Index 
Textes adoptés
Mercredi 24 juin 2015 - BruxellesEdition définitive
Demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos
 Demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt
 Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/000 TA – Assistance technique sur l'initiative de la Commission
 Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

Demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos
PDF 192kWORD 63k
Décision du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos (2015/2015(IMM))
P8_TA(2015)0234A8-0191/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, transmise en date du 8 décembre 2014 par le substitut du procureur de la Cour suprême de Grèce en liaison avec la procédure G2010/1744 en instance devant le troisième tribunal pénal statuant à juge unique de Salonique, et communiquée en séance plénière le 13 janvier 2015,

–  ayant entendu Sotirios Zarianopoulos, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0191/2015),

A.  considérant que le substitut du procureur de la Cour de suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, député au Parlement européen, dans le cadre d'une instruction portant sur une infraction présumée;

B.  considérant que, en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut être, durant son mandat, poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres mesures privatives de liberté sans l'autorisation du Parlement;

D.  considérant qu'il est reproché à Sotirios Zarianopoulos d'avoir, en recourant à la violence physique, fait illégalement irruption au siège de la télévision publique grecque ERT-3 le 4 mars 2010 pour interrompre le journal de midi et lire un communiqué;

E.  considérant qu'il est manifeste que l'infraction présumée n'a aucun lien avec la qualité de député au Parlement européen dont peut aujourd'hui se prévaloir Sotirios Zarianopoulos dans la mesure où cette infraction présumée s'inscrit dans le cadre d'une action du syndicat grec PAME et que Sotirios Zarianopoulos n'était pas député au Parlement européen au moment des faits;

F.  considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;

G.  considérant donc que la procédure pénale ne vise aucune opinion ni aucun vote émis dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.  considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire;

I.  considérant que, dès lors que Sotirios Zarianopoulos fait valoir que l'accusation est motivée par des considérations politiques, la commission a, après avoir entendu le député et étudié les pièces présentées par ce dernier, également examiné les déclarations, à la base de l'accusation, faites en 2010 aux autorités en charge de l'instruction par certains témoins;

J.  considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;

K.  considérant dans ces conditions que, à la lumière des informations dont elle dispose, la commission n'a pas lieu de croire que la procédure est motivée par la volonté de nuire à l'action politique du député (fumus persecutionis); que la procédure a été engagée plusieurs années avant le début du mandat du député;

1.  décide de lever l'immunité de Sotirios Zarianopoulos;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au procureur de la République près la Cour suprême de Grèce et à Sotirios Zarianopoulos.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt
PDF 162kWORD 63k
Décision du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt (2015/2072(IMM))
P8_TA(2015)0235A8-0192/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt, transmise en date du 9 février 2015 par le président du Kammergericht de Berlin (Réf. (3) 161 Ss 189/14 (14/15)) et communiquée en séance plénière le 25 mars 2015,

–  ayant entendu Udo Voigt, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 46 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0192/2015),

Α.  considérant que le président du Kammergericht de Berlin a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Udo Voigt dans le cadre d'une action en justice concernant une infraction présumée;

Β.  considérant que conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux députés de leur État;

C.  considérant que selon l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou ne peut être arrêté qu'avec la permission du parlement, sauf dans certaines circonstances bien précises;

D.  considérant qu'Udo Voigt est accusé d'incitation à la violence et d'insultes en réunion dans une publication du parti national-démocrate d'Allemagne parue au moment de la Coupe du monde FIFA 2006 et dont il était responsable en tant que président du parti;

Ε.  considérant que les chefs d'accusation sont clairement dénués de tout lien avec la fonction d'Udo Voigt en tant que député au Parlement européen et résultent de sa fonction de président du parti national-démocrate d’Allemagne;

F.  considérant que les actions présumées ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis par le député du Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, notamment en tenant compte du fait que les accusations se rapportent à des faits datant de 2006, soit bien avant qu'Udo Voigt ne soit élu au Parlement européen en 2014;

G.  considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette objection;

H.  considérant qu'il est impossible de voir en cette procédure une quelconque tentative de nuire au travail parlementaire d'Udo Voigt (fumus persecutionis) dans la mesure où celle-ci a été lancée plusieurs années avant qu'il ne devienne député au Parlement européen;

1.  décide de lever l'immunité d'Udo Voigt;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au Kammergericht de Berlin et à Udo Voigt.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
PDF 263kWORD 86k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 (COM(2015)0010 – C8-0007/2015 – 2015/0009(COD))
P8_TA(2015)0236A8-0139/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0010),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 172 et 173 ainsi que l'article 175, troisième alinéa, et l'article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0007/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–  vu l'avis du Comité des régions(2)

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2015, d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0139/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;

3.  prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1017.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

1.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la ventilation du budget du programme Horizon 2020

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les lignes budgétaires suivantes ne contribueront pas au financement de l'EFSI: "Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche", "Actions Marie Skłodowska-Curie" et "Propager l'excellence et élargir la participation". Le reliquat découlant du recours supplémentaire à la marge par rapport à la proposition de la Commission sera réaffecté aux autres lignes budgétaires du programme Horizon 2020 proportionnellement aux réductions proposées par la Commission. La ventilation indicative figure à l'annexe I du règlement sur l'EFSI."

2.  Déclaration de la Commission sur le projet de budget 2016

"La Commission analysera l'incidence que les contributions des différentes lignes budgétaires du programme Horizon 2020 à l'EFSI pourraient avoir sur la mise en œuvre effective des différents programmes et proposera, le cas échéant, une lettre rectificative au projet de budget général de l'Union pour 2016 afin d'adapter la ventilation des lignes budgétaires du programme Horizon 2020."

3.  Déclaration de la Commission sur son appréciation des contributions exceptionnelles dans le contexte de l'initiative EFSI aux fins de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance

"Sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil."

(1) Avis du 19 mars 2015 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 16 avril 2015 (non encore paru au Journal officiel).


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/000 TA – Assistance technique sur l'initiative de la Commission
PDF 347kWORD 79k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission) (COM(2015)0156 – C8-0093/2015 – 2015/2076(BUD))
P8_TA(2015)0237A8-0185/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0156 – C8-0093/2015),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0185/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2015 s'élève à 150 millions d'euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure visibilité du Fonds en tant qu'instrument de la solidarité de l'Union à l'égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 630 000 EUR correspond à environ 0,39 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2015;

1.  approuve les mesures proposées par la Commission à titre d'assistance technique afin de financer les tâches visées à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.  rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds et des séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du Fonds;

3.  souligne que l'un des objectifs principaux de ces réunions devrait être d'analyser l'évaluation ex post du Fonds (2007-2013) et de débattre de façon approfondie de ses recommandations; demande à la Commission de présenter au Parlement européen une analyse et un rapport exhaustifs sur le financement du Fonds déjà mis en œuvre;

4.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports;

5.  prend acte du fait que la procédure d'intégration du Fonds dans le système SFC2014 se poursuit depuis des années et que les coûts afférents au titre du budget du Fonds demeureront relativement élevés au cours des deux à trois prochaines années, jusqu'à ce que la procédure d'intégration soit menée à son terme;

6.  demande à la Commission de faire état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis les débuts, en 2011, jusqu'en 2014;

7.  recommande que les activités de mise en réseau de la Commission et des États membres portent essentiellement sur les points suivants:

   a) amélioration du suivi et de l'évaluation de l'incidence du soutien du Fonds sur les différents participants, comme suit:
   le budget consacré au suivi et à l'évaluation devrait être utilisé pour apprécier les retombées à long terme sur les bénéficiaires du Fonds;
   le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds;
   des informations plus détaillées sur les mesures prises en faveur des différents participants devraient être consignées et communiquées clairement de façon, par exemple, à permettre une évaluation plus claire du rapport coûts-avantages des différentes mesures;
   l'approbation des rapports finaux et la clôture finale devraient s'accompagner de la fourniture d'informations complètes sur les retombées pour les bénéficiaires (à un niveau agrégé). Par le passé, ces informations se sont avérées incomplètes;
   b) poursuite de la rationalisation du processus de demande, comme suit:
   au niveau national, il y a lieu de continuer à encourager le lancement du processus de soutien aux travailleurs licenciés sans attendre l'approbation des demandes;
   si cela s'avère impossible, la Commission et les États membres devraient envisager de calculer la période de mise en œuvre du Fonds à partir de la date d'approbation de la demande, de manière à ce que la période de financement de 24 mois soit pleinement exploitée;
   c) octroi d'une plus grande souplesse lors de la mise en œuvre des mesures, comme suit:
   la Commission devrait accorder une plus grande latitude aux États membres afin qu'ils puissent prévoir des mesures complémentaires si des occasions propices se présentent ou si de nouveaux besoins apparaissent au cours de la période de mise en œuvre et que les mesures inscrites dans le formulaire de demande s'avèrent insuffisantes;
   la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;

8.  recommande que la Commission évalue les raisons qui ont conduit, pour certains projets, à des retards en ce qui concerne l'approbation ou la mise en œuvre et de rendre publiques ses recommandations;

9.  insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

10.  constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont toujours en baisse notable en 2015; souligne que cela ne devrait pas avoir d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils;

11.  insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

12.  souligne que, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, l'aide octroyée par le Fonds aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation doit être étendue dans la même mesure que l'aide fournie aux travailleurs, s'il est démontré dans l'évaluation à mi-parcours qu'il est nécessaire de maintenir cette mesure après décembre 2017;

13.  demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5); souligne en outre qu'il est nécessaire de renforcer les contacts avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux;

14.  demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil(6);

15.  invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement relatif au Fonds et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le Fonds soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; salue le fait que le nouveau règlement relatif au Fonds entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;

16.  souligne que l'évaluation à mi-parcours qui sera lancée dans le courant de l'année 2015 devrait également tenir compte de l'incidence à long terme de la crise et de la mondialisation sur les petites et moyennes entreprises et donc envisager la possibilité de revoir à la baisse le seuil de 500 travailleurs licenciés prévu à l'article 4 du règlement relatif au Fonds, comme le suggère le Parlement européen dans sa résolution du 17 septembre 2014;

17.  demande que les États membres mettent en exergue l'additionnalité des demandes d'intervention du Fonds, créent des liens plus évidents avec d'autres fonds et étudient la meilleure façon d'accroître la valeur ajoutée du Fonds et d'éviter les effets de déplacement;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/1179.)

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0016.
(5) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(6) Règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).


Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux
PDF 219kWORD 105k
Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (2014/2145(INI))
P8_TA(2015)0238A8-0190/2015

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(1),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(2),

–  vu la lettre du 3 juillet 2013 d'Olli Rehn, alors vice-président de la Commission, concernant l'application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(5),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(7),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(8),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (Banque centrale européenne (BCE), Commission et Fonds monétaire international) dans les pays sous programme de la zone euro(9),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(11),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(12),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l'application des règlements (UE) n° 1173/2011, (UE) n° 1174/2011, (UE) n° 1175/2011, (UE) n° 1176/2011, (UE) n° 1177/2011, (UE) n° 472/2013 et (UE) n° 473/2013" (COM(2014)0905),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la Commission du 23 juillet 2014 (COM(2014)0473),

–  vu les conclusions des Conseils européens de juin et décembre 2014,

–  vu les conclusions du sommet de la zone euro d'octobre 2014,

–  vu le discours prononcé le 15 juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, devant le Parlement européen,

–  vu le discours prononcé le 22 août 2014 par Mario Draghi, président de la BCE, lors du colloque annuel des banques centrales à Jackson Hole,

–  vu le document spécial (Occasional Paper) de la BCE n° 157 de novembre 2014 intitulé "The identification of fiscal and macroeconomic imbalances – unexploited synergies under the strengthened EU governance framework" (Identification des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques – synergies inexploitées dans le cadre de gouvernance renforcé de l'Union européenne),

–  vu le document (Working Paper) n° 163 sur les questions sociales, l'emploi et la migration de l'OCDE du 9 décembre 2014 intitulé "Trends in income inequality and its impact on economic growth" (Évolution des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

–  vu la note de travail des services du FMI de septembre 2013 intitulée "Towards a fiscal union for the euro area" (Vers une union budgétaire pour la zone euro),

–  vu les propositions du Conseil des gouverneurs de la BCE du 10 juin 2010 intitulées "Reinforcing Economic Governance in the Euro Area"(Renforcer la gouvernance économique de la zone euro),

–  vu les conclusions du Conseil concernant le "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance", adoptées par le Conseil "Affaires générales" (cohésion) le 19 novembre 2014,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de la commission des affaires constitutionnelles (A8–0190/2015),

A.  considérant que la gouvernance économique de la zone euro, qui a été conçue pour éviter des finances publiques non viables et coordonner les politiques budgétaires, a débuté avec le pacte de stabilité et de croissance, qui prévoyait deux règles simples pour prévenir des effets préjudiciables sur l'ensemble de l'UEM;

B.  considérant que dès le lancement de l'euro, les efforts d'assainissement en vue de la mise en œuvre de ces règles se sont relâchés, ce qui a donné lieu à un élément de la crise actuelle dans l'UEM;

C.  considérant qu'en 2005, le pacte de stabilité et de croissance a fait l'objet d'une réforme qui a instauré un certain nombre de précisions et une flexibilité accrue et qui n'a pas assez répondu aux problèmes des dispositions d'exécution insuffisantes et du manque de coordination;

D.  considérant que, lorsque plusieurs pays étaient exposés à un risque de défaut sur leur dette, ce qui aurait conduit à une propagation mondiale de la crise et de la dépression, la situation a pu être évitée par la mise en place de mécanismes ad hoc tels que le FESF et le MESF;

E.  considérant que, pour éviter la répétition de ce type de crise ainsi que la propagation de la crise à d'autres pays au travers du secteur bancaire, différentes mesures ont été prises, comme la création de l'Union bancaire, le MES, le renforcement de la législation en matière de gouvernance économique par le "six-pack" et le "two-pack", le TSCG et le semestre européen, qu'il convient de considérer conjointement comme un seul train de mesures;

F.  considérant que, selon les dernières prévisions de printemps de la Commission, après deux années consécutives de croissance négative, le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro devrait augmenter, ce qui signifie que la reprise économique gagne lentement du terrain et doit encore être soutenue dans la mesure où l'écart de production restera important;

G.  considérant que des différences considérables subsistent entre les États membres en ce qui concerne les ratios d'endettement et de déficit, les taux de chômage, les balances courantes et les niveaux de protection sociale, même après la mise en œuvre des programmes, ce qui reflète des différences dans les origines des crises et leur point de départ, ainsi qu'au niveau de l'ambition, de l'impact et de l'appropriation nationale liés à la mise en œuvre des mesures convenues entre les institutions et les États membres concernés;

H.  considérant que les investissements dans la zone euro ont diminué de 17 % depuis le début de la crise et restent faibles; qu'un manque d'investissements orientés vers l'avenir et propices à la croissance et un niveau insoutenable d'endettement public et privé constituent tous deux un fardeau paralysant pour les générations futures;

I.  considérant qu'un plan d'investissement européen visant à lever 315 milliards d'euros en nouveaux investissements sur les trois prochaines années est en cours d'élaboration, et qu'il constitue un instrument important pour stimuler les investissements privés, notamment; que, si les objectifs financiers proposés du plan sont atteints, celui-ci ne constituera qu'un seul élément destiné à surmonter l'écart d'investissement accumulé, outre la mise en œuvre de réformes structurelles visant à créer un environnement favorable aux investisseurs dans les États membres;

Bilan du cadre de gouvernance économique actuel

1.  se félicite de la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur le réexamen de la gouvernance économique; estime que l'évaluation réalisée par la Commission permet de savoir comment et dans quelle mesure les différents outils et procédures ont été utilisés et mis en œuvre;

2.  souligne que les éléments centraux du système de gouvernance économique sont la prévention des déficits, des taux d'endettement et des déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que la coordination des politiques économiques; insiste sur le fait que la question au cœur du réexamen est de savoir si le nouveau cadre de gouvernance économique a renforcé la résilience de l'UEM, notamment en ce qui concerne sa capacité à éviter qu'un État membre ne se trouve en situation de défaut sur sa dette, et s'il contribue à une coordination et une convergence plus étroites des politiques économiques des États membres et garantit un niveau élevé de transparence, de crédibilité et de responsabilité démocratique;

3.  prend acte du fait que dans certains États membres, des progrès ont été réalisés pour réduire le niveau de la dette ou sortir de la procédure concernant les déficits excessifs;

4.  souscrit à l'analyse de la Commission, qui indique que certaines parties du nouveau cadre ont permis d'obtenir des résultats, mais que la capacité à tirer des conclusions sur l'efficacité des réglementations est limitée lorsque la situation économique est normale;

5.  reconnaît que l'évaluation de l'application du "six-pack" et du "two-pack" reste encore partielle à l'heure actuelle et ne saurait être envisagée séparément du semestre européen, du TFUE et du pacte budgétaire;

6.  se félicite que le "six-pack" et le "two-pack" aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la forme de clauses pour les réformes structurelles, les investissements et le cycle conjoncturel défavorable; rappelle que la flexibilité ne peut pas mettre en péril le caractère préventif du pacte;

7.  souligne l'importance du tableau de bord pour détecter les déséquilibres macroéconomiques à un stade précoce et l'importance de réformes structurelles durables pour tenter de surmonter les déséquilibres macroéconomiques;

8.  insiste sur le fait qu'une application uniforme et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps contribue à la crédibilité; invite la Commission et le Conseil à appliquer les modifications apportées au pacte de stabilité et de croissance au titre du "six-pack" et du "two-pack" et à agir dans cet esprit, notamment en ce qui concerne les dispositions d'exécution;

9.  estime que la situation économique actuelle, caractérisée par une croissance fragile et un taux de chômage élevé, nécessite des mesures urgentes, complètes et décisives dans le cadre d'une approche globale fondée sur un assainissement budgétaire propice à la croissance, des réformes structurelles et la stimulation des investissements, afin de rétablir une croissance durable et la compétitivité, de stimuler l'innovation et de s'attaquer au chômage tout en luttant contre le risque d'un faible taux d'inflation persistant ou la menace éventuelle d'une pression déflationniste, ainsi que contre les déséquilibres macroéconomiques persistants; souligne que le cadre de gouvernance économique doit constituer un élément clé de cette approche globale pour pouvoir relever ces défis;

10.  approuve la déclaration de la commissaire Thyssen sur le fait que les pays qui fournissent des emplois de qualité, qui assurent une meilleure protection sociale et qui investissent dans le capital humain résistent mieux aux crises économiques; invite la Commission à traduire ce point de vue dans sa politique du semestre européen et dans ses recommandations par pays;

11.  souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

12.  souligne que la situation actuelle requiert une coordination économique renforcée et générale qui tienne compte de l'ensemble de la zone euro et stimule l'appropriation nationale et la responsabilité démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des règles (afin de rétablir la confiance, de favoriser la convergence entre les États membres, d'améliorer la viabilité des finances publiques, de favoriser les réformes structurelles durables et de stimuler les investissements), ainsi que des mesures rapides afin de réparer les failles les plus visibles, d'améliorer l'efficacité du cadre de gouvernance économique et de garantir l'application cohérente et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps;

13.  souligne l'importance de procédures simples et transparentes pour la gouvernance économique et signale que la complexité actuelle du cadre ainsi que l'absence de mise en œuvre et d'appropriation nuisent à son efficacité et à son acceptation par les parlements nationaux, les autorités locales, les partenaires sociaux et les citoyens des États membres;

14.  reconnaît que des progrès ont été réalisés eu égard au débat sur l'objectif budgétaire à moyen terme et à l'amélioration de l'adhésion au débat national dans les pays membres de la zone euro, en partie grâce à la contribution des conseils budgétaires nationaux agissant en tant qu'organismes indépendants chargés de contrôler la conformité aux règles budgétaires et aux prévisions macroéconomiques; demande à la Commission de présenter un panorama de la structure et du fonctionnement des conseils budgétaires nationaux des États membres et d'indiquer comment ces conseils peuvent renforcer le degré d'adhésion au niveau national;

15.  estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

Comment appliquer au mieux la flexibilité dans le cadre des règles existantes?

16.  insiste sur le fait que le pacte de stabilité et de croissance, qui a été adopté dans le but de garantir la viabilité des finances publiques des États participants à l'Union économique et monétaire, permet aux États membres de mener une politique anticyclique si nécessaire et laisse une marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour permettre le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; souligne que tous les États membres n'ont pas atteint d'excédent lorsque l'économie était florissante et que certaines clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation n'ont pas été pleinement exploitées ces dernières années;

17.  salue le fait que, dans sa communication interprétative sur la flexibilité, la Commission reconnaisse que la manière dont les règles budgétaires actuelles sont interprétées constitue un élément pour combler le retard d'investissement dans l'Union et faciliter la mise en place de réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social; note que la communication n'apporte pas de changement en ce qui concerne le calcul du déficit mais que certains investissements peuvent justifier une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme de l'État membre concerné ou du plan d'ajustement censé mener à la réalisation de cet objectif;

18.  se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

19.  se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

20.  estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;

21.  plaide en faveur d'un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres afin de déterminer le contenu et la nature des réformes structurelles les plus appropriées et efficaces à proposer par la Commission dans les recommandations par pays, celles-ci devant être compatibles avec le traité et le droit dérivé, tenir compte de l'analyse coûts-bénéfices, de l'évaluation axée sur les résultats et des effets sur la période considérée, et contribuer à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme;

22.  encourage les commissions des finances des parlements nationaux à inviter systématiquement les commissaires européens compétents en matière de gouvernance économique à un débat public devant leurs chambres avant l'adoption des projets de budgets des États membres;

23.  considère que les réformes structurelles engagées dans les programmes nationaux de réforme devraient, à moyen et à long termes, avoir des effets positifs sur les plans économique, social et environnemental et renforcer l'efficacité et l'efficience des capacités administratives;

24.  constate que la communication n'évoque pas la nature des "circonstances inhabituelles" indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;

25.  plaide pour la consolidation de la cohésion économique et sociale à travers le renforcement du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, en vue de préserver et de créer des emplois assortis de droits par des mesures de soutien visant à lutter contre le chômage et la pauvreté;

26.  souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique européen par les citoyens;

27.  constate avec une profonde inquiétude que le chômage de longue durée a doublé pendant la crise; constate également que cette hausse a été encore plus forte parmi les travailleurs faiblement qualifiés; invite la Commission à intégrer la lutte contre le chômage de longue durée dans ses politiques et ses recommandations par pays;

28.  estime qu'il faut accorder une grande importance à la hausse des inégalités en Europe dans le cadre économique européen; ajoute que l'une des meilleures solutions pour lutter contre ce phénomène consiste à redoubler d'efforts pour créer davantage d'emplois de qualité en Europe;

Coordination plus étroite, convergence économique et rationalisation du semestre européen

29.  prie instamment la Commission de pleinement appliquer le pacte de stabilité et de croissance et de veiller à sa mise en œuvre équitable en lien avec la révision récente du "six-pack" et du "two-pack" et de la communication sur la flexibilité; estime que, lorsque cela se révèle nécessaire et possible, le semestre européen devrait être rationalisé et renforcé dans le cadre législatif actuel; souligne que toute rationalisation et tout renforcement futurs devraient en tout état de cause être axés sur la stabilité;

30.  est d'avis que la communication de la Commission précise la flexibilité permise par la législation existante; se félicite de la tentative d'éclairer ce domaine complexe et espère que la Commission va faire usage de la flexibilité permise par les règles en vigueur en lien avec la communication tout en veillant à la prévisibilité, la transparence et l'efficacité du cadre de gouvernance économique;

31.  demande à la Commission et au Conseil de mieux articuler les cadres budgétaires et macroéconomiques, afin de faire en sorte que les parties prenantes puissent débattre plus tôt et de façon plus cohérente en tenant compte des intérêts européens servis par ces cadres, de la nécessité d'accentuer la convergence entre les pays membres de la zone euro, de la délibération des parlements nationaux ainsi que du rôle des partenaires sociaux ou des autorités locales en ce qui concerne l'appropriation de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

32.  affirme que l'examen annuel de la croissance et les recommandations par pays doivent être mieux mis en œuvre et tenir compte de l'évaluation de la situation et des perspectives budgétaires tant en ce qui concerne la zone euro dans son ensemble que chaque État membre individuellement; suggère que cette évaluation globale prévue dans le règlement (UE) n° 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro devrait faire l'objet d'un débat en plénière du Parlement européen avec le Conseil, le Président de l'Eurogroupe et la Commission avant le Conseil européen de printemps et être mise en œuvre de façon adéquate tout au long du semestre européen;

33.  reconnait que le semestre européen est devenu un instrument important pour mener des réformes au niveau national et au niveau de l'Union en garantissant une coordination des politiques économiques de l'Union et des États membres; déplore toutefois l'absence d'appropriation de cet instrument qui conduit à des carences sur le plan de la mise en œuvre des recommandations par pays;

34.  estime que le semestre européen devrait être rationalisé et renforcé, sans modifier le cadre juridique actuel, et que les documents relatifs à cet instrument devraient être mieux coordonnés, renforçant ainsi la concentration de l'attention, l'efficacité et l'appropriation pour réaliser les objectifs européens de bonne gouvernance économique;

35.  demande que les recommandations par pays soient, lorsque cela est opportun, mieux coordonnées avec les recommandations sur la procédure concernant les déficits excessifs de façon à garantir la cohérence entre la surveillance de la position budgétaire et la coordination de la politique économique;

36.  se déclare favorable à un processus amélioré au niveau de l'Union et au niveau national en ce qui concerne l'élaboration, le suivi, le soutien et la surveillance des recommandations par pays tout en permettant de contrôler leur mise en œuvre effective et d'évaluer leur qualité à l'aune de leur mise en œuvre;

37.  rappelle que la législation exige que la Commission tienne notamment compte des objectifs d'Europe 2020 lorsqu'elle élabore ses recommandations et applique le principe selon lequel "Le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position";

38.  se déclare préoccupé par le fait que la dette augmente dans des pays déjà très endettés, ce qui est en totale contradiction avec la règle du 1/20e sur la réduction de la dette; demande à la Commission d'expliquer comment elle entend remédier à cette contraction et garantir que les ratios d'endettement sont réduits à des niveaux viables, conformément au pacte de stabilité et de croissance;

39.  soutient la stratégie à trois piliers de la Commission (investissements, assainissement budgétaire et réformes structurelles favorables à la croissance), présentée dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015 et lui demande de la rendre plus concrète dans le cadre de l'évaluation globale de la situation budgétaire et des perspectives de la zone euro et des recommandations par pays;

40.  reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante et pluraliste des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à continuer à développer l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, qui fournit une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes qui devrait être publiée et constituer le fondement d'un débat et d'une prise de décision bien informés à la Commission, au Conseil et au Parlement européen; demande instamment que tous les documents utiles soient transmis à l'analyste économique en chef à temps pour lui permettre de remplir sa mission; souligne le rôle utile joué par les conseils budgétaires nationaux tant au niveau national qu'au niveau de l'Union et encourage la mise en place d'un réseau européen;

41.  rappelle que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a pour objet d'empêcher la survenance de crises grâce à l'identification précoce des déséquilibres macro-économiques préjudiciables sur la base d'une évaluation objective de l'évolution des principales variables macro-économiques; estime qu'il convient d'utiliser la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour évaluer de façon efficace l'évolution des principales variables macroéconomiques tant dans les pays en déficit que dans ceux en excédent, notamment en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité et la meilleure prise en compte de la zone euro dans son ensemble, y compris les effets de contagion; rappelle que la surveillance macroéconomique est également destinée à détecter les pays qui sont susceptibles de connaître un déséquilibre à l'avenir et à empêcher que cette situation ne se produise, grâce à des réformes structurelles effectuées en temps opportun et socialement équilibrées, lorsqu'il est encore possible d'agir;

42.  souligne que la Commission établit une distinction claire entre les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, notamment pour ce qui est des investissements autorisant un écart temporaire vis-à-vis de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire correctrice vers celui-ci, dans la limite d'une marge de sécurité prévue dans le volet préventif; appelle la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine en pleine cohérence avec la position des colégislateurs en ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

43.  demande à la Commission de tenir compte, dans toutes ses analyses, de tous les facteurs importants, y compris de la croissance réelle, de l'inflation, de l'investissement public à long terme et des taux de chômage lorsqu'elle évalue les situations économiques et budgétaires des États membres, en procédant au plus vite au comblement du retard d'investissement dans l'Union et en orientant les investissements vers les domaines les plus productifs, durables et créateurs d'emplois;

44.  appelle la Commission à veiller à ce que la façon dont les mesures suivies d'effets sont prises en compte dans le cadre de cette procédure soit fondée sur des critères clairs, numériques, quantifiables et qualitatifs;

45.  souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;

46.  invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;

47.  souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;

Responsabilité démocratique et défis à venir dans le cadre du renforcement de la gouvernance économique

48.  estime qu'une UEM approfondie et plus solide passe par une réduction de la complexité et un renforcement de l'adhésion et de la transparence, plutôt qu'en ajoutant de nouvelles séries de règles à celles qui existent déjà; souligne que, étant donné que les responsabilités dans le champ de l'UEM sont partagées entre le niveau national et le niveau européen, une attention particulière doit être portée à la cohérence et la responsabilité de la gouvernance économique tant au niveau national qu'européen; est en outre convaincu qu'un rôle majeur doit être joué par les institutions soumises à la responsabilité démocratique et souligne la nécessité d'une participation parlementaire soutenue, où les responsabilités doivent être assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre,

49.  admet, au regard de la situation actuelle, que le cadre de gouvernance économique doit être simplifié, mieux appliqué et, le cas échéant, corrigé et complété pour que l'Union européenne et la zone euro soient à même de relever les défis de la convergence, de la croissance durable, du plein emploi, du bien-être des citoyens, de la compétitivité, de finances publiques saines et durables, d'investissements orientés vers l'avenir et présentant un résultat socio-économique élevé et de la confiance;

50.  estime que, étant donné que la participation parlementaire aux grandes orientations de politique économique constitue un aspect important de tout système démocratique, un renforcement de la légitimité au niveau européen peut être obtenu par l'adoption d'orientations en matière de convergence contenant des priorités ciblées pour les années à venir, dans le cadre d'une procédure de codécision qui devrait être introduite lors de la prochaine modification des traités;

51.  rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

52.  rappelle sa demande pour que soient développées des options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la Troïka, de façon à renforcer la transparence et l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de la méthode communautaire; estime qu'il devrait exister une cohérence entre la nature du mécanisme de stabilité utilisé et l'institution en charge de sa mobilisation, tout en reconnaissant que, l'assistance financière étant garantie par les États membres de la zone euro, ceux-ci ont leur mot à dire en ce qui concerne l'octroi de cette assistance;

53.  sollicite une réévaluation du processus décisionnel de l'Eurogroupe de façon à assurer une responsabilité démocratique appropriée; se félicite de la participation régulière du président de l'Eurogroupe aux réunions de la commission ECON et à la présidence du Conseil Ecofin, contribuant ainsi à garantir le même niveau de responsabilité démocratique;

54.  rappelle que le "six-pack" et le "two-pack" sont fondés sur le rôle renforcé d'un commissaire indépendant qui serait chargé de garantir l'application équitable et non discriminatoire des règles, et estime que les nouvelles avancées dans la mise en place du cadre institutionnel de la gouvernance économique, telles que le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et financières ou la création d'un ministère européen des finances, doivent respecter la séparation des pouvoirs entre les différentes institutions et être liées à des instruments adéquats de responsabilité et de légitimité démocratiques, associant le Parlement européen;

55.  réaffirme que l'union bancaire était le fruit d'une volonté politique d'éviter une nouvelle crise financière, de rompre le cercle vicieux entre les banques et les États et de réduire au minimum les retombées négatives émanant des crises de la dette souveraine, et qu'il faut une volonté équivalente en ce qui concerne l'élaboration d'une UEM approfondie;

56.  engage la Commission à élaborer une feuille de route ambitieuse pour l'établissement d'une union économique et monétaire approfondie qui tienne compte des propositions figurant dans la présente résolution, sur la base du mandat conféré lors du sommet de la zone euro et confirmé par le Conseil européen, qui consiste à préparer les prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, et des travaux antérieurs tels que la résolution parlementaire du 20 novembre 2012 intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire"(13), la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen" (COM(2012)0777) et le rapport final des quatre présidents du 5 décembre 2012;

57.  invite les parties prenantes, dans cette prochaine et nécessaire étape de l'UEM, à prévoir l'élargissement futur et probable de la zone euro et à explorer toutes les options pour approfondir et renforcer l'UEM et la rendre plus solide et davantage propice à la croissance, à l'emploi et à la stabilité, dont:

   a) la mise en place de mécanismes renforcés de responsabilité démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, où les responsabilités doivent être assumées au niveau où les décisions sont prises et sur la base d'orientations en matière de convergence adoptées selon la procédure de codécision, tout en formalisant le rôle de contrôle du Parlement européen dans le semestre européen dans un accord interinstitutionnel et en veillant à ce que tous les parlements nationaux de la zone euro suivent chaque étape du processus du semestre européen,
   b) une dimension sociale tendant à préserver l'économie sociale de marché de l'Europe, respectant le droit de négociation collective, en vertu duquel la convergence des politiques sociales des États membres serait assurée, y compris un dispositif de salaire minimum ou un mécanisme de revenu propre à, et décidé par chaque État membre et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi, la mobilité volontaire et la mobilité entre les professions et entre les États membres;
   c) une nouvelle capacité budgétaire de la zone euro basée sur des ressources propres spécifiques qui devrait, dans le cadre du budget européen avec un contrôle du Parlement européen, aider les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues sur la base de certaines conditions, y compris la mise en œuvre effective des programmes nationaux de réforme; salue à cet égard les travaux effectués par le groupe de l'Union européenne sur les ressources propres, présidé par Mario Monti;
   d) le renforcement de la solidité de l'UEM face aux chocs économiques et aux urgences directement liés à l'union monétaire tout en évitant toute forme de transfert budgétaire permanent;
   e) en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays par pays pour les sociétés, à l'exception des PME;
   f) l'achèvement, pas à pas, de l'Union bancaire;
   g) l'inclusion du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le droit de l'Union, parallèlement à un renforcement de la coordination de la politique économique et de la convergence réelle, à l'exécution des règles communes et à un engagement manifeste en faveur de réformes durables sur les plans économiques et sociaux;
   h) la correction des insuffisances du cadre actuel qui permet que certaines parties du traité soient contrôlées par la Cour alors que d'autres sont exclues;
   i) l'accroissement du rôle extérieur de la zone euro, notamment l'augmentation de sa représentation;

58.  demande que les prochaines étapes éventuelles de l'union économique et monétaire respectent le format "4+1 présidents", incluant le président du Parlement européen, qui devrait être convié à toutes les réunions, recevoir des informations complètes et avoir le droit de participer aux débats; fait observer que le président de la Commission a indiqué son intention de tenir compte de l'avis du président du Parlement européen dans sa réflexion lors de la préparation des rapports des quatre présidents;

59.  demande à son Président de se coordonner au préalable avec les présidents des groupes politiques ou les membres désignés à cet effet par leur groupe ou par le Parlement, de représenter le Parlement dans le cadre de cette prochaine mission en se basant sur le mandat accordé par la présente résolution abordant notamment les questions figurant dans la note d'analyse des quatre présidents intitulée "Preparing Next Steps on Better Governance in the Euro Area" (Préparer les prochaines étapes de l'amélioration de la gouvernance dans la zone euro);

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil, de la Commission, de l'Eurogroupe, et à la BCE, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(2) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(7) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(8) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0239.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0598.
(11) JO C 165 E du 11.6.2013, p. 24.
(12) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 140.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0430.

Avis juridique