Index 
Textes adoptés
Mercredi 8 juillet 2015 - StrasbourgEdition définitive
Négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)
 Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (protocole afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE) ***
 Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie (protocole afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie) ***
 Coopération scientifique et technologique avec l'Inde: renouvellement de l'accord ***
 Coopération scientifique et technologique avec les Îles Féroé: Horizon 2020 ***
 Engagement à long terme des actionnaires et déclaration sur la gouvernance d'entreprise ***I
 Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ***I
 Gens de mer ***I
 Accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse: Horizon 2020 et activités d'ITER ***
 Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/001 FI/Broadcom - Finlande
 Budget 2016 - mandat pour le trilogue
 Initiative pour l'emploi vert
 L'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis dans les pays en développement

Négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)
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Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (2014/2228(INI))
P8_TA(2015)0252A8-0175/2015

Le Parlement européen,

–  vu les directives de négociation de l'Union européenne concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, adoptées par le Conseil le 14 juin 2013 (1)puis déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 9 octobre 2014,

–  vu les articles 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le principe de précaution inscrit à l'article 191, paragraphe 2,

–  vu la déclaration conjointe du sommet UE-États-Unis du 26 mars 2014(2),

–  vu la déclaration conjointe du 20 mars 2015 de la commissaire Cecilia Malmström et du représentant américain au commerce extérieur Michael Froman concernant l'exclusion des services publics dans les accords commerciaux entre les États-Unis et l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil sur le PTCI du 20 mars 2015,

–  vu les conclusions du Conseil sur le PTCI du 21 novembre 2014(3),

–  vu la déclaration conjointe du 16 novembre 2014 du président américain, Barack Obama, du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du Premier ministre britannique, David Cameron, de la chancelière allemande, Angela Merkel, du président français, François Hollande, du Premier ministre italien, Matteo Renzi, et du Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, adoptée au terme de leur réunion tenue en marge du sommet du G20 à Brisbane, en Australie(4),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014(5),

–  vu les orientations politiques du président Juncker pour la prochaine Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: Mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique"(6),

–  vu la communication de la Commission au collège des commissaires du 25 novembre 2014 sur la transparence dans les négociations sur le PTCI (C(2014)9052)(7), et les décisions de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre les membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9051) et concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9048), les arrêts et avis de la Cour de justice de l'Union européenne (C-350/12 P, 2/13, 1/09) relatifs à l'accès aux documents des institutions ainsi que la décision du Médiateur européen du 6 janvier 2015 clôturant son enquête d'initiative (OI/10/2014/RA) relative à la compétence de la Commission européenne concernant les demandes d'informations et l'accès aux documents (transparence),

–  vu la déclaration conjointe du 3 décembre 2014 du Conseil de l'énergie UE-États-Unis(8),

–  vu l'approche intégrée en matière de sécurité alimentaire ("de la ferme à l'assiette") établie en 2004(9),

–  vu le rapport de la Commission du 13 janvier 2015 sur la consultation publique en ligne relative à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du PTCI (SWD(2015)0003),

–  vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (10) (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence"(11) (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP"(12) (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE)(13), aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP)(14), aux douanes et à la facilitation des échanges(15), aux petites et moyennes entreprises (PME)(16), aux dispositions possibles en matière de concurrence(17), aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs(18), aux dispositions possibles concernant les subventions(19), et au règlement des différends(20), aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation(21),

–  vu l'avis du Comité des régions concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (ECOS-V-063) adopté au cours de la 110e session plénière (11-13 février 2015), et l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 sur "les relations commerciales transatlantiques et le point de vue du CESE sur l'amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis",

–  vu le rapport de lancement définitif du 28 avril 2014 d'ECORYS pour la Commission intitulé "Trade Sustainability Impact Assessment (Trade SIA) in support of negotiations of a comprehensive trade and investment agreement between the European Union and the United States of America" (Évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD) pour contribuer aux négociations sur un accord global sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique)(22),

–  vu le rapport de 2015 de la Commission relatif aux obstacles au commerce et aux investissements (COM(2015)0127)(23),

–  vu le document intitulé "Detailed Appraisal of the European Commission’s Impact Assessment on EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership" (Évaluation détaillée de l'analyse d'impact de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE-États-Unis), publié en avril 2014 par le CEPS pour le Parlement,

–  vu ses résolutions antérieures, et notamment celles du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis(24), du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis(25), et du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013(26),

–  vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0175/2015),

A.  considérant que les exportations portées par le commerce et la croissance mue par les investissements sont des moteurs essentiels de création d'emploi et de croissance économique, qui ne requièrent pas d'investissements publics;

B.  considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;

C.  considérant que neuf États membres de l'Union européenne ont déjà signé un accord bilatéral avec les États-Unis et que le PTCI pourra s'inspirer des bonnes pratiques et mieux répondre aux obstacles vécus par ces États;

D.  considérant que les récentes crises aux frontières de l'Union européenne et les événements survenus dernièrement dans le monde témoignent de la nécessité d'investir dans la gouvernance mondiale et dans un système fondé sur des règles et des valeurs;

E.  considérant que, compte tenu de l'interconnexion croissante des marchés mondiaux, il est essentiel que les décideurs définissent la manière dont ces marchés interagissent et favorisent leur interaction; qu'il est fondamental de se doter d'une réglementation commerciale en bonne et due forme et de lever les barrières superflues pour créer de la valeur ajoutée, tout en assurant le maintien et le développement d'une base industrielle forte, concurrentielle et diversifiée en Europe;

F.  considérant que les initiatives prises par l'Union européenne pour faire face aux enjeux du changement climatique, de la protection de l'environnement et de la sécurité des consommateurs ont engendré d'importantes charges réglementaires pour les entreprises de l'Union, auxquels viennent s'ajouter les prix élevés des matières premières énergétiques et de l'électricité, ce qui (si ces problèmes ne sont pas résolus par le PTCI) peut accélérer la marche des délocalisations, de la désindustrialisation et des suppressions d'emplois et mettre ainsi en péril la réindustrialisation et la réalisation des objectifs d'emploi de l'Union, réduisant à néant du même coup l'objet même des dispositions réglementaires qu'elle avait adoptées;

G.  considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter ainsi le dumping social et environnemental et à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à la lumière de l'objectif partagé de garantir une concurrence libre et ouverte dans l'égalité des conditions;

H.  considérant qu'il convient de noter que, si des normes communes strictes sont dans l'intérêt des consommateurs, la convergence a également un intérêt pour les entreprises, dans la mesure où les coûts plus élevés qui découlent d'un durcissement des règles peuvent être mieux compensés par les économies d'échelle plus importantes réalisées sur un marché potentiel de 850 millions de consommateurs;

I.  considérant que, si les précédents accords commerciaux ont apporté des avantages substantiels pour l'économie européenne, il est difficile d'évaluer les véritables conséquences du PTCI sur les économies de l'Union européenne et des États-Unis et de se prononcer sur le sujet tant que les négociations sont encore en cours, dans la mesure où les conclusions des études sont contradictoires; que le PTCI ne suffira pas à lui seul pour résoudre les problèmes économiques structurels persistants de l'Union européenne et leurs causes sous-jacentes mais qu'il doit être perçu comme un élément d'une stratégie européenne plus vaste de création d'emplois et de croissance, sachant que les attentes placées dans le PTCI doivent être à la hauteur du niveau d'ambition atteint lors des négociations;

J.  considérant que les conséquences de l'embargo russe ont clairement démontré que l'agriculture restait un secteur important sur le plan géopolitique, qu'il était important d'avoir accès à un éventail de différents marchés agricoles et qu'il était indispensable de conclure des partenariats commerciaux solides et stratégiques avec des partenaires commerciaux fiables;

K.  considérant qu'il est important pour l'agriculture européenne qu'un accord commercial mutuellement avantageux soit conclu avec les États-Unis afin que l'Europe puisse jouer un rôle de premier plan sur le marché mondial sans remettre en question les normes actuelles de qualité des produits agricoles européens ou leur amélioration future, tout en préservant le modèle agricole européen et en garantissant sa viabilité économique et sociale;

L.  considérant que les flux de commerce et l'investissement ne sont pas des fins en soi et que le bien-être des travailleurs, des consommateurs et des citoyens ordinaires, ainsi que l'élargissement des débouchés des entreprises, vecteurs de croissance et d'emploi, sont les critères de référence à suivre pour la conclusion d'un accord commercial; qu'il convient d'envisager le PTCI comme un modèle de bon accord commercial qui réponde à ces exigences, propre à servir d'exemple dans de futures négociations avec nos autres pays partenaires commerciaux;

M.  considérant que, si les négociations nécessitent un certain niveau de confidentialité pour permettre l'émergence d'un résultat de qualité, le degré limité de transparence des négociations telles qu'elles ont été menées par le passé a donné lieu à des insuffisances au niveau du contrôle démocratique du processus de négociation;

N.  considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;

O.  considérant qu'il importe de mener à bonne fin les négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

P.  considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

Q.  considérant que le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation, ainsi que la volonté de transparence de la Commission; que le vif débat dans l'opinion publique européenne sur le PTCI a montré qu'il était nécessaire de mener les négociations sur le partenariat transatlantique de manière plus transparente et plus ouverte, en tenant compte des préoccupations qu'ont exprimées les citoyens européens et en communiquant au grand public les résultats des négociations;

R.  considérant que les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sont en cours depuis juillet 2013, mais qu'aucun texte commun n'a encore été adopté à ce jour;

S.  considérant que le PTCI est destiné à être un accord mixte nécessitant la ratification du Parlement européen et de l'ensemble des vingt-huit États membres de l'Union européenne;

1.  est d'avis que l'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques privilégiés; souligne que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement constitue le plus important projet récemment entrepris entre l'Union européenne et les États-Unis et qu'il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux; insiste sur la haute importance politique que revêt son heureux aboutissement;

2.  adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours sur le PTCI, les recommandations suivantes:

   a) en ce qui concerne la portée et le contexte général:
   i) veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations;
   ii) souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
   iii) garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;
   iv) veiller, eu égard en particulier aux récentes initiatives positives prises au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à ce qu'un accord avec les États-Unis soit un tremplin pour des négociations commerciales plus ambitieuses et qu'il ne supplante ni n'entrave le processus de l'OMC; les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux devraient, de manière générale, être considérés comme un pis-aller et ne doivent pas entraver les efforts engagés afin de parvenir à une amélioration significative au niveau multilatéral; le PTCI doit permettre des synergies avec les autres accords commerciaux actuellement négociés;
   v) garder à l'esprit qu'aux termes du traité FUE, la politique commerciale de l'Union européenne fait partie intégrante de l'action extérieure de l'Union en général et, partant, évaluer les incidences de l'accord final en étant conscient tant des possibilités offertes, tel un accès plus facile aux marchés permis par des normes transatlantiques communes, que des risques, tels qu'un détournement des flux originaires des pays en développement du fait de l'érosion des préférences tarifaires;
   vi) veiller à ce que l'accord garantisse le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux grâce à l'insertion d'office d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers;
   b) en ce qui concerne l'accès aux marchés:
   i) veiller à ce que les possibilités d'accéder aux marchés dans les différents domaines soient réciproques, présentent le même niveau d'ambition et correspondent aux attentes des deux parties, tout en soulignant que les différentes propositions touchant à ces domaines devront être équilibrées;
   ii) avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation; prévoir, pour les produits les plus sensibles, des périodes transitoires et des quotas appropriés et, dans quelques cas, leur exclusion, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les coûts de fabrication desdits produits sont plus élevés dans l'Union européenne en raison de la réglementation qui y est en vigueur;
   iii) obtenir, comme le prévoit expressément le mandat de négociation, l'insertion dans l'accord d'une clause de sauvegarde, qui sera invoquée si l'augmentation des importations d'un produit particulier risque de causer un préjudice important à la production intérieure, avec une attention particulière pour la production alimentaire, les secteurs grands consommateurs d'énergie, ceux exposés au risque de fuite de carbone, la chimie, les matières premières et la sidérurgie;
   iv) garder à l'esprit que l'Union européenne, dès lors qu'elle constitue le plus grand bloc commercial du monde, a tout intérêt à se montrer offensive dans le secteur des services hautement spécialisés, par exemple dans les domaines de l'ingénierie et des divers services professionnels, des télécommunications, des services financiers et des transports;
   v) améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;
   vi) les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;
   vii) développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
   viii) s'efforcer avec détermination d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment par l'institution d'un cadre juridique avec les États fédéraux ayant des compétences réglementaires dans ce domaine, pour permettre aux professionnels européens et américains d'exercer de chaque côté de l'Atlantique et pour faciliter la mobilité des investisseurs, des professionnels, des travailleurs et techniciens hautement qualifiés entre l'Union et les États-Unis dans les secteurs entrant dans le champ d'application du PTCI;
   ix) avoir à l'esprit que l'assouplissement du régime des visas pour les fournisseurs européens de biens et services est essentiel pour mettre l'accord à profit, et exercer, dans le cadre des négociations, des pressions politiques accrues sur les États-Unis pour garantir la pleine réciprocité en matière de visas et l'égalité de traitement pour tous les ressortissants des États membres de l'Union européenne sans discrimination en ce qui concerne leur accès aux États-Unis;
   x) mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;
   xi) mettre en place une coopération renforcée entre l'Union européenne, les États membres et les États-Unis, et notamment des mécanismes de coopération internationale plus efficaces à l'effet de fixer des normes plus strictes au niveau mondial contre la criminalité et la corruption en matière financière et fiscale;
   xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
   xiii) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014(27);
   xiv) veiller à ce que la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, mise à mal par les scandales de surveillance de masse, soit rétablie rapidement et entièrement;
   xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
   xvi) préconiser une concurrence ouverte et le développement de l'économie numérique, qui est mondiale par définition, mais reste principalement ancrée en Europe et aux États-Unis; insister, dans les négociations, sur le fait que l'économie numérique doit être un axe fort du marché transatlantique, car elle contribue au développement de l'économie mondiale et à la poursuite de l'ouverture des marchés mondiaux;
   xvii) garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;
   xviii) veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
   xix) spécifier qu'aucune disposition de l'accord ne devra remettre en cause la capacité de l'Union européenne ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services culturels, éducatifs, audiovisuels et journalistiques;
   xx) s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
   xxi) garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d'État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
   xxii) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
   xxiii) dans le souci de mettre en place des règles de procédure ouvertes, non discriminatoires et prévisibles garantissant l'égalité d'accès des entreprises européennes et américaines, et des PME en particulier, soumissionnant dans le cadre de marchés publics, veiller à ce que les États-Unis renforcent la transparence des procédures d'adjudication en vigueur sur leur territoire;
   xxiv) promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
   xxv) veiller à ce que les États américains soient associés au processus de négociation afin d'obtenir des résultats appréciables dans l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises de l'Union européenne;
   xxvi) être attentif, en matière de marchés publics, au caractère sensible des domaines de la défense et de la sécurité et tenir compte des objectifs fixés par les chefs d'État ou de gouvernement au cours du Conseil "Défense" de 2013 en vue de promouvoir la mise en place d'un marché européen de la sécurité et de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);
   xxvii) veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
   xxviii) veiller à ce que le PTCI soit un accord ouvert, et chercher les moyens de permettre à des partenaires jugés précieux, pour lesquels les négociations du PTCI présentent un intérêt particulier du fait d'accords d'union douanière qu'ils ont conclus soit avec l'Union européenne, soit avec les États-Unis, puissent être plus diligemment informés de ses évolutions;
   c) en ce qui concerne le pilier relatif à la coopération et à la cohérence réglementaires et les barrières non tarifaires:
   i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens); veiller à ce qu'aucune disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans le PTCI n'établisse d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union qu'elle concerne et n'engendre de droits opposables à ce titre;
   ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
   iii) reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra ‑ il est question par exemple des services publics de soins de santé, des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, du règlement REACH et de sa mise en œuvre, ainsi que du clonage des animaux à des fins agricoles ‑ et par conséquent ne pas négocier sur ces questions;
   iv) encourager les États-Unis à lever l'interdiction frappant les importations de viande bovine provenant de l'Union européenne;
   v) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
   vi) avoir pour objectif de continuer à garantir un niveau élevé de sécurité des produits au sein de l'Union tout en supprimant les vérifications superflues qui provoquent un gaspillage de ressources, notamment pour les produits à faible risque;
   vii) aborder les questions douanières qui vont au-delà des règles de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et souligner qu'afin de réellement supprimer la charge administrative, il est nécessaire de s'employer à harmoniser au maximum les politiques et les pratiques relatives aux douanes et aux frontières;
   viii) définir clairement, dans le contexte de la coopération future en matière de réglementation, les mesures qui concernent les ETE et les charges et formalités administratives qui sont superflues ou font doublon et celles qui sont liées à des normes et règles fondamentales, ou à des procédures concourant à un objectif d'ordre public;
   ix) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
   d) en ce qui concerne la réglementation:
   i) allier les négociations sur l'accès aux marchés et la coopération réglementaire à la mise en place de règles et de principes ambitieux, compte tenu des sensibilités propres à chaque pilier, concernant, sans s'y limiter, le développement durable, l'énergie, les PME, les investissements et les entreprises publiques;
   ii) veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l'application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; les dispositions doivent viser au renforcement de la protection des normes en matière de travail et d'environnement; un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable doit également comporter des règles sur la responsabilité sociale des entreprises basées sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et un dialogue clairement structuré avec la société civile;
   iii) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement ne se limitent pas au chapitre sur le commerce et le développement durable, mais figurent aussi dans d'autres volets de l'accord, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
   iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
   v) veiller à ce que, dans le respect intégral de la législation nationale, le personnel des entreprises transatlantiques, enregistrées conformément au droit des États membres de l'Union, ait accès aux informations et aux consultations prévues par la directive relative au comité d'entreprise européen;
   vi) veiller à ce que les incidences économiques, sociales et environnementales du PTCI et ses conséquences pour l'emploi fassent l'objet d'une évaluation ex ante complète de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), dans le respect plein et entier de la directive de l'Union en la matière, avec la participation claire et organisée de tous les acteurs concernés, dont la société civile; demande à la Commission de réaliser des études d'impact comparatives approfondies pour chaque État membre ainsi qu'une évaluation de la compétitivité des secteurs de l'Union et des États-Unis afin de pouvoir disposer de projections en matière de création et de suppression d'emplois dans les secteurs concernés dans chaque État membre, les coûts d'ajustement pouvant alors être partiellement supportés par des fonds de l'Union et des États membres;
   vii) maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;
   viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
   ix) veiller à ce que le PTCI favorise l'utilisation et la valorisation des biens et services respectueux de l'environnement , notamment en facilitant leur développement, et en simplifie l'exportation et l'importation, ce qui permettra ainsi d'exploiter le potentiel environnemental et économique considérable que recèle l'économie transatlantique, en s'articulant sur les négociations en cours concernant l'accord relatif aux biens écologiques, dans le but de concourir à la lutte contre le réchauffement de la planète et de créer de nouveaux emplois dans l'économie verte;
   x) veiller à ce que le PTCI soit l'occasion d'élaborer des normes communes ambitieuses et contraignantes en matière de durabilité pour la production d'énergie et l'efficacité énergétique, prenant en compte et respectant toujours les normes en vigueur de part et d'autre, telles que les directives de l'Union relatives à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception, et d'explorer les moyens de renforcer la coopération sur la recherche, le développement et l'innovation en matière d'énergie et la promotion des technologies à faible émission de dioxyde de carbone et respectueuses de l'environnement;
   xi) veiller à ce que le PTCI contribue à la gestion durable des ressources halieutiques, grâce notamment à la coopération des deux parties dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN);
   xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;
   xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
   xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
   xv) veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
   xvi) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;
   xvii) considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;
   xviii) veiller à ce que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle ne comporte pas de dispositions sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet ou sur des sanctions pénales visant à assurer le respect des droits, le Parlement européen ayant déjà rejeté ce type de dispositions, notamment à l'occasion de l'examen de l'ACAC;
   xix) obtenir la reconnaissance pleine et entière et la forte protection juridique des indications géographiques de l'Union européenne et la mise en place de mesures destinées à lutter contre leur utilisation abusive et contre les informations et méthodes trompeuses; garantir l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable des produits concernés pour les consommateurs et la protection du savoir-faire des fabricants, ces points étant essentiel à l'obtention d'un accord équilibré;
   e) en ce qui concerne la transparence, la participation de la société civile et l'information du public et des responsables politiques:
   i) poursuivre les efforts déployés pour accroître la transparence des négociations en portant davantage de propositions de négociation à la connaissance du public et mettre en œuvre les recommandations du Médiateur européen, notamment en ce qui concerne les règles régissant l'accès du public aux documents;
   ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;
   iii) renforcer les relations avec les États membres, dont relevait le mandat de négociation ayant enjoint la Commission européenne d'ouvrir des négociations avec les États-Unis, pour garantir leur participation active, en vue de les amener à mieux informer les citoyens européens de la portée et des avantages potentiels de l'accord, conformément à l'engagement pris dans les conclusions du Conseil adoptées le 20 mars 2015, dans le but d'assurer la tenue, en Europe, d'un vaste débat public, basé sur des données objectives, sur le PTCI, l'objectif étant d'examiner les préoccupations réelles suscitées par l'accord;
   iv) resserrer son dialogue, permanent et transparent, avec un large éventail de parties prenantes tout au long du processus de négociation; encourager tous les acteurs à participer activement aux négociations et à proposer des initiatives et des informations utiles pour celles-ci;
   v) encourager les États membres à associer les parlements nationaux conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives, apporter aux États membres toute l'aide dont ils ont besoin pour accomplir cette tâche et renforcer la communication en direction des parlements nationaux, afin qu'ils soient bien informés sur les négociations en cours;
   vi) resserrer encore la coopération avec le Parlement, autour d'un dialogue renforcé et structuré, lequel Parlement continuera à suivre de près les négociations et s'emploiera de son côté à dialoguer avec la Commission, les États membres, le congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi qu'avec les parties prenantes de part et d'autre de l'Atlantique, afin de s'assurer que les négociations débouchent sur un résultat qui profitera aux citoyens de l'Union européenne, des États-Unis et d'ailleurs;
   vii) veiller à ce que le PTCI et sa future mise en œuvre s'accompagnent d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique, en partant du Dialogue transatlantique des législateurs et de son acquis, pour aboutir, à terme, à un cadre politique élargi et renforcé propice à l'élaboration de démarches communes, au renforcement du partenariat stratégique et au resserrement de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au congrès et au gouvernement des États-Unis.

(1) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf
(2) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/141920.pdf
(3) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/145907.pdf
(4) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-1820_en.htm
(5) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-79-2014-INIT/fr/pdf
(6) http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf
(7) http://ec.europa.eu/news/2014/docs/c_2014_9052_en.pdf
(8) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-2341_fr.htm
(9)http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/information_sources/docs/from_farm_to_fork_2004 _en.pdf
(10) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153022.pdf
(11) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153023.pdf
(12) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153024.pdf
(13) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153025.pdf
(14) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf
(15) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153027.pdf
(16) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153028.pdf
(17) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153029.pdf
(18) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153030.pdf
(19) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153031.pdf
(20) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153032.pdf
(21) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/february/tradoc_153120.pdf
(22) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/may/tradoc_152512.pdf
(23) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153259.pdf
(24) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 53.
(25) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0009.
(27)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.


Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (protocole afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE) ***
PDF 241kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (05548/2014 – C8-0127/2014 – 2013/0386(NLE))
P8_TA(2015)0253A8-0188/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05548/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (05547/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0127/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0188/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.


Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie (protocole afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie) ***
PDF 240kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (06682/2014 – C8-0098/2014 – 2014/0039(NLE))
P8_TA(2015)0254A8-0189/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06682/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (06681/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0098/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0189/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.


Coopération scientifique et technologique avec l'Inde: renouvellement de l'accord ***
PDF 240kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (05872/2015 – C8-0074/2015 – 2014/0293(NLE))
P8_TA(2015)0255A8-0179/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (05872/2015),

–  vu la décision 2002/648/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde(1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0074/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0179/2015),

1.  donne son approbation au renouvellement de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de l'Inde.

(1) JO L 213 du 9.8.2002, p. 29.


Coopération scientifique et technologique avec les Îles Féroé: Horizon 2020 ***
PDF 241kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (05660/2015 – C8-0057/2015 – 2014/0228(NLE))
P8_TA(2015)0256A8-0180/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05660/2015),

–  vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (14014/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0057/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l’article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, ainsi que l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0180/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Féroé.


Engagement à long terme des actionnaires et déclaration sur la gouvernance d'entreprise ***I
PDF 868kWORD 182k
Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 juillet 2015, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (COM(2014)0213 – C7-0147/2014 – 2014/0121(COD))(1)
P8_TA(2015)0257A8-0158/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Amendement 1, sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
P8_TA(2015)0257A8-0158/2015
à la proposition de la Commission
P8_TA(2015)0257A8-0158/2015
---------------------------------------------------------
P8_TA(2015)0257A8-0158/2015

DIRECTIVE (UE) 2015/...
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise et la directive 2004/109/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil(4) fixe des exigences concernant l'exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.

(2)  Même s'ils ne sont pas propriétaires des entreprises concernées, qui sont des entités juridiques distinctes sur lesquelles ils n'exercent pas un contrôle exclusif, les actionnaires jouent un rôle important dans la gouvernance desdites entreprises. La crise financière a montré que, dans de nombreux cas, les actionnaires favorisaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires. En outre, ▌le niveau de suivi et le niveau d’engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs à l’égard des entreprises détenues est souvent inadéquat et trop centré sur les rendements à court terme, ce qui conduit, pour les sociétés cotées, à une gouvernance d'entreprise et à des performances sous-optimales.

(2 bis)  Une plus grande implication des actionnaires dans la gouvernance des entreprises est un des leviers pouvant contribuer à une amélioration des performances tant financières que non financières de ces dernières. Néanmoins, les droits des actionnaires n'étant pas l'unique facteur pouvant contribuer à une prise en compte du long terme dans la gouvernance des entreprises, ce facteur devrait s'accompagner de mesures supplémentaires pour garantir l'implication accrue des différents acteurs concernés, en particulier les employés, les autorités locales et la société civile.

(3)  Dans son plan d'action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise, la Commission a annoncé plusieurs initiatives dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, notamment en vue d'encourager l'engagement à long terme des actionnaires et d'accroître la transparence entre les entreprises et les investisseurs.

(4)  Pour faciliter l'exercice des droits des actionnaires et l'engagement entre les sociétés cotées et les actionnaires, les sociétés cotées devraient avoir le droit d'identifier leurs actionnaires et de communiquer directement avec eux. En conséquence, pour améliorer la transparence et le dialogue, la présente directive devrait créer un cadre permettant de garantir que les actionnaires peuvent être identifiés. [Am. 29]

(5)  L'exercice effectif des droits des actionnaires dépend en grande partie de l'efficience de la chaîne d'intermédiaires qui gèrent les comptes de titres pour les actionnaires, en particulier dans un contexte transfrontalier. La présente directive vise à améliorer la transmission de l'information par les intermédiaires tout au long de la chaîne de détention des titres afin de faciliter l'exercice des droits des actionnaires.

(6)  Compte tenu de l'importance de leur rôle, les intermédiaires devraient être tenus de faciliter l'exercice des droits des actionnaires, que ceux-ci souhaitent les exercer eux‑mêmes ou désigner un tiers à cet effet. Lorsque les actionnaires ne souhaitent pas exercer leurs droits eux-mêmes et qu'ils désignent l'intermédiaire en tant que tiers, ce dernier devrait être tenu d'exercer ces droits avec l'accord et conformément aux instructions explicites des actionnaires, et dans l'intérêt de ceux-ci.

(7)  Afin de promouvoir les investissements en actions dans toute l'Union et l'exercice des droits qui y sont rattachés, la présente directive devrait instaurer une grande transparence au niveau des coûts des services fournis par les intermédiaires. Pour empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, il convient que toute différence dans les coûts facturés, selon que les droits sont exercés au niveau national ou de manière transfrontalière, soit dûment motivée et corresponde à l'écart des coûts réels supportés pour la fourniture des services assurés par les intermédiaires. Les intermédiaires de pays tiers qui ont établi une filiale dans l'Union devraient être soumis aux règles en matière d'identification des actionnaires, de transmission des informations, de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et de transparence des coûts en vue d'assurer l'application effective des dispositions relatives aux actions détenues via de tels intermédiaires.

(8)  L'engagement concret et durable des actionnaires est un élément important du modèle de gouvernance des sociétés cotées, qui repose sur l'équilibre des pouvoirs entre les différents organes et les différentes parties prenantes. La participation appropriée des parties prenantes, notamment des salariés, doit être considérée comme un élément de la plus haute importance pour la mise en place d'un cadre européen harmonieux de la gouvernance d'entreprise.

(9)  Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs sont souvent des actionnaires importants des sociétés cotées dans l'Union et peuvent donc jouer un ▌rôle notable dans la gouvernance de ces sociétés, mais aussi, de manière plus générale, dans leur stratégie et leurs performances à long terme. Toutefois, l'expérience de ces dernières années a montré que souvent, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs ne s'engagent pas comme il le faudrait auprès des entreprises dont ils détiennent des actions ▌et ▌les marchés des capitaux exercent souvent une pression sur les entreprises pour que celles-ci soient performantes à court terme, ce qui porte atteinte aux performances financières et non financières à long terme desdites entreprises et, entre autres conséquences néfastes, conduit à des niveaux d'investissement insuffisants, notamment dans la recherche et le développement, au détriment des performances à long terme ▌des entreprises ▌.

(10)  Souvent, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs ne sont pas transparents quant à leur stratégie d'investissement ▌et leur politique d'engagement et quant à la mise en œuvre et aux résultats de celles-ci. La publication de telles informations aurait un effet de sensibilisation sur les investisseurs, permettrait aux bénéficiaires finals, tels que les futurs retraités, de prendre de meilleures décisions en matière d'investissement, faciliterait le dialogue entre les entreprises et leurs actionnaires, encouragerait les actionnaires à s'impliquer davantage et rendrait les entreprises plus responsables à l'égard des parties prenantes et de la société civile.

(11)  En conséquence, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs devraient élaborer une politique d'engagement des actionnaires qui précise notamment comment ils intègrent l'engagement des actionnaires dans leur stratégie d'investissement, comment ils assurent le suivi des entreprises détenues, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux et sociaux, comment ils dialoguent avec celles-ci et leurs parties prenantes, et comment ils exercent leur droit de vote. Une telle politique d'engagement devrait prévoir une politique de gestion des conflits d'intérêts réels ou potentiels, tels que la fourniture, par l'investisseur institutionnel ou le gestionnaire d'actifs, ou leurs entreprises affiliées, de services financiers à l'entreprise détenue. Cette politique, sa mise en œuvre et ses résultats devraient être rendus publics et envoyés aux clients des investisseurs institutionnels annuellement. Lorsque les investisseurs institutionnels ou les gestionnaires d'actifs décident de ne pas élaborer de politique d'engagement et/ou de ne pas en communiquer la mise en œuvre et les résultats, ils devraient justifier leur décision en donnant une explication claire et motivée.

(12)  Les investisseurs institutionnels devraient rendre publiques, chaque année, la manière dont leur stratégie d'investissement ▌est alignée sur le profil et la durée de leurs engagements et la manière dont elle contribue aux performances de leurs actifs à moyen et long terme. Lorsqu'ils ont recours à des gestionnaires d'actifs, que ce soit au moyen de mandats discrétionnaires de gestion d'actifs sur une base individuelle ou pour des fonds mis en commun, ils devraient rendre publics les principaux éléments de l'accord passé avec le gestionnaire d'actifs en ce qui concerne différents éléments, par exemple, le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des engagements de l'investisseur institutionnel, qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à prendre des décisions d'investissement fondées sur les performances de l'entreprise à moyen et long terme et à s'engager auprès des entreprises, la manière dont il évalue les performances des gestionnaires d'actifs, la structure de la rémunération des services de gestion d'actifs et le taux de rotation du portefeuille cible. Cela contribuerait à mettre en adéquation les intérêts des bénéficiaires finals des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d'actifs et des entreprises détenues et pourrait mener à l'élaboration de stratégies d'investissement et de relations à plus long terme avec les entreprises détenues avec une participation des actionnaires.

(13)  Les gestionnaires d'actifs devraient être tenus de rendre publique ▌la manière dont leur stratégie d'investissement et sa mise en œuvre sont conformes à l'accord de gestion d'actifs et dont la stratégie et les décisions d'investissement contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs de l'investisseur institutionnel. En outre, les gestionnaires d’actifs devraient rendre public le taux de rotation de leur portefeuille, et indiquer publiquement s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue ▌et s’ils ont recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement. D'autres informations, dont celles portant sur la composition du portefeuille, les coûts de rotation de celui-ci et sur les conflits d'intérêts qui sont apparus et la manière dont ils ont été traités, devraient être communiquées directement aux investisseurs institutionnels par les gestionnaires d'actifs. Ces informations permettraient aux investisseurs institutionnels d'assurer un meilleur suivi des gestionnaires d'actifs et favoriseraient une mise en adéquation des intérêts respectifs des parties et un plus grand engagement des actionnaires.

(14)  Pour améliorer la qualité de l'information transmise tout le long de la chaîne de l'investissement en actions, les États membres devraient faire en sorte que les conseillers en vote adoptent et mettent en œuvre des mesures adéquates qui garantissent, au mieux de leurs capacités, que leurs recommandations de vote sont précises, fiables et basées sur une analyse approfondie de toutes les informations dont ils disposent et ne sont pas affectées par des conflits d'intérêts existants ou potentiels ni par des relations commerciales. Les conseillers en vote devraient adopter un code de conduite et s'y conformer. Tout écart par rapport au code devrait être déclaré et expliqué, de même que les solutions de remplacement adoptées. Les conseillers en vote devraient rendre compte chaque année de l'application de leur code de conduite. Ils devraient communiquer certaines informations essentielles liées à l'élaboration de leurs recommandations de vote ainsi qu'aux conflits d'intérêts réels ou potentiels et aux relations commerciales susceptibles d'influencer l'élaboration des recommandations de vote.

(15)  Étant donné que la rémunération est un des éléments essentiels permettant aux entreprises de mettre leurs intérêts en adéquation avec ceux de leurs administrateurs et compte tenu du rôle crucial joué par ces derniers dans les entreprises, il est important que la politique de rémunération des entreprises soit déterminée de manière appropriée, sans préjudice des dispositions relatives à la rémunération contenues dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(5) et en prenant en considération les différences de structure des conseils d'administration appliquées par les entreprises dans les différents États membres. Les performances des administrateurs devraient être évaluées selon des critères à la fois financiers et non financiers, notamment en fonction de paramètres environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance.

(15 bis)  La politique de rémunération des administrateurs de la société devrait également contribuer à la croissance à long terme de la société de façon à correspondre à une pratique plus efficace de la gouvernance d'entreprise et à ne pas être liée en totalité ou en majorité aux objectifs d'investissement à court terme.

(16)  Afin de garantir que les actionnaires ont réellement leur mot à dire sur la politique de rémunération, ils devraient avoir le droit de voter sur cette politique de rémunération, en se fondant sur une vue d'ensemble claire, compréhensible et complète de la politique de rémunération de l'entreprise, qui devrait être en phase avec la stratégie commerciale, les objectifs, les valeurs et les intérêts à long terme de l'entreprise et intégrer des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. Les entreprises devraient seulement rémunérer leurs administrateurs conformément à la politique de rémunération approuvée par les actionnaires lors d'un vote. La politique de rémunération approuvée lors d'un vote devrait être publiée sans retard. [Am. 30]

(17)  Pour faire en sorte que la politique de rémunération soit mise en œuvre conformément à la stratégie approuvée, le rapport de l'entreprise sur la rémunération devrait être soumis au vote consultatif des actionnaires. Pour garantir la responsabilisation des administrateurs, ce rapport devrait être clair et compréhensible, et fournir une vue d'ensemble complète de la rémunération octroyée à chaque administrateur au cours du dernier exercice. Lorsque les actionnaires votent contre le rapport sur la rémunération, l'entreprise devrait, si nécessaire, engager un dialogue avec les actionnaires afin de déterminer les raisons de ce rejet. Elle devrait expliquer, dans le rapport sur la rémunération suivant, la manière dont le vote des actionnaires a été pris en compte. [Am. 31]

(17 bis)  Le renforcement de la transparence des activités des grandes entreprises, en particulier en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices et les subventions reçues, est essentiel pour assurer la confiance et faciliter l'engagement des actionnaires et autres citoyens de l'Union dans les entreprises. La communication obligatoire d'informations dans ce domaine peut donc être considérée comme un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société.

(18)  Afin de fournir aux parties prenantes, aux actionnaires et à la société civile un accès aisé à toutes les informations pertinentes sur la gouvernance d'entreprise, le rapport sur la rémunération devrait faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise que les sociétés cotées doivent publier conformément à l'article 20 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013(6).

(18 bis)  Il est nécessaire de faire la distinction entre les procédures visant à établir la rémunération des administrateurs et les systèmes visant à établir la rémunération des salariés. En conséquence, les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail et, le cas échéant, des droits des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.

(18 ter)  Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la société prévue par le droit national.

(19)  Les transactions avec des parties liées peuvent porter préjudice aux entreprises ▌, étant donné qu'elles peuvent donner à la partie liée la possibilité de capter une partie de la valeur d'une entreprise. C'est pourquoi il est important de mettre en place des garde-fous pour protéger les intérêts des entreprises. Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance de l’entreprise, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires. Les entreprises devraient annoncer publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de leur conclusion. Cette annonce devrait être accompagnée d'un rapport ▌évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue de l'entreprise, y compris des actionnaires minoritaires. Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.

(20)  La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995(7) prévoit qu'il est nécessaire d'arriver à un équilibre entre la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les informations d'identification des actionnaires devraient se limiter à leur nom et à leurs coordonnées, y compris leur adresse complète, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur adresse électronique, et au nombre d'actions et de droits de vote qu'ils détiennent. Ces informations devraient être exactes et à jour; les intermédiaires et les entreprises devraient permettre de rectifier ou de supprimer toutes les données incorrectes ou incomplètes. Ces informations ne devraient pas être utilisées pour un objectif autre que celui de la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, de leur engagement et du dialogue entre eux et l'entreprise.

(21)  Afin de garantir une application uniforme des articles sur l'identification des actionnaires, sur la transmission des informations, sur la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et sur les rapports sur la rémunération, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les exigences spécifiques à respecter en ce qui concerne la transmission des informations relatives à l'identité des actionnaires, à la transmission des informations entre l'entreprise et les actionnaires, à la facilitation, par l'intermédiaire, de l'exercice des droits des actionnaires et à la présentation harmonisée du rapport sur la rémunération. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(22)  Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences devrait déboucher sur des sanctions, qui devraient être dissuasives et proportionnées.

(23)  Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres compte tenu de la nature internationale du marché boursier de l'Union et que, si les États membres prennent séparément des mesures, les règles qu'ils adoptent risquent d'être différentes les unes des autres, ce qui pourrait nuire au fonctionnement du marché intérieur ou créer de nouveaux obstacles à celui-ci, mais que ces objectifs peuvent, en raison de leur échelle et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(24)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(8), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2007/36/CE

La directive 2007/36/CE est modifiée comme suit:

1)  L'article 1er est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"

"Elle fixe également des exigences particulières destinées à faciliter l'engagement à long terme des actionnaires, notamment l'identification des actionnaires, la transmission des informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires. Elle assure en outre la transparence des politiques d'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs ainsi que des activités des conseillers en vote et fixe certaines exigences en ce qui concerne la rémunération des administrateurs et les transactions avec des parties liées."

"

a bis)  Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:"

"3 bis. Les entreprises visées au paragraphe 3 ne sont aucunement exemptées des dispositions du chapitre I ter."

"

b)  Le paragraphe ▌suivant est inséré après le paragraphe 3 bis:"

"3 ter. Le chapitre I ter s'applique aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs dans la mesure où ils investissent, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif, au nom d'investisseurs institutionnels, dans la mesure où ils investissent dans des actions. Il s'applique également aux conseillers en vote."

"

b bis)  Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3 ter: "

"3 quater. Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des dispositions de la législation sectorielle de l'Union régissant des catégories spécifiques de sociétés ou d'entités cotées. Les dispositions de la législation sectorielle de l'Union prévalent sur la présente directive dans la mesure où les exigences de la présente directive contredisent les exigences de la législation sectorielle de l'Union. Dans les cas où la présente directive prévoit des règles plus spécifiques ou des exigences supplémentaires par rapport aux dispositions de la législation sectorielle de l'Union, lesdites dispositions sont appliquées en combinaison avec celles de la présente directive."

"

2)  À l'article 2, les points d) à j quater) suivants sont ajoutés:"

"d) "intermédiaire": une personne morale dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal est situé dans l'Union européenne et qui tient des comptes de titres pour ses clients;

   d bis) "grande entreprise": une entreprise répondant aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE;
   d ter) "grand groupe": un groupe répondant aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE;
   e) "intermédiaire de pays tiers": une personne morale dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal est situé en dehors de l'Union européenne et qui tient des comptes de titres pour ses clients;
   f) "investisseur institutionnel": une entreprise qui exerce des activités d'assurance vie au sens de l'article 2, paragraphe 3, points a), b) et c), et des activités de réassurance couvrant des engagements d'assurance vie et qui n'est pas couverte par l'exclusion prévue à l’article 3, 4, 9, 10, 11 ou 12 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(9) ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil(10) conformément à l’article 2 de celle-ci, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à cette institution en vertu de l'article 5 de cette directive;
   g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(11) qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(12) qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(13); ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de cette directive;
   h) "engagement des actionnaires": le suivi exercé par un actionnaire, seul ou avec d'autres actionnaires, à l'égard de l'entreprise en ce qui concerne des questions pertinentes, comprenant la stratégie, les performances financières et non financières, le risque, la structure de capital, les ressources humaines, les incidences sociales et environnementales et la gouvernance d'entreprise, le dialogue avec les entreprises et leurs parties prenantes sur ces questions et l'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions;
   i) "conseiller en vote": une personne morale qui fournit, sur une base professionnelle, des recommandations aux actionnaires concernant l'exercice de leurs droits de vote;
   l) "administrateur":
   tout membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une société,
   le directeur général et les directeurs généraux adjoints, s'ils ne sont pas membres d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance;
   j) "partie liée": une partie liée au sens des normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil(14);
   j bis) "actifs": la valeur totale de l'actif indiquée au bilan consolidé de l'entreprise préparé conformément aux normes internationales d'information financière;
   j ter) "partie prenante": une personne, un groupe, une organisation ou une collectivité locale que l'exploitation et les performances d'une entreprise concerne ou qui, d'une autre manière, a un intérêt dans cette exploitation et ces performances;
   j quater) "informations concernant l'identité des actionnaires": toute information permettant d'établir l'identité d'un actionnaire, y compris, au minimum:
   le nom des actionnaires et leurs coordonnées (y compris l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur identifiant unique ou, si ce dernier n'est pas disponible, d'autres données d'identification;
   le nombre d'actions détenues et les droits de vote associés à ces actions. »

"

2 bis)  À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:"

"Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent inclure dans la définition de l'administrateur énoncée au premier alinéa, point l), d'autres personnes exerçant des fonctions analogues."

"

2 ter)  L'article suivant est inséré après l'article 2:"

"Article 2 bis

Protection des données

Les États membres veillent à ce que tout traitement de données à caractère personnel en vertu de la présente directive soit effectué dans le respect des dispositions nationales portant transposition de la directive 95/46/CE."

"

3)  Après l’article 3, les chapitres I bis et I ter sont insérés:"

"CHAPITRE I BIS

IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES, TRANSMISSION D'INFORMATIONS ET FACILITATION DE L'EXERCICE DES DROITS DES ACTIONNAIRES

Article 3 bis

Identification des actionnaires

1.  Les États membres font en sorte que les entreprises aient le droit d'identifier leurs actionnaires, en tenant compte des systèmes nationaux en vigueur.

2.  Les États membres garantissent qu'à la demande de l'entreprise, l'intermédiaire communique sans retard injustifié à l'entreprise les informations concernant l'identité des actionnaires. Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, la demande de l’entreprise ▌est transmise sans retard injustifié entre les intermédiaires. L'intermédiaire qui détient les informations concernant l'identité des actionnaires les transmet directement à l'entreprise.

Les États membres peuvent prévoir que les dépositaires centraux de titres (DCT) sont les intermédiaires chargés de recueillir les informations concernant l'identité des actionnaires et de les communiquer directement à l'entreprise.

3.  L'intermédiaire informe dûment les actionnaires du fait que les informations concernant leur identité peuvent être traitées conformément au présent article et, le cas échéant, qu'elles ont effectivement été transmises à l'entreprise. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour faciliter l'exercice des droits des actionnaires ainsi que l'engagement et le dialogue entre l'entreprise et l'actionnaire sur des questions concernant l'entreprise. En tout état de cause, les entreprises sont autorisées à donner aux tiers une vue d'ensemble de la structure de leur actionnariat en divulguant les différentes catégories d'actionnaires. ▌L'entreprise et l'intermédiaire veillent à ce que les personnes physiques et morales puissent rectifier ou supprimer toute donnée incomplète ou inexacte. Les États membres veillent à ce que les entreprises et les intermédiaires ne stockent pas les informations concernant l'identité des actionnaires, qui leur sont transmises conformément au présent article, plus longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, plus de 24 mois après que l'entreprise ou les intermédiaires ont appris que la personne concernée a cessé d'être un actionnaire.

4.  Les États membres veillent à ce que un intermédiaire qui communique à l'entreprise les informations concernant l'identité des actionnaires conformément au paragraphe 2 ne soit ▌pas considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative.

5.  Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de transmission des informations prévues aux paragraphes 2 et 3 en ce qui concerne le format des informations à transmettre, le format de la demande, y compris les formats sécurisés à utiliser, et les délais à respecter. [Am. 24]

Article 3 ter

Transmission d'informations

1.  Les États membres font en sorte que, si une entreprise ne communique pas directement avec ses actionnaires, les informations relatives aux actions soient disponibles sur le site web de l'entreprise et transmises aux actionnaires, ou à un tiers conformément aux instructions des actionnaires, sans retard injustifié, dans tous les cas suivants:

   a) les informations sont nécessaires à l'exercice, par l'actionnaire, d'un droit découlant de ses actions;
   b) les informations sont adressées à tous les détenteurs d'actions de cette catégorie.

2.  Les États membres exigent des entreprises qu'elles fournissent à l'intermédiaire les informations relatives à l'exercice des droits découlant des actions, conformément au paragraphe 1, de manière harmonisée et en temps opportun.

3.  Les États membres prévoient l'obligation, pour l'intermédiaire, de transmettre sans retard injustifié à l'entreprise, conformément aux instructions des actionnaires, les informations que donnent ceux-ci en ce qui concerne l'exercice des droits découlant de leurs actions.

4.  Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, les informations visées aux paragraphes 1 et 3 sont transmises sans retard injustifié entre les intermédiaires.

5.  Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4 ▌en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre, y compris les formats sécurisés à utiliser.

Article 3 quater

Facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

1.  Les États membres veillent à ce que les intermédiaires facilitent l'exercice des droits de l'actionnaire par celui-ci, notamment le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter. Cette facilitation comprend au moins l'un des éléments suivants:

   a) l'intermédiaire prend les mesures nécessaires pour que l'actionnaire ou un tiers désigné par l'actionnaire puisse exercer les droits lui-même;
   b) l'intermédiaire exerce les droits découlant des actions sur autorisation et instruction explicites de l'actionnaire et dans l'intérêt de ce dernier.

2.  Les États membres garantissent que les entreprises rendent publics, sur leur site web, les procès-verbaux des assemblées générales et les résultats des votes. Les États membres garantissent que les entreprises confirment le vote exprimé en assemblée générale par les actionnaires ou en leur nom, lorsqu'il est exprimé par voie électronique. Lorsqu'un intermédiaire exprime son vote, il transmet la confirmation de vote à l'actionnaire. Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, la confirmation est transmise sans retard injustifié entre les intermédiaires.

3.  Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ▌, en ce qui concerne les types de facilitation, le format de la confirmation de vote et les délais à respecter▌.

Article 3 quinquies

Transparence des coûts

1.  Les États membres peuvent permettre aux intermédiaires de facturer les coûts du service fourni par les entreprises au titre du présent chapitre. Les intermédiaires rendent publics les prix, les honoraires et les autres frais séparément pour chaque service visé dans le présent chapitre.

2.  Lorsque les intermédiaires sont autorisés à facturer des coûts conformément au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'ils rendent publics, séparément pour chaque service, les coûts des services visés au présent chapitre.

Les États membres veillent à ce que les coûts qui peuvent être facturés par un intermédiaire auprès d'actionnaires, d'entreprises et d'autres intermédiaires soient non discriminatoires, raisonnables et proportionnés. Toute différence dans les coûts facturés selon que les droits sont exercés au niveau national ou transfrontalier n'est permise que si elle est dûment motivée et si elle correspond à l'écart des coûts réellement engagés pour fournir ces services.

Article 3 sexies

Intermédiaires de pays tiers

Les intermédiaires de pays tiers qui ont établi une filiale dans l'Union sont tenus de respecter les dispositions du présent chapitre."

CHAPITRE I TER

TRANSPARENCE DES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS, DES GESTIONNAIRES D'ACTIFS ET DES CONSEILLERS EN VOTE

Article 3 septies

Politique d'engagement

1.  Les États membres, sans préjudice de l'article 3 septies, paragraphe 4), veillent à ce que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs élaborent une politique d'engagement des actionnaires (ci-après dénommée "politique d'engagement"). Cette politique d’engagement définit la manière dont les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs conduisent les actions suivantes:

   a) intègrent l'engagement des actionnaires dans leur stratégie d'investissement;
   b) assurent le suivi des entreprises détenues, y compris en ce qui concerne leurs performances non financières et la diminution de leurs risques sociaux et environnementaux;
   c) dialoguent avec les entreprises détenues;
   d) exercent les droits de vote;
   e) utilisent les services fournis par les conseillers en vote;
   f) coopèrent avec les autres actionnaires;
   f bis) dialoguent et coopèrent avec les autres parties prenantes des entreprises détenues.

2.  Les États membres, sans préjudice de l'article 3 septies, paragraphe 4, veillent à ce que la politique d'engagement prévoie des mesures permettant de gérer les conflits d'intérêts réels ou potentiels en ce qui concerne l'engagement des actionnaires. En particulier, de telles mesures sont prévues pour toutes les situations suivantes:

   a) l'investisseur institutionnel ou le gestionnaire d'actifs, ou d'autres entreprises affiliées à ceux-ci, fournissent des produits financiers à l'entreprise détenue ou entretiennent d'autres relations commerciales avec celle-ci;
   b) un administrateur de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actifs est également administrateur de l'entreprise détenue;
   c) un gestionnaire d'actifs qui gère les actifs d'une institution de retraite professionnelle investit dans une entreprise qui cotise auprès de cette institution;
   d) l'investisseur institutionnel ou le gestionnaire d'actifs est affilié à une entreprise dont les actions font l'objet d'une offre publique d'achat.

3.  Les États membres veillent à ce que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs rendent publique annuellement leur politique d'engagement, la manière dont elle a été mise en œuvre et ses résultats. Les informations visées à la première phrase sont, au minimum, publiées gratuitement sur le site web de l'entreprise. Les investisseurs institutionnels fournissent chaque année à leurs clients lesdites informations.

Pour chacune des entreprises dans lesquelles ils détiennent des actions, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs indiquent publiquement si et comment ils votent lors des assemblées générales des entreprises concernées, et fournissent une explication de leur comportement de vote. Lorsqu'un gestionnaire d'actifs vote au nom d'un investisseur institutionnel, celui-ci indique l'endroit où le gestionnaire d'actifs a publié les informations sur le vote. Les informations visées au présent paragraphe sont, au minimum, publiées gratuitement sur le site web de l'entreprise.

4.   Lorsque les investisseurs institutionnels ou les gestionnaires d'actifs décident de ne pas élaborer de politique d'engagement ou de ne pas en communiquer la mise en œuvre et les résultats, ils en expliquent la raison de manière claire et motivée. [Am. 25]

Article 3 octies

Stratégie d'investissement des investisseurs institutionnels et accords avec les gestionnaires d'actifs

1.  Les États membres veillent à ce que les investisseurs institutionnels communiquent ▌au public la manière dont leur stratégie d'investissement (ci-après dénommée "stratégie d'investissement") correspond au profil et à la durée de leurs engagements et dont elle contribue aux performances de leurs actifs à moyen et long terme. Les informations visées à la première phrase sont, au minimum, publiées gratuitement sur le site web de l'entreprise tant qu'elles sont applicables et sont envoyées chaque année aux clients de l'entreprise, en même temps que les informations relatives à la politique d'engagement.

2.  Lorsqu'un gestionnaire d'actifs investit au nom d'un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire, client par client, soit via un organisme de placement collectif, l'investisseur institutionnel communique au public chaque année les principaux éléments suivants de l'accord avec le gestionnaire d'actifs:

   a) le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs, et dans l'affirmative, dans quelle mesure, à adapter sa stratégie et ses décisions d'investissement au profil et à la durée de ses engagements;
   b) le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs, et dans l'affirmative, dans quelle mesure, à prendre des décisions d'investissement fondées sur les performances de l'entreprise à moyen et long terme, y compris ses performances non financières, et à s'engager auprès de l'entreprise afin d'améliorer ses performances et de produire des retours sur investissement;
   c) la méthode et l'horizon temporel de l'évaluation des performances du gestionnaire d'actifs, et en particulier, le fait que cette évaluation tienne compte ou non des performances absolues à long terme, par opposition à des performances relatives à un indice de référence ou à d'autres gestionnaires d'actifs poursuivant des stratégies d'investissement similaires, et, dans l'affirmative, la manière dont elle en tient compte;
   d) la manière dont la structure de la rémunération des services de gestion d'actifs contribue à la mise en adéquation des décisions d'investissement du gestionnaire d'actifs avec le profil et la durée des engagements de l'investisseur institutionnel;
   e) le taux de rotation, ou la fourchette de taux de rotation, visés pour le portefeuille, la méthode utilisée pour calculer le taux de rotation et le fait qu'une procédure est prévue ou non si le gestionnaire d'actifs excède le taux de rotation;
   f) la durée de l'accord avec le gestionnaire d'actifs.

Lorsque l'accord avec le gestionnaire d'actifs ne contient pas un ou plusieurs des éléments mentionnés aux points a) à f), l'investisseur institutionnel en explique la raison de manière claire et motivée. [Am. 26]

Article 3 nonies

Transparence des gestionnaires d'actifs

1.  Les États membres veillent à ce que les gestionnaires d'actifs indiquent, comme il est indiqué aux paragraphes 2 et 2 bis, comment leur stratégie d'investissement et sa mise en œuvre respectent l'accord visé à l'article 3 octies, paragraphe 2.

2.  Les États membres veillent à ce que les gestionnaires d'actifs communiquent au public chaque année toutes les informations suivantes:

   a) le fait qu'ils prennent ou non des décisions d'investissement fondées sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue, y compris ses performances non financières, et dans l'affirmative, de quelle manière ils prennent ces décisions;

   b) le taux de rotation du portefeuille, la méthode utilisée pour le calculer et, le cas échéant, une explication de la raison du dépassement du taux visé;

   c) le fait que des conflits d'intérêts réels ou potentiels sont apparus ou non en lien avec les activités d'engagement et dans l'affirmative, lesquels et comment le gestionnaire d'actifs les a traités;
   d) le fait que le gestionnaire d'actifs a recours ou non à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement et dans l'affirmative, de quelle manière il y a recours;
   e) la manière dont, globalement, la stratégie d'investissement et sa mise en œuvre contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs de l'investisseur institutionnel.

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les gestionnaires d'actifs communiquent chaque année à l'investisseur institutionnel avec lequel ils ont conclu l'accord visé à l'article 3 octies, paragraphe 2, toutes les informations suivantes:

   a) la manière dont a été composé le portefeuille et l'explication de toute modification significative du portefeuille au cours de la période précédente;
   b) les coûts de rotation du portefeuille;
   c) leur politique en matière de prêts de titres et sa mise en œuvre.

3.  Les informations communiquées en vertu du paragraphe 2 sont, au minimum, publiées gratuitement sur le site web du gestionnaire d'actifs. Les informations communiquées en vertu du paragraphe 2 bis sont fournies gratuitement et, lorsque le gestionnaire d'actifs ne gère pas les actifs sur une base discrétionnaire, client par client, elles doivent également être fournies aux autres investisseurs sur demande.

3 bis.  Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un gestionnaire d'actifs peut être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à s’abstenir de divulguer une certaine partie des informations à divulguer au titre du présent article si cette partie porte sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que sa divulgation nuirait gravement à la position commerciale du gestionnaire d'actifs.

Article 3 decies

Transparence des conseillers en vote

1.  Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote adoptent et mettent en œuvre des mesures adéquates pour garantir, au mieux de leurs capacités, que leurs recherches et recommandations de vote sont précises et fiables, fondées sur une analyse approfondie de toutes les informations dont ils disposent, et sont élaborées dans le seul intérêt de leurs clients.

1 bis.  Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote mentionnent le code de conduite dont ils font application. Lorsqu'ils s'écartent des recommandations dudit code de conduite, ils le déclarent, expliquent les motifs de cet écart et indiquent les mesures de remplacement adoptées. Ces informations, de même que la mention du code de conduite appliqué, sont publiées sur le site web des conseillers en vote.

Les conseillers en vote rendent compte chaque année de l'application dudit code de conduite. Les rapports annuels sont publiés sur le site web des conseillers en vote et restent disponibles, gratuitement, pendant au moins trois ans à compter de leur date de publication.

2.  Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote rendent publiques, chaque année, toutes les informations suivantes concernant la préparation de leurs recherches et l'élaboration de leurs recommandations de vote:

   a) les éléments essentiels des méthodes et des modèles qu'ils appliquent;
   b) les principales sources d'informations utilisées;
   c) le fait que les situations juridiques, réglementaires et de marché nationales, ainsi que les situations propres à l'entreprise, sont prises en compte ou non et dans l'affirmative, la manière dont elles sont prises en compte;
   c bis) les caractéristiques essentielles des recherches entreprises et des politiques de vote appliquées pour chaque marché;
   d) le fait qu'une communication ou des dialogues ont lieu ou non avec les entreprises qui font l'objet de leurs recherches et de leurs recommandations de vote et avec leurs parties prenantes et, dans l'affirmative, la portée et la nature de cette communication et de ces dialogues;
   d bis) la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels;
   e) le nombre total de membres du personnel ayant participé à l'élaboration des recommandations de vote et leurs qualifications;
   f) le nombre total de recommandations de vote fournies au cours de l'année écoulée.

Ces informations sont publiées sur le site web des conseillers en vote et restent disponibles, gratuitement, pendant au moins trois ans à compter de leur date de publication.

3.  Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote décèlent, et communiquent sans retard injustifié à leurs clients, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel et toute relation commerciale pouvant influencer les recherches et l'élaboration des recommandations de vote, ainsi que les mesures prises pour éliminer ou limiter les conflits d'intérêts réels ou potentiels."

"

4)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 9 bis

Approbation de la politique de rémunération par les actionnaires

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises établissent une politique de rémunération des administrateurs et la soumettent à un vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires. Les entreprises ne versent de rémunération à leurs administrateurs que conformément à une politique de rémunération mise au vote lors de l'assemblée générale des actionnaires. Tout changement de la politique est mis au vote lors de l'assemblée générale des actionnaires et la politique est soumise en tout état de cause à l'approbation de l'assemblée générale au moins tous les trois ans.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les votes de l'assemblée générale sur la politique de rémunération sont consultatifs.

Si aucune politique de rémunération n'a été mise en œuvre auparavant et si les actionnaires rejettent le projet de politique qui leur a été soumis, l'entreprise peut, tout en retravaillant le projet et pendant une période qui ne peut excéder un an jusqu'à ce que le projet soit adopté, rémunérer ses administrateurs conformément aux pratiques existantes.

Au cas où une politique de rémunération existe et où les actionnaires rejettent un projet de politique qui leur est soumis conformément au premier alinéa, l'entreprise peut, tout en retravaillant le projet et pendant une période qui ne peut excéder un an jusqu'à ce que le projet soit adopté, rémunérer ses administrateurs conformément à la politique existante.

2.  La politique est claire, compréhensible et conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'entreprise et comprend des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts.

3.  La politique explique la manière dont elle contribue aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle établit des critères clairs pour l’octroi de la rémunération fixe et variable, y compris tous les bonus et avantages, quelle que soit leur forme.

La politique indique la proportion relative appropriée des différentes composantes de la rémunération fixe et variable. Elle décrit la manière dont les conditions d'emploi et de rémunération des salariés de l'entreprise ont été prises en compte lors de son établissement ou de la fixation de la rémunération des administrateurs.

En ce qui concerne la rémunération variable, la politique indique les critères de performance financière et non financière à utiliser, y compris, le cas échéant, la prise en compte de programmes relatifs à la responsabilité sociale de l’entreprise et des résultats obtenus à cet égard, et explique la manière dont ces éléments contribuent aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que les méthodes à appliquer pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance. Elle précise les périodes de report, les périodes d'acquisition de droits pour la rémunération basée sur les actions et la conservation des actions après acquisition des droits, et fournit des informations sur la possibilité pour l'entreprise de demander la restitution d'une rémunération variable.

Les États membres veillent à ce que la valeur des actions n'ait pas de poids prédominant dans les critères de performance financière.

Les États membres veillent à ce que la rémunération en actions ne représente pas la part la plus importante de la rémunération variable des administrateurs. Les États membres peuvent prévoir des exceptions aux dispositions du présent alinéa à condition que la politique de rémunération comporte une explication claire et motivée quant à la manière dont une telle exception contribue aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise.

La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée. Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

La politique précise les procédures selon lesquelles l'entreprise détermine la rémunération des administrateurs, y compris le rôle et le fonctionnement du comité de rémunération.

La politique explique le processus de décision spécifique qui a conduit à sa détermination. Toute révision de la politique comprend une explication de toutes les modifications significatives et de la manière dont elle prend en compte les votes et les avis des actionnaires sur la politique et sur le rapport des trois exercices consécutifs précédents, au minimum.

4.  Les États membres font en sorte qu'une fois approuvée par les actionnaires, la politique soit rendue publique sans retard et disponible gratuitement sur le site web de l'entreprise au moins pendant la période où elle s'applique. [Am. 27 rev.]

Article 9 ter

Informations à fournir dans le rapport sur la rémunération et adoption du rapport sur la rémunération par les actionnaires

1.  Les États membres veillent à ce que l'entreprise établisse un rapport sur la rémunération clair et compréhensible, fournissant une vue d'ensemble complète de la rémunération, y compris tous les avantages, quelle que soit leur forme, octroyée au cours du dernier exercice, conformément à la politique de rémunération visée à l'article 9 bis, à chaque administrateur, dont les administrateurs nouvellement recrutés et les anciens administrateurs. Il mentionne, selon qu'il y a lieu, tous les éléments suivants:

   a) la rémunération totale octroyée, versée ou due, ventilée par composante, la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, une explication de la manière dont la rémunération totale est liée aux performances à long terme et des informations sur la manière dont les critères de performance financière et non financière ont été appliqués;
   b) l'évolution relative de la rémunération des administrateurs exécutifs au cours des trois derniers exercices, sa relation avec l'évolution de la performance générale de l'entreprise et avec les modifications de la rémunération moyenne des salariés au cours de la même période;
   c) toute rémunération perçue par les administrateurs de la société, ou due à ces derniers, versée par une entreprise appartenant au même groupe;
   d) le nombre d'actions octroyées et le nombre d'options sur actions proposées, ainsi que les principales conditions d'exercice des droits, y compris le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions;
   e) des informations sur l’utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable;
   f) des informations sur la manière dont la rémunération des administrateurs a été déterminée, en précisant le rôle joué par le comité de rémunération.

2.  Les États membres veillent à ce que le droit à la vie privée des personnes physiques soit protégé conformément à la directive 95/46/CE lors du traitement des données à caractère personnel de l'administrateur.

3.  Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote consultatif des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle. Lorsque les actionnaires votent contre le rapport sur la rémunération, l'entreprise entame, si nécessaire, un dialogue avec les actionnaires pour identifier les raisons de ce rejet. L'entreprise explique, dans le rapport sur la rémunération suivant, la manière dont le vote des actionnaires a été pris en compte.

3 bis.  Les dispositions du présent article et de l'article 9 bis relatives aux rémunérations sont sans préjudice des systèmes nationaux d'établissement de la rémunération des salariés et, le cas échéant, des dispositions nationales relatives à la représentation des salariés dans les conseils.

4.  Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser la présentation harmonisée des informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article. [Am. 28]

Article 9 quater

Approbation par les actionnaires des transactions avec des parties liées

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises annoncent publiquement les transactions importantes avec des parties liées ▌au plus tard au moment de leur conclusion. Cette annonce est accompagnée d'un rapport ▌évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue de l'entreprise, y compris des actionnaires minoritaires, et fournissant une explication des appréciations sur lesquelles se fonde l'évaluation. L'annonce contient des informations sur la nature de la relation avec la partie liée, le nom de cette partie, le montant de la transaction et toute autre information nécessaire pour évaluer l'équité économique de la transaction du point de vue de l'entreprise, y compris des actionnaires minoritaires.

Les États membres déterminent les règles spécifiques applicables au rapport devant être adopté conformément au premier alinéa, y compris l'acteur chargé de produire le rapport, parmi les acteurs suivants:

   un tiers indépendant;
   l'organe de surveillance de l'entreprise; ou
   un comité composé d'administrateurs indépendants.

2.  Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées ▌soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate des intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.

Les États membres peuvent disposer que les actionnaires ont le droit de voter sur des transactions importantes approuvées par l'organe d'administration ou de surveillance de l'entreprise.

Cette obligation doit éviter que les parties liées ne tirent un avantage de leur position particulière et protéger de manière adéquate les intérêts de l'entreprise.

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les parties liées et leurs représentants soient exclus de la préparation du rapport visé au paragraphe 1 ainsi que des votes et des décisions qui interviennent conformément au paragraphe 2. Lorsque la transaction avec des parties liées fait intervenir un actionnaire, celui-ci est exclu de tout vote relatif à cette transaction. Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que le droit national offre des garanties suffisantes applicables tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en empêchant la partie liée d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.

3.  Les États membres veillent à ce que les transactions avec la même partie liée conclues au cours d'une quelconque période de 12 ▌mois ou au cours du même exercice financier et qui n'ont pas été soumises aux obligations énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 soient agrégées aux fins d’application desdits paragraphes.

4.  Les États membres peuvent ne pas soumettre aux exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3:

   les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;
   les transactions conclues dans le cadre des activités ordinaires et aux conditions normales du marché.

4 bis.  Les États membres définissent les transactions importantes avec des parties liées. Les transactions importantes avec des parties liées sont définies en tenant compte:

   a) de l'influence que les informations relatives à la transaction peuvent avoir sur les décisions des sujets participant à la procédure d'approbation;
   b) de l'impact de la transaction sur les résultats, les actifs, la capitalisation ou le chiffre d'affaires de l'entreprise et la position de la partie liée;
   c) des risques que la transaction génère pour l'entreprise et ses actionnaires minoritaires.

Lorsqu'ils définissent les transactions importantes avec des parties liées, les États membres peuvent fixer un ou plusieurs ratios quantitatifs basés sur l'impact de la transaction sur les recettes, les actifs, la capitalisation ou le chiffre d'affaires de l'entreprise ou prendre en considération la nature de la transaction et la position de la partie liée.

"

5)  Après l'article 14, le chapitre II bis suivant est inséré:"

"CHAPITRE II BIS

ACTES DÉLÉGUÉS ET SANCTIONS

Article 14 bis

Exercice de pouvoirs délégués

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3 bis, paragraphe 5, à l'article 3 ter, paragraphe 5, à l'article 3 quater, paragraphe 3, et à l'article 9 ter, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du …*.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 3 bis, paragraphe 5, à l'article 3 ter, paragraphe 5, à l'article 3 quater, paragraphe 3, et à l'article 9 ter, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, de l'article 3 ter, paragraphe 5, de l'article 3 quater, paragraphe 3, et de l'article 9 ter, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14 ter

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date de transposition] et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant."

"

Article 2

Modifications de la directive 2013/34/UE

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit :

-1) À l'article 2, le point suivant est ajouté:"

"17) "rescrit fiscal" désigne toute interprétation ou application anticipée d'une disposition juridique concernant la situation ou la transaction transfrontalière d'une entreprise susceptible d'entraîner la perte de recettes fiscales dans certains États membres ou d'entraîner des économies d'impôt pour l'entreprise à la suite de transferts de bénéfices intra-groupe artificiels."

"

-1 bis) À l'article 18, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:"

"2 bis. Dans l’annexe, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public communiquent également les informations suivantes sur une base consolidée pour l'exercice concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels elles sont établies:

   a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;
   b) leur chiffre d'affaires;
   c) le nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein;
   d) la valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs;
   e) leurs ventes et leurs achats;
   f) leur résultat d'exploitation avant impôt;
   g) les impôts payés sur le résultat;
   h) les subventions publiques reçues;
   i) les entreprises mères fournissent une liste des filiales actives dans chaque État membre ou pays tiers, ainsi que les données pertinentes."

"

-1 ter) À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "

"3. Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2 bis ne s'appliquent pas aux états financiers annuels d'une entreprise lorsque celle-ci est comprise dans les états financiers consolidés qui doivent être établis en vertu de l'article 22, à condition que ces informations soient mentionnées dans l'annexe."

"

-1 quater) L'article suivant est inséré:"

"Article 18 bis

Informations complémentaires pour les grandes entreprises

1.  Dans l'annexe, les grandes entreprises rendent publiques, en plus des informations exigées au titre des articles 16, 17 et 18 et de toute autre disposition de la présente directive, les éléments et informations essentiels des rescrits fiscaux, en les ventilant par État membre et par pays tiers dans lequel les grandes entreprises en question ont une filiale. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 49 pour fixer la forme et le contenu de cette publication.

2.  Les entreprises qui, sur une base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur une base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions d’euros, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions d’euros, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

3.  L'obligation visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux entreprises régies par la législation d'un État membre dont l'entreprise mère est soumise à la législation d'un État membre et dont les informations sont incluses dans les informations publiées par cette entreprise mère conformément au paragraphe 1 du présent article.

4.  Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un audit conformément à la directive 2006/43/CE."

"

1)  L’article 20 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point h) suivant est ajouté:"

"h) le rapport sur la rémunération défini à l'article 9 ter de la directive 2007/36/CE."

"

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit émet un avis conformément à l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, sur les informations présentées en vertu du paragraphe 1, points c) et d), du présent article, et vérifie que les informations visées au paragraphe 1, points a), b), e), f), g) et h) du présent article ont été fournies."

"

c)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, de l'application du paragraphe 1, points a), b), e), f), g) et h) du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE."

"

Article 2 bis

Modifications de la directive 2004/109/CE

La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(15) est modifiée comme suit:

1)  À l'article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

"r) "rescrit fiscal": toute interprétation ou application anticipée d'une disposition juridique concernant la situation ou la transaction transfrontalière d'une entreprise susceptible d'entraîner la perte de recettes fiscales dans certains États membres ou d'entraîner des économies d'impôt pour l'entreprise à la suite de transferts de bénéfices intra-groupe artificiels."

"

2)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 16 bis

Informations complémentaires pour les émetteurs

1.  Les États membres exigent des émetteurs qu’ils rendent publiques une fois par an les informations suivantes, sur une base consolidée pour l'exercice financier concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels ils ont une filiale:

   a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;
   b) leur chiffre d'affaires;
   c) le nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein;
   d) leur résultat d'exploitation avant impôt;
   e) les impôts payés sur le résultat;
   f) les subventions publiques reçues.

2.  L'obligation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux émetteurs régis par la législation d'un État membre dont l'entreprise mère est soumise à la législation d'un État membre et dont les informations sont incluses dans les informations publiées par cette entreprise mère conformément au paragraphe 1.

3.  Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et sont publiées, lorsque cela est possible, en tant qu'annexe des comptes annuels ou, le cas échéant, des comptes consolidés de l'émetteur concerné.

Article 16 ter

Informations complémentaires pour les émetteurs

1.  Les États membres exigent des émetteurs qu’ils rendent publics une fois par an, sur une base consolidée pour l'exercice financier concerné, les éléments et informations essentiels des rescrits fiscaux, en les ventilant par État membre et par pays tiers dans lesquels les émetteurs en question ont une filiale. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, pour fixer la forme et le contenu de cette publication.

2.  L'obligation visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux émetteurs régis par la législation d'un État membre dont l'entreprise mère est soumise à la législation d'un État membre et dont les informations sont incluses dans les informations publiées par cette entreprise mère conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.  Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et sont publiées, lorsque cela est possible, en tant qu'annexe des comptes annuels ou, le cas échéant, des comptes consolidés de l'émetteur concerné."

"

3)  À l'article 27, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:"

"2 bis. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 9, paragraphe 7, à l’article 12, paragraphe 8, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, à l'article 16 bis, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 18, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 4, et à l’article 23, paragraphes 4, 5 et 7, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter de janvier 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 27 bis."

"

Article 3

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [18 mois après son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0158/2015).
(2) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
(3)JO C 451 du 16.12.2014, p. 87.
(4)Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).
(5)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(6)Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(7)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(8)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(9)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(10)Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).
(11)Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(12)Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
(13)Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(14) Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
(15)Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).


Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ***I
PDF 209kWORD 49k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (COM(2014)0020 – C8-0016/2014 – 2014/0011(COD))
P8_TA(2015)0258A8-0029/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0020),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mai 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0029/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juillet 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2015/1814.)

(1)JO C 424 du 26.11.2014, p. 46.


Gens de mer ***I
PDF 241kWORD 61k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE (COM(2013)0798) – C7-0409/2013 – 2013/0390(COD))
P8_TA(2015)0259A8-0127/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0798),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0409/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mai 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A8-0127/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juillet 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/1794.)

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 35.
(2) JO C 174 du 7.6.2014, p. 50.


Accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse: Horizon 2020 et activités d'ITER ***
PDF 246kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (05662/2015 – C8-0056/2015 – 2014/0304(NLE))
P8_TA(2015)0260A8-0181/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05662/2015),

–  vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (15369/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0056/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l’article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, ainsi que l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0181/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.


Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
PDF 517kWORD 179k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2015)0098 – C8-0075/2015 – 2015/0051(NLE))
P8_TA(2015)0261A8-0205/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0098),

–  vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0075/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0205/2015),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1
(1)  Les États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.
(1)  Les États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer une stratégie efficace et coordonnée pour l'emploi, conçue pour remédier aux effets très graves du chômage, pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement aux changements économiques, sociaux et environnementaux grâce à un soutien ciblé à la formation dans les professions relevant des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et à l'adaptation des systèmes éducatifs, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Il convient de déployer des efforts particuliers afin d'accroître le niveau d'emploi des travailleurs dotés d'un très faible niveau d'éducation ou de qualifications, et de ceux qui ne sont pas en mesure d'acquérir rapidement une formation ou des compétences, et de réduire le chômage à grande échelle et à long terme, en augmentation constante, en accordant une attention particulière aux régions en retard de développement. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l'emploi comme une priorité et une question d'intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil. L'Union devrait accompagner ces efforts avec des propositions visant à atteindre les objectifs énoncés dans le traité et veiller à la réalisation d'un marché du travail intégré et inclusif ainsi qu'à l'existence de conditions de travail décentes dans l'ensemble de l'Union, y compris des salaires adéquats, obtenus également par la voie de conventions collectives.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Selon les estimations d'Eurostat, il y avait 23 815 000 chômeurs dans l'Union en janvier 2015, dont 18 059 000 dans la zone euro.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)  Il est nécessaire aujourd'hui de définir des indicateurs sûrs de la situation de pauvreté dans laquelle se trouvent de nombreux citoyens de l'Union, et ce, par rapport aux données précédentes contenues dans la décision 2010/707/UE du Conseil1bis, qui mentionnaient qu'il était nécessaire que vingt millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.
____________
1bis Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 2
(2)  L'Union doit combattre l'exclusion sociale et la discrimination, garantir l'égalité d'accès aux droits fondamentaux et favoriser la justice et la protection sociales. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union devrait prendre en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.
(2)  L'Union doit combattre l'exclusion sociale, toutes les formes de pauvreté ainsi que la discrimination, garantir l'égalité d'accès aux droits fondamentaux et favoriser la justice et la protection sociales. Il convient de préserver cet objectif général de toute répercussion engendrée par d'autres mesures ou actes législatifs. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union devrait prendre en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 4
(4)  Les États membres devraient considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.
(4)  Les États membres devraient considérer leurs politiques économiques ainsi que leurs politiques sociales comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Afin de garantir un processus décisionnel plus démocratique sur les lignes directrices intégrées qui ont des répercussions pour les citoyens et les marchés de l'emploi dans l'ensemble de l'Union, il est crucial que les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques soient arrêtées par le Parlement européen et le Conseil. Les lignes directrices intégrées doivent permettre aux États membres d'adopter, en priorité, des modèles économiques durables et intégrés à l'échelle de l'Union, nationale et locale.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement.
(5)  Conformément au traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles qui ont une incidence majeure sur la situation sociale et de l'emploi dans l'Union. Dans certaines parties de l'Union, ces politiques peuvent donner lieu à une situation de stagnation et de déflation, qui n'est pas propice à la croissance et à l'emploi. Il importe donc de tenir compte des nouveaux indicateurs sociaux et des bouleversements asymétriques auxquels la crise économique et financière a donné lieu dans certains États membres. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi, et devrait être orienté de manière à atteindre les objectifs de l'UE 2020. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, pourraient en améliorer encore le fonctionnement, mais cet instrument n'a pas encore permis d'améliorer la situation économique dans les États membres les plus touchés par la crise.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Selon l'Observatoire social européen, des formes de soutien au revenu et de protection sociale existent déjà dans 26 États membres de l'Union1bis. Marianne Thyssen, commissaire européenne chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs a déclaré que "si la décision lui appartenait dans tous les États membres en Europe, alors il y aurait un salaire minimum dans tous les pays en Europe."
____________
1bis http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/revenu-minimum_-etude-ose_-vfinale_fr--2.pdf
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  L'Union ne dispose pas de la compétence réglementaire nécessaire pour créer un cadre réglementaire permettant d'instaurer un salaire minimum de l'Union.
Amendement 47
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l'investissement, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire.
(6)  La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans les économies des États membres et dans les mécanismes de coordination à l'échelon de l'Union. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, d'où la nécessité de résorber les grandes poches de chômage apparues dans certaines parties de son territoire, ce qui requiert une action stratégique résolue, coordonnée, ambitieuse et avant tout efficace, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l'investissement, notamment lorsqu'il soutient le développement des petites et moyennes entreprises, des micro‑entreprises, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises qui promeuvent les emplois verts, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire. Elle devrait également créer un marché du travail inclusif fondé sur des droits, assorti d'une protection sociale digne de ce nom. Cette action devrait aussi consister en des mesures de protection sociale, telles qu'un revenu minimum garanti, qui serait mis en place conformément aux pratiques nationales, afin de lutter contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale.
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 7
(7)  Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.
(7)  Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise, en fournissant des données plus fiables sur la pauvreté absolue, et s'attacher à bâtir une société solidaire et plus juste, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens sans discrimination et de réduire sensiblement la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à la nécessité de disposer de systèmes de protection sociale adaptés, et en supprimant les entraves administratives inutiles et les obstacles à la participation à la vie active, en particulier ceux auxquels se heurtent les personnes handicapées. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les collectivités locales et régionales profitent des fruits de la croissance économique. Le tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi figurant dans le rapport conjoint sur l'emploi est un instrument particulièrement utile dans la mesure où il permet de déceler les principaux problèmes et divergences sur le plan social et en matière d'emploi en temps opportun et d'identifier les domaines dans lesquels il est urgent d'apporter une réponse politique. Les prochaines éditions du tableau de bord devraient cependant comporter également des données ventilées par genre.
Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  La Cour des comptes européenne a recensé trois facteurs susceptibles de menacer la bonne mise en œuvre de l'initiative "Garantie pour la jeunesse": l'adéquation du financement total alloué à cette initiative, la définition d'une "offre de qualité" ainsi que la façon dont la Commission contrôle et communique les résultats.
Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  La décision 2010/707/UE du Conseil fixe les objectifs suivants: porter le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans à 75 % d’ici à 2020; ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent, et favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion. La réalisation de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales reste un objectif central de la politique de l'emploi des États membres.
________________
1bis Décision n° 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).
Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 8
(8)  Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
(8)  Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 qui n'ont pas encore été atteints. Le résultat de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 de 2014 montre clairement que les objectifs de la stratégie concernant l'emploi, la pauvreté, l'exclusion sociale et l'éducation demeurent pertinents et tout aussi importants, qu'ils sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes coordonnées destinées à réduire les inégalités et à améliorer le bien-être des citoyens, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.
(9)  Lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre leurs politiques nationales, les États membres devraient garantir une gouvernance efficace. Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application, leur suivi et leur évaluation se fassent en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance des économies. Elles s'inscrivent dans le prolongement du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à adresser à l'un ou l'autre des États membres,
(10)  Les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi guident les États membres dans la mise en place des réformes et devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à adresser à l'un ou l'autre des États membres. Compte tenu de l'étroite interdépendance des économies et des marchés du travail des États membres, le Conseil, lorsqu'il adopte ses recommandations par pays, devrait tenir compte de la situation dans les pays voisins ainsi que dans les pays avec lesquels l'État membre concerné entretient des liens évidents, comme en témoigne une tendance à la migration des travailleurs ou tout autre indicateur pertinent. À cet égard, il convient que la Commission dispose de statistiques et d'informations précises et à jour au cas il serait nécessaire d'adapter les recommandations par pays.
Amendement 18
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 1
Les États membres devraient faciliter la création d'emplois, réduire les obstacles à l'embauche, favoriser l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d'augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.
Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient se saisir de manière efficace et opportune du problème très grave du chômage, faciliter la création d'emplois durables et de qualité et l'investissement dans ce domaine, prendre des mesures pour favoriser l'accessibilité des personnes à risque et réduire les obstacles à l'embauche à tous les niveaux de qualification et dans tous les secteurs du marché du travail, y compris en réduisant les formalités administratives tout en respectant les normes du travail et les normes sociales, favoriser l'entrepreneuriat des jeunes et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises afin d'augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir, entre autres, les emplois "verts", "blancs" et "bleus" ainsi que l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.
Amendement 19
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2
Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait être ciblé sur les composantes pertinentes de celle-ci et viser l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées.
Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses consacrées à l'investissement public, à l'innovation et à la création d'emplois. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait être ciblé sur les composantes pertinentes de celle-ci, viser la lutte contre les discriminations et l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes souffrant d'un handicap et des personnes qui en sont le plus éloignées, dans le respect des normes du travail en vigueur.
Amendement 20
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3
Avec les partenaires sociaux, les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité. À cet égard, il conviendrait de tenir compte de la diversité des qualifications et des marchés du travail locaux et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Lors de la détermination des salaires minimaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, la création d'emplois et la compétitivité.
Les mesures destinées à garantir que les salaires assurent des conditions de vie décentes restent cruciales, tant pour la création d'emplois que pour réduire la pauvreté dans l'Union. Avec les partenaires sociaux, les États membres devraient dès lors respecter et encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires réels autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité pour contribuer à la correction des anciennes divergences sans pour autant alimenter les pressions déflationnistes. Ces mécanismes devraient assurer des ressources suffisantes pour satisfaire les besoins de base, en prenant en considération les indicateurs sur la pauvreté propres à chaque État membre. À cet égard, il convient d'évaluer correctement la diversité des niveaux de qualification et les marchés du travail locaux afin d'assurer un salaire décent dans l'ensemble de l'Union. Lors de la détermination des salaires minimaux conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à leur adéquation et tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale, la création d'emplois et la compétitivité.
Amendement 21
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3 bis (nouveau)
Les États membres devraient réduire les formalités administratives afin de soulager les petites et moyennes entreprises, car ces dernières contribuent de manière considérable à la création d'emplois.
Amendement 22
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1
Les États membres devraient favoriser la productivité et l'employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents. Ils devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d'œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d'une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l'accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.
Les États membres devraient favoriser une productivité durable et une employabilité de qualité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents, rendus disponibles et accessibles pour tous. Il convient de prêter particulièrement attention aux soins de santé, aux services sociaux et aux services de transport qui sont, ou seront confrontés à moyen terme, à des pénuries de personnel. Les États membres devraient procéder à des investissements performants dans un enseignement ouvert à tous et de qualité dès le plus jeune âge et dans les systèmes de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d'œuvre accède à un savoir-faire et un niveau de qualifications plus élevés tout en diversifiant davantage les qualifications, ce qui leur permettrait, au sein d'une économie de plus en plus numérisée et de la société dans son ensemble, de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. À cet effet, il convient de tenir compte du fait que les "compétences non techniques", telles que les compétences en communication gagnent du terrain dans un grand nombre de professions.
Amendement 23
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres devraient encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes, notamment en organisant des cours facultatifs sur l'entrepreneuriat et en encourageant la création d'entreprises par les étudiants dans les établissements du second degré et les universités. Les États membres, en coopération avec les autorités régionales et locales, devraient intensifier leur action pour éviter le décrochage scolaire des jeunes, faciliter la transition entre formation et vie active, supprimer les entraves et améliorer l'accès de tous à une formation de qualité pour les adultes, en prêtant une attention particulière aux groupes à risque et à leurs besoins, en proposant une mise à niveau lorsque des licenciements et des mutations du marché du travail nécessitent une aide à la réinsertion. Dans le même temps, les États membres devraient mettre en œuvre des stratégies de vieillissement actif permettant une vie active en bonne santé jusqu'à l'âge réel de la retraite.
Amendement 24
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1 ter (nouveau)
Tout en assurant le niveau de compétences exigé par un marché du travail en perpétuelle mutation et en soutenant l'enseignement et la formation, parallèlement à des programmes de formation pour adultes, les États membres devraient tenir compte du fait que des emplois peu qualifiés sont également nécessaires et que les perspectives d'emploi sont meilleures pour les personnes hautement qualifiées que pour celles qui sont moyennement ou peu qualifiées.
Amendement 25
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1 quater (nouveau)
L'accès à un enseignement et une prise en charge abordables et de qualité dès l'enfance devrait être une priorité des politiques globales et de l'investissement, aux côtés des aides familiales et parentales et des mesures permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, pour contribuer à la prévention de l'abandon scolaire et augmenter les chances des jeunes sur le marché du travail.
Amendement 26
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2
Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et de prévenir le chômage de longue durée. Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et de prévenir le chômage de longue durée. Des stratégies globales et synergiques, dont un soutien actif au retour à l'emploi, devraient conduire à une réduction significative du nombre de chômeurs de longue durée. Une réponse globale doit être apportée au chômage des jeunes, ce qui implique entre autres de donner aux institutions compétentes les moyens d'appliquer pleinement et systématiquement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Il y a lieu de trouver une solution efficace et rapide au problème du chômage, notamment du chômage de longue durée et des niveaux élevés de chômage dans les régions et de prévenir le problème en combinant des mesures axées sur la demande et des mesures axées sur l’offre. Des stratégies globales et synergiques, dont une aide au retour à l'emploi personnalisée et adaptée aux besoins, ainsi que des formes adéquates de protection sociale pour les chômeurs de longue durée, devraient permettre de lutter de manière consciente et responsable contre le chômage de longue durée et le problème de l'inadéquation et de l'obsolescence des compétences. Une réponse globale doit être apportée au chômage des jeunes, grâce à une stratégie globale pour l'emploi des jeunes. Cela suppose d'investir dans des secteurs susceptibles de créer des emplois de qualité pour les jeunes et de donner aux acteurs concernés, comme les services d'aide à la jeunesse, les secteurs de l'enseignement et de la formation et les services publics pour l'emploi, les moyens d'appliquer pleinement et systématiquement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, mais aussi que les États membres fassent rapidement appel aux ressources disponibles. Il convient de faciliter l'accès au financement pour ceux qui décident de se lancer dans une activité entrepreneuriale, grâce à une information plus accessible, une réduction des formalités administratives et la possibilité de convertir le montant de plusieurs mois d'allocation chômage en une subvention de démarrage après soumission d'un plan d'exploitation, dans le respect de la législation nationale.
Amendement 27
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres devraient tenir compte des disparités locales et régionales lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des mesures contre le chômage, et devraient coopérer avec les services de placement à l'échelon local.
Amendement 28
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3
Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage et prévenir ou résorber le décrochage scolaire. Les États membres devraient favoriser l'augmentation du nombre de diplômés et envisager des systèmes d'apprentissage en alternance ainsi qu'une amélioration de la formation professionnelle, tout en multipliant les possibilités de reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement formel.
Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage, de prévenir ou résorber le décrochage scolaire et de miser sur une éducation polyvalente et de qualité dès le niveau le plus élémentaire, ce qui suppose des systèmes éducatifs souples, mettant l'accent sur la pratique. Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient améliorer la qualité du niveau de l'enseignement en le rendant accessible à tous, mettre en place et améliorer les systèmes d'apprentissage en alternance adaptés à leurs besoins et améliorer la formation professionnelle et les dispositifs existants comme Europass, tout en garantissant, là où le besoin s'en fait sentir, la remise à niveau des qualifications et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement officiel. Il convient de renforcer les liens entre l'éducation et le marché du travail tout en veillant à ce que la formation offre aux personnes une base suffisamment solide pour assurer leur employabilité tout au long de leur vie.
Amendement 29
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3 bis (nouveau)
Les États membres devraient mieux faire concorder leurs systèmes de formation avec le marché du travail, afin d'améliorer la transition entre formation et monde du travail. Ceci est particulièrement indispensable dans le contexte de la numérisation, ainsi que pour les nouvelles technologies, les emplois verts et le secteur de la santé.
Amendement 30
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4
Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l'égalité des sexes, dont l'égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l'accès à des structures abordables et de qualité pour l'accueil de la petite enfance.
Il convient de réduire davantage les discriminations sur le marché du travail ainsi qu'en matière d'accès au marché du travail, notamment pour les catégories victimes de discriminations ou d'exclusion, telles que les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes handicapées et les migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l'égalité des sexes, dont l'égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l'accès à des structures abordables et de qualité pour l'accueil de la petite enfance ainsi que la souplesse nécessaire pour prévenir l'exclusion de ceux qui ont des carrières discontinues en raison de responsabilités familiales, par exemple les aidants familiaux. À cet égard, les États membres devraient débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés.
Amendement 31
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4 bis (nouveau)
À cet égard, les États membres devraient tenir compte du fait que le pourcentage de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation est plus élevé chez les femmes que chez les hommes et que l'évolution du nombre de ces jeunes est principalement imputable à la hausse du chômage des jeunes, mais aussi au nombre de jeunes inactifs ne suivant ni études ni formations.
Amendement 32
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 5
Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour améliorer l'emploi, l'intégration sociale, l'éducation et l'administration publique.
Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen, de façon efficace et effective, ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, améliorer l'emploi de qualité, l'intégration sociale, l'éducation, l'administration publique et les services publics. Il convient de mobiliser également le Fonds européen pour les investissements stratégiques et ses plateformes d'investissement afin que des emplois de qualité soient créés et que les travailleurs soient dotés des aptitudes nécessaires à la transition de l'Union vers un modèle de croissance durable.
Amendement 33
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1
Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail. Les règles sur la protection de l'emploi et les institutions compétentes en la matière devraient instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection aux salariés, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs temporaires ou indépendants. Il convient de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socioéconomique, des possibilités de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail, en luttant contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure". Les règles sur la protection de l'emploi et les institutions compétentes en la matière devraient instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection aux salariés, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs temporaires, aux travailleurs à temps partiel, ayant des contrats atypiques ou aux travailleurs indépendants, en faisant participer de manière active les partenaires sociaux et en favorisant les conventions collectives. Il convient de garantir des emplois de qualité pour tous du point de vue de la sécurité socioéconomique, de la pérennité, des salaires adéquats, des droits au travail, des conditions de travail décentes (santé et sécurité notamment), de la sécurité sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des possibilités de formation. Dès lors, il est nécessaire d'encourager l'entrée des jeunes sur le marché du travail, la réinsertion des chômeurs de longue durée et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, des services abordables et la modernisation de l'organisation du travail. Il convient de promouvoir dans toute l'Union la convergence vers le haut des conditions de travail.
Amendement 34
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
L'accès au marché du travail devrait favoriser l'entrepreneuriat, la création d'emplois durables dans tous les secteurs, y compris les emplois verts, l'économie sociale et l'innovation sociale, afin de tirer le meilleur parti des compétences de la population, de favoriser le développement tout au long de la vie et de stimuler l'innovation initiée par les salariés.
Amendement 35
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2
Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux et les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité du dialogue social à l'échelon national.
Dans le respect du principe de partenariat et de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autorités régionales et locales à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées, tout en favorisant l'amélioration du fonctionnement et l'efficacité du dialogue social à l'échelon national, en particulier dans les pays en proie à d'importants problèmes de dévaluation des salaires causés par la récente déréglementation des marchés du travail et la faiblesse de la négociation collective.
Amendement 36
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3
Ils devraient consolider leurs politiques actives du marché du travail en élargissant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures passives pour l'emploi. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer la concordance de l'offre et de la demande et elles devraient soutenir des transitions viables sur le marché du travail, le rôle des services publics de l'emploi étant de fournir une aide individualisée et d'appliquer des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale "activent" et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui sont (temporairement) exclues du marché de l'emploi et/ou qui ne sont pas en mesure d'y participer et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie, par des investissements dans le capital humain. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à tous et introduire des mesures efficaces de lutte contre les discriminations.
Ils devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché en améliorant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures de soutien telles que la sécurité sociale. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer l'accès au marché du travail et le renforcement de la négociation collective et du dialogue social et elles devraient soutenir des transitions viables sur le marché du travail, le rôle de services publics de l'emploi de qualité étant de fournir une aide individualisée et d'appliquer des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale "activent" et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui sont (temporairement) exclues du marché de l'emploi et/ou qui ne sont pas en mesure d'y participer et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie et aux changements des conditions économiques et sociales, par des investissements dans le capital humain. Les États membres devraient mettre en place, comme l'une des mesures envisageables pour lutter contre la pauvreté et conformément aux pratiques nationales, un salaire minimum proportionnel à la situation socio-économique du pays. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à tous et introduire des mesures efficaces de lutte contre les discriminations.
Amendement 37
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4
Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur.
Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs en tant que droit fondamental et libre choix pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la sécurité sociale, la reconnaissance effective des qualifications et des compétences ainsi que l'élimination des pesanteurs administratives et autres obstacles existants. Parallèlement, les États membres devraient s'attaquer aux barrières linguistiques, en améliorant les systèmes de formation en la matière. Les États membres devraient également avoir recours au réseau EURES pour encourager la mobilité des travailleurs. Il convient de promouvoir les investissements dans les régions qui enregistrent des flux migratoires de travailleurs vers d'autres régions, de manière à endiguer la fuite des cerveaux et à encourager les travailleurs mobiles à revenir.
Amendement 38
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 bis (nouvelle) – titre
Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux
Amendement 39
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 bis (nouvelle)
Les États membres devraient fixer comme priorité l'accès à des structures d'accueil et à des services d'éducation des jeunes enfants de qualité et d'un coût abordable étant donné que ce sont deux mesures de soutien importantes pour les acteurs du marché, qui contribuent à accroître le taux d'emploi global tout en soutenant les individus dans leurs responsabilités. Les États membres devraient mettre en place les politiques globales et les investissements nécessaires pour améliorer les mesures de soutien aux familles et aux parents et les mesures aidant les parents à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de manière à contribuer à prévenir le décrochage scolaire et à accroître les perspectives des jeunes sur le marché du travail.
Amendement 40
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – titre
Garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances
Garantir la justice sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances
Amendement 41
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1
Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent l'équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'exclusion sociale.
En coopération avec les autorités régionales et locales, les États membres devraient améliorer leurs systèmes de protection sociale en garantissant des normes de base pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et durable à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent une vie digne, la solidarité, l'accès à la protection sociale, le plein respect des droits sociaux, l'équité, contribuent à la lutte contre les inégalités et assurent l'insertion, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables, afin d'éradiquer la pauvreté. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples, mieux ciblées et plus audacieuses, y compris des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides efficaces à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé de qualité et accessibles à tous, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'extrême pauvreté ainsi que l'exclusion sociale et, plus généralement, la pauvreté sous toutes ses formes. Plus particulièrement, il y a lieu de lutter résolument contre la pauvreté des enfants.
Amendement 42
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2
Il y a lieu d'utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire, dont des mesures d'activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et à prévenir et réduire celle-ci.
Il y a lieu d'utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire, dont des mesures d'activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les besoins individuels. À cet égard, il incombe à chaque État membre de fixer des niveaux de revenu minimum, conformément aux pratiques nationales et en fonction de sa propre situation socioéconomique. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter l'accès et la couverture de toutes les personnes de manière non discriminatoire, à soutenir l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que des autres risques tels que ceux liés à la santé ou à l'emploi. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux enfants en situation de pauvreté en raison du chômage de longue durée de leurs parents.
Amendement 43
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3
Il convient de réformer les régimes de retraite pour garantir leur pérennité et leur adéquation aux besoins des femmes et des hommes, compte tenu de l'allongement de la durée de vie et de l'évolution de la démographie, y compris en mettant en rapport l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie, en relevant l'âge effectif de départ à la retraite et en développant l'épargne retraite complémentaire.
Il convient de structurer les régimes de retraite de manière à garantir leur pérennité, leur sécurité et leur adéquation aux besoins des femmes et des hommes en renforçant les systèmes de retraite, pour assurer un revenu décent aux retraités, au moins supérieur au seuil de pauvreté. Les régimes de retraite devraient veiller à la consolidation, au développement et à l'amélioration des trois piliers des systèmes d'épargne retraite. Lier l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie n'est pas le seul instrument permettant de faire face au défi du vieillissement. Les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique. Le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global, en s'appuyant notamment sur les investissements sociaux dans le vieillissement actif.
Amendement 44
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4
Les États membres, tout en préservant leur viabilité budgétaire, devraient améliorer l’accessibilité, l'efficience et l’efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée.
Les États membres devraient améliorer la qualité, le caractère abordable, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée et des services sociaux et assurer des conditions de travail décentes dans les secteurs concernés, tout en préservant la viabilité financière de ces systèmes par l'amélioration du financement solidaire.
Amendement 45
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 bis (nouveau)
Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination, accroître l'accessibilité des personnes handicapées, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et améliorer l'administration publique.
Amendement 46
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 ter (nouveau)
Les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020", sur la base desquels les États membres ont établis leurs objectifs nationaux, en tenant compte de leurs positions de départ et de la situation du pays, visent à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans d'ici à 2020, à ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, à porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent et à favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion1bis.
__________________
1bis La population visée est définie comme étant le nombre de personnes qui sont menacées par la pauvreté et l'exclusion au regard de trois indicateurs (risque de pauvreté, dénuement matériel et fait de vivre dans un ménage sans emploi), les États membres étant libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base des indicateurs qu'ils jugent les plus appropriés parmi ceux-ci, en tenant compte des circonstances et de leurs priorités nationales.

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/001 FI/Broadcom - Finlande
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/001 FI/Broadcom, présentée par la Finlande) (COM(2015)0232 – C8-0135/2015 – 2015/2125(BUD))
P8_TA(2015)0262A8-0210/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0232 – C8-0135/2015),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0210/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 568 licenciements intervenus chez Broadcom Communications Finland, entreprise relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles)(4) et deux fournisseurs ou producteurs en aval;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière d'un montant de 1 365 000 EUR au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités finlandaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 30 janvier 2015 et que la Commission a rendu son évaluation le 2 juin 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  rappelle que, au cours des années 2000, les effectifs des filiales finlandaises sur tous les continents ont augmenté, mais qu'à partir de l'année 2004, c'est l'Asie qui est devenue le plus grand employeur dans le secteur électronique et électrique, de sorte que les effectifs en Europe ont commencé à diminuer; estime que les licenciements survenus chez Broadcom sont en partie liés à la tendance qui touche l'ensemble de l'industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l'annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011; conclut toutefois que ces événements sont essentiellement liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

4.  souligne que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région de l'Ostrobothnie du Nord (qui fait partie de la région FI1a de niveau NUTS(5) 2), où 424 des 568 licenciements ont eu lieu; fait remarquer que, dans cette région, le taux de chômage affiche toujours quelques points de pourcentage de plus que la moyenne nationale; souligne qu'en août 2014, alors que le taux de chômage national était de 12,2 %, dans la région d'Ostrobothnie du Nord, il était de 14,1 % et, dans la ville la plus touchée, Oulu, il s'élevait à 16,1 %, et que cette même région a été durement frappée par les licenciements massifs qui sont survenus chez Nokia à partir de 2011;

5.  est d'avis que les enquêtes et visites auprès des entreprises sont des mesures qui non seulement sont susceptibles de bénéficier aux travailleurs licenciés concernés par la demande à l'examen, mais peuvent en outre contribuer à améliorer les connaissances relatives aux questions liées à l'emploi dans ce secteur, ce qui peut se révéler utile pour d'autres licenciements à l'avenir; souligne que ces mesures particulières viennent déjà prendre le relais d'une mesure similaire mise en place dans le cadre d'un précédent dossier du Fonds concernant la Finlande (EGF/2013/001 FI/Nokia);

6.  souligne qu'à ce jour, le secteur du commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles a fait l'objet d'une autre demande (EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), introduite aussi sur la base du critère de la mondialisation;

7.  se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 11 août 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

8.  note que la Finlande envisage trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) des mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) des mesures d'aide à la création d'entreprises et iii) des mesures de formation ou d'éducation;

9.  constate que les autorités comptent utiliser 17,46% du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme de primes à l'embauche (en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné) et d'une indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement, pouvant représenter jusqu'à 50 % du maximum autorisé de 35 % du total des coûts de ces mesures;

10.  se félicite des procédures que les autorités finlandaises ont suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales;

11.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.  se félicite de la complémentarité de l'intervention proposée du Fonds avec les autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;

14.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

16.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

17.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/001 FI/Broadcom)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/1477.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(5) Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).


Budget 2016 - mandat pour le trilogue
PDF 1539kWORD 889k
Résolution
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2016 (2015/2074(BUD))
P8_TA(2015)0263A8-0217/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016, section III – Commission(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 février 2015 sur les orientations budgétaires pour 2016,

–  vu le titre II, chapitre 8, de son règlement,

–  vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0217/2015),

Projet de budget 2016: respect des engagements et des priorités de financement

1.  rappelle que, dans sa résolution du 11 mars 2015, le Parlement a axé ses priorités pour le budget 2016 sur la création d'emplois décents et de qualité et sur le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union (les "trois E"), ainsi que sur la solidarité interne et extérieure au sein d'une Europe sûre; réaffirme l'attachement du Parlement au respect des engagements juridiques et politiques et demande à nouveau aux institutions de tenir leurs promesses;

2.  souligne, dans ce contexte, que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 fixe des plafonds pour toutes les rubriques, mais également qu'il prévoit une flexibilité spécifique et aussi grande que possible ainsi que des instruments spéciaux afin de permettre respectivement à l'Union de remplir ses obligations juridiques ainsi que de réagir à des circonstances particulières imprévues ou de financer des dépenses précisément identifiées qui dépassent les plafonds disponibles;

3.  se félicite du fait que le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 présenté par la Commission renforce les priorités susmentionnées et qu'il propose d'accroître le soutien de l'Union en faveur de programmes axés sur les investissements, la connaissance, l'emploi et la croissance, et notamment d'un programme de mobilité aussi emblématique qu'Erasmus+; estime que le projet de budget pour 2016 est un pas dans la bonne direction afin d'aider les États membres à relever les défis structurels, notamment la perte de compétitivité; se réjouit que, outre les hausses dûment attendues aux rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L'Europe dans le monde), la Commission s'efforce de réagir aux derniers événements de l'actualité tels que les crises en Ukraine, en Syrie et en Méditerranée en répondant aux besoins de l'Union et des États membres en matière de sécurité et de migration et en affichant une volonté politique forte dans le domaine de l'action extérieure et de l'engagement budgétaire envers les pays d'origine et de transit;

4.  salue l'inclusion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le projet de budget pour l'exercice 2016 et, en particulier, le recours à la marge globale pour les engagements pour couvrir une partie des dépenses nécessaires pour financer le fonds de garantie FEIS de 8 milliards d'EUR, plutôt que de compter uniquement sur une réduction des crédits du programme Horizon 2020 ou du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); souligne que le Parlement entendait limiter au maximum les répercussions sur ces deux programmes et que l'accord conclu par les colégislateurs a permis d'éviter un milliard d'EUR de restrictions et d'épargner notamment la recherche fondamentale; s'attend à ce que l'accord final sur le FEIS soit reflété dans les plus brefs délais dans le budget 2016 au moyen d'une lettre rectificative;

5.  rappelle toutefois que la décision relative aux crédits annuels autorisés pour la constitution du fonds de garantie FEIS ne sera prise que par l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle; s'engage, dans ce cadre, à réduire davantage encore les coupes opérées dans Horizon 2020 et le MIE, lesquelles demeurent importantes, afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de ces programmes fixés il y a à peine deux ans à l'issue des négociations sur leurs bases juridiques respectives; entend aussi étudier de manière approfondie la question de savoir si ces coupes devraient être concentrées au cours des années 2016-2018, comme proposé par la Commission, ou réparties également sur les années 2019-2020 afin de limiter l'incidence sur ces programmes;

6.  regrette que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) fasse l'objet d'une diminution nominale de ses crédits d'engagement de 2015 à 2016; indique qu'une telle diminution enverrait un signal hautement négatif à un moment où l'Union a plus que jamais besoin du potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'innovatrices et créatrices d'emploi pour stimuler la relance en Europe, réduire les écarts d'investissement et contribuer à la prospérité future de l'Union; rappelle que la promotion de l'entrepreneuriat, l'amélioration de la compétitivité et de l'accès des entreprises de l'Union, y compris les entreprises sociales, aux marchés et le renforcement de l'accès des PME, qui contribuent de manière significative à l'économie et à la compétitivité de l'Union, au financement constituent des priorités que partagent sans restriction toutes les institutions et que ces priorités justifient la concentration en début de période et le renforcement des crédits de COSME ces deux dernières années, étant donné les taux d'exécution élevés du programme; entend dès lors veiller à ce que ce programme connaisse une évolution positive en 2016;

7.  fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, priorité absolue de tous les décideurs européens; prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes; regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016; rappelle que le CFP prévoit une marge globale pour les engagements qui peut être mobilisée au-delà des plafonds dès 2016 en faveur des objectifs stratégiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; rappelle que, par conséquent, le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) prévoit la possibilité de revoir à la hausse les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour la période 2016-2020 dans le cadre de la procédure budgétaire; demande dès lors de poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes en faisant appel à toutes les dispositions du CFP relatives à la flexibilité et entend veiller à ce que le budget 2016 prévoie les montants nécessaires;

8.  observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

9.  est préoccupé par la lenteur du démarrage des nouveaux programmes du CFP 2014-2020 en raison de l'approbation tardive des bases juridiques et des programmes opérationnels ainsi que du manque de crédits de paiement en 2014; s'engage à examiner si les crédits d'engagement et de paiement demandés permettront réellement à ces nouveaux programmes d'atteindre leur vitesse de croisière; prie instamment la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser les retards de mise en œuvre de ces programmes;

10.  constate que le projet de budget de l'Union pour 2016 s'élève à 153,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 4,5 milliards d'EUR provenant du budget 2014) et à 143,5 milliards d'EUR en crédits de paiement; relève que, abstraction faite de l'effet de la reprogrammation en 2015 et en 2016, ces montants correspondent à une augmentation de +2,4 % en crédits d'engagement et de +1,6 % en crédits de paiement par rapport au budget 2015; insiste sur le fait que ces augmentations globalement modérées, qui respectent la trajectoire fixée par le CFP et tiennent compte de l'inflation, ne constituent pratiquement pas d'augmentation en termes réels, ce qui souligne l'importance de l'efficience et de l'efficacité des dépenses;

11.  souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

Paiements: rétablir la confiance

12.  rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et à un sous-financement, a atteint des niveaux sans précédent en 2014 et reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales; se dit préoccupé, bien qu'il soutienne la gestion active des paiements par la Commission, par le report des appels à propositions, par la réduction du préfinancement et par les retards de paiement, qui pourraient porter préjudice à la réalisation des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale; fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos des réductions ad hoc des paiements prévues par le Conseil dans sa lecture des budgets annuels, notamment en ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l'emploi inscrits à la rubrique 1a; invite la Commission à élaborer, pour le 31 mars 2016 au plus tard, un rapport sur les répercussions des retards de paiement sur les bénéficiaires entre 2013 et 2015 et sur l'incidence en matière de mise en œuvre des programmes;

13.  se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

14.  souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;

15.  se réjouit que les crédits de paiement globaux soient enfin davantage axés sur l'exécution des nouveaux programmes de la période 2014-2020 plutôt que sur l'achèvement des anciens programmes de la période 2007-2013; souligne néanmoins que le niveau des paiements dans le projet de budget 2016, notamment en ce qui concerne la rubrique 1b, est bas par rapport au niveau des engagements, ce qui pourrait déboucher sur un arriéré similaire des paiements en souffrance à la fin de l'actuel CFP; se demande donc dans quelle mesure la perspective à long terme de l'échéancier de paiement est respectée;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi

16.  observe que, par rapport à 2015, la proposition de la Commission pour 2016 équivaut à une augmentation de +6,1 % en crédits d'engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 18,6 milliards d'EUR; indique que la hausse des crédits d'engagement est essentiellement due à la prise en compte du FEIS, aux augmentations en faveur d'Erasmus+ et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et, dans une moindre mesure, aux relèvements des crédits en faveur des programmes "Douanes", "Fiscalis" et de lutte contre la fraude et du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale; accordera une attention particulière à la réduction des inégalités entre les apprentissages et l'enseignement supérieur en Europe, notamment en veillant à l'égalité d'accès à la mobilité;

17.  déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO2;

18.  réitère son soutien au programme ITER et s'engage à assurer un financement approprié; est toutefois préoccupé par le fait que la révision du calendrier et de la programmation financière d'ITER, devant être présentée en novembre 2015, ne permettra pas à l'autorité budgétaire de prendre en compte les nouvelles données dans la procédure budgétaire annuelle 2016; demande en outre instamment à ITER et à son entreprise commune "Fusion for energy" de remettre dans les meilleurs délais les rapports demandés concernant leur décharge 2013 et de donner suite aux recommandations du Parlement en la matière;

19.  souligne que le sous-financement passé des crédits de paiement a creusé l'écart entre les engagements et les paiements de plusieurs programmes relevant de la rubrique 1a, ce qui a ainsi contribué à la forte augmentation des restes à liquider par rapport aux autres rubriques; s'inquiète de ce que la Commission ait dû réduire le montant du préfinancement et est particulièrement préoccupé par le fait qu'elle ait reporté de nouveaux appels à propositions et retardé la signature de contrats; constate par exemple qu'en ce qui concerne le programme Horizon 2020, la Commission estime que, dans un scénario de mise en œuvre normal, sans limite de crédits de paiement, environ 1 milliard d'EUR supplémentaire aurait été dépensé à la fin de l'année 2014; réaffirme toutefois, tout en saluant les efforts produits par la Commission pour maintenir la situation des paiements sous contrôle, qu'il ne tolérera en aucune circonstance que l'on ait recours au ralentissement des programmes de la période 2014-2020 pour compenser le manque de paiement;

20.  salue, dès lors, l'augmentation de +11,4 % des crédits de paiement par rapport à 2015 pour atteindre 17,5 milliards d'EUR ainsi que la hausse du rapport paiements/engagements pour 2016; constate, en particulier, que pour certains programmes (Copernicus, Erasmus+, Horizon 2020, MIE-Transports, la sûreté nucléaire et le déclassement), les crédits de paiement dépassent le niveau des crédits d'engagement;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

21.  prend acte des 50,8 milliards d'EUR proposés en engagements (soit une augmentation de +3,2 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et de 49,1 milliards d'EUR en paiements (soit une baisse de 4 %) pour la sous-rubrique 1b, ce qui laisse une petite marge d'engagements de 15,3 millions d'EUR sous le plafond; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité; souligne le rôle essentiel joué par la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

22.  souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;

23.  rappelle qu'un montant de 21,6 milliards d'EUR du budget 2016 est indispensable pour ramener le niveau des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 de 24,7 milliards d'EUR fin 2014 et de 20 milliards d'EUR fin 2015 à environ 2 milliards d'EUR fin 2016, comme l'indique l'évaluation de la Commission annexée à la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016; demande instamment d'éviter une telle accumulation "anormale" des factures impayées à l'avenir, afin de ne pas compromettre la crédibilité de l'Union;

24.  réitère en outre son appel à poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes et souligne qu'il est essentiel d'accélérer en toute efficience et efficacité sa mise en œuvre dans les États membres; encourage les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour déployer en priorité les dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial nº 3/2015; rappelle que l'augmentation récemment approuvée du taux de préfinancement à 30 %, vivement préconisée par le Parlement, dépend de la présentation rapide des demandes de paiement intermédiaires par les États membres dans un délai d'un an, qui devrait avoir lieu en 2016; insiste pour que l'augmentation du taux de préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes n'ait pas d'incidence négative sur la mise en œuvre d'autres composantes du FSE;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

25.  prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;

26.  met l'accent sur le fait que le projet de budget 2016 présente une baisse des besoins d'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015 en raison principalement de l'incidence en 2015 des mesures d'urgence liées à l'embargo russe sur les importations de certains produits agricoles provenant de l'Union; note que, selon la Commission, aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire au titre du budget 2016; insiste sur l'importance d'atteindre les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture de l'Union et demande le déblocage de ressources à cet effet;

27.  souligne le fait que la politique commune de la pêche telle que réformée propose un cadre juridique ambitieux permettant de relever les défis de la pêche responsable, y compris par la collecte de données, et se réjouit que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ait bénéficié d'un report des crédits inutilisés de 2014 sur 2015, tandis que, l'incidence de cette reprogrammation étant neutralisée, les crédits d'engagement en faveur de ce fonds continuent de progresser en 2016; constate cependant qu'en ce qui concerne les paiements, l'arrêt progressif de l'ancien programme n'est que partiellement compensé par le lancement du nouveau programme, d'où une baisse des crédits en 2016;

28.  salue l'augmentation des crédits alloués au programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat, tant pour les engagements que pour les paiements; se félicite des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union et souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

29.  se félicite du fait que le projet de budget 2016 augmente son soutien en faveur de tous les programmes relevant de la rubrique 3, à hauteur de 2,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (soit une augmentation de 12,6 % par rapport au budget 2015, l'effet de la reprogrammation étant neutralisé) et de 2,3 milliards d'EUR en crédits de paiement (soit une augmentation de 9,7 %); attire l'attention sur le fait que cela ne laisse aucune marge pour d'éventuels renforcements, des projets pilotes ou des actions préparatoires dans le cadre de la rubrique 3; est d'avis que, compte tenu de la situation géopolitique actuelle, notamment en raison de la pression croissante exercée par les flux migratoires, il est possible que le niveau des plafonds prévus pour la rubrique de loin la plus restreinte du CFP ne reflète plus la réalité et qu'il faille régler la question dans le cadre de la révision postélectorale du CFP;

30.  accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures; salue dès lors le relèvement des crédits d'engagement en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds "Asile, migration et intégration", comprenant notamment le développement du régime d'asile européen commun; accueille favorablement la proposition de la Commission de mobiliser 124 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité pour faire face aux tendances migratoires actuelles dans la région méditerranéenne; se demande si le financement proposé sera suffisant; souligne la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds;

31.  souligne que la proposition d'augmenter les effectifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) de 6 postes seulement est manifestement insuffisante au vu du grand nombre d'arrivées sur les rives méridionales de l'Union et du rôle croissant de l'EASO dans la gestion de l'asile; demande, par conséquent, une augmentation appropriée de son budget qui lui permette de mener à bien ses missions et ses opérations;

32.  estime que la Commission devrait évaluer précisément l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne Europol, et les missions supplémentaires induites par ces mesures, de façon à ce que l'autorité budgétaire puisse dûment adapter les besoins d'Europol en crédits et en ressources humaines; souligne le rôle d'Europol dans le soutien transfrontalier aux États membres et dans l'échange d'informations; souligne qu'il est nécessaire de lui octroyer un budget et des effectifs suffisants pour 2016, afin de lui permettre de mener à bien ses missions et ses opérations;

33.  estime que les agences concernées ne devraient pas subir de réduction ou de redéploiement de leur personnel et qu'elles doivent répartir leurs effectifs de manière adéquate pour s'acquitter de leurs responsabilités croissantes;

34.  réaffirme également le soutien sans faille systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias; salue dès lors l'augmentation prévue en faveur du programme "Europe créative", notamment les actions multimédia, par rapport au budget 2015, tout en exprimant des réserves quant à la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias"; soutient également l'augmentation proposée pour le programme "L'Europe pour les citoyens", car il est essentiel à une participation des citoyens au processus démocratique en Europe; estime que l'initiative citoyenne européenne est un instrument clé de la démocratie participative dans l'Union et demande d'en améliorer la visibilité et l'accessibilité; insiste sur le rôle positif des réseaux paneuropéens composés de médias locaux et nationaux, tels qu'EuranetPlus;

35.  souligne que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la protection des consommateurs et la santé constituent des questions d'intérêt majeur pour les citoyens de l'Union; salue dès lors les augmentations des crédits d'engagement en faveur des programmes consacrés à l'alimentation humaine et animale, à la santé publique et à la protection des consommateurs par rapport au budget 2015;

Rubrique 4 – L'Europe dans le monde

36.  salue l'augmentation globale de l'enveloppe de la rubrique 4, pour atteindre 8,9 milliards d'EUR en crédits d'engagement (soit une augmentation de 5,6 % par rapport au budget 2015), laissant une marge de 261,3 millions d'EUR sous le plafond; constate que ce chiffre témoigne d'un degré élevé de solidarité avec les pays tiers; estime que le budget de l'Union contribue à venir en aide aux personnes défavorisées et à promouvoir les valeurs fondamentales européennes; se félicite du fait que les difficultés économiques et sociales qu'a rencontrées l'Union ces dernières années n'ont pas détourné son attention du reste du monde; est toutefois convaincu qu'il sera probablement nécessaire de renforcer encore certains domaines prioritaires, tels que l'instrument européen de voisinage, notamment l'assistance au processus de paix au Moyen-Orient, à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en raison de la crise humanitaire et politique en cours dans le voisinage et au-delà;

37.  se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

38.  estime que les instruments de financement extérieur permettent de s'attaquer, de façon diversifiée et en fonction de leurs objectifs respectifs, aux causes profondes des problèmes de sécurité intérieure et de migration qui sont au cœur du budget du prochain exercice, en particulier aux frontières méridionales et orientales de l'Union et, plus généralement, dans les zones de conflit; fait particulièrement référence à l'instrument de financement de la coopération au développement et à l'instrument européen de voisinage, mais également à des politiques bénéficiant d'augmentations plus modestes, telles que l'aide humanitaire, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, la politique étrangère et de sécurité commune ou l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; invite la Commission à identifier clairement les domaines susceptibles de contribuer à relever ces défis actuels et capables d'absorber efficacement les renforcements potentiels; rappelle à cet égard qu'il importe de contribuer à la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que la défense des droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités doivent demeurer au cœur des activités d'aide extérieure de l'Union;

39.  souligne l'évolution notable du montant à provisionner dans le budget 2016 pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures géré par la Banque européenne d'investissement et observe qu'elle est due à l'octroi de prêts au titre de l'assistance macrofinancière à l'Ukraine;

40.  invite la Commission et le SEAE à veiller à l'application d'une approche unifiée envers des pays stratégiques, comme l'Ukraine et la Tunisie, qui bénéficient d'un financement relativement important provenant de diverses sources de l'Union; est d'avis que l'Union pourrait acquérir plus de poids politique et économique s'il y avait davantage de cohérence et de coordination entre les principaux acteurs au sein de l'Union et sur le terrain, si l'on simplifiait et écourtait les procédures et si son action bénéficiait d'une image plus claire;

Rubrique 5 – Administration

41.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 2,9 % par rapport au budget 2015, pour atteindre 8 908,7 millions d'EUR, et que ce montant couvre globalement les dépenses administratives des institutions (augmentation de 2,2 %) et les dépenses pour les pensions et les écoles européennes (augmentation de 5,4 %); constate qu'il subsiste une marge de 574,3 millions d'EUR sous le plafond; souligne que la part de la rubrique 5 dans le budget de l'Union reste stable (5,8 %); rappelle cependant que ce chiffre ne tient pas compte de l'assistance technique, considérée comme relevant des dépenses opérationnelles;

Instruments spéciaux

42.  réaffirme que les instruments spéciaux sont essentiels au plein respect et à la mise en œuvre intégrale du CFP et devraient, de par leur nature, être calculés au-delà des plafonds, tant pour les engagements que pour les paiements, notamment aux fins du calcul de la marge globale pour les paiements; accueille favorablement la parité proposée entre les engagements et les paiements pour la réserve d'aide d'urgence; constate que les montants prévus pour la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) dans le projet de budget 2016 sont globalement stables ou ont légèrement augmenté;

Projets pilotes et actions préparatoires

43.  souligne l'importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu'il s'agit d'instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l'Union, y compris des initiatives visant à rendre compte des mutations économiques, écologiques et sociales dans l'Union et à les accompagner; constate avec inquiétude que la Commission n'a pas prévu de crédits pour poursuivre des PP et des AP ayant fait leurs preuves, notamment au titre de la rubrique 3; entend procéder à l'identification d'un ensemble équilibré de PP et d'AP; observe que dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est relativement limitée, voire inexistante, et a l'intention d'explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d'éventuels PP et AP;

Agences décentralisées

44.  souligne le rôle crucial joué par les agences décentralisées dans l'élaboration des politiques de l'Union et est déterminé à évaluer au cas par cas les besoins de toutes les agences en matière de budget et de personnel, afin de garantir des crédits et des effectifs suffisants pour chacune d'entre elles, en particulier pour celles qui se sont récemment vu confier des nouvelles missions ou qui sont confrontées à une charge de travail accrue pour des raisons de priorités politiques ou pour d'autres raisons; est particulièrement déterminé à fournir aux agences œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes migratoires actuels; rappelle à nouveau qu'il est opposé au "pot commun" de redéploiement et espère trouver une solution au cours de la procédure budgétaire pour mettre un terme aux réductions supplémentaires des effectifs dans les agences décentralisées; réaffirme son intention de faire appel au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pour trouver un terrain d'entente entre les institutions sur le traitement de ces dernières en termes budgétaires, notamment en vue de la conciliation sur le budget 2016;

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45.  demande un effort budgétaire soutenu visant l'adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d'emplois, comme l'économie verte, l'économie circulaire, les soins de santé et les TIC; souligne que le budget 2016 doit apporter un soutien approprié à la promotion de l'inclusion sociale et aux actions visant à éradiquer la pauvreté et à donner aux personnes qui connaissent la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de s'en sortir; rappelle qu'il convient d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et d'en tenir compte dans la procédure budgétaire; demande avec insistance qu'un soutien financier soit accordé à tous les programmes qui favorisent la création d'emplois et l'inclusion sociale pour les personnes touchées par de multiples désavantages, comme les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes issues de minorités et les personnes inactives et découragées;

46.  rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016;

47.  reconnaît le large consensus qui a caractérisé jusqu'à présent l'examen des projets de budget rectificatifs 2015 ainsi que la négociation de l'échéancier de paiement, attestant ainsi une volonté partagée de respecter le CFP, d'appliquer les bases juridiques négociées avec sérieux et d'assurer le financement des nouveaux programmes; plaide pour la poursuite d'une collaboration constructive entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union et espère qu'elle permettra, en définitive, de s'attaquer aux causes de l'aggravation de l'arriéré qui tiennent à la procédure budgétaire; espère voir régner le même état d'esprit lors des négociations sur le budget 2016 et lorsqu'il faudra, à l'avenir, trouver des solutions pour faire face à l'apparition de défis nouveaux et imprévus;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE I: DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2015

A.  Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2016:

1.  un trilogue sera convoqué le 14 juillet, avant l'adoption de la position du Conseil;

2.  le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 38 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen;

3.  la commission des budgets du Parlement européen s'efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 42 (mi-octobre) au plus tard;

4.  un trilogue sera convoqué le 19 octobre, avant la lecture du Parlement européen;

5.  le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 44 (session plénière du 26 au 29 octobre);

6.  la période de conciliation débutera le 29 octobre. En accord avec les dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, le délai prévu pour la conciliation prendra fin le 18 novembre 2015;

7.  le comité de conciliation se réunira le 9 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 13 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant; les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu le 11 novembre. D'autres trilogues peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation.

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l'annexe de l'accord interinstitutionnel susvisé.

ANNEXE II: DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À UN ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT 2015-2016

S'appuyant sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement approuvée en décembre 2014 dans le cadre de l'accord intervenu sur les budgets 2014 et 2015, les trois institutions ont évalué conjointement l'état de la situation et les perspectives concernant les paiements au titre du budget de l'UE, sur la base du document transmis par la Commission le 23 mars 2015.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont d'accord sur les points suivants:

1.   État de la situation

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'évaluation approfondie présentée par la Commission dans le document intitulé "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (voir annexe), qui constitue une base analytique devant permettre de repérer les principaux facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d'année et d'atteindre l'objectif consistant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

a)  La contrainte liée aux crédits de paiement autorisés dans les budgets précédents, conjuguée au cycle de mise en œuvre des programmes de cohésion, a entraîné l'accumulation progressive d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, atteignant le niveau sans précédent de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014. Néanmoins, les institutions constatent que les décisions difficiles qui ont été prises en ce qui concerne les budgets 2014 et 2015 ont largement permis de stabiliser cet arriéré.

b)  Par ailleurs, l'insuffisance des paiements s'est traduite par un ralentissement de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 dans d'autres rubriques, dû notamment au souci de remplir les obligations contractuelles découlant d'engagements antérieurs et d'éviter ainsi le risque de devoir verser des intérêts de retard, à un moment où l'on espère que certains programmes clés contribueront à la croissance et à l'emploi en Europe et assureront le rôle de l'Union sur la scène internationale.

2.   Quelles sont les perspectives?

c)  Le Parlement européen et le Conseil prennent acte des perspectives présentées par la Commission pour 2015 et 2016: l'analyse indique qu'il pourrait être possible de ramener l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à un niveau se situant autour de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016, compte tenu notamment du fait que les programmes de cohésion approchent de leur phase de clôture, et pour autant que des crédits de paiement suffisants soient autorisés dans le cadre du budget 2016. Cela devrait permettre d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020.

d)  Le Parlement européen et le Conseil soulignent qu'ils sont déterminés à éliminer progressivement l'arriéré intenable des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion relevant de la période 2007 2013. Ils s'engagent à coopérer pleinement en vue d'autoriser, dans le cadre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif. Dans leurs délibérations, ils tiendront compte des perspectives actuelles, que la Commission prendra en considération et précisera dans ses estimations pour le projet de budget 2016.

e)  La Commission continuera de suivre de près l'évolution de l'arriéré et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées pour garantir une progression ordonnée des crédits de paiement, qui soit compatible avec les crédits d'engagement autorisés.

f)  Les trois institutions rappellent leur engagement à suivre de près l'état de l'exécution des paiements tout au long de 2015. Dans le cadre de leur échange de vues régulier, elles confirment leur volonté d'organiser des réunions interinstitutionnelles spéciales à ce sujet le 26 mai, le 14 juillet et le 19 octobre, afin de garantir la viabilité de la procédure budgétaire. À cet égard, ces réunions interinstitutionnelles devraient également porter sur les prévisions à plus long terme concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, la Commission étant invitée à présenter, le cas échéant, des scénarios alternatifs.

g)  Afin de faciliter le processus de suivi de la situation pour les programmes de la période 2007-2013, la Commission présentera en juillet et en octobre des rapports sur la mise en œuvre du budget, tant par rapport aux prévisions mensuelles pour l'année concernée que par rapport à l'année précédente, ainsi que sur l'évolution de l'arriéré des demandes de paiement en attente dans la sous-rubrique 1b.

h)  Ayant à cœur d'éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré, le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission d'examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 et de mettre en place un système d'alerte précoce. Afin de parvenir à ce résultat, la Commission s'engage à élaborer des outils appropriés pour présenter, au cours de la procédure budgétaire, des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par (sous)rubrique, pour les (sous)rubriques 1b, 2 et 5, et par programme, pour les (sous)rubriques 1a, 3 et 4, l'accent étant mis sur les années N et N+1, y compris l'évolution des factures impayées et des restes à liquider (RAL); ces prévisions seront mises à jour à intervalles réguliers sur la base des décisions budgétaires et de toute évolution pertinente ayant une incidence sur les profils de paiement des programmes; les prévisions de paiement seront présentées en juillet, dans le cadre des réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements prévues au point 36, troisième alinéa, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel.

i)  Cela devrait permettre à l'autorité budgétaire de prendre les décisions nécessaires en temps utile, afin d'éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, tout en respectant et en mettant en œuvre pleinement les accords dégagés dans le cadre du CFP et des procédures budgétaires annuelles.

Éléments pour l’établissement d’un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l’Union sur une trajectoire viable

Table de matières

Résumé

1.   Contexte

2.   État des lieux à la fin de l’exercice 2014

2.1.   Niveau d’exécution à la fin de l’exercice 2014

2.2.   Mesures d’atténuation adoptées en 2014

3.   Terminologie

3.1.   Cycle de projet

3.2.   Engagements restant à liquider (RAL)

3.3.   Restrictions en matière de trésorerie et pénurie de crédits de paiement

3.4.   Arriéré de demandes de paiement en attente en fin d’exercice

4.   Rubrique 1b: évolution de l’arriéré et perspectives

4.1.   Mise en œuvre des fonds structurels pour la période 2007-2013

4.2.   Profil concernant les demandes de paiement pour la période de programmation 2007-2013

4.3.   Éléments et types d’arriéré

4.4.   Perspectives pour les paiements de la période 2007-2013 (demandes) en 2015 et 2016

4.5.   Demandes de paiement escomptées pour 2016

4.6.   Résumé des informations utilisées pour calculer les demandes de paiement et les arriérés

4.7.   Paiement à la clôture

5.   Autres rubriques: perspectives pour les programmes de la période 2007-2013

5.1.   Vue d'ensemble

5.2.   Programmes des rubriques 2 et 3 relevant de la gestion partagée

5.2.1.   Rubrique 2

5.2.2.   Rubrique 3

5.3.   Programmes des rubriques 1a et 4 faisant l'objet d'une gestion directe

5.3.1.   Rubrique 1a

5.3.2.   Rubrique 4

6.   Perspectives pour les programmes de la période 2014-2020

7.   Conclusions

Annexe 1: informations communiquées par la Commission le 15 décembre 2014

Annexe 2: rubrique 1b: dernières prévisions des États membres

Résumé

Une des principales évolutions constatées concernant l’exécution du budget de l’Union, surtout depuis 2012, réside dans l’écart grandissant entre les crédits de paiement autorisés et les engagements pris antérieurement par les institutions européennes. Cet écart a donné lieu à diverses conséquences négatives dans les différents domaines de dépenses, générant en particulier un arriéré croissant de demandes de paiement en attente concernant les programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 (rubrique 1b), lequel a atteint un niveau sans précédent à la fin de l’exercice 2014.

Cette augmentation de l'arriéré est due au fait que le pic du cycle de programme 2007-2013 a été suivi, en 2014, d’une chute du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP), dans un contexte général d’assainissement des finances publiques au niveau national. Deux facteurs sont dès lors fondamentaux pour comprendre cette évolution.

Premièrement, l’augmentation cyclique des demandes de paiement résultant de la mise en œuvre durable des programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013, les paiements devant être effectués dans les premières années du CFP 2014-2020. Après un démarrage lent en 2007-2009, dû (notamment) aux effets de la crise financière et des contre-mesures adoptées, la mise en œuvre des programmes a connu une accélération à partir de 2012 et les demandes de paiements ont augmenté d’année en année, jusqu’à atteindre, en 2013, le niveau record de 61 milliards d’EUR pour la politique de cohésion, en raison des délais de mise en œuvre et des règles de dégagement automatique établies par la législation régissant la politique de cohésion(5).

Il n’a pas été aisé d'intégrer dans le budget de l'Union cette forte hausse des demandes de paiement pour les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, sachant que d’autres programmes avaient atteint leur vitesse de croisière et que le plafond des paiements serait inférieur en 2014, le tout dans un contexte d’assainissement des financements publiques dans les États membres.

En effet, le deuxième facteur essentiel pour expliquer l'évolution susvisée réside dans la réduction considérable des plafonds des paiements dans le nouveau CFP, particulièrement marquée (-8 milliards d’EUR) en 2014. La pénurie de crédits de paiement qui en résulte n’affecte pas seulement la politique de cohésion (rubrique 1b), mais également d’autres domaines de dépenses, en particulier la croissance et l’emploi (rubrique 1a), l’Europe dans le monde (rubrique 4) et la sécurité (rubrique 3).

Pour remédier à ce problème, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir une gestion active de la pénurie de crédits de paiement, et consistant à: accélérer le recouvrement des montants indus; limiter les montants non utilisés se trouvant sur des comptes fiduciaires; réduire le pourcentage de préfinancement; tirer le meilleur parti des délais de paiement autorisés; reporter des appels à propositions/appels d’offres ainsi que les activités de passation de marchés connexes et accorder la priorité aux pays bénéficiant d’une aide financière.

En outre, l’autorité budgétaire a été informée en temps utile des problèmes et de leur évolution et des budgets rectificatifs ont été proposés afin d’augmenter les crédits de paiement autorisés.

Malgré le renforcement des crédits de paiement grâce aux budgets rectificatifs autorisés par le Parlement et le Conseil(6), et en dépit de la gestion active des crédits de paiement disponibles par la Commission, l’arriéré des demandes de paiement en attente a continué à augmenter: dans le cas de la politique de cohésion rien que pour la période 2007-2013, il atteignait 24,7 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2014(7).

Grâce aux mesures d’atténuation prises par la Commission, l’accumulation d’arriérés a été dans une large mesure contenue dans les autres domaines politiques gérés directement par la Commission. La majeure partie des crédits de paiement disponibles en 2014 a servi à honorer les obligations contractuelles issues de la période de programmation précédente et, partant, à réduire les sanctions pour retard de paiement, dont le montant a néanmoins été multiplié par cinq en un an (soit 3 millions d’EUR)(8). Si ces mesures ont permis d’éviter des répercussions financières négatives plus importantes sur le budget de l’Union, elles ont entraîné le report de plusieurs échéances de paiement à 2015; cela a eu une incidence sur les attentes légitimes des parties concernées, qui ont parfois dû reporter le lancement de leur projet et/ou accroître de façon temporaire leur part de cofinancement.

Les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 approchent de leur phase de clôture. En 2014, le niveau total des demandes de paiement reçues a diminué, pour passer à 53 milliards d’EUR (contre 61 milliards d’EUR en 2013). D’après leurs dernières prévisions (janvier 2015), les États membres devraient présenter des demandes de paiement pour quelque 48 milliards d’EUR en 2015 et 18 milliards d’EUR en 2016. Toutefois, ces chiffres ne peuvent pas être considérés selon leur valeur nominale, étant donné qu’au cours de la période 2015-2016, il y aura un plafonnement des demandes payables correspondant à 95 % de la totalité de l’enveloppe financière du programme, comme le veut la législation applicable(9). La Commission évalue les demandes payables pour 2015 à quelque 35 milliards d’EUR et celles pour 2016, à un montant allant jusqu’à 3,5 milliards d’EUR.

Le budget 2015 prévoit près de 40 milliards d’EUR en crédits de paiement pour la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Ce montant couvrira à la fois l’arriéré de paiements (24,7 milliards d’EUR correspondant à 62 % du budget de la politique de cohésion pour 2007-2013) et les nouvelles demandes transmises dans des délais permettant le paiement (d’un montant estimé à 35 milliards d’EUR). En conséquence, l’arriéré à la fin de 2015 devrait être ramené à un niveau de 20 milliards d’EUR.

À ce stade, la Commission estime que près de 23,5 milliards d’EUR seront nécessaires pour couvrir les demandes de paiement restantes avant la clôture et supprimer progressivement l’arriéré. Dans son projet de budget pour 2016, la Commission procèdera à un ajustement des crédits de paiement de la rubrique 1b, afin de faire en sorte que cet objectif soit atteint tout en garantissant la bonne mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020.

Budget prévu pour la politique de cohésion en 2015 (en milliards d’EUR)

Crédits de paiement disponibles dans le budget 2015

(1)

39,5

—  dont arriéré fin 2014

(2)

24,7

—  dont prévisions 2015 plafonnées à 95 %

(3)

~35

Arriéré attendu pour fin 2015

(4)=(1)-(2)-(3)

~20

Budget prévu pour la politique de cohésion en 2016 (en milliards d’EUR)

Arriéré attendu pour fin 2015

(1)

~20

Demandes de paiement restantes maximum attendues en 2016 avant la clôture

(2)

~3,5

Demandes de paiement maximum à couvrir dans le budget 2016

(3)=(1)+(2)

~23,5

De même, le niveau des crédits de paiement qui sera proposé pour les autres domaines politiques du budget 2016 devrait permettre de satisfaire aux obligations découlant d’engagements antérieurs et de réduire au minimum le risque de versement d’intérêts de retard, mais aussi d’assurer un niveau approprié de mise en œuvre et de passation des marchés concernant les programmes pour la période 2014-2020.

Le fait qu’une part importante du budget de l’Union revête un caractère pluriannuel explique qu’un délai sépare le moment où l’engagement est enregistré et celui où le paiement est effectué. Il est donc normal de voir apparaître un volume structurel d’engagements restant à liquider (RAL). Compte tenu du délai dont dispose légalement la Commission pour le paiement des demandes(10), et du fait de la concentration en fin d’exercice de demandes résultant de l’obligation d’éviter un dégagement et d’éventuelles interruptions, un certain volume de demandes de paiement en attente en fin d'exercice est considéré comme «normal». Toutefois, l’arriéré n’a cessé d'augmenter ces dernières années jusqu’à atteindre des niveaux «anormaux»(11), qui requièrent l’utilisation d’une part importante et croissante du budget de l’exercice suivant et ne sont pas viables du point de vue de la bonne gestion financière.

La Commission a jugé que l’arriéré des demandes de paiement en attente au titre de la politique de cohésion pour la fin de 2013 et pour 2014 était, pour moitié environ, «anormal», c’est-à-dire lié à la pénurie de crédits de paiement autorisés dans le budget, ce qui a donné lieu à un effet «boule de neige». À l’approche de la clôture, les niveaux de paiement seront moins élevés en 2015 et 2016 et l’arriéré diminuera automatiquement. Le niveau des interruptions et suspensions devrait également baisser à mesure que la clôture des programmes approche. Avec des crédits de paiement d’un montant avoisinant, en 2016, 21,5 milliards d’EUR pour les programmes de 2007-2013, l’arriéré devrait être de l’ordre de 2 milliards d’EUR fin 2016.

Programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013: évolution de l’arriéré des demandes de paiement en attente en fin d’exercice pour 2007-2016

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La nécessité de réduire progressivement l’arriéré «anormal» qui s’est accumulé a été reconnue par les deux branches de l’autorité budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement européen, lesquels, au cours des négociations relatives au budget 2015, sont convenus conjointement de «réduire le niveau des factures impayées, l’accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d’exercice pour qu’il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel» et se sont engagés «à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d’ici le réexamen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 20072013 jusqu’au niveau approuvé d’un commun accord».

Le présent document offre une base solide visant à faire émerger une vision commune chez les deux branches de l’autorité budgétaire, qui devraient s'efforcer de prendre des décisions permettant la suppression progressive, d’ici fin 2016, de l’«arriéré anormal» des factures impayées concernant les programmes pour la période 2007-2013.

Cet échéancier de paiement offre également l’occasion de tirer des enseignements sur la gestion du budget à l’avenir:

1.  L’accord sur le budget rectificatif n° 2/2014(12) fin 2014 a joué un rôle très important pour ce qui est de stabiliser en grande partie l’arriéré des demandes de paiement en attente à un niveau tel qu’il puisse être résorbé sur une période de deux ans. Les institutions ont pris leurs responsabilités face à la situation budgétaire très difficile qui prévaut dans de nombreux États membres.

2.  L’adoption par la Commission de mesures de gestion active du budget s’est révélée indispensable pour faire face à une pénurie de crédits de paiement dans de nombreux domaines d’action. Ces mesures devront être maintenues aussi longtemps que nécessaire afin d’éviter des perturbations disproportionnées pour les bénéficiaires et/ou le paiement d’intérêts à titre de pénalité.

3.  Si la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion est soumise à un cycle récurrent, il est possible de modérer l’importance des pics et des creux en mettant en œuvre les programmes dans les meilleurs délais à compter du début de la période de programmation. Ceci est particulièrement souhaitable dans la conjoncture économique actuelle, où les investissements sont cruellement nécessaires pour stimuler la relance économique et la compétitivité.

4.  Il est nécessaire que les demandes soient présentées régulièrement. Les États membres devraient éviter tout retard administratif inutile dans la transmission de leurs demandes de paiement tout au long de l’année. Une présentation régulière des demandes permet d’améliorer la gestion budgétaire et contribue à réduire l’arriéré en fin d’exercice.

5.  Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des crédits de paiement suffisants pour assurer la bonne mise en œuvre du budget et éviter de parvenir à un niveau intenable de demandes de paiement en attente en fin d’exercice. De plus, la «flexibilité spécifique et aussi grande que possible» mentionnée dans les conclusions du Conseil européen et dans la déclaration du président Barroso de février 2013 devra être appliquée afin de respecter les obligations juridiques de l’Union.  En outre, les décisions de l’autorité budgétaire devraient, dans la mesure du possible, permettre un profil de paiements harmonieux sur toute la durée du CFP.

6.  Il convient d’accroître les capacités de prévision. Outre les différentes analyses déjà fournies(13), la Commission continuera d’améliorer ses prévisions à moyen et à long termes afin d’identifier, dans la mesure du possible, à un stade précoce, les problèmes susceptibles de se poser. En particulier, elle informera immédiatement les deux branches de l’autorité budgétaire si elle constate des changements dans la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 susceptibles de mettre en péril le profil de paiement.

Contexte

Depuis 2011, la Commission a été confrontée à un volume croissant de demandes de paiement en attente en fin d’exercice, en dépit du fait que les plafonds des paiements ont été pleinement utilisés en 2013 et en 2014 et malgré le recours à la marge pour imprévus pour les paiements en 2014. Bien que presque tous les crédits de paiement autorisés dans les budgets annuels aient été utilisés, l’arriéré des demandes de paiement en attente en fin d’exercice concernant la politique de cohésion (rubrique 1b) et certains programmes relevant d’autres rubriques (telles que la rubrique 4 «L’Europe dans le monde») n’a cessé d’augmenter.

La Commission a donné suite à la demande du Parlement et du Conseil l’invitant à suivre l’évolution de la situation tout au long de l’exercice et des réunions interinstitutionnelles ad hoc ont eu lieu ces dernières années en vue d’évaluer la situation de façon concertée. Depuis 2011, la Commission a dû présenter des projets de budgets rectificatifs (PBR) visant à accroître sensiblement le niveau des crédits de paiement pour faire face aux pénuries. Le faible niveau initial des crédits de paiement autorisés a donné lieu à des PBR récurrents, venant compliquer encore davantage le processus décisionnel relatif au projet de budget, qui devrait être l’objet principal de la conciliation. Ces budgets rectificatifs ont été adoptés tardivement, rendant la gestion du processus de paiement encore plus ardue.

Dans un contexte où les niveaux de crédits d’engagement augmentent sans cesse, le graphique ci-dessous illustre le fait que le budget et les plafonds annuels de paiements sont de plus en plus serrés et que l’écart entre le plafond des paiements et les crédits adoptés s’amenuise progressivement, ce qui a abouti au fait qu’il faille recourir à la marge pour imprévus en 2014.

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En décembre 2014, dans le cadre de l’accord intervenu sur les budgets 2014 et 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la déclaration commune suivante:

Les institutions souscrivent à l’objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l’accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d’exercice pour qu’il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

Pour atteindre cet objectif:

—  la Commission accepte de présenter, parallèlement aux conclusions communes sur le budget 2015, les toutes dernières prévisions actualisées du niveau des factures qui seront impayées d’ici la fin 2014; elle mettra ces données à jour et présentera des scénarios alternatifs en mars 2015, lorsque l’on disposera, pour les principaux domaines d’action, d’une vue globale du niveau des factures impayées à la fin de 2014;

—  sur cette base, les trois institutions s’efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d’exercice pouvant être considéré comme viable;

—  sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s’engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d’ici le réexamen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu’au niveau approuvé d’un commun accord. Ce plan sera validé par les trois institutions en temps utile avant la présentation du projet de budget 2016. Compte tenu du niveau exceptionnellement élevé des factures impayées, les trois institutions conviennent d’examiner toutes les solutions envisageables pour réduire le niveau de ces factures.

La Commission accepte de joindre chaque année à son projet de budget un document évaluant le niveau des factures impayées et expliquant comment le projet de budget permettra de réduire le niveau de ces factures et dans quelles proportions. Ce document annuel fera le point des progrès réalisés jusqu’ici et proposera d’adapter le plan sur la base de données actualisées.

Dans le prolongement direct de la déclaration commune, la Commission a présenté, le 15 décembre 2014, des prévisions actualisées concernant le niveau des demandes de paiement en attente à la fin de l’exercice 2014, lesquelles figurent à l’annexe 1.

Le présent document donne une vue d’ensemble de l’état de la mise en œuvre à la fin de l’exercice 2014, en mettant l’accent sur l’arriéré des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, l’objectif étant de le ramener au niveau qui sera convenu lors du réexamen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel en 2016. Le document aborde également l’évolution de l’arriéré des autres rubriques, même si l’ampleur du problème pour celles-ci est nettement moindre, en termes absolus, que pour la rubrique 1b: l’arriéré des demandes de paiement en souffrance pour les autres rubriques à la fin de l’exercice 2014 s’élevait à quelque 1,8 milliard d’EUR.

État des lieux à la fin de l’exercice 2014

1.1.  Niveau d’exécution à la fin de l’exercice 2014

Fin 2014, l’exécution des crédits de paiement (avant reports) s’élevait à 134,6 milliards d’EUR (99 % des crédits définitifs autorisés dans le budget 2014). La sous-exécution des crédits de paiements (après reports) est la plus faible jamais enregistrée, à savoir 32 millions d’EUR, contre 107 millions d’EUR en 2013 et 66 millions d’EUR en 2012. Ce taux élevé d'exécution, en dépit de l’adoption tardive du projet de budget rectificatif n° 3/2014, vient confirmer les restrictions importantes imposées en matière de crédits de paiement, en particulier en ce qui concerne l’achèvement des programmes de la période 2007-2013. Dans de nombreux cas, les lignes budgétaires correspondantes ont également été renforcées grâce à des crédits initialement prévus pour couvrir le préfinancement de programmes récemment adoptés pour la période 2014-2020.

Au cours de l’exercice 2014, les crédits de paiement destinés aux programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 ont été accrus de 4,6 milliards d’EUR, dont 2,5 milliards d’EUR au titre du projet de budget rectificatif n° 3/2014, 0,6 milliard d’EUR au moyen d’un virement de fin d’exercice(14) et 1,5 milliard d’EUR résultant de virements internes à partir des programmes pour la période 2014-2020. Ces augmentations ont contribué à stabiliser, fin 2014, l’arriéré des programmes de cohésion pour la période 2007‑2013.

Un montant élevé de crédits d’engagement inutilisés a été reporté à 2015 ou reprogrammé, concernant non seulement la politique de cohésion, mais également les programmes de développement rural (rubrique 2) et les fonds en matière de migration et de sécurité (rubrique 3). En conséquence, le montant des engagements restant à liquider (RAL) a été ramené, fin 2014, à 189 milliards d’EUR, soit une réduction de 32 milliards d’EUR par rapport à fin 2013. Toutefois, cette diminution est quelque peu artificielle, étant donné qu’elle résulte principalement de la sous-exécution des crédits d’engagement pour les programmes 2014-2020, ces crédits ayant été reportés, et reprogrammés, à 2015 ou aux années ultérieures, moment où le problème «réapparaîtra». Si tous les crédits relatifs aux nouveaux programmes avaient été engagés en 2014, le reste à liquider serait resté beaucoup plus proche du niveau de 2013 (224 milliards d’EUR).

Le graphique ci-dessous montre l’évolution du niveau du reste à liquider pour la période 2007-2014 ainsi qu’une projection du niveau de reste à liquider à la fin de 2015, pour l’ensemble du budget, ainsi que pour les programmes relevant de la gestion partagée au titre des rubriques 1b, 2 et 3 et pour les autres programmes/rubriques. Comme le montre le graphique, le niveau global du reste à liquider à la fin de 2015 devrait être ramené à un niveau comparable à celui de fin 2013. Toutefois, le graphique montre également la distinction entre les programmes relevant de la gestion partagée au titre des rubriques 1b, 2 et 3, pour lesquels le reste à liquider à la fin de 2015 devrait diminuer par rapport à 2013, et les autres programmes/rubriques, pour lesquels le reste à liquider à la fin de 2015 devrait augmenter.

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1.2.  Mesures d’atténuation adoptées en 2014

Le 28 mai 2014, la Commission a présenté son projet de budget rectificatif n° 3/2014, dans lequel elle réclamait des crédits de paiement supplémentaires pour l’exercice 2014. Au terme d’un long processus d’adoption, le projet de budget rectificatif n° 3/2014 a finalement été approuvé le 17 décembre 2014. En attendant l’adoption du budget rectificatif, au cours de l’année 2014, la Commission a mis en place une série de mesures d’atténuation, de manière à honorer les obligations juridiques découlant d’engagements passés, et a donné le coup d’envoi de la nouvelle génération de programmes, dans un cadre budgétaire particulièrement serré.

Afin de mettre en œuvre les politiques convenues au moyen des crédits autorisés dans le budget, la Commission a privilégié une approche de gestion active du budget en se fondant sur trois grands principes:

—  réduire autant que possible l’incidence financière que peuvent avoir sur le budget de l’Union les intérêts de retard et le passif éventuel;

—  optimiser la mise en œuvre des programmes;

—  limiter au minimum les conséquences potentiellement négatives des décisions pour les tiers et l’économie dans son ensemble.

En conséquence, les mesures prises pour assurer une gestion active du manque de crédits de paiement ont été notamment les suivantes: recouvrer de façon proactive les montants indûment versés; limiter les montants non utilisés se trouvant sur des comptes fiduciaires; réduire le pourcentage de préfinancement; tirer le meilleur parti des délais de paiement autorisés; reporter les appels à propositions/appels d’offres ainsi que les activités de passation de marchés connexes.

Ces mesures d’atténuation ont aidé la Commission à protéger son statut d’investisseur de premier plan et sa réputation de partenaire fiable et sûr. La Commission est parvenue à limiter au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences négatives des pénuries de crédits de paiement, en limitant notamment le montant des intérêts de retard. Même s’il a presque quintuplé par rapport à 2013, le montant des intérêts payés à la fin de 2014 demeure limité (3 millions d’EUR). L’augmentation relativement plus marquée pour la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), comme il ressort du tableau ci-dessous, illustre la pression qui s’exerce sur les crédits de paiement.

Intérêts versés pour retard de paiement (en EUR)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Rubrique 1a

294 855

157 950

173 748

329 615

137 906

243 748

1 047 488

Rubrique 1b

1 440

5 324

6 220

11 255

31 726

71 620

103 960

Rubrique 2

27 819

1 807

9 576

15 713

61 879

30 991

61 985

Rubrique 3

13 417

59 852

48 673

50 397

29 375

13 060

7 252

Rubrique 4

250 204

178 468

257 818

1 266 425

335 820

247 786

1 797 825

Rubrique 5

43 915

442 678

237 367

60 825

142 254

46 187

8 614

Total

631 651

846 079

733 403

1 734 230

738 960

653 392

3 027 124

Les intérêts de retard liés à la politique de cohésion (rubrique 1b) ne sont pas élevés étant donné que cette rubrique fait essentiellement l’objet d’une gestion partagée et que ce mode de gestion ne donne pas lieu à des intérêts de retard. Toutefois, en termes de crédibilité, le non-respect des délais réglementaires pour les politiques relevant de la gestion partagée est nettement préjudiciable.

Terminologie

Cette section comporte les définitions d’une série de concepts utilisés dans le présent document.

1.3.  Cycle de projet

Avant d’approuver un programme opérationnel ou un projet, la Commission crée un engagement en inscrivant un montant précis de crédits sur une ligne budgétaire. Cette opération consomme une partie des crédits d’engagement autorisés.

Très souvent, la signature du contrat relatif au projet ou l’approbation du programme opérationnel débouche sur un certain niveau de préfinancement, ce qui permet au bénéficiaire de démarrer son projet sans devoir recourir à l’emprunt. Lorsqu’il atteint les échéances fixées, le bénéficiaire peut présenter des demandes de paiement intermédiaires et se faire rembourser les frais exposés en rapport avec le programme.

Toutefois, dans le cas des grands programmes tels que ceux du domaine de la recherche (Horizon 2020) ou ceux relevant des fonds structurels, du Fonds européen pour la pêche ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, les demandes de paiements intermédiaires, à partir d’un certain stade de mise en œuvre, ne donnent plus lieu à des paiements dans la mesure où les dépenses sont couvertes par le préfinancement. En outre, un pourcentage du total des fonds engagés pour le projet ou le programme n’est versé qu’à la clôture, après que la Commission a vérifié que l’ensemble des travaux a été effectué conformément à l’accord initial. Dans le cas contraire, il est procédé à un dégagement partiel des fonds. Dans certains cas, la Commission peut également émettre des ordres de recouvrement afin de récupérer les paiements qui n’étaient pas justifiés.

1.4.  Engagements restant à liquider (RAL)

Les engagements restant à liquider sont habituellement désignés par l’acronyme RAL (reste à liquider). Celui-ci correspond à la partie d’un engagement qui n’a pas été utilisée au titre des paiements effectués à un moment donné. Pour les projets pluriannuels, des engagements sont effectués dès le lancement du projet, moyennant un préfinancement limité, tandis que les paiements intermédiaires sont effectués à un stade ultérieur, lorsque le projet est mis en œuvre, et le paiement final s’effectue à la clôture.

Une grande partie du budget de l’Union est consacrée à des investissements dont la concrétisation s’étend sur plusieurs années. La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement autorisés dans le budget annuel détermine l’évolution du niveau global du RAL. À leur tour, la rapidité avec laquelle les engagements progressent et le rythme de mise en œuvre des programmes déterminent l’évolution normale du RAL. Toutefois, le RAL s’accroît encore lorsque les crédits de paiement inscrits au budget sont insuffisants, ce quel que soit le rythme de mise en œuvre. Dans ce dernier cas, il en résulte une augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d’exercice.

Le rapport entre le RAL et les engagements pour l’exercice est un bon indicateur lorsqu’il s’agit de mettre en relation l’ampleur du RAL pour certains programmes et l’enveloppe financière dont ceux-ci sont dotés. Ainsi, les programmes et actions revêtant un caractère annuel, tels qu’Erasmus ou l’aide humanitaire, ont un ratio RAL/engagements inférieur à 1, ce qui indique que la plupart des engagements sont payés dans un délai d’un an. D’un autre côté, les programmes relevant de la politique de cohésion ont généralement un ratio RAL/engagements compris entre 2,5 et 3, ce qui témoigne de l’incidence des règles de dégagement automatiques établies par la législation (les règles «N+2»/«N+3», voir la section 4.1 ci-après). Certains programmes relevant de la rubrique 4 ont un ratio plus élevé, en raison de la complexité du cycle de négociations relatives à la mise en œuvre. Dans ses demandes de paiement, la Commission prend en considération ces indicateurs.

1.5.  Restrictions en matière de trésorerie et pénurie de crédits de paiement

La trésorerie de la Commission résulte pour l’essentiel des montants prélevés chaque mois par les États membres, conformément aux règles applicables aux ressources propres. La Commission n’est pas habilitée à emprunter de l’argent pour faire face à des déficits de trésorerie. Des contraintes de trésorerie peuvent entraîner des retards dans le paiement des fonds de l’Union aux bénéficiaires, en dépit du fait que des crédits de paiement suffisants aient été inscrits au budget de l’exercice concerné. Cela peut se produire, habituellement au premier semestre, du fait que le montant cumulé des demandes de paiement en attente à la fin de l’exercice précédent et des paiements à effectuer dans les premiers mois de l’année en cours (par exemple, pour le Fonds européen agricole de garantie) est supérieur au montant mensuel maximal des ressources propres mis à la disposition de la Commission. Étant donné que l’arriéré de l’exercice précédent est éliminé progressivement et que les entrées mensuelles de ressources se poursuivent plus tard dans l’année, les limites de la trésorerie ne constituent plus une contrainte au cours des mois suivants.

Les restrictions en matière de trésorerie en début d’exercice sont amplifiées par la pénurie de crédits de paiement, étant donné que l’appel de fonds mensuel est basé sur les recettes prévues dans le budget autorisé tel quel, c’est-à-dire avant l’adoption des budgets rectificatifs visant à augmenter le niveau des crédits de paiement, qui a lieu en général vers la fin de l’exercice.

En fonction de la date précise d’adoption (soit avant ou après le 16 novembre de l’année concernée), le nouvel appel de ressources propres destiné à couvrir les crédits de paiement supplémentaires autorisés grâce aux budgets rectificatifs adoptés en fin d’exercice pourrait faire en sorte que des liquidités soient disponibles, mais uniquement à partir du début de l’exercice suivant, ce qui pourrait donner lieu à des difficultés dans la mise en œuvre des budgets rectificatifs en cours d’exercice.

1.6.  Arriéré de demandes de paiement en attente en fin d’exercice

À la fin de chaque exercice, on enregistre des demandes de paiement en attente, c’est-à-dire des demandes qui ont été présentées par les bénéficiaires des fonds de l’Union et qui doivent être payées dans un certain délai (en général moins de 2 mois), mais qui ne l’ont pas encore été.(15) Ceci s’explique par une des trois raisons suivantes:

a)  Interruptions / suspensions en cours: Les paiements ont été interrompus ou suspendus pour certains bénéficiaires/programmes. Les interruptions de paiement sont normalement des actions formelles à court terme par lesquelles la Commission retarde le paiement dans l’attente d’informations manquantes ou de vérifications portant sur le système de gestion et de contrôle.

b)  Délais: Certaines demandes de paiement n’ont pas été honorées parce qu’elles ont été transmises dans les tout derniers jours de l’année, c'est-à-dire dans un délai trop court pour permettre leur traitement avant la fin de l’année.

c)  Pénurie de crédits: Certaines demandes de paiement n’ont pas été honorées parce que les crédits de paiement autorisés sur la ligne budgétaire concernée étaient épuisés.

Une partie de l’arriéré est considérée comme «normale» (voir points a et b). La croissance de l’arriéré «anormal» des demandes de paiement en attente, qui concernent pour l’essentiel la politique de cohésion, est due à la pénurie de crédits de paiement (point c), tandis que les restrictions en matière de trésorerie de début d’année (voir la section 3.3 ci-dessus) ont également une incidence. La section 4 expose plus en détails le cas particulier de la politique de cohésion.

Rubrique 1b: évolution de l’arriéré et perspectives

Le présent chapitre examine le cas particulier de la politique de cohésion (rubrique 1b). En premier lieu, il précise les principales caractéristiques des fonds structurels et explique en quoi la situation délicate actuelle résulte d’événements passés ou de circonstances liées à la législation. Il s'efforce ensuite de définir ce que l'on entend par arriéré «normal» et livre une analyse détaillée de la situation à la fin de 2014.

1.7.  Mise en œuvre des fonds structurels pour la période 2007-2013

Fonds structurels 2007-2013: principales caractéristiques

Les projets financés au titre de la rubrique 1b sont organisés dans le cadre des programmes opérationnels. Ceux-ci sont proposés par les États membres, et ils sont négociés et adoptés par la Commission en début de période pour l’ensemble de celle-ci. Chaque programme opérationnel est mis en œuvre en gestion partagée au travers de projets individuels. Ce sont donc les États membres qui mettent en œuvre les fonds. La Commission participe aux travaux des comités de suivi, au sein desquels elle a un rôle consultatif dans la sélection des projets et surveille la mise en œuvre des projets grâce aux rapports annuels sur la mise en œuvre.

Les programmes sont cofinancés par le budget de l’Union, ce qui signifie que la Commission ne paie pas la totalité des coûts du programme. Les États membres doivent trouver des fonds complémentaires pour financer une partie des programmes.

Une fois le programme adopté, l’Union européenne contracte une obligation juridique pour l’ensemble de la période. La Commission engage les crédits automatiquement sur une base annuelle avant la fin du mois d’avril, pour la période 2007-2013, en se fondant sur le plan de financement du programme et non sur la mise en œuvre effective des projets du programme. Tandis que les paiements de l'Union ne peuvent jamais dépasser les engagements prévus dans le budget, les dépenses sont éligibles dès le début de la période (c’est-à-dire avant même l’adoption du programme) jusqu’à la fin de la période d’éligibilité.

Une fois le programme approuvé, la Commission verse le montant du préfinancement. Celui-ci est payé automatiquement à l’État membre et reste à sa disposition jusqu’à l’apurement au moment de la clôture.

Tout au long de la mise en œuvre des différents projets, les États membres présentent les demandes de paiement intermédiaires par le truchement de leur autorité de certification. Ces paiements intermédiaires sont effectués par la Commission sur la base du taux de cofinancement en vigueur, à condition qu’aucune interruption ou suspension n’ait été décidée.

Ce mécanisme fonctionne jusqu'à ce que le montant total du préfinancement versé par la Commission et les demandes de paiements intermédiaires présentées par les États membres au titre des programmes totalisent 95 % du montant de la dotation des programmes. Une fois ce seuil atteint, l’État membre peut toujours envoyer ses demandes de paiement, mais elles seront utilisées pour apurer l'encours des préfinancements. Le solde sera payé à la clôture du programme. Les États membres doivent prouver l’existence de dépenses éligibles pour couvrir le montant du préfinancement reçu au début de la période et le montant retenu pour la clôture (5 % de la dotation totale).

Après la fin de la période d’éligibilité, une période de 15 mois est prévue pour préparer et soumettre les documents de clôture à la Commission et pour demander le paiement du solde. Avant d’effectuer le paiement final, la Commission examine l’ensemble des documents de clôture (la déclaration de clôture, le rapport final sur la mise en œuvre et la demande de paiement final). Étant donné que le délai pour remettre ces documents est fixé au 31 mars 2017, la décision relative à la clôture (et aux paiements finaux correspondants) interviendra entre 2017 et 2019.

Sur la base des résultats de cet exercice, les 5 % retenus pour la clôture sont utilisés pour couvrir les demandes de paiement en attente. Dans le cas contraire, la Commission ne paie pas l’intégralité du montant au moment de la clôture. Le montant non payé fera l’objet d’un dégagement. Si les corrections excèdent les 5 %, la Commission procédera au recouvrement du montant indûment versé.

Règle N+2/N+3

La règle N+2/N+3 a été établie à l’origine pour la période de programmation 2000-2006. Elle prévoit que l’engagement effectué lors de l’année N doit être couvert par un préfinancement et des demandes de paiements intermédiaires d’un montant équivalent avant le 31 décembre de l’année N+2 (règle N+2). Ainsi, un engagement effectué en 2012 doit être entièrement couvert par les demandes de paiement avant le 31 décembre 2014. Le montant non couvert est dégagé, ce qui signifie que l’État membre perd les fonds en question. Jusqu’à présent, toutefois, on n’a pas enregistré, depuis que les fonds structurels existent, de dégagements importants en vertu des règles N+2/N+3.

Cette réglementation a pour objectif d’assurer le respect de la discipline financière dans la gestion des fonds de l’Union. Étant donné que les engagements sont effectués automatiquement dès l’approbation du programme, la règle oblige les États membres à se montrer réactifs dans la mise en œuvre des projets et à éviter les problèmes tout à la fin du cycle. Elle favorise également la mise en place d’un profil de paiements plus harmonieux en obligeant les États membres à présenter leurs demandes de paiement à intervalles réguliers. Toutefois, comme cela sera expliqué dans la prochaine section, un assouplissement de la réglementation, en particulier au lendemain de la crise financière de 2008, est venu atténuer son effet réglementaire.

Cette réglementation est à l’origine de la concentration en fin d’exercice des demandes de paiement: Les États membres sont tenus d’envoyer leurs demandes de paiement avant le 31 décembre à minuit, via un système informatique spécifique. Bien qu’ils soient légalement tenus de transmettre leurs demandes régulièrement tout au long de l’année(16), l’expérience du passé montre que de nombreux États membres procèdent à des envois massifs dans les dernières semaines.

1.8.  Profil concernant les demandes de paiement pour la période de programmation 2007-2013

Les principaux jalons du cycle de paiement

Au début de la période, des montants de préfinancement importants sont versés, après quoi, pendant un certain nombre d’années, le niveau des paiements intermédiaires est relativement faible, tandis que les structures des programmes sont mises en place et que démarre la mise en œuvre des projets. Étant donné que la règle N+2/N+3 ne commence à produire ses effets au plus tôt qu’à la fin de la troisième année de la période de programmation, il n’y a aucune urgence à présenter des demandes dès le lancement. En outre, le préfinancement couvre encore une grande partie des engagements effectués au début de la période de programmation. Environ 2 ou 3 ans avant la fin de la période de programmation, le niveau annuel des paiements intermédiaires commence à augmenter, à mesure que les programmes arrivent à maturité et que les demandes de paiement atteignent leur rythme de croisière. Un pic est enregistré à la fin de la période ou au début de la période de programmation suivante, suivi d’une diminution à près de zéro dans les années suivantes lorsque les programmes atteignent le seuil des 95 %. Comme indiqué plus haut, les paiements finaux sont effectués entre un et trois ans après la fin de la période d’éligibilité.

Dérogations

Trois changements intervenus dans le cadre législatif applicable à la période de programmation 2007-2013 sont venus renforcer le caractère cyclique des paiements intermédiaires:

1.  Le passage de la règle N+3 à la règle N+2. Dans le cadre du compromis global établissant le cadre financier pluriannuel 2007-2013, les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal étaient soumis à une règle N+3 pour les tranches d’engagement 2007-2010, avant de passer à la règle N+2 jusqu’à la fin de la période. Cela signifie que, jusqu’à fin 2013, ces États membres ont dû couvrir deux tranches d’engagement: celle pour 2010 et celle pour 2011. Bien entendu, les États membres n’ont pas nécessairement dû attendre jusqu’à l’échéance de dégagement pour mettre en œuvre les programmes et présenter leurs demandes de paiement, de sorte qu’il n’y a pas eu de doublement des demandes de paiement en 2013. Néanmoins, cette règle a fortement accentué le pic de 2013, et il y a eu un effet d’entraînement sur les années suivantes, du fait de l’accumulation d’un arriéré croissant.

2.  Les États membres ont été invités à soumettre leurs systèmes de contrôle pour les fonds à un contrôle de conformité. Les résultats de ce contrôle ont dû être approuvés par la Commission. Les demandes de paiements intermédiaires ont pu être transmises, mais la Commission n'a pu procéder au remboursement qu’une fois l’évaluation de la conformité approuvée. Tandis que la plupart des programmes ont été adoptés en 2007, l’envoi des demandes (ou à tout le moins leur remboursement par la Commission) a été retardé, ce qui a fait que presque aucun paiement intermédiaire n’a été effectué en 2008.

3.  En réponse à la crise financière, des appels pressants ont été lancés par les États membres en vue d’éviter l’application de la règle N+2/N+3 à la tranche d’engagement pour 2007. La Commission leur a donné gain de cause, mais au lieu de reporter le seuil de dégagement de la tranche 2007 d’un an, la règle N+2/N+3 a encore été affaiblie par un vote à l’unanimité au Conseil visant à répartir l’obligation liée à la tranche 2007 en six sixièmes sur l’ensemble de la période. Ce système, appelé «Greek rule» (régime grec) a permis de présenter moins de demandes de paiement en début de période, et davantage à la fin.

En outre, en réponse à la crise également, la période d’éligibilité des dépenses pour les programmes de la période 2000-2006 a été prorogée de fin 2008 à 2009 (par une modification de la décision de la Commission portant approbation du programme) et, par conséquent, les États membres ont continué de mettre l’accent sur la mise en œuvre des programmes de la période 2000-2006. En conséquence, la mise en œuvre des programmes de la période 2007-2013 et la transmission des demandes de paiements intermédiaires de la période 2007-2013 ont été retardées.

Comparaison entre les programmes pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013

Alors que la période de programmation 2007-2013 est passée de la règle N+3 à la règle N+2 à la fin de la quatrième année, la période de programmation 2000-2006 a été soumise uniquement à la règle N+2, moyennant quelques adaptations en 2004 du fait de l’adhésion de dix États membres.

Le graphique ci-dessous compare les paiements intermédiaires cumulés pour la période 2000-2006, qui ont été réalisés au cours de la période 2001-2007 en pourcentage de l’enveloppe financière globale, avec les paiements intermédiaires cumulés pour les programmes de la période 2007-2013, qui ont été effectués entre 2008 et 2014, là aussi, en pourcentage de l’enveloppe financière globale.

Graphique 1 - Évolution annuelle des paiements intermédiaires cumulés (avec un décalage d’une année): comparaison période 2000-2006 (UE-15) et période 2007-2013 (% de l’enveloppe globale hors préfinancement)

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000005.png

Comme le montre le graphique, les paiements cumulés pour les programmes 2007-2013 sont systématiquement restés à un niveau inférieur à celui enregistré au cours de la période 2000-2006, malgré un rattrapage vers la fin de la période. Ce retard accusé par les programmes de la période 2007-2013 résulte de la combinaison des facteurs énoncés ci-dessus. Il explique la sous-exécution des crédits de paiement et le niveau du plafond des paiements en début de période, étant donné que le profil de paiement pour les programmes de la période 2000-2006 avait été utilisé comme référence pour l’établissement des plafonds.

Toutefois, lorsque les demandes de paiement ont commencé ultérieurement à rattraper leur retard, les paiements ont été fortement limités par le niveau des crédits de paiement autorisés et/ou par le plafond des paiements, ce qui a conduit à l’apparition de l’arriéré.

Évolution de l’arriéré 2007-2014

Le graphique ci-dessous(17) montre comment l’arriéré des programmes de la période 2007-2013 a évolué au cours de la période 2007-2016.

Graphique 2 - Programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013: évolution des demandes de paiement en attente en fin d’exercice (en milliards d’EUR)

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000006.png

Comme l’illustre le graphique, l’arriéré des programmes de la période 2007-2013 a commencé à augmenter en 2011, année où il a atteint un niveau de 11 milliards d’EUR, avant de parvenir à son niveau maximum, soit 24,7 milliards d’EUR, en 2014. Comme expliqué ci-après, les projections indiquent un niveau toujours élevé d’arriéré à la fin de 2015, avant de revenir à un arriéré «normal» et viable en fin d’exercice 2016.

1.9.  Éléments et types d’arriéré

Dans le courant de l’exercice, la Commission reçoit les demandes de paiement suivantes au titre des fonds structurels:

a)  Des demandes de paiement éligibles, qui sont couvertes par des paiements effectués en cours d'exercice.

b)  Des demandes de paiement qui ont déjà été couvertes par le préfinancement au début de la période de programmation et qui, dès lors, ne donnent pas lieu à des paiements supplémentaires.

c)  Des demandes de paiement qui ne peuvent être honorées qu’après la clôture, et qui devront attendre que la Commission et le bénéficiaire parviennent à un accord sur la clôture.

d)  Des demandes de paiement qui n’ont pas pu être honorées parce qu’elles ont été transmises dans les tout derniers jours de l’année, soit un délai trop court pour permettre leur traitement avant la fin de l’année.

e)  Des demandes de paiements qui ont fait l’objet d’une interruption ou d’une suspension pour certains bénéficiaires/programmes. Les suspensions ou interruptions de paiement sont normalement des actions formelles à court terme par lesquelles la Commission retarde le paiement dans l’attente d’informations manquantes ou de vérifications portant sur le système de gestion et de contrôle.

f)  Certaines demandes de paiement sont restées impayées en fin d’exercice parce que les crédits de paiement autorisés sur la ligne budgétaire concernée étaient épuisés.

Les quatre dernières catégories (c à f) demeurent des demandes impayées en fin d’exercice, mais l’arriéré inclut les demandes de paiement en attente pour les motifs d, e et f. Un certain volume de demandes de paiement en attente à la fin de l’année est considéré comme «normal» lorsque celles-ci correspondent aux motifs d et e. L’arriéré «anormal» ne concerne que les demandes de paiement en attente correspondant au motif f.

Le graphique suivant illustre le flux de demandes de paiement pour la rubrique 1b, de la transmission par les États membres à l’apparition de l’arriéré «normal» et «anormal», en passant par l’identification des demandes de paiement à honorer.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000007.png

Concentration des demandes en fin d’exercice et délai de paiement

On constate une très forte concentration de demandes de paiement transmises par les États membres au mois de décembre, allant de 27 % à 35 % de la quantité totale annuelle pour la période 2011-2014. Pour chaque demande de paiement reçue, la Commission doit effectuer des contrôles avant de procéder au versement. Plus le nombre de demandes reçues durant les dernières semaines de l’année est important, plus le risque de non-remboursement des demandes avant la fin de l’année est élevé.

C’est la raison pour laquelle la Commission encourage les États membres à présenter leurs demandes plus régulièrement tout au long de l’année.

Le graphique suivant montre l'évolution mois par mois des demandes de paiement déposées entre 2011 et 2014 pour les programmes de la période 2007-2013.

Graphique 3 bis – Profil mensuel du total des demandes de paiement intermédiaires déposées pour la période 2007-2013 (en  % du total)

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000008.png

Il montre clairement que les demandes de paiement connaissent systématiquement une hausse marquée en fin d'année.

Graphique 3 ter – Concentration des demandes de paiement pendant les deux derniers mois de l'exercice (% des demandes reçues en novembre et décembre) entre 2011 et 2014

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Ce graphique montre qu'un nombre de plus en plus important de demandes ont été déposées en fin d'exercice en raison de la pression de plus en plus grande exercée par l'application de la règle N+2. La suppression de la règle N+3 en 2013 a eu pour conséquence d'appliquer la règle N+2 à tous les États membres à l'exception de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Croatie. Cette suppression a eu une incidence notable sur le nombre de demandes reçues au cours de l'exercice en question. Le montant des demandes dont le dépôt est trop tardif pour être réglées au cours de l'exercice dépend du total des demandes reçues et de son profil au cours de l'exercice.

Incidence des interruptions et des suspensions

Lorsqu'elle a connaissance de l'existence d'insuffisances potentielles, la Commission a recours à une série de mécanismes préventifs pour protéger le budget de l'Union avant d'effectuer les paiements aux États membres. Ces mécanismes permettent notamment d'améliorer les systèmes de contrôle dans les États membres et de réduire ainsi la nécessité, pour la Commission, de procéder à des corrections financières a posteriori.

En conséquence, il arrive que certaines demandes de paiement ne puissent être payées immédiatement car elles ont fait l'objet d'une interruption ou d'une suspension de la part de la Commission dans l'attente d'une amélioration des systèmes de contrôle. Si la majorité de ces demandes finiront par être acceptées, leur paiement ne peut pas avoir lieu immédiatement.

En vertu du règlement(18), la Commission peut:

—  interrompre le délai de paiement pour une période maximale de six mois pour les programmes de la période 2007-2013 s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre en question; ou si les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations leur signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

—  suspendre tout ou partie d'un paiement intermédiaire à un État membre pour les programmes de la période 2007-2013 s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance grave du système de gestion ou de contrôle du programme et si l'État membre n'a pas pris les mesures de correction nécessaires; ou si les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée; ou en cas de violation grave par un État membre des obligations de gestion et de contrôle qui lui incombent. Lorsque les mesures requises ne sont pas prises par l'État membre, la Commission peut imposer une correction financière.

Estimation de l'arriéré «normal»

Comme indiqué précédemment, l'arriéré «normal» représente le total des demandes interrompues ou suspendues et des demandes dont le dépôt est trop tardif pour être réglées au cours de l'exercice. Les demandes qui arrivent pendant les dix derniers jours civils de l'exercice peuvent être considérées comme des demandes trop tardives pour être réglées étant donné que la Commission doit avoir l'assurance suffisante d'être en mesure d'exécuter pleinement les crédits budgétaires disponibles. Or, il arrive que certaines demandes interrompues ou suspendues fassent également partie des demandes trop tardives pour être réglées et il y a lieu de ne pas les comptabiliser deux fois.

Par conséquent, l'arriéré «normal» augmentera en fonction du total des demandes reçues en cours d'exercice et de sa concentration relative pendant les derniers jours de l'exercice.

Le graphique qui suit indique, pour la période 2010-2014, les demandes de paiement reçues, l'arriéré en fin d'exercice et les demandes suspendues ou trop tardives pour être réglées.

Graphique 4 – Rubrique 1b: demandes, arriéré et suspensions 2010-2014

‑‑20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000010.png

Ces trois dernières années (2012-2014), l'arriéré «normal» (c'est-à-dire les demandes de paiement reçues pendant les dix derniers jours de l'exercice ainsi que les demandes interrompues ou suspendues, même si elles ont été reçues avant les dix derniers jours) peut être estimé à la moitié environ du total de l'arriéré atteint en fin d'exercice. L'autre moitié provient de la pénurie de crédits de paiement autorisés dans le budget, laquelle a créé un effet «boule de neige»(19).

Avec la diminution attendue du nombre de demandes en 2015 et 2016, la baisse prévisible des demandes interrompues ou suspendues et l'absence de pression due à la règle N+2 à la fin de 2015(20), l'arriéré «normal» devrait lui aussi considérablement baisser.

1.10.  Perspectives pour les paiements de la période 2007-2013 (demandes) en 2015 et 2016

Estimation pour 2015 et 2016 sur la base des prévisions des États membres

Le règlement régissant les Fonds de la période 2007-2013(21) oblige les États membres à transmettre à la Commission, pour le 30 avril de l'exercice N au plus tard, leurs prévisions de demandes probables de paiements intermédiaires pour l'exercice N et pour l'exercice N+1. Ces dernières années, les États membres ont accepté d'actualiser ces informations en septembre de l'exercice N afin de pouvoir évaluer plus précisément le volume croissant des demandes de paiement en attente (arriéré) et la concentration notable des demandes de paiement présentées au cours des derniers mois de l'exercice.

Or, le nouveau règlement régissant les Fonds de la période 2014-2020(22) oblige les États membres à transmettre leurs prévisions de demandes de paiements intermédiaires pour l'exercice N et pour l'exercice N+1 au plus tard pour le 31 janvier de l'exercice N (avec une mise à jour pour le 31 juillet au plus tard). Sur demande de la Commission, confirmée en décembre 2014, ce nouveau délai a été appliqué volontairement par les États membres en 2015 pour leurs programmes de la période 2007-2013. D'après les données reçues par la Commission au 3 mars 2015, les États membres estiment actuellement qu'ils présenteront des demandes de paiement (payables ou non) pour un montant de quelque 48 milliards d'EUR en 2015 et de quelque 18 milliards d'EUR en 2016(23).

Comme indiqué précédemment, les demandes de paiement ne débouchent pas toutes directement sur un paiement en raison de la nécessité de tenir compte du «plafond de 95 %» des paiements fixé à l'article 79 du règlement (CE) n° 1083/2006(24). Les programmes atteignant ce «plafond de 95 %» étant de plus en plus nombreux, l'importance de cette correction ne fera qu'augmenter en 2015 et au cours des exercices à venir. Les chiffres réels des demandes payables prévisibles sont donc inférieurs à ceux qui figurent dans les prévisions des États membres étant donné que les demandes qui dépassent le plafond de 95 % ne sont examinées qu'à la clôture. Sur la base de ces prévisions plafonnées, la Commission escompte recevoir un total de demandes de paiement payables de quelque 35 milliards d'EUR en 2015. Le montant correspondant pour 2016 est actuellement estimé à 3 milliards d'EUR. Ce montant pour 2016 sera précisé (et pourrait être légèrement supérieur) lorsque les États membres auront communiqué les données manquantes ou révisé les données transmises pour certaines programmes opérationnels.

L'annexe 2 apporte des précisions sur les prévisions de demandes de paiement des États membres qui seront présentées en 2015 et 2016 pour les programmes relevant de la politique de cohésion de la période 2007-2013.

Estimation de la Commission sur la base de l'exécution

Fin 2014, le total du préfinancement et des paiements intermédiaires effectués était de 266,1 milliards d'EUR. L'enveloppe totale des programmes relevant de la politique de cohésion de la période 2007-2013 est de 347,3 milliards d'EUR. Compte tenu des dégagements effectués à ce jour et des dégagements susceptibles de découler de l'application de la règle N+2/N+3 à la fin de 2014 mais toujours en attente de confirmation (pour un maximum de quelque 0,9 milliard d'EUR depuis le début de la période), le montant maximum restant à régler est de quelque 80,3 milliards d'EUR. Or, pour chaque programme, 5 % des montants ne doivent être réglés qu'à la clôture (17,3 milliards d'EUR).

Par conséquent, le volume prévisible des demandes de paiements intermédiaires restant à régler en 2015 ou au cours des exercices suivants est de quelque 63 milliards d'EUR ou 18 % de l'enveloppe totale, montant qui comprend l'arriéré à la fin de 2014 (24,7 milliards d'EUR). Le montant maximum des nouvelles demandes de paiement payables qui seront reçues en 2015 ou au cours des exercices suivants, avant clôture, est de 38,3 milliards d'EUR. Si le montant maximal des demandes de paiement qui doivent être reçues en 2015 est de 35 milliards d'EUR, le solde, d'un montant maximal de 3,5 milliards d'EUR, devrait être reçu en 2016.

Estimation de l'arriéré à la fin de 2015 sur la base des prévisions corrigées des États membres

Le volume des crédits de paiement autorisés dans le budget 2015 est de 39,5 milliards d'EUR. Ce montant couvre l'arriéré antérieur à 2015 (24,7 milliards d'EUR) et les nouvelles demandes (estimées à 35 milliards d'EUR). Dès lors, le montant de l'arriéré prévisible à la fin de 2015 devrait être de 20 milliards d'EUR, dont la moitié environ, soit 10 milliards d'EUR, constituerait un arriéré anormal.

En milliards d'euros

Arriéré fin 2014

(ajusté)

Prévisions des demandes des États membres pour 2015 corrigées du seuil de 95 %

Crédits de paiement autorisés dans le budget 2015

Arriéré prévu pour fin 2015

24,7

~35

39,5

~20

1.11.  Demandes de paiement escomptées pour 2016

Comme indiqué ci-dessus, l'arriéré à la fin de 2015 devrait s'établir à quelque 20 milliards d'EUR pour autant que les prévisions des États membres soient exactes. Par ailleurs, il faut s'attendre à un montant maximum de demandes payables de 3,5 milliards d'EUR d'ici la clôture des programmes. Compte tenu de ce volume relativement faible de demandes de paiement et de l'absence de pression résultant de la suppression de la règle N+2, il n'y a pas lieu de supposer qu'une part importante de ces demandes de paiement sera déposée trop tardivement pour être réglée en 2016.

La Commission affinera sa demande dans le projet de budget pour 2016 en tenant compte de l'arriéré «normal» à la fin de 2016. Cet arriéré «normal» – qui couvre le dépôt très tardif des demandes ainsi que le solde des demandes interrompues ou suspendues – devrait toutefois être très inférieur à celui des exercices précédents dans la mesure où le volume des nouvelles demandes attendues en 2016 est lui aussi très faible et où la Commission s'attend à ce que les États membres corrigent les insuffisances et transmettent des demandes «corrigées». Cet arriéré pourrait être de l'ordre de 2 milliards d'EUR. Cet arriéré «normal» à la fin de 2016 devra par conséquent être couvert par le budget 2017. Le montant à inscrire au budget 2016 devrait donc être de quelque 21,5 milliards d'EUR.

1.12.  Résumé des informations utilisées pour calculer les demandes de paiement et les arriérés

Le tableau qui suit résume les informations relatives à l'enveloppe du programme, à l'utilisation prévisible des crédits disponibles du budget 2015 et au montant maximum des demandes de paiement attendues en 2016.

Paiements intermédiaires 2015-2017 restant à liquider (en milliards d'EUR)

Enveloppe du programme

(1)

347,3

—  dont préfinancement et paiements intermédiaires effectués jusque fin 2014

(2)

266,1

—  dont montant réservé pour la clôture (5 %) et dégagements effectués

(3)

18,2

Montant maximum des paiements intermédiaires payables (2015-2017)

(4)=(1)-(2)-(3)

~63,0

—  dont arriéré fin 2014 (demandes de paiement restant à liquider)

(5)

24,7

—  dont montant maximum des paiements intermédiaires payables (2015-2017)

(6)=(4)-(5)

38,3

Budget de l'exercice 2015 (en milliards d'EUR)

Crédits disponibles dans le budget 2015

(1)

39,5

—  dont arriéré fin 2014

(2)

24,7

—  dont prévisions 2015 corrigées du seuil de 95 %

(3)

~35

Arriéré attendu pour fin 2015

(4)=(1)-(2)-(3)

~20

Budget de l'exercice 2016 (en milliards d'EUR)

Arriéré attendu pour fin 2015

(1)

~20

Demandes de paiement restantes maximum attendues en 2016 avant la clôture

(2)

~3,5

Demandes de paiement maximum à couvrir dans le budget 2016

(3)=(1)+(2)

~23,5

1.13.  Paiement à la clôture

La clôture des fonds structurels possède sa propre dynamique de paiement. Chaque État membre transmet les documents de clôture de ses programmes pour le 31 mars 2017 au plus tard. La Commission informe l'État membre de son avis sur le contenu de la déclaration de clôture dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception à condition que toutes les informations figurent dans le document de clôture initial(25). En règle générale, les paiements pour la clôture ne seront effectués qu'après 2016. Le montant total réservé pour la clôture (5 % de la dotation globale) est de 17,3 milliards d'EUR, mais le niveau des paiements dépendra de la qualité de la mise en œuvre du programme pendant toute la période. D'éventuels dégagements lors de la clôture dans le cadre de la politique de cohésion sont susceptibles de réduire les besoins en paiements.

À titre d'estimation indicative, au cours de la période 2000-2006, la part des dégagements lors de la clôture représentait 2,6 % de l'enveloppe globale du Fonds social européen (FSE) et 0,9 % du Fonds européen de développement régional (Feder). Or, pour le FSE, il subsiste quelque 0,5 milliard d'EUR de RAL ayant trait à des dossiers présentant des problèmes d'irrégularités, raison pour laquelle la Commission estime que la part des dégagements lors de la clôture s'établira finalement à 3 % environ pour ce Fonds. Comme la Commission n'exclut pas que les dégagements lors de la clôture soient supérieurs à ceux de la dernière période, il y a lieu de considérer l'estimation ci-dessus comme une indication prudente.

Les demandes de clôture ne sont pas prises en compte dans l'analyse de la réduction de la part normale de l'arriéré car la majorité d'entre elles seront payées en 2017-2019, voire plus tard encore, et ne donneront pas toutes lieu à paiement puisque les montants indûment versés seront tout d'abord récupérés avant d'effectuer le paiement final.

Autres rubriques: perspectives pour les programmes de la période 2007-2013

1.14.  Vue d'ensemble

Après l'analyse détaillée du cas particulier de la politique de cohésion (rubrique 1b) à la section 4, la présente section examine la situation des autres rubriques, qui peut se résumer comme suit:

—  Les crédits du Fonds européen agricole de garantie (rubrique 2) étant des crédits non dissociés, un même montant de paiements et d'engagements est inscrit au budget. Par conséquent, il n'y a pas d'arriéré en fin d'exercice.

—  La gestion du développement rural, du Fonds européen pour la pêche (rubrique 2) et des Fonds chargés de l'asile, de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité (rubrique 3) est partagée avec les États membres, à l'instar de la politique de cohésion. Alors que le développement rural n'accuse aucun arriéré à ce jour, ce n'est pas le cas des autres fonds.

—  La plupart des autres programmes (rubriques 1a et 4) sont gérés par la Commission. Compte tenu de la pénurie de crédits de paiement, nombre de ces programmes ont été affectés par les mesures d'atténuation mises en place par la Commission en 2014 (voire, dans certains cas, dès 2013), lesquelles allaient d'une réduction du préfinancement (compte tenu de la nature et de la solidité financière des partenaires chargés de la mise en œuvre, des destinataires et des bénéficiaires) au report des paiements ou de l'appui budgétaire, au refus de procéder à de nouveaux engagements ou au report de la signature de contrats. Toutefois, la majorité de ces mesures ne font que reporter la date de versement alors que les engagements doivent être honorés.

Le tableau qui suit présente l'évolution de l'arriéré des rubriques 1a et 4. Si l'arriéré de la rubrique 4 présente une nette tendance à la hausse pour atteindre son plus haut niveau des dernières années en 2014, la tendance de la rubrique 1a est moins claire.

Arriéré en fin d'exercice (en millions d'EUR)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Rubrique 1a

1 679

507

291

628

604

567

551

541

Rubrique 4

172

178

284

226

387

367

389

630

1.15.  Programmes des rubriques 2 et 3 relevant de la gestion partagée

1.15.1.  Rubrique 2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) n'accuse aucun arriéré dans la mesure où il dépend de crédits non dissociés.

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

À ce jour, le Feader n'a accusé aucun arriéré: la Commission a toujours été en mesure de régler toutes les demandes de paiement dans les délais. Compte tenu de la taille du programme de développement rural et de la règle des 95 % qui s'y applique également, le montant maximum des paiements intermédiaires susceptibles d'être réglés avant la clôture est de quelque 8,7 milliards d'EUR pour la période 2007-2013. Les crédits de paiement autorisés dans le budget 2015 pour les programmes de la période 2007-2013 sont de 5,9 milliards d'EUR. Le solde de 2,8 milliards d'EUR sera payé en 2016 après le dépôt de la déclaration trimestrielle finale par les États membres, qui doit intervenir en janvier 2016.

Le montant total réservé pour la clôture est de quelque 4,8 milliards d'EUR. Le montant réellement versé dépendra des dégagements. À titre d'illustration, en appliquant le taux de dégagement de 1,5 % enregistré au cours de la période de clôture précédente 2000-2006, les dégagements représenteraient quelque 1,5 milliard d'EUR. Les paiements de clôture devraient intervenir entre 2016 et 2019.

Fonds européen pour la pêche (FEP)

La gestion du FEP est semblable à celle de la politique de cohésion (rubrique 1b). Or, puisque la règle N+3 ne s'applique pas à ce fonds, le FEP n'a pas connu le problème spécifique de la transformation de la règle N+3 en N+2 entre la tranche d'engagement pour 2010 et la tranche pour 2011. En outre, il ne relevait pas de la «Greek rule» (régime grec) même si le lancement des programmes a connu un léger retard en raison des obligations liées aux systèmes de gestion et de contrôle. Malgré cela, ces dernières années, le FEP a enregistré un arriéré considérable. Au début de 2014, le volume de l'arriéré était du même ordre que celui des crédits de paiement adoptés pour les programmes de la période 2007-2013.

Quant au calendrier de dépôt des demandes de paiement en cours d'exercice, entre 2010 et 2014, deux tiers des demandes de paiement annuelles ont été reçues en novembre et en décembre. Le graphique qui suit présente le volume de l'arriéré pour les programmes de la période 2007-2013 du FEP entre 2011 et 2014 ainsi que le montant initial des crédits de paiement de l'exercice suivant.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000011.png

La réduction de l'arriéré du FEP à la fin de 2014 est due avant tout au redéploiement des crédits de paiement disponibles au sein de ce chapitre du budget (y compris les crédits de paiement pour la gestion conjointe du FEAMP en raison de l'adoption tardive de la nouvelle base juridique) ainsi qu'aux renforcements provenant du projet de budget rectificatif n° 3/2014 (adopté comme budget rectificatif n° 2/2014) et au virement de fin d'exercice.

La hausse des paiements autorisés dans le budget 2015 devrait permettre de ramener l'arriéré à son niveau normal de quelque 0,1 milliard d'EUR

1.15.2.  Rubrique 3

Politiques d'asile, de migration, de gestion des frontières et de sécurité

Les politiques communes d'asile et de migration de la période 2007-2013 ont été menées avant tout grâce au programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (SOLID). Ce programme général se composait de quatre instruments: le Fonds pour les frontières extérieures (FFE), le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI).

Le graphique qui suit montre le volume de plus en plus important des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes relevant des domaines de l'asile, de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000012.png

Le RAL est passé de 150 millions d'EUR début 2007 à 2,6 milliards d'EUR en 2014 malgré le dégagement de 300 millions d'EUR au cours de la période 2007-2014. Le montant qui reste à régler pour les programmes de la période 2007-2013 est de quelque 1,9 milliard d'EUR. Les crédits de paiement autorisés pour les programmes dans le budget 2015 dépassent légèrement les 600 millions d'EUR, y compris les crédits destinés à la tranche initiale et aux tranches annuelles de préfinancement des nouveaux programmes de la période 2014-2020.

Compte tenu du montant qui sera versé à la clôture (estimé à quelque 1 milliard d'EUR) et sachant qu'il n'a pas été possible de verser de deuxième tranche de préfinancement en 2013 et 2014 en raison de la pénurie de crédits de paiement, les paiements nécessaires pour ramener l'arriéré des programmes de la période 2007-2013 à un niveau normal à la fin de 2016 sont estimés à quelque 235 millions d'EUR.

1.16.  Programmes des rubriques 1a et 4 faisant l'objet d'une gestion directe

1.16.1.  Rubrique 1a

Cette section présente la situation des paiements des programmes relevant de la rubrique 1a à la fin de 2014.

Demandes de paiement en attente en fin d’exercice

Le graphique qui suit présente l'évolution des demandes de paiement en attente en fin d'exercice pour les principaux programmes de la rubrique 1a.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000013.png

Le volume élevé des demandes de paiement en attente à la fin de l'exercice 2007 résulte principalement du cycle de projet du 6e programme-cadre de recherche (PC-6), et notamment du nombre élevé d'engagements ouverts à l'époque. En outre, les contrats de recherche précisaient que des certificats d'audit étaient indispensables avant tout paiement définitif des déclarations de dépenses.

Les mesures d'atténuation prises par la Commission en 2014 (voir la section 2.2 ci-dessus) pour faire face à la pénurie de crédits de paiement ont permis d'éviter la hausse des demandes de paiement en attente à la fin de 2014. Parmi ces mesures figuraient la réduction du montant du préfinancement et le report de la signature de nouveaux contrats ou conventions de subvention afin de reporter une partie des paiements à l'exercice suivant. En limitant le volume des demandes de paiement en attente, ces mesures ont également eu pour effet de ralentir la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020. Dans certains cas, des mesures plus drastiques ont dû être prises pour donner la priorité aux paiements destinés à des bénéficiaires plus vulnérables.

Évolution des engagements restant à liquider (RAL)

Le volume globalement stable des demandes de paiement en attente en fin d'exercice pour les programmes de la rubrique 1a contraste avec la tendance nette à la hausse du volume des engagements restant à liquider (RAL), comme l'indique le graphique qui suit:

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000014.png

Dans une large mesure, l'augmentation du RAL à la rubrique 1a est due à l'écart de plus en plus grand entre crédits d'engagement et crédits de paiement destinés à la recherche, principal volet de dépenses de cette rubrique. C'est ce qu'illustre le graphique suivant, qui montre une baisse du ratio entre paiements et engagements.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000015.png

Afin d'illustrer la façon dont les projets de la rubrique 1a sont mis en œuvre, le cycle de projet des programmes de recherche est décrit ci-après.

Cycle de projet des programmes de recherche

La réalisation des programmes de recherche se fait par l'intermédiaire de programmes de travail pluriannuels qui comprennent des appels à propositions, des marchés publics, des études, des groupes d'experts, la participation à des organisations internationales, des séminaires et des ateliers, une évaluation et un suivi. Environ 90 % des programmes de recherche se déroulent dans le cadre d'appels à propositions et les 10 % restants dans le cadre d'autres activités.

Le programme de travail annuel pour l'exercice N est adopté par la Commission au milieu de l'exercice N-1. À partir de la deuxième moitié de l'exercice N-1, les appels à propositions sont lancés. Dans la plupart des cas, les propositions sont déposées dans les trois mois qui suivent la publication de l'appel à propositions. Les engagements globaux interviennent après l'adoption du programme de travail de l'exercice N et, au plus tard, avant la négociation du contrat (généralement au moment de la clôture de l'appel). L'évaluation des propositions (trois mois) et la sélection (un à deux mois) sont suivies de la négociation du contrat (de un à six mois) et de sa signature (quelques mois au maximum). La Commission ou l'agence exécutive dispose de huit mois entre la clôture de l'appel et la signature de la subvention (ce qu'on appelle le «délai d'engagement»), dont cinq mois pour informer les candidats du résultat de l'évaluation scientifique et trois mois pour la préparation de la convention de subvention. Lorsque l'engagement individuel a eu lieu et que le contrat est signé, le préfinancement doit être versé dans les 30 jours qui suivent la date de signature de la convention ou la date correspondant à 10 jours avant le démarrage de l'action en fonction de celle qui est la plus tardive. À la suite des mesures structurelles prises par les DG chargées de la recherche en 2014, le préfinancement de l'engagement de l'exercice N est désormais versé en règle générale au cours de l'exercice N+1 et non plus de l'exercice N. Les paiements intermédiaires se fondent sur les états financiers et dépendent de rapports remis à intervalles réguliers, en général tous les 18 mois. Le paiement final de 10 % est effectué après acceptation du rapport final.

Pour toutes les autres actions prévues dans le programme de travail, les engagements provisoires interviennent au cours de l'exercice N et les avances sont versées la même année. Le solde est versé au cours de l'exercice N+1.

Pénurie de crédits pour la recherche: conséquences concrètes

Pour faire face à la pénurie de crédits de paiement des programmes de recherche, 236,5 millions d'EUR au total ont été virés en 2014 depuis les lignes «Horizon 2020» de la période 2014-2020 afin de renforcer les lignes budgétaires destinées à l'achèvement de ces programmes pour la période 2007-2013, ce qui a entraîné le report à 2015 du préfinancement des appels à propositions pour Horizon 2020 lancés en 2014. Cette façon de procéder, qui n'avait jamais été utilisée auparavant, entraînera des retards dans la mise en œuvre des nouveaux programmes.

Comme la recherche demande du temps, tout retard dans la signature des contrats et dans l'octroi des financements est incompatible avec la volonté de renforcer les actions de recherche pour soutenir la croissance économique. L'augmentation des crédits de paiement autorisés pour Horizon 2020 dans le budget 2015 devrait permettre de rattraper en partie le retard pris par ce programme essentiel.

Erasmus+

Erasmus+ est un bon exemple de programme annuel dont le volume des paiements suit de près celui des engagements étant donné que le cycle de vie de la plupart des actions dépend du calendrier scolaire.

Or, en raison de la pénurie de crédits, l'évolution des crédits de paiement en 2014 n'a pas suivi celle des crédits d'engagement, une tendance qui devrait se poursuivre pendant la période 2014-2020. La pénurie de crédits de paiement en 2014 apparaît clairement dans le graphique suivant, qui montre le ratio entre paiements et engagements.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000016.png

Par conséquent, en 2014, il n'a pas été possible de verser une partie de la deuxième tranche de préfinancement aux agences nationales afin de financer les actions de mobilité. La situation devrait s'améliorer quelque peu, mais Erasmus+ devrait néanmoins connaître des restrictions du même ordre en 2015.

Transports et énergie

Le graphique qui suit montre l'écart de plus en plus grand entre le volume des engagements et des paiements dans le domaine des transports et de l'énergie.

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Les crédits de paiement autorisés dans le budget 2015 suffiront à couvrir la première tranche de préfinancement des projets de la période 2014-2020 et à régler une partie du RAL de la période 2007-2013, estimé à plus de 2 milliards d'EUR.

Plan européen pour la relance économique (PERE)

Compte tenu du volume élevé des engagements en 2009 et 2010, l'exécution des crédits de paiement de ce programme a connu un démarrage en douceur dans la mesure où le PERE se compose en majorité de grands projets d'infrastructure.

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En 2014 en particulier, les crédits de paiement n'ont pas suffi à couvrir toutes les demandes de paiement introduites durant l'année, même après l'adoption tardive du projet de budget rectificatif n° 3/2014, destiné à fournir des crédits supplémentaires. À la fin de 2014, le RAL était toujours de 2 milliards d'EUR, soit la moitié du montant engagé au départ pour le PERE. Le volume des crédits de paiement autorisés en 2015 est de 407 millions d'EUR, ce qui devrait couvrir les besoins prévus pour cet exercice.

1.16.2.  Rubrique 4

Le graphique qui suit présente l'évolution depuis 2007 du volume des engagements restant à liquider (RAL) des programmes de la rubrique 4.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000019.png

La rubrique 4 se compose d'instruments à court terme de réaction aux crises, d'instruments à long terme ayant une programmation pluriannuelle et d'instruments ad hoc tels que l'octroi de prêts et de subventions au titre de l'assistance macrofinancière. Trois grands instruments (l'instrument d'aide de préadhésion II (IAP), l'instrument européen de voisinage (IEV) et l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)), dont la programmation est pluriannuelle, représentent 73 % des dépenses de cette rubrique. L'aide aux pays tiers financée par ces programmes a un cycle de vie de 6 à 8 ans en général. Les instruments de réaction aux crises (aide humanitaire, instrument contribuant à la stabilité et à la paix, politique étrangère et de sécurité commune) et l'assistance macrofinancière ont, pour leur part, un cycle de vie beaucoup plus court de 12 à 18 mois.

Depuis 2013, la plupart des instruments de la rubrique 4 ont connu une pénurie sérieuse de crédits de paiement qui a d'abord affecté les instruments d'aide humanitaire et de réaction aux crises, qui connaissent un cycle d'exécution à déboursement rapide, puis qui a touché les instruments tels que l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument européen de voisinage, dont les paiements dépendent en majorité des contrats et des engagements existants. La situation s'est aggravée en 2014 en raison de la réduction générale des crédits de paiement disponibles par rapport à 2013. Pour certains programmes, le renforcement apporté par le projet de budget rectificatif n° 3/2014 (et par d'autres mesures telles que les virements)(26) est arrivé relativement tard et n'a pas suffi à couvrir l'arriéré.

Les mesures adoptées (voir la section 2.2 ci-dessus) n'ont que partiellement permis d'atténuer les effets de la pénurie de crédits de paiement en reportant la date de versement alors que les engagements passés doivent être honorés.

Demandes de paiement en attente en fin d’exercice

Dans l'ensemble, les demandes de paiement en attente à la fin de 2014 ont considérablement augmenté pour la rubrique 4. Cette situation résulte en grande partie de l'augmentation rapide des demandes et de la pénurie de crédits de paiement correspondants, comme c'est le cas pour l'instrument européen de voisinage et l'instrument de financement de la coopération au développement, ainsi que l'indique le graphique qui suit.

20150708-P8_TA(2015)0263_FR-p0000020.png

Par ailleurs, le renforcement des crédits de paiement autorisés dans les budgets 2013 et 2014 a permis d'atténuer le volume des demandes de paiement en attente pour l'aide humanitaire(27):

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Comme on l'a vu, le RAL de la rubrique 4 et des trois grands instruments à long terme en particulier n'a fait qu'augmenter depuis cinq ans, suivant en cela le volume des engagements du CFP précédent. Ainsi, les programmes dont les premiers engagements remontent à 2010 ont été officialisés avec le pays tiers bénéficiaire pendant l'exercice 2011 et les contrats ont été conclus jusque 2014. Dès lors, pour une bonne partie de ces grands programmes, dont les engagements ont eu lieu à un moment où les crédits étaient en hausse rapide, le moment est venu de procéder aux paiements. Le volume des crédits de paiement autorisés dans le budget 2015 devrait permettre de réduire l'écart, ce qui devrait contribuer à stabiliser la situation, mais celle-ci restera tendue tandis que l'écart et le RAL devraient continuer d'augmenter pour de nombreux instruments tels que l'instrument de financement de la coopération au développement.

Perspectives pour les programmes de la période 2014-2020

Le budget 2016 devra comporter des crédits d'engagement suffisants non seulement pour réduire progressivement le niveau anormal des demandes de paiement en attente provenant des engagements des programmes de la période 2007-2013, mais aussi pour financer les programmes de la période 2014-2020 des rubriques 1a et 4, dont la mise en œuvre a été ralentie par la pénurie de crédits. Il devra également comporter les crédits de paiement nécessaires au financement d'autres fonds, comme le développement rural (rubrique 2), afin d'éviter l'apparition d'un arriéré qui n'existait pas par le passé.

La Commission évaluera dans le projet de budget pour 2016 les crédits de paiement dont les programmes de la période 2014-2020 auront besoin au cours de l'exercice 2016.

Conclusions

Ces dernières années, et notamment en 2014, le volume des crédits de paiement n'a pas suffi à couvrir les demandes de paiement présentées. Cette situation a provoqué l'explosion de l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'exercice, notamment pour les programmes de la période 2007-2013 relevant de la politique de cohésion. La Commission a adopté une série de mesures d'atténuation afin de limiter les incidences négatives de la pénurie de crédits de paiement en satisfaisant dans toute la mesure du possible aux obligations découlant des engagements passés. Cette décision a eu pour corollaire de retarder la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020.

Les crédits de paiement du budget 2015 devraient permettre de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente des programmes de la période 2007-2013. La Commission a déterminé le volume des crédits de paiement nécessaire pour pouvoir réduire progressivement d'ici la fin de 2016 le niveau anormal des demandes de paiement en attente des programmes de la période 2007-2013. Dans son projet de budget pour 2016, la Commission proposera des crédits de paiement d'un montant approprié.

La Commission estime que, sur cette base, les trois institutions pourront s'engager à mettre en œuvre un plan visant à réduire à un niveau viable, d'ici la fin de 2016, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes de la période 2007-2013.

Annexe 1: informations communiquées par la Commission le 15 décembre 2014

Le 15 décembre 2014, la Commission a présenté l'arriéré prévisible à la fin de 2014 et de 2015 des programmes de la période 2007-2013 relevant de la politique de cohésion, qui s'établit comme suit:

2010

2011

2012

2013

2014 (*)

2015 (*)

Arriéré des factures impayées en fin d'exercice

(en milliards d'EUR)

6,1

10,8

16,2

23,4

Jusqu'à25 (1)

19 (2)

(*) Estimations de la Commission sur la base des prévisions ajustées des États membres.

(1)  Compte tenu des crédits de paiement supplémentaires du projet de budget rectificatif n° 3/2014 définitivement approuvé.

(2) Compte tenu des crédits de paiement supplémentaires du projet de budget rectificatif n° 3/2014 définitivement approuvé et des crédits de paiement autorisés dans le budget 2015.

La Commission a également présenté la ventilation de l'arriéré prévisible à la fin de 2014 des programmes relevant de la politique de cohésion de la période 2007-2013. Comme l'indique le tableau qui suit, le total des demandes de paiement reçues à la fin de 2014 était de quelque 1,5 milliard d'EUR inférieur aux prévisions des États membres et de quelque 2,5 milliards d'EUR supérieur au plafond prévu par la Commission.

ARRIÉRÉ PRÉVISIBLE À LA FIN DE L’EXERCICE 2014

en milliards d'EUR

(1)

Demandes de paiement reçues à la fin de 2013 et non réglées à la fin de 2013 (arriéré)

23,4

(2)

Demandes de paiement reçues à la fin de novembre 2014

31,4

(3)  = (1) + (2)

Demandes de paiement présentées à la fin de novembre 2014 en vue de leur règlement en 2014

54,8

(4)

Niveau autorisé des crédits de paiement (y compris le budget rectificatif n° 3/2014)

49,4

(5)  = (3) – (4)

Arriéré à la fin de novembre 2014 devant être réglé pour la fin de 2014

5,4

Prévisions

Situation réelle

Prévisions par les États membres des demandes de paiement à présenter en décembre 2014

23

21,5

Prévisions par la Commission des demandes de paiement à présenter en décembre 2014

18-19

21,5

Prévisions de l'arriéré des factures impayées à la fin de 2014: jusqu’à 25 milliards d’EUR.

Enfin, la Commission a présenté pays par pays les estimations par les États membres des demandes de paiement à présenter pour la politique de cohésion en 2014 (54,33 milliards d'EUR), les demandes de paiement transmises au 31 octobre 2014 (31,36 milliards d'EUR) et, par conséquent, les demandes de paiement à présenter en novembre et en décembre (22,97 milliards d'EUR).

La Commission a ajouté que «compte tenu des taux d'erreur moyens relevés ces dernières années dans les prévisions "brutes" des États membres et du plafond de 95 % des paiements avant clôture fixé par l'article 79 du règlement (CE) n° 1083/2006, la Commission estime à 18-19 milliards d'EUR les demandes qui seront reçues en décembre». Ces montants sont conformes aux tableaux qui précèdent.

Annexe 2: rubrique 1b: dernières prévisions des États membres

Cette annexe présente les dernières prévisions des États membres en ce qui concerne les demandes de paiement pour les programmes relevant de la politique de cohésion de la période 2007-2013 en 2015 et 2016, et distingue les prévisions brutes (par État membre) et les prévisions plafonnées (voir l'explication à la section 4.4).

Prévisions des États membres (en milliards d'EUR)

Période

2007-2013

2015*

2016

Prévisions brutes

Prévisions brutes

AT

Autriche

0,09

0,00

BE

Belgique

0,24

0,06

BG

Bulgarie

1,35

0,00

CY

Chypre

0,06

0,00

CZ

République tchèque

4,01

3,75

DE

Allemagne

2,43

0,95

DK

Danemark

0,04

0,03

EE

Estonie

0,09

0,00

ES

Espagne

4,65

1,74

FI

Finlande

0,21

0,02

FR

France

1,92

0,34

GR

Grèce

0,75

0,00

HR

Croatie

0,22

0,31

HU

Hongrie

3,86

1,24

IE

Irlande

0,03

0,01

IT

Italie

5,07

1,44

LT

Lituanie

0,09

0,00

LU

Luxembourg

0,01

0,00

LV

Lettonie

0,54

0,09

MT

Malte

0,14

0,04

NL

Pays-Bas

0,21

0,10

PL

Pologne

8,92

3,99

PT

Portugal

0,52

0,06

RO

Roumanie

6,64

2,81

SE

Suède

0,11

0,00

SI

Slovénie

0,38

0,18

SK

Slovaquie

2,68

0,64

UK

Royaume-Uni

1,52

0,25

CB

Coopération territoriale

1,16

0,25

TOTAL

 

47,93

18,32

TOTAL DES PRÉVISIONS PLAFONNÉES***

34,74

2,95**

* Les montants des prévisions pour 2015 ont été calculés – pour les programmes opérationnels pour lesquels les États membres n'avaient transmis aucune prévision en janvier 2015 – sur la base des prévisions correspondantes de septembre 2014.

** Le montant maximum payable en 2016 est de 3,5 milliards d'EUR, dont 3 milliards d'EUR ont déjà été confirmés à ce stade par les États membres.

*** Le plafonnement consiste à appliquer la règle des 95 %, qui prévoit que les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués avant la clôture que si la somme des paiements est inférieure à 95 % de la dotation des programmes.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0061.
(5) Cette évolution découle des règles «N+2»/«N+3» selon lesquelles les paiements doivent être effectués dans un délai de deux (N+2) ou trois ans (N+3) à compter de la date où les engagements correspondants ont été réalisés. Fin 2013, les deux règles de désengagement s’appliquaient en parallèle.
(6) Le total des crédits de paiement supplémentaires autorisés au moyen de budgets rectificatifs s’élevait à 6,7 milliards d’EUR en 2012, 11,6 milliards d’EUR en 2013 et 3,5 milliards d’EUR en 2014.
(7) L’arriéré des demandes de paiement en attente en fin d’exercice pour les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 est passé de 11 milliards d’EUR en 2011, à 16 milliards d’EUR en 2012, 23,4 milliards en 2013 et 24,7 milliards en 2014.
(8) Il y a lieu de noter que, dans le cas des politiques relevant de la gestion partagée, comme la politique de cohésion (pour laquelle la Commission rembourse les dépenses des États membres), les intérêts de retard ne s’appliquent pas.
(9) Le solde de 5 % doit être versé à la clôture du programme, prévue en 2017-2019, après que la Commission aura vérifié que le programme a été correctement mis en œuvre et qu’aucune correction ne doit être faite.
(10) Le délai réglementaire prévu par la législation relative à la politique de cohésion est de 60 jours.
(11) La définition de ce que l’on estime être un arriéré normal et anormal figure aux sections 3.4 et 4.3.
(12) Le budget rectificatif n° 2/2014 a été présenté à l’origine en tant que projet de budget rectificatif n° 3/2014.
(13) Rapports mensuels sur les paiements intermédiaires et les demandes en attente, note d’alerte pour les prévisions budgétaires (semestrielle)
(14) DEC 54/2014
(15) Les montants impayés résultant de la réduction du taux de préfinancement à un taux inférieur au minimum légal/normal ne sont pas pris en compte dans la définition actuelle des «demandes de paiement en attente»; toutefois, pour une série de programmes, les taux de préfinancement ont été réduits en 2014 (et dans certains cas dès 2013) afin de reporter les paiements à une date ultérieure.
(16) L’article 87 du règlement (CE) n° 1083/2006 recommande « ... que les demandes de paiements intermédiaires [...] [soient] présentées [...] de façon groupée, autant que possible trois fois par an »
(17) Identique à celui repris dans le résumé.
(18) Articles 91 et 92 respectivement du règlement (CE) n° 1083/2006 pour la période de programmation 2007-2013.
(19) En raison des restrictions de trésorerie au cours des premiers mois de l'exercice (voir la section 3.3 ci-dessus), une partie de l'arriéré est susceptible de ne pas être réglé dans les délais réglementaires en début d'exercice.
(20) Exceptions: la Croatie, la Roumanie et la Slovaquie.
(21) Article 76 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(22) Article 112 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(23) Les prévisions transmises par les États membres en janvier 2015 ne couvraient pas tous les programmes opérationnels. Dans ce cas, la Commission a utilisé les prévisions reçues en septembre dernier. Cette extrapolation des prévisions non disponibles des États membres n'est pas possible pour 2016 car les prévisions transmises en septembre2014 portaient uniquement sur les exercices 2014 et 2015 (et pas encore sur 2016). Par conséquent, les prévisions pour 2016 ne portent que sur les programmes opérationnels pour lesquels les États membres ont communiqué des informations et elles pourraient être révisées à la hausse lorsque les informations manquantes auront été transmises.
(24) L'article 79 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil indique que «Le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution des Fonds au programme opérationnel; le solde de 5 % restant dû sera réglé à la clôture du programme opérationnel.»
(25) Article 89 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(26) +406 millions d'EUR (augmentation nette des crédits de paiement) pour l'aide humanitaire, +30 millions d'EUR pour l'ICD et +250 millions d'EUR pour l'IEV.
(27) Le graphique ne reflète toutefois pas l'incidence de la baisse du volume du préfinancement.


Initiative pour l'emploi vert
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Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte (2014/2238(INI))
P8_TA(2015)0264A8-0204/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte" (COM(2014)0446),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME" (COM(2014)0440),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme 'zéro déchet' pour l'Europe" (COM(2014)0398),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu les conclusions du Conseil du 6 décembre 2010 relatives aux "Politiques de l'emploi pour une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte",

–  vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

–  vu l'avis du Comité des régions intitulé "Plan d'action vert pour les PME et initiative pour l'emploi vert",

–  vu l'étude de l'OCDE et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle intitulée "Greener Skills and Jobs", publiée en 2014 dans la série Études de l'OCDE sur la croissance verte,

–  vu le bilan de l'Observatoire européen de l'emploi intitulé "Promoting green jobs throughout the crisis: a handbook of best practices in Europe 2013", publié en avril 2013,

–  vu le rapport du Bureau international du travail et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle intitulé "Des compétences pour des emplois verts: un aperçu à l'échelle mondiale. Rapport de synthèse basé sur 21 études de pays", publié en 2011,

–  vu le rapport du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle intitulé "Skills for green jobs – European synthesis report", publié en 2010,

–  vu les rapports d'Eurofound intitulés "Relations industrielles et durabilité: le rôle des partenaires sociaux dans la transition vers une économie verte (2011), "Une économie européenne plus verte: réponses et initiatives des États membres et des partenaires sociaux" (2009), et "Écologisation des industries dans l'UE: anticiper et gérer les effets sur la quantité et la qualité des emplois (2013),

–  vu le document de travail de l'OCDE (CFE-LEED) du 8 février 2010 intitulé "Green jobs and skills: the local labour market implications of addressing climate change",

–  vu la définition d'un emploi vert, selon l'OIT et le PNUE, comme étant tout emploi décent qui contribue à la préservation ou au rétablissement de la qualité de l'environnement, que ce soit dans l'agriculture, l'industrie, les services ou l'administration,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur l'éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale(1),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(2),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 "Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable"(3),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0204/2015),

A.  considérant que les tendances mondiales que sont le gaspillage des ressources, les pressions insoutenables sur l'environnement et le changement climatique sont près d'atteindre les limites au-delà desquelles il sera impossible d'éviter des conséquences irréversibles pour nos sociétés et pour les milieux naturels; que la montée des inégalités et de l'exclusion sociale représente un défi pour nos sociétés;

B.  considérant que le rapport 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement a mis en évidence le caractère insuffisant des mesures actuelles pour atteindre les objectifs en matière de protection de la biodiversité, de réduction de l'utilisation des combustibles fossiles, de lutte contre le changement climatique et de prévention de ses incidences sur la santé humaine et l'environnement;

C.  considérant que l'absence de réponse politique cohérente pour lutter contre ces problèmes communs risque de laisser inexploitée une partie importante des possibilités de création d'emplois durables offertes par une transition verte et socialement inclusive;

D.  considérant que l'on observe, face à ces menaces, le développement de nouveaux secteurs, l'évolution de nombreux autres et le déclins de certains, notamment des secteurs qui polluent fortement; qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur l'innovation et sur les moyens de réduire la pollution; que, s'agissant de certains secteurs en déclin, il convient d'accorder une attention particulière à la reconversion et aux autres perspectives d'emploi des travailleurs; que les investissements dans les domaines considérés comme prioritaires dans le programme de la Commission pour des emplois verts, parmi lesquels le recyclage, la biodiversité, l'efficacité énergétique, la qualité de l’air et l'ensemble des énergies renouvelables, notamment l'énergie renouvelable en mer, pourraient contribuer de manière significative à la création d'emplois, notamment dans les régions faiblement peuplées;

E.  considérant que, selon l'Agence européenne pour l'environnement, le secteur des biens et services verts a crû de plus de 50 % entre 2000 et 2011, générant plus de 1,3 million d'emplois et que, selon les calculs de la Commission, le secteur des énergies renouvelables devrait générer 20 millions de nouveaux emplois en Europe d'ici à 2020; qu'une politique de l'Union ambitieuse et cohérente et l'investissement dans les énergies renouvelables, la gestion des forêts, l'agriculture durable et la protection des sols (afin d'empêcher et de contrer l'instabilité hydrologique) pourraient stimuler de manière significative la création d'emplois;

F.  considérant que l'objectif de développement durable est inscrit dans le traité de Lisbonne et que sa réalisation nécessite de mettre les questions environnementales sur un pied d'égalité avec les questions économiques et sociales;

G.  considérant que la stratégie Europe 2020 visant à promouvoir des économies intelligentes, durables et inclusives reconnaît le rôle primordial d'une transition vers des économies vertes et socialement équitables;

H.  considérant que les rigidités du marché du travail entravent la création d'emplois, tandis qu'un marché du travail européen compétitif peut contribuer à atteindre les objectifs d'Europe 2020 en matière d'emploi;

I.  considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés, lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Cancún en 2010, à assurer "à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité"; qu'une transition juste pour tous vers une économie écologiquement durable nécessite d'être bien gérée pour contribuer à la réalisation de l'objectif de création d'emplois durables et à long terme pour tous – y compris, notamment, des emplois hautement qualifiés –, à l'inclusion sociale et à l'éradication de la pauvreté;

J.  considérant que les cinq piliers de la "transition juste" sont la consultation/la voix de l'Union, l'investissement dans des emplois décents et verts, les compétences vertes, le respect du droit du travail et des droits de l'homme et la protection sociale des travailleurs et des communautés qui se trouvent en première ligne de la transition vers une économie à faible intensité de carbone;

K.  considérant qu'il est primordial d'associer étroitement les travailleurs à la transition afin de renforcer la conscience environnementale, de faire mieux comprendre la nécessité d'une utilisation efficace des ressources et de réduire l'incidence sur l'environnement;

L.  considérant que le potentiel de croissance des emplois verts est bridé par un déficit et une inadéquation des compétences dus à un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la diversité des programmes de formation en matière de durabilité, les lacunes recensées dans certains secteurs, le manque d'étudiants possédant les compétences nécessaires dans les branches scientifiques, technologiques, de l'ingénierie, des mathématiques (STEM) et dans les technologies de l'information ainsi que la concentration par genres dans certains secteurs au lieu de l'équilibre entre les hommes et les femmes;

M.  considérant que, de toute évidence, l'investissement dans l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources et le développement de la chaîne d'approvisionnement à l'aide d'une stratégie industrielle claire, ainsi que le transfert de la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources, pourraient avoir des répercussions positives sur la création d'emplois;

N.  considérant que l'Europe est confrontée à une concurrence mondiale et que des coûts abordables de l'énergie, l'achèvement du marché intérieur de l'Union européenne et un meilleur climat d'investissement jouent un rôle décisif pour la croissance durable et la création d'emplois;

O.  considérant que certains secteurs, tels que la rénovation des bâtiments efficace du point de vue énergétique, sont propres aux sites concernés et ne peuvent pas être délocalisés ou déplacés;

P.  considérant que l'incertitude et le manque de cohérence dans l'orientation des politiques et l'absence d'objectifs clairs entravent l'investissement, le développement des compétences et les activités de recherche et développement, ce qui freine la création de possibilités d'emploi;

Q.  considérant qu'une plus grande prise de conscience sociétale de l'importance d'une économie verte aurait pour effet d'augmenter les possibilités d'emploi;

R.  considérant que des objectifs clairs et fixes à moyen et à long termes, notamment en matière d'efficience énergétique de l'Union et de pollution, peuvent être d'importants moteurs de changement, et que la réglementation de l'Union européenne a également un rôle important à jouer à cet égard; que l'investissement ciblé, notamment dans le développement de chaînes d'approvisionnement au sein de l'Union, conduisant à la création d'emplois devrait découler d'un cadre stratégique clair et s'inscrire dans ce cadre;

S.  considérant que le secteur public et les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle crucial pour faciliter les transitions vers une économie verte et créer des marchés du travail ouverts;

T.  considérant que des instruments tels que l'Ecolabel, l'EMAS et les MPE contribuent à la création d'emplois verts;

U.  considérant que les micro, petites et moyennes entreprises constituent l'une des plus importantes sources d'emplois dans l'Union, représentent bien plus de 80 % de tous les emplois et ont ouvert la voie dans de nombreux secteurs "verts", mais peuvent se heurter à des difficultés particulières s'agissant d'anticiper les compétences nécessaires et d'utiliser pleinement le potentiel d'emploi;

V.  considérant que les lignes directrices intégrées jouent un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et en matière d'emploi des États membres et constituent le fondement des recommandations par pays, et qu'elles devraient sous‑tendre les objectifs d'Europe 2020, notamment l'objectif en matière d'emploi, en favorisant entre autres la création d'emplois de qualité, y compris d'emplois verts;

W.  considérant que les femmes doivent pouvoir profiter autant que les hommes de la création d'emplois verts et décents et que le "plafond de verre" doit être brisé;

X.  considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les crises et les politiques d'austérité, et qu'il s'avère que les emplois verts résistent mieux à la crise que les autres;

Y.  considérant que la productivité de la main-d'œuvre est généralement supérieure dans les secteurs à faible intensité de carbone et que les parts salariales ont moins chuté dans ces secteurs que dans les 15 premières industries émettrices de carbone;

Z.  considérant que les données de l'Eurobaromètre sur les emplois verts dans les PME montrent que les économies d'énergie, la réduction des déchets et la diminution de la consommation de matières premières sont des mesures abouties sur le plan de la rentabilité économique;

Vers une économie verte – possibilités pour le marché du travail

1.  souligne qu'une transition vers des sociétés et des économies durables, notamment vers des modes de consommation et de production viables, peut offrir la possibilité de créer de nouveaux emplois de qualité tout en convertissant les emplois existants en emplois verts dans la quasi-totalité des secteurs et tout au long de la chaîne de valeur: de la recherche à la production, la distribution et la prestation de services, et dans les nouveaux secteurs des hautes technologies vertes telles que les énergies renouvelables, mais aussi dans les secteurs traditionnels comme l'industrie manufacturière, la construction, l'agriculture, la pêche et les services tels que le tourisme, la restauration, les transports et l'éducation; souligne en outre que les investissements consacrés aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, en plus de créer un grand nombre d'emplois, contribuent à soutenir la compétitivité de l'économie et de l'industrie européennes et à réduire la dépendance énergétique de l'Europe;

2.  souligne que deux tiers des services fournis par la nature, dont les terres fertiles, l'eau et l'air purs, se raréfient et que le réchauffement de la planète ainsi que la perte de diversité biologique sont proches des limites au-delà desquelles il est impossible d'empêcher des effets irréversibles pour nos sociétés et le milieu naturel;

3.  rappelle qu'une croissance économique continue n'est possible que si elle prend en considération les limites de l'environnement; souligne à cet égard qu'une économie verte et circulaire peut apporter des solutions pour l'environnement comme pour l'économie et la société en général;

4.  souligne que la pleine mise en œuvre de la législation environnementale, ainsi qu'une meilleure intégration de la dimension environnementale et le renforcement de la cohérence des différentes politiques sectorielles dans l'Union sont essentiels pour que le potentiel lié à l'économie verte soit pleinement utilisé et, partant, créer des emplois verts;

5.  rappelle que le rapport 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement met en évidence le caractère insuffisant des mesures actuelles pour atteindre les objectifs en matière de protection de la biodiversité, de réduction de l'utilisation des combustibles fossiles, de lutte contre le changement climatique et de prévention de ses incidences sur la santé humaine et la qualité de l'environnement;

6.  fait observer que la transition offre d'importantes possibilités de création d'emplois locaux qui ne peuvent pas être déplacés, et dans des domaines qui ne peuvent pas faire l'objet d'une délocalisation, ainsi que dans les secteurs frappés par la crise comme le secteur de la construction; fait observer qu'il y a de bonnes raisons de croire que la transition verte va globalement avoir une incidence positive sur l'emploi dès lors que les activités économiques durables, telles que les économies d'énergie ou l'agriculture biologique, emploient davantage de main-d'œuvre que les activités qu'elles remplacent et pourraient permettre aux régions de devenir plus autosuffisantes;

7.  estime qu'il conviendrait d'adopter une définition commune des "emplois verts" basée sur la définition de l'OIT et de la conférence internationale des statisticiens du travail;

Transition juste et création d'emplois durables et de qualité

8.  se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle les restructurations devraient être conduites d'une manière socialement responsable tout en reconnaissant la nécessité pour les entreprises d'innover et de se restructurer;

9.  estime qu'il est essentiel, afin de développer au maximum le potentiel de création nette d'emplois de l'économie verte, d'offrir aux travailleurs actuels de réelles possibilités d'acquérir les nouvelles compétences requises pour l'économie circulaire;

10.  invite les États membres à encourager des politiques de sécurisation et de requalification des édifices publics afin de renforcer l'efficacité énergétique et de réduire leur consommation;

11.  invite les États membres, et la Commission le cas échéant, à s'engager en faveur d'une "feuille de route pour une transition juste" et à poursuivre ainsi des objectifs ambitieux en matière d'environnement, en tenant compte des aspects suivants: une protection sociale et une rémunération adéquates, des emplois à long terme et des conditions de travail saines et sûres, des investissements publics dans l'éducation, la formation et les programmes de développement des compétences, le respect des droits du travail, le renforcement des droits des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation en ce qui concerne les questions de développement durable ainsi que la représentation efficace des salariés; demande aux États membres de poursuivre ces objectifs;

12.  rappelle que la stratégie révisée de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité devrait prendre en considération les évolutions spécifiques dans les nouveaux secteurs, le cas échéant;

13.  insiste sur le fait qu'anticiper l'évolution de l'emploi nécessite une gestion proactive du changement et la collecte de données de meilleure qualité concernant les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, avec la participation des établissements européens d'enseignement supérieur, et qu'une planification à long terme est essentielle pour assurer l'efficacité de la transition et la création d'emplois supplémentaires; souligne le rôle important joué par les autorités locales et régionales dans la transition vers une économie plus écologique en ce qui concerne l'éducation, l'infrastructure, le soutien aux entreprises locales et la création d'emplois stables assortis de rémunérations régies par des conventions collectives ou d'autres moyens permis conformément à la législation nationale; indique que le dialogue social est un élément indispensable de la gestion de la transition; invite la Commission, les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et à relever ensemble ce défi, en tenant compte du principe de subsidiarité;

14.  fait observer que le rôle joué par les partenaires sociaux dans la transition vers des emplois verts a progressivement gagné en importance ces dernières années, mais rappelle qu'il faudra en faire plus pour établir un dialogue social durable et viable à long terme susceptible de contribuer à relever les défis posés par la transition vers une économie compétitive, à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources;

15.  met en exergue l'importance des gouvernements nationaux pour favoriser le dialogue social sectoriel, en particulier dans les nouveaux secteurs verts, mais aussi pour garantir l'inclusion des PME;

16.  fait observer que certaines régions rencontrent davantage de difficultés que d'autres du fait de la concentration géographique des industries polluantes à forte consommation d'énergie et de ressources ou en raison de taux plus élevés de pauvreté ou de chômage; invite les États membres et les gouvernements locaux et régionaux soutenus par l'Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et à mettre en œuvre ensemble des feuilles de route pour une transition juste, y compris des mécanismes de solidarité pour une transition écologique socialement équitable des économies locales et régionales, et à soutenir les communautés et les travailleurs touchés par le changement afin de réduire l'insécurité causée par les délocalisations et de s'assurer que les demandes de nouvelles compétences professionnelles sont satisfaites;

17.  insiste sur le fait que les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la croissance de l'emploi dans l'économie verte et des emplois plus décents et ouverts:

   en encourageant les investissements verts;
   en exploitant les possibilités offertes par les marchés publics, notamment en utilisant les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics;
   en créant des partenariats, notamment avec des établissements de formation, afin d'améliorer la correspondance entre la demande et l'offre de compétences sur les marchés locaux de l'emploi;
   en soutenant les PME écologiques et la conversion écologique des PME;
   en mettant en place des programmes participatifs en faveur de l'emploi vert permettant aussi aux groupes vulnérables de bénéficier de la croissance verte;

18.  met en avant les éléments qui montrent que l'engagement de la direction en faveur des travailleurs est important afin de faire en sorte qu'ils participent largement à la réalisation de ces changements au travers du partenariat social; recommande la mobilisation de représentants syndicaux "verts" pour renforcer la conversion écologique de l'économie et la durabilité sur les lieux de travail, en collaboration avec les employeurs; demande aux États membres d'apporter un soutien ciblé aux initiatives communes des travailleurs et des employeurs pour la conversion écologique de leurs secteurs;

19.  estime qu'il convient de mettre en place des projets pilotes à l'appui de certains de ces objectifs;

20.  salue l'engagement de la Commission à s'appuyer sur les programmes de mobilité ciblés prévus par le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) afin de promouvoir la mobilité auprès des chômeurs;

Des compétences en matière d'emploi vert

21.  salue les outils de développement des compétences et les prévisions des besoins en compétences proposés par la Commission; souligne que le développement des compétences devrait encourager l'acquisition des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), qui sont d'une grande utilité dans l'économie; insiste toutefois sur le fait que des mesures et des investissements plus ambitieux s'imposent; est convaincu que, pour anticiper les besoins de compétences futurs, il convient d'associer étroitement toutes les parties prenantes du marché du travail à tous les niveaux;

22.  invite les États membres à collaborer avec la Commission à la mise en place d'une base de données reprenant les formations et les offres d'emploi liées à l'emploi vert, dans le but d'améliorer la qualité de l'information, des conseils et des orientations disponibles sur les carrières et les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités d'emploi offertes par la conversion écologique de l'économie;

23.  demande à la Commission de veiller à ce qu'une collecte de données soit réalisée dans l'ensemble des secteurs verts, y compris ceux qui sont pour l'instant négligés, comme les transports en commun et le secteur de la vente au détail; demande à la Commission, tout en fournissant un soutien aux offices nationaux de statistiques et aux services publics de l'emploi (SPE), et tout en renforçant l'utilisation d'outils de modélisation quantitatifs, d'incorporer dans l'initiative une perspective d'égalité hommes-femmes dans la collecte de données sur tous les secteurs d'emplois verts;

24.  demande à la Commission d'intégrer une perspective hommes-femmes dans le développement de nouvelles initiatives de collecte, de ventilation et d'analyse des données, comme les activités réalisées au moyen de l'outil économétrique Fidelio ou avec des parties prenantes telles que la conférence internationale des statisticiens du travail;

25.  insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur le comblement du déficit de compétences en encourageant le développement des compétences;

26.  invite la Commission à favoriser le développement des compétences par une mise à jour des qualifications et des programmes d'enseignement et de formation correspondants au niveau de l'Union;

27.  invite la Commission à encourager l'utilisation de systèmes de classification tels qu'ESCO, qui peuvent servir à recenser les déficits de compétences;

28.  insiste sur l'importance de meilleures synergies entre les systèmes éducatifs et les nouveaux emplois verts par une meilleure coordination entre les établissements d'enseignement, les fédérations d'employeurs et les autres organisations concernées;

29.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à adopter et à déployer, avec les partenaires sociaux et les prestataires de formation, des stratégies de développement et d'anticipation des compétences dans le but d'améliorer les compétences générales, sectorielles et propres à certaines professions; souligne également l'importance de créer des partenariats et d'instaurer la confiance entre les établissements d'enseignement, les entreprises, les partenaires sociaux et les autorités;

30.  fait observer qu'il convient notamment que ces stratégies soient accompagnées d'une évaluation approfondie du type et du niveau des emplois verts à créer et des compétences et connaissances requises, de manière à pouvoir anticiper et recenser les déficits de compétences et mettre en place des programmes ciblés de formation professionnelle et tout au long de la vie axés sur l'adéquation des compétences et des emplois afin d'augmenter le taux d'emploi; souligne la nécessité d'inclure activement dans ces stratégies les travailleurs déplacés et les travailleurs faiblement qualifiés qui risquent d'être exclus du marché du travail, en faisant en sorte que la formation aux compétences requises soit ciblée, accessible et gratuite pour ces travailleurs;

31.  fait observer que, selon le Cedefop, il est préférable d'adapter les programmes et d'y intégrer la sensibilisation à l'écologie et l'explication du développement durable et de l'efficacité des entreprises plutôt que de proposer de nouveaux programmes de formation;

32.  encourage les États membres et les autorités régionales et locales à intégrer le développement durable et les compétences environnementales dans les systèmes d'éducation et de formation, notamment en renforçant les systèmes d'enseignement et de formation professionnels et en encourageant les centres de recherche à développer des technologies, des projets et des brevets pour les produits verts en collaboration avec de nouvelles entreprises vertes; encourage l'échange d'idées entre les centres de recherche et les réseaux d'entreprises et de professionnels; rappelle l'importance des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) et la nécessité de faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes étudient dans ces domaines;

33.  appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse de création d'emplois durables qui permette notamment de corriger l'inadéquation des compétences et, en particulier, de répondre aux besoins en compétences d'une économie plus verte;

34.  prie instamment les États membres de tirer parti du développement de ce secteur et de mettre en place des systèmes d'apprentissage hautement qualifiés afin d'apporter aux jeunes des connaissances et une formation spécialisées et de lutter contre le chômage élevé des jeunes;

35.  invite la Commission et les États membres à tenir compte, dans le cadre du passage vers une économie verte, de la nécessité d'améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à la formation tout au long de la vie, notamment dans les secteurs disposant d'un important potentiel de création d'emplois verts tels que les sciences, la recherche, l'ingénierie, les nouvelles technologies ou les technologies numériques, afin de renforcer la place des femmes dans la société, de supprimer les stéréotypes à caractère sexiste et d'offrir des emplois qui correspondent pleinement aux compétences et aux besoins particuliers des femmes;

36.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'inclure systématiquement une perspective d'égalité hommes-femmes dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques de création d'emplois verts à tous les niveaux, pour veiller à ce que l'égalité des chances soit assurée, en prenant en considération les enjeux liés à la création d'emplois verts dans les zones rurales; encourage les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à déployer de nouveaux efforts afin de permettre aux femmes de participer pleinement à la formulation des politiques, à la prise de décisions et à la mise en œuvre d'une stratégie en matière d'emplois verts qui inclue des compétences "vertes";

37.  demande à la Commission de lancer un débat public sur l"'éducation en vue du développement durable" et de promouvoir ce concept, en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation des jeunes filles et des femmes; invite les États membres et la Commission à promouvoir des politiques en faveur d'une plus grande participation des femmes dans l'enseignement en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, ainsi que dans l'entrepreneuriat, et à établir un lien entre le programme en faveur des emplois verts et l'émancipation des femmes par l'éducation; demande que des mesures soient mises en place pour encourager la participation des femmes à l'enseignement et la formation professionnels et aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie dans les secteurs verts;

38.  invite la Commission à adopter une stratégie Europe 2015-2020 en faveur de l'égalité hommes-femmes qui prenne en considération les objectifs en matière de taux d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

39.  souligne qu'il est nécessaire que les autorités et les services publics mènent des actions ciblées associant toutes les parties prenantes du marché de l'emploi, y compris les organisations représentant les employeurs et les salariés, pour combler le déficit de compétences; invite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des mécanismes de formation du personnel des autorités chargées de l'emploi et des services de l'emploi de façon à généraliser les compétences en matière d'emploi vert dans l'ensemble des politiques du marché du travail et à développer les outils nécessaires pour évaluer l'incidence de ces formations; insiste sur le fait qu'il importe que les établissements d'enseignement européens adaptent leurs programmes aux besoins de l'économie verte et du marché de l'emploi de manière générale;

40.  invite les États membres à créer un environnement réglementaire favorable à l'innovation dans l'économie verte;

Des politiques cohérentes pour exploiter pleinement le potentiel d'emploi des économies durables

41.  appelle la Commission et les États membres à adopter des cadres réglementaires, fiscaux et financiers ambitieux, intégrés et à long terme visant à permettre des investissements durables et à encourager l'innovation, libérant ainsi tout le potentiel que représentent ces évolutions en matière d'emploi; insiste sur le fait que les politiques doivent être élaborées dans une perspective à long terme et inclure des objectifs ainsi que des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis;

42.  souligne que la coordination au sein de la Commission et entre les ministères concernés au niveau national est importante pour créer un cadre de changement global faisant appel à l'ensemble de l'administration et permettant d'accorder l'attention nécessaire aux effets distributifs de la transition;

43.  fait observer que la réussite ou l'échec de l'initiative pour l'emploi vert dépendra du niveau d'ambition des objectifs contraignants de la Commission en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique ainsi que des investissements dans les technologies d'énergies renouvelables et des programmes en matière d'efficacité énergétique en faveur desquels les États membres se sont engagés;

44.  souligne que la Commission et les États membres disposent de la compétence nécessaire pour définir des politiques cohérentes qui favorisent la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans le but de stimuler le développement local et régional et de créer des emplois locaux de qualité; souligne que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pourraient représenter l'une des principales sources de création d'emploi en Europe dans les années à venir;

45.  rappelle que l'autonomie énergétique des territoires demeure un des objectifs, à terme, des politiques économiques et énergétiques de l'Union; insiste par ailleurs sur le fait que la dimension territoriale des investissements doit absolument être prise en compte car elle contribue à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion territoriale de l'Union en vue de connecter les zones urbaines et rurales;

46.  se félicite de l'inclusion par la Commission des emplois décents dans le mandat de négociation de l'Union pour les pourparlers de la COP 21 de Paris, qui s'appuie sur l'accord de Cancún de 2010 et sur les initiatives ultérieures; demande à la Commission de veiller à ce que le programme en matière de "transition juste" continue de faire partie de sa position de négociation;

47.  invite l'Union européenne et les États membres à définir des objectifs contraignants d'économie et d'efficacité énergétiques et à soutenir les certificats blancs en tant qu'instruments facilitant la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'économies d'énergie; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre et à appliquer la directive sur l'efficacité énergétique et à maintenir leur engagement pour atteindre, au minimum, les objectifs en matière d'efficacité énergétique pour 2030;

48.  soutient l'engagement de l'Union à poursuivre une transition juste, à l'échelon mondial, vers une économie verte participative, en collaboration avec d'autres partenaires internationaux;

49.  invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

50.  invite la Commission à prendre des initiatives visant à favoriser le retour des métiers de la réparation, ce qui permettrait la création de nouveaux emplois respectueux de l'environnement par leur nature;

51.  invite les États membres à soutenir la contribution des services publics à la transition juste vers une économie durable, notamment en veillant de manière proactive à ce que les services en matière de communications, d'énergie, de transport, de gestion des déchets et des eaux usées, entre autres, soient assurés d'une manière durable;

52.  se dit fortement déçu par le retrait du paquet législatif sur l'économie circulaire, dont les dispositions auraient contribué à créer jusqu'à 180 000 emplois dans le seul secteur européen de la gestion des déchets; invite par conséquent la Commission, dans le respect des compétences des États membres, à honorer son engagement à proposer, dans les meilleurs délais, une législation ambitieuse en matière de déchets visant à réduire en amont les déchets, à définir de nouveaux objectifs en matière de recyclage et à redéfinir les critères pour le calcul des matériaux effectivement recyclés;

53.  invite en outre la Commission à envisager l'adoption de critères visant à encourager les entreprises ayant un cycle de traitement des déchets vertueux et durable du point de vue écologique;

54.  reconnaît que le fait de lier la production agricole durable à la surveillance et à la protection de la biodiversité dans les exploitations agricoles, puis, en aval, d'étiqueter intelligemment les produits agricoles en indiquant leur incidence sur l'environnement de façon à stimuler, chez les consommateurs, la demande de produits favorables à la biodiversité, présente un important potentiel en matière d'emplois verts dans les zones rurales de l'Union européenne;

55.  fait observer que la gestion durable des forêts offre de réelles possibilités de créer des emplois tout en contribuant activement à atténuer le changement climatique et à protéger la biodiversité;

56.  invite la Commission à profiter du semestre européen et de l'examen de la stratégie Europe 2020 pour soutenir la création d'emplois verts; invite la Commission à publier des recommandations par pays qui puissent contribuer à la croissance de l'emploi et à la réduction de l'empreinte écologique; demande des études détaillées et indépendantes des coûts et des avantages liés au déplacement de la charge fiscale (par exemple, passage de la taxation du travail à la fiscalité environnementale) et à la suppression progressive des subventions d'ici 2020;

57.  souligne que ces recommandations pourraient inclure le passage d'une fiscalité du travail vers d'autres sources, et qu'un tel déplacement de la charge fiscale devrait avoir pour but de changer les comportements polluants, mais ne doit pas avoir de répercussions indésirables sur les systèmes de sécurité sociale ou une incidence disproportionnée sur les personnes à faibles revenus;

58.  demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays destinées aux États membres, qui puissent contribuer aux efforts consentis pour encourager l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique; demande en outre à la Commission d'intégrer de façon proactive les considérations environnementales, ainsi que celles liées au climat, dans le semestre européen, afin de soutenir la création d'emplois verts;

59.  invite les États membres à introduire des subventions et/ou des exonérations fiscales pour les start-up, ainsi que pour les micro, petites et moyennes entreprises, qui fournissent des produits et services à haute valeur ajoutée environnementale, y compris une production globale à contenu carbone réduit;

60.  appelle la Commission et les États membres à une meilleure cohérence et une interdépendance des politiques ainsi qu'au renforcement des engagements politiques au plus haut niveau concernant d'autres aspects connexes tels que l'imposition des transactions financières ou la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

61.  invite la Commission à renouveler ses engagements relatifs à la stratégie Europe 2020 et à publier son examen à mi-parcours sans plus attendre et au plus tard en 2015; demande à la Commission de réaffirmer les objectifs dans le cadre du semestre européen, en tenant compte du tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques et du réexamen de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à proposer des objectifs sociaux et environnementaux plus ambitieux pour 2030 et 2050; souligne qu'un suivi des emplois verts précis, partagé et reposant sur une méthodologie déterminée pourrait également aider les États membres à évaluer l'efficacité de leurs politiques environnementales et en matière d'emploi et renforcerait les outils mis en place au niveau européen pour suivre les progrès accomplis et contrôler l'application des lignes directrices en matière d'emplois dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

62.  attire l'attention sur les possibilités offertes par le paquet sur le climat et l'énergie à l'horizon 2030 en matière de création d'emplois et sur le rôle que jouera la future législation environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux à long terme de l'Union européenne ainsi que dans la création d'emplois et de croissance verte;

63.  invite la Commission à considérer l'innovation comme une pierre angulaire de l'industrie européenne et à mettre en place des stratégies actives pour faire en sorte que les transitions sociales soient bien gérées et que leurs avantages soient répartis dans toute l'Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir l'apparition de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux réseaux industriels en matière d'efficacité des ressources, de biens et de services par l'intermédiaire d'une politique industrielle durable et de mesures d'encouragement à la transformation du marché;

64.  souligne la nécessité que les États membres préparent leurs économies à un avenir à faibles émissions de carbone, utilisant efficacement les ressources et l'énergie, tout en tenant compte du risque de délocalisation des emplois et de "fuite de carbone" lié aux conséquences des politiques climatiques;

65.  invite la Commission et les États membres à renforcer les efforts internationaux en vue de créer une politique environnementale globale qui permette de limiter les dégâts causés par la délocalisation de la production industrielle hors de l'Union européenne et les "fuites de carbone";

66.  demande à la Commission de présenter dès que possible sa proposition de réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne, en tenant compte de la nécessité de protéger les secteurs exposés à un risque important de "fuite de carbone";

67.  invite la Commission à s'intéresser à l'emploi vert dans le cadre de la réalisation de l'Union de l'énergie;

Investir dans la création d'emplois durables

68.  souligne qu'il est nécessaire d'assurer une combinaison adéquate de mesures portant sur l'offre et sur la demande, en associant la création d'emplois à des politiques actives correspondantes du marché du travail répondant spécifiquement aux besoins des différents marchés locaux de l'emploi;

69.  invite la Commission et les États membres à favoriser, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, des investissements de qualité axés sur la création d'avantages pour la société et l'économie tels que des emplois durables de qualité, l'égalité hommes-femmes, une éducation de qualité et une innovation favorisant la transition écologique et la lutte contre la pauvreté énergétique; demande à la Commission et aux États membres d'orienter les investissements vers les domaines où ils ont une incidence positive sur le marché du travail, dans le but de créer des emplois durables assortis d'une protection sociale complète et de lutter contre le chômage; souligne que le financement de projets doit contribuer de façon mesurable à la stratégie Europe 2020; dans ce contexte, insiste sur le fait que les secteurs verts ont continué de créer des emplois tout au long de la récession;

70.  insiste sur le fait qu'investir dans l'efficacité énergétique peut favoriser la création d'emplois locaux et le développement économique local et réduire la pauvreté énergétique, et qu'assurer l'efficacité énergétique des bâtiments est le moyen le plus rentable de remédier à long terme à la pauvreté énergétique, qui concerne en Europe jusqu'à 125 millions de personnes, ainsi qu'un élément important afin de garantir une utilisation plus efficace de l'énergie européenne et de créer des emplois verts; rappelle qu'il est également essentiel à cet égard de garantir la sécurité des bâtiments; invite la Commission à présenter dès que possible son initiative "Financement intelligent pour bâtiments intelligents";

71.  recommande de considérer les objectifs relatifs au climat, aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique comme des objectifs d'investissement et des principes d'action politique importants;

72.  met en garde contre tout soutien apporté à des activités ayant des incidences négatives sur le plan environnemental et social, car ce soutien saperait la cohérence des politiques nécessaire pour développer au maximum le potentiel d'emploi des emplois verts;

73.  recommande de cibler les investissements de qualité dans des services publics essentiels, comme les communications, l'énergie, les transports, la gestion des déchets et des eaux usées, afin de favoriser des procédures de marchés publics durables et l'intégration systématique des compétences vertes;

74.  invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités offertes par le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres sources de financement européen afin d'encourager les projets durables qui favorisent l'emploi vert, et à faire en sorte que les fonds et les instruments financiers de l'Union soient aussi accessibles que possible pour les autorités locales, avec des règles claires et simples et des seuils de financement minimaux réalistes;

75.  encourage la Commission et les États membres à profiter de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) qui aura lieu en 2016 après les élections pour favoriser la transition plus verte de nos économies;

76.  fait observer que le FSE est disponible pour soutenir la croissance économique verte et l'emploi vert et encourage les gouvernements nationaux et les services nationaux concernés à envisager d'utiliser plus activement ce financement afin de favoriser la création d'emplois verts justifiés et durables sur le plan économique;

77.  relève que certains États membres ont fait des progrès considérables dans l'écologisation de l'économie, et encourage l'Union et les États membres à encourager le partage des idées, des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques dans ce domaine afin d'assurer une transition en douceur;

78.  demande instamment aux États membres et au secteur privé d'utiliser des instruments tels que l'Ecodesign, l'Ecolabel, l'EMAS et les marchés publics écologiques (MPE) car ils sont de nature à contribuer à l'économie verte et, partant, à la création d'emplois verts; demande à la Commission de prévoir des instruments d'aide en vue de créer des conditions de marché favorables pour garantir l'adoption intégrale de ces instruments volontaires;

79.  invite les États membres à accorder davantage d'importance à la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale et d'éco-audit basés sur la norme européenne (ISO 14000);

Petites et moyennes entreprises (PME)

80.  est favorable aux objectifs du plan d'action vert pour les PME et aux actions en faveur des PME, notamment la création d'un centre d'excellence européen pour l'utilisation efficace des ressources chargé de conseiller et d'aider les PME qui souhaitent utiliser plus efficacement les ressources, de soutenir l'entrepreneuriat vert, d'exploiter les possibilités de chaînes de valeurs plus vertes et de faciliter l'accès au marché pour les PME et les microentreprises vertes; estime que les activités de sensibilisation et l'assistance technique sont essentielles pour permettre aux PME de participer activement à l'économie circulaire;

81.  rappelle que les PME recèlent un potentiel considérable pour la création d'emplois, notamment chez les jeunes, et la promotion d'un système dual de formation professionnelle et de programmes d'apprentissage;

82.  reconnaît le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour faciliter la mise en place d'activités à haut degré d'innovation environnementale et sociale par les micro, petites et moyennes entreprises;

83.  relève que les données de l'Eurobaromètre sur les emplois verts dans les PME montrent que les économies d'énergie et la réduction des déchets et de l'utilisation des matières premières sont devenues économiquement avantageuses;

84.  demande à la Commission d'encourager les nouveaux modèles commerciaux, tels que les entreprises coopératives, pour accroître l'efficacité des processus de production et de distribution, en adoptant des solutions innovantes pour économiser les ressources et en proposant des produits et services plus durables;

85.  fait remarquer que les PME ne peuvent générer de la croissance et des emplois que si des possibilités d'incitation favorables existent également dans le cadre de l'économie verte;

86.  invite la Commission à faire en sorte que les mesures d'encouragement vertes au profit des PME aient une incidence significative là où elles sont le plus nécessaires;

87.  fait observer que les PME et les microentreprises sont des moteurs essentiels de la création d'emplois en Europe; souligne que les PME et les microentreprises rencontrent des difficultés particulières lorsqu'elles exploitent les possibilités d'emploi offertes par la transition verte, notamment pour accéder au financement, former leur personnel et combler les déficits de compétences; invite la Commission et les États membres à entreprendre des actions ambitieuses pour aider à faciliter la création d'emplois verts dans les PME et les microentreprises, notamment en matière d'information ciblée, de sensibilisation, d'assistance technique, d'accès au financement et de mesures de formation;

88.  fait observer qu'une chaîne de valeur plus verte associant retransformation, réparation, entretien, recyclage et écoconception peut offrir des débouchés commerciaux considérables à de nombreuses PME;

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o   o

89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0584.
(2) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.
(3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.


L'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis dans les pays en développement
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Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (2015/2058(INI))
P8_TA(2015)0265A8-0184/2015

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d'action d'Accra (2008),

–  vu les résolutions 68/204 et 68/279 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015,

–  vu les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale(1),

–  vu la convention des Nations unies contre la double imposition entre les pays développés et en développement(2),

–  vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(3),

–  vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée "Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" (COM(2010)0163),

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044),

–  vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(4),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(5),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(6),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(7),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(9),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport de l'Union 2013 sur la cohérence des politiques pour le développement(10),

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et qui établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0184/2015),

A.  considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences de par le monde sur le financement du développement;

B.  considérant que, selon le rapport 2014 de Global Financial Integrity, les investissements étrangers directs (IED) et l'aide publique au développement (APD) entre 2003 et 2012 représentent un montant légèrement inférieur aux sorties de capitaux illicites; considérant que les FFI équivalent environ à dix fois le montant de l'aide reçue par les pays en développement pour éradiquer la pauvreté, renforcer l'aide sociale et promouvoir le développement durable, ce qui correspond à une fuite illicite annuelle de capitaux des pays en développement de près de 1 000 milliards d'USD;

C.  considérant que les recettes publiques générées par l'extraction minière revêtent une importance stratégique pour de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins développés, mais que, généralement, le potentiel de stimulation des rentrées fiscales qu'offrent les industries extractives n'est pas bien mis à profit dans les pays en développement, en raison de l'insuffisance des réglementations fiscales ou de la difficulté à les faire appliquer, dans la mesure où les accords entre les gouvernements des pays en développement et les entreprises minières sont généralement ponctuels et négociés de manière opaque et sans lignes directrices claires;

D.  considérant que l'existence de secteurs informels importants dans les économies des pays en développement rend pratiquement impossible l'imposition reposant sur une assiette large et qu'une part considérable du PIB n'est pas imposable dans les pays où une grande partie de la population vit dans la misère;

E.  considérant que les régimes fiscaux équitables, équilibrés, rationnels et transparents fournissent le financement essentiel aux gouvernements pour couvrir les droits des citoyens aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation pour tous, et que les politiques fiscales de redistribution efficaces contribuent à amoindrir l'effet des inégalités croissantes sur les plus nécessiteux;

F.  considérant que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), quelque 30 % des valeurs d'investissement des sociétés transfrontalières sont passés par des pays de transit avant de parvenir à leur destination en tant que capitaux productifs d'intérêts;

G.  considérant que les recettes de l'impôt des sociétés représentent une part importante du revenu national des pays en développement, que ceux-ci sont donc particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises et qu'ils ont sans cesse réduit leur taux d'imposition des sociétés ces dernières années;

H.  considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

I.  considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

J.  considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

K.  considérant que le besoin d'une augmentation des recettes nationales se fait plus pressant face à la crise financière et économique;

L.  considérant que le montant des ressources dégagées par les pays en développement grâce à la mobilisation des recettes nationales est en augmentation constante et que des progrès substantiels ont été accomplis à cet égard avec l'aide des donateurs internationaux;

M.  considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitimité du système politique et de participation à la coopération fiscale internationale, ainsi que d'une répartition inéquitable des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre;

N.  considérant que le contexte international actuel de libéralisation des échanges commerciaux et la levée progressive des barrières commerciales au cours des dernières décennies ont certes conduit à une augmentation des échanges transfrontaliers de biens, mais qu'ils ont également entraîné, pour les pays en développement qui sont encore largement tributaires des impôts commerciaux, en particulier les pays les moins développés, des difficultés dès lors qu'il s'est agi de compenser la baisse desdits impôts et de se tourner vers d'autres types de ressources nationales, notamment de parvenir à un bon dosage de la fiscalité;

O.  considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;(11)

P.  considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;

Q.  considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux les plus avantageux et conduisent à des résultats insatisfaisants en matière d'efficience et d'efficacité des régimes fiscaux ainsi qu'à une concurrence fiscale dommageable;

R.  considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;

S.  considérant que de nombreux pays en développement ne peuvent même pas atteindre le niveau d'imposition minimal nécessaire pour financer leur fonctionnement de base, leurs services publics et leurs efforts pour réduire la pauvreté;

T.  considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions financières de développement des États membres soutiennent directement les entreprises privées dans les pays en développement en leur fournissant des prêts, ou indirectement en appuyant les intermédiaires financiers tels que les banques commerciales et les fonds privés, qui investissent à leur tour dans les entreprises ou leur octroient des prêts;

U.  considérant que les pays en développement devraient être mieux représentés dans les structures et les procédures de la coopération fiscale internationale afin de participer, au même titre que les autres pays, à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;

V.  considérant que le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies est un organe subsidiaire du Conseil économique et social qui porte une attention particulière aux pays en développement et aux pays en transition économique;

W.  considérant que la collecte de ressources publiques suffisantes peut jouer un rôle décisif dans la promotion de sociétés plus équitables, qui rejettent la discrimination entre les hommes et les femmes et qui apportent un soutien particulier aux enfants et à d'autres groupes vulnérables;

1.  invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;

2.  souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

3.  relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

Plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en développement

4.  invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;

5.  demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;

6.  demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);

7.  invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

8.  préconise une révision des conditions et dispositions fiscales dans lesquelles s'inscrivent les activités extractives; demande à l'Union européenne d'aider davantage les pays en développement afin de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir imposer de manière adéquate l'extraction des ressources naturelles, renforcer la position de négociation de leurs gouvernements pour leur permettre de mieux rentabiliser leurs ressources naturelles et stimuler la diversification de leur économie; souscrit à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et à l'extension de cette dernière aux entreprises de production et à celles qui font commerce de matières premières;

9.  salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;

10.  appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;

11.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12.  prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

13.  souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

14.  souligne que les finances publiques, lorsqu'elles sont suffisantes, peuvent contribuer à rééquilibrer les inégalités entre les hommes et les femmes et permettent de mieux soutenir les enfants et les catégories vulnérables de la société, et reconnaît que, dans la mesure où la fraude fiscale, dont les répercussions sur la qualité de vie des personnes sont perceptibles, porte tout particulièrement atteinte aux ménages pauvres et modestes, où les femmes sont bien souvent surreprésentées;

15.  constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;

16.  demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

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17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.un.org/esa/ffd/tax/
(2) http://www.un.org/esa/ffd/tax/unmodel.htm
(3) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
(6) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0251.
(11) "Evaluation issues in financing for development Analysing effects of Dutch corporate tax policy on developing countries", étude commandée par la direction de l'évaluation de la politique et des opérations (IOB) du ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, novembre 2013.

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