Index 
Textes adoptés
Jeudi 21 mai 2015 - StrasbourgEdition définitive
Zimbabwe, l'affaire du défenseur des droits de l'homme, Itai Dzamara
 Situation déplorable des réfugiés Rohingyas, y compris la question des fosses communes en Thaïlande
 Swaziland, l'affaire des défenseurs des droits de l'homme, Thulani Maseko et Bheki Makhubu
 Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
 Financement de la politique de sécurité et de défense commune
 Capacités de sécurité et de défense en Europe

Zimbabwe, l'affaire du défenseur des droits de l'homme, Itai Dzamara
PDF 174kWORD 70k
Résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 sur le Zimbabwe, l'affaire du défenseur des droits de l'homme, Itai Dzamara (2015/2710(RSP))
P8_TA(2015)0210RC-B8-0465/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant le Zimbabwe, notamment celle du 7 février 2013(1),

–  vu les déclarations de l'Union faites au niveau local les 11 mars et 9 avril 2015 sur la disparition forcée d'Itai Dzamara,

–  vu la déclaration du 19 février 2014 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le réexamen des relations entre l'Union et le Zimbabwe,

–  vu la décision 2014/98/PESC du Conseil du 17 février 2014(2) et la décision 2015/277/PESC du Conseil du 19 février 2015 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(3),

–  vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme du 18 janvier 2013 sur les récentes attaques perpétrées à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme à l'approche des élections,

–  vu l'accord politique global signé en 2008 par les trois principaux partis politiques, à savoir le ZANU-PF, le MDC-T et le MDC;

–  vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2012 sur le Zimbabwe et la décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil du 27 février 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(4),

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981, que le Zimbabwe a ratifiée,

–  vu la constitution du Zimbabwe,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 9 mars 2015, Itai Dzamara, un important militant des droits de l'homme zimbabwéen, dirigeant du mouvement Occupy Africa Unity Square et opposant au président Mugabe, aurait été enlevé par cinq hommes armés non identifiés dans la banlieue de Harare; considérant qu'à ce jour, personne ne sait où il se trouve et que sa sécurité et la protection de ses droits suscitent de fortes inquiétudes;

B.  considérant que dans les mois qui ont précédé sa disparition forcée, Itai Dzamara a organisé plusieurs manifestations pacifiques contre la situation politique et économique au Zimbabwe, qui ne fait qu'empirer; considérant que deux jours avant sa disparition forcée, Itai Dzamara a prononcé un discours lors d'un rassemblement politique du parti d'opposition Mouvement pour un changement démocratique – Tsvangirai (MDC-T), dans lequel il appelait à des manifestations géantes contre la situation en détérioration dans le pays sur le plan de la répression et de l'économie, demandait la démission du président Mugabe et réclamait une réforme du système électoral;

C.  considérant qu'à ce jour, le gouvernement n'a communiqué aucune information au sujet de la disparition d'Itai Dzamara, ce qui amène l'opinion publique à soupçonner que l'État pourrait être impliqué; considérant que le parti au pouvoir, le ZANU-PF, dément sa disparition forcée et affirme qu'il s'agit d'une mise en scène par les partis d'opposition;

D.  considérant qu'un arrêt de la Haute Cour du 13 mars 2015 enjoignait aux autorités zimbabwéennes d'entamer des recherches pour retrouver Itai Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu'à l'aboutissement des recherches; considérant que l'injonction de la Haute Cour a été ignorée par les autorités responsables de son application et que le gouvernement ne s'y est pas encore conformé;

E.  considérant qu'Itai Dzamara avait déjà fait l'objet de plusieurs attaques de partisans du parti au pouvoir et d'agents de police en uniforme; considérant qu'en novembre 2014, une vingtaine d'agents en uniforme ont menotté Itai Dzamara et l'ont battu jusqu'à ce qu'il perde connaissance, et qu'ils ont également agressé son avocat, Kennedy Masiye;

F.  considérant que 11 personnes ont été arrêtées à Harare le 27 avril 2015 après avoir participé à un défilé en soutien à Itai Dzamara; considérant qu'ils ont été détenus pendant six heures;

G.  considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

H.  considérant que la situation au Zimbabwe sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie ne fait qu'empirer, et que des actes de harcèlement et des violations des droits de l'homme à l'encontre de défenseurs de ces droits, de journalistes et de membres de la société civile au Zimbabwe sont sans cesse signalés;

I.  considérant que la police abuse fréquemment des lois en vigueur, telles que la loi sur l'ordre et la sécurité publics ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, dans le but d'interdire des assemblées et rassemblements publics légaux;

J.  considérant que les libertés de réunion, d'association et d'expression sont des composantes essentielles de toute démocratie;

K.  considérant qu'en février 2015, l'Union européenne a repris ses versements d'aide au Zimbabwe, sous la forme d'un programme indicatif national d'un montant de 234 millions d'euros visant à aider le Zimbabwe à être plus démocratique et plus prospère, tandis que le Conseil européen a décidé de maintenir certaines des sanctions contre le Zimbabwe; considérant que seuls le président Robert Mugabe, son épouse et une entreprise dans le domaine de la défense continuent de faire l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne; considérant qu'en outre, l'embargo sur les armes de l'Union est toujours en vigueur;

L.  considérant que le 16 mars 2013, une nouvelle constitution a été adoptée par référendum, dans le but affiché d'assainir la vie politique, mais qu'en pratique, les progrès sont lents et la situation en matière de droits de l'homme reste fragile;

1.  condamne fermement la disparition forcée du défenseur des droits de l'homme Itai Dzamara et demande sa libération immédiate et inconditionnelle;

2.  exhorte le gouvernement du Zimbabwe à prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver Itai Dzamara et traduire tous les responsables de sa disparition en justice; prie le gouvernement de se conformer pleinement à l'ordonnance de la Haute Cour lui enjoignant de rechercher Itai Dzamara;

3.  demande aux autorités zimbabwéennes d'assurer la sécurité de son épouse et de sa famille, de ses collègues et de ses partisans;

4.  se dit très préoccupé par les rapports des organisations de défense des droits de l'homme faisant part d'une augmentation des actes de violence politique et de harcèlement de l'opposition, ainsi que par les fortes restrictions et les graves actes d'intimidation dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, souvent battus par la police et arrêtés sous de fausses accusations; déplore que, depuis les dernières élections et l'adoption de la nouvelle constitution en 2013, peu de progrès aient été réalisés sur le plan de l'état de droit et en particulier de la réforme du cadre relatif aux droits de l'homme;

5.  prie instamment les autorités zimbabwéennes d'enquêter sur les allégations d'usage excessif de la force et autres violations des droits de l'homme par la police et les fonctionnaires, et de les faire répondre de leurs actes;

6.  rappelle que le gouvernement zimbabwéen a pour responsabilité générale de protéger tous ses citoyens; engage les autorités du Zimbabwe à appliquer les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et des instruments régionaux dans le domaine des droits de l'homme ratifiés par le pays;

7.  rappelle que le Zimbabwe s'est engagé, dans l'accord politique global, à veiller à ce que sa législation comme ses procédures et ses pratiques soient conformes au droit international des droits de l'homme et aux principes internationaux en la matière, dont font partie les libertés de réunion, d'association et d'expression;

8.  prend acte de l'établissement de la commission des droits de l'homme du Zimbabwe, mais s'inquiète de ce qu'elle n'ait été dotée d'aucune capacité réelle pour agir de façon indépendante et atteindre ses objectifs eu égard aux questions urgentes auxquelles le pays est confronté en matière de droits de l'homme;

9.  appelle donc à une action concertée de la communauté internationale, en particulier de la Communauté de développement de l'Afrique australe; estime que cette organisation régionale a un rôle important à jouer en tant que garante de l'accord politique global, en insistant notamment sur la mise en œuvre de l'accord et en particulier de son article 13, pour garantir que la police et les autres forces de sécurité agissent indépendamment de toute influence partisane;

10.  exhorte le gouvernement du Zimbabwe et le président Mugabe à remplir leurs obligations internationales et à appliquer les dispositions des traités internationaux que le pays a signés et qui garantissent le respect de l'état de droit et la pleine jouissance des droits civils et politiques;

11.  demande à l'Union européenne d'approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et notamment d'encourager le gouvernement à abroger ou à modifier de façon appropriée la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin de mettre fin à leur abus;

12.  déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

13.  prend acte de la levée des sanctions décidée par l'Union européenne et se dit favorable aux mesures ciblées qui restent pour le moment en vigueur contre le président et son épouse ainsi qu'à l'embargo sur les armes, qui constituent une réponse à la situation au Zimbabwe sur le plan de la politique et des droits de l'homme;

14.  est d'avis qu'il est essentiel de promouvoir la démocratie ainsi que de protéger les droits de l'homme et l'état de droit pour que le Zimbabwe puisse devenir un pays libre et prospère;

15.  encourage la délégation de l'Union à Harare à continuer d'offrir son assistance au Zimbabwe dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays; souligne que l'Union doit veiller à ce que les fonds versés au Zimbabwe à des fins de développement servent réellement les besoins de la population, notamment en passant par les organisations de la société civile, et que les réformes politiques et économiques qu'ils financent soient mises en œuvre;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au service européen pour l'action extérieure, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, aux gouvernements des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe, à la commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Secrétaire général du Commonwealth.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0059.
(2) JO L 50 du 20.2.2014, p. 20.
(3) JO L 47 du 20.2.2015, p. 20.
(4) JO L 54 du 28.2.2012, p. 20.


Situation déplorable des réfugiés Rohingyas, y compris la question des fosses communes en Thaïlande
PDF 171kWORD 69k
Résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 sur la détresse des réfugiés rohingyas, y compris les charniers en Thaïlande (2015/2711(RSP))
P8_TA(2015)0211RC-B8-0469/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles des 20 avril 2012(1), 13 septembre 2012(2) , 22 novembre 2012(3) et 13 juin 2013(4), ainsi que sa résolution sur le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires(5) généralisées au Myanmar / à la Birmanie du 23 mai 2013,

–  vu sa résolution du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande(6),

–  vu la déclaration du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) du 6 mai 2015 concernant des charniers de réfugiés rohingyas découverts en Thaïlande,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

–  vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967,

–  vu la déclaration relative aux droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, en particulier ses paragraphes 13, 15, 16 et 18,

–  vu l'appel lancé par le HCR, le 15 mai 2015, demandant aux gouvernements d'effectuer des opérations de recherche et de sauvetage, dans lequel il met en garde contre "un risque de catastrophe humanitaire",

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, dans cette crise régionale qui ne cesse de s'aggraver, on estime que des milliers de Rohingyas et d'autres réfugiés se trouvent encore à bord d'embarcations en mer d'Andaman et dans le détroit de Malacca, certaines ayant été abandonnées par les trafiquants avec peu de réserves de nourriture et d'eau, et sont repoussés en pleine mer lorsque leurs embarcations pénètrent dans les eaux territoriales;

B.  considérant que les 1er et 4 mai 2015, la police militaire a découvert les cadavres d'au moins 30 musulmans rohingyas dans un camp apparemment destiné à la traite des êtres humains, situé dans le district de Sadao de la province thaïlandaise de Songkhla, à proximité de la frontière entre la Thaïlande et la Malaisie; qu'un autre camp comprenant au moins cinq autres charniers a été découvert quelques jours plus tard;

C.  considérant que les Rohingyas continuent à faire l'objet de persécutions et de discriminations et à être arbitrairement privés de leur citoyenneté en Birmanie / au Myanmar, et sont dès lors apatrides; considérant que le 1er avril 2015, le gouvernement birman a supprimé leurs cartes d'identité provisoire, les privant du droit de vote; considérant que l'impunité continue de prévaloir dans les délits et les atrocités commises à leur encontre;

D.  considérant que les Rohingyas ont quitté la Birmanie / le Myanmar en grands nombres depuis qu'une flambée de violence survenue en 2012 a rasé les banlieues et fait des centaines de victimes; considérant que bon nombre de survivants sont tombés aux mains de bandes de trafiquants qui opèrent dans le golfe du Bengale;

E.  considérant que, selon le rapport périodique du HCR du 8 mai 2015, quelque 25 000 Rohingyas et Bangladais ont embarqué à bord de bateaux de trafiquants entre janvier et mars 2015; considérant que ce nombre représente quasi le double de celui des personnes ayant fait de même au cours de la même période en 2014;

F.  considérant que plusieurs milliers de Rohingyas ont fui par la mer afin d'échapper aux persécutions et que des centaines d'entre eux ont perdu la vie lors du naufrage de leur embarcation ou en étant repoussés en mer;

G.  considérant que depuis l'adoption de mesures énergiques, les trafiquants d'êtres humains empruntent les voies maritimes; qu'un nombre croissant de migrants sont abandonnés en mer par leurs passeurs;

H.  considérant que des milliers de Rohingyas et d'autres migrants continuent d'être acheminés clandestinement par des trafiquants d'êtres humains – par la Thaïlande et à partir d'autres pays de la région –, dans certains cas, grâce à la corruption des autorités locales thaïlandaises, et à être détenus dans des conditions inhumaines dans des camps situés dans la jungle au sud de la Thaïlande, et sont torturés, affamés et battus à mort par leurs ravisseurs afin d'extorquer des rançons à leurs familles et à leurs proches, ou sont vendus comme esclaves;

I.  considérant que le HCR a appelé à fournir une réponse concertée suite à la découverte des charniers de réfugiés rohingyas en Thaïlande, exhortant les pays de la région à renforcer la coopération pour lutter contre la contrebande, ainsi que les mesures destinées à lutter contre les trafics, tout en assurant la protection des victimes;

J.  considérant que la question des Rohingyas n'a pas été examinée au cours du 26e sommet de l'ANASE, organisé du 26 au 28 avril 2015 en Malaisie;

K.  considérant que de 2010 à 2015, la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission européenne a fourni 57,3 millions d'aide humanitaire aux populations vulnérables de l'État de Rakhine; considérant qu'en 2015, ECHO assure le financement de projets dans l'État de Rakhine en vue de répondre aux besoins les plus urgents de la population rohingya dans les communes du Nord, y compris alimentation et nutrition, service sanitaires de base et fourniture d'autres produits usuels de base, et aider la population déplacée depuis 2012;

L.  considérant qu'ECHO a accordé 325 000 euros à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) depuis 2013, afin de fournir des produits alimentaires, objets usuels de base, soins de santé et protection à quelque 3 000 hommes, femmes et enfants rohingyas retenus en Thaïlande;

1.  exprime son inquiétude la plus vive face à la détresse des réfugiés rohingyas et à la crise humanitaire qui a lieu actuellement en haute mer et dans les eaux territoriales entre le Myanmar, le Bangladesh, la Thaïlande et l'Indonésie, et se dit choqué par les découvertes faites lors de l'exhumation récente de dizaines de cadavres trouvés dans des charniers à proximité des camps de trafiquants d'êtres humains dans le sud de la Thaïlande; présente ses condoléances aux familles des victimes;

2.  demande aux autorités thaïlandaises de mener une enquête immédiate, complète et transparente sur les charniers des Rohingyas musulmans et, le cas échéant, avec l'aide des Nations unies, de garantir que les responsables de ces actes soient traduits en justice;

3.  se félicite de la reconnaissance par le gouvernement thaïlandais du problème du trafic d'êtres humains sur son territoire et dans la région, et de la complicité de certaines autorités corrompues dans l'acheminement clandestin d'êtres humains; demande au gouvernement de Thaïlande et à ses fonctionnaires de mettre un terme à toute complicité avec les bandes criminelles responsables de la traite des Rohingyas et d'autres migrants en Thaïlande;

4.  exhorte tous les pays de la région à renforcer la coopération pour lutter contre la contrebande, ainsi que les mesures destinées à lutter contre les trafics, tout en assurant la protection des victimes; souligne le rôle important que peut assumer l'ANASE à cet égard; encourage les gouvernements des États de la région à participer à la prochaine réunion à l'échelle régionale sur la situation des migrants, qui se tiendra le 29 mai 2015 à Bangkok, en Thaïlande; se félicite de l'établissement, par l'ANASE, de la convention contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, laquelle devrait être approuvée par les dirigeants de l'ANASE au cours de l'année 2015;

5.  demande à tous les pays de la région de signer et de ratifier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et d'assurer au minimum une protection temporaires aux demandeurs d'asile rohingyas, tout en assistant le gouvernement birman dans la recherche de solutions équitables et durables à la situation actuelle;

6.  appelle également le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar à changer sa politique et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux persécutions et aux discriminations commises à l'encontre de la minorité rohingya; demande, comme il l'a déjà fait, de modifier ou d'abroger la loi de 1982 sur la citoyenneté, pour permettre aux Rohingyas d'accéder sur un pied d'égalité à la citoyenneté birmane;

7.  se félicite de la déclaration tant attendue, du 18 mai 2015, du porte-parole du parti d'opposition d'Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), indiquant que le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar devrait octroyer la citoyenneté à la minorité rohingya;

8.  demande instamment aux dirigeants d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande d'ériger en priorité absolue la vie des migrants et des réfugiés abandonnés sur des embarcations dans le golfe du Bengale et en mer d'Andaman, et se félicite de la déclaration de la Malaisie et de l'Indonésie du 20 mai 2015, indiquant qu'elles accorderont l'asile temporaire aux migrants sauvés en mer;

9.  se félicite de l'aide fournie par l'Union européenne et les organisations internationales telles que le HCR, aux Rohingyas du Myanmar / de la Birmanie et de Thaïlande, et de l'aide humanitaire fournie par l'UE aux personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) dans l'État d'Arakan/Rakhine, aux sans-papiers rohingyas et aux populations d'accueil vulnérables du Bangladesh, ainsi qu'aux migrants rohingyas et bangladais actuellement retenus en Thaïlande dans des centres de rétention pour migrants (hommes) ou des centres d'aide sociale (femmes et enfants);

10.  demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'aborder cette question au plus haut niveau politique dans ses contacts avec la Thaïlande et la Birmanie / le Myanmar, ainsi qu'avec d'autres pays membres de l'ANASE;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Birmanie / du Myanmar, au gouvernement et au parlement de Thaïlande, au Secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, au Représentant spécial des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux autres États de la région.

(1) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 79.
(2) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 145.
(3) Textes adoptés à cette date, P7_TA(2012)0464.
(4) Textes adoptés à cette date, P7_TA(2013)0286.
(5) Textes adoptés à cette date, P7_TA(2013)0228.
(6) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 144.


Swaziland, l'affaire des défenseurs des droits de l'homme, Thulani Maseko et Bheki Makhubu
PDF 178kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 sur le Swaziland, l'affaire des défenseurs des droits de l'homme, Thulani Maseko et Bheki Makhubu (2015/2712(RSP))
P8_TA(2015)0212RC-B8-0473/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la loi du Swaziland sur les relations industrielles de 2000 (modifiée),

–  vu le programme par pays de promotion du travail décent pour le Swaziland défini par l'Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu l'examen périodique universel (EPU) du Swaziland devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui s'est tenu le 4 octobre 2011,

–  vu le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne, tel qu'approuvé par le Parlement le 31 octobre 2012,

–  vu la déclaration de l'Union européenne prononcée à l'occasion de la 103e session de la Conférence internationale du travail, qui s'est tenue à Genève le 6 juin 2014,

–  vu la déclaration du 30 juillet 2014 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la condamnation de Bheki Makhubu, rédacteur en chef du magazine The Nation, et de Thulani Maseko, avocat spécialiste des droits de l'homme,

–  vu la résolution 286 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) sur la liberté d'expression au Royaume du Swaziland,

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne du 1er avril 2014 sur la récente arrestation et le maintien en détention de Bheki Makhubu, rédacteur en chef du magazine The Nation, et de Thulani Maseko, avocat spécialiste des droits de l'homme,

–  vu le communiqué de presse publié le 28 mars 2014 par le rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la CADHP cocnernant l'arrestation de MM. Makhubu et Maseko,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Swaziland est une monarchie absolue gouvernée par le roi Mswati III, qui a proclamé l'état d'urgence en 1973 - toujours en vigueur 41 ans plus tard -, qui exerce une autorité absolue sur les systèmes exécutif, législatif et judiciaire, et sous le règne de qui la situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée, tout comme le niveau de vie, tandis que la pauvreté chronique ne cesse de s'aggraver et que l'état de droit est de moins en moins respecté, comme en témoigne notamment l'interdiction des partis politiques; considérant que les violations des droits fondamentaux des travailleurs sont devenues systématiques et qu'au cours des dix dernières années, le gouvernement swazi non seulement a violé les droits des syndicats et les droits de l'homme mais n'a pas respecté les interventions de l'OIT concernant l'application de sa convention n° 87;

B.  considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;

C.  considérant que Bheki Makhubu, chroniqueur et rédacteur en chef de The Nation, considéré comme le seul magazine indépendant du pays, a été arrêté pour avoir "calomnié le système judiciaire" et pour "outrage à la Cour", à la suite de la publication d'un article critiquant le système judiciaire;

D.  considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;

E.  considérant que le harcèlement judiciaire à l'encontre des voix dissidentes au Swaziland ne se limite pas au cas de MM. Maseko et Makhubu mais s'inscrit dans une tendance inquiétante à la restriction de la liberté d'expression dans le pays, où trente-deux lois restreignent ces droits ainsi que l'accès à l'information, et où les partis politiques sont interdits depuis 1973;

F.  considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;

G.  considérant qu'en avril 2014, sept personnes ont été arrêtées et accusées d'actes de terrorisme, simplement pour avoir porté des T-shirts arborant un slogan politique; que, lorsqu'il s'est adressé au Parlement le 7 août 2014, Barnabas Sibusiso Dlamini, premier ministre swazi, a déclaré que les deux dirigeants syndicaux qui avaient assisté au sommet africain à Washington méritaient d'être étranglés pour avoir critiqué le gouvernement et que seuls les syndicats reconnus devraient être autorisés à fêter le 1er mai;

H.  considérant que, le 8 octobre 2014, Winnie Magagula, ministre swazie du travail et de la sécurité sociale, a suspendu toutes les fédérations avec effet immédiat, dissous le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), les Syndicats unis du Swaziland (ATUSWA), la Fédération des employeurs du Swaziland et la Chambre de commerce (FSE&CC), ainsi qu'un certain nombre d'autres organes statutaires, et que l'article 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association, ratifiée par le gouvernement swazi, reconnaît le droit des organisations de travailleurs à rejoindre les fédérations et confédérations de leur choix;

I.  considérant que le gouvernement swazi a totalement ignoré les recommandations et les exhortations réitérées du Mouvement syndical international concernant le respect des droits garantis en vertu des conventions internationales ratifiées par le Swaziland, en particulier la convention n° 87 de l'OIT, et que, bien au contraire, il a entièrement suspendu le droit des travailleurs à s'associer librement et à mener des activités syndicales;

J.  considérant qu'à la suite d'une mission d'information au Swaziland organisée par la Confédération syndicale internationale du 14 au 16 mai 2015 afin d'évaluer les progrès accomplis en matière de liberté d'association et de rencontrer des militants politiques et des droits de l'homme, le TUCOSWA a enfin pu être enregistré de nouveau; que malgré tout, les autorités n'ont donné aucune assurance quant au fait qu'elles n'interféreraient pas dans le fonctionnement et l'organisation des syndicats et que, de fait, la police s'est invitée à des réunions syndicales;

K.  considérant que, le 15 juillet 2014, l'Union européenne a conclu les négociations relatives à un accord de partenariat économique (APE) avec le groupe APE de la CDAA (y compris le Swaziland), qui doit être soumis au Parlement pour approbation éventuelle au second semestre de 2015;

L.  considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;

M.  considérant qu'au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), l'Union a alloué 62 millions d'EUR au programme indicatif national pour la période 2014-2020, qui a notamment pour priorités la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de la responsabilité, de l'indépendance du système judiciaire et de l'état de droit, ainsi que le renforcement de la sécurité;

1.  demande que et MM. Maseko et Akhubu soient libérés immédiatement et sans condition, étant donné que leur détention est directement liée à l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et d'opinion; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers de conscience et des prisonniers politiques, y compris celles de Mario Masuku, président du Mouvement démocratique populaire uni, et de Maxwell Dlamini, secrétaire général du Congrès de la jeunesse du Swaziland; condamne les conditions de détention pénibles imposées aux deux prisonniers et invite les autorités swazies à garantir leur intégrité physique et psychologique en toutes circonstances;

2.  rappelle au Swaziland les engagements qu'il a pris en vertu de l'accord de Cotonou de respecter les principes de démocratie, d'état de droit et les droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression et la liberté des médias; fait part de sa profonde inquiétude quant à l'érosion de la démocratie et des droits fondamentaux au Swaziland, et quant à la manière de plus en plus brutale avec laquelle le gouvernement réagit aux critiques;

3.  fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;

4.  invite le gouvernement swazi à entamer un véritable dialogue avec les syndicats sur les réformes législatives qui permettront de garantir le respect des droits des travailleurs, conformément aux obligations internationales;

5.  invite les autorités swazies à prendre des mesures concrètes afin de veiller au respect et à la promotion de la liberté d'expression, de garantir la démocratie et le pluralisme et d'instaurer un cadre législatif autorisant l'enregistrement, les activités et la pleine participation des partis politiques, conformément aux obligations internationales et régionales en matière de droits de l'homme et à la Constitution swazie, en particulier son article 24;

6.  souligne que l'indépendance du système judiciaire est un principe démocratique fondamental auquel on ne peut déroger;

7.  estime que l'emprisonnement de militants politiques et l'interdiction des syndicats vont clairement à l'encontre des engagements pris par le Swaziland en vertu de l'accord de Cotonou concernant le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, ainsi qu'en vertu de l'accord de partenariat économique avec la CDAA, en particulier son chapitre consacré au développement durable, et que le soutien accordé par le Parlement européen sera tributaire du respect des engagements pris, y compris celui d'obéir aux conventions internationales, en particulier aux normes fondamentales de l'OIT, comme les conventions n° 87 et 98;

8.  rappelle que l'Union accorde des préférences commerciales au titre du SPG et fournit ainsi des incitations commerciales dans le but de garantir le respect des droits de l'homme et des travailleurs, ainsi que de la bonne gouvernance; estime que l'interdiction des syndicats et l'emprisonnement des opposants politiques sont contraires à ces objectifs;

9.  invite par conséquent la Commission à respecter l'obligation qui lui est faite au titre du système de préférences généralisées (SPG) de surveiller le respect par le Swaziland des droits de l'homme et des conventions sur le travail et l'environnement, et d'ouvrir une enquête afin de déterminer si des violations graves et systématiques des droits des travailleurs protégés dans le cadre du SPG ont été commises;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement du Swaziland, aux gouvernements des États membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe, à l'Organisation internationale du travail, à l'Union africaine et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.


Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
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Résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (2014/2220(INI))
P8_TA(2015)0213A8-0054/2015

Le Parlement européen,

–  vu la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune),

–  vu le rapport annuel que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a adressé au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (12094/14), en particulier ses parties consacrées à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD),

–  vu les articles 2 et 3 ainsi que le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), en particulier ses articles 21, 24 et 36,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19-20 décembre 2013,

–  vu les conclusions de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune des 4 avril et 7 novembre 2014,

–  vu la stratégie européenne de sécurité, intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre, intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013 et du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu le rapport de suivi du 7 juillet 2014 de la VP/HR et du chef de l'Agence européenne de défense (AED) sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–  vu la communication commune de la VP/HR et de la Commission sur l'approche commune de l'Union à l'égard des crises et des conflits extérieurs, ainsi que les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur ce thème,

–  vu la communication commune intitulée "Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace, ouvert, sûr et sécurisé", ainsi que les conclusions du Conseil du 25 juin 2013 sur ce thème, de même que le cadre stratégique de cyberdéfense de l'Union, adopté le 18 novembre 2014,

–  vu la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime du 24 juin 2014 et le plan d'action de la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime, de décembre 2014,

–  vu la décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité,

–  vu le cadre d'action pour une coopération systématique et à long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014,

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542), et la feuille de route pour sa mise en œuvre du 24 juin 2014 (COM(2014)0387),

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(1),

–  vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(2),

–  vu ses résolutions sur la politique de sécurité et de défense commune, en particulier celles du 21 novembre 2013 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(3) et sur la base industrielle et technologique de défense européenne(4), et celles du 12 septembre 2013 sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune(5) et sur les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir(6),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace(7),

–  vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l'approche globale de l'Union et sur ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union(8),

–  vu sa recommandation du 13 juin 2013 à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(9), et vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2013 sur cet examen(10),

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0054/2015),

Contexte sécuritaire général

1.  estime que l'environnement sécuritaire de l'Union européenne et de ses pays voisins à l'est et au sud est de plus en plus instable et volatile en raison des nombreuses menaces, anciennes et nouvelles, qui subsistent dans ce domaine; considère que la guerre dans l'est de l'Ukraine, les conflits en Syrie et en Irak, avec la montée de l'organisation terroriste de l'EIIL, la crise libyenne et la menace terroriste en Afrique (en particulier au Sahel, en Libye et dans la Corne de l'Afrique) représentent des menaces directes pour la sécurité de l'Union; considère en outre que le rééquilibrage américain vers l'Asie-Pacifique et les conséquences de la crise financière sur les budgets et les capacités de défense des États membres ne font qu'accentuer la nécessité pour eux et pour l'Union d'assumer des responsabilités accrues pour leur propre sécurité et leur défense; souligne que l'Union européenne ne pourra répondre efficacement à ces nouveaux défis sécuritaires que si ses structures et ses États membres coopèrent dans un effort commun et réellement coordonné dans le contexte de la PESC/PSDC;

2.  estime que l'instabilité qui règne actuellement aux frontières de l'Union européenne et dans son voisinage proche a atteint un niveau sans précédent depuis la création de la PESD/PSDC à la fin des années 90; s'inquiète que l'Union ne soit pas en mesure d'être un acteur décisif et soudé face à chacune de ces menaces et soit trop souvent réduite à s'en remettre aux initiatives d'un ou de quelques États membres ou à des alliances ad hoc dans lesquelles son rôle n'est que marginal ou d'appoint;

3.  considère que l'Union et ses États membres doivent s'adapter de toute urgence à ces nouveaux défis sécuritaires, notamment en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, en mettant en œuvre avec pragmatisme et souplesse de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne; souligne que les limites entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues; réclame en conséquence une meilleure cohérence entre les instruments de politique extérieure et intérieure ainsi que davantage de coopération et de coordination entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que dans les domaine de la cybersécurité et de l'immigration, sous l'égide de la VP/HR;

4.  souligne que la force et la pertinence de l'Union résident dans sa capacité à mobiliser simultanément des ressources et un large éventail d'instruments diplomatiques, de sécurité, de défense, économiques, commerciaux, de développement et humanitaires, dans le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies; insiste sur le fait que les instruments militaires et civils de la PSDC font partie intégrante de cette approche globale;

Du Conseil de décembre 2013 à juin 2015: la PSDC, une réelle priorité?

5.  salue les conclusions du Conseil de décembre 2013, qui reconnaissent la nécessité de renforcer la PSDC, d'améliorer son efficacité, sa visibilité et son impact, d'accroître le développement des capacités et de renforcer l'industrie européenne de la défense;

6.  estime regrettable, en particulier face au climat de plus en plus instable qui règne aux portes de l'Europe, que l'impulsion politique donnée en 2013 ne se soit pas traduite par un renforcement de la coopération et par la mise en œuvre rapides de mesures concrètes et efficaces, à la hauteur des ambitions énoncées; considère qu'aujourd'hui l'Union ne dispose pas encore des moyens opérationnels, capacitaires et industriels lui permettant de contribuer de manière décisive à la prévention et à la gestion de crises internationales et d'affirmer sa propre autonomie et ses intérêts stratégiques, comme le prévoient les valeurs et les normes inscrites à l'article 21 du traité de Lisbonne; invite les États membres à mettre d'urgence en œuvre des mesures concrètes;

7.  salue la nomination de la nouvelle vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini; se félicite de ses premières déclarations et de sa décision de présider les Conseils "Affaires étrangères" et "Défense", qui démontrent son intérêt pour la PSDC; espère que ses prises de position se traduiront par une impulsion positive pour le développement de la PSDC; l'invite à jouer un rôle moteur en s'attelant à poursuivre la mise en œuvre de la PSDC ainsi que la mise en commun et le partage des capacités européennes de défense; invite la Commission à poursuivre le travail de la task-force "Défense" au niveau des commissaires, sous l'autorité de la VP/HR, afin de garantir son orientation et sa supervision politiques;

8.  s'attend à ce que, d'ici au Conseil européen de juin 2015, qui portera à nouveau sur les questions de défense, les États membres et les institutions européennes soient en mesure de présenter des mesures concrètes conformes aux engagements pris en décembre 2013; se réjouit que les chefs d'État ou de gouvernement aient confirmé la tenue du Conseil "Défense" les 25 et 26 juin 2015 et leur demande de procéder à une évaluation critique de la discrétion de la mise en œuvre des décisions prises au plus haut niveau politique en décembre 2013 et d'accroître la pression sur les bureaucraties de la défense afin de les faire appliquer; souligne que le Conseil européen de juin 2015 devra encourager les États membres récalcitrants à investir davantage de moyens dans la défense et concentrer ses efforts sur les aspects de la gestion des crises auxquels l'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée;

9.  estime que le prochain Conseil européen de la défense devrait arrêter des décisions qui se solderont par une amélioration de la capacité de défense territoriale de l'Union et des États membres, en totale complémentarité avec l'OTAN, ainsi que de leur capacité à répondre aux défis sécuritaires internes, à développer les capacités de déploiement nécessaires pour garantir une véritable contribution de l'Union à la gestion des crises, à renforcer l'Agence européenne de défense et la base industrielle et technologique de défense européenne et à entamer l'élaboration d'un concept sécuritaire global qui intégrera les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité;

Missions et opérations de la PSDC

10.  constate avec inquiétude que les dernières opérations civiles et militaires de la PSDC continuent de souffrir des lacunes structurelles connues depuis de nombreuses années: manque d'efficacité dans la réaction immédiate à des actions civiles et militaires, processus décisionnels longs et rigides, nécessité de renforcer la solidarité entre États membres dans le financement des missions, inadéquation des mandats des missions avec leur environnement d'évolution, problème de constitution des forces, manque de réactivité logistique et de moyens financiers;

11.  considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est cruciale si l'on souhaite assurer l'avenir de cette politique; regrette que le débat lancé par le Conseil de décembre 2013 sur ce sujet n'ait pour l'instant abouti à aucune proposition concrète; demande que le mécanisme Athéna prenne systématiquement en charge le financement des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (en particulier le recours aux groupements tactiques de l'Union, les infrastructures d'hébergement des forces, les dépenses d'installation de points d'accès des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires); demande également que ce mécanisme puisse gérer les financements venant d'États membres à titre bilatéral, d'États tiers ou d'autres organisations internationales, de manière à leur permettre de participer financièrement à une opération et, lorsque cela est justifié, encourager la participation d'États tiers aux opérations et aux missions de réaction de l'Union face aux crises;

12.  préconise de nouveaux efforts en vue d'accélérer la mise à disposition d'un financement pour les missions civiles et de simplifier les procédures décisionnelles et la mise en œuvre; dans ce contexte, est d'avis que la Commission devrait introduire, au moyen d'actes délégués et conformément à l'article 210 du règlement financier, des règles particulières en matière de marchés publics pour les mesures de gestion de crise au titre de la PSDC, afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations;

13.  demande la création d'un mécanisme de préfinancement permettant d'aider les États membres qui souhaitent participer à une mission PSDC à en supporter les coûts, facilitant ainsi leur décision de lancer la mission;

14.  souligne que la contribution de l'Union européenne à la sécurité, à la gestion des crises et au maintien de la paix au niveau international grâce à ses missions et opérations civiles et militaires est un volet important de son approche globale; note que les missions civiles et militaires lancées par l'Union européenne depuis 2009 ont trop souvent été conçues pour donner de la visibilité à ses réactions face aux crises et non comme des instruments stratégiques fondés sur une analyse et une planification approfondies; estime que ces missions – à propos desquelles il faut saluer le professionnalisme et le dévouement des personnels sur le terrain – devraient être de véritables outils politiques, opérationnels, efficaces et responsables, qui s'intègrent dans une stratégie d'action globale, en particulier dans le voisinage de l'Union; soutient le réexamen des structures de gestion des crises actuellement en cours au sein du SEAE; demande à la VP/HR d'améliorer considérablement l'efficacité des structures en place, notamment en réduisant le nombre de structures parallèles, afin qu'elles puissent répondre plus rapidement et d'une manière plus appropriée à l'émergence de crises;

15.  estime que la réussite d'une mission repose largement sur un personnel compétent et qualifié sur le plan de la formation, des aptitudes et de l'autorité;

16.  s'interroge, par exemple, sur la pertinence du déploiement et du maintien d'une mission d'assistance aux frontières en Libye (EUBAM Libye), dans un contexte institutionnel et sécuritaire qui ne lui a jamais permis de répondre aux objectifs élémentaires identifiés; réclame une réévaluation des besoins de la Libye à la lumière des récents événements inquiétants, afin de répondre efficacement aux préoccupations sécuritaires, notamment en relation avec les efforts de lutte contre le terrorisme en cours au Mali et dans la région du Sahel;

17.  estime nécessaire d'évaluer l'efficacité des dix-sept missions européennes actuellement déployées à l'étranger;

18.  regrette également, au vu de la situation dans la bande de Gaza, que les discussions du Conseil concernant la mission d'assistance aux frontières à Rafah (EUBAM Rafah) n'aient toujours pas abouti; demande la réactivation de la mission ainsi que la réévaluation de son mandat, de ses effectifs et de ses moyens, afin qu'elle puisse jouer un rôle dans le contrôle des frontières de la bande de Gaza avec l'Égypte et Israël;

19.  salue l'engagement global de l'Union européenne dans la Corne de l'Afrique, notamment avec les missions et opérations de la PSDC que sont EUTM Somalie, Eunavfor Atalanta et EUCAP Nestor; dans ce contexte, note que l'activité d'EUCAP Nestor s'inscrit dans un environnement institutionnel et opérationnel complexe, saturé d'opérateurs internationaux, dont ceux de l'Union; à cet égard, invite le Conseil et le SEAE à rationaliser les objectifs de cette mission;

20.  espère que les deux missions civiles lancées cette année, la mission du Conseil sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et la mission de soutien aux forces de sécurité intérieure du Mali (EUCAP Sahel-Mali), rempliront efficacement leur mandat et se concentreront sur des objectifs clairement identifiés, mesurables et pérennes;

21.  note l'existence, depuis juin 2013, d'un entrepôt visant à permettre le déploiement rapide des moyens nécessaires aux missions civiles de la PSDC; estime que cet entrepôt, pour être utilisé efficacement, devrait être au service des chefs de mission concernés et des besoins qu'ils identifient et non pas dépendre des décisions de la Commission; demande un rapport d'activités annuel de cet entrepôt afin de pouvoir évaluer concrètement sa valeur ajoutée pour la rapidité du déploiement des missions civiles;

22.  salue les études en cours pour la création d'un centre de services partagés qui mutualiserait les moyens destinés aux missions civiles de la PSDC et qui permettrait de renforcer l'efficacité du déploiement des missions; demande la création de ce centre de services partagés; estime que la solution la plus efficace serait de disposer d'une structure institutionnelle unique au sein du SEAE qui centralise et rationalise les services des missions civiles (ressources humaines, informatique, logistique...), qui sont aujourd'hui éparpillés au sein de chaque mission;

23.  constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;

24.  déplore les problèmes persistants de constitution des forces éprouvés lors du lancement des missions militaires; note qu'à l'exception d'EUTM Mali, à laquelle vingt-trois États membres contribuent effectivement, les opérations militaires en cours de l'Union ne concernent chacune qu'une demi-douzaine d'États membres au maximum; encourage les États membres à mettre davantage de forces à la disposition des opérations, lorsque les capacités nationales requises sont disponibles; souligne la nécessité d'une approche commune et coopérative dans la résolution des problèmes de constitution des forces; se réjouit de la contribution d'États tiers, qui atteste de la vitalité des partenariats créés dans le cadre de la PSDC; invite les États membres à faire preuve de davantage d'implication dans les opérations militaires de l'Union et, en conséquence, à mettre à disposition les ressources et les capacités qu'ils possèdent à cet égard;

25.  compte tenu du fait que les missions tant civiles (EUCAP) que militaires (EUTM) de l'Union sont centrées sur la formation, estime nécessaire de mettre en place une politique structurelle visant à inscrire ces missions dans la durée, avec des mandats et des objectifs efficaces qui répondent à la situation en question, en fournissant une assistance budgétaire et matérielle; estime que cette nouvelle politique, qui s'inscrirait dans le cadre de l'aide de l'Union en faveur de la coopération et du développement, permettrait de promouvoir les travaux en cours dans le cadre des initiatives "Train and Equip" et "E2I", qui visent au renforcement à long terme des capacités des États tiers (équipements, armement, infrastructures, salaires) afin qu'ils disposent de forces armées opérationnelles; encourage la Commission, à cet égard, à explorer des sources de financement innovantes;

26.  note que le Conseil, en novembre 2013, a exprimé son intention de renforcer la modularité et la flexibilité des groupements tactiques de l'Union (GTUE) afin qu'ils puissent être déployés pour tout type de tâches de gestion de crise; constate néanmoins que jusqu'à présent, la seule avancée a été celle – très limitée – d'envisager que le transport stratégique des GTUE vers les théâtres d'opérations soit pris en charge par le mécanisme Athéna; reconnaît que l'absence d'attitude constructive de la part de tous les États membres a été un obstacle politique et opérationnel au déploiement des GTUE;

27.  salue le message positif du dernier Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est proposé d'étudier le potentiel de l'article 44 du traité UE; regrette néanmoins que les divisions sur ce sujet n'ait pour l'instant permis aucune avancée concernant les modalités d'application de cet article; estime que sa mise en œuvre permettrait d'améliorer considérablement la flexibilité et la rapidité d'action de l'Union, et donc sa capacité à faire face aux menaces qui l'entourent; exhorte les États membres qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les moyens de participer aux opérations de la PSDC à se montrer constructifs en permettant aux autres d'agir s'ils le souhaitent;

28.  demande à la VP/HR d'étudier également le potentiel des autres articles pertinents du traité de Lisbonne, notamment ceux portant sur le fonds de lancement (article 41 du traité UE), sur la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sur la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) et sur la clause de défense mutuelle (article 42 du traité UE);

29.  demande que la possibilité de recourir – selon des formes qui respectent une indispensable modularité – à des états-majors multilatéraux qui ont fait la preuve de leur efficacité sur le terrain, comme l'Eurocorps de Strasbourg, soit sérieusement étudiée;

30.  s'étonne qu'il n'existe toujours pas de stratégie commune à l'échelle européenne pour relever les nouveaux défis qui menacent la sécurité de l'Union; salue l'intention du Conseil et la volonté de la VP/HR d'amorcer une réflexion stratégique sur les défis et les perspectives de la politique étrangère et de sécurité; rappelle que cette réflexion a pour but d'élaborer une nouvelle stratégie européenne commune en matière de sécurité, capable de cerner les nouveaux scénarios géostratégiques, les nouvelles menaces et les nouveaux défis planétaires, et qu'elle vise également à déterminer les mesures que l'Union peut prendre pour y faire face, notamment dans le cadre de la PESC et de la PSDC; invite la VP/HR à lancer une vaste initiative en vue d'élaborer un livre blanc plus ambitieux sur la sécurité et la défense européennes, afin de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union; attend la future communication de la VP/HR destinée à évaluer les effets de ces évolutions sur la conjoncture mondiale et à cerner les défis et les perspectives qui en découlent pour l'Union européenne;

31.  salue l'adoption, le 18 novembre 2014, du cadre stratégique de cyberdéfense de l'Union européenne, qui expose cinq priorités pour la cyberdéfense dans le contexte de la PSDC et qui clarifie le rôle des différents acteurs; se réjouit de l'objectif, fixé dans ce cadre, de promouvoir le développement des capacités nationales de cyberdéfense et le renforcement de la protection des réseaux de communication utilisés pour les instruments de la PSDC; souligne l'importance de parvenir à un niveau commun de cybersécurité entre les États membres afin de progresser adéquatement dans la coopération en matière de cyberdéfense et de renforcer nos moyens de faire face aux cyberattaques et au cyberterrorisme, et espère que ce plan d'action marquera le point de départ vers une intégration plus systématique de la cyberdéfense au sein des stratégies de sécurité nationale des États membres, mais aussi une prise de conscience des enjeux de cyberdéfense au niveau des institutions de l'Union; réclame en outre une stratégie européenne cohérente afin de sécuriser l'infrastructure (numérique) critique contre les cyberattaques, tout en protégeant les droits et les libertés numériques des citoyens et en facilitant leur exercice; rappelle la nécessité d'une plus grande clarté et d'un véritable cadre juridique, au vu des difficultés d'attribuer la responsabilité des cyberattaques et de la nécessité d'apporter une réponse proportionnée dans tous les contextes;

32.  attire l'attention sur la menace imminente qui pèse sur le cyberespace et souligne la nécessité pour l'Union d'être résistante et prête à répondre à la cybercrise également dans le contexte de la PSDC, et encourage donc tous les États membres à accélérer considérablement le renforcement de leurs capacités de cyberdéfense dans les meilleurs délais; souligne la nécessité d'investir dans un capital humain hautement qualifié et dans la recherche et l'innovation; insiste sur le besoin de synergies et de complémentarités des domaines civil et militaire en matière de cybersécurité et de défense dans l'Union; souligne l'importance de renforcer la coopération avec l'OTAN en matière de cyberdéfense;

33.  insiste sur l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les autres institutions internationales dans le domaine de la sécurité et de la défense, notamment avec l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue la déclaration du sommet de l'OTAN au pays de Galles en septembre 2014, qui réaffirme son soutien au développement de la PSDC; préconise l'application de mesures visant à aboutir au renforcement réciproque des deux organisations;

Domaine capacitaire

34.  considère que les effets de la crise économique et financière de 2008 ont entraîné la réduction des budgets de défense nationaux et que cette réduction s'est effectuée sans aucune coordination entre les États membres, une situation qui menace l'autonomie stratégique de l'Union, qui hypothèque la faculté des États membres à assumer les besoins capacitaires de leurs forces armées et qui porte préjudice aux responsabilités de l'Union et à son potentiel en tant qu'acteur de la sécurité dans le monde; souligne l'importance de planifier au préalable les investissements stratégiques dans les acquisitions et les rénovations de matériel entre les États membres;

35.  est convaincu que l'Union européenne possède un intérêt vital dans la mise en place d'un environnement maritime sûr, ouvert et propre qui permette le libre passage des biens et des personnes et l'utilisation pacifique, légale, juste et durable de la richesse des océans; estime que le cadre institutionnel de l'Union, tant civil que militaire, devrait donc être développé afin de mettre en œuvre la stratégie de sûreté maritime de l'Union; note que la plupart des ressources stratégiques, des infrastructures critiques et des capacités sont sous le contrôle des États membres et qu'il est essentiel, pour la sécurité européenne, qu'ils soient disposés à renforcer leur coopération;

36.  salue l'adoption, lors du Conseil du 18 novembre 2014, d'un cadre politique pour la coopération systématique et à long terme en matière de défense, qui s'appuie sur la convergence des processus de planification des capacités et sur l'échange d'informations; souligne que, dans le même but, il est nécessaire que les États membres poursuivent la mise en œuvre du code de conduite de l'AED en matière de mutualisation et de partage des équipements, afin d'anticiper beaucoup plus efficacement les lacunes capacitaires à venir et de systématiser la coopération pour le développement des capacités; invite la VP/HR à apporter la preuve des mesures particulières qui seront prises pour renforcer la coopération en matière de défense; invite les États membres, face à l'augmentation non coordonnée de la coopération bilatérale ou multilatérale en matière de défense, à engager une coopération structurée permanente (CSP) afin de mieux coordonner et utiliser les financements européens pour la coopération en temps de paix; invite la VP/HR à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la CSP;

37.  salue l'adoption par le Conseil, en novembre 2014, du plan de développement des capacités (PDC) de l'AED, qui fixe seize priorités en la matière; salue également le travail effectué par l'AED au travers de la Codaba, qui recense les possibilités de coopération entre États membres et qui ouvre ainsi la voie à diverses formes de coopération; exhorte les États membres à prendre en compte ces outils dans le développement de leur capacités militaires; insiste sur la nécessité d'éviter la duplication des initiatives déjà en cours ailleurs et à œuvrer davantage à recenser les moyens de créer une réelle valeur ajoutée;

38.  s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;

39.  se félicite des modèles coopératifs existants, tels que l'EATC (commandement européen du transport aérien) et son extension continue à de nouveaux États membres; regrette que ce modèle qui existe depuis plusieurs années n'ait pas été encore adapté à d'autres types de capacités de défense; demande que ce modèle soit reproduit dans d'autres domaines de soutien opérationnel pour combler les déficits majeurs de capacités;

40.  note les timides progrès effectués concernant les projets de mise en commun et de partage; salue les progrès effectués dans le domaine du ravitaillement en vol, avec l'acquisition d'une flotte d'avions MRTT; regrette qu'un nombre très limité d'États membres aient participé à ce jour à ce projet et appelle les États membres ayant des lacunes dans ce domaine à y prendre part; estime que les États membres devraient poursuivre les projets de mutualisation et de partage, en se concentrant sur les seize domaines capacitaires qu'ils ont identifiés avec l'AED et l'État-major de l'Union européenne au travers de la PSDC;

41.  prend acte de la volonté du Conseil de développer des projets en vue de renforcer les capacités européennes, telles que les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) et les télécommunications gouvernementales par satellite; signale que l'intégration initiale des RPAS dans le système aérien européen d'ici 2016 nécessite un cadre réglementaire qui tienne compte des besoins civils et militaires, et qui soit conforme au droit international; invite la Commission à expliquer comment les fonds Horizon 2020 pour la recherche civile et militaire peuvent être utilisés pour intégrer les RPAS dans l'espace aérien européen;

42.  se félicite des progrès effectués au niveau des services satellitaires de l'Union européenne (Galileo, Copernicus, EGNOS); estime que ces services spatiaux, notamment Copernicus, devraient être opérationnalisés afin de soutenir les besoins des missions et opérations de la PSDC en imagerie par satellite à haute résolution; salue le lancement du projet Ariane 6; regrette que, pour des raisons techniques et commerciales, l'Union continue d'acquérir des lanceurs russes, en contradiction avec son objectif d'atteindre une certaine autonomie stratégique, et souligne par conséquent la nécessité de progresser dans le développement de technologies ayant des applications tant civiles que militaires, capables de garantir notre indépendance;

43.  invite l'Union à encourager les États membres à atteindre les objectifs capacitaires de l'OTAN, qui nécessitent un minimum de dépenses de défense de 2 % du PIB et de 20 % de leur budget de défense en équipements majeurs, y compris en matière de recherche et développement;

Le secteur de la défense

44.  se réjouit de la proposition de la Commission visant à améliorer l'accès des PME aux marchés de la défense, qui sont actuellement très spécifiques pour de nombreuses raisons: la demande émane quasi exclusivement de la commande publique, le nombre d'entreprises sur le marché est limité, la phase de développement des produits est très longue, de même que leur durée d'utilisation, certaines technologies présentent, par nature, un caractère stratégique;

45.  prend acte de la communication de la Commission de juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace", ainsi que de la feuille de route de juin 2014 sur sa mise en œuvre et des propositions qui y sont faites, notamment pour une meilleure application des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE du marché intérieur, sans préjudice des droits souverains des États membres inscrits à l'article 346 du traité FUE;

46.  estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

47.  rappelle que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques industrielles, spatiales et de recherche de l'Union européenne s'étendent au domaine de la défense; attire l'attention sur le fait que les programmes de l'Union dans d'autres domaines, tels que la sécurité intérieure et aux frontières, la gestion des catastrophes et le développement, constituent une occasion non négligeable de développer conjointement les capacités dans le cadre de ces politiques et de la conduite des missions de la PSDC; invite la Commission à mettre en place des procédures permanentes de coopération avec le SEAE, l'AED et les États membres dans les domaines du marché commun, de l'industrie, de l'espace, de la recherche et du développement; l'invite également à créer un lien permanent entre les organes et agences de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité intérieure (Frontex, Europol, ENISA), de la sécurité extérieure et de la défense (Agence européenne de défense, SEAE);

48.  prend acte des propositions de la Commission pour une meilleure mise en œuvre des directives 2009/81/CE (marchés publics de la défense) et 2009/43/CE (transferts des produits liés à la défense au sein du marché intérieur); estime nécessaire de déterminer également ce qui relève du domaine des équipements et des technologies à haute valeur stratégique qui ne sont concernés ni par la directive 2009/81/CE (équipements d'intérêts essentiels de sécurité) ni par la directive 2004/18/CE (équipements susceptibles d'être utilisés dans le domaine de la défense, mais pas exclusivement); estime que les entreprises européennes qui exercent leur activité dans ce secteur ont besoin d'un régime juridique et financier spécifique leur permettant d'être compétitives et garantissant par là même l'autonomie stratégique de l'Union;

49.  prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;

50.  invite la Commission à définir clairement et à mobiliser les moyens et instruments financiers européens destinés à contribuer à mettre en place un marché commun européen de l'industrie de la défense;

51.  salue l'adoption des modifications apportées aux listes de contrôle des exportations de l'arrangement de Wassenaar concernant les technologies de surveillance et d'intrusion, qui ont aussi récemment été mis en œuvre au niveau européen; souligne cependant que davantage d'efforts sont nécessaires pour prévenir la production et l'exportation non contrôlées de technologies qui peuvent être utilisées pour attaquer les infrastructures critiques de l'Union et porter atteinte aux droits de l'homme; invite par conséquent la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision du règlement relatif aux exportations de biens à double usage;

52.  estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de R&T de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche civile et de défense; souligne, dans ce contexte, que le programme de recherche en matière de sécurité d'Horizon 2020 présente des possibilités considérables de renforcer les capacités à cet égard; invite la Commission et les États membres à soutenir la mission de recherche à l'appui des politiques extérieures de l'Union, notamment le développement technologique dans le domaine des technologies à double usage, afin de renforcer l'interopérabilité entre la protection civile et les forces militaires, tel qu'indiqué dans le programme spécifique établissant Horizon 2020; demande à la Commission et aux États membres d'inclure les recherches dans ce domaine dans leurs programmes de travail annuels; se félicite également du lancement d'actions préparatoires et espère que la prochaine étape dans le domaine de la PSDC pourra conduire au financement d'un thème de recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel; souligne l'importance de mettre en œuvre un projet pilote sur la recherche dans le domaine de la PSDC mené conjointement par la Commission et par l'AED, tel que le Parlement européen l'a proposé dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et le budget de l'Union; regrette, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, que le Parlement a demandé dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne;

53.  appelle toutefois à la plus grande vigilance concernant l'action préparatoire dans le domaine de la défense, tant pour ce qui est de la gouvernance, des droits de propriété intellectuelle, du cofinancement ou encore des règles de participation; demande que les États membres soient pleinement associés au processus décisionnel afin d'éviter les dérives bureaucratiques et de garantir que les programmes correspondent aux besoins stratégiques de la PSDC et des États membres;

54.  rappelle le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l'autonomie stratégique de l'Union, de la recherche en matière de défense et demande la mise en place d'une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche; attend les propositions de la Commission mais aussi des industriels de la défense sur ce point;

55.  prend acte des propositions de la Commission visant à promouvoir la mise en place de normes et de procédures de certification communes pour les équipements de défense; attend de ce point de vue la feuille de route de l'AED et de la Commission pour l'élaboration de normes industrielles dans le domaine de la défense, ainsi que les propositions de l'AED et de l'AESA pour améliorer la reconnaissance mutuelle de la certification militaire dans l'Union européenne; déplore la réticence des organismes européens de normalisation à fournir des sceaux de normalisation pour les produits de la défense;

o
o   o

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée de l'Union africaine et au secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(2) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0513.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0514.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0380.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0381.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0457.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0286.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0278.
(10) http://eeas.europa.eu/library/publications/2013/3/2013_eeas_review_fr.pdf


Financement de la politique de sécurité et de défense commune
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Résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune (2014/2258(INI))
P8_TA(2015)0214A8-0136/2015

Le Parlement européen,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 24, 41, 42, 43, 44, 45 et 46,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3) et ses modifications ultérieures,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes nº 18/2012 intitulé "L'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit",

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013 et du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu le rapport du 7 juillet 2014 de la vice-présidente et haute représentante (VP/HR), en sa qualité de chef de l'Agence européenne de défense, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–  vu la communication commune de la VP/HR et de la Commission intitulée "L'approche commune de l'Union à l'égard des crises et des conflits extérieurs", ainsi que les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur ce thème,

–  vu le rapport annuel de 2014 et le rapport financier de 2013 de l'Agence européenne de défense,

–  vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l'approche globale de l'Union et ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union(4),

–  vu les conclusions de la présidence sur l'objectif global 2003 adoptées par le Conseil européen à Helsinki le 11 décembre 1999, et sur l'objectif global 2010 approuvées par le Conseil le 17 mai 2004,

–  vu l'objectif global civil à l'horizon 2010 approuvé par la conférence ministérielle d'amélioration des capacités civiles et dont le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" a pris acte le 19 novembre 2007,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets conformément à l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A8-0136/2015),

A.  considérant que la situation est de plus en plus difficile sur le plan de la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, qu'elle se caractérise par de nouveaux dangers et de nouvelles menaces qu'aucun État membre ne peut affronter seul, et qu'elle appelle un renforcement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) pour en faire un instrument stratégique plus efficace et une véritable garantie pour la sécurité des citoyens de l'Union européenne et pour la promotion des intérêts et valeurs européens; considérant que l'Union devrait renforcer la sécurité à ses frontières extérieures;

B.  considérant que les coupes dans le budget de la défense et les doubles emplois imposent de repenser le financement des missions et des opérations relevant de la PSDC en utilisant les dotations budgétaires de manière plus efficace et plus rentable tout en veillant à un contrôle démocratique adéquat au niveau des institutions de l'Union sur toutes les missions et opérations, qu'elles soient civiles ou militaires;

C.  considérant que le Conseil européen de décembre 2013 a décidé d'examiner les aspects financiers des missions et des opérations de l'Union européenne, y compris le mécanisme Athena, pour veiller à ce que soient appliquées des procédures et des règles permettant à l'Union d'être plus rapide, plus souple et plus efficace dans son déploiement de missions civiles et d'opérations militaires;

D.  considérant que, d'après les dispositions du traité de Lisbonne, le haut représentant de l'Union européenne est également vice-président de la Commission et chef de l'Agence européenne de défense, et qu'il préside en outre le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne; considérant que d'après l'article 45 du traité UE, l'Agence européenne de défense "accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin";

1.  fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise;

2.  demande à la VP/HR et aux États membres d'exploiter tout le potentiel du traité de Lisbonne, et en particulier de son article 44, relatif à la mise en œuvre d'une mission relevant de la PSDC par un groupe d'États membres, et de son article 46, relatif à la coopération structurée permanente, en vue d'un déploiement plus rapide et plus souple des missions et opérations relevant de la PSDC; 

3.  constate avec inquiétude qu'en dépit d'un budget annuel combiné pour la défense d'environ 190 milliards d'EUR, les États membres ne sont toujours pas en mesure d'atteindre les objectifs globaux d'Helsinki de 1999; rappelle les objectifs globaux civils ambitieux fixés par l'Union; demande que le rôle de l'Union en matière de défense dans le cadre de l'OTAN soit renforcé et déplore l'absence d'une doctrine permettant de rendre opérationnelles les missions énumérées à l'article 43 du traité UE (les "missions de Petersberg" étendues); plaide vivement en faveur d'une coordination et d'une coopération plus étroites dans le cadre de l'OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense entre les États membres et au niveau de l'Union, notamment la mise en commun et le partage des ressources, des capacités et des moyens; invite la Commission à réaliser d'urgence une analyse concernant les défis et les besoins en matière de sécurité et de défense;

4.  constate que le niveau de financement des missions civiles relevant de la PSDC au titre du chapitre du budget sur la politique étrangère et de sécurité commune a diminué ces dernières années et devrait rester stable en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020; déplore que les missions civiles aient été touchées par l'insuffisance généralisée des crédits de paiement, qui a contraint la Commission, pour en atténuer les effets, à reporter le paiement de 22 millions d'EUR à 2015; se félicite, toutefois, que des économies possibles de l'ordre de 16 millions d'EUR aient été dégagées, ce qui permettra de financer d'autres missions en cas de besoin dans un avenir proche;

Initiatives d'économies de coûts et d'augmentation de l'efficacité

5.  accueille favorablement les mesures concrètes et les solutions pragmatiques récemment introduites par la Commission dans le cadre existant du règlement financier afin de raccourcir les procédures financières relatives aux missions civiles relevant de la PSDC; déplore, cependant, que les délais d'obtention des équipements et des services indispensables aux missions relevant de la PSDC dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune demeurent importants, ce qui est en partie dû à la lenteur fréquente du processus d'adoption de décisions par le Conseil, mais aussi à un certain manque d'approche consolidée en ce qui concerne l'application du règlement financier aux missions relevant de la PSDC, et regrette que le fonctionnement et le personnel des missions en pâtisse, ainsi qu'éventuellement leur sécurité;

6.  exhorte la Commission à faire en sorte de rectifier ces insuffisances en élaborant un modèle spécifique pour le règlement financier en ce qui concerne les missions civiles relevant de la PSDC et en adaptant les lignes directrices existantes à leurs besoins, afin de permettre une conduite rapide, souple et plus efficace des missions, tout en garantissant la bonne gestion financière des ressources de l'Union et une protection appropriée de ses intérêts financiers; est d'avis qu'il conviendrait de déléguer le budget au commandant des opérations civiles, à l'instar de ce qui a été fait pour les présidents des délégations de l'Union;

7.  demande à la Commission et aux États membres d'effectuer une évaluation annuelle du montant total des dépenses dans le cadre des politiques de sécurité et de défense, qui comprenne notamment une présentation transparente des procédures de passation de marchés publics, afin de permettre une gestion plus efficace du budget consacré à ce domaine à l'avenir;

8.  encourage fermement la mise en place d'un centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources, lesquels permettraient d'accélérer le déploiement des missions civiles et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts; déplore que cette initiative soit à ce jour dans une impasse; relève qu'un instrument de soutien aux missions est actuellement à l'étude, mais demande à la Commission et au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de prendre davantage de mesures dans le sens de la mise en place d'un véritable centre de services partagés;

9.  estime que les contraintes répétées que subit le budget administratif du SEAE et de la capacité civile de planification et de conduite devraient être allégées, la dotation budgétaire annuelle demeurant trop modeste pour financer l'ensemble des tâches de planification, de conduite et de soutien, en particulier quand plusieurs missions sont déployées presque simultanément;

10.  est d'avis que l'utilisation de l'entrepôt permanent dans le cadre de la PSDC, qui ne sert à l'heure actuelle qu'aux nouvelles missions civiles relevant de la PSDC, devrait être revisitée dans les meilleurs délais en l'élargissant aux missions existantes, en améliorant la disponibilité de ses stocks d'équipements, ainsi qu'en étoffant la diversité des équipements nécessaires; propose que l'entrepôt dans le cadre de la PSDC soit géré par le futur centre de services partagés;

11.  insiste sur la nécessité de doter les missions de suffisamment de personnel conformément aux divers engagements pris par les États membres en la matière (par exemple, l'objectif global civil à l'horizon 2010 ou le plan pluriannuel de développement des capacités civiles); déplore, toutefois, les difficultés rencontrées pour recruter – et retenir – un nombre suffisant d'agents qualifiés pour les missions relevant de la PSDC; préconise que le recours aux équipes d'intervention civile, qui peuvent être déployées rapidement, soit généralisé, afin d'accroître la capacité de réaction rapide de l'Union, d'accélérer la mise sur pied des missions et de contribuer à l'efficacité de sa réaction en matière de gestion de crise;

12.  déplore l'opacité et les coûts élevés constatés dans le processus de sélection des entreprises privées choisies pour assurer la sécurité du personnel des missions civiles relevant de la PSDC; demande la création d'un contrat-cadre en matière de sécurité spécifique aux missions civiles relevant de la PSDC pour faire baisser les honoraires facturés par les entreprises de sécurité privées et rendre le processus de sélection plus transparent; est convaincu que les entreprises européennes devraient avoir la priorité dans ce contexte;

Cohérence et complémentarité

13.  estime que la PSDC fait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; est fermement convaincu qu'il conviendrait d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents instruments de façon à réaliser des économies d'échelle et à maximiser l'incidence des dépenses de l'Union; est persuadé que l'Union dispose de davantage d'outils et d'un plus grand potentiel de levier que toute autre institution supranationale, étant donné que sa politique de sécurité et de défense peut être renforcée en l'associant à d'autres types d'instruments et de mécanismes de financement de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune devraient être utilisées de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission;

14.  préconise l'amélioration, le cas échéant, des synergies entre les domaines militaire et civil et en particulier la prise en compte de ces synergies dès le début du processus de planification, notamment en ce qui concerne les locaux, les services médicaux, la logistique, les transports et la sécurité des missions, tout en respectant les diverses chaînes de commandement et en opérant une distinction nette entre la nature, les objectifs et le mode de fonctionnement des missions civiles et des opérations militaires;

15.  souligne les économies potentielles qui découleraient de la promotion des synergies à l'échelle de l'Union dans le domaine militaire, y compris en ce qui concerne le transport, la formation et l'aide médicale; souligne le rôle de l'Agence européenne de défense dans sa mission de promotion de l'interopérabilité et des synergies dans les équipements de défense et dans les capacités de déploiement des divers États membres de l'Union, mais déplore vivement que, tout en ayant la VP/HR à sa tête, elle reste sous l'autorité du Conseil et entièrement financée hors du budget de l'Union européenne, et qu'elle échappe ainsi au contrôle démocratique européen;

16.  salue la refonte des procédures de gestion de crise approuvée en 2013, celle-ci s'étant traduite par des améliorations dans la planification et le déploiement des missions relevant de la PSDC; souligne, néanmoins, qu'il faut en faire davantage pour venir à bout du cloisonnement persistant entre les différentes parties de la machine de l'Union en matière de politique étrangère;

17.  invite la Commission à mettre en place des procédures financières permanentes pour la coopération entre la Commission, le SEAE, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres dans les domaines de la PSDC et des politiques relatives au marché commun, à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; invite la Commission et le Conseil à établir des règles financières permanentes pour lier les acteurs de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure (par exemple Frontex, Europol, ENISA) à ceux dans le domaine de la défense extérieure (par exemple AED, SEAE);

18.  salue la mise en œuvre d'un projet pilote sur la recherche en matière de PSDC mené conjointement par la Commission européenne et l'Agence européenne de défense, tel que proposé par le Parlement dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et exécute le budget de l'Union; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, comme il le demande dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne(5);

19.  salue la feuille de route de la Commission pour la mise en œuvre de la communication sur le secteur de la défense et de la sécurité européennes adoptée le 24 juin 2014; invite, à cet égard, la Commission à exposer, dans une évaluation des parties prenantes, de quelle manière les bénéficiaires potentiels ainsi que les administrations nationales et régionales sont prêts à utiliser les mesures décrites (Fonds ESI, FEDER, FSE, Interreg V); regrette à ce sujet que les propositions de la Commission puissent s'être présentées trop tardivement pour influencer l'attribution des ressources en cours par les administrations nationales et régionales ou redistribuer les financements de l'Union en faveur d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus forte;

20.  se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui aideraient à garantir une réponse et une participation rapides aux besoins en termes de sécurité des pays d'accueil, au moyen de la fourniture d'un soutien aux projets, et estime que le recours à ces cellules de projet devrait être systématique;

21.  salue les propositions de la Commission tendant à une meilleure mise en œuvre de la directive 2009/81/CE (relative aux marchés publics) et de la directive 2009/43/CE (relative aux transferts de produits liés à la défense sur le marché intérieur); appelle la Commission à tenir compte du fait que les entreprises européennes qui opèrent dans le domaine de la défense doivent bénéficier d'un régime juridique et financier spécial afin de pouvoir être compétitives et soutenir les efforts nationaux de consolidation des capacités de défense;

Financement des opérations militaires

22.  a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;

23.  regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);

24.  soutient les initiatives visant à explorer les possibilités d'attirer et de gérer, dans le cadre du mécanisme Athena, les contributions financières de pays tiers ou d'organisations internationales; soutient également la solution du cofinancement, dans le cadre duquel un nombre réduit de pays participants financerait une partie des coûts opérationnels des missions, à condition que leurs contributions soient gérées par le mécanisme Athena et viennent compléter les coûts communs et non s'y substituer;

25.  rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés par Athena;

26.  invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;

27.  s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;

Transparence et responsabilité

28.  souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

29.  attend avec intérêt que soient élaborées des initiatives qui apporteraient précision et cohérence aux règles de financement et de fonctionnement applicables aux missions civiles; se félicite, au vu du débat en cours sur la souplesse du règlement financier, de l'engagement de la Commission à élaborer un modèle précis pour toutes les missions relevant de la PSDC et à adapter les lignes directrices existantes à leurs besoins;

De la parole aux actes

30.  encourage la VP/HR à devenir un acteur de premier plan dans la PSDC et à assumer un rôle moteur en vue d'un décloisonnement en assurant la coordination entre le Conseil, la Commission et le SEAE, et la cohérence au sein de ces deux derniers organes; propose de confier aux représentants spéciaux de l'Union la mission d'améliorer le dialogue et la coopération entre les divers acteurs de l'Union sur le terrain, afin d'accroître la cohérence de l'action de l'Union et de transformer la multiplicité des sources de financement – qui constitue aujourd'hui un réel défi – en un atout;

31.  est d'avis qu'il conviendrait de saisir, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, l'occasion de mener un débat approfondi et de formuler des propositions concrètes sur une réforme des modalités financières des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les rendre plus efficaces et productives; prie instamment les États membres de tenir les engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de décembre 2013; estime qu'il convient que, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, des mesures concrètes soient adoptées pour renforcer les capacités de défense de l'Union en complémentarité avec l'OTAN, soutenir et consolider l'Agence européenne de défense et appuyer une base industrielle et technologique commune;

32.  invite la Commission à soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de la mise en œuvre opérationnelle des décisions du Conseil européen en ce qui concerne le renforcement des capacités de défense, en tenant compte des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0286.
(5) Textes adoptés de cette date:, P7_TA(2013)0514.


Capacités de sécurité et de défense en Europe
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Résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe (2015/2037(INI))
P8_TA(2015)0215A8-0159/2015

Le Parlement européen,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542) et la feuille de route pour la mise en œuvre du 24 juin 2014 qui s'y rapporte (COM(2014)0387),

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(1),

–  vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(2),

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,

–  vu le cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense adopté par le Conseil le 18 novembre 2014,

–  vu l'accord-cadre actualisé pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres signataires adopté par le comité directeur de l'Agence européenne de défense (AED) en novembre 2013 et le code de conduite sur la définition des priorités adopté par le comité directeur de l'Agence européenne de défense en mai 2014 qui lui est associé,

–  vu ses résolutions du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne(3) et du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(4),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0159/2015),

A.  considérant que de nouvelles dispositions législatives concernant le marché européen de la défense ont été introduites en application des directives de 2009 relatives à la défense et que l'ensemble des 28 États membres ont transposé les nouveaux textes dans leurs ordres juridiques nationaux; que le point central de cette nouvelle législation est l'introduction d'un cadre règlementaire basé sur la transparence, la non-discrimination et la concurrence qui tient compte des spécificités du secteur de la défense;

B.  considérant que les États membres ont reconnu la nécessité de développer un marché européen des équipements et des services de défense; que le Conseil européen a même demandé la création d'un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union européenne; que les capacités et l'approvisionnement adéquats en matière d'équipements et l'autonomie stratégique de l'Union européenne sont d'une importante cruciale pour la sécurité de l'Union et de son voisinage;

C.  considérant que le succès des missions de paix et de sécurité de la politique de sécurité et de défense commune dépend largement de sa capacité de réaction rapide et immédiate et que la nécessité de mettre en place un véritable marché européen de la défense qui élimine doubles emplois et limite les procédures administratives apparaît comme un élément essentiel;

D.  considérant que le manque de consolidation, d'efficacité en termes de coûts et de transparence des marchés européens de la défense signifie que la dépendance du secteur européen de la défense vis-à-vis de l'extérieur pourrait encore augmenter, à l'heure où la sécurité européenne est confrontée à des menaces multiples et directes sans précédent depuis la fin de la guerre froide;

E.  considérant que les investissements en matière de recherche et de technologie dans les secteurs de la défense de tous les États membres ainsi que les investissements communs en matière de recherche et de technologie dans le secteur de la défense dans le cadre de la coopération européenne ont connu une diminution inquiétante ces dernières années;

Les évolutions des marchés de la défense mettent en péril l'autonomie européenne

1.  reste vivement préoccupé par les réductions importantes et le plus souvent non concertées des budgets de défense dans la plupart des États membres; souligne que la diminution des budgets de défense a pour effet d'affaiblir le potentiel de défense des États membres et de l'Union européenne et remet en question leur capacité d'assurer la sécurité nationale et européenne; estime que ces réductions non concertées, associées aux problèmes structurels et à des pratiques déloyales et opaques, mettent l'Union européenne en péril car elles impliquent de renoncer à des atouts et à des capacités stratégiques et de se priver des possibilités que pourraient offrir la coordination des politiques de défense ainsi que la mise en commun et le partage des atouts de défense pour concrétiser la prospérité et la paix dans l'Union, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, la sécurité de son approvisionnement et la défense de ses citoyens et de ses intérêts;

2.  est très préoccupé par la multiplication des conflits armés, des crises de faible intensité, des guerres hybrides et des guerres menées "par procuration", des faillites des États, de l'instabilité et des violations généralisées des droits de l'homme dans le voisinage immédiat de l'Union européenne ainsi que par la menace du terrorisme au sein de l'Union et à l'extérieur de celle-ci; estime que les menaces actuelles pour la sécurité concernent l'Union européenne dans son ensemble et devraient être traitées de manière unie et coordonnée, par la mise en commun et le partage des ressources civiles et militaires; est convaincu, à cet égard, qu'il est impératif de ne pas gaspiller de ressources et qu'il est fondamental de mieux utiliser l'argent des contribuables et de progresser vers la création d'un marché européen des équipements de défense et le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) compétitive, capable de créer des synergies grâce à une meilleure coordination transfrontalière et de fournir les capacités nécessaires à la politique de sécurité et de défense commune; estime également qu'il sera essentiel d'accroître l'efficacité et le rapport coût-efficacité de l'action européenne dans le cadre des opérations de l'OTAN afin de garantir la sécurité et la stabilité en Europe et dans son voisinage;

3.  est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;

4.  met en garde contre les risques de dépendance du secteur européen de la défense vis-à-vis de l'extérieur alors que l'environnement de sécurité pose des défis de plus en plus complexes; attire particulièrement l'attention sur la combinaison du manque de coordination des budgets de défense des États membres, du morcellement persistant du marché en dépit des nouvelles règles du marché intérieur, de la dépendance croissante de l'industrie de la défense vis-à-vis des exportations hors de l'Union européenne et de l'augmentation des investissements étrangers dans le secteur européen de la défense dans certains pays, qui pourrait donner lieu à un manque de transparence et à la cession du contrôle d'industries, de ressources et de technologies stratégiques à l'échelle nationale et européenne;

5.  estime qu'une attention particulière devrait être accordée à l'incidence de certains projets sur l'autonomie et l'indépendance de l'Union européenne, comme la coopération avec la Russie dans des domaines sensibles tels que le lancement de satellites, les fusées Soyouz ou le transport aérien stratégique; souligne qu'il faut que les États membres procèdent au réexamen prioritaire de leur industrie de la défense et qu'ils mettent en place des mesures qui encouragent son développement dans les limites autorisées par le droit de l'Union;

6.  souligne qu'une stratégie industrielle européenne de défense hautement compétitive, moderne et intégrée est essentielle pour disposer de capacités de défense européennes et induire un effet positif indirect dans d'autres secteurs économiques connexes; souligne qu'une coopération accrue des ressources économiques et du capital humain est indispensable pour progresser dans une recherche à double usage qui réduise au maximum notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur et qui garantisse notre approvisionnement ainsi que la disponibilité des matières premières dont l'industrie a besoin, notamment les plus critiques;

7.  remarque que si le Conseil européen de décembre 2013 n'est pas parvenu à apporter une réponse adaptée à cette situation, il a toutefois présenté plusieurs axes d'action pour améliorer la politique de sécurité et de défense commune et s'est engagé à réexaminer les avancées en juin 2015; déplore qu'en dépit de la poursuite de la dégradation de l'environnement de sécurité, aussi bien à l'intérieur qu'à l'Est et au Sud de l'Union européenne, ce qui met en péril sa sécurité, aucun progrès réel n'a été enregistré pour apporter une réponse aux défis et aux menaces actuels pour la sécurité;

8.  demande instamment au Conseil européen de tirer les enseignements nécessaires et d'adopter des mesures concrètes visant à supprimer le morcellement du marché européen de la défense; demande au Conseil européen de définir des lignes directrices spécifiques pour les politiques de défense et le marché européen de la défense, compte tenu des spécificités du secteur de la défense, en vue d'améliorer sa transparence et sa compétitivité, et de veiller à la disponibilité des capacités de défense nécessaires à assurer la sécurité européenne et à atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune;

Une demande européenne en baisse pour cause de budgets en baisse: la nécessité d'une coopération renforcée

9.  estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;

10.  rappelle que les 28 États membres de l'Union européenne sont toujours au deuxième rang mondial en matière de dépenses consacrées à la défense et d'exportations d'armements; estime que ce fait démontre que les États membres de l'Union européenne et l'Union jouent toujours un rôle essentiel dans les ventes d'armements et les marchés publics de la défense au niveau mondial; considère qu'une dépense annuelle cumulée de 190 milliards d'EUR dans le domaine de la défense représente une énorme somme d'argent qui appartient aux contribuables; rappelle également que de nombreuses études récentes ont démontré que le principal problème résidait dans le fait que dans bon nombre des 28 États membres de l'Union, les budgets de défense sont dépensés de manière très inefficace, ce qui entraîne des retards importants, des coûts accrus et, dans de nombreux cas, le non-fonctionnement d'hélicoptères, d'avions de chasse et d'autres technologies alors qu'il s'agit de matériel flambant neuf; insiste sur la nécessité de restructurer en profondeur les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense et d'introduire des critères de qualité stricts pour les résultats des projets de marchés publics;

11.  estime que les contraintes budgétaires actuelles dans les États membres de l'Union européenne devraient être l'occasion d'intensifier et d'améliorer la coopération dans le domaine de l'achat d'équipements de défense afin de mieux utiliser l'argent des contribuables et de disposer de capacités militaires suffisantes au sein l'Union européenne ainsi que d'un système viable de sécurité de l'approvisionnement; considère que les États membres ont le choix entre une coopération efficace permettant de relever les défis communs et la perte de capacités stratégiques ne leur permettant plus de défendre les citoyens ou les intérêts nationaux et européens;

12.  rappelle la nécessité d'une convergence accrue entre les processus nationaux de planification dans le domaine de la défense et salue, dans ce contexte, l'adoption par le Conseil du cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense; regrette toutefois sa nature non contraignante et le fait qu'il n'ait introduit aucun processus clair et structuré; souligne que ce document devrait être approuvé par le Conseil européen pour devenir un élément moteur essentiel; encourage les États membres à demander le soutien de l'Agence européenne de défense dans les examens de leur défense nationale et à partager les informations concernant les plans et les priorités d'investissement au niveau national au sein du comité militaire de l'Union; invite les États membres à lancer la coopération structurée permanente dans l'optique d'améliorer la coordination et d'utiliser les financements de l'Union européenne pour la coopération en temps de paix; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la coopération structurée permanente;

13.  demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;

14.  rappelle que dans le cadre d'Horizon 2020, du programme COSME et des Fonds structurels et d'investissement européens, les entreprises du secteur de la défense, et notamment les PME, peuvent introduire des demandes de financements européens pour des projets à double usage ou d'autres projets; invite la Commission et les États membres à aider les entreprises, en particulier les PME, à profiter de manière adéquate des possibilités de financements européens pour les projets en lien avec la défense;

15.  remarque que ces derniers temps, l'Union européenne s'est retrouvée de plus en plus fréquemment confrontée à des défis ou à des menaces sur le cyberespace, ce qui représente un risque important pour la sécurité de chacun des États membres et de l'Union dans son ensemble; estime que ces menaces doivent être correctement évaluées et que des mesures doivent être prises au niveau de l'Union pour doter les États membres de moyens de protection techniques ou autres;

16.  demande que le Conseil européen de juin 2015 aborde la nécessité de rationaliser les procédures et les adjudications de marchés publics liés à la cybersécurité et d'améliorer la coordination entre États membres pour permettre à l'Union de répondre sans délai aux grandes menaces mondiales que sont le cyberterrorisme et les cyberattaques;

17.  demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au Conseil d'élaborer une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence;

Dépendance vis-à-vis de l'extérieur en augmentation: la nécessité d'une stratégie commune

18.  signale que les entreprises européennes du secteur de la défense compensent de plus en plus la réduction de leur chiffre d'affaires en Europe par des exportations hors de l'Union européenne; s'inquiète des effets négatifs potentiels que cela peut induire, comme le transfert de technologies sensibles et des droits de propriété intellectuelle à leurs futurs concurrents ou le déplacement de la production hors de l'Union européenne, compromettant ainsi la sécurité d'approvisionnement de l'Europe; est convaincu qu'exposer l'Union européenne au risque que la base industrielle et technologique de défense européenne dépende de clients issus de puissances tierces aux intérêts stratégiques divergents constitue une grave erreur stratégique;

19.  rappelle que la position commune de l'Union sur les exportations d'armes définit une approche commune du contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires permettant la coordination des systèmes nationaux de contrôle des exportations; estime qu'une application plus systématique de ses huit critères est indispensable pour que les objectifs généraux de la politique étrangère et de sécurité aient la priorité sur les avantages économiques à court terme, mais aussi pour qu'il existe des conditions équitables pour les industries européennes;

20.  demande instamment aux États membres de se conformer aux principes de la position commune et de rendre compte pleinement, dans le cadre de rapports annuels, de l'état de leurs exportations d'équipements de défense vers des pays tiers; invite le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à envisager des mécanismes permettant d'améliorer le respect de l'obligation de rapport et d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations; rappelle que l'adhésion à la position commune est essentielle à l'application des principes et des valeurs de l'Union, particulièrement dans le domaine du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'à l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité locale, régionale et mondiale;

21.  prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;

22.  remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;

23.  salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente"(5) a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;

24.  considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;

Pleine exploitation des règles du marché intérieur

25.  souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

26.  insiste sur le fait que la réalisation d'un marché unique de la défense garantirait une transparence totale et éviterait les doubles emplois, à l'origine de distorsions sur le marché; souligne que la réussite des missions de paix et de sécurité au titre de la politique de sécurité et de défense commune dépend en grande partie de sa capacité d'intervention immédiate et qu'une intégration accrue est essentielle à la rationalisation des processus et à la réduction des coûts;

27.  précise que la réalisation d'un marché européen de la défense passe par la disponibilité d'une industrie européenne hautement compétitive, basée sur l'innovation et la technologie, capable de générer des synergies par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, et que les progrès effectués en matière de recherche à double usage sont indispensables pour garantir notre indépendance et la sécurité de l'approvisionnement, notamment de biens critiques;

28.  fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

29.  demande à la Commission d'encourager les États membres, en vue d'utiliser au mieux les ressources, à faire des achats communs par le biais de centrales d'achats, telles que l'Agence européenne de défense, comme le prévoit la directive 2009/81/CE;

30.  demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;

31.  est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

32.  prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère qu'il s'agit d'une mesure indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que pour garantir des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;

33.  rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture aux PME des chaînes d'approvisionnement établies; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des diverses étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;

34.  constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;

35.  salue la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement que la Commission y a pris d'examiner les possibilités d'atténuer les incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne; insiste sur l'importance de la mise en œuvre en temps utile de cette feuille de route et de l'adoption, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutient pleinement la volonté de la Commission de proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel à des fonds européens dans le cadre de projets à double usage;

36.  rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels et uniquement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;

37.  rappelle l'importance de contrôles réguliers des équipements de défense et de sécurité par les autorités de surveillance compétentes, et notamment du contrôle de la tenue des registres;

38.  souligne l'importance capitale de la coopération entre partenaires stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement européen et encourage dès lors la Commission et les États membres à prendre en considération les marchés publics de la défense lors de la négociation d'accords commerciaux internationaux;

Examen des directives relatives aux marchés publics de la défense

39.  invite la Commission à examiner soigneusement, dans les rapports de mise en œuvre des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE qu'elle adressera au Parlement et au Conseil en 2016, si et dans quelle mesure leurs dispositions ont été correctement appliquées et si leurs objectifs ont été atteints, et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives si les conclusions du rapport vont dans ce sens;

40.  souligne que des obligations supplémentaires en matière d'informations à communiquer devraient être mises en place pour les États membres et assorties de clauses de confidentialité appropriées;

41.  rappelle que l'objectif de la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telles qu'elle est prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, est d'assurer la transparence de la chaîne de sous-traitance et le respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;

42.  demande, afin de consolider une industrie européenne novatrice et compétitive et d'utiliser au mieux les budgets de sécurité et de défense, que la nouvelle procédure de "partenariat d'innovation" soit appliquée à la passation des marchés de la défense afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'appliquer cette procédure à la mise au point, puis à l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, en créant les mesures incitatives nécessaires pour le marché et en soutenant l'élaboration de solutions innovantes sans pour autant verrouiller le marché;

43.  souligne que pour les marchés d'équipements de défense et de sécurité, il convient de veiller à la sécurité et à la protection maximales de la population civile;

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44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au Secrétaire général de l'OTAN.

(1) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(2) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0514.
(4) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 9.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0514.

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