première en particulier;

(10)  "données sous-jacentes", les données relatives à la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, ou autres valeurs, utilisées par l'administrateur pour déterminer l'indice de référence;

(11)  "données réglementées":

(i)   les données sous-jacentes fournies entièrement à partir:

(a)   d'une plate-forme de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE mais uniquement par rapport aux données concernant des instruments financiers;

(b)   d'un dispositif de publication agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52), de la directive 2014/65/UE, ou d'un fournisseur de système consolidé de publication au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 53), de la directive 2014/65/UE, en vertu des obligations de transparence post-négociation, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation;

(c)   d'un mécanisme de déclaration agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 54), de la directive 2014/65/UE, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation et devant être communiquées en vertu des obligations de transparence post-négociation;

(d)   d'une bourse d'échange d'électricité, telle que visée à l'article 37, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil(17);

(e)   d'une bourse d'échange de gaz naturel, telle que visée à l'article 41, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil(18);

(f)   d'une plate-forme d'enchère visée à l'article 26 ou ▌30 du règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission(19);

(g)   de données fournies au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1227/2011 et complétées par le règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission(20); ou

(h)   d'une plate-forme de négociation, d'une plate-forme d'enchère, d'une bourse d'échange, d'un dispositif de publication ou d'un mécanisme de déclaration d'un pays tiers, équivalents à ceux visés aux paragraphes a) à g) ou de toute autre entité telle que des agrégateurs ou des collecteurs de données de transaction dont la fourniture de données sous-jacentes fait déjà l'objet d'une surveillance appropriée; et

(ii)   des valeurs d'inventaire nettes d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/UE(21);

(12)  "données de transaction", des prix, des taux, des indices ou des valeurs représentant des transactions entre contreparties non apparentées sur un marché actif mû par le jeu de l'offre et de la demande, dans la mesure où ils sont observables;

(13)  "instrument financier", tout instrument répertorié à l'annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE qui fait l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou qui est négocié sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE;

(14)  "entité surveillée"▌:

(a)  les établissements de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE;

(b)  les entreprises d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

(c)  les entreprises d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(22);

(d)  les entreprises de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

(e)  les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/UE(23);

(f)  les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (gestionnaires de FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(24);

(g)  les contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(25);

(h)  les référentiels centraux au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) n° 648/2012;

(i)  les administrateurs;

(15)  "contrat financier",

(a)  un contrat de crédit au sens de l'article 3, point c), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil(26);

(b)  un contrat de crédit au sens de l'article 4, point 3), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil(27);

(16)  «fonds d'investissement», les FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE et les OPCVM relevant de la directive 2009/65/CE;

(17)  "organe de direction", l'organe dirigeant, comprenant la fonction de surveillance et la fonction de gestion, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entité;

(18)  "consommateur", toute personne physique qui, dans les contrats financiers couverts par le présent règlement, agit à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle;

(19)  "indice de référence de taux d'intérêt interbancaire", l'indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est le taux d'intérêt auquel les banques peuvent se prêter ou s'emprunter mutuellement des fonds;

(19 bis)   "indice de référence de taux de change", tout indice de référence dont la valeur est déterminée par rapport au prix, exprimé dans une monnaie donnée, d'une monnaie ou d'un panier de monnaies;

(20)  "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission(28), à l'exclusion des quotas d'émissions visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE;

(20 bis)   "risque de base", le risque lié à l'exactitude de la description faite par un indice de référence du marché ou de la réalité économique sous-jacents que cet indice vise à mesurer;

(21)  "indice de référence d'importance critique",

(a)   tout indice de référence qui ne repose pas sur des données réglementées et dont la valeur de référence est supérieure à 500 milliards d'euros, au sens de l'article 13, paragraphe 1; ou

(b)   tout indice de référence dont la cessation aurait des répercussions dommageables importantes sur la stabilité financière, le bon fonctionnement des marchés et l'économie réelle dans un ou plusieurs États membres;

Un indice de référence d'importance critique présente une "importance critique nationale" lorsque les incidences néfastes résultant de l'interruption de la fourniture ou de la fourniture à partir d'un ensemble non représentatif de contributeurs ou de données se limitent à un seul État membre. Dans ce cas, la procédure énoncée à l'article 13, paragraphes 2 bis à 2 quinquies, s'applique.

Un indice de référence d'importance critique présente une "importance critique européenne" lorsque les incidences néfastes résultant de l'interruption de la fourniture ou de la fourniture à partir d'un ensemble non représentatif de contributeurs ou de données ne se limitent pas à un seul État membre. Dans ce cas, la procédure énoncée à l'article 13, paragraphes 2 sexies, 2 septies et 2 octies, s'applique.

(21 bis)   "indice de référence d'importance non critique", tout indice de référence qui ne satisfait pas aux critères nécessaires d'un indice de référence d'importance critique, visé à l'article 13;

(22)  "situé", dans le cas d'une personne morale, l'État membre ou le pays tiers dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d'une personne physique, l'État membre dans lequel elle a son domicile fiscal;

(22 bis)   "pouvoir public",

(a)   tout gouvernement ou toute administration publique;

(b)   tout organisme ou toute personne, exerçant des fonctions administratives publiques en vertu du droit national, ou ayant des responsabilités ou des fonctions ou fournissant des services publics, y compris des mesures relatives à l'inflation, l'emploi et l'activité économique, sous le contrôle d'un gouvernement ou d'un pouvoir public;

2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 37, des actes délégués en vue de préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1, et notamment ce qui constitue une mise à la disposition du public aux fins de la définition d'un indice. Dans ces actes délégués, la Commission veille à ce qu'on entende par "publié" ou "mis à la disposition du public" comme "mis à la disposition d'un public plus large d'utilisateurs ou d'utilisateurs potentiels".

S'il y a lieu, la Commission tient compte de l'évolution des marchés ou des technologies et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence.

2 bis.   La Commission adopte des actes d'exécution en vue d'établir une liste des pouvoirs publics de l'Union visés au présent article, paragraphe 1, point 22 bis), et de réexaminer cette liste. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.

Article 4

Exclusion des fournisseurs d'indices n'ayant pas connaissance de l'utilisation d'indices de référence qu'ils fournissent ▌

Le présent règlement ne s'applique pas à un fournisseur d'indice pour un indice ▌ qu'il fournit s'il n'a pas et ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance du fait que l'indice est utilisé aux fins visées à l'article 3, paragraphe 1, point 2).

TITRE II

INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES INDICES DE RÉFÉRENCE

Chapitre 1

Gouvernance et contrôle des administrateurs

Article 5

Exigences en matière de gouvernance et de conflit d'intérêts

1.  L'administrateur dispose d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des rôles et des responsabilités bien défini, transparent et cohérent pour toutes les personnes participant à la fourniture de tout indice de référence.

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour déceler et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts survenant entre lui, y compris son encadrement, son personnel ou toute autre personne physique ou tiers dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et les contributeurs ou utilisateurs et pour garantir que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête.

2 bis.   La fourniture d'un indice de référence doit être séparée, sur le plan organisationnel, de toute partie de l'activité de l'administrateur susceptible de générer un conflit d'intérêts réel ou potentiel. Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ainsi que d'utilisateurs et de contributeurs. Si la gestion des conflits d'intérêts ne peut être assurée de manière adéquate, l'administrateur cesse toute activité ou relation à l'origine de ces conflits ou cesse de produire l'indice de référence.

3 bis.   Tout administrateur rend public tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou il en informe les utilisateurs de l'indice de référence ainsi que l'autorité compétente concernée, et, le cas échéant, les contributeurs, notamment les conflits d'intérêts découlant de ses liens d'appartenance ou de contrôle.

3 ter.   Tout administrateur met en place et applique des politiques et des procédures adéquates, ainsi que des mesures d'organisation efficaces, pour détecter, divulguer, gérer ou atténuer et prévenir les conflits d'intérêts, afin de préserver l'intégrité et l'indépendance des décisions relatives aux indices de référence. Ces politiques et procédures sont régulièrement réexaminées et actualisées. Elles doivent tenir compte des conflits d'intérêts, du pouvoir d'appréciation exercé dans le cadre du processus d'établissement de l'indice de référence et des risques associés à l'indice de référence et y répondre, et:

(a)   elles doivent préserver la confidentialité des informations fournies à l'administrateur ou produites par celui-ci, sous réserve des obligations de divulgation et de transparence prévues par le présent règlement; et

(b)   elles doivent atténuer en particulier les conflits d'intérêts découlant des liens d'appartenance ou de contrôle de l'administrateur, des autres intérêts représentés dans son groupe ou de l'éventuelle influence ou du fait que des tiers sont susceptibles d'exercer une influence ou un contrôle sur l'administrateur en ce qui concerne l'établissement des indices de référence.

3 quater.   L'administrateur veille à ce que le personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence:

(a)   disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à l'exécution des tâches assignées et soient soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;

(b)   ne soient pas soumis à des influences indues ou à des conflits d'intérêts, et à ce que la rémunération et l'évaluation des performances de ces personnes ne créent pas de conflits d'intérêts ou ne nuisent d'aucune autre façon à l'intégrité du processus d'établissement de l'indice de référence;

(c)   n'aient pas d'intérêts ni de relations commerciales susceptibles de compromettre les fonctions de l'administrateur;

(d)   aient l'interdiction de contribuer à la détermination d'un indice de référence en prenant part à des offres d'achat ou de vente ou à des négociations, à titre personnel ou pour le compte d'acteurs du marché; et

(e)   soient soumis à des procédures efficaces de contrôle des échanges d'informations avec les autres membres du personnel et ne participent pas à des activités susceptibles de créer un risque de conflits d'intérêts.

3 quinquies.   Tout administrateur établit des procédures de contrôle spécifiques pour assurer l'intégrité et la fiabilité du membre de son personnel ou de la personne qui détermine l'indice de référence, ce qui pourrait inclure une procédure de visa par l'encadrement avant la diffusion de l'indice de référence ou d'une solution de remplacement appropriée, par exemple dans le cas d'un indice de référence actualisé en temps réel ou dans la journée.

3 sexies.   Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 5 bis

Exigences relatives à la fonction de supervision

1.   L'administrateur met en place et maintient une fonction de supervision efficace et permanente afin de garantir la supervision de tous les aspects de la fourniture de ses indices de référence.

2.   Un administrateur met en place et maintient des procédures rigoureuses en ce qui concerne sa fonction de supervision. Ces procédures sont mises à la disposition des autorités compétentes concernées.

Ces procédures contiennent notamment les principaux éléments suivants:

(a)   le cahier des charges de la fonction de supervision;

(b)   les critères applicables pour sélectionner les membres de la fonction de supervision;

(c)   une présentation succincte des membres de tout conseil ou comité chargé de la fonction de supervision, ainsi que toutes les déclarations éventuelles de conflit d'intérêts et les procédures d'élection, de désignation ou de limogeage et de remplacement des membres du comité.

3.   La fonction de supervision est menée de manière indépendante et inclut les missions suivantes, lesquelles sont ajustées selon la complexité, l'utilisation et le risque de manipulation de l'indice de référence:

(a)   examiner au moins annuellement la définition et la méthode d'établissement de l'indice de référence;

(b)   superviser toutes les modifications apportées à la méthode d'établissement de l'indice de référence et autoriser l'administrateur à procéder à une consultation sur ces modifications;

(c)   superviser le cadre de contrôle de l'administrateur, ainsi que la gestion et l'exploitation de l'indice de référence et, lorsqu'un indice de référence recourt à des contributeurs, le code de conduite mentionné à l'article 9, paragraphe 1;

(d)   examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

(e)   superviser tout tiers participant à la fourniture de l'indice de référence, notamment à son calcul ou à sa diffusion;

(f)   évaluer les audits et examens internes et externes, et contrôler la mise en œuvre des actions correctives mises en exergue dans les résultats de ces audits;

(g)   lorsque l'indice de référence recourt à des contributeurs, contrôler les données sous-jacentes et les contributeurs, ainsi que les mesures de contestation ou de validation des données sous-jacentes prises par l'administrateur;

(h)   lorsque l'indice de référence recourt à des contributeurs, prendre des mesures effectives en cas de violation du code de conduite; et

(i)   lorsque l'indice de référence recourt à des contributeurs, informer les autorités compétentes concernées de tout comportement inapproprié des contributeurs ou des administrateurs dont la fonction de supervision a connaissance, et de toute donnée sous-jacente potentiellement anormale ou suspecte.

4.   La supervision est assurée par un comité distinct ou par un autre dispositif de gouvernance approprié.

L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir les caractéristiques de la fonction de supervision en ce qui concerne la composition ainsi que le positionnement au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, de sorte à garantir l'intégrité de la fonction et l'absence de conflits d'intérêts.

L'AEMF opère une distinction entre les différents types d'indices de référence et de secteurs comme énoncé dans le présent règlement et tient compte des différences en ce qui concerne les structures de propriété et de contrôle des administrateurs, de la nature, de l'ampleur et de la complexité du processus de fourniture de l'indice de référence, ainsi que des risques et incidences associés audit indice, également à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences de gouvernance en matière d'indices de référence.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

5.   La fonction de supervision peut couvrir plusieurs indices de référence fournis par un même administrateur, pour autant qu'elle respecte les autres exigences prévues aux titres I et IV.

6.   Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 5 ter

Exigences en matière de cadre de contrôle

1.   L'administrateur dispose d'un cadre de contrôle qui garantit la fourniture et la publication ou mise à disposition de tout indice de référence dans le respect des dispositions du présent règlement.

2.   Ce cadre de contrôle doit être proportionnel au niveau des conflits d'intérêts détectés, au pouvoir d'appréciation exercé dans l'établissement de l'indice de référence et à la nature des données sous-jacentes dudit indice. Il englobe notamment:

(a)   la gestion du risque opérationnel;

(b)   les procédures d'urgence et de redressement qui sont en place en cas de perturbation de la fourniture d'indices de référence.

3.   Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction, l'administrateur:

(a)   prend des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, que les contributeurs respectent le code de conduite mentionné à l'article 9, paragraphe 1, et les normes applicables aux données sous-jacentes;

(b)   prend des mesures pour le contrôle des données sous-jacentes. Ces mesures comprennent un contrôle des données avant la publication de l'indice de référence et une validation des données après la publication de l'indice, afin de relever les erreurs et les anomalies.

4.   Le cadre de contrôle est consigné par écrit, réexaminé et actualisé le cas échéant, et communiqué à l'autorité compétente concernée, et, sur demande, aux utilisateurs.

5.   Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 5 quater

Exigences en matière de cadre de reddition de comptes

1.   L'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement.

2.   L'administrateur charge un auditeur interne ou externe indépendant, disposant des capacités nécessaires, de vérifier et de faire rapport sur le respect par l'administrateur de la méthode d'établissement de l'indice de référence et du présent règlement.

3.   En ce qui concerne les indices de référence d'importance non critique, l'administrateur publie et conserve une déclaration de conformité dans laquelle il informe de son respect du présent règlement. La déclaration de conformité couvre au moins les exigences fixées à l'article 5, paragraphes 1, 2 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, aux articles 5 bis et 5 ter, à l'article 5 quinquies, points b) à g), à l'article 7, paragraphe 1, points a bis), b), b bis), b ter), b quater) et c), à l'article 7, paragraphes 2 bis, 3 bis et 3 ter, à l'article 7 bis, à l'article 8, paragraphes 1 et 2, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 11 et à l'article 17, paragraphe 1.

Lorsque l'administrateur ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphes 1, 2 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, aux articles 5 bis et 5 ter, à l'article 5 quinquies, points b) à g), à l'article 7, paragraphe 1, points a bis), b), b bis), b ter), b quater) et c), à l'article 7, paragraphes 2 bis, 3 bis et 3 ter, à l'article 7 bis, à l'article 8, paragraphes 1 et 2, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 11 et à l'article 17, paragraphe 1, la déclaration de conformité en indique clairement les raisons.

4.   L'administrateur d'un indice de référence d'importance non critique charge un auditeur externe indépendant de vérifier et de faire rapport sur l'exactitude de la déclaration de conformité de l'administrateur. Cet audit a lieu au minimum tous les deux ans et à chaque fois que des modifications importantes sont enregistrées pour l'indice concerné.

5.   L'administrateur fournit à l'autorité compétente concernée les audits visés au paragraphe 4. Sur demande, l'administrateur fournit à tout utilisateur de l'indice de référence des informations détaillées sur les audits visés au paragraphe 4 ou les publie. À la demande de l'autorité compétente concernée ou de tout utilisateur de l'indice de référence, l'administrateur fournit ou publie des informations détaillées sur les vérifications prévues au paragraphe 4.

6.   L'autorité compétente concernée peut demander des informations supplémentaires à l'administrateur en ce qui concerne ses indices de référence d'importance non critique conformément à l'article 30 et/ou émettre une recommandation à l'administrateur concernant son respect des dispositions couvertes par la déclaration de conformité jusqu'à ce que ladite autorité soit pleinement satisfaite. L'autorité compétente peut publier la recommandation sur son site internet.

Article 5 quinquies

Obligations en matière de conservation d'enregistrements

1.   L'administrateur conserve des enregistrements reprenant:

(a)   l'ensemble des données sous-jacentes;

(b)   toute appréciation discrétionnaire ou jugement exercé par l'administrateur et, le cas échéant, par les évaluateurs, dans la détermination de l'indice de référence;

(c)   les données sous-jacentes éventuellement écartées, en particulier si ces données respectaient les exigences de la méthode d'établissement de l'indice de référence, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées;

(d)   les autres modifications des procédures et méthodes habituelles et les déviations par rapport à ces procédures et méthodes, y compris celles qui sont survenues en période de crise ou de perturbation des marchés;

(e)   les identités des soumettants et des personnes physiques employées par l'administrateur pour déterminer les indices de référence;

(f)   l'ensemble des documents relatifs aux plaintes; et

(g)   l'enregistrement des communications pertinentes entre toute personne employée par l'administrateur et les contributeurs ou soumettants eu égard à l'indice de référence.

2.   Lorsque l'indice de référence est basé sur les contributions de contributeurs, le contributeur conserve aussi des enregistrements des communications pertinentes, notamment avec les autres contributeurs.

3.   L'administrateur conserve les enregistrements prévus au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans, sous une forme qui permette de reproduire et de comprendre pleinement les calculs de l'indice de référence et de procéder à un audit ou à une évaluation des données sous-jacentes, des calculs, des jugements et des appréciations discrétionnaires. Les enregistrements de conversations téléphoniques ou des communications électroniques sont fournis, sur demande, aux personnes ayant participé à la conversation ou la communication et sont conservés pendant trois ans.

Article 5 sexies

Traitement des plaintes

Tout administrateur met en place et publie des procédures écrites régissant la réception des plaintes relatives à son processus de calcul, l'examen de ces plaintes et la conservation de dossiers les enregistrant. Ce mécanisme de plainte offre les garanties suivantes:

(a)   l'administrateur met en place un mécanisme décrit en détail dans une politique écrite de traitement des plaintes et permettant aux utilisateurs de contester la représentativité du calcul d'un indice de référence donné par rapport à la valeur du marché, les propositions de modification du calcul d'un indice de référence, l'application de la méthode au calcul d'un indice de référence donné et toute décision rédactionnelle en rapport avec le processus de calcul des indices de référence;

(b)   un processus et un calendrier prévisionnel sont prévus pour la gestion des plaintes;

(c)   les plaintes formelles déposées contre un administrateur et son personnel donnent lieu à une enquête diligente et impartiale de la part dudit administrateur;

(d)   l'enquête est menée indépendamment de tout membre du personnel potentiellement concerné par la plainte;

(e)   l'administrateur s'efforce de conclure son enquête rapidement.

Article 5 septies

Normes techniques de réglementation concernant les exigences en matière de gouvernance et de contrôle

L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser et calibrer les exigences en matière de gouvernance et de contrôle en vertu de l'article 5, paragraphes 2 bis et 3 bis à 3 quinquies, de l'article 5 bis, paragraphes 2 et 3, de l'article 5 ter, paragraphes 2 et 3, de l'article 5 quater, paragraphes 1 à 3. Elle tient compte:

(a)   de l'évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences de gouvernance en matière d'indices de référence;

(b)   des caractéristiques spécifiques des différents types d'indices de référence et d'administrateurs, notamment des caractéristiques sectorielles et des types de données sous-jacentes utilisées;

(c)   des distinctions entre les indices de référence d'importance critique et non critique;

(d)   du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil(29), afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 6

Externalisation

1.  Un administrateur ne peut externaliser de fonctions liées à la fourniture d'un indice de référence d'une manière qui compromette gravement le contrôle qu'il exerce sur la fourniture de cet indice de référence, ou la capacité de l'autorité compétente concernée à surveiller ledit indice de référence.

3.  Un administrateur qui externalise auprès d'un prestataire de services des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d'un indice de référence demeure pleinement responsable de l'exécution de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

3 bis.   En cas de recours à l'externalisation, l'administrateur veille à ce que les conditions suivantes soient remplies:

(a)   le prestataire de services dispose des compétences, des capacités et de tout agrément requis par la législation pour exécuter les tâches, services ou activités externalisés de manière fiable et professionnelle;

(b)   l'administrateur met à la disposition des autorités compétentes concernées l'identité et les missions du prestataire de services qui participe au processus de détermination de l'indice de référence;

(c)   l'administrateur prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services ne s'acquitte pas des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

(d)   l'administrateur conserve l'expertise nécessaire pour superviser efficacement les fonctions externalisées et pour gérer les risques associés à l'externalisation;

(e)   le prestataire de services signale à l'administrateur tout événement susceptible d'influencer significativement sa capacité à s'acquitter des fonctions externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

(f)   le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

(g)   l'administrateur est en mesure de mettre fin aux accords conclus s'il y a lieu;

(h)   l'administrateur prend des mesures raisonnables, et élabore notamment des plans d'urgence, afin de prévenir les risques opérationnels injustifiés liés à la participation du prestataire de services au processus de détermination de l'indice de référence.

Chapitre 2

Données sous-jacentes, méthodes et signalement des infractions

Article 7

Données sous-jacentes ▌

1.  La fourniture de tout indice de référence est régie par les exigences suivantes en matière de données sous-jacentes ▌:

(a)  Les données sous-jacentes sont des données de transaction ou, lorsque c'est plus approprié, des données qui ne sont pas fondées sur des transactions, notamment des offres de prix fermes et des estimations vérifiables; pour autant qu'elles représentent de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer▐.

(a bis)   Les données sous-jacentes visées au point a) sont vérifiables.

(b)  L'administrateur obtient les données sous-jacentes auprès d'un groupe ou d'un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de sorte que l'indice de référence calculé soit fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu'il est censé mesurer ▐.

(b bis)   L'administrateur utilise uniquement les données sous-jacentes provenant de contributeurs qui respectent le code de conduite visé à l'article 9.

(b ter)  L'administrateur tient à jour une liste des personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur, notamment les procédures à suivre pour s'assurer de l'identité d'un contributeur ou d'un soumettant.

(b quater)   L'administrateur veille à ce que les contributeurs fournissent toutes les données sous-jacentes pertinentes; et

(c)  Lorsque les données sous-jacentes de l'indice de référence ne sont pas des données de transaction et qu'un contributeur est partie à plus de 50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché que cet indice de référence est censé mesurer, l'administrateur vérifie, dans la mesure du possible, que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande. Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence ▌.

2 bis.   L'administrateur veille à ce que les contrôles relatifs aux données sous-jacentes comprennent:

(a)   des critères définissant les personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et une procédure de sélection des contributeurs;

(b)   une procédure permettant d'évaluer les données sous-jacentes fournies par les contributeurs et d'empêcher à un contributeur de continuer à fournir des données ou de lui infliger, le cas échéant, d'autres sanctions en cas de non-conformité; et

(c)   une procédure de validation des données sous-jacentes, notamment à l'aune d'autres indicateurs ou données, afin d'assurer leur intégrité et leur exactitude. Lorsqu'un indice de référence remplit les critères énoncés à l'article 14 bis, cette exigence ne s'applique que dans la mesure où il est raisonnablement possible de s'y conformer.

3 bis.   Lorsque les données sous-jacentes d'un indice de référence sont fournies par une fonction de salle des marchés, soit un service, une division, un groupe, ou un membre du personnel du contributeur ou d'une de ses entreprises apparentées qui exerce une activité de tarification, de négociation, de vente, de commercialisation, de promotion publicitaire, de démarchage, de structuration ou de courtage, l'administrateur:

(a)   obtient des données d'autres sources qui corroborent ces données sous-jacentes;

(b)   garantit que les contributeurs disposent des procédures internes adéquates de contrôle et de vérification qui permettent:

(i)   de valider les données sous-jacentes fournies, ce qui suppose notamment une procédure d'examens successifs par plusieurs supérieurs hiérarchiques et une procédure de visa par l'encadrement eu égard à la fourniture des données;

(ii)   d'assurer une séparation physique entre les employés de la fonction de salle des marchés et les supérieurs hiérarchiques concernés;

(iii)   de tenir pleinement compte des mesures de gestion des conflits visant à détecter, divulguer, gérer, atténuer ou prévenir les incitations, existantes ou potentielles, à manipuler ou à influencer de toute autre façon les données sous-jacentes, y compris par l'intermédiaire des politiques de rémunération, ainsi que les conflits d'intérêts entre la fourniture de données sous-jacentes et toute autre activité du contributeur, de ses entreprises apparentées ou de leurs clients ou donneurs d'ordres.

Les dispositions établies aux points a) et b) du premier alinéa s'appliquent aux indices de référence qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 14 bis uniquement dans la mesure il est raisonnablement possible de se conformer auxdites dispositions.

3 ter.   Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

3 quater.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les procédures internes de contrôle et de vérification des contributeurs que l'administrateur s'efforce de mettre en place, conformément au paragraphes 2 bis et 3 bis, afin d'assurer l'intégrité et l'exactitude des données sous-jacentes.

L'AEMF tient compte du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières; de la spécificité des différents types d'indices de référence, en particulier ceux fondés sur les contributions d'entités qui respectent les critères fixés à l'article 14 bis; de la nature des données sous-jacentes, que les exigences soient déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs, ainsi que de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 7 bis

Méthode

1.   Pour déterminer l'indice de référence, l'administrateur utilise une méthode

(a)   solide et fiable;

(b)   assortie de règles claires établissant selon quelles modalités et quand une appréciation discrétionnaire peut entrer en ligne de compte dans la détermination de cet indice de référence;

(c)   rigoureuse et constante, et qui peut être validée, notamment par des contrôles rétroactifs;

(d)   résiliente et qui garantit que l'indice de référence pourra être calculé dans le plus large éventail de situations possible;

(e)   traçable et vérifiable.

2.   Lors de l'élaboration de la méthode d'établissement de l'indice de référence, l'administrateur:

(a)   tient compte de facteurs tels que la taille et la liquidité normale du marché, la transparence des transactions, la position des acteurs du marché, la concentration et la dynamique du marché, ainsi que le caractère adéquat de tout échantillon censé représenter le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est destiné à mesurer;

(b)   détermine ce qui constitue un marché actif aux fins de l'indice de référence; et

(c)   classe par ordre de priorité les différentes catégories de données sous-jacentes.

3.   L'administrateur adopte et publie des dispositions claires qui définissent les circonstances dans lesquelles les données sous-jacentes ne satisfont plus, quantitativement ou qualitativement, aux exigences nécessaires pour que la méthode permette de déterminer l'indice de référence de manière exacte et fiable, et qui décrivent si l'indice de référence sera calculé dans ces circonstances, et comment.

4.   Toute modification de l'indice de référence qui n'est pas substantielle au regard des dispositions du présent article n'est pas considérée comme infraction à un contrat ou à un instrument financier faisant référence audit indice de référence. Pour un indice de référence d'importance critique, l'autorité compétente concernée a le pouvoir de considérer qu'une modification est substantielle.

Article 7 ter

Transparence de la méthode

1.   L’administrateur développe, utilise et gère les données sous-jacentes et la méthode d’une manière transparente.

L'administrateur publie, par des voies qui garantissent un accès équitable et aisé:

i)   la méthode utilisée pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence; et

ii)   la procédure de consultation et la motivation de toute proposition de modification importante de la méthode et la motivation de cette modification, en définissant notamment ce qui constitue une modification importante et en indiquant le délai dans lequel toute modification sera notifiée aux utilisateurs.

2.   Lorsqu'un indice de référence remplit les critères énumérés à l'article 14 bis, l'administrateur dudit indice de référence fournit et publie pour chaque calcul, dans la mesure de ce qui est possible sans compromettre la publication obligatoire de l'indice de référence:

a)   une explication succincte, suffisante pour aider les utilisateurs de l’indice de référence ou l’autorité compétente à comprendre comment le calcul a été élaboré, qui indique, au minimum, la taille et la liquidité du marché physique évalué (par exemple le nombre et le volume des transactions fournis), la fourchette des volumes et leur moyenne et la fourchette des prix et leur moyenne, et les pourcentages indicatifs de chaque type de données sous-jacentes pris en considération dans le calcul, en utilisant, pour la méthode de calcul du prix, des termes tels que "fondé sur des transactions", "fondé sur des spreads" ou "interpolé/extrapolé"; et

b)   une explication succincte de la mesure dans laquelle, et de la base sur laquelle, a été exercé tout jugement, notamment toute décision aboutissant à exclure des données sous-jacentes par ailleurs conformes aux exigences de la méthode applicable audit calcul, à estimer les prix sur la base de spreads ou d’interpolations ou d’extrapolations, ou à donner à des offres d’achat ou de vente une pondération supérieure à celle des transactions conclues dans tout calcul.

3.   Si cette publication n'est pas compatible avec la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, la méthode est mise à la disposition de l'autorité compétente concernée.

4.   Lorsqu'une modification importante est apportée à la méthode d'un indice de référence d'importance critique, l'administrateur informe l'autorité compétente concernée de ladite modification. L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours pour l'approuver.

Article 7 quater

Normes techniques de réglementation relatives aux données sous-jacentes et aux méthodes

L'AEMF élabore des normes techniques de réglementation visant à préciser les contrôles à l'égard des données sous-jacentes, les circonstances dans lesquelles les données de transaction peuvent s'avérer insuffisantes et la façon de le démontrer aux autorités compétentes concernées, et les exigences en matière d'élaboration des méthodes, en opérant une distinction entre les différents types d'indices de référence et de secteurs énoncés dans le présent règlement. Elle tient compte:

a)   de l’évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence;

b)   des caractéristiques spécifiques des différents indices de référence et types d’indices de référence;

c)   du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique;

d)   de la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation, eu égard aux méthodes et aux données sous-jacentes utilisées;

e)   du fait que les utilisateurs devraient disposer d'informations suffisantes pour pouvoir comprendre comment un indice de référence est fourni, afin d'en évaluer la pertinence et l'adéquation en tant que référence;

f)   du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 8

Signalement des infractions

1.  Tout administrateur met en place des procédures pour le signalement en interne, par l’encadrement, le personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, des infractions au présent règlement et aux autres dispositions du droit applicable.

2.  Tout administrateur met en place des procédures pour le signalement aux autorités compétentes des infractions au présent règlement et aux autres dispositions du droit applicable.

Chapitre 3

Code de conduite et exigences applicables aux contributeurs

Article 9

Code de conduite

1.  Lorsqu'un indice de référence est basé sur les données sous-jacentes de contributeurs, l'administrateur élabore, en collaboration avec les contributeurs dans la mesure du possible, pour chaque indice de référence, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités ▌ des contributeurs au regard de la fourniture des données sous-jacentes et veille à ce que les soumettants confirment qu'ils respectent le code de conduite et le reconfirment en cas de modification de celui-ci.

2.  Le code de conduite comporte au moins les éléments suivants:

a)   une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 7 et 8;

b)   les politiques visant à faire en sorte que les contributeurs fournissent toutes les données sous-jacentes pertinentes; et

c)   les systèmes et contrôles que le contributeur est tenu de mettre en place, notamment:

i)   les procédures de soumission des données sous-jacentes, dont l’obligation pour le contributeur de préciser si ces données sont des données de transaction et si elles sont conformes aux exigences de l’administrateur;

ii)   la politique à suivre concernant l’exercice d’une appréciation discrétionnaire dans la fourniture des données sous-jacentes;

iii)   l’obligation éventuelle de valider les données sous-jacentes avant de les fournir à l’administrateur;

iv)   les politiques en matière de conservation d'enregistrements;

v)   les exigences en matière de signalement des données sous-jacentes suspectes;

vi)   les exigences en matière de gestion des conflits.

2 bis.   L'administrateur peut élaborer un code de conduite unique pour chaque famille d'indices de référence qu'il fournit.

2 ter.   Dans les 20 jours à compter de la date d'application de la décision d'inclure un indice de référence d’importance critique dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 1, l’administrateur dudit indice de référence d'importance critique notifie le code de conduite à l’autorité compétente concernée. L'autorité compétente concernée vérifie dans les 30 jours qui suivent si le contenu du code de conduite est conforme au présent règlement.

3.  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments du code de conduite visé au paragraphe 2 pour les différents types d'indices de référence et à tenir compte de l'évolution des indices de référence et des marchés financiers.

Lors de l'élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, elle tient compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne les caractéristiques spécifiques des indices de référence et des contributeurs, notamment en termes de différences de données sous-jacentes et de méthodes, du risque de manipulation des données sous-jacentes et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d’indices de référence. L'AEMF consulte l'ACER sur l'applicabilité des codes de conduite notamment en ce qui concerne les indices de référence concernés.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 11

Exigences applicables aux contributeurs surveillés

1.  Les exigences en matière de gouvernance et de contrôle énoncées aux paragraphes 2 bis et 3 s'appliquent à tout contributeur surveillé qui fournit des données sous-jacentes pour un indice de référence d'importance critique.

2.  Tout contributeur surveillé met en place des systèmes et des contrôles efficaces pour assurer l’intégrité et la fiabilité de toute contribution en données sous-jacentes fournie à un administrateur, notamment:

a)   des contrôles portant sur les personnes autorisées à fournir des données sous-jacentes à l’administrateur, y compris, dans la mesure où il y a lieu, une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant;

b)   une formation appropriée pour les soumettants, couvrant au moins le présent règlement et le règlement (UE) n° 596/2014;

c)   des mesures de gestion des conflits, y compris la séparation organisationnelle des membres du personnel, le cas échéant, et la prise en compte des possibilités de supprimer les incitations à manipuler les indices de référence créées par les politiques de rémunération;

d)   l'archivage, pendant un laps de temps approprié, des communications relatives à la fourniture de données sous-jacentes;

e)   la tenue d'un registre des expositions des différents opérateurs et bureaux d'opérateurs aux instruments prenant comme référence un indice de référence afin de faciliter les audits et les enquêtes et pour les besoins de la gestion des conflits d'intérêts;

f)   la tenue d'un registre des audits internes et externes.

2 bis.   Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

3.  Tout contributeur surveillé coopère pleinement avec l’administrateur et l’autorité compétente concernée aux fins de l’audit et de la surveillance de la fourniture de l’indice de référence concerné, notamment aux fins énoncées à l'article 5 quater, paragraphe 3, et il met à leur disposition les informations et les enregistrements conservés conformément aux paragraphes 2 et 2 bis.

4.  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les exigences relatives aux systèmes et contrôles énoncées aux paragraphes 2, 2 bis et 3 pour les différents types d'indices de référence.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

TITRE III

EXIGENCES APPLICABLES AUX INDICES DE RÉFÉRENCE D'IMPORTANCE CRITIQUE

Chapitre 1

Données réglementées

Article 12 bis

Données réglementées

Lorsque les indices de références sont déterminés par l'application d'une formule aux données énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point 11, i) et ii), l'article 7, paragraphe 1, points b), b bis) et c), l'article 7, paragraphes 2 bis et 3 bis, l'article 8, paragraphes 1 et 2, et les articles 9, 11 et 13 bis ne s'appliquent pas à la fourniture de ces indices de référence ni à la contribution à ceux-ci. L'article 5 quinquies, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas à la fourniture de ces indices de référence en ce qui concerne les données sous-jacentes qui sont fournies entièrement comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point 11. Ces exigences ne s'appliquent pas non plus aux fins de l'article 5 quater, paragraphe 3.

Chapitre 2

Indices de référence d'importance critique

Article 13

Indices de référence d’importance critique

1.  Un indice de référence qui n'est pas basé sur des données réglementées est jugé d'importance critique dans les circonstances suivantes:

a)   l'indice de référence est utilisé comme référence pour des instruments financiers et des contrats financiers d'une valeur moyenne de 500 000 000 000 EUR au moins, mesurée sur un laps de temps approprié;

b)   l'indice de référence est reconnu d'importance critique conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 bis, 2 quater et 2 sexies à 2 octies.

L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à:

—  préciser comment la valeur du marché des instruments financiers est calculée;

—  préciser comment la valeur notionelle brute des produits dérivés est calculée;

—  préciser le laps de temps à utiliser pour mesurer correctement la valeur de l'indice de référence;

—  examiner le seuil de 500 000 000 000 EUR, au moins tous les trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

2 bis.   Toute autorité compétente d'un État membre peut juger qu'un indice de référence administré au sein de sa juridiction est d'importance critique lorsque la valeur notionnelle moyenne de celui-ci est inférieure au montant fixé au paragraphe 1,, premier alinéa, point a), si elle estime que la cessation de cet indice de référence aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction. Dans ce cas, elle notifie à l'AEMF sa décision dans les cinq jours.

2 ter.   Dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification prévue au paragraphe 2 bis du présent article, l'AEMF publie la notification sur son site web et met à jour le registre visé à l'article 25 bis.

2 quater.   Lorsqu'une autorité compétente nationale estime qu'une décision prise en application du paragraphe 2 bis par une autre autorité compétente dans l'Union aura des incidences négatives notables sur la stabilité des marchés financiers, l'économie réelle ou les contributeurs surveillés à l'indice de référence en question au sein de sa juridiction, elle demande à ladite autorité compétente nationale de reconsidérer sa décision. L'autorité compétente qui a pris la décision en application du paragraphe 2 bis informe l'autorité compétente demandeuse de sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

2 quinquies.   En l'absence d'accord entre les autorités compétentes, l'autorité compétente demandeuse peut saisir l'AEMF. Dans les 60 jours qui suivent la réception de cette demande de saisine, l'AEMF agit conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

2 sexies.   Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indice de référence parmi les indices d'importance critique. L'autorité compétente de l'administrateur de l'indice de référence en question informe l'autorité compétente demandeuse de sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

2 septies.   À l'issue de la procédure visée au paragraphe 2 sexies, et en l'absence d'accord entre les autorités compétentes, l'autorité compétente demandeuse peut saisir l'AEMF. Elle transmet une appréciation documentée de l'incidence de la cessation de l'indice de référence dans sa juridiction, qui comporte au minimum les éléments suivants:

a)   ses diverses utilisations quant aux acteurs du marché, ainsi que son utilisation sur les marchés de détail;

b)   la disponibilité d'un indice de référence de substitution de marché acceptable;

c)   la valeur des instruments et contrats financiers qui utilisent l'indice comme référence dans l'État membre et son importance en fonction du produit national brut de l'État membre;

d)   la concentration de son utilisation et, le cas échéant, de la contribution à l'indice de référence parmi les États membres;

e)   tout autre indicateur permettant d'évaluer l'incidence potentielle de l'interruption ou du manque de fiabilité de l'indice sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière ou le financement des ménages et des entreprises de l'État membre.

Lorsque l'AEMF est l'autorité compétente demandeuse, elle examine sa demande et émet un avis contraignant.

2 octies.   Dans les [10] semaines suivant la notification visée au paragraphe 2 quinquies, et après consultation du CERS et d'autres autorités compétentes nationales concernées, l'AEMF émet un avis contraignant sur l'importance critique de l'indice. L'AEMF transmet son avis à la Commission, aux autorités compétentes nationales et à l'administrateur, qu'elle assortit des résultats des consultations. L'AEMF fonde son opinion sur les critères énumérés au paragraphe 2 septies et autres critères pertinents.

2 nonies.   Lorsqu'un indice est défini comme étant "d'importance critique", un collège d'autorités compétentes est constitué en vertu de l'article 34.

À cet égard, le collège d'autorités compétentes demande les informations nécessaires pour l'octroi de l'agrément permettant l'élaboration de l'indice de référence, en conformité avec les conditions supplémentaires qui sont exigées par le présent règlement en raison de l'importance critique de l'indice, comme visé à l'article 23.

2 decies.   Le collège d'autorités compétentes réévalue, au moins tous les deux ans, les indices de référence définis précédemment comme étant d'importance critique.

2 undecies.   Dans des circonstances exceptionnelles, les États membres peuvent imposer à tout administrateur d'indice de référence des exigences supplémentaires pour les matières régies par le présent article.

Article 13 bis

Administration obligatoire d'un indice de référence d'importance critique

1.   Lorsque l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique a l'intention de cesser de produire cet indice de référence, il:

a)   en informe immédiatement son autorité compétente; et

b)   dans un délai de quatre semaines à compter de cette notification, présente une évaluation de la manière dont l'indice de référence doit passer aux mains d'un autre administrateur; ou

c)   dans un délai de quatre semaines à compter de cette notification, présente une évaluation de la manière dont l'indice de référence doit cesser d'être produit, compte tenu de la procédure établie à l'article 17, paragraphe 1.

Pendant cette période, l'administrateur ne cesse pas la production de l'indice de référence.

2.   À la réception de l'évaluation de l'administrateur visé au paragraphe 1, l'autorité compétente dispose d'un délai de quatre semaines pour:

a)   informer l'AEMF; et

b)   faire sa propre évaluation de la manière dont l'indice de référence doit passer aux mains d'un autre administrateur ou doit cesser d'être produit, compte tenu de la procédure de l'administrateur relative à la cessation de l'indice de référence établie à l'article 17, paragraphe 1.

Pendant cette période, l'administrateur ne cesse pas la production de l'indice de référence.

3.   Une fois l'évaluation visée au paragraphe 2 achevée, l'autorité compétente a le pouvoir d'obliger l'administrateur à continuer de publier l'indice de référence jusqu'à ce que:

a)   la fourniture de l'indice de référence ait été transférée à un nouvel administrateur; ou

b)   l'indice de référence cesse en bonne et due forme d'être produit; ou

c)   l'indice de référence n'ait plus d'importance critique.

L'autorité compétente peut obliger l'administrateur à continuer de publier l'indice de référence pendant une durée limitée ne dépassant pas six mois, que l'autorité compétente peut prolonger si nécessaire d'encore six mois au maximum.

Article 13 ter

Limitation du pouvoir de marché des administrateurs d'indices de référence d'importance critique

1.   Lorsqu'il surveille la fourniture d'un indice de référence d'importance critique, l'administrateur tient dûment compte des principes d'intégrité du marché et de continuité des indices de référence, notamment de la nécessité de veiller à la sécurité juridique pour les contrats qui renvoient à cet indice de référence.

2.   Lorsqu'il fournit l'indice de référence d'importance critique destiné à être utilisé dans un contrat financier ou un instrument financier, l'administrateur veille à ce que les licences et informations relatives à l'indice de référence soient accessibles à tous les utilisateurs de façon équitable, raisonnable et non discriminatoire, comme le prévoit l'article 37 du règlement (UE) n° 600/2014.

Article 14

Contribution obligatoire à un indice de référence d'importance critique

1.  L'administrateur d'un ou plusieurs indices de référence d'importance critique basés sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées présente tous les deux ans à son autorité compétente une appréciation de la capacité de chaque indice de référence d'importance critique qu'il fournit à mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique.

2.  Si un ou plusieurs contributeurs surveillés à un indice de référence d'importance critique envisagent de ne plus fournir de données sous-jacentes pour cet indice de référence d'importance critique, ils en avisent sans délai par écrit l'administrateur de l'indice de référence d'importance critique et l'autorité compétente concernée. Dans les 14 jours suivant la réception d'une telle notification, l'administrateur informe l’autorité compétente et présente une appréciation des implications de la cessation sur la capacité de l'indice de référence à mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique. L'administrateur informe également les autres contributeurs surveillés à l'indice de référence d’importance critique de la notification de cessation des contributions et s'emploie à déterminer si d'autres ont l'intention de cesser leur contribution.

L’autorité compétente informe sans retard le collège d'autorités compétentes et réalise sa propre évaluation des implications de la cessation dans un délai raisonnable. L'autorité compétente est habilitée à exiger des contributeurs ayant notifié l'intention de ne plus fournir de données sous-jacentes en contribution à un indice de référence d'importance critique qu'ils continuent à fournir ces données sous-jacentes jusqu'à ce qu'elle ait terminé son évaluation.

3.  Si une autorité compétente estime que la représentativité d'un indice de référence d'importance critique est mise en péril, elle est habilitée à:

a)   exiger des entités surveillées conformément au paragraphe 4, y compris des entités qui ne contribuent pas encore à l'indice de référence d'importance critique concerné, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l'administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d'autres règles. Cette exigence est valable pendant une période transitoire appropriée qui est fonction de la durée moyenne du contrat prenant comme référence l'indice de référence concerné, mais ne peut dépasser douze mois à compter de la date à laquelle a été prise la décision initiale de contribution obligatoire;

b)   après examen, visé au paragraphe 5 ter, de la période transitoire visée au point a) du présent paragraphe, prolonger la période de contribution obligatoire d'une durée qui ne peut dépasser douze mois;

c)   fixer l'échéance à laquelle les données sous-jacentes doivent être fournies, sans obliger les entités surveillées à commercer ou à s'engager à commercer;

d)   exiger de l'administrateur qu'il apporte des modifications au code de conduite, à la méthode ou aux autres règles régissant l’indice de référence d’importance critique concerné, après concertation avec l'administrateur, afin de renforcer la représentativité et la solidité de l'indice de référence;

e)   demander à l'administrateur de fournir et de rendre accessible aux utilisateurs de l'indice de référence un rapport écrit sur les mesures qu'il a l'intention d'adopter, afin d'en augmenter la représentativité et la solidité.

4.  Les entités surveillées visées au paragraphe 3, point a), sont déterminées par l'autorité compétente de l'administrateur, avec l'aide de l'autorité compétente des entités surveillées, sur la base de l'ampleur de la participation de l'entité surveillée au marché que l'indice de référence cherche à mesurer, ainsi que de l'expertise du contributeur et de sa capacité à fournir des données sous-jacentes de la qualité nécessaire. Il est tenu dûment compte de l'existence d'indices de référence de substitution appropriés sur lesquels les contrats financiers et instruments financiers prenant comme référence l'indice de référence pourraient se reporter.

5.  Lorsqu'un indice de référence est jugé d'importance critique, conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphes 2 bis à 2 quinquies, l'autorité compétente de l'administrateur n'est habilitée à exiger la fourniture de données sous-jacentes, conformément au présent article, paragraphe 3, points a), b) et c), que des seuls contributeurs surveillés situés dans son État membre.

5 bis.   L'autorité compétente d'une entité surveillée visée au paragraphe 3 aide l'autorité compétente de l'administrateur à appliquer les mesures visées au paragraphe 3.

5 ter.   Avant la fin de la période transitoire visée au paragraphe 3, point a), l'autorité compétente de l'administrateur, en collaboration avec le collège d'autorités compétentes, examine si les mesures mentionnées au paragraphe 3, point a), restent nécessaires et présente ses conclusions dans un rapport écrit. L'autorité compétente de l'administrateur lève les mesures:

a)   si elle estime que l'indice de référence peut continuer une fois que les contributeurs chargés de fournir des données sous-jacentes auront cessé leur contribution;

b)   si, dans l’hypothèse d’une telle levée, il est probable que les contributeurs continueront à fournir des données sous-jacentes pendant au moins un an;

c)   si elle estime, après consultation des contributeurs et des utilisateurs, qu'un indice de référence de substitution acceptable est disponible et que les utilisateurs de l'indice de référence d'importance critique sont capables de se reporter à un coût acceptable sur cet autre indice. Ce report n'est pas considéré comme une violation du contrat en vigueur; ou

d)   si elle estime que d'autres contributeurs appropriés ne peuvent pas être trouvés et que la cessation des contributions des entités surveillées concernées affaiblirait suffisamment l'indice de référence pour en nécessiter la suppression progressive.

Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, les entités surveillées ayant l'intention de cesser leur contribution doivent le faire dans le même délai, à déterminer par l'autorité compétente de l'administrateur, qui n'est pas supérieur aux périodes visées au paragraphe 3, point b).

5 quater.   Au cas où un indice de référence d'importance capitale est amené à être supprimé progressivement, chaque contributeur surveillé à l'indice de référence d'importance capitale continue à fournir des données sous-jacentes pendant une durée appropriée supplémentaire déterminée par l'autorité compétente qui n'excède pas les délais mentionnés au paragraphe 3, point b). Les modifications et reports vers un autre indice de référence ne sont pas considérés comme constitutifs d'une violation du contrat en vigueur.

5 quinquies.   L'administrateur informe dès que possible d'un point de vue pratique, l'autorité compétente concernée de toute infraction aux exigences du paragraphe 2 commise par tout contributeur.

Article 14 bis

Indices de référence de matières premières basés sur les contributions d'entités non surveillées

Lorsqu'un indice de référence de matière première est fondé sur les communications de contributeurs qui, en majorité, ne sont pas des entités surveillées ayant pour activité principale la fourniture de services d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE ou des activités bancaires visées par la directive 2013/36/UE, les articles 5 bis et 5 ter, l'article 5 quater, paragraphes 1 et 2, l'article 5 quinquies, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 1, points b bis) et b quater), et l'article 9 ne sont applicables.

TITRE IV

TRANSPARENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Article 15

Déclaration concernant un indice de référence

1.  Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l'administrateur publie une déclaration d'indice de référence, pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans. La déclaration:

a)  définit clairement et sans ambiguïté le marché ou la réalité économique que l’indice de référence mesure et les circonstances dans lesquelles cette mesure peut perdre sa fiabilité;

c)  indique clairement et sans ambiguïté les éléments de l'indice de référence pouvant faire l’objet d’une appréciation discrétionnaire et les critères applicables à l'exercice de cette appréciation discrétionnaire▌;

d)  signale que certains facteurs, y compris des facteurs extérieurs échappant au contrôle de l’administrateur, peuvent rendre nécessaire une modification ou la cessation de l’indice de référence; et

e)  recommande que tout contrat ou instrument financier faisant référence à l’indice de référence puisse résister, ou s’adapter de quelque autre manière, à une possible modification ou cessation de l’indice de référence.

2.  La déclaration concernant l'indice de référence contient, au moins, les éléments suivants:

a)   la définition de tous les termes clés en rapport avec l’indice de référence;

b)   la motivation du choix de la méthode de l'indice de référence, ainsi que les procédures de réexamen et d’approbation de cette méthode;

c)   les critères et procédures appliqués pour déterminer l'indice de référence, y compris une description des données sous-jacentes, l'ordre de priorité des différentes catégories de données sous-jacentes, les données minimales nécessaires à la détermination d'un indice de référence, les modèles ou méthodes d'extrapolation éventuellement utilisés et les procédures de rééquilibrage des constituants de l'indice de référence;

d)   les contrôles et les règles qui régissent l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire par l’administrateur ou un contributeur, afin d’assurer un usage cohérent dans le temps des jugements et appréciations;

e)   les procédures qui régissent la détermination de l’indice de référence dans les périodes de tension ou lorsque les sources de données de transaction risquent d’être insuffisantes, inexactes ou peu fiables, ainsi que les possibles limitations de l’indice de référence dans ces périodes;

f)   les procédures de traitement des erreurs entachant les données sous-jacentes ou la détermination de l’indice de référence, y compris les cas dans lesquels un recalcul de l’indice de référence s’impose; et

g)   le recensement des éventuelles insuffisances d'un indice de référence, notamment son fonctionnement sur des marchés illiquides ou fragmentés, ainsi que la concentration possible des données sous-jacentes.

Article 17

Cessation d’un indice de référence

1.  Tout administrateur publie, conjointement avec la déclaration concernant un indice de référence visée à l'article 15, une procédure précisant les mesures qu'il prendra en cas de modification ou de cessation d'un indice de référence ou de cessation de la reconnaissance d'un indice de référence conformément à l'article 21 bis ou d'aval conformément à l'article 21 ter. La procédure est également incorporée dans le code de conduite visé à l'article 9, paragraphe 1. La procédure peut être rédigée, le cas échéant, pour des familles d'indices de référence et elle est mise à jour et publiée en cas de modification importante.

2.  Les entités surveillées qui utilisent un indice de référence établissent et tiennent à jour de solides plans écrits décrivant les mesures qu’elles prendraient si cet indice de référence subissait des modifications substantielles ou cessait d’être produit. Si possible et s'il y a lieu, ces plans désignent un ou plusieurs indices de référence de substitution susceptibles d'être pris comme référence, en indiquant en quoi ces indices de référence constitueraient des solutions de rechange appropriées. Les entités surveillées communiquent sur demande ces plans à l’autorité compétente concernée et si possible les répercutent dans la relation contractuelle avec leurs clients.

Article 17 bis

Caractère approprié d'un indice de référence

L'administrateur veille à l'exactitude de l'indice de référence en ce qui concerne la description du marché ou de la réalité économique que cet indice est censé mesurer conformément aux exigences en matière de déclaration d'indice de référence énoncées à l'article 15.

L'AEMF publie des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010 six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement définissant le caractère approprié du point de vue des niveaux acceptables du risque de base.

En décembre 2015 au plus tard, la Commission publie un rapport dans lequel elle analyse les pratiques en vigueur pour la gestion du risque de base dans les contrats financiers, dans le cadre de l'utilisation d'indices de référence tels qu'un indice de taux d'intérêt interbancaire et un indice de référence de taux de change, et dans lequel elle évalue si les dispositions en matière de conduite professionnelle de la directive 2008/48/CE et de la directive 2014/17/UE suffisent à atténuer le risque de base associé aux indices de référence utilisés dans les contrats financiers.

TITRE V

RECOURS À DES INDICES DE RÉFÉRENCE FOURNIS PAR DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS OU ENREGISTRÉS OU DES ADMINISTRATEURS DE PAYS TIERS

Article 19

Utilisation d'un indice de référence

1.   Une entité surveillée peut utiliser un indice de référence ou une combinaison d'indices de référence dans l'Union, en tant que référence pour un instrument ou un contrat financier, si ces indices sont fournis par un administrateur agréé ou enregistré conformément à l'article 23 ou à l'article 23 bis, respectivement, ou par un administrateur situé dans un pays tiers qui est enregistré conformément à l'article 20, 21 bis ou 21 ter.

2.   Lorsqu'un prospectus à publier conformément à la directive 2003/71/CE ou à la directive 2009/65/CE a pour objet des valeurs mobilières au tout autre investissement basé sur un indice de référence, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si l'indice de référence a été enregistré ou s'il est fourni par un administrateur enregistré dans le registre public visé à l'article 25 bis du présent règlement.

3.   L'AEMF retire, ou adapte au paragraphe 1 du présent article, les paragraphes 49 à 62 des Orientations destinées aux autorités compétentes et aux sociétés de gestion OPCVM, orientations sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM(30).

Article 20

Équivalence

1.  Les indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers peuvent être utilisés dans l’Union par des entités surveillées, si les conditions suivantes sont remplies, sauf si l'article 21 bis ou l'article 21 ter s'applique:

a)  la Commission a adopté, conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 2 bis, une décision d’équivalence ▌;

b)  l’administrateur est agréé, ou enregistré, et soumis à une surveillance dans ce pays tiers;

c)  l’administrateur a notifié à l’AEMF qu'il consent à ce que les indices de référence qu’il fournit déjà ou pourrait fournir soient utilisés par des entités surveillées dans l’Union▌;

d)  l'administrateur est dûment enregistré conformément à l'article 25 bis; et

(e)  les accords de coopération visés au paragraphe 3 sont opérationnels.

2.  La Commission peut adopter une décision précisant que le cadre juridique et les pratiques de surveillance d’un pays tiers garantissent que:

a)  les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence et avec les principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole publiés le 5 octobre 2012; et

b)  ces exigences contraignantes font, en permanence, l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives dans le pays tiers.

b bis)  - il y a un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères,

—  il n'y a pas de manque de transparence dans les dispositions législatives, judiciaires ou administratives,

—  une présence locale notable est exigée,

—  le pays tiers n'agit pas comme un centre financier extraterritorial;

—  le pays tiers ne prévoit aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt ou une imposition pour la forme ou, si le pays tiers offre de tels avantages fiscaux, ceux-ci ne sont pas accordés en l'absence d'activité économique réelle et de présence économique substantielle dans le pays;

—  le pays tiers ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d'action financière (GAFI);

—  le pays tiers se conforme pleinement aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune établi par l'OCDE et garantit un échange effectif d'informations en matière fiscale, y compris d'éventuels accords multilatéraux en matière fiscale.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.

2 bis.   Sinon, la Commission peut adopter une décision établissant que certaines règles ou exigences spécifiques d'un pays tiers relatives à certains administrateurs spécifiques ou à certains indices de référence/famille d'indices de référence spécifiques sont équivalentes à celles prévues par le présent règlement et que, par conséquent, ces administrateurs spécifiques ou indices de référence/famille d'indices de référence spécifiques peuvent être utilisés par des entités surveillées au sein de l'Union.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.

3.  L’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 2 ou 2 bis. Ces accords définissent au moins:

a)  le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, notamment pour l’accès à toute information pertinente relative à un administrateur agréé dans l’un de ces pays tiers demandée par l’AEMF;

b)  le mécanisme de notification rapide à l’AEMF des cas dans lesquels l’autorité compétente d’un pays tiers estime qu’un administrateur agréé dans ce pays tiers et dont elle assure la surveillance enfreint les conditions de son agrément ou toute autre législation interne;

c)  les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance▌.

4.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de définir le contenu minimal des accords de coopération visés au paragraphe 3, de sorte qu’elle-même et les autorités compétentes soient en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives de surveillance en vertu du présent règlement.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 21

Annulation de l'enregistrement d'administrateurs de pays tiers

2.  L’AEMF annule l'enregistrement d’un administrateur visé à l'article 20, paragraphe 1, point d), lorsqu'elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de considérer que l'administrateur:

a)  ▌agit d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des utilisateurs de ses indices de référence ou au bon fonctionnement des marchés; ou

(b)  ▌a gravement enfreint les dispositions de la législation interne ou d’autres dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers concerné, sur la base desquelles la Commission a adopté sa décision en vertu de l’article 20, paragraphe 2 ou 2 bis.

3.  L’AEMF ne prend la décision prévue au paragraphe 2 que si les conditions suivantes sont remplies:

a)  elle a saisi l’autorité compétente du pays tiers, et celle-ci n’a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs et le bon fonctionnement des marchés de l’Union, ou n’a pas démontré que l’administrateur concerné satisfaisait aux exigences qui lui sont applicables dans le pays tiers;

(b)  elle a informé l’autorité compétente du pays tiers de son intention d’annuler l’enregistrement de l’administrateur au moins 30 jours avant cette annulation.

4.  L’AEMF informe sans délai les autres autorités compétentes de toute décision adoptée conformément au paragraphe 2 et elle publie cette décision sur son site web.

Article 21 bis

Reconnaissance d'un administrateur dans un pays tiers

1.   Jusqu'à ce qu'une décision d'équivalence soit prise conformément à l'article 20, paragraphe 2, les entités surveillées peuvent utiliser dans l'Union des indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers, pour autant que l'administrateur ait été préalablement reconnu par l'AEMF conformément au présent article.

2.   Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir une reconnaissance préalable, au sens du paragraphe 1, doit respecter toutes les exigences fixées dans le présent règlement, mais est exonéré des articles 11, 13 bis et 14. Lorsqu'un administrateur est en mesure de démontrer qu'un indice de référence qu'il fournit repose sur des données réglementées ou est un indice de référence de matière première qui ne repose pas sur des communications faites par des contributeurs qui ne sont pas, dans leur majorité, des entités surveillées dont le groupe a pour activité principale la fourniture de services d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE ou des activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, les exonérations prévues pour de tels indices de référence, visées respectivement aux articles 12 bis et 14 bis, s'appliquent à lui.

3.   Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir une reconnaissance préalable, au sens du paragraphe 1, peut aussi y parvenir en se conformant pleinement à l'intégralité des exigences fixées dans les principes de l'OICV sur les indices financiers de référence ou, s'il remplit les critères mentionnés à l'article 14 bis, paragraphe 1, dans les principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole. Cette conformité est examinée et certifiée par un auditeur externe indépendant au moins tous les deux ans ainsi que lors de toute modification importante de l'indice de référence, et les rapports d'audit sont adressés à l'AEMF et sont accessibles, sur demande, aux utilisateurs.

4.   Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir une reconnaissance préalable, au sens du paragraphe 1, doit disposer d'un représentant établi au sein de l'Union. Le représentant est une personne physique domiciliée dans l'Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l'Union. Le représentant est expressément désigné par l'administrateur situé dans un pays tiers pour agir en son nom concernant toute communication avec les autorités, notamment l'AEMF, les autorités compétentes concernées et tout autre personne concernée dans l'Union, eu égard aux obligations incombant à l'administrateur en vertu du présent règlement.

5.   Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir une reconnaissance préalable, au sens du paragraphe 1, présente une demande de reconnaissance auprès de l'AEMF. L'administrateur demandeur fournit toutes les informations prévues à l'article 23 ou 23 bis pour donner l'assurance à l'AEMF qu'il a pris, au moment de la reconnaissance, toutes les dispositions nécessaires pour respecter les exigences visées au paragraphe 2 ou 2 bis et il indique la liste de ses indices de référence actuels ou envisagés susceptibles d'être utilisés dans l'Union et, lorsqu'il est surveillé par une autorité d'un pays tiers, l'autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers.

Dans les [90] jours à compter de la réception de la demande visée au premier alinéa, l'AEMF vérifie, après avoir consulté les autorités compétentes concernées, que les conditions prévues aux paragraphes 2 ou 2 bis, 3 et 4 sont remplies. L'AEMF peut déléguer cette tâche à une autorité compétente nationale concernée.

Si l'AEMF estime que ce n'est pas le cas, elle rejette la demande de reconnaissance en expliquant les motifs de son refus.

Sans préjudice du troisième alinéa, aucune reconnaissance n'est octroyée si les conditions supplémentaires suivantes ne sont pas remplies:

i)   si l'administrateur situé dans un pays tiers est surveillé par une autorité de pays tiers, un accord de coopération approprié est en place entre l'autorité compétente concernée ou l'AEMF et l'autorité de l'administrateur dans le pays tiers pour assurer au moins un échange d'informations efficace;

ii)   l'exercice effectif par l'autorité compétente ou l'AEMF de ses fonctions de surveillance en vertu du présent règlement n'est pas empêché par les lois, les réglementations ou les dispositions administratives du pays tiers où l'administrateur est situé.

6.   Lorsqu'un administrateur situé dans un pays tiers désire obtenir une reconnaissance préalable par conformité au présent règlement en application du paragraphe 2 du présent article, et s'il estime qu'un indice de référence qu'il fournit peut prétendre aux exemptions prévues aux articles 12 bis et 14 bis, il en avise l'AEMF sans retard. Il fournit des pièces à l'appui de sa déclaration.

7.   Lorsqu'un administrateur situé dans un pays tiers estime que la cessation d'un indice de référence qu'il fournit aurait des répercussions dommageables importantes sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises, dans un ou plusieurs États membres, il peut demander à l'AEMF d'être exempté d'une ou plusieurs exigences applicables en vertu du présent règlement ou des principes de l'OICV en vigueur, pour une durée précise et limitée n'excédant pas 12 mois. Il fournit des pièces à l'appui de sa demande.

L'AEMF étudie la demande dans les 30 jours et informe l'administrateur du pays tiers s'il est exempté d'une ou plusieurs des exigences indiquées dans sa demande en précisant la durée de cette exemption.

L'AEMF peut proroger la période d'exemption après son expiration pour un maximum de 12 mois supplémentaires s'il y a une raison valable de le faire.

8.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser la procédure de reconnaissance, la forme et le contenu de la demande visée au paragraphe 4, la présentation des informations exigées au paragraphe 5 et toute délégation de tâches et de responsabilités aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne ces paragraphes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 21 ter

Aval

1.   Un administrateur situé dans l'Union et agréé en application de l'article 23 ou enregistré conformément à l'article 23 bis peut demander à son autorité compétente d'avaliser l'utilisation dans l'Union d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence fournis dans un pays tiers pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)   l'administrateur avaliseur a vérifié et est en mesure de démontrer à son autorité compétente que la fourniture de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence à avaliser satisfait à des critères qui

i)   sont au moins aussi stricts que ceux qui sont énoncés dans le présent règlement;

ii)   garantissent la conformité pleine et entière avec les principes de l'OICV sur les indices financiers de référence, examinée et certifiée par un auditeur externe indépendant au moins tous les deux ans ou lors d'une modification importante de l'indice de référence; ou

iii)   garantissent la conformité pleine et entière avec les principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole, examinée et certifiée par un auditeur externe indépendant au moins tous les deux ans ou lors d'une modification importante de l'indice de référence, si l'indice de référence à avaliser remplit les critères mentionnés à l'article 14 bis, paragraphe 1;

b)   l'administrateur avaliseur dispose de l'expertise nécessaire pour surveiller efficacement les activités de fourniture d'indices de référence menées dans un pays tiers et pour gérer les risques qui y sont associés.

2.   L'administrateur qui fait la demande fournit toutes les informations nécessaires pour que l'autorité compétente ait l'assurance que, au moment de la demande, toutes les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, dont les rapports d'audit exigés en application dudit paragraphe, point a), ii) et iii).

3.   Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente concernée examine la demande d'aval et adopte une décision d'approbation ou de rejet. L'autorité compétente concernée avertit l'AEMF de tout indice de référence ou famille d'indices de référence dont l'aval a été approuvé ainsi que de l'administrateur avaliseur.

4.   Un indice de référence ou une famille d'indices de référence avalisés sont considérés comme un indice de référence ou une famille d'indices de référence fournis par l'administrateur avaliseur.

5.   L'administrateur qui a avalisé un indice de référence ou une famille d'indices de référence fourni(e) dans un pays tiers continue de veiller à ce que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence avalisé(e) remplit les conditions visées au paragraphe 1.

6.   Lorsque l'autorité compétente de l'administrateur avaliseur a de solides raisons d'estimer que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus remplies, elle a la faculté de retirer son approbation de l'aval et en informe l'AEMF. L'article 17 s'applique en cas de cessation de l'aval.

TITRE VI

AGRÉMENT ET SURVEILLANCE DES ADMINISTRATEURS

Chapitre 1

Agrément

Article 23

Procédure d'agrément d'un indice de référence d'importance critique

1.  Toute personne physique ou morale située dans l'Union désirant agir en tant qu'administrateur d'au moins un indice de référence d'importance critique présente une demande à l’autorité compétente désignée en vertu de l'article 29 pour l’État membre dans lequel cette personne est située.

2.  La demande d'agrément visée au paragraphe 1 est déposée ▌dans les 30 jours ▌suivant tout accord conclu par une entité surveillée, selon lequel elle va utiliser un indice fourni par cet administrateur comme référence dans un instrument ou un contrat financier ▌.

2 bis.  Lorsqu'un indice est considéré comme étant d'importance critique, que ce soit à l'échelle nationale ou européenne, l'autorité compétente concernée est chargée de délivrer l'agrément pour la fourniture de cet indice, conformément à son nouveau statut juridique, après vérification du respect de toutes les exigences.

3.  L'administrateur demandeur fournit toutes les informations nécessaires pour que l'autorité compétente ait l'assurance qu'il a mis en place, au moment de l'agrément, toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences du présent règlement. Il fournit également les données nécessaires pour calculer la valeur visée à l'article 13, paragraphe 1, ou en faire une estimation, le cas échéant, pour chaque indice de référence.

4.  Dans les 20 jours ▌suivant la réception de la demande, l’autorité compétente concernée vérifie si celle-ci est complète et adresse à l’administrateur demandeur une notification en conséquence. Si la demande est incomplète, l’administrateur demandeur fournit les informations supplémentaires requises par l’autorité compétente.

5.  ▌L’autorité compétente concernée examine la demande d'agrément et adopte la décision de l’agréer ou de le refuser dans les 60 jours suivant la réception d'une demande complète.

Elle notifie sa décision à l'administrateur demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant son adoption. Si elle refuse d'agréer l'administrateur demandeur, elle motive sa décision.

5 bis.  Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.

L'autorité compétence concernée peut prolonger l'autorisation pour une nouvelle période ne dépassant pas six mois.

5 ter.  Si, au terme de cette période, l'administrateur ou les contributeurs ne remplissent pas les conditions leur permettant de continuer de fournir un indice défini comme d'importance critique, la fourniture de cet indice cesse conformément à l'article 17.

6.  L’autorité compétente notifie toute décision d'agréer ▌un administrateur demandeur à l'AEMF dans les dix jours.

7.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués visant à préciser les informations à fournir aux fins de la demande d'agrément et de la demande d'enregistrement, eu égard au principe de proportionnalité et aux coûts supportés par les demandeurs et les autorités compétentes.

Article 23 bis

Procédure d'enregistrement d'un indice de référence d'importance non critique

1.  Toute personne physique ou morale située dans l'Union désirant agir exclusivement en tant qu'administrateur d'un indice de référence d'importance non critique présente une demande d'enregistrement auprès de l'autorité compétente désignée en vertu de l'article 29 pour l'État membre dans lequel cette personne est située.

2.  Tout administrateur enregistré se conforme à tout moment aux conditions prévues dans le présent règlement et informe l’autorité compétente de toute modification importante desdites conditions.

3.  Toute demande introduite en vertu du paragraphe 1 doit l'être dans les 30 jours suivant tout accord conclu par une entité surveillée, selon lequel elle va utiliser un indice fourni par la personne comme référence dans un instrument ou un contrat financier, ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement.

4.  L'administrateur demandeur fournit:

(a)  les documents permettant à l’autorité compétente d'avoir l’assurance qu’il respecte les exigences prévues à l'article 5, paragraphe 3 bis, à l'article 5 quater, à l'article 6, le cas échéant, à l'article 7 ter et à l'article 15; et

(b)  la valeur de référence totale ou, le cas échéant, une estimation de celle-ci, pour chaque indice de référence.

5.  Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’autorité compétente concernée vérifie si celle-ci est complète et adresse à l’administrateur demandeur une notification en conséquence. Si la demande est incomplète, l’administrateur demandeur fournit les informations supplémentaires requises par l’autorité compétente.

6.  L'autorité compétente concernée enregistre le demandeur dans les 15 jours suivant la réception d'une demande d'enregistrement complète.

7.  Lorsque l'autorité compétente concernée estime qu'un indice de référence devrait être considéré comme critique, conformément à l'article 13, paragraphe 1, elle avertit l'AEMF et l'administrateur dans les 30 jours suivant la réception de la demande complète.

8.  Lorsque l'autorité d'enregistrement compétente estime qu'un indice de référence devrait être considéré comme critique, conformément à l'article 13, paragraphe 2 bis ou 2 quater, elle avertit l'AEMF et l'administrateur dans les 30 jours suivant la réception de la demande complète et présente son appréciation à l'AEMF, conformément à l'article 13, paragraphe 2 bis ou 2 quater.

9.  Lorsqu'un indice de référence d'un administrateur enregistré est considéré comme critique, l'administrateur introduit une demande d'agrément conformément à l'article 23 dans les 90 jours suivant la réception de la notification prévue à l'article 13, paragraphe 2 ter, ou à l'avis présenté dans l'article 13, paragraphe 2 octies.

Article 24

Retrait ou suspension de l’agrément ou de l'enregistrement

1.  L'autorité compétente retire ou suspend l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur qui:

(a)  renonce expressément à l’agrément ou n’a pas fourni d’indice de référence au cours des 12 derniers mois;

(b)  a obtenu son agrément ou son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

(c)  ne remplit plus les conditions auxquelles il a été agréé ou enregistré; ou

(d)  a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions du présent règlement.

2.  L’autorité compétente notifie sa décision à l’AEMF dans un délai de sept jours ▌.

2 bis.  À la suite de l'adoption d'une décision visant à suspendre l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur, et lorsque la suspension de l'indice de référence entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait les termes d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence à cet indice, l'utilisation de cet indice peut être autorisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve l'administrateur jusqu'au retrait de la décision de suspension. Au cours de cette période, l'utilisation de cet indice par des entités surveillées est autorisée uniquement pour les instruments et les contrats financiers déjà repris dans l'indice de référence. Aucun instrument ou contrat financier nouveau ne renvoie à cet indice.

2 ter.  À la suite de l'adoption d'une décision de suspension de l'agrément ou de l'enregistrement d'un administrateur, l'article 17, paragraphe 2, s'applique.

Chapitre 2

Notification des indices de référence

Article 25 bis

Registre des administrateurs et première utilisation d'un indice de référence

1.  L'AEMF crée et assure la gestion d'un registre public contenant les informations suivantes:

(a)  l'identité des administrateurs agréés ou enregistrés conformément aux dispositions des articles 23 et 23 bis ainsi que l'autorité compétente responsable de la surveillance;

(b)  l'identité des administrateurs ayant notifié à l'AEMF leur consentement conformément à l'article 20, paragraphe 1, point c, et l'autorité compétente de l'État tiers responsable de la surveillance;

(c)  l'identité des administrateurs reconnus conformément à l'article 21 bis et l'autorité compétente de l'État tiers responsable de la surveillance;

(d)  les indices de référence qui ont été avalisés conformément à la procédure de l'article 21 ter et l'identité des administrateurs avaliseurs.

2.  Avant l'utilisation d'un indice en tant qu'indice de référence par une entité surveillée de l'Union, cette entité vérifie que le fournisseur de l'indice concerné est repris sur le site internet de l'AEMF en tant qu'administrateur agréé, enregistré ou reconnu conformément au présent règlement.

Chapitre 3

Coopération en matière de surveillance

Article 26

Délégation de tâches entre autorités compétentes

1.  Conformément à l’article 28 du règlement (UE) nº 1095/2010, une autorité compétente peut déléguer les tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement à l’autorité compétente d’un autre État membre moyennant son consentement écrit préalable. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF toute proposition de délégation 60 jours avant sa prise d’effet.

2.  Une autorité compétente peut déléguer les tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement à l'AEMF, sous réserve de l'accord de cette dernière. ▐

3.  L’AEMF notifie aux États membres toute proposition de délégation dans un délai de sept jours ouvrables. Elle publie le détail de toute délégation convenue dans les sept jours ouvrables qui suivent sa notification.

Article 26 bis

Violation du droit de l'Union par les autorités compétentes nationales

1.  Lorsqu'une autorité compétente nationale n'a pas appliqué le présent règlement ou l'a appliqué d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union, l'AEMF peut utiliser les compétences définies à l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010 et agir conformément aux procédures définies à cet article et, aux fins de l'article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1095/2010, adopter une décision individuelle à l'égard des administrateurs de l'indice surveillés par cette autorité compétente nationale et à l'égard des contributeurs à un indice de référence surveillés par cette autorité compétente nationale lorsque ces contributeurs sont des entités surveillées.

2.  Lorsque l'indice concerné est un indice d'importance critique, l'AEMF veille à la coopération avec le collège des autorités compétentes conformément à la procédure fixée à l'article 34.

Article 27

Divulgation d’informations provenant d’un autre État membre

1.  Une autorité compétente ne peut divulguer les informations reçues d’une autre autorité compétente qu’à la condition:

(a)  d’avoir obtenu le consentement écrit de cette autorité compétente et de ne divulguer ces informations qu’aux fins pour lesquelles celle-ci a donné son consentement; ou

(b)  que cette divulgation soit requise dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Article 28

Coopération dans le cadre d'une enquête

1.  Une autorité compétente peut demander l’assistance d’une autre autorité compétente aux fins d’une inspection sur place ou d’une enquête. L'autorité compétente qui reçoit la demande coopère dans toute la mesure du possible.

2.  L’autorité compétente qui présente la demande visée au paragraphe 1 en informe l’AEMF. Les autorités compétentes peuvent demander à l'AEMF de coordonner une enquête ou une inspection sur place ayant une incidence transfrontière.

3.  Lorsqu’une autorité compétente reçoit d’une autre autorité compétente une demande d’inspection sur place ou d’enquête, elle peut:

(a)  procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

(b)  permettre à l’autorité compétente qui a présenté la demande de participer à l’inspection sur place ou à l’enquête;

(c)  charger des auditeurs ou des experts d'apporter leur concours ou de procéder à l’inspection sur place ou à l’enquête.

Chapitre 4

Rôle des autorités compétentes

Article 29

Autorités compétentes

1.  Pour les administrateurs et les contributeurs surveillés, chaque État membre désigne l'autorité compétente chargée d'exécuter les missions découlant du présent règlement et en informe la Commission et l'AEMF.

2.  Lorsqu’un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il définit clairement leurs rôles respectifs et il attribue à une seule d’entre elles la responsabilité de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres.

3.  L’AEMF publie sur son site web la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 et conformément à l'article 25 bis, paragraphe 1, point a.

Article 30

Pouvoirs des autorités compétentes

1.  Aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement, les autorités compétentes sont au moins investies, en conformité avec leur droit national, des pouvoirs de surveillance et d’enquête suivants:

(a)  accéder à tout document pertinent et à toute autre donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre copie;

(b)  solliciter ou exiger des informations de toute personne intervenant dans la fourniture et contribuant à la définition d'un indice, y compris de tout prestataire de services conformément à l'article 6, paragraphe 3 ter, ainsi que leurs mandants, et, si nécessaire, convoquer cette personne et l’interroger afin d’obtenir des informations;

(c)  pour les indices de référence basés sur les matières premières, demander des informations ▌aux acteurs du marché opérant sur les marchés au comptant concernés, le cas échéant, selon des formats et des rapports de transactions standards, et accéder directement aux systèmes des opérateurs;

(d)  procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes en d’autres lieux que le domicile privé des personnes physiques;

(e)  pénétrer dans les locaux de personnes physiques ou morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver ou une infraction au présent règlement; Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ces pouvoirs ne sont exercés qu'après l'obtention de cette autorisation préalable;

(f)  exiger les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques ou d’autres échanges de données détenus par des entités surveillées;

(g)  demander le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs;

(i)  exiger la cessation temporaire de toute pratique qu’elles jugent contraire au présent règlement;

(j)  imposer une interdiction temporaire d’exercice de l’activité professionnelle;

(k)  prendre toutes les mesures nécessaires pour que le public dispose d’une information correcte sur la fourniture d’un indice de référence, y compris en exigeant de la personne qui a publié ou diffusé cet indice qu’elle publie un rectificatif relatif à des contributions antérieures audit indice ou des valeurs antérieures dudit indice;

(k bis)  examiner et demander de modifier la déclaration de conformité.

2.  Les autorités compétentes exercent leur fonction et les pouvoirs visés au paragraphe 1 ainsi que leur pouvoir d'imposer des sanctions visé à l'article 31, conformément à leur cadre juridique national de l’une des manières suivantes:

(a)  directement;

(b)  en collaboration avec d’autres autorités ou les entreprises de marché;

(c)  sous leur responsabilité, par délégation à d’autres autorités ou à des entreprises de marché;

(d)  par la saisine des autorités judiciaires compétentes.

Aux fins de l'exercice de ces pouvoirs, les autorités compétentes mettent en place des dispositifs adéquats et efficaces de sauvegarde des droits de la défense et des droits fondamentaux.

3.  Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exécution de leurs missions.

4.  Une personne n’est pas réputée violer une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative lorsqu’elle met des informations à disposition conformément au paragraphe 1.

Article 31

Mesures et sanctions administratives

1.  Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes par l’article 34, les États membres prévoient, en conformité avec leur droit national, que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre les mesures administratives appropriées et d’imposer des mesures et sanctions administratives au moins en cas:

(a)  d’infraction aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, ▌11, 14, 15, ▌ 17, ▌ 19, ▌23 ou 23 bis du présent règlement; et

(b)  de refus de coopérer ou d’obtempérer dans le cadre d’une enquête, d’une inspection ou d’une demande au titre de l’article 30.

2.  En cas d’infraction visée au paragraphe 1, les États membres investissent les autorités compétentes, en conformité avec leur droit national, du pouvoir d’appliquer au moins les mesures et sanctions administratives suivantes:

(a)  une injonction ordonnant à l'administrateur ou à l'entité surveillée responsable de l’infraction de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

(b)  la restitution des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’il est possible de les déterminer;

(c)  un avertissement public précisant l’identité de l'administrateur ou de l'entité surveillée responsable de l’infraction et la nature de l’infraction;

(d)  le retrait ou la suspension de l’agrément d'un administrateur;

(e)  une interdiction provisoire, pour toute personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction auprès d’administrateurs ou de contributeurs;

(f)  des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins trois fois le montant des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, s'il est possible de les déterminer; ou

(1)  dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins:

(i)  pour les infractions aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, ▌11, à l'article 12 bis, paragraphe 1, aux articles 14, 15, ▌ 17, 18, 19, ▌ou 23, 500 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante en monnaie nationale à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; ou

(ii)  pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ▌ou à l'article 7, paragraphe 4, 100 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante en monnaie nationale à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

(2)  dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins:

(i)  pour les infractions aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, ▌11, 14, 15, ▌ 17, 18, 19, ▌ou 23, le plus élevé des deux montants suivants: soit 1 000 000 EUR, soit 10 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres; ou

(ii)  pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres.

3.  Dans un délai de [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les règles concernant les paragraphes 1 et 2.

Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions administratives pour les violations qui relèvent déjà du droit pénal national. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission et à l'AEMF les dispositions pénales applicables avec la notification visée au premier alinéa.

Ils notifient sans délai à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure apportée à ces règles.

4.  Les États membres peuvent investir les autorités compétentes, en conformité avec leur droit national, d’autres pouvoirs de sanction en complément de ceux prévus au paragraphe 1 et ils peuvent prévoir des niveaux de sanction plus élevés que ceux établis audit paragraphe.

Article 32

Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction et obligation de coopérer

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type, le montant et la proportionnalité des sanctions administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s'il y a lieu:

(a)  de la gravité et de la durée de l'infraction;

(a bis)  de l'importance de l'indice pour la stabilité financière et l'économie réelle;

(b)  du degré de responsabilité de la personne responsable;

(c)  ▌du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause;

(d)  de l’importance des gains retirés ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

(e)  du degré de coopération de la personne responsable avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

(f)  des infractions commises antérieurement par la personne responsable;

(g)  des mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable pour prévenir la répétition de l’infraction.

2.  Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 31, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement. Elles coordonnent également leur action afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête ou appliquent des sanctions et amendes administratives dans des affaires transfrontières.

2 bis.  Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 31, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées au présent article, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles infractions au présent règlement et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins du présent règlement.

2 ter.  Les autorités compétentes se fournissent mutuellement assistance. En particulier, les autorités compétentes échangent des informations et coopèrent dans le cadre d'enquêtes ou d'activités de surveillance. Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d'autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des amendes.

Article 33

Publication des décisions

1.  Toute décision d’imposer une sanction ou une mesure administrative pour infraction au présent règlement est publiée par l’autorité compétente concernée sur son site web officiel immédiatement après que la personne sanctionnée en a été informée. Cette publication comprend au moins des informations sur le type et la nature de l’infraction commise et sur l’identité de la personne responsable. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.

2.  Lorsque la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas de la proportionnalité de la publication de telles données, ou lorsqu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l’autorité compétente:

(a)  retarde la publication de la décision d’imposer une sanction ou une mesure jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;

(b)  publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure sous une forme anonyme, d'une manière conforme avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel concernées. S’il est décidé de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée d'un laps de temps raisonnable s’il est prévu qu'au cours de ce délai, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister;

(c)  ne publie pas la décision d’imposer une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points a) et b) ci-dessus sont jugées insuffisantes:

(i)  pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise; ou

(ii)  pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

3.  Lorsque la décision d’imposer une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours devant des autorités judiciaires ou autres, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site web officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est elle aussi publiée.

4.  Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site web officiel pendant une période d’au moins cinq ans. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur le site web officiel de l’autorité compétente que pour la durée nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

4 bis.  Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations agrégées sur l'ensemble des sanctions et mesures imposées en vertu de l'article 31. Cette obligation ne s'applique pas aux mesures prises dans le cadre d'une enquête. L'AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l'article 31, de fixer des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées dans ledit article, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l'AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l'ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées. L'AEMF publie les données relatives aux sanctions pénales infligées dans un rapport annuel.

Article 34

Collège d'autorités compétentes

1.  Dans les 30 jours ▌à compter de l'ajout d'un indice à la liste des indices critiques conformément à l'article 25 bis, à l'exception des indices de référence d'importance critique visés à l'article 3, paragraphe 1, point 21, l'autorité compétente pertinente établit un collège d'autorités compétentes.

2.  Ce collège est composé de l'autorité compétente pour l'administrateur, de l'AEMF et des autorités compétentes pour les contributeurs les plus importants.

3.  Les autorités compétentes d'autres États membres ont le droit de devenir membres du collège lorsque, dans l’hypothèse où ledit indice ▌ne serait plus fourni, de graves répercussions s’ensuivraient pour la stabilité financière, le bon fonctionnement des marchés, les consommateurs ou l’économie réelle de ces États membres.

Lorsqu'une autorité compétente souhaite devenir membre d'un collège en vertu du premier alinéa, elle présente à l'autorité compétente pour l'administrateur une demande démontrant que les conditions de cette disposition sont réunies. L'autorité compétente pour l'administrateur examine la demande et informe l'autorité requérante dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande si elle considère ou non que ces conditions sont remplies. Dans la négative, l'autorité requérante peut saisir l'AEMF conformément au paragraphe 10.

4.  L’AEMF contribue à favoriser et surveiller le fonctionnement efficient, efficace et cohérent des collèges d’autorités compétentes visés au présent article, conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1095/2010. À cet effet, elle participe en tant que de besoin et elle est considérée comme une autorité compétente.

5.  L'AEMF préside les réunions du collège, en coordonne les actions et assure un échange d'informations efficace entre ses membres.

6.  L’autorité compétente pour l’administrateur instaure des dispositions écrites au sein du collège, pour les questions suivantes:

(a)  les informations à échanger entre les autorités compétentes;

(b)  la procédure de décision à suivre par les autorités compétentes;

(c)  les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement;

(d)  l’aide à fournir au titre de l’article 14, paragraphe 5 bis, en application des mesures visées à l’article 14, paragraphe 3.

Lorsque l'administrateur fournit plus d'un indice de référence, l'AEMF peut établir un seul et unique collège pour tous les indices de référence qu'il fournit.

7.  En l’absence d’accord sur les dispositions écrites visées au paragraphe 6, tout membre du collège excepté l'AEMF elle-même peut saisir l’AEMF. L’autorité compétente pour l’administrateur tient dûment compte de tout avis rendu par l’AEMF concernant lesdites dispositions avant d’en arrêter la version définitive. Ces dispositions sont énoncées dans un document unique, motivant dûment toute divergence importante par rapport à l'avis rendu par l'AEMF. L’autorité compétente pour l’administrateur les communique à l’AEMF et aux autres membres du collège.

8.  Avant de prendre toute mesure prévue à l'article 24, et, le cas échéant, aux articles 14 et 23, l'autorité compétente pour l'administrateur consulte les membres du collège. Les membres du collège font tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour parvenir à un accord dans le délai prévu dans les dispositions écrites visées au paragraphe 6. Un mécanisme d'arbitrage est mis en place pour aider les autorités compétentes à dégager une position commune en cas de désaccord.

9.  En l’absence d’accord entre les membres du collège ▌, les autorités compétentes, excepté l'AEMF elle-même, peuvent saisir l’AEMF dans n’importe laquelle des situations suivantes:

(a)  lorsqu'une autorité compétente n'a pas communiqué des informations essentielles;

(b)  lorsqu’à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, l’autorité compétente pour l’administrateur a informé l’autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu’elle n’a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;

(c)  lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur les questions visées au paragraphe 6;

(d)  lorsqu'il existe un désaccord sur la mesure prise conformément aux articles ▌23 et 24 ▌.

Si la question n'est pas résolue dans un délai de 20 jours après que l'affaire a été portée devant l'AEMF en application du premier alinéa, , l'autorité compétente pour l'administrateur arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au premier alinéa et à l'AEMF.

Lorsque l'AEMF estime que l'autorité compétente pour l'administrateur a adopté une mesure visée au paragraphe 8 qui pourrait ne pas être conforme au droit de l'Union, elle agit conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010.

9 bis.  Toute autorité compétente au sein d'un collège qui ne parvient pas à statuer sur les mesures à adopter conformément à l'article 13 bis ou à l'article 14 peut renvoyer l'affaire à l'AEMF. Sans préjudice de l’article 258 du traité FUE, l’AEMF peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

9 ter.  Toute mesure adoptée en vertu de l'article 13 bis ou de l'article 14 reste en vigueur au minimum jusqu'à ce que le collège statue, conformément aux paragraphes 8 et 9 bis.

Article 35

Coopération avec l'AEMF

1.  Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.

2.  Dans les plus brefs délais, les autorités compétentes fournissent à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010.

2 bis.  Dans le cadre du rôle joué par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et les autres autorités de surveillance compétentes dans la mise en œuvre et le suivi du règlement (UE) n° 1227/2011, celles-ci coopèrent avec l'AEMF aux fins du présent règlement, en étant consultées lors de la définition de toutes les normes techniques de réglementation et de tous les actes délégués et en fournissant sans délai toutes les informations nécessaires au respect de ses obligations.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour définir les procédures à appliquer et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations visé au paragraphe 2.

Elle soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le [XXXX].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa, conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 36

Secret professionnel

1.  Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu du présent règlement est soumise à l’obligation de secret professionnel prévue au paragraphe 2.

2.  L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour une autorité compétente, ou pour toute autorité, entreprise de marché ou personne physique ou morale à laquelle l’autorité compétente a délégué des pouvoirs, y compris les auditeurs et les experts qu’elle a mandatés.

3.  Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf en vertu de dispositions législatives.

4.  Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement et qui concernent des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises à l’obligation de secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

TITRE VII

ACTES DÉLÉGUÉS ET D'EXÉCUTION

Article 37

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 2, ▌et à l'article 23, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, ▌et à l'article 23, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, ▌ou de l’article 23, paragraphe 7, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 38

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 8 de ce règlement.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 39

Dispositions transitoires

1.  Un administrateur fournissant un indice de référence à la date du [date d'entrée en vigueur du présent règlement] demande un agrément ou un enregistrement en application de l'article 23 ou de l'article 23 bis dans [les 12 mois suivant la date d'application].

1 bis.  Les autorités nationales compétentes déterminent quels indices présentent une importance critique. Ces indices sont soumis à la procédure d'agrément visée à l'article 23.

2.  Une personne physique ou morale qui a soumis une demande d’agrément ou d'enregistrement en application du paragraphe 1 peut continuer à produire un indice de référence existant qui peut être utilisé par des entités surveillées, à moins que et jusqu’à ce que l’agrément lui soit refusé.

3.  Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat.

3 bis.  Aucun instrument ou contrat financier nouveau ne fait référence à un indice de référence existant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement après [la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

3 ter.  Par dérogation au paragraphe 3 bis, les instruments financiers nouveaux peuvent faire référence à un indice de référence existant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement pendant une période d'un an après [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] à condition que cet instrument financier soit indispensable des fins de couverture pour gérer le risque inhérent à un instrument financier existant qui fait référence à cet indice.

4.  À moins que la Commission ait adopté une décision d'équivalence visée au paragraphe 20, paragraphe 2 ou paragraphe 2 bis, les entités surveillées de l'Union utiliseront uniquement un indice communiqué par un administrateur situé dans un pays tiers, lorsqu'il est utilisé en tant que valeur de référence dans des instruments et contrats financiers existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou lorsqu'il est utilisé dans des instruments et contrats financiers nouveaux pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 39 bis

Délai de mise à jour des prospectus et des documents contenant des informations clés

L'article 19, paragraphe 2, est sans préjudice des prospectus existants approuvés en vertu de la directive 2003/71/CE avant [l'entrée en vigueur du présent règlement]. Pour les prospectus approuvés avant [l'entrée en vigueur du présent règlement] en vertu de la directive 2009/65/CE, les documents sous-jacents sont mis à jour dès que possible ou au plus tard le …* [[douze] mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement].

Article 40

Examen

1.   Au plus tard pour le 1er janvier 2018, la Commission procède à un examen et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le présent règlement, et en particulier:

(a)  sur le fonctionnement et l’efficacité des dispositions relatives aux indices de référence d’importance critique et à la participation obligatoire, respectivement prévues aux articles 13 et 14, et sur la définition d’un indice de référence d’importance critique, énoncée à l’article 3; et

(b)  sur l’efficacité du régime de surveillance prévu au titre VI, les collèges prévus à l’article 34 et l’opportunité d’une surveillance de certains indices de référence par un organe de l’Union.

1 bis.  La Commission suit l'évolution des principes internationaux, notamment ceux qui s'appliquent aux indices de référence des organismes chargés du suivi des prix des matières premières, ainsi que l'évolution des cadres juridiques et des pratiques en matière de surveillance dans les pays tiers concernant la fourniture d'indices de référence, et elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le …* [quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et ensuite tous les quatre ans. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

Article 41

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique après 6 mois à compter de ...[l'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission en vertu du présent règlement].

Toutefois, l’article 13, paragraphe 1, et les articles 14 et 34 s’appliquent à compter du ... [6 mois après son entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0131/2015).
(2)Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
(3)JO C 177 du 11.6.2014, p. 42.
(4) JO C 113 du 15.4.2014, p. 1.
(5)JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(6)JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(7)JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
(8)JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.
(9) Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).
(10) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(11) Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marchés (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.)
(12)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(13)JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(14). Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
(15)JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(16) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(17)Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
(18)Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 9 du 14.8.2009, p. 112).
(19) Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).
(20) Règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121)
(21) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(22)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(23)JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
(24)Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
(25) Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(26)Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).
(27) Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).
(28)Règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).
(29) Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
(30)1.8.2014, ESMA/2014/937.


Financement du développement
PDF 220kWORD 109k
Résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le financement du développement (2015/2044(INI))
P8_TA(2015)0196A8-0143/2015

Le Parlement européen,

–  vu les documents finaux de la première et de la deuxième Conférence internationale sur le financement du développement, notamment le consensus de Monterrey de 2002 et la déclaration de Doha de 2008,

–  vu les résolutions 68/204 et 68/279 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015,

–  vu le document du 21 janvier 2015 présenté par les coprésidents du processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement,

–  vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies de décembre 2014 sur le programme pour l'après-2015, intitulé "La route vers la dignité d'ici à 2030: Mettre fin à la pauvreté, transformer toutes les vies et protéger la planète",

–  vu le rapport du Comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable d'août 2014,

–  vu le rapport du groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable de juillet 2014,

–  vu le document de la CNUCED intitulé "Rapport sur l’investissement dans le monde 2014 - L'investissement au service des objectifs de développement durable: un plan d’action"(1),

–  vu le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) de juin 2012, intitulé "L'avenir que nous voulons",

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2014 intitulée "Établissement d'un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine",

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044)(2),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective" (COM(2014)0335)(3),

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2013 intitulée "Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable" (COM(2013)0531)(4),

–  vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092)(5),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014 sur un programme pour l'après-2015 porteur de transformations(6),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015(7),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2014 sur un rôle plus important pour le secteur privé dans la coopération au développement,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(9),

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 sur le financement du développement(10),

–  vu ses résolutions du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 – COP 20 – à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014)(11), du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(12), du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(13), du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(14) et du 16 avril 2013 sur la promotion du développement par le commerce(15),

–  vu la décision n° 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'année européenne pour le développement (2015)(16),

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et qui établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A8-0143/2015),

A.  considérant que 2015 est une année cruciale pour l'action en faveur du développement à l'échelle mondiale, avec l'adoption des objectifs de développement durable et un accord sur l'action mondiale en faveur du climat, qui doivent rester en vigueur jusqu'en 2030;

B.  considérant que la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015, doit créer les conditions nécessaires au financement et à la mise en œuvre du programme pour l'après-2015, et que la réussite de ce programme sera fonction du niveau d'ambition qui sera affiché lors cette conférence;

C.  considérant que 1,5 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté et souffrent de carences en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et en proie aux conflits; que cette situation n'est pas acceptable étant donné qu'il existe dans le monde des ressources suffisant à mettre progressivement fin à cette situation;

D.  considérant que la pauvreté et les inégalités ne peuvent être éradiquées qu'en mobilisant des ressources suffisantes et adaptées à tous, qui ciblent davantage les groupes marginalisés tels que les enfants, les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées; qu'en dépit d'une baisse significative de l'extrême pauvreté, les progrès en faveur des enfants ont été plus lents, de sorte qu'il est essentiel d'investir dans l'enfance, tant par la mobilisation de ressources nationales que par le financement public international;

E.  considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix et sans sécurité, ainsi que le reconnaît le consensus européen pour le développement de 2005;

F.  considérant que les trois quarts des personnes les plus pauvres dans le monde – dont le chiffre est estimé à 960 millions – vivent à présent dans des pays à revenu intermédiaire et qu'un nouveau modèle de développement requiert donc des programmes ciblés sur les personnes pauvres et sur les pays pauvres;

G.  considérant que la CNUCED estime à environ 3.9 milliards d'USD par an les besoins de financement liés aux objectifs émergents du développement durable dans les pays en développement, dont 2,5 milliards d'USD par an font actuellement défaut; que le coût de mesures sans grande portée sera en fin de compte bien supérieur à celui d'une action déterminante en faveur du développement durable;

H.  considérant que l'ampleur du défi posé par le financement des objectifs de développement durable exige un partenariat solide à l'échelle mondiale et le recours à toutes les formes de financement (national, international, public, privé et sources de financement innovantes) ainsi qu'à des moyens non financiers; que le financement privé peut compléter, mais non remplacer le financement public;

I.  considérant que la mobilisation des ressources nationales et l'aide publique au développement sont des piliers irremplaçables du financement du développement qu'il est nécessaire de renforcer;

J.  considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles;

K.  considérant que très peu de pays développés respectent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement, dont 0,15-0,2 % de leur RNB aux pays les moins développés; que les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et après cette date se sont engagés à atteindre l'objectif de 0,33 % du RNB, mais qu'aucun n'a encore pu le respecter;

L.  considérant que beaucoup de pays moins développés sont des pays fragiles ou fragilisés par des évènements extérieurs tels que les conflits armés, les épidémies comme Ebola ou les catastrophes naturelles et qu'ils ont besoin d'un soutien accru;

M.  considérant que la réduction de la pauvreté, la croissance économique et la sécurité dépendent dans une large mesure de la capacité d'un État à pouvoir exercer ses fonctions régaliennes, à garantir la primauté du droit et à offrir les services publics de base tels que l'accès à l'éducation et à la santé tout en respectant le principe d'appropriation; que ces pays ont notamment besoin qu'on les aide à mettre en place un système de santé solide;

N.  considérant que le programme de développement s'élargit et qu'il importe donc de reconnaître et d'encourager davantage les efforts consentis au-delà de l'aide publique au développement; qu'en dépit de la situation budgétaire difficile de nombreux pays de l'OCDE, l'aide publique au développement a été maintenue à un niveau élevé et a atteint un record historique de 134,8 milliards d'USD en 2013; que l'aide publique au développement peut faire office de catalyseur pour attirer les investissements privés et que la pertinence des instruments financiers innovants doit être soulignée dans ce contexte;

O.  considérant que les investissements privés et les investissements étrangers directs, pour autant qu'ils soient correctement réglementés et axé sur des améliorations concrètes de l'économie nationale, sont susceptibles de contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable, comme le montre la proposition de plan d'action de la CNUCED pour des investissements au service des objectifs de développement durable;

P.  considérant que le flux de capitaux privés a des influences multiples sur les pays en développement, aussi bien positives que négatives; que les flux financiers de sources privées à destination des pays en développement sont importants mais très volatils, qu'ils sont répartis de manière inégale et qu'ils sont souvent associés à des sorties de capitaux, comme le rapatriement des bénéfices, qui ont dépassé les entrées de nouveaux investissements étrangers directs depuis 2010;

Q.  considérant que la société civile joue un rôle essentiel dans la garantie d'un processus universel et inclusif, tant au niveau national qu'au niveau mondial, et qu'elle contribue à la bonne gouvernance et à la responsabilité; que l'aide au développement et la corruption sont incompatibles;

R.  considérant qu'il est important de favoriser la bancarisation dans les pays en développement;

S.  considérant que l'Union européenne et ses États membres, en tant que principaux donateurs en termes d'aide au développement, doivent prendre la tête du processus de financement du développement et contribuer à formuler une réponse crédible aux enjeux du financement du développement en assurant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre du programme pour l'après-2015; que les autres pays développés et les pays émergents devraient suivre l'exemple de l'Union européenne;

Un partenariat mondial

1.  salue l'avant-projet de document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et appelle l'Union européenne et ses États membres à le soutenir;

2.  se félicite du rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies et de son approche globale, universelle, intégrée et porteuse de changement pour parvenir à un partenariat mondial ambitieux sur les nouveaux objectifs de développement et le cadre financier associé, axés sur l'éradication de la pauvreté, l'universalité des droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que ce partenariat ambitieux ne peut être couronné de succès que si des moyens considérables et globaux y sont consacrés;

3.  demande instamment à l'Union européenne d'affirmer son rôle politique de premier plan tout au long des préparatifs visant à établir un cadre de développement durable, un accord renouvelé sur le financement du développement et d'autres modalités de mise en œuvre, conformément aux engagements et aux valeurs consacrés dans ses traités fondateurs; estime que les conditions de la fourniture de l'aide au développement de l'Union ne doivent pas être dictées par d'autres donateurs partenaires;

4.  insiste sur le fait que l'Union européenne et ses États membres doivent conserver leur rang de principaux donateurs en termes d'aide au développement tout en préconisant une responsabilité partagée; invite les pays à revenu élevé, les pays à revenu moyen supérieur et les économies émergentes à prendre des engagements significatifs;

5.  se félicite de la récente communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" pour son caractère exhaustif, la place centrale qu'y occupe la cohérence des politiques et la confirmation que l'Union européenne est résolue à s'acquitter entièrement de ses responsabilités dans ce partenariat mondial; regrette toutefois une certaine absence d'engagement concernant le calendrier des futurs objectifs financiers;

Financement public international

6.  souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, avec 50 % de l'aide au développement et au moins 0,2 % du RNB réservés aux pays les moins développés, et de présenter, compte tenu des contraintes budgétaires, des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020; se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement; invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés de par le monde d'honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements; souligne que tous les donateurs devraient veiller à ce que l'aide publique au développement constitue de véritables transferts vers les pays en développement;

7.  souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;

8.  soutient les sources innovantes de financement complémentaire du développement et de la lutte contre le changement climatique, dont les taxes sur les transactions financières, les taxes carbone sur le transport aérien et maritime international et l'attribution automatique de recettes provenant du marché du carbone; salue les mesures européennes et internationales supplémentaires destinées à identifier d'autres sources complémentaires;

9.  insiste sur le fait que l'aide publique au développement doit rester le principal instrument de mesure des efforts financiers consentis; soutient la mise en place d'un indicateur complémentaire du soutien public total au développement durable (SPTDD) pour autant qu'il soit bien clair qu'il ne remplace pas la mesure de l'aide publique au développement ou qu'il n'en réduit pas l'importance;

10.  observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;

11.  souligne que l'Union européenne est le premier donateur au monde en termes d'aide au développement et que cette aide représente près de 60 % de l'aide publique au développement à l'échelle mondiale; demande néanmoins à la Commission de fournir des données claires et transparentes sur la part du budget total consacrée à l'aide au développement fournie par l'Union afin d'évaluer les suites données au consensus de Monterrey par tous les donateurs européens; déplore également que le niveau des contributions financières de l'Union en faveur des pays en développement manque de visibilité et invite la Commission à concevoir des outils de communication et d'information appropriés et ciblés afin d'améliorer la visibilité de l'aide au développement octroyée par l'Union;

12.  prie l'Union européenne de tenir compte des besoins financiers à long terme en favorisant et en menant une approche plus stratégique, ambitieuse et universelle qui soit conforme aux objectifs de développement durable;

13.  rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

14.  relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds doivent être déboursés rapidement;

15.  demande à l'Union européenne de faire en sorte que les négociations sur le programme de développement mondial pour l'après-2015, le financement du développement et la lutte contre le changement climatique aient des liens crédibles avec le nouveau cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 afin de consolider la capacité de réaction et de préparation tout en poursuivant l'objectif mondial de n'abandonner personne;

16.  rappelle que la coopération au développement est une responsabilité partagée par l'Union européenne et les États membres et qu'elle doit être cohérente avec les principes de complémentarité et de coordination; souligne que la société civile et les autorités locales doivent prendre part au processus de coordination;

17.  invite l'Union européenne et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide fondé sur les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, la réduction du morcellement de l'aide par un mécanisme de financement commun et une meilleure coordination entre les différents mécanismes de fourniture de l'aide et les diverses parties prenantes; souligne que tout financement du développement doit être favorable aux plus pauvres, respectueux de la dimension de genre, respectueux de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique;

18.  rappelle qu'aux termes du traité FUE, l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et souligne que la défense des droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités doivent demeurer au cœur des activités de développement;

19.  souligne qu'il est essentiel de fixer des priorités claires en matière de dépenses en portant une attention particulière aux mesures dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'énergie, de l'approvisionnement en eau et des infrastructures; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis et des améliorations apportées en ce qui concerne l'efficacité de l'aide grâce à un renforcement de la coordination entre les différents mécanismes d'aide et les divers donateurs;

20.  souligne que l'aide publique au développement doit accorder la priorité aux services sociaux de base pour tous et aux "biens publics" dont la fourniture par le secteur privé n'est pas aussi efficace, tels que l'enseignement primaire, les filets de sécurité sociale, les soins de santé et les infrastructures d'assainissement, la distribution d'eau et l'énergie, afin que les pays en développement puissent réaliser pleinement leur potentiel; rappelle que l'accessibilité doit être un critère essentiel du financement public international en vue de promouvoir des services et des infrastructures universels et inclusifs;

21.  souligne qu'il faut veiller à ce que les populations les plus vulnérables se voient offrir des possibilités de développement; rappelle à cet égard que si l'aide n'est fournie que par le truchement des gouvernements, les communautés marginalisées ou vulnérables risquent de ne pas bénéficier d'un financement suffisant;

22.  souligne que les banques de développement doivent absolument mobiliser des ressources supplémentaires afin de réduire le manque de financement des infrastructures et d'accès au crédit dans les pays en développement dotés de mécanismes de suivi et d'évaluation d'impact;

23.  insiste sur la nécessité absolue pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées; rappelle que la cohérence des politiques au service du développement est une obligation inscrite dans les traités (article 208 du traité FUE) depuis le traité de Lisbonne;

Mobilisation des ressources nationales et coopération fiscale internationale

24.  souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagements internationaux en faveur du développement durable; demande la suppression des subventions néfastes dans les domaines de l'énergie (notamment les combustibles fossiles), de la pêche et de l'agriculture;

25.  demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;

26.  invite l'Union européenne et ses États membres à réprimer activement les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui réduisent à néant l'aide au développement et ne font qu'accroître la dette des pays en développement, ainsi qu'à coopérer avec les pays en développement pour lutter contre les pratiques agressives d'évasion fiscale de certaines compagnies transnationales et à trouver des solutions permettant aux pays en développement de ne pas se laisser entraîner dans une concurrence fiscale qui serait préjudiciable à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;

27.  soutient la création d'un organisme intergouvernemental de coopération fiscale sous l'égide des Nations unies; encourage l'échange automatique d'informations; demande la création de registres publics des bénéficiaires effectifs et la publication obligatoire d'informations financières pays par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs ainsi que la garantie d'une répartition équitable des droits d'imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d'investissement avec des pays en développement;

28.  considère que les règlementations internationales en matière d'impôt sur les sociétés devraient inclure le principe selon lequel les impôts doivent être payés à l'endroit où la valeur est extraite ou créée;

29.  insiste sur l'importance décisive d'une bonne gouvernance, de la protection des droits de l'homme, de la primauté du droit, d'un cadre institutionnel et d'instruments réglementaires; soutient particulièrement l'investissement en lien avec le renforcement des capacités, les services sociaux de base tels que l'éducation et la santé (garantie d'une couverture de santé universelle), y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'alimentation, les services publics et la protection sociale ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités, notamment chez les enfants et entre les hommes et les femmes; reconnaît la nécessité d'infrastructures accessibles et d'investissements publics sélectifs ainsi que la nécessité d'une utilisation durable des ressources naturelles, notamment par les industries extractives;

30.  souligne que le financement du développement doit renforcer les moyens disponibles pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des femmes et l'émancipation des femmes; souligne le rôle social spécifique des femmes et souligne que ce rôle suppose la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration des budgets, la réalisation d'investissements ciblés dans des secteurs clés comme la santé ou l'éducation ainsi que des mesures visant à ce que l'ensemble du financement du développement tienne pleinement compte de la situation des femmes et des filles;

31.  demande un meilleur financement de la recherche et du développement dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation dans les pays en développement, tout en reconnaissant que ce financement devrait aussi bien être national qu'international; demande instamment de promouvoir les activités de recherche et de développement susceptibles de stimuler les progrès face aux défis complexes et dans la bonne gestion des biens publics mondiaux, comme les technologies et l'innovation en faveur de la santé; relève le rôle important des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans ce contexte; demande la révision des régimes de droits de la propriété intellectuelle qui ont été instaurés dans les pays en développement par des accords de libre-échange afin de recenser toutes les conséquences négatives sur la santé publique, l'environnement ou le transfert de technologies;

Secteur privé et société civile

32.  souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopératives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local(17); demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

33.  insiste sur la nécessité de favoriser la mise à disposition, pour les entreprises, des instruments d'information et de formation et de plateformes de conseil indispensables à leur développement;

34.  souligne que, pour avoir un effet d'entraînement à long terme sur l'économie, il est indispensable de permettre aux jeunes et aux femmes d'accéder aux crédits pour soutenir la création de start-ups;

35.  souligne le rôle de cohésion sociale joué par l'entrepreneuriat collectif des associations de producteurs dans la prévention de conflits ethniques et religieux;

36.  insiste sur le fait que le soutien et la coopération de l'Union européenne avec le secteur privé peut et doit contribuer à réduire la pauvreté et les inégalités et à respecter et promouvoir les droits de l'homme, les normes environnementales, les engagements en faveur du climat et le dialogue social; demande la création d'un cadre juridiquement contraignant pour les entreprises, et notamment les entreprises transnationales, doté d'un mécanisme de réclamation;

37.  invite l'Union européenne à instaurer avec les pays en développement, en s'inspirant du cadre pour les politiques d'investissement au service d'un développement durable de la CNUCED, un cadre réglementaire qui encourage des investissements plus responsables, plus transparents et plus justifiables contribuant au développement d'un secteur privé socialement engagé dans les pays en développement;

38.  invite la Commission à soutenir un meilleur accès aux financements pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les coopératives des pays en développement; souligne l'importance des systèmes de microcrédits, notamment pour les femmes; encourage le développement plus poussé des banques et des coopératives de crédit locales et régionales; demande à la Commission d'encourager les pays en développement à mettre en place des politiques et des cadres juridiques favorables au développement de services bancaires; souligne la nécessité – à divers niveaux, notamment chez les personnes pauvres, les femmes et d'autres groupes vulnérables – d'informer et de former aux questions financières, à l'utilisation des produits bancaires et d'assurance et aux nouvelles technologies pertinentes;

39.  rappelle que l'aide publique à elle seule est loin d'être suffisante pour couvrir tous les besoins d'investissement dans les pays en développement; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne cependant que le financement mixte ne doit pas se substituer à la responsabilité des États de répondre aux besoins sociaux et qu'il doit se conformer aux objectifs de développement nationaux et aux principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;

40.  demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;

41.  soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;

42.  appelle à stimuler le recours aux systèmes nationaux de passation des marchés publics et leur transparence dans les activités gérées par le secteur public ainsi qu'au renforcement des autorités de la concurrence dans les pays en développement;

43.  souligne la contribution positive des migrants au développement de leur pays d'origine et demande une coopération plus efficace et novatrice en matière de politique migratoire entre les pays d'origine et de destination; attire l'attention sur les flux financiers importants et croissants que représentent les envois de fonds par la diaspora et soutient la création de fonds de la diaspora; demande des efforts supplémentaires pour réduire le coût des transferts afin d'améliorer leur effet sur le développement local des pays d'origine;

44.  demande que les autorités locales et la société civile, et notamment les ONG communautaires, participent davantage aux discussions sur les priorités du développement, notamment à la conférence d'Addis-Abeba, et que la mise en œuvre du programme pour l'après-2015 soit plus inclusive et plus responsable; souligne le rôle des ONG dans la réalisation des opérations sur le terrain et la définition de mécanismes de responsabilité, de surveillance et de révision; reconnaît que le rôle des autorités locales dans la poursuite des objectifs du développement durable exige l'attribution des moyens nécessaires; appelle à une consultation renforcée des jeunes lors des discussions sur le programme pour l'après-2015 à travers des technologies de communication innovantes; souligne le rôle des délégations de l'Union dans l'organisation de dialogues de ce type;

Gouvernance mondiale

45.  rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;

46.  insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

47.  salue les efforts internationaux destinés à alléger les obligations internationales en matière de dette des pays affectés par le virus Ebola afin de les aider à faire face aux difficultés économiques causées par l'épidémie;

48.  demande une révision des programmes et instruments d'aide financière au développement des organisations internationales pour les aligner sur les nouveaux objectifs de développement durable; demande instamment, en particulier à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, de définir les normes de financement responsable les plus élevées et d'orienter davantage leurs moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres; demande notamment d'accroître les montants à la disposition de la Banque européenne d'investissement, au-delà de son mandat actuel, afin d'augmenter davantage son financement à destination des pays à faible revenu;

Surveillance, responsabilité et révision

49.  appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;

50.  appelle à lancer une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations afin de suivre les dépenses, les investissements et les progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; salue les efforts internationaux visant à ce que les données utilisées pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable soient suffisamment détaillées en fonction du revenu, du genre, de l'âge et d'autres indicateurs, pour pouvoir contrôler efficacement l'effet des politiques;

51.  réaffirme que pour compléter le PIB, un nouvel ensemble d'indicateurs est nécessaire pour tenir compte des nouveaux défis sociaux et environnementaux et que ces indicateurs devraient inclure en particulier l'indice de développement humain, le coefficient de Gini, un indicateur de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'empreinte carbone et l'empreinte écologique;

o
o   o

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies et aux cofacilitateurs du processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.

(1) http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/wir2014_overview_fr.pdf
(2) http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:afc5ef38-ad24-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0014.02/DOC_1&format=PDF
(3) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425973676192&uri=CELEX:52014DC0335
(4) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425978233107&uri=CELEX:52013DC0531
(5) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425978337603&uri=CELEX:52013DC0092
(6) http://eu-un.europa.eu/articles/fr/article_15873_fr.htm
(7) http://eu-un.europa.eu/articles/fr/article_14363_fr.htm
(8) http://eu-un.europa.eu/articles/fr/article_13692_fr.htm
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(10) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 1.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0119.
(16) JO L 136 du 9.5.2014, p. 1.
(17) Report on Support for SMEs in Developing Countries Through Financial Intermediaries, Dalberg, novembre 2011, www.eib.org.


Des soins de santé plus sûrs en Europe
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Résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens (2014/2207(INI))
P8_TA(2015)0197A8-0142/2015

Le Parlement européen,

–  vu sa position du 23 avril 2009 sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci(2),

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers,

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 intitulée "Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens" (COM(2011)0748),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2012 sur l'impact de la résistance aux antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et dans le secteur vétérinaire – une perspective "One Health",

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur "Le défi microbien - menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens"(3),

–  vu les rapports du 13 novembre 2012 et du 19 juin 2014 de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant la suite donnée à la recommandation du Conseil (2009/C 151/01) relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (COM(2012)0658 et COM(2014)0371),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur le rapport de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant la suite donnée à la recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (4)(2009/C 151/01),

–  vu la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé,

–  vu l'Eurobaromètre spécial 411 intitulé "Sécurité des patients et qualité des soins",

–  vu le rapport de suivi sur plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (SANTE/10251/2015),

–  vu la proposition, du 10 septembre 2014, pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires (2014/0257(COD)),

–  vu le cadre conceptuel de la classification internationale pour la sécurité des patients élaboré par l'Organisation mondiale de la santé,

–  vu les efforts déployés par la présidence lettone pour s'attaquer au problème de la résistance aux antimicrobiens, notamment en ce qui concerne la tuberculose et la tuberculose multirésistante,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2014 sur la sécurité des patients et la qualité des soins, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci ainsi que la résistance aux antimicrobiens,

–  vu le premier rapport conjoint ECDC/EFSA/EMA sur l'analyse intégrée de la consommation d'agents antimicrobiens et l'apparition d'une résistance aux antimicrobiens dans les bactéries présentes chez les humains et les animaux producteurs de denrées alimentaires - (Joint Interagency Antimicrobial Consumption and Resistance Analysis - JIACRA),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0142/2015),

A.  considérant que la qualité globale des soins de santé dépend principalement de la sécurité des patients, à laquelle contribuent de manière essentielle une culture en matière de soins de santé et la gestion des évènements indésirables;

B.  considérant que la quantité d'informations disponibles sur la prévalence et l'incidence des événements indésirables dans les systèmes de santé des États membres reste limitée jusqu'à présent, mais ne cesse d'augmenter, et que les dernières informations disponibles remontent à 2008;

C.  considérant qu'on estime qu'entre 8 % et 12 % des patients admis dans les hôpitaux de l'Union souffrent d'événements indésirables lorsqu'ils reçoivent des soins, et que près de la moitié de ces événements pourraient être évités;

D.  considérant que les événements indésirables liés aux soins les plus fréquents prennent la forme d'infections associées aux soins (ci-après les "IAS"), d'événements liés aux médicaments et de complications survenant pendant ou après une intervention chirurgicale;

E.  considérant que la sécurité des patients et la qualité des soins exigent des conditions de travail décentes et la sécurité au travail pour les professionnels de santé et qu'en particulier il est très difficile d'assurer la sécurité des patients, la prévention et le contrôle des IAS ainsi que la prévention de la propagation des bactéries multirésistantes dans des environnements de soins surpeuplés et en sous-effectifs;

F.  considérant que la crise économique actuelle a accentué la pression sur les budgets de santé des États membres, et a donc un effet sur la sécurité des patients, puisque de nombreux États membres, au lieu de s'attaquer correctement à l'efficacité, ont réduit les budgets et les effectifs de leurs systèmes de santé en privilégiant des coupes assez brutales;

G.  considérant que la crise économique a encore creusé les inégalités existantes en matière d'accès aux services de santé;

H.  considérant que la formation continue des médecins et des autres professionnels de santé est fondamentale pour éviter les événements indésirables, y compris les effets indésirables d'un médicament, qui, d'après les estimations, coûtent aux systèmes de santé de l'Union près de 2,7 milliards d'euros par an en dépenses de santé et représentent 1,1 % de toutes les hospitalisations dans l'Union;

I.  considérant que la santé en ligne (e-Health) et les soins médicaux à domicile centrés sur le patient recèlent un potentiel important afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des soins médicaux tout en contribuant à une meilleure exécution des soins;

J.  considérant qu'une approche multidisciplinaire accroît la probabilité que les soins médicaux aient des résultats positifs;

K.  considérant que les patients, les familles et les associations de patients jouent un rôle essentiel dans la promotion de soins plus sûrs et que leur rôle devrait être mis en avant à tous les niveaux au moyen de l'autonomisation et de la participation des patients aux processus et aux politiques en matière de santé;

L.  considérant que les soins médicaux à domicile peuvent aider les patients psychologiquement et améliorer le résultat des soins de santé;

M.  considérant qu'il a été constaté que les personnes moins bien informées font un usage plus fréquent des antibiotiques, tandis que des connaissances plus complètes concernant les antibiotiques pourraient constituer un encouragement à une consommation plus responsable;

N.  considérant qu'entre 30 % et 50 % des patients ne prennent pas les médicaments qui leur ont été prescrits par les médecins ou ne les prennent pas conformément aux prescriptions médicales;

O.  considérant que les conflits d'intérêts liés à l'industrie pharmaceutique existent dans les hôpitaux, ainsi que parmi les médecins généralistes et les vétérinaires;

P.  considérant que les IAS posent un problème de santé publique majeur dans les États membres (d'après des données recueillies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l'"ECDC"), un malade hospitalisé sur vingt souffre d'une IAS dans l'Union, soit 4,1 millions de patients par an, et chaque année 37 000 personnes dans l'Union meurent des suites d'une IAS, bien qu'il soit considéré que 20 à 30 % de ces infections pourraient être évitées grâce à des programmes intensifs en matière d'hygiène et de lutte contre ces dernières), ce qui fait peser une lourde charge sur les budgets restreints des services de santé;

Q.  considérant que les expériences et propositions des patients diffèrent souvent de celles des professionnels de santé et qu'elles peuvent être précieuses pour trouver de nouvelles manières de réduire et de prévenir les IAS;

R.  considérant que les IAS causées par des bactéries multirésistantes sont en augmentation;

S.  considérant que la résistance aux antimicrobiens pour les bactéries pathogènes s'est accrue dans le monde entier, entraînant une hausse de la prévalence des IAS et des échecs thérapeutiques face aux maladies infectieuses chez l'homme et l'animal aux niveaux national, européen et international;

T.  considérant que l'on estime que, d'ici à 2050, dix millions de personnes décèderont chaque année dans le monde à cause de la résistance aux antimicrobiens;

U.  considérant que la résistance aux antibiotiques utilisés couramment pour traiter les bactéries pathogènes atteint au moins 25 %, voire plus, dans plusieurs États membres; considérant qu'il existe un écart croissant entre la résistance aux antimicrobiens et la mise au point de nouveaux antibiotiques et leur introduction dans la pratique clinique, et que cet état de fait est lié à des enjeux scientifiques, réglementaires et économiques;

V.  considérant que les études les plus récentes montrent que, sauf quelques exceptions, la résistance aux antimicrobiens en milieu hospitalier s'est globalement accrue au sein de l'Union au cours des années récentes;

W.  considérant que l'Union estime que, chaque année, au moins 25 000 personnes décèdent d'une infection causée par une bactérie résistante, ce qui coûte aux systèmes de santé publique environ 1,5 milliard d'euros d'après des données recueillies par l'ECDC en 2011;

X.  considérant que les coûts causés par les infections résistantes sont estimés à 1,5 milliard d'euros par an, en raison d'une augmentation des dépenses de santé et de pertes de productivité; que les patients contaminés par des bactéries résistantes doivent être isolés lorsqu'ils sont traités à l'hôpital, que ce dispositif supplémentaire coûte 900 millions d'euros et nécessite 2,5 millions de jours d'hospitalisation supplémentaires chaque année;

Y.  considérant que l'une des causes principales de la généralisation de la résistance aux antimicrobiens dans les hôpitaux est le manque de respect des pratiques généralement admises en matière de prévention et de contrôle des infections;

Z.  considérant que l'efficacité des médicaments de première intention sur les agents pathogènes bactériens est de plus en plus limitée par la résistance et que les médicaments de deuxième ou de troisième intention ne sont pas toujours disponibles et sont souvent plus toxiques, plus onéreux et moins efficaces que les médicaments de première intention;

AA.  considérant que l'une des causes principales de la résistance aux antimicrobiens tient à l'utilisation abusive des antimicrobiens, dont les antibiotiques, et en particulier leur utilisation systématique et excessive;

AB.  considérant que le haut degré de mobilité entre les systèmes de santé européens et la nature toujours plus transfrontalière des soins de santé en Europe peuvent encourager la propagation de micro-organismes résistants d'un État membre à l'autre;

AC.  considérant que les programmes de vaccination contribuent efficacement aux efforts de lutte contre la résistance aux antibiotiques, car ils peuvent jouer un rôle dans la restriction de l'usage des antibiotiques et, par conséquent, dans le développement de la résistance aux antimicrobiens;

AD.  considérant que les activités de recherche et de développement en matière d'antimicrobiens présentent certains défis uniques, ce qui signifie qu'une perspective à long terme est nécessaire pour acquérir une compétence et la mettre en œuvre dans les laboratoires, et considérant qu'il est regrettable que de nombreux chercheurs possédant une telle compétence se soient dirigés vers d'autres domaines du fait d'un manque de financements, privés comme publics;

AE.  considérant que le manque de précautions de base en matière d'hygiène personnelle, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des hôpitaux, peut conduire à la propagation d'agents pathogènes ‑ notamment de ceux qui résistent aux antimicrobiens;

AF.  considérant que de plus en plus de preuves scientifiques montrent qu'une bonne hygiène des mains dans les environnements de soins passe par l'utilisation de méthodes de séchage des mains qui ne favorisent pas la contamination microbienne croisée par diffusion aérienne et aérosolisation;

AG.  considérant qu'il est possible de trouver des bactéries résistantes sur des dispositifs médicaux, y compris lorsqu'ils ont été stérilisés conformément aux instructions du fabricant;

AH.  considérant que l'utilisation d'antimicrobiens en médecine humaine et en médecine vétérinaire contribue au développement d'un résistome dans l'environnement, qui peut servir de source pour le développement d'une résistance tant chez les humains que chez les animaux; que les mêmes classes d'antibiotiques sont utilisées en médecine humaine et en médecine vétérinaire et que des mécanismes de résistance similaires sont apparus dans ces deux secteurs;

AI.  considérant que l'élevage intensif peut avoir comme conséquence l'administration régulière et incorrecte d'antibiotiques au bétail, à la volaille et aux poissons dans les exploitations afin de favoriser une croissance rapide, que les antibiotiques sont également souvent administrés à titre prophylactique afin de prévenir la propagation des maladies due aux conditions d'exiguïté, de confinement et de tension dans lesquelles sont maintenus les animaux et qui inhibent leur système immunitaire, et compenser les conditions insalubres dans lesquelles ils sont élevés;

AJ.  considérant que le concept "Un monde, une seule santé", adopté par l'Organisation mondiale de la santé (ci-après l'"OMS") et l'Organisation mondiale de la santé animale, reconnaît que la santé humaine, la santé animale et les écosystèmes sont interconnectés; que notamment les animaux et les aliments d'origine animale peuvent constituer une source directe d'agents pathogènes zoonotiques résistants; que, par conséquent, l'utilisation d'antibiotiques sur les animaux, notamment sur ceux destinés à la consommation et élevés dans des conditions d'élevage intensif, peut avoir des effets sur la résistance aux antimicrobiens chez les humains;

AK.  considérant qu'à la lumière du concept "Un monde, une seule santé", une démarche suivant laquelle les acteurs de la santé humaine et de la santé vétérinaire prennent des initiatives pour prévenir les infections résistantes et réduire l'utilisation d'antibiotiques peut prévenir les IAS, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des hôpitaux;

AL.  considérant que, selon l'OMS, les antimicrobiens sont beaucoup plus utilisés pour le bétail que pour les êtres humains dans un certain nombre d'États membres;(5)

AM.  considérant que, selon des associations de consommateurs en Europe, plus de 70 % des produits carnés soumis à des tests se sont révélés contaminés par des bactéries résistantes aux antibiotiques dans six États membres de l'Union, alors que dans huit autres de telles bactéries étaient présentes dans 50 % de l'ensemble des échantillons;(6)

AN.  considérant que des niveaux élevés de résistance de la campylobactérie aux fluoroquinolones ont été observés, et que la plupart des infections humaines dues à cette bactérie sont liées à la manipulation, à la préparation et la consommation du poulet; que des niveaux aussi élevés de résistance réduisent le nombre de solutions thérapeutiques efficaces pour les infections humaines dues à la campylobactérie;

AO.  considérant que l'usage sous-thérapeutique d'antibiotiques, qui inclut l'administration de faibles doses d'antibiotiques au bétail afin de favoriser une croissance rapide, est interdit dans l'Union européenne depuis 2006;

AP.  considérant que la vaste majorité des aliments médicamenteux destinés aux animaux d'élevage contient des antimicrobiens;

AQ.  considérant que l'utilisation d'antimicrobiens pour les animaux de compagnie est un facteur de risque supplémentaire pour le développement et la transmission de la résistance aux antimicrobiens chez les êtres humains, et qu'une même tendance à la hausse de la résistance aux antibiotiques est constatée dans les cliniques vétérinaires pour animaux de compagnie et dans les hôpitaux;

AR.  considérant que le risque de transmission de la résistance aux antimicrobiens entre animaux de compagnie et êtres humains ne peut être pleinement quantifié, et que des recherches supplémentaires doivent être menées dans ce domaine;

AS.  considérant qu'il est admis que la législation en vigueur relative aux médicaments vétérinaires ne fournit pas suffisamment d'outils pour garantir une bonne gestion des risques pour la santé humaine découlant de l'utilisation d'antimicrobiens chez les animaux;

AT.  considérant que la question de l'utilisation d'antibiotiques hors RCP est source de préoccupation tant pour la médecine vétérinaire que pour la médecine humaine;

AU.  considérant que les entreprises pharmaceutiques ont plutôt tendance à ajouter de nouveaux antibiotiques dans les classes d'antibiotiques existantes qu'à découvrir et à mettre au point des agents antibactériens véritablement nouveaux, et que, par conséquent, la résistance à ces nouveaux agents se développera plus rapidement que pour des médicaments ayant un mécanisme d'action véritablement nouveau;

AV.  considérant qu'il est nécessaire d'encourager les laboratoires pharmaceutiques à développer de nouveaux antibiotiques, en envisageant la création d'incitations et d'autres modèles économiques afin de récompenser l'innovation;

AW.  considérant qu'il est de la plus haute importance d'encourager les entreprises pharmaceutiques à investir et à continuer d'investir dans la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens, en particulier dans ceux qui agissent contre les maladies concernant lesquelles la résistance aux antimicrobiens suscite de graves inquiétudes, notamment:

   les maladies provoquées par des bactéries multirésistantes répandues ne prenant pas la coloration de Gram (telles que K. pneumoniae, Acinetobacter ou E. coli), ou par d'autres bactéries multirésistantes telles que le staphylocoque doré, ou la tuberculose;
   d'autres maladies provoquées par des virus (tels que le VIH), ou par des parasites (telles que le paludisme);

ainsi que dans la mise au point d'autres méthodes pour lutter contre les IAS sans recourir aux antibiotiques;

AX.  considérant qu'il est possible d'atteindre cet objectif en relevant certains grands défis scientifiques, réglementaires et économiques qui entravent la mise au point d'antimicrobiens, et notamment en encourageant l'investissement dans la recherche et le développement qui devront être centrés sur les grands besoins en matière de santé publique, tout en préservant la viabilité des systèmes de santé nationaux;

AY.  considérant que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE fixe une date limite pour l'utilisation de gènes conférant aux plantes transgéniques une résistance aux antibiotiques;

AZ.  considérant que les spécialistes de produits ne devraient jamais réaliser des traitements thérapeutiques mais qu'ils devraient uniquement appuyer le personnel médical quand et si ce dernier le demande, par exemple pour l'assemblage et le désassemblage d'instruments spécifiques;

BA.  considérant que la mise en œuvre des dispositions de la directive 2011/24/UE relative à la mobilité des patients est en cours dans toute l'Union, ce qui rend plus pertinente l'information des patients européens sur la sécurité des patients dans les différents États membres;

BB.  considérant qu'il est vital de garantir les droits des patients et d'entretenir la confiance du public dans les services de santé, en s'assurant que les États membres disposent de systèmes qui prévoient une juste compensation financière en cas de négligence causée par des soins médicaux mal administrés;

BC.  considérant que l'internet constitue le plus grand marché pharmaceutique non réglementé au monde; que 62 % des produits pharmaceutiques achetés en ligne sont des contrefaçons ou ne sont pas conformes aux normes; qu'une très grande partie des exploitants en ligne exerce de manière illégale et que les recettes mondiales de la vente illégale en ligne de médicaments soumis à prescription s'élèvent à 200 milliards de dollars des États-Unis;

BD.  considérant que l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale;

Mise en œuvre des recommandations du Conseil relatives à la sécurité des patients

Informations communiquées sur le deuxième rapport de mise en œuvre de la Commission

1.  rappelle que la législation pharmaceutique de l'Union a été mise en place pour protéger la sécurité des patients; renvoie à sa résolution susmentionnée du 22 octobre 2013 sur le rapport de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant la suite donnée à la recommandation du Conseil (2009/C 151/01) relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci;

2.  se félicite de l'amélioration du système de surveillance des IAS dans l'ensemble de l'Union et des autres mesures récentes mises en place par certains États membres pour améliorer la sécurité générale des patients et réduire l'incidence des IAS, et plus particulièrement des progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne l'élaboration de stratégies et de programmes en faveur de la sécurité des patients, notamment la sécurité des patients dans la législation en matière de santé, et dans l'élaboration de systèmes de signalement et d'enseignement;

3.  fait toutefois observer que le deuxième rapport de mise en œuvre de la Commission fait encore état de progrès inégaux parmi les États membres en matière de sécurité des patients, et regrette que certains États membres aient manifestement délaissé la mise en œuvre des recommandations du Conseil entre autres, sans doute sous l'effet des contraintes budgétaires imposées par la crise économique;

4.  regrette que les mesures d'austérité aient provoqué une baisse des effectifs de nettoyage dans les hôpitaux et d'autres environnements de soin dans toute l'Europe, étant donné le rôle essentiel que le personnel de nettoyage joue dans le maintien de niveaux élevés d'hygiène;

5.  demande aux États membres, en cette période de crise économique, de veiller à ce que la sécurité des patients ne souffre pas des mesures d'austérité et à ce que les systèmes de santé soient suffisamment financés et, en particulier, de ne pas recourir à des mesures hautement préjudiciables, telles que des économies à court terme, susceptibles d'entraîner des coûts élevés à moyen et long termes, mais au contraire de concentrer leurs efforts sur la poursuite du développement de systèmes de santé de grande qualité et hautement performants; demande aux États membres de garantir un nombre suffisant de professionnels de la santé spécialisés dans la prévention et le contrôle des infections, ainsi que dans l'hygiène à l'hôpital pour assurer une approche plus centrée sur le patient;

6.  demande aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs spécifiques et ambitieux pour réduire l'utilisation d'antibiotiques;

7.  salue les travaux du groupe de travail de l'Union pour la sécurité des patients et la qualité des soins, qui rassemble des représentants des 28 États membres de l'Union, des pays de l'AELE, d'organisations internationales et d'organes de l'Union et qui contribue à élaborer la stratégie de l'Union en matière de sécurité des patients et de qualité des soins;

8.  invite la Commission à continuer de surveiller l'application des dispositions en matière de sécurité des patients dans les États membres et, le cas échéant, à élaborer de nouvelles lignes directrices en la matière;

Pistes d'amélioration

9.  salue le travail cofinancé par l'Union et réalisé par l'OCDE sur des indicateurs comparables pour évaluer la sécurité des patients; invite les États membres à utiliser ces indicateurs pour évaluer la sécurité des patients;

10.  fait observer qu'il est important d'inclure la sécurité des patients dans l'enseignement, la formation sur le lieu de travail et la formation continue destinés au personnel des services de santé et aux professionnels de la santé dans tous les États membres;

11.  souligne les avantages possibles de la santé en ligne en ce qui concerne la réduction des événements indésirables grâce à un suivi des flux d'informations et une amélioration de la compréhension des processus médicaux, ainsi qu'à travers des prescriptions numériques et des alertes sur l'interaction entre médicaments; invite la Commission et les États membres à explorer davantage les possibilités offertes par la santé en ligne, dont la création de dossiers médicaux numériques, dans le domaine de la sécurité des patients, et à renforcer le niveau de coopération afin de partager leurs expériences, connaissances et bonnes pratiques dans ce secteur;

12.  invite la Commission et les États membres à évaluer les possibilités offertes par la santé mobile (mhealth) en matière d'efficacité des soins, de la fréquence des hospitalisations et de réduction du coût annuel par habitant du système de santé;

13.  constate que le recours aux antibiotiques et la prévalence de la résistance aux antimicrobiens varient fortement d'un État membre à l'autre et encourage les États membres à appliquer les bonnes pratiques;

14.  souligne qu'il est impératif d'encourager la recherche et l'innovation vétérinaires au niveau de l'Union et des États membres;

15.  prie instamment les États membres d'appliquer ou d'approfondir les mesures suivantes:

   a) poursuivre leurs efforts pour améliorer la sécurité des patients en prenant les mesures nécessaires pour donner pleinement suite aux recommandations du Conseil;
   b) recueillir de manière régulière des informations dans le cadre d'études normalisées sur la prévalence et l'incidence des événements indésirables sur leur propre territoire et améliorer les systèmes d'alerte précoce et coordonner efficacement ces échanges de données;
   c) veiller à ce que les dirigeants des services de santé soient nommés en fonction du mérite et non pas de leur appartenance politique;
   d) veiller à l'amélioration et à l'évaluation continues des conditions de travail des professionnels de la santé en vue d'améliorer la sécurité des patients;
   e) assurer une formation de base dans la prévention et le contrôle des infections pour l'ensemble des personnes employées par les services de santé, y compris celles qui ne sont pas en contact direct avec les patients, avant qu'elles ne commencent à travailler en milieu hospitalier ou dans tout autre établissement de soins, ainsi que par la suite de manière régulière;
   f) assurer une formation adéquate et actualisée des médecins et autres professionnels de la santé, ainsi que l'échange des bonnes pratiques, afin qu'ils restent en phase avec les pratiques d'hygiène à l'hôpital et la technologie en place les plus récentes et les meilleures, et mettre en place des systèmes de suivi pour vérifier que leurs compétences sont à niveau, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la liste de contrôle de l'OMS pour la sécurité chirurgicale; cela réduirait le taux d'erreurs médicales (y compris des IAS) dues aux connaissances partielles et au manque d'adaptation aux nouveaux progrès technologiques;
   g) veiller à adopter une approche pluridisciplinaire dans les soins médicaux;
   h) renforcer la cohérence et la continuité du parcours de soins du patient, notamment lors du passage d'un secteur de soins à un autre et lors de la transmission des informations, par exemple entre l'hôpital et le secteur de soins primaires;
   i) alléger le fardeau qui pèse sur les établissements de soins de santé en encourageant les soins et les traitements médicaux à domicile;
   j) veiller à ce que les professionnels de la santé informent les patients lorsqu'un médicament est utilisé hors AMM et donnent aux patients les informations sur les risques possibles afin qu'ils puissent donner leur consentement éclairé;
   k) échanger des informations entre eux concernant la meilleure démarche en matière de lutte contre la résistance aux antibiotiques afin que la méthode la plus efficace soit appliquée à l'échelle de l'Europe;
   l) garantir aux patients l'égalité d'accès aux services de santé et aux traitements médicaux afin de lutter contre les inégalités existantes en matière de santé;
   m) soutenir des campagnes d'information destinées aux patients sur le thème des risques d'évènements indésirables et des éventuelles mesures de prévention, à commencer par des mesures d'hygiène de base, et lancer des campagnes de sensibilisation et introduire des cours d'éducation à la santé dans les écoles sur l'usage rationnel non seulement des antibiotiques mais de tous les produits pharmaceutiques et sur les risques associés à la hausse de la résistance aux antibiotiques; lesdites campagnes devraient s'adresser aux parents et aux personnes s'occupant de jeunes enfants ou de personnes âgées, et devraient être suivies d'une évaluation de leurs résultats;
   n) mettre l'accent sur l'importance de la prévention des IAS dans les établissements de soins, qui passe par la limitation de la propagation grâce au dépistage des patients et des contacts ainsi que par des mesures de lutte contre les infections, et poursuivre l'encouragement des bonnes pratiques en matière d'hygiène (telles que le lavage des mains);
   o) renforcer les précautions en matière d'hygiène, en recourant davantage à des spécialistes de l'hygiène pour surveiller tous les aspects relatifs à la santé et à l'hygiène en ce qui concerne les établissements de soins, les patients et les relations entre les patients et les "visiteurs" externes;
   p) associer de manière concrète et formelle les organisations et les représentants de patients, à toutes les étapes et à tous les niveaux, à l'élaboration des politiques et des programmes;
   q) élaborer des lignes directrices européennes pour associer les patients aux stratégies et aux mesures de sécurité des patients, en coopération avec les parties prenantes, tout particulièrement les organisations de patients;
   r) leur fournir l'aide dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités en matière de sécurité des patients;

16.  invite les États membres à enquêter sur les mauvaises pratiques éventuelles de remise en état et de réemploi de dispositifs médicaux initialement conçus pour un usage unique et étiquetés comme tels;

17.  prie instamment les États membres d'améliorer leurs programmes de sensibilisation à destination des professionnels du secteur médical, du personnel des services de santé en général, des vétérinaires et du grand public en matière d'utilisation des antibiotiques et de prévention des infections;

18.  demande à l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'"EMA") de préparer des lignes directrices sur l'utilisation de médicaments hors AMM/non brevetés en fonction des besoins médicaux, et de dresser une liste des médicaments hors AMM utilisés malgré l'existence de solutions brevetées;

19.  invite la Commission et l'ECDC à élaborer des lignes directrices à l'intention des professionnels de la santé, des patients et des familles des patients sur le lavage et le séchage efficaces des mains, qui encouragent le recours à des méthodes de séchage des mains ne favorisant pas la contamination microbienne croisée par dissémination aérienne et aérosolisation;

20.  souligne qu'il est nécessaire d'améliorer de manière substantielle la communication ainsi que la formation initiale et continue des vétérinaires et des agriculteurs;

21.  prie une nouvelle fois instamment la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative qui impose d'ajouter à la notice d'un médicament une fiche récapitulative, qui présente des informations sous une forme lisible, bien visible et distincte du reste du texte de la notice et décrive de manière succincte les données relatives au médicament nécessaires au patient pour comprendre l'utilité et, le cas échéant, les risques du médicament et pour utiliser celui-ci de manière correcte et sûre, dont notamment des conseils pour une utilisation correcte et adéquate des antibiotiques;

22.  invite la Commission et les États membres à promouvoir l'introduction du logo européen prévu par le règlement d'exécution (UE) n° 699/2014 afin d'identifier clairement les pharmacies en ligne qui vendent à distance des médicaments au public tout en protégeant les consommateurs contre les achats de médicaments contrefaits, souvent dangereux pour la santé;

23.  souligne que, conformément à la décision n° 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des informations sur l’état d’avancement de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national, et invite les États membres à présenter les informations conformément au calendrier établi par ladite décision;

Signalement et obligation de rendre des comptes/responsabilité

24.  prie instamment les États membres d'encourager l'information régulière des patients par les professionnels de la santé pour leur apprendre à réduire autant que possible les risques pour leur sécurité lors de leurs contacts avec les systèmes de santé;

25.  encourage les États membres à mettre en place des organes indépendants qui assurent la liaison avec les professionnels afin d'améliorer la prise de conscience en matière de sécurité des patients et la diffusion des alertes lors de menaces sur celle-ci;

26.  invite les États membres à améliorer leurs systèmes de signalement en cas d'événements indésirables et d'erreurs médicales en mettant au point des mesures qui encouragent le signalement précis et anonyme par les professionnels de la santé et les patients et sans crainte de reproches, ainsi qu'à réfléchir à la mise en place d'un système en ligne à même de faciliter et d'améliorer le signalement par les patients;

27.  demande aux États membres de prendre des mesures visant à améliorer la qualité – et pas seulement la quantité – du signalement des évènements indésirables, de sorte que ces signalements renferment des informations pertinentes susceptibles d'améliorer réellement la sécurité des patients, et de mettre en place un système dont les données puissent être extraites facilement en vue de garantir une évaluation systématique et exhaustive;

28.  invite la Commission à mettre en place des études normalisées pour recueillir des données sur les IAS;

29.  demande aux États membres d'être plus rigoureux lorsqu'ils contrôlent et font respecter l'interdiction pour le personnel extérieur non médical de prodiguer des soins médicaux;

30.  demande aux États membres d'informer les patients, par exemple par l'intermédiaire d'un défenseur des droits des patients, des risques et des mesures de prévention existants en ce qui concerne les événements indésirables survenant lors de soins de santé, ainsi que des procédures de réclamation et des possibilités juridiques qui s'offrent à eux en cas d'événement indésirable;

31.  demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts concernant les médecins et vétérinaires en matière de prescription et de vente de médicaments;

32.  invite les États membres à garantir un accès aisé à des informations complètes sur les mécanismes existants de réclamation et de recours pour les patients victimes d'une IAS ou d'une erreur médicale;

33.  invite la Commission à faire le point sur les pratiques nationales de recours collectif dans les cas liés aux IAS;

34.  reconnaît la valeur des initiatives citoyennes, telles que la charte européenne des droits des patients fondée sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de la journée européenne des droits du patient, organisée chaque 18 avril depuis 2007; invite la Commission et les États membres à soutenir la journée européenne des droits du patient, aux niveaux local, national et de l'Union;

Lutte contre la résistance aux antimicrobiens

État de la situation et solutions prometteuses

35.  salue l'action de la Commission dans la résistance aux antimicrobiens et la prévention et le contrôle des IAS ainsi que les efforts en matière de coordination et de surveillance de l'ECDC, menés notamment dans le cadre du réseau européen de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (EARS-Net), du réseau de surveillance européen de la consommation d'antimicrobiens (ESAC-Net) et du réseau de surveillance des infections associées aux soins (HAI-Net);

36.  salue le travail conjoint de coordination et de surveillance accompli par l'ECDC, l'EMA et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en matière de résistance aux antimicrobiens;

37.  constate avec inquiétude qu'entre 2010 et 2013 les pourcentages de bactéries K. pneumoniae résistantes aux fluoroquinolones, aux céphalosporines de troisième génération et aux aminoglycosides, ainsi que la résistance combinée à ces trois groupes d'antibiotiques et la résistance aux carbapénèmes, un groupe d'antibiotiques de dernière intention, ont considérablement augmenté dans plusieurs États membres et au niveau de l'Union; fait également observer qu'au cours de la même période, la résistance aux céphalosporines de troisième génération a également considérablement augmenté dans de nombreux États membres et au niveau de l'Union dans le cas de la bactérie E. coli; relève, en outre, que dans certaines régions européennes, les tuberculoses multirésistantes représentent jusqu'à 20 % des nouveaux cas de tuberculose et que les résultats obtenus dans le traitement de ces tuberculoses multirésistantes sont d'une faiblesse alarmante;

38.  constate avec inquiétude que dans les pays affichant des niveaux élevés de résistance à plusieurs médicaments, dont la résistance aux carbapénèmes, seules quelques solutions thérapeutiques sont disponibles, dont les polymyxines; attire l'attention sur le fait que, dans ces pays, la présence de bactéries résistantes aux polymyxines signifie une raréfaction alarmante des solutions thérapeutiques pour les patients infectés;

39.  fait observer que les infections par des bactéries résistantes aux antimicrobiens risquent très fréquemment d'entraîner des hospitalisations prolongées et coûteuses, ainsi que le recours à des traitements de substitution plus onéreux, qui alourdiront encore la charge pesant sur les systèmes de santé des États membres;

40.  regrette que ces 25 dernières années nous ayons assisté à un manque de sensibilisation à l'importance d'utiliser de manière rationnelle les agents antimicrobiens, et les antibiotiques en particulier, et à une stagnation dans le développement des médicaments dans le domaine des antimicrobiens, en raison notamment de l'apparition d'obstacles scientifiques, économiques et réglementaires;

41.  relève que le programme "Horizon 2020" et le troisième programme de santé publique de l'Union européenne mettent tous deux l'accent sur les IAS et sur la résistance aux antimicrobiens;

42.  relève que, dans plusieurs États membres, certains antibiotiques existants efficaces ne sont pas disponibles, ce qui conduit à opter pour des traitements médicamenteux non adaptés, et invite donc les États membres et la Commission à rechercher des solutions pour maintenir les antibiotiques efficaces sur le marché;

43.  indique que la résistance aux antibiotiques retarde souvent l'administration d'antibiotiques adaptés et que, si les patients souffrant de maladies infectieuses graves sont traités avec des antibiotiques non adaptés ou si leur traitement démarre trop tard, ils peuvent connaître des complications graves qui peuvent dans certains cas s'avérer fatales;

44.  constate avec une grande inquiétude le nombre élevé d'animaux infectés par des bactéries résistantes aux antibiotiques, ainsi que les risques de propagation de ces bactéries, de la viande infectée aux consommateurs;

45.  constate avec une grande inquiétude le lien entre l'utilisation des antimicrobiens dans le domaine vétérinaire et le développement de la résistance aux antimicrobiens chez les agriculteurs, ainsi que les risques de propagation de cette résistance lors d'hospitalisations;

46.  salue les initiatives et les mesures prises par les États membres, les professionnels de la santé animale et les propriétaires d'animaux en vue de garantir une utilisation responsable des antimicrobiens chez l'animal et la réduction de cette utilisation dans l'élevage;

47.  considère que la recherche de nouveaux antimicrobiens est essentielle et invite la Commission à recourir au Fonds européen pour les investissements stratégiques afin de dynamiser la recherche par un soutien, par exemple, aux structures existantes, telles que les initiatives en matière de médicaments innovants;

48.  invite à porter une plus grande attention à la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens visant de nouvelles cibles;

49.  salue et encourage la recherche continue d'antimicrobiens véritablement nouveaux, en particulier d'antibiotiques actifs sur les bactéries multirésistantes répandues ne prenant pas la coloration de Gram et contre des maladies particulièrement susceptibles d'être résistantes aux antimicrobiens, telles que K. pneumoniae, Acinetobacter, E. coli, le VIH, le staphylocoque doré, la tuberculose et le paludisme; insiste, toutefois, sur le fait que la nécessité première est de garantir avant tout une utilisation responsable et sensée des antimicrobiens; salue et encourage la recherche continue d'autres méthodes pour lutter contre les IAS sans recourir aux antibiotiques et combattre les tuberculoses multirésistantes;

50.  invite la Commission et les États membres à accroître le rythme des activités de recherche et de développement, en vue de faire émerger de nouveaux outils de lutte contre les infections bactériennes, dont la prévalence augmente en Europe;

51.  invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures d'incitation à la coopération entre les secteurs public et privé afin de redynamiser la recherche et le développement dans le domaine des antimicrobiens;

52.  invite les États membres à renforcer le niveau de coopération en ce qui concerne la sécurité des patients et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, afin de limiter et réduire la propagation de micro-organismes multirésistants entre un État membre et un autre;

53.  invite la Commission et les États membres à utiliser des "parcours adaptatifs" et d'autres outils réglementaires pour permettre un accès rapide des patients aux antibactériens novateurs afin de traiter les infections résistantes;

54.  invite la Commission et les États membres à utiliser le programme "parcours adaptatifs" de l'EMA ainsi que tous les outils réglementaires à leur disposition pour permettre un accès plus rapide des patients aux traitements antibactériens novateurs;

55.  insiste sur la nécessité de placer les patients au centre de toutes les politiques de santé, et invite à donner plus de place aux connaissances en matière de santé et à la participation des patients dans la prise de décisions relatives au traitement;

56.  considère qu'il est de la plus haute importance que la Commission veille à la continuité du plan d'action de l'Union en faveur de la résistance aux antimicrobiens après 2016, en mettant l'accent sur la réponse à apporter aux défis scientifiques, réglementaires et économiques associés à la résistance aux antimicrobiens, dont notamment la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci;

Recommandations relatives à l'utilisation d'antibiotiques en médecine humaine

57.  rappelle que l'automédication au moyen d'antibiotiques devrait être strictement interdite et souligne qu'il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres appliquent une politique d'exigence de prescription pour les agents antibactériens;

58.  demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de garantir, dans la médecine humaine, l'utilisation responsable et sensée de tous les agents antimicrobiens, et en particulier des antibiotiques, qui sont considérés comme un traitement de dernière ligne des infections bactériennes en milieu hospitalier, compte tenu du fait que l'utilisation abusive d'antibiotiques à des fins préventives (y compris en milieu hospitalier) constitue l'une des principaux facteurs favorisant l'émergence de la résistance aux antibiotiques;

59.  invite les États membres à promouvoir l'accès à des médicaments de qualité ainsi que l'adhésion à des cercles de traitement complets pour tous les patients, avec un soutien spécifique aux plus vulnérables, afin de prévenir le développement de résistances;

60.  prie instamment les États membres d'effectuer également des recherches dans le domaine des antibiotiques dits "oubliés" afin de pouvoir choisir parmi une gamme plus large de produits pharmaceutiques;

61.  invite la Commission à s'investir dans les travaux de l'OMS visant à élaborer un nouveau modèle économique de manière à tenir compte des préoccupations et besoins de santé publique;

62.  invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;

63.  prie instamment les États membres d'appliquer ou d'approfondir les mesures suivantes:

   a) rappeler aux médecins qu'il est primordial de veiller à ce que la prescription des antibiotiques à des fins de traitement soit adéquate et responsable;
   b) veiller à ce que, dans la mesure du possible, un diagnostic microbiologique approprié soit systématiquement effectué avant la prescription d'antibiotiques, en utilisant par exemple de nouveaux outils de diagnostic permettant un diagnostic rapide dans le centre de soins, et/ou des antibiogrammes, notamment dans le cas de maladies caractérisées par une tendance à la rechute, et œuvrer à l'abolition des obstacles qui empêchent un diagnostic microbiologique correct, en particulier dans le secteur ambulatoire;
   c) réglementer la prescription des antibiotiques à des fins de traitement, et en particulier mettre en œuvre de façon rigoureuse les lois qui interdisent la délivrance d'antibiotiques sans prescription à des fins de traitement, de manière à garantir une utilisation adéquate des médicaments, en indiquant l'objectif thérapeutique et en choisissant le traitement médicamenteux adéquat;
   d) mettre en œuvre des pratiques de commercialisation responsables de manière à éviter les conflits d'intérêts entre producteurs et prescripteurs de médicaments;
   e) encourager l'élaboration de nouveaux modèles de recettes permettant de dissocier les profits économiques que réalisent les entreprises des volumes d'antibiotiques prescrits tout en encourageant l'innovation pharmaceutique, sans préjudice de la viabilité des systèmes de santé;
   f) réglementer la vente et la distribution d'antibiotiques de sorte que les patients ne puissent obtenir que la quantité d'antibiotiques prescrite par leurs médecins, étant donné que la réglementation de certains États membres autorise encore la vente d'antibiotiques dans des conditionnements contenant une quantité supérieure à celle indiquée pour un traitement spécifique;
   g) faire en sorte que les patients adhèrent davantage aux traitements aux antibiotiques et autres traitement appropriés tels que prescrits par les professionnels de la santé, et respectent mieux ces traitements, et définir des stratégies visant à mieux faire comprendre aux patients l'importance d'une utilisation responsable des traitements aux antibiotiques et les risques liés à une résistance accrue aux agents antimicrobiens;
   h) surveiller l'utilisation des antibiotiques et la résistance à ceux-ci en milieu hospitalier et veiller à ce que les antibiotiques, lorsqu'ils sont utilisés dans les hôpitaux, ne le soient que dans les indications prévues à cet effet, selon la dose correcte et le moins longtemps possible, conformément aux lignes directrices fondées sur des données factuelles;
   i) intensifier la lutte contre les infections, en particulier au niveau transfrontalier, et notamment en surveillant attentivement la présence éventuelle de bactéries multirésistantes, en examinant soigneusement les patients transférés d'un(e) pays/région/hôpital connu(e) pour sa prévalence élevée de bactéries multirésistantes, et en isolant les patients positifs dans des chambres individuelles ou en les regroupant en cohortes;
   j) élaborer une stratégie plurilatérale sur la tuberculose multirésistante afin d'englober des aspects essentiels tels que la prévention, la sensibilisation, le diagnostic, le traitement approprié et l'adhésion à la médication prescrite ainsi que le respect de celle-ci;
   k) améliorer les normes de sécurité, notamment en ce qui concerne les dispositifs médicaux résistants à la stérilisation (par exemple les endoscopes), et exercer une surveillance attentive en vue de s'assurer que les dispositifs médicaux initialement conçus pour un usage unique et portant un marquage CE en ce sens, en cas de régénération, répondent à toutes les normes de sécurité afin de protéger la santé du consommateur;
   l) lancer des campagnes de sensibilisation destinées à un vaste public, et introduire des cours d'éducation à la santé dans les écoles sur le thème de l'usage rationnel des antibiotiques, les risques associés à la hausse de la résistance aux antibiotiques et l'importance de l'acquisition de bonnes habitudes en matière d'hygiène personnelle; ces campagnes devraient s'adresser aux jeunes et aux personnes âgées, aux parents et aux aidants, et devraient être suivies d'une évaluation de leurs résultats, en gardant à l'esprit les possibilités qu'offrent, à cet égard, les systèmes de santé en ligne;
   m) augmenter les financements publics et créer de nouveaux postes universitaires axés sur l'examen et la validation de nouvelles approches du traitement des infections bactériennes;
   n) augmenter, en particulier, l'incitation à la recherche et au développement de nouveaux agents antimicrobiens;
   o) inviter l'ECDC à effectuer des missions sur le terrain afin de donner aux États membres une assistance et une formation scientifique et technique sur la résistance aux agents antimicrobiens ainsi que le prévoit l'article 9 du règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; presse en particulier les États membres qui ne l'ont pas encore fait, et notamment ceux dans lesquels la résistance aux agents antimicrobiens est déjà élevée ou progresse de façon alarmante, d'inviter le Centre à effectuer de telles missions;
   p) rendre publics les registres des hôpitaux et d'autres infrastructures sanitaires en ce qui concerne les IAS de sorte que les patients puissent faire des choix éclairés;

64.  invite la Commission à réfléchir aux conséquences de la mobilité accrue que permet la directive 2011/24/UE, dans le sens où les déplacements de patients dans toute l'Europe pour se faire soigner pourraient entraîner un renforcement de la résistance aux agents antimicrobiens;

Recommandations relatives à l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire en général, et dans les élevages en particulier

65.  s'inquiète du rapport commun de l'EFSA et de l'ECDC sur la résistance aux antimicrobiens, qui révèle que les bactéries qui causent le plus fréquemment des infections d'origine alimentaire, comme la salmonelle et la campylobactérie, ont manifesté une grande résistance aux agents antimicrobiens courants;

66.  répète son appel, lancé dans sa résolution du 27 octobre 2011 sur la menace pour la santé publique de la résistance aux antimicrobiens(7), à la renonciation progressive à l'emploi prophylactique d'antibiotiques dans le secteur de l'élevage, en soulignant que les secteurs de l'élevage et de la pisciculture intensive devraient se concentrer sur la prévention des maladies par une hygiène correcte, de bonnes conditions d'hébergement et une bonne pratique de l'élevage, ainsi que par des mesures de biosécurité strictes, plutôt que par l'utilisation prophylactique d'antibiotiques;

67.  demande aux États membres d'appliquer ou d'approfondir les mesures suivantes:

   a) promouvoir et favoriser l'utilisation responsable et sensée en médecine vétérinaire, y compris dans les aliments médicamenteux pour animaux, de tous les agents antimicrobiens, en ne permettant leur utilisation que pour un traitement précédé d'un diagnostic vétérinaire, en tenant plus particulièrement compte des antibiotiques qui figurent sur la liste de l'OMS des agents antimicrobiens qui ont une importance vitale en médecine humaine;
   b) introduire des outils juridiques pour restreindre l'utilisation des antibiotiques sur les animaux si un risque majeur pour la santé publique est constaté;
   c) mettre en place des contrôles plus stricts pour limiter l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Une façon d'y arriver serait de limiter aux vétérinaires professionnellement habilités le droit de prescrire des antibiotiques et de dissocier le droit des vétérinaires à prescrire des antibiotiques, d'une part, et à les vendre, d'autre part, afin d'éliminer toute incitation économique;
   d) lancer des campagnes de sensibilisation sur l'usage responsable des agents antimicrobiens pour les animaux, y compris les animaux de compagnie;
   e) réduire la nécessité des antibiotiques en améliorant le statut sanitaire des animaux grâce à des mesures de biosécurité et à des pratiques de prévention et de bonne gestion des maladies et établir des méthodes et des priorités fortes et plus claires dans la lutte contre le développement de la résistance aux agents antimicrobiens;
   f) veiller à ce que les secteurs de l'élevage et de l'aquaculture se concentrent sur la prévention des maladies par une hygiène correcte, de bonnes conditions d'hébergement et une bonne pratique de l'élevage, ainsi que par des mesures de biosécurité strictes, plutôt que par l'utilisation prophylactique d'antibiotiques; il est reconnu que de meilleures procédures de gestion des exploitations et d'élevage d'animaux sont possibles au moyen d'une révision des dispositions relatives à la densité maximale des animaux d'élevage étant donné que la taille actuelle des troupeaux constitue souvent un obstacle au traitement d'individus ou de petits groupes d'animaux, ce qui incite à l'utilisation d'agents antimicrobiens à des fins prophylactiques;
   g) restreindre l'utilisation d'antibiotiques sur le bétail d'élevage intensif et encourager les modèles d'élevage biologique ou extensif;
   h) réduire l'utilisation d'antibiotiques chez les animaux en éliminant progressivement leur emploi à des fins prophylactiques, où ils sont administrés aux animaux pour prévenir les maladies, et réduire la nécessité de métaphylaxie, à savoir le traitement collectif des animaux afin de traiter les individus malades dans les élevages tout en prévenant les infections chez les animaux sains;
   i) élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales ou des plans d'action visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, qui comprendraient, entre autres:
   i) la mise en œuvre de lignes directrices nationales sur le traitement antimicrobien des animaux pour assurer une utilisation responsable des agents antimicrobiens sur la base d'éléments spécifiques et des conditions en vigueur dans les États membres respectifs,
   ii) la mise en œuvre de politiques vétérinaires préventives afin d'améliorer le statut zoosanitaire et de réduire la nécessité de recourir à des agents antimicrobiens dans l'élevage,
   iii) la définition des responsabilités des vétérinaires sur le plan de la gestion de la santé animale et des décisions quant à l'utilisation d'agents antimicrobiens,
   iv) la mise en œuvre d'une formation continue pour les professionnels de la santé animale et les propriétaires d'animaux;
   j) confirmer l'interdiction de l'emploi d'antibiotiques en tant que promoteurs de la croissance animale dans les élevages;

68.  prie instamment les États membres d'édicter des règles en matière de conflits d'intérêts et d'incitations financières concernant les vétérinaires qui vendent et prescrivent à la fois des antibiotiques;

69.  demande à l'EMA de dresser une liste des antibiotiques utilisés sur les animaux et présentant un risque important pour la santé publique;

70.  presse les autorités nationales et l'EMA de prendre ou de développer les mesures suivantes:

   a) renforcer l'évaluation des risques actuelle des nouvelles substances antimicrobiennes à usage vétérinaire en recensant les principaux risques pour la santé publique à un stade très précoce de l'autorisation;
   b) surveiller l'évolution de la résistance de bactéries spécifiques selon des plans convenus par les autorités de réglementation et les entreprises lorsque qu'une nouvelle substance antimicrobienne est approuvée pour la première fois en médecine vétérinaire;
   c) surveiller l'évolution de l'utilisation d'agents antimicrobiens sur les animaux dans le cadre du projet de surveillance européenne de la consommation d'antimicrobiens à usage vétérinaire (ESVAC) (mené par l'EMA) afin de mesurer l'impact des actions mises en œuvre;

71.  invite le colégislateur, lorsqu'il négocie la proposition de règlement relatif aux médicaments vétérinaires (2014/0257(COD)), à suivre une ligne de conduite conforme au principe "One Health", et plus particulièrement à:

   adopter des dispositions qui interdisent l'utilisation hors AMM sur les animaux d'antimicrobiens autorisés seulement en médecine humaine;
   soutenir la consignation obligatoire des quantités de tous les agents antimicrobiens utilisés dans l'élevage, qui seront communiquées aux autorités nationales compétentes et publiées par elles sur une base annuelle;
   veiller à ce que la nouvelle législation relative aux médicaments vétérinaires n'abaisse pas les normes de qualité, de sécurité et d'efficacité de ces produits et à ce que ces normes élevées soient garanties tout au long du cycle de vie des médicaments vétérinaires;
   créer une base de données de l'Union européenne permettant de savoir quand, où, comment et sur quels animaux les agents antimicrobiens sont utilisés;
   interdire la vente en ligne d'agents antimicrobiens;

72.  invite le colégislateur, lors de la négociation de la proposition de règlement concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (2014/0255(COD)), à veiller à ce qu'elle contienne des dispositions visant à limiter sensiblement l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux contenant des agents antimicrobiens pour les animaux producteurs de denrées alimentaires et, en particulier, à interdire strictement l'usage préventif d'agents antimicrobiens présents dans les aliments médicamenteux pour animaux;

73.  invite la Commission et l'ECDC à effectuer des recherches sur l'éventuel préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation d'antimicrobiens sur les animaux de compagnie, et à élaborer des mesures d'atténuation visant à réduire le risque de transmission de la résistance aux antimicrobiens entre les animaux de compagnie et les êtres humains;

74.  souligne que certains États membres ont déjà, avec succès, éliminé l'usage prophylactique au niveau de l'exploitation; invite dès lors la Commission à présenter une législation pour supprimer progressivement l'usage prophylactique des antibiotiques;

Méthodes de collaboration au sein de l'Union européenne

75.  invite les États membres à coopérer afin de définir des normes minimales de sécurité des patients et des indicateurs de sécurité et de qualité des soins de santé à l'échelle de l'Union, en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les organisations de patients;

76.  invite la Commission et les États membres à engager ultérieurement un dialogue avec toutes les parties prenantes et à mettre au point une stratégie coordonnée, globale et durable pour la sécurité des patients dans l'Union, ainsi qu'à proposer des solutions concrètes à appliquer aux niveaux européen, national, régional, local et/ou des soins primaires;

77.  invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion, avec l'OMS, afin d'élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes d'antibiotiques de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, en assurant un retour sur investissement équitable pour les entreprises, tout en préservant la viabilité des systèmes de santé nationaux;

78.  invite la Commission, les États membres et l'industrie pharmaceutique à optimiser les partenariats européens entre des universités et l'industrie pharmaceutique, à l'instar de l'Initiative en matière de médicaments innovants (IMI);

79.  encourage les entreprises pharmaceutiques, les pouvoirs publics et les universités à mettre leurs meilleures ressources (infrastructures, composés, idées et ressources financières) au service d'une recherche fondamentale novatrice et de projets communs au stade préconcurrentiel; estime que l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) devrait être dotée de la souplesse nécessaire pour exploiter toutes les nouvelles pistes qui émanent de ces projets;

80.  demande à la Commission d'envisager un cadre législatif pour encourager la mise au point de nouveaux médicaments antibiotiques, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain similaire à celui déjà proposé pour les antibiotiques à usage vétérinaire;

81.  encourage la poursuite des collaborations public-privé, comme l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) et les programmes "New Drugs for Bad Bugs", COMBACTE, TRANSLOCATION, Drive AB ou ENABLE, pour mettre à profit les avantages de la collaboration;

82.  salue l'initiative de programmation conjointe sur la résistance antimicrobienne qui permet aux États membres de se mettre d'accord sur les besoins en matière de recherche et éviter la duplication des efforts, et demande une augmentation du financement en faveur du développement de nouveaux médicaments de substitution aux antibiotiques, afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens;

83.  encourage l'Union à adhérer au fonds mondial de l'innovation, que propose l'"Antibiotic Resistance Review" menée au Royaume-Uni, afin d'appuyer la recherche fondamentale;

84.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser des outils de diagnostic faciles à utiliser pour veiller à ce qu'un diagnostic correct soit plus aisément disponible, surtout dans le secteur ambulatoire, avant qu'un antibiotique ne soit prescrit ou administré;

85.  encourage l'Union à promouvoir et à participer à toute initiative à l'échelle mondiale visant à améliorer les moyens de lutte contre la résistance aux antibiotiques, et à soutenir la recherche dans ce domaine;

86.  demande à la Commission de préparer, en collaboration avec les États membres, des recommandations sur les normes de sécurité alimentaire à appliquer en ce qui concerne la présence d'agents pathogènes (multi)résistants et/ou de déterminants de résistance spécifiés;

87.  souligne que la résistance aux agents antimicrobiens est devenue un problème grave auquel il convient de s'attaquer de toute urgence; invite la Commission à envisager de proposer une législation sur l'usage prudent des antibiotiques, si peu ou pas de progrès ont été réalisés dans les États membres dans un délai de cinq ans après la publication des présentes recommandations;

o
o   o

88.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 395.
(2) JO C 151 du 3.7.2009, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0483.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0435.
(5) "Tackling antibiotic resistance from a food safety perspective in Europe" [La lutte contre la résistance aux antibiotiques sous l'angle de la sécurité alimentaire en Europe], OMS Europe, 2011.
(6) "Antibiotic use in livestock: Time to act" (Utilisation des antibiotiques dans l'élevage: il est temps d'agir) (document de prise de position), BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs).
(7) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 116.


Créneaux de croissance verte pour les PME
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Résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME (2014/2209(INI))
P8_TA(2015)0198A8-0135/2015

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(2),

–   vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(3),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Think Small First": Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078),

–  vu la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445),

–  vu l'enquête Eurobaromètre sur les PME, l'efficacité des ressources et les marchés verts (rapport Eurobaromètre Flash 381) et l'enquête Eurobaromètre sur le rôle de l'aide publique dans la commercialisation des innovations (rapport Eurobaromètre Flash 394),

–  vu l'avis du Comité des régions (adopté à l'occasion de la 109e session plénière des 3 et 4 décembre 2014) sur le paquet "Politique industrielle",

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME" (COM(2014)0440 final),

–   vu le manifeste et les recommandations de politique de la plate-forme européenne consacrée à l'utilisation efficace des ressources (EREP – European Resource Efficiency Platform) de mars 2014,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme 'zéro déchet' pour l'Europe", COM(2014)0398,

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'innovation pour un avenir durable – Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI)" (COM(2011)0899),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0135/2015),

A.  considérant que les PME représentent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % de l'emploi total et 58 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union; qu'elles constituent le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont les principaux vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-huit États membres de l'Union; considérant que l'emploi dans le secteur des produits et services environnementaux a progressé de 20 % entre 2007 et 2011 malgré la crise et que ce marché offre aux PME établies dans les régions touchées par des processus de dépeuplement et de vieillissement une opportunité de créer des activités économiques et des emplois; qu'elles jouent dès lors un rôle important dans l'écosystème industriel à côté des sociétés à capitalisation moyenne et des multinationales; que neuf PME sur dix sont de petites entreprises occupant dix personnes ou moins et que ces microentreprises représentent 53 % de l'emploi total en Europe;

B.  considérant que le marché mondial des éco-activités est estimé à l'heure actuelle à 1 000 milliards d'euros par an et que ce montant devrait doubler, voire tripler, d'ici 2020, créant de formidables opportunités pour les PME européennes et favorisant la croissance économique en général dans l'Union européenne; que l'Union européenne est un leader mondial dans l'importation et l'exportation de produits environnementaux; que certains services sont inextricablement liés à ces produits, mais qu'il subsiste pourtant des barrières non tarifaires pour les prestataires de services environnementaux;

C.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à réindustrialiser l'Europe en investissant dans les principes de durabilité, de compétitivité et d'innovation et en les défendant, afin d'atteindre une part d'au moins 20 % de la production industrielle dans le PIB des États membres de l'Union d'ici à 2020; que le Conseil européen s'est engagé à réduire les émissions internes de gaz à effet de serre d'au moins 40 %, à augmenter la part des énergies renouvelables d'au moins 27 % et à augmenter l'efficacité énergétique d'au moins 27 % d'ici à 2030, l'objectif étant de porter cet objectif à 30 %; que les PME devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs, puisque 93 %(4) d'entre elles prennent déjà des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique; que, selon la Commission, une amélioration de l'éco-conception, de la prévention, du recyclage et de la réutilisation des déchets pourrait générer des économies nettes pouvant atteindre 600 milliards d'euros, soit 8 % du PIB annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4 %;

D.  considérant que le fait de permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités tout en agissant de manière durable est l'un des principes du "Small Business Act", mais qu'aucun progrès stratégique de taille n'a été accompli et que les PME sont souvent confrontées à des politiques incohérentes lorsqu'elles entament leurs activités et appliquent les normes environnementales;

E.  considérant que les PME seront encouragées à se conformer aux normes environnementales de plus en plus nombreuses, tant par le marché que par la législation; que l'Union et les États membres devraient réduire au minimum la charge administrative dans toutes les réglementations, nouvelles et existantes, ainsi que s'efforcer d'éviter que les entreprises ne doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'y conformer; que de nouvelles initiatives visant à réduire les contraintes réglementaires pour les PME et d'autres secteurs ont été proposées et devraient être mises en œuvre par la Commission et les États membres;

F.  considérant que 90 % des entreprises de l'Union sont des microentreprises; que, malgré les initiatives récentes, les PME et les microentreprises continuent à rencontrer des difficultés dans l'accès aux compétences, aux informations et au financement, ainsi qu'à un choix suffisamment diversifié d'instruments de capitaux propres et de dette nécessaires sur toute la durée du développement d'une entreprise, et que les programmes de l'Union ne parviennent toujours pas à contribuer de manière significative à l'innovation; que les procédures de demande de financement européen pour les PME restent trop bureaucratiques et donc prohibitives pour nombre d'entre elles;

G.  considérant qu'il convient de tenir compte de la capacité du budget de l'Union européenne, en tant que budget axé sur les investissements, à faciliter l'accès des PME européennes au financement grâce à l'allègement de la bureaucratie, à des instruments financiers spécifiques et à l'augmentation du financement des bureaux locaux d'aide aux entreprises; que le développement de procédures conviviales pour les différentes formes d'aide devrait être renforcé;

H.  considérant que les petites entreprises ont proportionnellement plus à gagner que les grandes entités des mesures destinées à améliorer l'utilisation des ressources et qu'elles devraient bénéficier d'une plus grande attention dans les politiques; que le bénéfice brut potentiel lié à l'utilisation efficace des ressources représente 10 à 17 % du chiffre d'affaires, en fonction du secteur d'exploitation;

I.  considérant que le numérique est à la fois un moyen important pour les PME de retirer les bénéfices attendus d'une utilisation optimale des ressources et un secteur propice à l'émergence et au développement de nouvelles PME;

J.  considérant que sont avant tout ciblées les PME de haute technologie qui produisent des innovations vertes, mais qu'il est nécessaire de venir en aide aux autres entreprises qui souhaitent se conformer à la réglementation environnementale, adopter des mesures d'innovation verte et améliorer leurs performances environnementales; que l'éco‑innovation peut être une idée pour une nouvelle entreprise, mais aussi une mesure visant à améliorer des entreprises existantes dans le cadre de l'économie verte;

K.  considérant que même s'il n'existe pas de définition internationalement reconnue de la croissance verte, tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'un mélange de croissance économique et de durabilité environnementale; qu'améliorer les compétences et la formation est un enjeu majeur pour les PME, qui devraient bénéficier d'une attention particulière, notamment en ce qui concerne l'innovation et l'utilisation efficace des ressources; considérant qu'un accès insuffisant au capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance;

L.  considérant que les microentreprises créent des milliers d'emplois et représentent 53 % de l'emploi dans l'ensemble de l'Europe, qu'à ce titre elles ont besoin d'un cadre différent pour exercer leurs activités, et qu'il convient donc d'adopter d'urgence une définition claire des microentreprises; que les microentreprises se trouvent confrontées à plusieurs problèmes de taille, tels que les obstacles liés aux règles en matière de passation de marchés publics, aux charges réglementaires excessives et à l'accès au financement;

Généralités

1.  soutient le concept de croissance verte et d'économie circulaire, et relève que les opportunités qui en découlent concernent divers secteurs de grande importance, comme les sources d'énergie renouvelables, et en particulier l'exploitation rentable des énergies éolienne, solaire, hydraulique et géothermique, l'efficacité énergétique, l'utilisation efficace des ressources, la gestion des déchets, la réduction des émissions, l'électrification et le recyclage permanent; souligne le potentiel économique et les possibilités d'emploi considérables de ces domaines d'activités pour différents secteurs; relève que la croissance verte devrait être un élément d'une stratégie plus large visant à encourager la création d'emplois et la croissance économique dans les PME;

2.  souligne que la croissance verte doit être placée dans une perspective plus large et tenir compte des initiatives qui sont déployées tout au long de la chaîne de valeur et dans l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial, et notamment des initiatives qui émanent d'acteurs du secteur manufacturier industriel et visent à réduire l'empreinte écologique de leurs produits, processus de production, pratiques commerciales et services; rappelle les recommandations de la plateforme européenne pour l'utilisation efficace des ressources, qui souligne que l'utilisation efficace des ressources nécessite un cadre réglementaire dynamique qui envoie des messages clairs aux producteurs et aux consommateurs afin d'améliorer les performances des produits tout au long de leur cycle de vie; demande à la Commission de mettre en place un cadre politique global comprenant des objectifs de politique concrets et intégrant de manière systématique et plus efficace les outils de politique existants afin de créer des opportunités et de permettre la participation des PME à l'économie verte et circulaire;

3.  souligne que l'économie mondiale devra subvenir aux besoins d'une population de plus en plus importante – 9 milliards d'habitants d'ici 2050 – et que nos ressources naturelles sont limitées et doivent dès lors être utilisées de la manière la plus efficace et la plus durable possible; met en avant les nouvelles solutions innovantes, vertes et durables à ces problématiques, comme les nouveaux produits, processus de production, services, les nouvelles pratiques commerciales, avec notamment l'intégration de technologies numériques innovantes, ainsi qu'un nouveau cadre juridique connexe;

4.  rappelle à la Commission et aux États membres que les PME présentes à travers l'Europe sont très hétérogènes (entreprises familiales très traditionnelles, entreprises en forte croissance, entreprises de pointe, microentreprises, entreprises sociales et jeunes pousses, etc.) et que les stratégies adoptées pour leur venir en aide doivent être tout aussi variées;

5.  estime que l'Union européenne doit totalement revoir sa culture entrepreneuriale si elle veut contribuer à la croissance économique en multipliant le nombre d'entrepreneurs et les perspectives commerciales, en particulier dans la croissance verte, et en acceptant l'échec et la prise de risques; souligne qu'il est important de placer cette question au centre du processus d'élaboration des politiques; invite les États membres à assurer, dans leurs cadres juridiques correspondants, un atterrissage plus en douceur en cas d'échec commercial, afin de permettre aux personnes concernées d'entamer plus rapidement une nouvelle activité après avoir connu un échec, en particulier dans les secteurs nouveaux et innovants; demande à la Commission d'apaiser la crainte de l'échec par des campagnes de sensibilisation et d'éducation;

6.  insiste sur la valeur ajoutée du budget de l'Union européenne pour aider les PME, les microentreprises, les entreprises sociales et les coopératives à accéder au financement et aux marchés internationaux, notamment via le programme COSME et dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 ou des Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE); insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de la transparence des règles en matière de passation de marchés publics;

7.  observe qu'à l'heure actuelle, de nombreuses PME européennes qui cherchent à élaborer des solutions incluant à la fois des produits et des "services verts", notamment dans les domaines de la construction, l'installation, la réparation et la gestion, sont confrontées à une concurrence internationale; observe que ces services sont essentiels pour le développement, la vente et l'exportation de produits verts; demande à la Commission d'inclure les services verts dans les négociations en cours concernant l'accord sur les biens environnementaux ainsi que dans les accords bilatéraux, comme par exemple le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), afin de réduire les obstacles pour les PME et les prestataires de services européens qui souhaitent développer leurs activités à l'échelle internationale;

8.  souligne l'importance de la bonne gouvernance, d'un système judiciaire indépendant, de la transparence et de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union pour créer un climat favorable aux entreprises et un marché offrant des conditions égales aux PME;

Financement des initiatives vertes

9.  indique que, dans les circonstances actuelles, où un accès insuffisant aux sources de capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance, le plan d'action de la Commission sur l'amélioration de l'accès des PME au financement insiste fortement sur le capital-risque comme mode possible de financement de la croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre limité de PME, que les prêts bancaires restent une source importante de financement et que des solutions devraient être développées par le secteur privé; souligne, dans ce contexte, la nécessité de favoriser d'autres formes de financement des PME, comme les coopératives de crédit; met en avant les éventuelles possibilités de financement qui devraient être étudiées dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

10.  encourage les États membres à attirer les investisseurs étrangers en levant les obstacles linguistiques; observe que le fait d'accepter des demandes et de fournir des données en anglais, en plus de la ou des langues officielles de l'État membre concerné, constitue une avancée dans cette direction;

11.  souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;

12.  insiste sur la nécessité de garantir la coordination et la complémentarité entre les instruments financiers du budget de l'Union européenne, en particulier ceux prévus par les Fonds structurels et d'investissement européens, par le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et par le programme LIFE;

13.  invite la Commission et les États membres à surveiller les performances des PME qui ont bénéficié de mesures de financement pour les innovations vertes, de manière à évaluer l'efficacité de ces mesures; appelle instamment la Commission, dans le cas où ces résultats se révèleraient insatisfaisants, à préparer au plus vite des modifications propres à en améliorer l'efficacité;

14.  relève que, compte tenu de la nature très technique de bon nombre de plans d'investissement en matière de développement durable, il est essentiel de souligner l'importance des modèles de risque-rendement normalisés et de l'élaboration de nouveaux modèles pour les nouveaux défis et les nouveaux secteurs;

15.  rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évaluer l'incidence d'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles;

16.  souligne que les entrepreneurs, les PME, les associations d'entreprises et les organismes d'aide devraient être davantage au fait des possibilités de financement qui existent pour acquérir des technologies plus performantes ou faire appel à des services (conseil, accompagnement et formation en éco-conception, gestion des ressources et entrepreneuriat vert) et des technologies, produits et services verts potentiellement bénéfiques pour leur activité; invite les États membres à améliorer les services proposés aux PME dans ces domaines et insiste sur la nécessité de disposer de sources d'informations et de bases de données simples et accessibles pour ces produits et services; rappelle à la Commission et aux États membres que ces informations devraient être communiquées de la façon qui corresponde au mieux à la logique et aux méthodes de travail des PME;

17.  note que les programmes européens ne contribuent pas de manière significative à l'éco‑innovation et à l'économie circulaire et que, dès lors, la Commission doit davantage diriger les fonds provenant de COSME et de la stratégie Horizon 2020 au profit du développement de solutions éco-innovantes par et pour des PME, ainsi que soutenir le financement en faveur de l'amélioration de la conception des produits et des performances des processus, en s'inspirant des expériences concluantes observées lors du CFP précédent; estime plus particulièrement que l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020 doit être pleinement mis en œuvre;

18.  invite la Commission et la BEI à veiller à ce que, lors de la phase de mise en œuvre du "Plan d'investissement pour l'Europe", les PME, et notamment les PME vertes et innovantes, soient les principaux bénéficiaires de l'aide offerte dans le cadre de cette proposition; insiste sur la nécessité de définir des critères clairs pour atteindre cet objectif, parmi lesquels la valeur ajoutée européenne, et demande le renforcement des services de conseils en matière d'utilisation efficace des ressources et d'éco-innovation destinés aux PME; demande à la BEI et à la Commission de veiller à ce que toutes les catégories énumérées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (C(2003)1422) en bénéficient suffisamment; insiste sur l'importance de COSME et de la stratégie Horizon 2020 pour soutenir les PME, ainsi que sur la nécessité de pleinement mettre en œuvre l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020;

19.  considère que, afin de garantir la complémentarité des instruments financiers destinés aux PME, il est indispensable de coordonner les actions entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et du programme Horizon 2020, au niveau tant national que régional; souligne qu'il est important de légiférer de façon à permettre aux PME de maintenir leur niveau de compétitivité;

20.  invite la Commission et les États membres à trouver une solution rapide et durable aux retards de paiement considérables dans le domaine de la politique régionale et dans le cadre du déploiement des aides du FEIS pour la période de programmation précédente, de manière à ce que les PME, en tant que partenaires de projet, ne soient pas découragées de participer à ces programmes d'aide et à ces projets en raison des retards dans le versement des financements;

Gestion des connaissances

21.  souligne qu'il est important de rechercher activement une collaboration intersectorielle, tout au long des chaînes de valeur et dans toutes les zones géographiques, qui permette de stimuler l'innovation et les nouvelles possibilités de croissance par la fertilisation croisée d'idées et les concepts innovants; salue l'action "projets facilités par des clusters au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles" de la stratégie Horizon 2020, qui vise à mieux libérer le potentiel d'innovation des PME, notamment les solutions éco-innovantes et efficaces dans l'utilisation des ressources qu'elles proposent;

22.  se félicite de la création d'un centre d'excellence européen pour l'utilisation efficace des ressources chargé de fournir assistance et conseils aux PME qui souhaitent utiliser plus efficacement les ressources; insiste sur la nécessité de donner à ce centre la forme d'un réseau solide de partenaires de toutes les régions de l'Union et de s'appuyer sur les expériences réussies dans les États membres; estime que ce centre devrait orienter les PME vers les programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine d'action et leur donner accès à une expertise, à des réseaux et à des infrastructures;

23.  souligne l'importance des transferts de connaissances et du partage de connaissances entre divers acteurs, y compris au niveau transfrontalier, dans le cadre de réseaux informels, en particulier pour les PME et les microentreprises, afin de mieux faire connaître les techniques innovantes existantes et nouvelles, les bonnes pratiques, les moyens d'obtenir les financements nécessaires, les éventuels programmes d'aide publique et les cadres législatifs pertinents qui comportent le moins de lourdeurs administratives; rappelle que les points de contact nationaux existants des programmes de financement de l'Union et du réseau Entreprise Europe doivent être pleinement impliqués dans le soutien aux PME et informer, guider et soutenir activement ces dernières dans la recherche de possibilités de financement aux niveaux européen, national ou régional; est favorable à l'organisation d'une campagne européenne sur l'utilisation efficace des ressources visant à informer les PME des possibilités et des avantages de l'utilisation efficace des ressources, et de la manière de créer des synergies industrielles en matière de recyclage; invite la Commission et le réseau Entreprise Europe à collaborer sur la question de l'efficacité des ressources avec les associations sectorielles, les syndicats, les PME, les ONG, le monde universitaire et les initiatives régionales; se félicite, à cet égard, de l'attention accordée par la Commission aux symbioses et aux clusters, et encourage la Commission à proposer des initiatives concrètes afin de faciliter la coopération intersectorielle et la gestion des ressources;

24.  exhorte les fédérations sectorielles à jouer un rôle plus important dans la fourniture d'informations et de conseils appropriés sur les technologies vertes, les possibilités de financement et les procédures pertinentes; invite la Commission et les États membres à combler les lacunes lorsque ce type d'aide fait défaut ainsi qu'à étudier les possibilités existantes en coopération avec les fédérations sectorielles et les entreprises, à accélérer la mise en place de solutions durables et à investir dans les technologies écologiques, l'efficacité des ressources et l'économie du recyclage; relève l'écart de plus en plus important entre les besoins des PME et les compétences des salariés; observe que 26 % des employeurs européens rencontrent des difficultés à trouver des salariés possédant les compétences nécessaires;

Recherche, développement, innovation et compétences

25.  souligne la nécessité de développer plus efficacement la recherche et le développement de base, d'impliquer pleinement les PME dans ce processus et de soutenir activement la conversion des résultats de la recherche et du développement de base en progrès technologiques; insiste sur l'importance de la réindustrialisation de l'Europe compte tenu de l'importance de l'industrie manufacturière pour la recherche, le développement et l'innovation et, par conséquent, de l'avantage concurrentiel futur de l'Union européenne; estime que les innovations non technologiques, organisationnelles, systémiques, dans le secteur public devraient également recevoir une attention suffisante, parallèlement aux solutions axées sur la technologie;

26.  souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;

27.  souligne le potentiel que représentent les nouvelles infrastructures spatiales européennes pour l'innovation et la croissance verte; invite la Commission à promouvoir l'utilisation par les PME des données issues de ces infrastructures auprès des pépinières et incubateurs d'entreprises; invite la Commission à faire bénéficier les PME d'un régime qui offre un accès immédiat aux données issues de ces infrastructures dans les phases de recherche, de développement et de commercialisation;

28.  relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;

29.  relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;

30.  demande la création d'un meilleur cadre de politique pour l'économie circulaire, ainsi que l'adoption et la mise en œuvre de réglementations, de normes et de codes de conduite intelligents visant à internaliser les externalités, à s'attaquer aux produits exigeant beaucoup de ressources, à créer des conditions de concurrence égales, à récompenser les entreprises les plus performantes et à accélérer la transition vers une économie durable qui utilise efficacement les ressources;

31.  demande à la Commission d'inclure, dans le train de mesures sur l'économie circulaire, l'extension de l'instrument sur l'éco-conception pour y intégrer l'efficacité des ressources; estime que l'éco-conception devrait aborder les questions de la durabilité et des possibilités de réparation et de recyclage des produits, en mettant en place des normes en matière de durée de vie minimale et de démontage;

32.  soutient l'extension des régimes de soutien innovants, tels que des bons pour l'innovation verte, qui peuvent aider à favoriser l'introduction de technologies durables et de solutions respectueuses de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique; estime, en ce qui concerne les demandes d'aides, que les dispositions doivent être simples et claires et ne devraient pas représenter une charge administrative; invite, en outre, la Commission et les États membres à trouver des solutions de financement innovantes en faveur des PME et à proposer des instruments de financement pleinement accessibles; rappelle que la capacité d'innovation des PME européennes figure parmi les principaux avantages concurrentiels de l'Union sur les marchés mondialisés;

La (dé)régulation, un moteur de croissance

33.  invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

34.  salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;

35.  rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;

36.  relève que les industries et les technologies de rupture font souvent apparaître des lacunes dans la législation existante; souligne la nécessité de surveiller et de mettre à jour en permanence la législation existante et son application, de manière à lever toute entrave aux technologies éco-innovantes ou durables et aux nouvelles évolutions technologiques;

Mesures d'aide diverses

37.  estime qu'il faudrait intégrer dans les systèmes d'enseignement de base, mais également dans les filières supérieures, puis dans les formations reçues tout au long de la vie, le développement des compétences liées à l'esprit d'entreprise et des programmes permettant de comprendre la manière dont le marché, l'économie et le système financier agissent, fonctionnent et interagissent, y compris dans une perspective de sensibilisation à l'écologie, et la manière dont les nouvelles technologies peuvent favoriser des opportunités efficaces, innovantes et écologiques; estime qu'un plan d'entreprise bien préparé constitue la première étape vers un meilleur accès au financement et la pérennité; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation environnementale et l'éducation à l'entrepreneuriat, à la finance et à l'économie dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre; à cet égard, soutient le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs", conçu pour promouvoir une culture de création d'entreprises et pour développer le marché unique et la compétitivité;

38.  souligne qu'il convient d'aider aussi les microentreprises et les jeunes pousses à s'orienter vers une croissance verte durable; invite la Commission à faire en sorte que les nouvelles initiatives concernant les opportunités de croissance verte pour les PME accordent une place suffisante aux microentreprises;

39.  relève que le programme Erasmus+ permet aux étudiants et aux jeunes de développer leurs compétences liées à l'esprit d'entreprise, entre autres par le financement de stages; soutient le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs", conçu pour promouvoir une culture de création d'entreprises et pour développer le marché unique et la compétitivité;

40.  relève qu'il importe de combattre les modes de consommation non durables et de promouvoir un changement dans le comportement des consommateurs; souligne la nécessité d'informer suffisamment le consommateur et de prendre des mesures d'encouragement en faveur d'une consommation plus durable; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures liées à la demande, par exemple en veillant à ce que les marchés publics privilégient les produits et les solutions économes en ressources et en énergie; souligne qu'il serait opportun de faire figurer l'utilisation des ressources parmi les informations figurant sur les produits et les critères des écolabels pour responsabiliser les consommateurs;

41.  souligne qu'il est important d'agir en faveur des jeunes pousses et de l'essaimage grâce à la collaboration avec les instituts de recherche technologiques, les universités et les établissements d'enseignement professionnel;

42.  insiste sur l'importance des exportations pour la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à accélérer la conclusion des accords commerciaux en préparation avec nos partenaires afin de faciliter l'accès des PME européennes à de nouveaux marchés;

43.  estime que l'entrepreneuriat féminin est un atout pour la croissance et la compétitivité de l'Union encore insuffisamment mis en valeur, qu'il y a lieu de l'encourager et de le renforcer, et que tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes, en particulier la discrimination salariale, y compris dans le domaine de l'économie verte, devraient être levés afin que les femmes et les hommes profitent des mêmes avantages; considère qu'une collecte régulière de statistiques harmonisées, notamment en ce qui concerne l'incidence de la législation sur les hommes et les femmes, et de données en matière d'emploi ventilées en fonction du sexe, faciliterait une élaboration des politiques et un contrôle basés davantage sur des données factuelles et comblerait le défaut de connaissances dans le discours relatif à la croissance verte;

44.  invite la Commission à étudier et recenser les secteurs de l'industrie européenne et les régions géographiques réunissant les conditions nécessaires pour la création de nouveaux clusters et de nouvelles plaques tournantes;

45.  engage la Commission et les États membres à prêter une attention particulière aux possibilités et aux défis représentés par les zones rurales au regard des PME, de la croissance verte et de l'éco-innovation, et à y répondre;

46.  invite les États membres (autorités de gestion et responsables politiques nationaux, régionaux et locaux), dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, à encourager sans relâche la croissance durable en impliquant davantage les principales parties prenantes, dans le but de favoriser les regroupements, les synergies et les réseaux autour des activités de l'économie verte; demande à la Commission de rendre compte au Parlement européen, le cas échéant, de la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente à l'échelle nationale ou régionale, en particulier en ce qui concerne les divers schémas "d'actions en aval" employés tant dans l'Union que dans les États membres; invite la Commission et les États membres à fournir des informations sur les mesures pratiques qu'ils ont adoptées pour aider les PME éco-innovantes à développer des compétences grâce à l'interconnexion de centres régionaux d'innovation et des principaux réseaux de soutien;

47.  demande à la Commission, dans le cadre de la politique régionale, d'élaborer des programmes spécifiques englobant tous les éléments ayant trait à la croissance verte qui sont pertinents pour les PME; souligne la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel des jeunes entrepreneurs dans le contexte de la croissance verte des PME; invite la Commission à préparer des mesures destinées à mettre en relation les établissements éducatifs et les programmes européens ainsi que des mesures en faveur de l'économie verte; demande à la Commission et aux États membres d'utiliser tous les instruments disponibles pour conseiller et sensibiliser les employés des PME afin d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences; demande que l'aide à la formation soit dirigée plus particulièrement vers les jeunes et les groupes les plus défavorisés.

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069.
(4) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_381_en.pdf

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