Index 
Textes adoptés
Mardi 9 juin 2015 - StrasbourgEdition définitive
Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I
 La stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015
 Droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers
 Droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE

Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I
PDF 242kWORD 61k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 (COM(2015)0141 – C8-0083/2015 – 2015/0070(COD))
P8_TA(2015)0217A8-0174/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0141),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0083/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2015),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) /2015/... du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1146.)

(1) Avis du 22.4.2015 (non encore paru au Journal officiel).


La stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015
PDF 260kWORD 142k
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (2014/2152(INI))
P8_TA-PROV(2015)0218A8-0163/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

–  vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Beijing adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Beijing + 20,

–  vu le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement(2),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil(3),

–  vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(4),

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(5),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(6),

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(7),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(8),

–  vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(9),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services(10) et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09)(11),

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(12),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 16 septembre 2013 intitulé "L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)" (SWD(2013)0339),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 8 mars 2010 intitulé "Plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015)" (SWD(2010)0265),

–  vu les conclusions du Conseil "Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs" des 19 et 20 juin 2014,

–  vu l'étude réalisée par le département thématique C du Parlement européen intitulée "Study on the Evaluation of the Strategy for Equality between Women and Men 2010-2015 as a contribution to achieve the goals of the Beijing Platform for Action" (Étude sur l'évaluation de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 en tant que contribution à la réalisation des objectifs de la plate-forme d'action de Beijing), publiée en 2014,

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'UE. Les résultats en bref", publié en mars 2014,

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Discrimination against and living conditions of Roma women in 11 EU Member States" (Discrimination et conditions de vie des femmes roms dans 11 États membres de l'Union), publié en octobre 2014,

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Being Trans in the EU - Comparative analysis of the EU LGBT survey data" (Être transgenre dans l'Union: Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE), publié en décembre 2014,

–  vu ses résolutions du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing: "Lutte pour l'égalité, le développement et la paix"(13), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Beijing + 10)(14), et du 25 février 2010 sur Beijing + 15 - Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes(15),

–  vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009(16), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010(17), du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011(18), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013(19),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(20),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'UE(21),

–  vu ses résolutions du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(22) et du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(23),

–  vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles(24),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(25),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes(26),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(27),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: Examen annuel de la croissance 2014(28),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0163/2015),

A.  considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne, profondément ancré dans la société européenne, qui est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie réelle;

B.  considérant que l'Union a toujours pris d'importantes mesures pour renforcer les droits de la femme et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que l'on assiste à un ralentissement des actions politiques et des réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission était trop faible et n'a pas donné lieu à suffisamment de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; qu'une nouvelle stratégie doit donner un nouvel élan et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits de la femme et favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes;

C.  considérant que la stratégie précédente de la Commission a permis d'atteindre quelques-uns des objectifs fixés, sans toutefois réaliser l'égalité complète entre les femmes et les hommes, qu'elle était souvent dépourvue de preuves de l'interaction entre les différentes formes de discrimination, d'objectifs précis et de mesures d'évaluation efficaces, et que l'intégration de la dimension de genre n'y était encore abordée que de manière limitée;

D.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de base de l'Union européenne, consacrée par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que l'Union se donne pour tâche spécifique de l'intégrer dans toutes ses activités; que l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle en tant qu'objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de l'Union, comme l'objectif de taux d'emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, et constitue un atout économique majeur pour promouvoir une croissance économique équitable et inclusive; que la réduction des inégalités professionnelles constitue non seulement un objectif en termes d'égalité, mais aussi en termes d'efficacité et de fluidité du marché du travail;

E.  considérant que le fossé qui sépare les Roms de la société en général dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, de la santé et de la discrimination reste profond, et que la situation des femmes roms dans l'Union est encore aggravée par la discrimination multiple fondée à la fois sur l'appartenance ethnique et le sexe;

F.  considérant que la position économique et politique de l'Europe doit être renforcée et que les répercussions du changement démographique doivent être enrayées de manière à exploiter le talent et le potentiel de toutes les femmes et de tous les hommes;

G.  considérant que nous ne pouvons rester attachés à des modèles économiques vidés de leur substance, non viables du point de vue environnemental et basés sur une division du travail entre les sexes caduque et dépassée par l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi; que nous avons besoin d'un nouveau modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui intègre tout l'éventail des capacités des femmes dans le tissu productif, notamment en remettant en question certaines normes industrielles et les facteurs assignant les hommes et les femmes à des tâches différentes, qui assure un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les domaines aussi bien public que privé et qui concilie vie privée et vie professionnelle;

H.  considérant que l'accès à des services abordables et de qualité de soins et de garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation;

I.  considérant que le programme d'action de Beijing fêtera son 20e anniversaire cette année et que ses objectifs et leur pleine mise en œuvre sont plus actuels que jamais;

J.  considérant que la violence à l'égard des femmes, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et reste la violation des droits de l'homme la plus répandue touchant tous les niveaux de la société, mais qu'elle constitue l'un des crimes les moins signalés; que d'après une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) réalisée en mars 2014, en dépit des mesures prises pour y remédier, 55 % des femmes ont été confrontées à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel au cours de leur vie et que 33 % des femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans; qu'une vie sans violence est une condition essentielle à une participation sociale à part entière et que des mesures résolues doivent être mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes;

K.  considérant que la prostitution forcée est une violence qui touche en particulier les personnes les plus vulnérables, qu'elle est principalement liée aux réseaux de la criminalité organisée et à la traite des êtres humains et qu'elle constitue un obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes;

L.  considérant que les structures traditionnelles et les facteurs fiscaux poussent les femmes à être les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui se traduit par une ségrégation à la fois verticale et horizontale sur le marché du travail, par un cursus professionnel présentant des interruptions et par une inégalité salariale entre les femmes et les hommes, que les tâches non rémunérées liées aux soins, à la garde d'enfants, à l'aide aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et aux travaux domestiques sont très souvent dévolues aux femmes et leur laissent moins de temps pour exercer une activité rémunérée, ce qui réduit considérablement leur retraite, d'où la nécessité de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin, également, de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, à l'aide de mesures concrètes auxquelles les hommes doivent être davantage associés;

M.  considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein(29); que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

N.  considérant que les quotas hommes/femmes et l'alternance hommes/femmes sur les listes, utilisés lors de la prise de décisions politiques, se sont révélés être des instruments efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;

O.  considérant que l'incapacité à mettre en avant des politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la promotion insuffisante des horaires de travail flexibles, en particulier parmi les hommes, et le faible taux d'utilisation des congés parentaux et de paternité constituent des obstacles importants à l'indépendance économique des femmes et au partage équitable des tâches familiales et domestiques;

P.  considérant que le visage de la pauvreté en Europe est féminin de façon disproportionnée, que ce sont surtout les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes jeunes, les femmes âgées, les migrantes et les femmes issues de minorités ethniques qui sont touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale et que cette situation est aggravée par la crise économique et des mesures d'austérité spécifiques, qui ne sauraient justifier de faire moins en faveur de l'égalité, ainsi que par les emplois précaires, les emplois à temps partiel, les bas salaires et retraites, l'accès difficile aux services sociaux et sanitaires de base et la suppression d'emplois dans le secteur public et les services de soins et de garde, qui rendent la perspective d'égalité entre hommes et femmes encore plus importante;

Q.  considérant que les femmes en zones rurales sont plus confrontées à la discrimination multiple et aux stéréotypes liés au genre que les femmes des zones urbaines, et que le taux d'emploi des femmes en zones rurales est bien inférieur à celui des femmes vivant en ville; que les zones rurales souffrent d'une pénurie d'offres d'emploi de qualité; considérant, en outre, que de nombreuses femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en considération dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce;

R.  considérant que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes continuent d'exercer une forte influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l'éducation, dans la carrière, au travail et dans la société en général;

S.  considérant que les rôles stéréotypés des femmes et des hommes et les structures traditionnelles ont une incidence négative sur la santé et que l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et ne doit dès lors jamais être limité; que le droit de disposer de son propre corps et à l'autodétermination est une condition fondamentale pour l'égalité de tous les êtres humains;

T.  considérant qu'un couple sur six dans le monde est confronté à une forme ou l'autre de problème d'infertilité; considérant que la Commission devrait proposer une nouvelle analyse comparative de la reproduction médicalement assistée dans l'Union, étant donné que l'étude de 2008 (SANCO/2008/C6/051), qui avait montré d'importantes inégalités d'accès aux traitements contre la stérilité, n'est aujourd'hui plus à jour;

U.  considérant qu'il existe encore des structures éducatives pratiquant la ségrégation des sexes et que les matériels didactiques contiennent souvent des stéréotypes qui contribuent à perpétuer la séparation des rôles traditionnels des filles et des garçons, ce qui influence négativement leurs possibilités de choix; considérant également que la représentation et l'image des femmes dans les médias, dans les informations disponibles sur l'internet et dans la publicité, en particulier, renforcent ces rôles traditionnels;

V.  considérant que les personnes transgenres sont fréquemment victimes de discrimination, de harcèlement et de violence partout dans l'Union en raison de leur identité ou expression de genre;

W.  considérant que l'Union a une responsabilité et qu'elle a un rôle de modèle à jouer pour l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de la femme, qui devraient devenir une préoccupation majeure de ses actions extérieures; que l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence fondée sur le genre et l'autonomisation de la femme sont nécessaires à la réalisation des objectifs internationaux en matière de développement et à la réussite de la politique étrangère, de la politique de coopération au développement et de la politique commerciale internationale de l'Union européenne; que les femmes sont non seulement plus vulnérables aux conséquences des problèmes liés à l'énergie, à l'environnement et au changement climatique, mais qu'elles sont également des acteurs actifs dans le domaine des stratégies d'atténuation et d'adaptation et le moteur d'un modèle de croissance équitable et durable;

X.  considérant que les mécanismes institutionnels sont indispensables à la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes; que l'égalité entre hommes et femmes doit être considérée comme un important aspect transversal dans toutes les politiques de l'Union européenne et de ses États membres, au même titre que l'intégration de la dimension de genre, sa prise en compte dans l'élaboration du budget et l'évaluation de l'impact en matière d'égalité entre hommes et femmes;

Y.  considérant que des données ventilées par sexe constituent un outil essentiel pour obtenir des progrès réels et évaluer efficacement les résultats;

Z.  considérant que les mouvements hostiles à l'égalité entre les genres ont gagné du terrain dans l'opinion publique de plusieurs États membres ces dernières années, qu'ils tentent de renforcer les rôles traditionnels des femmes et des hommes et remettent en question les avancées réalisées dans le domaine de l'égalité entre les genres;

AA.  considérant que les défis existants et l'expérience acquise démontrent que l'absence de cohérence stratégique entre les différents domaines a entravé la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le passé et qu'il existe un besoin d'une plus grande coordination, diffusion et promotion des droits des femmes, ainsi que de ressources adéquates, compte tenu des différentes réalités;

Recommandations générales

1.  demande à la Commission d'élaborer et d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe visant à offrir des opportunités égales et s'appuyant sur les domaines prioritaires de la stratégie précédente afin de mettre un terme à toutes les discriminations exercées contre les femmes sur le marché du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de décision, d'accès aux biens et services, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à toutes les formes de violences faites aux femmes et de supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec le genre; souligne que la nouvelle stratégie en faveur des droits de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes doit systématiquement prendre en considération les formes multiples et intersectorielles de discrimination comme en dispose l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui ont des facteurs sous-jacents communs mais affectent les femmes différemment, et prévoir des actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, et notamment des femmes handicapées, des migrantes et des femmes appartenant à une minorité ethnique, des femmes roms, des femmes âgées, des mères célibataires et des personnes LGBTI;

2.  invite la Commission à développer également des mesures visant à supprimer les discriminations à l'égard de l'ensemble des femmes dans leur diversité dans le cadre d'une stratégie anti-discrimination plus vaste et à établir une feuille de route distincte pour les personnes LGBTI; à cet égard, prie instamment le Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009;

3.  déplore que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale; invite dès lors la Commission à répondre aux besoins des femmes handicapées de sorte qu'elles participent en plus grand nombre au marché du travail; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe;

4.  invite la Commission à associer la société civile et les partenaires sociaux, de manière structurée, à l'élaboration et à l'évaluation continue de la stratégie;

5.  demande aux États membres de renforcer et de faire respecter le plein exercice de la négociation collective dans le secteur privé et le secteur public, instrument irremplaçable dans le cadre de la réglementation des relations de travail, dans la lutte contre les discriminations salariales et dans la promotion de l'égalité;

6.  demande à la Commission, lors de son évaluation de la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, de tenir compte des cas de discrimination;

7.  exhorte la Commission à clarifier le rôle qu'elle souhaite voir l'Union européenne jouer sur la scène mondiale et dans le cadre du travail avec les États membres, y compris leurs autorités compétentes, en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, et à poursuivre ces objectifs, tant par l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines qu'au moyen de différentes mesures ciblées et concrètes; souligne qu'il est indispensable d'intégrer la dimension de genre et la lutte contre les violences fondées sur le genre dans la politique étrangère, la politique de coopération au développement et la politique commerciale internationale de l'Union européenne, et de fournir les instruments financiers et les ressources humaines nécessaires;

8.  regrette une fois de plus que la stratégie Europe 2020 n'inclue pas de manière satisfaisante la dimension de genre, et prie dès lors la Commission et le Conseil de veiller à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans l'ensemble des programmes, actions et initiatives relevant de cette stratégie, et d'inclure un pilier spécifique pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie, de considérer les objectifs de la future stratégie comme un volet du Semestre européen et d'intégrer une perspective de genre dans les recommandations par pays et dans l'examen annuel de la croissance;

9.  demande à la Commission et aux États membres de recueillir, analyser et publier des données statistiques fiables ventilées par sexe ainsi que des indicateurs d'égalité des sexes dans tous les domaines d'action et à tous les niveaux de gouvernance, en s'appuyant sur les travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin d'évaluer la conception et la mise en œuvre des stratégies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Union européenne et des États membres, de mettre à jour ces stratégies et d'évaluer la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines d'action européens et nationaux appropriés et, si possible, de ventiler davantage ces données selon la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances et le handicap, afin de permettre une analyse intersectionnelle de tous les domaines d'action et de documenter la discrimination multiple à laquelle certains groupes de femmes sont confrontés; encourage la Commission et les États membres à lancer des évaluations de l'incidence des politiques des États membres selon le genre, en particulier lorsqu'ils proposent des réformes du travail et des retraites;

10.  invite la Commission à rédiger la stratégie sous la forme d'un plan d'action concret, lequel devra identifier les parties prenantes responsables et tenir compte en particulier des suggestions spécifiques ci-après dans les domaines de la violence visant les femmes, du travail et du temps, du leadership féminin, des ressources financières, de la santé, de la connaissance, de l'éducation et des médias, de la perspective mondiale, ainsi que des mécanismes institutionnels et de l'intégration de la dimension de genre; insiste sur la nécessité de présenter, lorsque cela est possible et dans le plein respect des compétences de l'Union, des propositions législatives afin de renforcer le cadre juridique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

Violence visant les femmes et violence fondée sur le genre

11.  exhorte la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, à présenter un acte juridique qui garantisse un système cohérent pour la collecte de données statistiques, ainsi qu'une approche renforcée des États membres dans le domaine de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre, et des poursuites relatives à ces actes de violence, et qui facilite l'accès à la justice;

12.  invite la Commission à inclure une définition de la violence fondée sur le genre conforme aux dispositions de la directive 2012/29/UE dans la future stratégie et à présenter une stratégie globale sur les violences faites aux femmes et aux filles et sur la violence fondée sur le genre qui contienne un acte législatif contraignant dès que possible; demande au Conseil d'activer la clause passerelle en adoptant à l'unanimité une décision ajoutant la violence fondée sur le genre à la liste des crimes énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

13.  demande à la Commission d'examiner la possibilité que l'Union européenne adhère à la convention d'Istanbul et d'initier cette procédure dès que possible, ainsi que de promouvoir, par l'intermédiaire de la nouvelle stratégie, la ratification de la convention d'Istanbul par les États membres et d'œuvrer activement à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles; demande aux États membres de signer et de ratifier la convention d'Istanbul dans les meilleurs délais;

14.  prie une nouvelle fois la Commission de proclamer 2016 Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi que, dans le cadre d'une telle année, de donner la priorité à la promotion de stratégies ambitieuses et proactives pour réduire considérablement la violence touchant les femmes et les filles;

15.  invite l'Union européenne à soutenir les États membres dans l'élaboration de campagnes et de stratégies de lutte contre le harcèlement quotidien des femmes dans les lieux publics et à assurer l'échange de bonnes pratiques entre les pays dans ce domaine;

16.  considère qu'il est urgent de poursuivre le suivi de la transposition et de la mise en œuvre de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et de la directive relative à la décision de protection européenne jusqu'à 2015 et au-delà;

17.  invite la Commission à ancrer des campagnes de "tolérance zéro" dans la stratégie et à aider les États membres à sensibiliser la société au problème des violences faites aux femmes et à promouvoir des campagnes annuelles de sensibilisation sur les origines de la violence et des abus ainsi qu'en matière de prévention, d'accès à la justice et d'aide aux victimes; insiste sur l'importance d'associer l'ensemble de la société, et en particulier les hommes et les garçons, de manière plus concrète à la lutte contre la violence à l'égard des femmes; demande en outre à la Commission de poursuivre ses initiatives en faveur de la lutte contre les mutilations génitales féminines;

18.  souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes et l'impunité passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les filles, car les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée ou minorée; invite la Commission à aider les États membres à prévenir et combattre la violence, dans ses multiples expressions, ainsi que ses causes les plus profondes, et à protéger les femmes victimes d'abus, et à adopter des mesures spécifiques pour les différents aspects, y compris une aide accrue aux foyers de femmes et aux organisations aidant les victimes de violence fondée sur le genre, et des mesures préventives telles que la lutte contre les stéréotypes sexistes et les attitudes socioculturelles discriminatoires dès le plus jeune âge, et à punir les agresseurs;

19.  observe que la féminisation de la pauvreté peut avoir pour conséquence une augmentation de la traite des femmes, de l'exploitation sexuelle et de la prostitution forcée, et un renforcement de la dépendance financière des femmes; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les raisons qui poussent des femmes à se prostituer et d'étudier des moyens de décourager la demande; souligne l'importance des programmes d'aide aux femmes souhaitant sortir de la prostitution;

20.  insiste sur l'importance de la formation systématique des personnels qualifiés prenant en charge les femmes victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques; estime que cette formation est indispensable pour les intervenants de première et deuxième ligne comprenant les services d'urgences sociales, médicales, de protection civile et de maintien de l'ordre;

21.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et demande à la Commission d'évaluer et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre et de recenser les meilleures pratiques que les États membres peuvent partager en vue d'adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains après expiration de la stratégie actuelle en 2016, et de s'assurer que celle-ci intègre une dimension de genre, accorde la priorité aux droits des victimes de la traite, et d'y inclure un pilier spécifique sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle, en accordant une attention particulière aux nouvelles méthodes de traite des êtres humains qui apparaissent à mesure que les méthodes plus établies sont interdites, et de veiller à la transparence et à l'accessibilité de toutes les politiques des États membres, de leurs budgets et de leurs résultats dans le cadre de l'élaboration de la stratégie;

22.  prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive après l'âge de 15 ans, et une victime de traque furtive sur cinq indique que ce comportement abusif a duré plus de deux ans(30);

23.  prie la Commission d'assister les autorités compétentes des États membres dans l'élaboration de leurs programmes d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'accorder une attention particulière aux nouvelles formes de violence à l'égard des femmes et des filles, comme le cyber-harcèlement, la cyber-traque furtive(31) et la cyber-intimidation, ainsi que de réaliser des évaluations continues; insiste également, dans ce contexte, sur l'importance d'une coopération étroite avec la société civile afin de détecter les problèmes de manière plus précoce et d'y remédier plus efficacement;

24.  invite la Commission à s'assurer que les États membres de l'Union favorisent la reconnaissance légale entière du genre souhaité d'une personne, et notamment le changement de nom, de numéro de sécurité sociale et d'autres indicateurs de genre sur les documents d'identité;

25.  demande une nouvelle fois à la Commission de mettre en place dans les meilleurs délais, dans les locaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un Observatoire européen des violences à l'égard des femmes, qui serait dirigé par un coordonnateur européen en matière de prévention des violences à l'égard des femmes et des filles;

Travail et temps

26.  invite la Commission à accorder une attention particulière, dans la nouvelle stratégie, aux différentes possibilités de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle; déplore à cet égard le blocage des négociations relatives à l'adoption de la directive sur le congé de maternité et réaffirme une nouvelle fois la volonté de coopération inconditionnelle du Parlement; invite entre-temps les États membres à sauvegarder les droits liés à la maternité et à prendre des mesures pour empêcher le licenciement injuste des travailleuses enceintes ainsi que des femmes et des hommes assumant des responsabilités de soins;

27.  attire l'attention sur le fait que malgré les financements de l'Union disponibles, certains États membres ont appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité, la qualité et les coûts des services de garde d'enfants, ce qui nuit à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en particulier pour les femmes; demande à la Commission de contrôler la réalisation des objectifs de Barcelone et de continuer d'aider les États membres à mettre en place des structures de garde d'enfants abordables et de qualité, avec des horaires de garde adaptés, et de mettre successivement en place de nouveaux objectifs en ce qui concerne les structures d'accueil des enfants; souligne également, dans ce contexte, l'importance d'accroître la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des possibilités de soins et d'accueil abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes qui nécessitent des soins spécifiques, y compris une assistance aux personnes dépendantes, et de veiller à ce que la disponibilité de ces services soit compatible avec les heures de travail à temps plein des femmes et des hommes; remarque que l'amélioration des possibilités de garderies et de crèches dépend des politiques publiques de création d'infrastructures mais aussi d'incitations aux employeurs pour proposer de telles solutions;

28.  insiste sur l'importance de formes de travail plus flexibles afin que les femmes et les hommes puissent concilier vie professionnelle et vie familiale, à condition que le travailleur soit libre d'en faire le choix, et charge la Commission de coordonner et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en faveur d'une répartition équitable des tâches ménagères, de garde et de soins, de mieux investir dans les infrastructures de garde, d'encourager la participation des hommes et d'introduire un congé de paternité d'au moins 10 jours, ainsi que d'instaurer un congé parental à répartir entre les deux parents mais avec de fortes incitations pour les pères, comme un congé parental non transférable; souligne qu'un congé parental équivalent pour les femmes et les hommes constitue un avantage pour tous les membres de la famille, et peut contribuer à réduire la discrimination liée au congé parental;

29.  demande l'adoption de mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail; souligne l'importance de conditions de travail correctes et sûres qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission à coordonner et à promouvoir le renforcement des droits du travail pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu'un meilleur équilibre entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle est un élément important pour la reprise économique, la démographie durable et le bien-être personnel et social et relève qu'une participation égalitaire des hommes et des femmes au marché du travail pourrait significativement accroître le potentiel économique de l'Union, tout en assurant son caractère équitable et inclusif; rappelle que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation se traduirait par une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici à 2030; note que, si le travail à temps partiel, qui est principalement exercé par les femmes, peut faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il n'en reste pas moins qu'il implique également moins de possibilités d'avancement de carrière, des salaires et des retraites plus faibles, la sous-utilisation du capital humain et, par conséquent, une croissance économique et une prospérité moindres;

30.  souligne qu'il importe de demander à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes de collecter des données sexospécifiques globales dans le domaine de la répartition du temps passé à effectuer des tâches ménagères, de soin et de garde et des loisirs, afin de pouvoir réaliser une évaluation régulière;

31.  recommande, puisque la composition et la définition des familles évoluent dans le temps, que les législations sur la famille et l'emploi soient plus complètes en ce qui concerne les familles monoparentales et les parents LGBT;

32.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la voix des femmes dans le dialogue social et la représentation des femmes dans les syndicats de tous les secteurs;

33.  demande à la Commission, dans le cadre de la stratégie, d'encourager la ratification par les États membres de la convention 189 de l'Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs domestiques et du personnel de soins européens;

34.  invite la Commission à assister les autorités compétentes des États membres dans la création de mesures visant à inciter les employeurs à convertir le travail informel en travail formel; insiste sur les niveaux élevés de travail non déclaré que l'on peut observer en particulier dans les secteurs à prédominance féminine, tels que les travaux réalisés dans les foyers privés; invite les États membres à lutter contre le travail non déclaré et précaire, qui contribue à la dérégulation complète du système de rémunération des femmes et à l'augmentation de la pauvreté féminine, notamment lorsque les femmes ont un âge avancé, dégrade l'accès des femmes à la sécurité sociale et diminue les niveaux de PIB de l'Union européenne, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; demande la mise en place rapide d'une plate-forme européenne destinée à mieux prévenir et dissuader le travail non déclaré;

35.  souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

36.  attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures à sa disposition pour faire respecter les directives européennes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris par les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, et qu'elle encourage le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs "verts" et innovants; souligne que les retraites constituent un facteur déterminant de l'indépendance économique des bénéficiaires et que les écarts de niveaux de retraite reflètent les désavantages cumulés d'une carrière passée sur un marché du travail pratiquant une discrimination entre les hommes et les femmes; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures appropriées pour réduire les différences entre les retraites des hommes et des femmes, qui est une conséquence directe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et d'évaluer l'incidence des systèmes de retraite sur les femmes, en accordant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

37.  souligne l'importance de sensibiliser au concept de propriété partagée au niveau de l'Union européenne afin de garantir la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à promouvoir une stratégie qui mène à la création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales et, implicitement, à la garantie de pensions décentes pour les femmes retraitées de l'Union qui vivent dans des conditions précaires, et appelle à une intensification des efforts politiques pour soutenir le rôle des femmes dans l'agriculture, et leur représentation correcte dans toutes les sphères politiques, économiques et sociales du secteur agricole;

38.  invite la Commission et les États membres à prendre en considération les obstacles socio-économiques rencontrés par les femmes dans des circonstances particulières comme les zones rurales, les secteurs majoritairement masculins et la vieillesse, ainsi que par les femmes handicapées; souligne que les femmes continuent à être confrontées à davantage de précarité que les hommes et que celle-ci a augmenté en conséquence de la crise, et fait part de sa préoccupation face au nombre et à la proportion de femmes qui souffrent de pauvreté au travail; estime que, pour favoriser la réinsertion des femmes dans le monde du travail, il convient d'élaborer des solutions à multiples facettes, qui intègrent l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail précaire, ainsi que la promotion du travail assorti de droits et de pratiques différentes d'organisation du travail; invite la Commission et les États membres à favoriser l'intégration d'une perspective de genre dans tous les programmes de création d'emplois, pour offrir des emplois d'excellente qualité, conformément à l'agenda pour le travail décent de l'OIT;

39.  souligne que la croissance et la compétitivité économique dans l'Union dépendent de notre capacité à résorber le décalage entre la réussite des femmes au niveau éducatif (60 % des diplômés universitaires en Europe sont des femmes) et leur insertion et leur place sur le marché du travail; insiste sur la nécessité de lutter contre tous les phénomènes de ségrégation horizontale ou verticale qui limitent l'emploi des femmes à certains secteurs et les excluent des niveaux les plus élevés de la hiérarchie des entreprises; souligne que la législation en vigueur, qui comporte des actions positives, en particulier dans les secteurs publics de certains États membres, a amélioré l'égalité entre les femmes et les hommes aux premiers échelons, mais que ces progrès doivent être étendus à tous les échelons de carrière;

Participation des femmes aux processus décisionnels et à l'entrepreneuriat

40.  note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;

41.  invite la Commission à créer des incitations pour les États membres conduisant à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, des parlements nationaux et régionaux ainsi qu'au Parlement européen, et insiste à cet égard sur l'importance de mettre en place des listes électorales avec alternance des sexes pour la tête de liste; souligne l'importance des quotas pour accroître la présence des femmes dans les processus décisionnels politiques; invite toutes les institutions de l'Union à prendre des mesures internes pour accroître l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs propres organes de décision, en proposant la candidature d'une femme et d'un homme pour les hautes fonctions de l'Union européenne; estime que la prochaine Commission devrait exiger l'égalité entre les genres en son sein, et que la désignation d'une Commission sur une base d'égalité est un indicateur important pour le futur travail en matière d'égalité;

42.  déplore le déséquilibre qui existe dans la participation des femmes et des hommes aux processus décisionnels politiques, publics et économiques et note que les obstacles à la représentation des femmes peuvent être attribués à une combinaison de discrimination fondée sur le genre et de stéréotypes qui ont tendance à persister dans les entreprises, dans le monde politique et dans la société; souligne que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés mais qu'elles sont sous-représentées dans certains secteurs comme le secteur scientifique et celui de la recherche; demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser les femmes à ce type de possibilités de formation et de garantir aux femmes des chances égales aux hommes d'accéder aux professions correspondantes et d'y faire carrière; constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d'évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu'elles puissent mener une carrière fructueuse, y compris par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d'encadrement, ainsi qu'en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu'aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de reconversion; souligne qu'il importe que les politiques visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail reconnaissent les éventuelles vulnérabilités des femmes aux postes d'encadrement; souligne en particulier que la Commission devrait favoriser les politiques de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail(32);

43.  souligne que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d'entreprises dans l'Union; souligne l'importance des programmes de soutien aux entrepreneuses ainsi qu'aux femmes dans la science et dans les milieux universitaires et invite l'Union européenne à soutenir ceux-ci de manière plus concrète; demande à la Commission d'étudier des moyens d'inciter les femmes à créer des entreprises et de formuler des propositions en ce sens; souligne qu'il convient de faire connaître les programmes de soutien et les possibilités de financement aux femmes entrepreneurs, scientifiques et universitaires potentielles; invite les États membres à promouvoir des mesures et actions pour aider et conseiller les femmes qui décident de devenir entrepreneurs et à encourager l'entrepreneuriat féminin, à faciliter et simplifier l'accès au financement et à d'autres aides, et à réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles au démarrage de nouvelles entreprises par les femmes;

Ressources financières

44.  déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

45.  invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques budgétaires, de leurs systèmes de sécurité sociale et de leurs services publics;

46.  invite la Commission à soutenir les États membres dans la lutte contre la pauvreté, un phénomène qui touche particulièrement les mères célibataires et qui s'est encore aggravé à la suite de la crise, générant de plus en plus d'exclusion sociale;

47.  invite la Commission à encourager les États membres à recourir davantage aux Fonds structurels pour les investissements dans les structures publiques de garde et de soins des enfants et des personnes âgées, en tant que stratégie fondamentale pour encourager la participation des femmes au marché du travail;

48.  réaffirme que, sous sa forme actuelle, la directive 2006/54/CE n'est pas suffisamment efficace pour mettre fin aux écarts de rémunération et remplir les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail; prie instamment la Commission de réviser sans délai ladite directive;

49.  estime que les politiques et instruments visant à lutter contre le chômage des jeunes, tels que la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, doivent répondre aux besoins spécifiques des jeunes hommes et des jeunes femmes afin de leur permettre d'accéder au marché du travail; rappelle que le taux des jeunes femmes qui n'occupent pas d'emploi, ni ne poursuivent d'études ou de formation est supérieur à celui des jeunes hommes dans le même cas; demande également la collecte de données ventilées par sexe relatives à l'emploi des jeunes afin de pouvoir prendre des mesures spécifiques fondées sur des éléments concrets;

50.  invite la Commission à adapter plus clairement les mesures d'investissement adoptées en 2014 et la garantie pour la jeunesse à la situation et aux besoins spécifiques des femmes et des filles;

51.  souligne l'importance d'échanger des exemples de bonnes pratiques et d'initiatives afin de contrer la tendance à la perte de qualifications des femmes, de développer leurs compétences, ou de leur proposer des formations qui leur permettent de retourner sur le marché du travail après s'être consacrées exclusivement au soin d'enfants ou d'autres parents; souligne également qu'il importe d'améliorer et de faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications, afin d'éviter que les femmes surqualifiées voient leurs talents sous-exploités, ce qui est fréquent chez les femmes issues de l'immigration;

Santé

52.  prie la Commission d'aider les États membres à assurer des services de qualité, adaptés sur le plan géographique et facilement accessibles dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, et à garantir la disponibilité d'un avortement et de dispositifs de contraception légaux et sûrs, ainsi que de soins de santé en général;

53.  prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie de l'Union en matière de santé, pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et compléter les politiques nationales dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques;

54.  attire l'attention des États membres sur la nécessité de concentrer les efforts sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et les méthodes de prévention y afférentes, ainsi que sur la prévention et la recherche visant à améliorer le diagnostic précoce de maladies telles que les cancers féminins (cancers du sein, du col de l'utérus et des ovaires) grâce à des contrôles/bilans de santé gynécologiques réguliers;

55.  renouvelle son appel à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé pour qu'elles suppriment les troubles liés à l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement et veillent à une reclassification non pathologique dans les négociations relatives à la 11e version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et s'assurent que la variance de genre dans l'enfance ne soit pas considérée comme une pathologie;

56.  invite la Commission à créer des modèles de bonnes pratiques en ce qui concerne l'éducation sexuelle et relationnelle pour les jeunes en Europe, reconnaissant l'importance des droits sexuels et génésiques;

57.  souligne que la Commission doit réaliser un audit portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes pour faire en sorte que les politiques de l'Union en matière de santé et la recherche financée par l'Union portent davantage sur l'état de santé et le diagnostic chez les femmes;

58.  insiste sur l'importance des campagnes de sensibilisation aux symptômes de maladie sexospécifiques, ainsi qu'aux rôles des genres et aux stéréotypes, qui ont une incidence sur la santé, et invite la Commission à soutenir financièrement des programmes de recherche sensibles à la dimension de genre;

59.  demande à la Commission d'encourager les États membres à promouvoir la procréation (médicalement) assistée et de mettre un terme à la discrimination dans l'accès au traitement favorisant la fertilité et à l'aide à la procréation; insiste aussi, à cet égard, sur l'importance de soutenir l'adoption;

60.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes sur l'éducation sexuelle dans les écoles et à veiller à la fourniture de conseils et à l'accès à la contraception pour les jeunes;

Culture, éducation et médias

61.  invite la Commission à créer, dans les États membres, des mesures d'incitation en faveur d'une formation compétente à l'usage critique des médias afin de remettre en question les stéréotypes et les structures, ainsi qu'à partager les exemples de bonnes pratiques visant à vérifier si le matériel pédagogique utilisé jusqu'à présent représente les rôles des femmes et des hommes de manière stéréotypée; invite la Commission, à cet égard, à soutenir des programmes de sensibilisation aux stéréotypes, au sexisme et aux rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes dans l'éducation et les médias, ainsi qu'à organiser des campagnes en faveur de modèles féminins et masculins positifs; souligne à cet égard que la lutte contre le harcèlement et les préjugés à l'égard des personnes LGBTI dans les écoles, qu'il s'agisse d'élèves, de parents ou d'enseignants, devraient faire partie des efforts de l'Union pour lutter contre les stéréotypes liés au genre; souligne, à ce propos, qu'il importe que le personnel enseignant dispose d'une pédagogie tenant compte des genres, afin d'être en mesure d'expliquer clairement les avantages qui découlent de l'égalité des genres et d'une société diversifiée;

62.  invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes, qui respecte la dignité, la pluralité des rôles et les identités féminines, et de veiller à ce que les médias commerciaux audiovisuels ne contiennent aucune discrimination fondée sur le sexe ni ne donnent aucune image vexatoire des femmes, et notamment les médias sur internet qui ciblent souvent les femmes et les filles; souligne que les États membres devraient également améliorer l'accès des femmes aux médias et, en particulier, à leurs postes de décision; demande à la Commission de sensibiliser les États membres au fait que les médias de service public devraient montrer l'exemple en matière de représentation de la diversité; demande à la Commission et aux États membres de s'engager plus fermement à mettre un terme aux stéréotypes sexistes véhiculés par les médias, et attire l'attention sur les mesures importantes reprises dans le rapport du Parlement sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union adopté en 2013;

63.  souligne le rôle décisif que l'éducation et l'autonomisation jouent dans la lutte contre les stéréotypes de genre et l'élimination de la discrimination fondée sur le genre, et l'incidence positive qu'elles ont sur les femmes, la société et l'économie en général; souligne qu'il est extrêmement important de transmettre ces valeurs dès le plus jeune âge et de lancer des campagnes de sensibilisation sur les lieux de travail et dans les médias, mettant en exergue le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité, le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et privée;

64.  souligne que le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes doit constituer un critère pour tous les programmes de recherche, d'éducation et de culture financés par l'Union européenne et demande à la Commission d'inclure un domaine spécifique de recherche sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le programme "Horizon 2020";

65.  charge la Commission de réaliser une étude sur les répercussions au quotidien de la représentation des sexes dans la sphère publique, les médias et les institutions éducatives, en se concentrant en particulier sur le harcèlement à l'école, les discours de haine et la violence fondée sur le genre;

66.  demande à la Commission de soutenir les campagnes et les initiatives en faveur d'une participation sociale active des citoyennes et des citoyens, surtout pour les femmes et les migrantes;

Perspective mondiale

67.  invite la Commission à garantir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme, soulignant en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes, la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et l'éradication du travail des enfants, soit suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planning familial, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne l'importance de l'information et de l'éducation pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

68.  souligne qu'il est indispensable d'intégrer la dimension de genre dans tous les éléments de la programmation en matière de sécurité alimentaire, les femmes étant responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique;

69.  invite la Commission à œuvrer, dans le cadre de la politique de voisinage et d'élargissement et dans les domaines de la coopération au développement ainsi que des relations commerciales et diplomatiques, pour la mise en place d'une norme définissant les droits de la femme comme un droit humain et introduisant l'obligation de respecter ces droits, qui seraient considérés comme un élément des dialogues structurés dans tous les partenariats et négociations bilatérales de l'Union; insiste sur l'importance d'une coopération participative avec tous les acteurs, en particulier avec des organisations des droits des femmes et des organisations de la société civile ainsi que des associations publiques locales et régionales dans le cadre de la coopération au développement; prie instamment la Commission de reconnaître que le fait de placer les filles au cœur du développement mondial permet de créer un cadre garantissant le respect, la promotion et l'application des droits fondamentaux des filles, et demande l'inclusion de la "déclaration des filles" et de ses objectifs au cœur de la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015; souligne qu'il importe de mener des campagnes d'information et de sensibilisation dans les communautés où des violations des droits de l'homme fondées sur le genre sont commises;

70.  demande à la Commission d'encourager l'élaboration, par les États membres, d'un plan d'action s'appuyant sur les résolutions 1325 et 1820 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle à la communauté internationale les garanties dont doivent bénéficier les femmes et les filles, notamment la protection contre le viol utilisé comme arme de guerre et la prostitution forcée; condamne énergiquement le recours continu à la violence sexuelle contre les femmes en tant qu'arme de guerre; souligne que des efforts plus importants s'imposent pour veiller au respect du droit international, à la protection des victimes, à l'accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique tant des femmes que des filles agressées lors des conflits;

71.  souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans des conflits armés.

72.  souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des femmes demandant l'asile soient renforcés et pleinement respectés au cours de la procédure d'asile;

73.  prie la Commission de collecter des données sexospécifiques afin d'effectuer une évaluation des incidences des politiques en matière de climat, d'environnement et d'énergie sur les femmes;

74.  note que, si des conseillers pour la dimension de genre participent aux missions de gestion des crises militaires et civiles menées par l'Union européenne, il faut encore accroître la participation des femmes aux opérations et missions, à tous les niveaux des processus décisionnels, ainsi qu'aux négociations des processus de paix et de reconstruction; insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une stratégie spécifique en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles et d'égalité entre les genres pour chaque mission; estime par ailleurs qu'un chapitre spécifique consacré à l'égalité entre les genres devrait être intégré dans le prochain plan d'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en faveur des droits de l'homme; souligne, dans ce contexte, l'importance de la collaboration continue et intensive entre la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et le SEAE;

Mécanismes institutionnels et intégration de la dimension de genre

75.  invite la Commission à encourager le recours à l'intégration de la dimension de genre, à sa prise en compte dans l'élaboration du budget et à l'évaluation des incidences selon le genre dans tous les domaines et pour chaque proposition législative à tous les niveaux de gouvernance, et à fixer ainsi des objectifs concrets en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Cour des comptes d'intégrer également la dimension de genre dans l'évaluation de l'exécution du budget de l'Union; demande aux États membres d'intégrer également la dimension de genre dans leurs budgets en vue d'examiner les programmes et les politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

76.  invite en outre la Commission à encourager la coopération entre les États membres, les organisations des droits des femmes et les partenaires sociaux;

77.  insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;

78.  souligne l'importance du partenariat entre la Commission et le Parlement et propose par conséquent que la commissaire en charge de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres soumette à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres un rapport annuel, oral et écrit, tant du point de vue de la Commission que de celui des États membres, sur l'état d'avancement des objectifs fixés dans la stratégie, en adoptant une approche par pays pour l'élaboration du rapport, avec des informations propres à chaque État membre;

79.  invite la Commission à collaborer avec le Parlement et le Conseil et demande un sommet européen annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes pour recenser les progrès accomplis et renouveler les engagements;

o
o   o

80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
(2)JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.
(3)JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(4)JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.
(5)JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(6)JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.
(7)JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.
(8)JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(9)JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(10) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(11)JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.
(12) Annexe des conclusions du Conseil du 7 mars 2011.
(13)JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.
(14)JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.
(15)JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.
(16)JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.
(17)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.
(18)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 1.
(19)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.
(20)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.
(21)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.
(22)JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.
(23)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.
(24)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.
(25)JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(26)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0488.
(27)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.
(28)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0128.
(29) Rapport de la Commission sur l'évolution de l'égalité hommes-femmes en 2012, intitulé "Report on Progress on equality between women and men in 2013" (SWD(2013)0171), p. 8.
(30) "La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref" - rapport de la FRA, pp. 83, 84, 92 et 93.
(31) "La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref" - rapport de la FRA, p. 87.
(32) "La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref" - rapport de la FRA, p. 96.


Droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers
PDF 199kWORD 91k
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2014/2206(INI))
P8_TA(2015)0219A8-0161/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle – Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389),

–  vu la stratégie de la Commission visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(1) et son évaluation indépendante de novembre 2010,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 11, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 2,

–  vu la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014,

–  vu le rapport de 2008 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «The economic impact of counterfeiting and piracy» (l'incidence économique de la contrefaçon et du piratage), tel que mis à jour en 2009,

–  vu le rapport de 2009 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Piracy of digital content» (le piratage de contenu numérique),

–  vu l'étude de 2013 menée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) intitulée «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union» (secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne),

–  vu le document de travail de 2010 de l'OCDE sur la politique commerciale intitulé «Policy Complements to the Strengthening of IPRS in Developing Countries» (actions complémentaires au renforcement des DPI dans les pays en développement),

–  vu l'étude de 2013 de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation mondiale de la santé intitulée «Promoting Access to Medical Technologies and Innovation» (promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical),

–  vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce(2) (OMC),

–  vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(3),

–  vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique(4),

–  vu le règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels(5),

–  vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union(6),

–  vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil(7),

–  vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 lors de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce,

–  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments(8),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international(9),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur(10),

–  vu le rapport du 31 juillet 2013 de la Commission intitulé "EU customs enforcement of intellectual property rights – Results at the EU border 2013" (contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle – résultats aux frontières de l'Union en 2013)(11),

–  vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017(12),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0161/2015),

A.  considérant que la compétitivité de l'Union européenne s'est appuyée et continuera de s'appuyer de plus en plus sur la créativité et l'innovation, et que la «croissance intelligente» – le développement d'une économie fondée sur la créativité et l'innovation – constitue l'une des trois priorités de la stratégie Europe 2020;

B.  considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent au développement de l'innovation et de la créativité, que leur protection est un enjeu essentiel pour la compétitivité de l'Europe et qu'à ce titre, l'Union doit se doter d'une stratégie plus ambitieuse en matière de protection des droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de ses partenaires commerciaux;

C.  considérant qu'il est essentiel de favoriser le renforcement des liens entre l'éducation, les entreprises, la recherche et l'innovation et la propriété intellectuelle; que les procédures de lutte contre les violations des DPI sont aussi longues que coûteuses, notamment pour les PME, y compris les détenteurs de droits individuels;

D.  considérant que l'Union européenne et ses États membres sont, en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce, tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et qu'ils doivent par conséquent adopter et appliquer des normes minimales en matière de mesures effectives contre toute violation des DPI;

E.  considérant que le débat sur les DPI devrait s'appuyer sur une analyse éclairée de l'expérience acquise et des futures tendances technologiques et, dans le même temps, tendre vers la cohérence entre les aspects internes et externes, distinguer entre les environnements physique et numérique, le cas échéant, tenir compte des préoccupations de toutes les parties prenantes, notamment les PME et les associations de consommateurs, et viser à garantir une transparence absolue des intérêts et une légitimité adéquate dans la recherche d'un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu;

F.  considérant que la contrefaçon ne se limite plus seulement aux produits de luxe mais concerne également des produits de grande consommation comme les jouets, les médicaments, les produits cosmétiques et les denrées alimentaires, dont les versions contrefaites peuvent entraîner des blessures ou présenter de graves risques pour la santé des consommateurs;

G.  considérant que les autorités douanières de l'Union ont saisi en 2013 près de 36 millions d'articles, d'une valeur de plus de 760 millions d'euros, suspectés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle;

H.  considérant que 72 % des saisies en 2013 ont porté sur des petits envois; que les médicaments, première catégorie de produits concernée pour la quatrième année consécutive, ont compté pour 19 % des saisies de petits envois et 10 % de la totalité des saisies;

I.  considérant qu'il est nécessaire de lutter contre les infractions aux DPI afin d'atténuer les risques qu'elles peuvent faire peser sur la santé et la sécurité des consommateurs et sur l'environnement, de protéger la création de valeur dans l'Union et dans les pays tiers, de parer aux conséquences économiques et sociales pour les entreprises et les créateurs de l'Union, et d'écarter les risques pour la diversité culturelle en Europe et dans les pays tiers; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre la criminalité organisée qui profite du commerce des contrefaçons et des produits piratés;

J.  considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;

K.  considérant que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions;

Observations générales

1.  apprécie la démarche de la Commission, notamment sa position en faveur d'un équilibre entre des intérêts divergents;

2.  estime que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux; estime que la Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public éclairé et transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur; estime que la demande d'une association renforcée des parties prenantes au débat sur les DPI doit être accompagnée de mesures visant à garantir la transparence et la légitimité de tous les participants; estime qu'aucune évaluation de la communication ne tient compte ni de la stratégie de 2004 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers ni du rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

3.  souligne que les moyens et la méthode censés aboutir aux résultats énoncés dans la communication ne sont pas assez clairement exposés, eu égard en particulier à la nature et à l'origine des ressources à mettre en œuvre, compte tenu également des moyens limités prévus pour le soutien aux détenteurs de droits européens qui exportent vers des marchés tiers ou s'y établissent;

4.  constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;

5.  précise qu'il convient de considérer la protection des DPI comme une première étape – nécessaire mais non suffisante – vers l'accès au marché de pays tiers et que la capacité d'exercer des DPI reconnus dépend de l'existence d'une protection substantielle comportant des mesures d'application et des voies de recours efficaces dans le pays concerné;

6.  souligne que le caractère commercial de bon nombre d'infractions aux DPI et le rôle grandissant que joue la criminalité organisée dans ces infractions représentent désormais un problème majeur; déplore que la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) ne contienne toujours pas de protocole sur la contrefaçon et invite la Commission européenne et les États membres à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine;

7.  salue et appuie l'objectif d'amélioration de la cohérence entre les mesures destinées à protéger et à faire respecter les DPI et d'autres domaines d'action, et entre les efforts que déploient la Commission et les États membres pour atteindre l'objectif qu'ils se sont fixé; estime que la protection des DPI et les mesures adaptées de lutte contre les infractions aux DPI peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale ainsi que pour la création d'un marché numérique équitable, viable, pérenne et tourné vers l'innovation;

8.  soutient la Commission dans ses travaux de recensement de zones géographiques prioritaires, lesquels s'appuient sur ses rapports semestriels sur la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

9.  estime que la stratégie ne met pas suffisamment l'accent sur la distinction entre, d'une part, la contrefaçon physique de marques déposées et de brevets et, d'autre part, la violation des droits d'auteur, notamment dans l'environnement numérique; observe qu'en raison du rythme de plus en plus rapide auquel se déroule la numérisation, la question de la protection et du respect des DPI dans l'univers numérique gagnera de plus en plus d'importance dans le monde;

10.  estime que la stratégie devrait être mieux adaptée à l'environnement numérique et prévoir une étroite collaboration avec les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de garantir une cohérence transversale;

11.  souligne que les indications géographiques sont aussi importantes que d'autres types de droits de propriété intellectuelle en ce qu'elles garantissent la traçabilité des produits à la consommation et qu'elles préservent les savoir-faire des producteurs;

12.  estime que la Commission doit garantir la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec les États tiers, et en particulier dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI);

13.  est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;

Respect des DPI et sensibilisation du public

14.  souligne la nécessité d'éclairer et d'équilibrer le débat public sur le respect des DPI et de le rendre plus transparent, en associant toutes les parties prenantes et en conciliant tous les intérêts privés et publics;

15.  mesure la nécessité de mieux informer les consommateurs des pertes financières, du préjudice causé à l'innovation et à la créativité et des risques pour la santé et la sécurité que peuvent entraîner l'achat ou l'utilisation de biens qui contreviennent aux DPI; souligne qu'une meilleure application de la loi ne résoudra pas à elle seule les problèmes actuels et futurs qui se posent en matière de protection et de respect des PI mais qu'il convient, parallèlement, de mieux informer les consommateurs; souligne le rôle des entreprises à cet égard;

16.  juge évident qu'il y a lieu de s'assurer le soutien du public en matière de défenses des DPI; prend acte, dans ce contexte, du travail accompli par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui inclut des campagnes de sensibilisation des citoyens aux conséquences des infractions aux DPI à l'échelle commerciale;

Internet et les DPI

17.  accueille favorablement le protocole d'accord signé le 4 mai 2011 entre les détenteurs de droits et les plateformes Internet dans un effort commun visant à réduire la commercialisation de contrefaçons par l'intermédiaire de plateformes de commerce en ligne; demande à la Commission et aux États membres d'engager un dialogue structuré avec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons;

18.  estime que les problèmes d'infractions aux DPI se sont multipliés ces dernières années du fait de la numérisation et du nombre croissant de plateformes de vente en ligne, à partir desquelles des contrefaçons sont vendues et distribuées dans le monde entier sans moyen de contrôle efficace; à cet égard, appelle de ses vœux une réflexion approfondie visant à adopter des outils plus efficaces pour contrôler la vente en ligne de produits physiques;

19.  estime qu'il y a lieu de préciser la formulation de la stratégie relative aux mesures de protection efficace des indications géographiques sur l'internet, afin de définir des objectifs concrets;

20.  invite la Commission à collaborer avec la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un mécanisme de protection des indications géographiques sur internet;

21.  estime que la responsabilité des intermédiaires doit être évaluée minutieusement; aurait apprécié que la stratégie aille plus loin à cet égard, tout en reconnaissant que cette question fait l'objet d'un autre débat;

Développement et économies émergentes

22.  invite la Commission à contribuer à créer un cadre de convergence des intérêts des États membres et des pays tiers, où il existe un intérêt mutuel à mettre en place des cadres de protection stricts assortis de voies de recours efficaces, afin de combler les lacunes en matière de protection des DPI; note la nécessité d'opérer une distinction claire entre les circonstances des différents «pays en développement» et les questions commerciales concernées en prenant en compte les circonstances propres à chacun de ces pays;

23.  salue le soutien que la Commission apporte, au cas par cas, aux pays en développement désireux d'améliorer leurs systèmes de DPI, et l'invite à poursuivre et à accroître son soutien en continuant d'apporter une assistance technique appropriée sous la forme de programmes de sensibilisation, de conseils juridiques et de formation des agents publics, en prenant en considération les niveaux de développement de chaque pays;

Accès aux médicaments

24.  souscrit à l'appel en faveur d'une réponse globale au problème complexe et protéiforme de la relation entre les DPI et l'accès universel à des médicaments abordables, tout en soulignant l'importance d'adopter une démarche axée sur le patient dans le secteur pharmaceutique;

25.  invite la Commission et les États membres à continuer de veiller à un dialogue constructif sur l'accès aux médicaments entre toutes les parties prenantes et à trouver des solutions qui permettront de faciliter l'accès aux médicaments pour les populations des États les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de bénéficier des traitements de meilleure génération;

26.  estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;

27.  rappelle que les entreprises devraient être encouragées à mieux collaborer dans le cadre de leur environnement concurrentiel et à coopérer avec les pouvoirs publics dans le but de garantir un accès accru et de meilleur qualité aux médicaments dans les États membres et dans les pays tiers; invite la Commission à envisager de soutenir des mécanismes novateurs, comme le regroupement de brevets, afin de stimuler la recherche tout en garantissant la production de génériques;

28.  considère que l'Union doit prendre part au débat plus large concernant l'amélioration des soins de santé et des stratégies de renforcement des systèmes de santé au niveau mondial;

29.  invite la Commission à encourager l'exportation rapide des médicaments génériques et des médicaments biologiques similaires produits dans l'Union dès qu'ils ne sont plus protégés par un brevet dans les pays tiers;

Améliorer les données fournies

30.  estime que certaines des statistiques citées dans la communication résultent d'une méthode de calcul controversée et critiquée et considère qu'il est impératif d'améliorer les données statistiques de manière à mieux représenter le rôle primordial des DPI, de leur protection et de leur respect pour l'économie de l'Union, non seulement pour guider et améliorer la politique existante, mais aussi pour continuer à soutenir le principe d'élaboration de politiques à partir de données factuelles;

31.  adhère au raisonnement de la Commission concernant la mise en place de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et demande que celui-ci bénéficie de ressources propres;

32.  note qu'il convient de structurer l'Observatoire suivant une démarche intégrée, et d'éviter tout recoupement avec des organismes existants;

33.  invite la Commission à veiller au maintien de l'indépendance de l'Observatoire, de sorte que les travaux de ce dernier ne soient pas décrédibilisés par une partialité réelle ou perçue;

Législation de l'Union et coopération au sein de l'Union européenne

34.  constate que l'amélioration et l'harmonisation adéquate des politiques intérieures en matière de DPI pourraient améliorer les normes de protection et de respect des DPI au niveau mondial;

35.  appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;

36.  invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires dans le prolongement des réponses à la consultation publique qu'elle a lancée dans son livre vert intitulé "Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens" (COM(2014)0469) concernant une possible extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles;

Protection et respect des DPI dans les pays tiers

37.  souscrit à l'engagement de la Commission de privilégier la protection des DPI et la mise en œuvre de cette protection au sein de l'OMC et d'autres enceintes internationales et d'ouvrir ainsi de nouveaux marchés pour les exportations européennes ou d'améliorer l'accès à certains marchés;

38.  fait remarquer que, dans le cadre des instruments de défense commerciale, l'octroi du statut d'économie de marché dépend, entre autres critères, de la protection de la propriété intellectuelle par le pays concerné;

39.  encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

40.  estime que, lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange, il y a lieu d'accorder l'attention qui convient aux chapitres sur la propriété intellectuelle et les parties à la négociation devraient reconnaître que la liberté d'entreprise doit tenir compte du respect des DPI et de la conformité avec les cadres juridiques; se félicite que la Commission ait jusqu'à présent réussi à inclure la protection et le respect des DPI dans les accords bilatéraux de libre-échange;

41.  considère qu'il convient d'inclure dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus par l'Union la ratification des traités de l'OMPI visés ci-dessus pour l'intégration du système de l'OMC;

42.  soutient la démarche de la Commission qui consiste, pour les pays prioritaires avec lesquels l'Union européenne n'a pas engagé de négociations, à établir un dialogue et des groupes de travail sur la propriété intellectuelle dans le but d'obtenir et de renforcer des engagements concrets en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle; insiste sur la nécessité de mettre les DPI à l'ordre du jour des rencontres politiques à haut niveau lorsque les dialogues relatifs à la propriété intellectuelle et les réunions inter-agences n'avancent pas;

43.  met l'accent sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de DPI entre l'Union et d'autres groupements régionaux dans toute la mesure du possible;

44.  invite la Commission à recourir plus régulièrement aux mécanismes de règlement des différends, notamment à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, en cas de violation des droits d'opérateurs économiques de l'Union, et notamment de tous les détenteurs de droits;

45.  appelle la Commission à encourager les pays tiers à reconnaître mutuellement le droit d'exercice des experts juridiques en matière de propriété intellectuelle;

46.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière en matière de saisie des marchandises contrefaites dans l'Union, à consolider leur collaboration avec les pays tiers et à simplifier les procédures douanières;

47.  demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

48.  est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes dans les États tiers inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes;

Assistance dans les pays tiers et focalisation géographique

49.  note que certains États membres comptent des attachés aux affaires de propriété intellectuelle au sein de leurs délégations dans certains pays clés; estime qu'une meilleure coordination et un meilleur échange d'informations entre États membres pourraient créer de nouvelles possibilités d'atteindre les objectifs communs de protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers;

50.  est d'avis que les opérateurs économiques et les consommateurs de l'Union devraient, dans les pays tiers dans lesquels les violations de DPI sont plus courantes, bénéficier d'une protection particulière grâce à une extension des services du bureau d'assistance DPI;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.
(3) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.
(4) JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.
(5) JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.
(6) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(7) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.
(8) JO C 175E du 10.7.2008, p. 591.
(9) JO C 45E du 23.2.2010, p. 47.
(10) JO C 50E du 21.2.2012, p. 48.
(11) http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/ counterfeit_piracy/statistics/2014_ipr_statistics_en.pdf.
(12) JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.


Droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE
PDF 215kWORD 102k
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la communication intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE" (2014/2151(INI))
P8_TA(2015)0220A8-0169/2015

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(1) (ci-après "directive relative au respect des DPI"),

–  vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle(2),

–  vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,

–  vu le rapport de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de l'Office européen des brevets (OEB) présenté en septembre 2013 et intitulé "Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union",

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée "'Think Small First': Priorité aux PME – Un 'Small Business Act' pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 11 septembre 2009 intitulée "Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur" (COM(2009)0467),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 décembre 2010 intitulé "Application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle" (COM(2010)0779) et le document de travail qui l'accompagne(3),

–  vu la synthèse de la Commission reprenant les réponses à la consultation publique intitulée "Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle: consultation publique sur l'efficacité des procédures et l'accessibilité des mesures" de juillet 2013(4),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juillet 2014 intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE" (COM(2014)0392),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er juillet 2014 intitulée "Commerce, croissance et propriété intellectuelle – Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" (COM(2014)0389),

–  vu le projet de création d'un marché unique européen pour le numérique de la Commission et la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur le marché unique numérique(5),

–  vu les conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 2014 sur le respect des droits de propriété intellectuelle(6),

–  vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017(7),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur(8),

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques du 24 mars 2011 concernant le rapport sur l'application de la directive 2004/48/CE,

–  vu l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0169/2015),

A.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne accordent une attention particulière à la propriété intellectuelle, respectivement aux articles 118 et 17;

B.  considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent l'un des moteurs de l'innovation et de la créativité et apportent une contribution décisive à la compétitivité, à l'emploi et à la diversité culturelle; que l'authenticité des produits ne saurait être toujours confondue avec les questions de sécurité et de qualité des produits et que le respect des droits de propriété intellectuelle joue un rôle important pour la santé et la sécurité des consommateurs; que les revenus tirés de la contrefaçon contribuent généralement à alimenter l'économie souterraine et la criminalité organisée;

C.  considérant que l'Union européenne est confrontée à un nombre élevé de violations de droits de propriété intellectuelle et que le volume et la valeur financière de ces violations sont alarmants, comme le signale la Commission dans son rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2010)0779); que ces chiffres illustrent aussi la valeur que représentent les DPI pour l'économie européenne dans la concurrence mondiale;

D.  considérant que les violations des DPI, dont la contrefaçon, découragent la croissance, la création d'emploi, l'innovation et la créativité;

E.  considérant que les atteintes aux DPI constituent un préjudice moral et économique pour les entreprises européennes, et entraînent de lourdes pertes économiques et fiscales pour les États;

F.  considérant qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle constitue une exigence du développement de l'économie numérique et du marché unique numérique;

G.  considérant que le développement rapide du commerce électronique et des activités en ligne a changé la façon dont il conviendrait d'aborder l'application des DPI dans l'environnement numérique, en particulier au vu des nouvelles possibilités de violation qu'il permet d'envisager, mais également du nouveau comportement social des utilisateurs;

H.  considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables(9); considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ignorance concernant les conséquences potentielles des violations de la propriété intellectuelle sur l'économie européenne et la sécurité générale des citoyens; considérant la nécessité et l'opportunité du lancement de campagnes de sensibilisation et d'information adéquates à l'intention des utilisateurs;

I.  considérant la nécessité d'intensifier les actions de lutte contre le commerce illicite de produits de contrefaçon et le fait que personne ne devrait tirer profit de violations des DPI;

J.  considérant que le respect de la législation est essentiel en ce qui concerne la prévisibilité de la loi et qu'il est de la plus haute importance de trouver des moyens efficaces, proportionnés et dissuasifs de faire respecter les DPI par-delà les frontières;

K.  considérant que les violations de DPI ont une incidence particulière sur les PME, y compris au niveau des services interentreprises, et peuvent avoir pour conséquences la perte de marchés et la faillite de ces PME;

L.  considérant qu'en matière d'application des DPI, il est fondamental de tenir compte des aspects internationaux, étant donné que la violation de ces droits est un phénomène mondial;

M.  considérant que les mesures de lutte contre la violation des DPI devraient aborder les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission du 1er juillet 2014 présentant un plan d'action sur le respect des droits de propriété intellectuelle; soutient son approche en la matière, fondée sur des mesures préventives et sur des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites;

2.  souligne que la mise en œuvre des DPI incombe en premier chef aux autorités publiques des États membres;

3.  souligne que le premier objectif du plan d'action devrait être de garantir l'application effective et fondée sur des faits des DPI, qui jouent un rôle clé pour stimuler l'innovation, la créativité, la compétitivité, la croissance et la diversité culturelle; fait observer que les mesures prises afin d'appliquer les DPI doivent être fondées sur des données fiables et précises;

4.  souligne qu'en période de crise financière, où les aides financières apportées au secteur de la culture sont considérablement réduites, les DPI représentent souvent l'une des principales sources de revenus des professionnels de la culture; souligne dès lors que la garantie d'une rémunération équitable pour les professionnels de la culture devrait constituer l'un des aspects principaux du plan d'action de l'Union;

5.  estime que les mesures de protection de la propriété intellectuelle doivent être accordées de façon transparente et qu'il convient de fournir des informations détaillées au public et à toutes les autres parties concernées pour éviter que l'innovation, la créativité et la compétitivité ne soient compromises;

6.  constate que le respect des DPI n'est pas simplement un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union, mais qu'il est aussi essentiel au bon fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne des éléments tels que la part dans le PIB et l'emploi dans l'Union et les divers secteurs concernés par les DPI, et joue un rôle déterminant pour encourager l'innovation, la créativité, la compétitivité et la diversité culturelle;

7.  souligne que les droits de propriété intellectuelle sont garants de la créativité, de l'innovation et de la compétitivité des industries culturelles et créatives notamment mais également d'autres secteurs industriels, comme l'a souligné la Commission dans sa communication relative à la renaissance de la politique industrielle européenne; invite la Commission à poursuivre le travail de prise en compte des DPI en tant que facteur de compétitivité de l'économie européenne;

8.  souligne que les DPI ne sont pas seulement constitués des droits d'auteur, mais qu'ils comprennent aussi, entre autres, les marques déposées et les brevets, et souligne que chacun de ces éléments est capital pour la valeur des biens et services européens;

9.  constate que, selon la Commission, le secteur des industries culturelles et créatives, qui fait souvent un usage intensif des DPI, représente déjà près de 4,5 % du PIB de l'Union et génère jusqu'à 8,5 millions d'emplois, et souligne qu'il est par ailleurs essentiel à la diversité culturelle tout en participant de manière significative au développement économique et social;

Associer tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en ligne et hors ligne

10.  est convaincu que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont un rôle à jouer dans la lutte contre les atteintes aux DPI et devraient être associés à ce processus; insiste sur le fait qu'il convient d'adopter une approche associant tous les acteurs, en ce qui concerne les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime qu'à cette fin, les droits fondamentaux doivent être équilibrés, étant donné que des mesures ayant une incidence sur les droits fondamentaux ne peuvent être prises volontairement par des opérateurs commerciaux et nécessitent une base juridique et une surveillance judiciaire;

11.  rappelle que l'implication des acteurs en ligne dans la lutte contre les atteintes aux DPI doit se conformer aux principes de la directive 2000/31/CE ("directive sur le commerce électronique") et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

12.  fait remarquer que le commerce et la vente de marchandises de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle se font de plus en plus sur des places de marché en ligne, que les pouvoirs publics nationaux ont du mal à contrôler; souligne la nécessité d'associer les propriétaires des plates-formes de places de marché aux initiatives visant à faire appliquer les DPI, notamment aux opérations de retrait des marchandises de contrefaçon et à l'interdiction des vendeurs concernés sur leurs sites;

13.  souligne l'importance de veiller à l'application de la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris au niveau de la chaîne d'approvisionnement numérique et de tous les principaux acteurs et opérateurs, tels que les créateurs, les artistes et les titulaires de droits, les producteurs, les intermédiaires, les fournisseurs de services internet en ligne, les plates-formes de vente en ligne, les utilisateurs finaux et les autorités publiques;

14.  estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantage et l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvre et qu'un soutien aux PME devrait être sérieusement envisagé à cet égard;

15.  prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;

16.  invite la Commission à organiser toutes les consultations des parties prenantes dans la transparence et en temps utile et à veiller à ce que les résultats de ces consultations soient analysés aussi bien d'un point de vue qualitatif que quantitatif et communiqués aux parties prenantes, notamment au Parlement et aux autres institutions de l'Union;

17.  souligne l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI; appelle les acteurs du secteur à pratiquer l'échange d'informations sur les plates-formes permettant l'accès aux contenus portant atteinte aux DPI, et à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, telles que la notification et le retrait, pour réduire les revenus émanant de ces contenus ou de ces plates-formes; note que de telles mesures ne doivent pas inclure le blocage de sites internet par une voie non judiciaire;

18.  rappelle que les plates-formes "cyberlocker" sont l'une des principales plaques tournantes pour les atteintes aux DPI, dont elles tirent indirectement des revenus au travers de la publicité ou des abonnements;

19.  accueille favorablement l'option visant à priver de leurs revenus les contrevenants en matière de DPI au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires; soutient l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage, et soutient l'idée de continuer à développer de telles mesures au niveau des acteurs du secteur; à cet égard, recommande à la Commission de mener une étude sur la façon dont ces opérations de contrefaçon assurent un financement croisé de leurs activités (vente de produits contrefaits et fourniture de contenu illégal);

20.  rappelle que depuis mai 2011, il existe un protocole d'accord volontaire sur la vente de contrefaçons sur internet et invite la Commission européenne à évaluer les résultats de la mise en œuvre de ce protocole et à en rendre compte au Parlement européen;

21.  estime que la Commission doit également tenir compte de l'efficacité de certaines initiatives déjà en place et envisager, à l'avenir, d'éventuelles activités concernant le rôle des intermédiaires pour lutter contre les atteintes aux DPI;

22.  souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

23.  souligne que la participation au dialogue des prestataires de services de paiement est nécessaire dans le secteur des industries culturelles et créatives, afin de réduire les profits réalisés dans le domaine des réseaux informatiques en ligne à travers les violations des DPI;

24.  rappelle l'implication de la criminalité organisée internationale dans les atteintes à la propriété intellectuelle et l'importance non négligeable de fournir aux Européens une solution concertée, de renforcer les mesures de contrôle tout en mettant en œuvre le principe consistant à "regarder où va l'argent", et de sauvegarder les intérêts des consommateurs et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement;

Sensibiliser et informer les consommateurs

25.  salue le choix fait par la Commission de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation ciblées; est convaincu qu'il est essentiel que chacun comprenne les conséquences concrètes des violations des DPI pour la société dans son ensemble, ainsi que pour chaque consommateur et chaque citoyen; estime que les consommateurs devraient être mieux informés de ce que sont les DPI, et de ce qu'il est possible de faire ou non avec les biens et contenus protégés; invite la Commission et les États membres à continuer à mettre en place des actions de sensibilisation ciblant des publics spécifiques et des marchés pertinents;

26.  recommande d'organiser une campagne d'information plus large concernant la plate-forme des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des autorités chargées de faire appliquer la législation (Property Right Holders and Enforcement Authorities Platform) pour que les détenteurs de droits jouent un rôle plus actif dans la défense de leurs droits dans l'Union européenne via la base de données d'exécution intégrée dans le réseau sécurisé de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière; plaide pour la poursuite et l'accélération de la coordination entre les autorités judiciaires et les diverses autorités douanières à l'échelle mondiale en vue d'améliorer l'application des DPI;

27.  insiste sur le besoin de s'adresser plus spécifiquement à la jeune génération au travers de campagnes de sensibilisation appropriées sachant que, comme cela résulte d'une étude récente sur la perception de la propriété intellectuelle, cette génération est celle qui remet le plus en cause les DPI;

28.  insiste sur l'importance d'initiatives visant à évaluer et suivre l'évolution de la connaissance de la compréhension et de la perception des jeunes de la propriété intellectuelle de façon à mieux comprendre leurs besoins et définir les actions les plus appropriées à mettre en œuvre;

29.  salue notamment les efforts déployés par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle rattaché à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vue de sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir des produits respectant les DPI et de faciliter l'accès à ces produits;

30.  estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables, en se basant sur l'expérience que la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont acquise, en particulier en ce qui concerne le partage des bonnes pratiques;

31.  note que le système de notification et de retrait URL par URL des contenus portant atteinte aux DPI présente des limites pratiques en raison de la rapidité de remise à disposition du contenu concerné; appelle donc les acteurs du secteur à engager une réflexion sur les moyens de rendre le système de notification et de retrait plus efficace à long terme;

32.  souligne que l'ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution devraient coopérer à la mise en place de campagnes d'information, donnant aux consommateurs des informations relatives à leurs droits et obligations tout en leur assurant une facilité d'accès aux contenus créatifs et une utilisation aisée de ces derniers;

33.  estime qu'une plus grande transparence et une meilleure information ne pourront être effectivement mises en œuvre qu'avec la collaboration des grands acteurs d'internet qui véhiculent des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et qu'il convient dès lors de les associer à cette volonté de transparence et de circulation de l'information;

34.  insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives et les campagnes dans tous les États membres pour éviter les doubles emplois et en assurer la cohérence et l'efficacité;

35.  demande aux autorités des États membres de faire en sorte que les produits de contrefaçon qui représentent un risque pour la sécurité soient compris dans les notifications RAPEX, que la vente de ces marchandises se fasse de manière licite ou non sur leur territoire;

Développer de nouveaux modèles commerciaux

36.  estime que, dans certains secteurs, il peut être difficile de dissuader les consommateurs d'acheter des marchandises illicites ou d'utiliser des contenus illicites, en raison de l'ignorance des consommateurs quant aux offres légales, et de l'approvisionnement parfois difficilement accessible ou onéreux en produits et contenus licites; considère qu'il conviendrait de faire davantage de progrès en la matière et exige à nouveau que la Commission et les États membres insistent davantage auprès du secteur industriel pour qu'il développe, dans tous les États membres, des offres licites diversifiées et attrayantes de manière à ce que les consommateurs aient vraiment toute latitude d'acheter des marchandises licites ou d'utiliser des contenus licites;

37.  insiste sur la nécessité d'une approche plus globale, centrée sur la façon de répondre à la demande des consommateurs en augmentant la disponibilité et la consommation d'offres légales innovantes et abordables, fondées sur des modèles commerciaux adaptés à l'internet, qui permettent de supprimer les obstacles à la création d'un véritable marché unique numérique européen, tout en maintenant l'équilibre entre les droits des consommateurs et la protection des innovateurs et des créateurs;

38.  est d'avis que le développement de modèles économiques innovants peut offrir un moyen de renforcer les DPI; souligne en outre qu'il conviendrait à cet égard d'envisager une amélioration et une adaptation permanente aux technologies en constante évolution pour certains secteurs industriels;

Le point sur les PME

39.  souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

40.  accueille favorablement l'intention déclarée de la Commission d'aider les PME à appliquer leurs DPI en améliorant les voies de recours juridiques disponibles au civil en vue de mieux lutter contre les pratiques commerciales abusives des concurrents de plus grande taille et, en particulier, de poursuivre l'évaluation des besoins des PME concernant les actions à entreprendre au niveau de l'Union;

41.  salue la décision de la Commission dans sa communication du 1er juillet 2014 sur un plan d'action de l'UE, et plus précisément l'action 4, qui visait à améliorer les procédures civiles de mise en application des droits de propriété intellectuelle pour les PME, en particulier en ce qui concerne les litiges de faible importance et les mesures pouvant être prises dans ce domaine;

42.  souligne que pour les PME, l'existence de structures claires et gérables pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle est fondamentale;

43.  invite la Commission à s'assurer que toute mesure prise aura une incidence limitée sur la charge et le coût imposés aux PME; demande, en particulier, à la Commission de continuer à évaluer la façon dont les PME pourraient prendre part aux mécanismes d'audit qualitatif et de dégager les mesures spécifiques qui pourraient être prises en leur faveur à cette fin;

44.  insiste sur la nécessité de prendre en considération les PME lors de l'élaboration de dispositions législatives et rappelle qu'il convient d'appliquer systématiquement le principe de la "priorité aux PME";

45.  souligne l'importance de l'accès à la justice et du rapport coût-efficacité des procédures juridiques, en particulier pour les PME, et appelle à la mise en place de services de médiation et d'autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges entre entreprises dans le domaine des DPI;

46.  insiste sur l'importance de procéder régulièrement à l'analyse des facteurs qui déterminent les PME à utiliser ou non des droits de propriété intellectuelle de façon à identifier là où des améliorations pourraient être apportées, qu'il s'agisse de PME innovantes ou de celles rencontrant des problèmes notamment en terme de mise en œuvre de leurs droits de propriété intellectuelle;

47.  espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;

Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

48.  exprime sa satisfaction concernant le développement des activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui contribue utilement à la réflexion des décideurs politiques et constitue un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes de violations des DPI;

49.  souligne que l'obligation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'obtenir des données exposant les violations des DPI du secteur et de produire des informations et une analyse de l'impact réel des atteintes aux DPI sur les acteurs économiques devrait faire partie du plan d'action en dix points et constituer le point de départ d'autres initiatives dans les différents secteurs les plus touchés; appelle à ce titre la Commission à améliorer la base de données "Anti-Counterfeiting Intelligence Support Tool" élaborée par l'OHMI afin de pouvoir accéder à des informations sur les contrefacteurs et éviter ainsi l'acquisition de produits de contrefaçon par les pouvoirs adjudicateurs;

50.  souligne que pour faire véritablement respecter les droits de propriété intellectuelle, il convient de rendre disponibles et accessibles des informations complètes concernant le type de DPI (brevet, marque déposée et droit d'auteur, par exemple) concerné dans chaque situation, son statut de validité et l'identité des propriétaires, y compris sous la forme de métadonnées en cas de dossiers numériques;

51.  invite la Commission à exploiter pleinement les données recueillies par l'Observatoire, ainsi que les résultats de ses activités, à tirer des conclusions et à proposer aux responsables politiques des solutions visant à améliorer l'application des DPI; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement en la matière;

52.  souligne que la formation est indispensable pour développer, au niveau national, la protection par secteurs des droits de propriété intellectuelle, de même que la place de l'Observatoire sera fondamentale dans la formation des autorités nationales et l'échange des bonnes pratiques, notamment dans la mesure où il encouragera l'organisation de campagnes numériques économiquement avantageuses et coordonnera celles-ci avec les agences et les organes compétents;

Groupe d'experts de la Commission sur le respect des DPI

53.  accueille favorablement la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur le respect des DPI et l'invite à faire participer davantage le Parlement et, le cas échéant, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux travaux de ce groupe, et notamment à lui demander de désigner des experts qui assisteront aux réunions de ce groupe;

Évolution du cadre juridique

54.  se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI(10) tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;

55.  prend note du rapport de la Commission révélant que, sous certains aspects, la directive relative au respect des DPI n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est insuffisante pour lutter contre les violations des droits en ligne; invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique; insiste pour que ces éventuelles propositions fassent l'objet d'une étude détaillée de leurs impacts;

56.  prend note de la conclusion selon laquelle des interprétations divergentes de certaines dispositions de la directive donnent lieu à des différences dans son application par les États membres et invite la Commission à prendre des mesures afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans le rapport, notamment par une clarification de la directive;

57.  réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte pleinement les droits fondamentaux et les libertés, le droit à un procès équitable, la proportionnalité et la protection des données; considère qu'il est impératif de protéger juridiquement les nouvelles créations, qui favorisent l'investissement et sont porteuses d'autres innovations;

58.  souligne que toute législation sur les droits de propriété intellectuelle doit refléter les évolutions de l'ère numérique, en tenant compte d'internet et des différents moyens de distribution, et garantir une approche mesurée qui respecte les intérêts de toutes les parties concernées, notamment des consommateurs, et leurs droits d'accès aux contenus, tout en défendant les artistes, les créateurs et l'innovation en Europe;

59.  réaffirme la nécessité de disposer d'un cadre moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs pour le droit d'auteur, qui soutienne également la créativité et l'innovation en garantissant un environnement sûr, adéquat et sécurisé pour les inventeurs et les créateurs;

60.  souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance et l'emploi, en particulier sur les PME des secteurs de la culture et de la création, l'accès à la connaissance et à la culture, ainsi que les coûts et avantages potentiels de cette mesure;

Les chaînes d'approvisionnement internationales et le rôle des douanes et de la coopération internationale

61.  insiste sur le rôle important joué par les douanes et la coopération douanière internationale dans la lutte contre la violation des DPI dans le commerce transfrontalier et souligne la nécessité de soutenir et de faciliter le travail des douanes entre elles, en clarifiant les règles opérationnelles, notamment pour que ce travail permette la mise en œuvre effective du contrôle des biens en transit sur le territoire de l'Union;

62.  invite la Commission à tenir compte – lors de la mise en œuvre du plan d'action sur le respect des DPI – des initiatives connexes, en particulier le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

63.  appelle au renforcement de la surveillance du marché, de la gestion des risques et du partage de l'information entre les autorités douanières sur les questions soulevées dans le contexte de l'application des DPI par les douanes, par exemple concernant le stockage et la destruction de marchandises illicites;

64.  insiste sur l'importance d'une collaboration étroite, d'un échange d'informations et d'une formation adaptée des autorités douanières, des autorités de surveillance des marchés et des autorités judiciaires;

Autres questions

65.  souligne le rôle primordial que jouent les pouvoirs publics dans ce domaine, à tous les niveaux, notamment local, régional et national, par le biais des acquisitions et des attributions de marchés; salue l'intention de la Commission d'élaborer, de promouvoir et de publier un guide sur les bonnes pratiques afin d'éviter que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, ne fassent l'acquisition de produits de contrefaçon;

66.  salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;

67.  se félicite que le plan d'action souligne l'importance de collaborer avec les États membres, de partager les informations et les bonnes pratiques et de coordonner les activités transfrontalières de lutte contre la contrefaçon;

68.  souligne que pour stimuler l'innovation et la compétitivité dans les secteurs fondés sur la connaissance au sein de l'Union, de manière compatible avec les DPI, il convient d'encourager la recherche ouverte et le partage des connaissances, lesquels sont notamment considérés comme des éléments clés dans la stratégie "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", ainsi que dans la stratégie "Europe 2020";

69.  souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de détection précis permettant de mettre rapidement un terme aux violations des DPI à une échelle commerciale;

70.  souligne que les revenus émanant de l'utilisation des DPI constituent une source importante de financement externe des projets de recherche et, ainsi, un moteur pour l'innovation et le développement et pour la coopération entre les universités et les entreprises;

71.  appelle à une mise en œuvre rapide du plan d'action afin de pouvoir procéder à brève échéance, au besoin, à une adaptation des mesures nécessaires à la protection des DPI dans le secteur des industries culturelles et créatives;

72.  invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de chacune des actions présentées dans le plan d'action et à en faire rapport au Parlement en juillet 2016 au plus tard;

o
o   o

73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.
(2) JO L 129 du 16.5.2012, p. 1.
(3) "Analysis of the application of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights in the Member States" (Analyse de l'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les États membres) (SEC(2010)1589).
(4) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2012/intellectual-property-rights/summary-of-responses_en.pdf.
(5) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.
(6) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15321-2014-INIT/fr/pdf.
(7) JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.
(8) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 48.
(9) Voir le rapport de l'OHMI: "Les citoyens européens et la propriété intellectuelle: perception, sensibilisation et comportement", novembre 2013.
(10) COM(2010)0779.

Avis juridique