Index 
Textes adoptés
Jeudi 9 juillet 2015 - StrasbourgEdition définitive
Efficacité des ressources: le passage à une économie circulaire
 Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive après un accident nucléaire ***I
 Construire une union des marchés des capitaux
 Programme européen en matière de sécurité
 Situation au Yémen
 Défis en matière de sécurité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et les perspectives de stabilité politique
 Examen de la politique européenne de voisinage
 Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins
 Évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie
 Situation au Burundi
 Commémoration de Srebrenica
 Projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats
 La République démocratique du Congo (RDC), en particulier le cas de deux militants des droits de l'homme en détention, Yves Makwambala et Fred Bauma
 Bahreïn, en particulier le cas de Nabeel Rajab
 Situation de deux pasteurs chrétiens au Soudan

Efficacité des ressources: le passage à une économie circulaire
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (2014/2208(INI))
P8_TA(2015)0266A8-0215/2015

Le Parlement européen,

‒  vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme "zéro déchet" pour l'Europe" (COM(2014)0398),

‒  vu la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME: permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d'activité économique" (COM(2014)0440),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

‒  vu la communication de la Commission intitulée "Mise en place du marché unique des produits verts – Faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations (COM(2013)0196),

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" (COM(2012)0060),

‒  vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

‒  vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

‒  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur l'éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale(1),

–   vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement(2),

‒  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(3),

‒  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe(4),

‒  vu le 7e programme d'action pour l'environnement,

–   vu la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (2006) et sa révision de 2009,

‒  vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 28 octobre 2014 intitulées ""Verdir" le Semestre européen et la stratégie Europe 2020 – examen à mi-parcours",

–   vu le rapport de synthèse réalisé par l'Agence européenne de l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015",

‒  vu la Convention sur la diversité biologique (CDB),

‒  vu l'enquête du PNUE (programme des Nations unies pour l'environnement) sur la conception d'un système financier durable,

‒  vu les conclusions du Panel international pour la gestion durable des ressources du PNUE intitulées "Risques et défis environnementaux liés aux flux et cycles de métaux anthropiques" (2013),

‒  vu les conclusions du Panel international pour la gestion durable des ressources du PNUE intitulées "Découpler l'utilisation des ressources naturelles et les impacts environnementaux de la croissance économique" (2011),

–  vu la pétition "Stop au gâchis alimentaire en Europe!",

‒  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(5),

‒  vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2015(6),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0215/2015),

A.  considérant que l'utilisation non durable des ressources est la première cause de différents dangers environnementaux, comme le changement climatique, la désertification, la déforestation, la perte de la diversité biologique et l'affaiblissement des services écosystémiques; que l'économie mondiale consomme, en ressources, l'équivalent de 1,5 planète pour la production mondiale et l'absorption des déchets et que l'on estime que ce chiffre atteindra l'équivalent de deux planètes d'ici à 2030;

B.  considérant que l'Europe est plus dépendante des ressources importées que toute autre région du monde et que plusieurs ressources seront épuisées à relativement brève échéance; que la compétitivité de l'Europe peut être renforcée de façon considérable en générant davantage de valeur ajoutée à partir des ressources au sein de l'économie et en favorisant un approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes; considérant qu'en outre, pour contribuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, il convient de développer davantage les partenariats pour l'innovation entre l'industrie, le secteur de la gestion des déchets et la recherche pour augmenter les possibilités de recyclage de matières premières importantes;

C.  considérant que la transition vers une économie circulaire est essentiellement un problème économique qui est lié à l'accès durable aux matières premières, à la réindustrialisation et à la poursuite de la numérisation de l'Europe, à la création d'emplois nouveaux et aux défis posés par le changement climatique, l'insécurité énergétique et la raréfaction des ressources; que des investissements dans une économie circulaire peuvent donc être pleinement compatibles avec le programme de la Commission en faveur de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité, et sont susceptibles de se révéler profitables pour l'ensemble des parties concernées;

D.  considérant que l'efficacité des ressources doit également tenir compte des préoccupations plus larges de développement durable, y compris les dimensions environnementales, éthiques, économiques et sociales, dans un souci de cohérence;

E.  considérant le caractère contraignant des objectifs et des actions prioritaires définitives du 7e programme d'action pour l'environnement;

F.  considérant que le programme pour l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que l'efficacité environnementale des approches volontaires est souvent sujette à caution, et que leur efficacité économique est généralement faible(7);

G.  considérant que le passage à une économie circulaire nécessite un changement systémique, touchant toutes les parties prenantes au sein de la chaîne de valeur, et d'importantes innovations dans le domaine des technologies, des entreprises et de la société dans son ensemble;

H.  considérant que les citoyens, les petites entreprises et les autorités publiques locales jouent un rôle particulier dans la gestion de l'efficacité des ressources et dans la promotion de la dissociation entre la croissance économique et la consommation des ressources;

I.  considérant que le bon fonctionnement de l'économie circulaire dépend de la compétitivité des entreprises et que les entreprises sont elles-mêmes les moteurs de la transition vers une économie circulaire;

J.  considérant qu'il est important de placer les PME au cœur de la stratégie de l'Union en matière d'efficacité des ressources, car elles représentent 99 % des entreprises de l'Union et emploient les deux tiers de la main-d'œuvre;

K.  considérant qu'un ambitieux train de mesures sur l'économie circulaire européenne offre de nouveaux créneaux pour les entreprises, garantit l'accès aux matières premières, prolonge leur utilisation productive (grâce à la réutilisation, la re-fabrication, le recyclage ou l'utilisation en tant que pièces de rechange), garantit des processus de recyclage de haute qualité une fois qu'elles atteignent leur fin de vie, et traite tous les sous-produits et les déchets comme des flux de ressources précieux pour une utilisation ultérieure;

L.  considérant que l'approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est essentiel à la réalisation de l'efficacité des ressources et des objectifs d'économie circulaire;

M.  considérant qu'il y a lieu de développer les marchés des matières premières secondaires dans le but d'atteindre des objectifs d'efficacité des ressources et une économie circulaire;

N.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'établir des indicateurs et des objectifs pour l'efficacité des ressources;

O.  considérant que l'élimination de substances chimiques toxiques, pour lesquelles existent ou seront développées des solutions plus sûres conformément à la législation sur les produits chimiques en vigueur, joue un rôle primordial dans la mise en place d'une économie circulaire;

P.  considérant que les données d'Eurostat relatives au traitement des déchets urbains dans l'UE-28 indiquent clairement qu'il n'y a toujours pas de conditions équitables dans le domaine de la politique en matière de déchets, et que la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur posent d'importants problèmes;

Q.  considérant qu'en moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont réutilisés ou recyclés, le reste étant mis en décharge ou incinéré;

R.  considérant que la production et la consommation de produits alimentaires agricoles représentent une part importante de l'utilisation des ressources, avec des incidences considérables sur l'environnement, la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux; considérant que des solutions durables sont nécessaires pour résoudre les inefficacités des ressources alimentaires d'une manière globale;

S.  considérant que l'annulation des subventions nuisibles à l'environnement, y compris les subventions directes et indirectes pour les combustibles fossiles, permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de faciliter l'adoption de l'économie circulaire;

1.  salue la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme "zéro déchet" pour l'Europe" (COM(2014)0398); approuve l'approche de la Commission fondée sur la conception et l'innovation au service de l'économie circulaire, qui prévoit la mise en place d'un cadre d'action propice à une utilisation efficace des ressources, la fixation d'un objectif d'utilisation efficace des ressources, comme exposé dans la communication, et définit les grandes lignes d'un cadre politique spécifique permettant aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d'activité économique dans le sens d'un développement durable; souligne que des mesures législatives sont nécessaires pour progresser vers une économie circulaire et invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2015 une proposition ambitieuse sur l'économie circulaire, comme annoncé dans son programme de travail pour 2015;

2.  souligne que s'attaquer à la rareté des ressources nécessite la réduction de l'extraction et de l'utilisation des ressources ainsi qu'un découplage absolu entre la croissance et l'utilisation des ressources naturelles – un changement systémique qui requiert une analyse des actions nécessaires en se plaçant dans une perspective de durabilité à l'horizon 2050 et en prenant des mesures immédiates;

3.  met en avant la production et la consommation comme des domaines devant être traités d'une manière qui garantisse la cohérence avec des objectifs plus larges en matière de développement durable;

4.  rappelle que, malgré les améliorations déjà apportées à l'utilisation efficace des ressources, la croissance continue de la production a dépassé ces gains d'efficacité et que l'extraction des ressources continue de croître à vive allure dans le monde entier, d'où l'urgence impérative de limiter l'extraction et l'utilisation des ressources à l'échelle mondiale afin de surmonter l'effet de rebond; prie instamment la Commission de proposer des mesures en conséquence;

5.  rappelle que l'eau, à la fois comme ressource naturelle utilisée dans les processus de production et comme bien public, devrait être prise en considération lors du calcul de la consommation des matières premières et être utilisée de manière efficace;

6.  souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce à l'amélioration des exigences en matière de conception et à une législation sur les déchets qui assure un mouvement vers le haut de la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies nettes substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires(8); rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7e programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité;

7.  est convaincu qu'une meilleure utilisation des ressources nécessite à la fois des mesures législatives et des incitations économiques, l'internalisation des coûts externes et un accroissement du financement en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'une modification des rapports sociaux et des modes de vie; signale qu'une série d'instruments sont nécessaires, à différents niveaux politiques, compte tenu du principe de subsidiarité;

8.  estime que la mise en place d'une économie totalement circulaire passe par l'association de toutes les parties prenantes concernées, des régions, des villes, des communautés locales, des PME, des ONG, des représentants de l'industrie, des syndicats et des citoyens;

9.  demande à la Commission d'associer les autorités locales et régionales à toutes les étapes de l'élaboration du train de mesures relatives à l'économie circulaire;

10.  souligne que la sensibilisation de la population et la manière dont les citoyens voient les choses et se mobilisent sont déterminantes pour que la transition vers une économie circulaire réussisse; observe qu'il convient de consacrer l'attention et les moyens nécessaires à des actions d'éducation et d'information afin de promouvoir des modes de consommation et de production durables, et souligne les avantages que comporte le passage à une économie circulaire efficace dans l'utilisation des ressources;

11.  relève que la transition vers une économie circulaire nécessite une main-d'œuvre qualifiée et que l'éducation et la formation doivent tenir compte des besoins en compétences vertes;

12.  souligne que certains dispositifs financiers en faveur de l'économie circulaire sont déjà en place au niveau européen, en particulier le programme Horizon 2020 et Life +, et que, bien utilisés, ils permettraient de promouvoir l'éco-innovation et l'écologie industrielle dans les États membres et les régions de l'Union;

13.  insiste sur le fait que la sécurité juridique et la prévisibilité à long terme sont essentiels pour libérer le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques en faveur de l'économie circulaire en vue d'acheminer les investissements vers une économie durable;

14.  souligne qu'une transition vers une économie durable et circulaire devrait comprendre à la fois des objectifs environnementaux ambitieux et de solides exigences dans le domaine social, notamment la promotion d'emplois décents et de conditions de travail saines et sûres (à savoir, garantir que les travailleurs ne sont pas exposés à des substances nocives sur leur lieu de travail);

15.  met l'accent sur la nécessité d'instituer un cadre juridique plus cohérent pour la production et la consommation durables, couvrant l'ensemble du cycle de production, de l'approvisionnement durable jusqu'à la valorisation en fin de cycle de vie;

Indicateurs et objectifs

16.  souligne que, d'ici à 2050, l'Union devra garantir une utilisation durable des ressources, ce qui nécessite, entre autres, une réduction radicale de la consommation de ressources à des niveaux durables, fondés sur des mesures fiables de la consommation de ressources tout au long de la chaîne d'approvisionnement, une application stricte de la hiérarchie des déchets, la mise en œuvre d'une utilisation en cascade des ressources, notamment pour l'utilisation de la biomasse, un approvisionnement responsable et durable, la création d'un cycle fermé pour les ressources non renouvelables, une utilisation accrue des ressources renouvelables dans les limites de leur capacité de renouvellement, la suppression progressive des substances toxiques, notamment celles pour lesquelles existent ou seront développées des solutions plus sûres conformément à la législation en vigueur sur les produits chimiques, afin d'assurer la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, et l'amélioration de la qualité des services écosystémiques;

17.   rappelle qu'en 2012, le Parlement avait déjà demandé des indicateurs clairs, solides et mesurables pour les activités économiques, qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources dans une perspective globale, ainsi qu'une utilisation de ces indicateurs comme fondement des initiatives législatives et des objectifs concrets de réduction;

18.  prie instamment la Commission de proposer, d'ici à la fin de 2015, un indicateur principal ainsi qu'un tableau de bord de sous-indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources, y compris les services écosystémiques; signale que le recours à ces indicateurs harmonisés devrait être juridiquement contraignant à compter de 2018 et que ces derniers devraient mesurer la consommation des ressources, importations et exportations incluses, au niveau de l'Union, des États membres et de l'industrie, tenir compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et services et se fonder sur la méthode de calcul de l'empreinte écologique pour mesurer au moins l'utilisation des terres, de l'eau et des matières premières, ainsi que les émissions de carbone;

19.  demande instamment à la Commission de proposer, d'ici à la fin de 2015, un objectif visant à accroître l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de l'Union de 30 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, ainsi que des objectifs distincts pour chaque État membre; souligne qu'il faudra s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources avant de pouvoir mettre en œuvre des objectifs en la matière;

20.  demande instamment à la Commission d'encourager, au moyen de conventions internationales, l'emploi d'indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources afin de rendre possible la comparaison des secteurs et des économies, de garantir des conditions de concurrence équitables et de favoriser le dialogue et la coopération avec les pays tiers;

21.  souligne que ces indicateurs devraient être inclus dans le Semestre européen ainsi que dans toutes les analyses d'impact;

Politique des produits et écoconception

22.  souligne l'importance d'une politique des produits mûrement réfléchie qui améliore la durée de vie escomptée des produits, leur durabilité, leur réutilisabilité et leur recyclabilité; indique que la quantité de ressources utilisées par un produit au cours de sa durée de vie, de même que sa réparabilité, sa réutilisabilité et sa recyclabilité sont largement déterminées durant sa phase de conception; invite la Commission à promouvoir une approche axée sur le cycle de vie dans les politiques des produits, notamment par l'établissement de méthodes harmonisées d'évaluation de l'empreinte environnementale des produits;

23.  invite la Commission, à cet égard, à présenter un programme de travail ambitieux et à appliquer de manière globale et ambitieuse les exigences en matière d'écoconception inscrites dans la directive en vigueur en la matière à de nouvelles mesures d'application actualisées, à commencer par l'adoption immédiate des mesures déjà en projet;

24.  demande instamment à la Commission de proposer, en s'appuyant sur une analyse d'impact, une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, afin d'y incorporer les principales modifications suivantes: élargissement du champ d'application des exigences en matière d'écoconception afin de les faire porter sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie, inclusion progressive de toutes les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception des produits, instauration d'un passeport produit obligatoire en fonction de ces exigences, mise en place d'un autocontrôle et d'une vérification par une tierce partie afin de garantir la conformité des produits avec ces normes, et définition d'exigences transversales en matière de durabilité, réparabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité, notamment;

25.   invite la Commission à évaluer, sur la base d'une analyse des coûts-bénéfices, la possibilité d'instaurer une teneur minimale en matériaux recyclés dans les nouveaux produits, dans le cadre de la révision prochaine de la directive relative à l'écoconception;

26.  prie instamment la Commission de mettre au point des mesures visant à lutter contre l'obsolescence programmée et de continuer à mettre au point un ensemble de normes de produits en faveur de l'économie circulaire, portant notamment sur la remise à neuf et la réparation, la facilitation du démontage et l'utilisation efficace des matières premières, des ressources renouvelables ou des matières recyclées dans les produits;

27.  rappelle qu'aux fins de la réussite de l'économie circulaire, la disponibilité de composants standardisés et modulaires, la prévision du démontage, la conception de produits durables et l'efficacité des processus de production jouent un rôle important; prie instamment la Commission de prendre des mesures pertinentes afin de garantir que les produits sont durables et faciles à moderniser, à réutiliser, à remettre en état, à réparer, à recycler et à démonter en vue d'obtenir de nouvelles ressources et que les pièces contenant des substances dangereuses sont clairement indiquées dans les manuels d'utilisation pour faciliter le tri de ces parties avant le recyclage;

28.  signale qu'il est essentiel de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils prennent davantage l'initiative;

29.  invite la Commission à proposer une extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, et à préciser que, conformément à la directive 1999/44/CE, les vendeurs de biens de consommation doivent examiner les défauts au cours des deux premières années de garantie légale et ne peuvent facturer le consommateur que si la source du défaut est une mauvaise utilisation;

30.  invite la Commission à proposer des mesures appropriées relatives à la disponibilité de pièces détachées afin de garantir la réparabilité des produits au cours de leur durée de vie;

31.  demande à la Commission, aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'intensifier leurs efforts visant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement dans le cadre du règlement REACH, ce qui aurait à tout le moins pour effet de satisfaire à l'exigence du septième programme d'action pour l'environnement consistant à développer des cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union; invite à cet égard la Commission à mettre immédiatement fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'ECHA concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que la prévention prime le recyclage et qu'en conséquence, le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets peuvent être dangereux;

32.  demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la substitution des substances dangereuses dans le cadre de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de mettre en place des cycles de matériaux non toxiques;

33.  demande instamment aux États membres d'assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu'ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d'écoconception; prie instamment les États membres, en vue d'assurer cette surveillance efficace du marché, de faire progresser sans tarder la procédure législative sur la révision de la réglementation en la matière; relève que tout retard supplémentaire porterait préjudice aux intérêts des entreprises et des citoyens;

Vers zéro déchet

34.  met en lumière l'analyse de la Commission qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, de rendre l'Union plus compétitive et de réduire la demande de ressources rares et coûteuses(9); déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets(10), mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire;

35.  demande instamment à la Commission de présenter la proposition annoncée sur la révision de la législation en matière de déchets d'ici à la fin 2015, en appliquant avec diligence la hiérarchie des déchets, et d'y inclure les points suivants:

   des définitions précises et univoques;
   l'élaboration de mesures de prévention des déchets;
   la fixation d'objectifs contraignants en matière de réduction des déchets municipaux, commerciaux et industriels à atteindre à l'horizon 2025;
   la définition de normes minimales précises concernant les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs afin de garantir la transparence et le rapport coût-efficacité de ces mécanismes;
   l'application du principe "payer pour jeter" pour les déchets résiduels, combinée avec des systèmes obligatoires de ramassage sélectif du papier, du métal, du plastique et du verre, afin de faciliter la production de matériaux recyclés de qualité; – la mise en place du ramassage sélectif obligatoire des biodéchets d'ici à 2020;
   l'augmentation des objectifs de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation à au moins 70 % des déchets solides municipaux et 80 % de recyclage des déchets d'emballage d'ici à 2030, sur la base d'une méthode de déclaration solide qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés (c'est-à-dire mis en décharge ou incinérés) comme des déchets recyclés, en utilisant la même méthode harmonisée pour tous les États membres, fondée sur des statistiques soumis à une vérification externe; l'imposition aux recycleurs de l'obligation de déclarer les quantités de déchets qui rentrent dans les centres de tri ("input") et la quantité de matériau recyclé qui sort des centres de recyclage ("output");
   la limitation stricte de l'incinération, avec ou sans valorisation énergétique, d'ici à 2020, aux déchets non recyclables et aux déchets non biodégradables;
   la réduction obligatoire et progressive des mises en décharge, mise en œuvre conformément aux exigences en matière de recyclage et échelonnée en trois étapes (2020, 2025 et 2030), débouchant sur l'interdiction de toute mise en décharge, excepté pour certains déchets dangereux et déchets résiduels pour lesquels la mise en décharge est la meilleure solution du point de vue environnemental;
   des incitations aux États membres afin qu'ils instaurent des taxes sur les mises en décharge et les incinérations;

36.  souligne l'importance et la valeur ajoutée des objectifs européens en matière de politique des déchets, tant au regard de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la mise en place de conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur que pour garantir la protection et l'amélioration du cadre de vie de l'ensemble des citoyens de l'Union;

37.  invite la Commission à fixer les mêmes objectifs pour tous les États membres, afin d'assurer un même niveau de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union et de ne pas affaiblir le marché unique;

38.  presse la Commission de s'assurer que la législation et existante en matière de déchets et ses objectifs sont dûment mis en œuvre, notamment l'obligation d'introduire des systèmes de collecte séparée, que les États membres intensifient leurs efforts pour atteindre les objectifs définis et d'adopter des mesures pour aider les États membres à mettre en place les instruments adéquats leur permettant d'atteindre les objectifs visés dans les délais prévus;

39.  souligne qu'en vue de mieux exploiter les capacités disponibles dans l'Union en matière de gestion des déchets, il convient d'améliorer la planification et le partage des informations afin d'éviter les surcapacités;

40.  invite la Commission à continuer d'évaluer la possibilité de proposer un cadre réglementaire concernant l'exploitation renforcée des décharges afin de pouvoir récupérer des matières premières secondaires présentes dans certaines décharges, et à ;développer un système de permis environnemental pour l'industrie du recyclage;

41.  invite la Commission à garantir davantage de transparence et à mener des contrôles plus efficaces pour éviter le transfert de déchets vers des pays appliquant des normes environnementales et sociales moins strictes que celles en vigueur dans l'Union européenne;

42.  invite la Commission à accroître, avec les États membres, la lutte contre les exportations illégales de déchets de post-consommation;

43.  prie instamment la Commission d'inscrire dans la directive-cadre sur les déchets des exigences minimales pour la définition des programmes de prévention nationaux, ainsi que de définir une série d'objectifs et d'indicateurs permettant de comparer les résultats obtenus par chaque État membre;

44.  prie instamment la Commission de relever les défis liés à certains types de déchets et de prendre des mesures conformément à sa communication sur l'économie circulaire (COM(2014)0398); encourage les États membres et la Commission à s'assurer que des fonds européens sont mobilisés pour contribuer à la réalisation des objectifs de gestion intégrée des déchets tels que la collecte séparée et le développement d'infrastructures de recyclage;

45.  prie instamment la Commission de proposer un objectif de réduction des déchets marins de 50 % d'ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014;

46.  insiste sur la nécessité de définir des objectifs en matière de collecte et de recyclage de certains métaux critiques à la lumière de leur rareté croissante et en vue d'une réduction de la dépendance à ces métaux;

47.  demande à la Commission de proposer, d'ici la fin de 2015, des objectifs, des mesures et des instruments permettant de traiter efficacement la question des déchets alimentaires, notamment en établissant un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30 % d'ici 2025 des déchets alimentaires dans l'industrie manufacturière et les secteurs de la vente au détail/de la distribution, des services de restauration/de l'hôtellerie et des ménages; invite la Commission à encourager la création, dans les États membres, de conventions prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations caritatives; invite la Commission, lorsqu'elle mènera une analyse d'impact sur les nouvelles propositions législatives pertinentes, d'évaluer leur incidence potentielle sur les déchets alimentaires;

Bâtiments durables

48.  accueille favorablement la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445); estime qu'une approche spécifique au secteur de la construction, basée sur une feuille de route et des objectifs à long terme, est nécessaire;

49.  invite la Commission à proposer l'application intégrale des principes et des exigences de l'économie circulaire dans le secteur de la construction et à continuer de développer le cadre d'action sur l'utilisation efficace des ressources dans les bâtiments - ce qui passe par l'élaboration d'indicateurs, de normes, de méthodes et de normes de qualité en matière d'aménagement territorial et urbanistique, d'architecture, d'ingénierie structurelle, de construction, d'entretien, d'adaptabilité, d'efficacité énergétique, de restructuration, de réutilisation et de recyclage; souligne qu'il convient que les indicateurs définis pour les bâtiments durables tiennent également compte des infrastructures vertes, comme les toits écologiques; souligne l'importance d'une vision globale du parc immobilier de l'Europe, avec des objectifs clairs et ambitieux à moyen terme et à long terme, ainsi que des feuilles de route permettant d'assurer la concrétisation de cette vision;

50.  estime que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, le bien-être et les besoins sociaux des utilisateurs devraient faire partie des critères d'évaluation de la durabilité des constructions;

51.  invite la Commission à mettre au point, dans le cadre des indicateurs généraux relatifs à l'utilisation efficace des ressources, des indicateurs permettant d'évaluer la durabilité des constructions tout au long de leur cycle de vie, en recourant aux normes et méthodes existantes et en s'appuyant sur une approche de la durabilité environnementale, économique et sociale;

52.  demande à la Commission de vérifier s'il est possible d'étendre l'application de normes et de principes fondés sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour tous les matériaux et toutes les composantes des bâtiments et de mettre en place un passeport bâtiment basé sur le cycle de vie global d'un bâtiment;

53.  considère que, comme 90 % de l'environnement bâti de 2050 existe déjà, des exigences et des mesures d'incitation spécifiques devraient être définies pour le secteur de la rénovation afin d'améliorer l'empreinte énergétique des bâtiments d'ici 2050; invite par conséquent la Commission à mettre au point une stratégie à long terme pour la rénovation des bâtiments existants et à valoriser le rôle des stratégies nationales de rénovation introduites par la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique;

54.  prie instamment les États membres de faciliter l'amélioration du recyclage en mettant en place des infrastructures de collecte sélective et de recyclage dans le secteur de la construction;

55.  demande à la Commission et aux États membres d'étudier le potentiel des audits avant démolition (évaluation d'un bâtiment réalisée avant sa déconstruction ou sa démolition afin de décrire les matériaux présents et de déterminer quelles portions pourraient être séparées pour être recyclées) et du tri sur site des matières recyclables (le tri sur site permet généralement de produire des matières premières secondaires d'une plus grande pureté que le recyclage hors site et peut contribuer à réduire l'incidence du transport sur l'environnement, par exemple en procédant au broyage/compactage sur place);

56.  constate que le béton est l'un des matériaux les plus utilisés dans le secteur de la construction; invite la Commission à évaluer les possibilités d'augmenter le recyclage du béton dans la construction, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne et en Suisse;

Développement de marchés pour les matières premières secondaires

57.  invite la Commission à élaborer des mesures pour encourager et faciliter le développement de marchés pour des matières premières secondaires de haute qualité et d'activités commerciales basées sur la réutilisation de matières premières secondaires;

58.  considère qu'un cadre politique prévisible à long terme contribuera à stimuler le niveau des investissements et des actions nécessaires pour assurer le plein développement de marchés pour des technologies plus vertes et promouvoir des solutions commerciales durables; souligne que des objectifs et des indicateurs relatifs à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et s'appuyant sur des collectes de données efficaces fourniront les orientations dont les décideurs publics et privés auront besoin pour transformer l'économie;

59.  souligne qu'il importe que la Commission et les États membres encouragent la mise en place de programmes de symbiose industrielle qui soutiennent des synergies industrielles en matière de réutilisation et de recyclage, et qui aident les entreprises, notamment les PME, à prendre conscience du fait que leurs énergies, déchets et sous-produits peuvent servir de ressources à d'autres; met en avant des concepts similaires, notamment le recyclage permanent et l'écologie industrielle;

Autres mesures

60.  demande à la Commission de proposer des procédures de passation de marchés publics dans le cadre desquelles les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d'autres produits et solutions durables permettant une utilisation efficace des ressources, sont à privilégier et indique qu'il convient, s'ils ne sont pas utilisés en priorité, d'appliquer le principe "se conformer ou expliquer";

61.  souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour envoyer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables ; invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen(11);

62.  prie instamment la Commission d'examiner et de proposer des mesures fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les produits recyclés, réutilisés et économes en ressources;

63.  presse la Commission et les États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d'action vert pour les petites et moyennes entreprises;

64.  demande instamment à la Commission d'élaborer un cadre d'action sur les nutriments afin d'encourager le recyclage, de promouvoir l'innovation, d'améliorer les conditions du marché et d'intégrer leur utilisation durable dans la législation de l'Union européenne sur les engrais, les denrées alimentaires, l'eau et les déchets;

65.  prie instamment la Commission de présenter, au premier semestre 2016, la communication sur l'alimentation durable, repoussée à plusieurs reprises depuis 2013; souligne qu'étant donné que la production et la consommation d'aliments représentent une part importante de l'utilisation des ressources, il convient que la communication aborde de façon globale les problèmes d'inefficacité dans l'utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire et encourage le développement d'une politique alimentaire durable; invite la Commission à évaluer la possibilité d'accroître le recours à des emballages alimentaires favorables à l'environnement, notamment en étudiant la possibilité de remplacer progressivement les emballages alimentaires par des matériaux biologiques, biodégradables et compostables selon les normes européennes en la matière;

66.  invite la Commission à mettre en place une plate-forme permanente, qui fasse appel à toutes les parties intéressées, pour une utilisation efficace des ressources afin d'encourager et de faciliter la mise en œuvre des derniers résultats issus de la recherche, l'échange de bonnes pratiques et l'émergence de nouvelles synthèses et écosystèmes industriels;

67.  demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;

68.  demande à la Commission, étant donné qu'un approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est fondamental pour parvenir à une utilisation efficace des ressources et atteindre les objectifs de l'économie circulaire, de revoir les recommandations politiques de la plate-forme européenne pour une utilisation efficace des ressources relatives à l'élaboration de normes d'approvisionnement durable pour les matières et produits prioritaires; prend acte, à cet égard, du soutien conjoint apporté par le Parlement et le Conseil aux propositions de la Commission relatives à l'approvisionnement responsable en métaux et en minéraux en provenance de zones de conflit;

69.  demande à la Commission de revoir sa définition des "matières premières critiques", en prenant mieux en compte les incidences et les risques environnementaux liés à leur extraction et à leur traitement, ainsi que la possibilité de les remplacer par des matières secondaires;

70.  insiste sur le fait que tous les financements de l'Union, y compris ceux alloués par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d'Horizon 2020, du Fonds de cohésion et de la Banque européenne d'investissement, doivent être mobilisés afin de promouvoir l'utilisation efficace des ressources et la mise en œuvre du sommet de la hiérarchie des déchets, et invite instamment la Commission et les États membres à supprimer toutes les subventions nuisibles à l'environnement, telles que les subventions à la production d'énergie par incinération de la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux octroyées en vertu de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

71.  demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus;

72.  souligne combien la recherche et l'innovation sont essentielles pour soutenir la transition vers une économie circulaire en Europe, et qu'il faut contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d'innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l'économie circulaire; insiste, parallèlement, sur le fait qu'étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l'élaboration d'une réglementation source d'innovation et plus facile à mettre en œuvre, en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles qu'elle suscite, qui peuvent compromettre le développement de modèles commerciaux basés sur l'utilisation efficace des ressources;

73.  demande à la Commission d'exploiter pleinement le potentiel de la stratégie numérique et des technologies de l'information pour promouvoir une utilisation efficace des ressources et le passage de l'économie à une économie circulaire;

74.  souligne que l'Union a une économie ouverte, reposant sur les importations et les exportations au sein d'un marché mondial; souligne la nécessité de relever le défi mondial de l'épuisement des ressources au niveau international également; invite la Commission et les États membres à soutenir activement le travail du Panel international pour la gestion durable des ressources du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), qui examine les questions critiques liées aux ressources à l'échelle mondiale et propose des solutions pratiques à l'intention des décideurs politiques, de l'industrie et de la société;

75.  invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent au niveau international pour améliorer la traçabilité des produits;

76.  souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réduire la dépendance de l'Union en matière d'énergie ainsi que la précarité énergétique, qui frappe quelque 125 millions de citoyens européens; souligne qu'il y a lieu de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière, dont l'accroissement contribue fortement au développement de l'industrie de l'Union, à la création d'emplois et à la réduction de la facture énergétique de la population.

77.  prie instamment la Commission de vérifier si la législation existante ou envisagée nuit à l'économie circulaire, aux modèles économiques innovants existants ou empêche l'émergence de nouveaux modèles, comme l'économie de la location ou l'économie collaborative/du partage, ou s'il existe des obstacles financiers ou institutionnels à cet égard; invite instamment la Commission à améliorer cette législation et à remédier à ces obstacles le cas échéant; invite la Commission à réexaminer la législation pertinente en vue d'améliorer les performances environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources des produits tout au long de leur cycle de vie, d'accroître la cohérence entre les différents instruments existants et d'élaborer une approche pionnière en la matière;

78.  invite la Commission à clarifier les aspects pertinents de la politique de concurrence de l'Union en ce qui concerne l'économie circulaire, et notamment à clarifier le compromis entre les risques de collusion sur le marché et la nécessité d'intensifier la coopération entre les fabricants et leurs fournisseurs;

79.  invite la Commission à transmettre un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures décrites ci-avant et à proposer d'autres mesures d'ici à 2018;

o
o   o

80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0584.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0016.
(3) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 59.
(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 21.
(5) Non encore paru au Journal officiel.
(6) JO C 140 du 28.4.2015, p. 37.
(7) Programme pour l'environnement de l'OCDE "Voluntary approaches to environmental policy" (Approches volontaires en ce qui concerne la politique environnementale), 2003.
(8) Communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe" (COM(2014)0398).
(9) Document de travail des services de la Commission du 2 juillet 2014 contenant un résumé de l'analyse d'impact accompagnant la proposition de directive modifiant les directives relatives aux déchets (SWD(2014)0208).
(10) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2014)0397).
(11) Budget Europe, 2015, Country-Specific Recommendations in Support of the European Semester Process (Recommandations par pays en soutien du processus du semestre européen), page 6, http://www.foes.de/pdf/2015-02-25_CSR%20Recommendations_FINAL.pdf.


Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive après un accident nucléaire ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (COM(2013)0943 – C7-0045/2014 – 2013/0451(COD))
P8_TA(2015)0267A8-0176/2015

(Procédure législative ordinaire - première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0943),

–  vu les articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7‑0045/2014),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 168, paragraphe 4, point b, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union europénne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0176/2015),

1.  adopte sa position en première lecture, figurant ci-après;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique [Am. 1 Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.]

P8_TC1-COD(2013)0451


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 31 et 32 son article 168, paragraphe 4, point b), et son article 114, [Am. 2]

vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de spécialistes désignés par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis du Parlement européen(4),statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5), [Am. 3]

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 96/29 2013/59/Euratom du Conseil(6) fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des de l'exposition aux rayonnements ionisants. [Am. 4]

(1 bis)  Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. [Am. 5]

(2)  À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire, ce qui a entraîné des maladies et des affections potentiellement mortelles. Un niveau élevé de contamination radioactive persiste encore aujourd'hui. Étant donné que les matières radioactives dispersées ont contaminé l'air, l'eau, le sol et la végétation, des. Des mesures ont été adoptées pour faire en sorte que certains produits agricoles ne soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant dans le but de sauvegarder la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic. [Am. 6]

(2 bis)  Les États membres sont chargés de contrôler le respect des niveaux établis dans le présent règlement, principalement via la surveillance des normes de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. L'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures communes dans le domaine vétérinaire dont l'objectif direct est la protection de la santé humaine. Par ailleurs, l'article 114 du traité garantit une harmonisation appropriée pour un bon fonctionnement du marché intérieur. [Am. 7]

(2 ter)  Il est prouvé que des doses de radiation plus élevées ont un effet néfaste et destructeur sur les cellules et peuvent entraîner des cancers. [Am. 8]

(2 quater)  Il est important de fixer des seuils bas pour les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires, afin de tenir compte de la dose totale due à l'ingestion d'aliments pendant une période prolongée. [Am. 9]

(3)  Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil(7), modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil(8) fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive à prendre en considération après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. Ces niveaux maximaux admissibles sont toujours en accord avec les avis scientifiques les plus récents actuellement disponibles à l'échelle internationale et devraient faire l'objet d'une réévaluation et d'une mise à jour régulières afin de tenir compte des dernières données scientifiques. Les niveaux maximaux admissibles figurant aux annexes I à III ont été révisés et décrits dans la publication sur la protection radiologique n° 105 de la Commission internationale. Ils se basent en particulier sur un niveau de référence de 1 mSv par an d'augmentation de la dose individuelle ingérée, dans l'hypothèse que 10 % des aliments consommés annuellement sont contaminés. [Am. 10]

(4)  À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination étant susceptible de représenter une menace pour la santé publique et la santé animale dans l'Union, des mesures ont été adoptées, qui imposent des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, conformément à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il convient également de mettre en place des mesures de contrôle et de minimisation du risque de consommation de denrées alimentaires provenant d'autres pays touchées par les retombées radioactives d'un accident nucléaire ayant eu lieu dans un autre pays. [Am. 11]

(5)  Il est nécessaire d'établir un système permettant à la Communauté européenne de l’énergie atomique l'Union, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de protéger la population garantir un niveau de protection élevé de la santé publique. [Am. 12]

(6)  Il convient que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive s'appliquent aux denrées alimentaires et aux aliments pour bétail, originaires de l'Union ou importés de pays tiers, en fonction du lieu et des circonstances de l'accident nucléaire ou de l'urgence radiologique, compte tenu de l'effet de radiation naturelle et cumulée en avançant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il convient en outre de prévoir des révisions régulières de ces niveaux. [Am. 13]

(7)  La Commission est informée d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil(9) ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire.

(8)  Afin de tenir compte des variations considérables possibles dans le régime alimentaire des nourrissons au cours des six premiers mois de leur vie, ainsi que des incertitudes concernant le métabolisme des nourrissons âgés de six à douze mois, il y a lieu d'étendre à toute la période des douze premiers mois de vie l'application de niveaux maximaux admissibles réduits pour les aliments pour nourrissons. Des niveaux maximaux admissibles réduits devraient concerner les femmes enceintes et allaitantes. [Am. 14]

(9)  Afin de faciliter l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, notamment pour intégrer les nouvelles connaissances scientifiques et les progrès techniques au niveau international, il convient que les procédures d'établissement des niveaux maximaux admissibles prévoient la consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom la Commission présente une nouvelle proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de l'adaptation de ces niveaux. [Am. 15]

(9 bis)  Pour faciliter l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, il convient d'instaurer des procédures permettant la consultation régulière d'experts. Un groupe d'experts devrait être établi par la Commission sur la base de critères scientifiques et éthiques. La composition du groupe et les déclarations d'intérêts de ses membres devraient être rendues publiques par la Commission. Lors de l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, la Commission devrait aussi consulter les experts d'instances internationales actives dans le domaine de la radioprotection. [Am. 16]

(9 ter)  Le groupe d'experts devrait également évaluer l'effet cumulé des contaminations radioactives. [Am. 17]

(9 quater)  Les niveaux maximaux admissibles devraient être publics et régulièrement révisés pour tenir dûment compte des avancées et avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale, refléter la nécessité de rassurer la population et de lui assurer un niveau de protection élevé, et éviter toute divergence dans les réglementations internationales. [Am. 18]

(10)  Afin de veiller à ce que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dépassant ces tolérances maximales ne soient pas mis sur le marché de l’Union, il convient que le respect de ces niveaux fasse l’objet de contrôles appropriés approfondis par les États membres et par la Commission. En cas de non-respect, il convient d'appliquer des sanctions et d'en informer le public. [Am. 19]

(10 bis)  Les normes destinées à contrôler le respect des règles visant à prévenir ou éliminer les risques de contamination des personnes ou des animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, sont établies dans le règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil(10). [Am. 20]

(11)  En vue de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement pour ce qui est de rendre applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(11).

(12)  Il y a lieu de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption des actes rendant applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. Il est néanmoins nécessaire, lors d'un accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique, de tenir dûment compte des circonstances et conditions particulières de chaque accident, et par conséquent, d'instaurer une procédure permettant la baisse rapide de ces niveaux maximaux admissibles préétablis et, si nécessaire, l'introduction de niveaux maximaux admissibles pour d'autres radionucléides (notamment le tritium) apparus pendant l'accident, en vue de garantir à la population le niveau de protection le plus élevé possible. La mesure et les niveaux maximaux devraient être communiqués à la population immédiatement. [Am. 21]

(12 bis)  La Commission européenne devrait être assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux mis en place par le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(12). Les États membres devraient veiller à ce que leurs représentants audit comité disposent de connaissances adéquates en matière de protection radiologique. [Am. 22]

(13)  Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, dans des cas dûment justifiés d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail. La mesure et les niveaux maximaux devraient être communiqués à la population immédiatement. [Am. 23]

(13 bis)  L'adoption des niveaux maximaux admissibles en vertu du présent règlement devrait se baser sur les exigences de protection des populations les plus critiques et les plus vulnérables, notamment les enfants et les personnes vivant dans des régions isolées ou pratiquant la production vivrière. Les niveaux maximaux admissibles devraient être les mêmes pour toute la population et se baser sur les niveaux les plus bas. [Am. 24]

(13 ter)  Lorsque les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux originaires de l'Union ou importés de pays tiers posent un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, la Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, des mesures supplémentaires conformément au règlement (CE) nº 178/2002 pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la santé animale. Si possible, les niveaux maximaux admissibles applicables et les mesures d'urgence supplémentaires sont regroupés dans un seul règlement d'exécution. [Am. 25]

(13 quater)  Lorsqu'elle rédige ou révise des actes d'exécution, la Commission devrait tenir compte, principalement, des circonstances suivantes: l'emplacement, la nature et la portée de l'accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique; la nature et la portée de la libération de substances radiologiques dans l'air, l'eau et le sol, et dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail, que ce soit au sein ou en dehors de l'Union; les risques de contamination réelle ou potentielle des denrées alimentaires et aliments pour bétail et les doses de radiation qui en résultent; le type et la quantité de denrées alimentaires et aliments pour bétail qui peuvent arriver sur le marché de l'Union, et les niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail contaminés dans des pays tiers. [Am. 26]

(13 quinquies)  Il est nécessaire, lors d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique ayant entraîné l'application des niveaux maximaux admissibles, que la population soit informée des niveaux en vigueur, tant par la Commission que par chaque État membre. De plus, il convient également de communiquer à la population toute information sur les denrées et aliments susceptibles de concentrer plus fortement la radioactivité. [Am. 27]

(13 sexies)  Le respect des niveaux maximaux admissibles devrait faire l'objet de contrôles appropriés et des sanctions devraient être prévues pour l'exportation, l'importation ou la commercialisation en connaissance de cause d'aliments ayant un niveau de contamination supérieur aux niveaux maximaux admissibles, [Am. 28]

A ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive indiqués à l'annexe I pour les denrées alimentaires, les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe II pour les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe III pour les aliments pour bétail pouvant être mis sur le marché après un accident nucléaire ou toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, ainsi que les procédures permettant de rendre applicables ces niveaux maximaux admissibles. [Am. 54]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «denrée alimentaire», toute substance ou tout produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain, y compris les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, incorporée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement; ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires: qui répond à la définition établie à l'article 2 du règlement (CE) nº 178/2002;

(a)  les aliments pour animaux;

(b)  les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés en vue de la consommation humaine;

(c)  les plantes avant leur récolte;

(d)  les médicaments au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil(13);

(e)  les produits cosmétiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil(14);

(f)  le tabac et les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil(15);

(g)  les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;

(h)  les résidus et contaminants. [Am. 29]

2)  «denrées alimentaires de moindre importance», les denrées alimentaires de moindre importance alimentaire qui n'interviennent que très faiblement dans le régime alimentaire de la population; [Am. 55]

3)  «aliment pour bétail», toute substance ou tout produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale; qui répond à la définition établie à l'article 3 du règlement (CE) nº 178/2002; [Am. 30]

4)  «mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. opération telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) nº 178/2002; [Am. 31]

4 bis)  «matériaux en contact avec les denrées alimentaires / aliments pour animaux», tout emballage ou autre matériau destiné à entrer en contact avec un produit alimentaire; [Am. 32]

4 ter)  «urgence radiologique», une situation ou un événement inhabituel impliquant une source de radiation et nécessitant une réaction immédiate pour atténuer des menaces graves pour la santé ou la sûreté, ou toute conséquence négative pour la qualité de vie, les biens ou l'environnement, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives. [Am. 33]

Article 2 bis

Les pratiques consistant à mélanger des aliments présentant des concentrations supérieures aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail avec des aliments non ou peu contaminés, afin d'obtenir des produits conformes à ces niveaux, ne sont pas autorisées. [Am. 34]

Article 3

1.  Si la Commission reçoit, notamment conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique, qui indiquent que les niveaux maximaux admissibles fixés pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de moindre importance ou les aliments pour bétail sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, qui donne lieu à une contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail, elle adopte immédiatement, si les circonstances l'exigent, dans les plus brefs délais, un règlement acte d'exécution rendant applicables ces qui définit des niveaux maximaux admissibles de radioactivité, lesquels ne pourront être supérieurs à ceux prévus aux annexes du présent règlement. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2. [Am. 35]

1 bis.  Les niveaux maximaux admissibles sont rendus publics et régulièrement révisés pour tenir dûment compte des avancées et avis scientifiques les plus récents au moment concerné à l'échelle internationale, refléter la nécessité de rassurer la population et de lui assurer un niveau de protection élevé, et éviter toute divergence avec les réglementations internationales les plus protectrices. [Am. 36]

2.  Pour des raisons impérieuses d'urgence dûment justifiées tenant aux circonstances de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique, la Commission adopte un règlement acte d'exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3. [Am. 37]

3.  Lorsqu'elle élabore le projet d'acte les actes d'exécution visé visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et en débat avec le comité visé à l'article 5, la Commission tient compte des normes de base fixées conformément aux articles 30 et 31 du traité à la directive 2013/59/Euratom, y compris du principe selon lequel toute exposition doit être maintenue au plus faible niveau possible eu égard, en priorité, à la protection de la santé publique et aux compte tenu des facteurs économiques et sociaux, en particulier pour les tranches les plus vulnérables de la société. La Commission est assistée, dans la préparation de ces actes, par un groupe indépendant d'experts en santé publique, choisis en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les domaines de la protection radiologique et de la sécurité des aliments (ci-après dénommé "groupe d'experts"). La Commission rend publiques la composition du groupe d'experts et les déclarations d'intérêts de ses membres. [Am. 38]

3 bis.  Les actes d'exécution prévus aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés conformément à la nature et à la portée du rayonnement et peuvent être révisés autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la contamination. La Commission réalise la première révision au plus tard un mois après un accident nucléaire ou une urgence radiologique dans le but de modifier, si nécessaire, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et la liste des radionucléides. [Am. 39]

Article 4

1.  Dès que la Commission adopte un règlement acte d'exécution rendant applicables les niveaux maximaux admissibles, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail ne respectant pas ces niveaux maximaux admissibles ne sont pas mis sur le marché. [Am. 40]

La Commission met en place un système de responsabilité civile nucléaire visant à répondre aux inquiétudes de tous les États membres susceptibles d'être concernés par un accident nucléaire. Ledit système fournit une réparation appropriée en cas d'accident nucléaire. [Am. 41]

Aux fins de l'application du présent règlement, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail importés de pays tiers sont considérés comme mis sur le marché s'ils font l'objet, sur le territoire douanier de l'Union, d'une procédure douanière autre que celle du transit douanier. [Am. 42]

Les États membres contrôlent le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive sur leur territoire. À cet effet, les États membres mettent en œuvre un système de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, et entreprennent d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conformément à l'article 17 du règlement (CE) nº 178/2002. [Am. 43]

2.  Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés.:

a)  la programmation périodique de contrôles des niveaux maximaux admissibles sur son territoire;

b)  les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés;

c)  la désignation des services nationaux compétents pour ces contrôles.

La Commission transmet ces informations aux autres États membres dans les plus brefs délais.

Les cas de non-respect des niveaux maximaux admissibles sont signalés par le système d'alerte rapide prévu par le règlement (CE) nº 178/2002.

La Commission prend des sanctions à l'égard des États membres qui omettraient eux-mêmes de prendre des sanctions en cas de mise sur le marché ou d'exportation de denrées ou d'aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles. [Am. 44]

3.  Les États membres communiquent des informations à la population, essentiellement au moyen d'un service en ligne, concernant les niveaux maximaux admissibles, les situations d'urgence et les cas de non-respect de ces niveaux. La population est également informée concernant les denrées alimentaires susceptibles de concentrer plus fortement la radioactivité et, en particulier, le type, la marque, la provenance et la date de l'analyse du produit. [Am. 45]

4.  Les niveaux maximaux admissibles établis aux annexes du présent règlement tiennent compte des incidences de la désintégration partielle des isotopes radioactifs pendant la durée de validité des denrées alimentaires conservées. En fonction du type de contamination, par exemple la contamination par des isotopes d'iode, la radioactivité des denrées alimentaires conservées est contrôlée en permanence. [Am. 46]

5.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2017, un rapport sur la pertinence d'un mécanisme destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et ne peuvent donc plus être commercialisées. Ce mécanisme est fondé sur le principe du "pollueur-payeur". Le rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative mettant en place ce mécanisme. [Am. 47]

Article 4 bis

1.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2017, un rapport sur la pertinence des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés dans les annexes.

2.  Ce rapport permet de vérifier si les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive garantissent le respect de la limite de dose efficace de 1 mSv/an pour le public et conduisent à des doses à la thyroïde suffisamment inférieures à la référence de 10 mGy recommandée par l'OMS pour l'administration d'iode stable aux groupes critiques.

3.  Ce rapport envisage la possibilité de revoir le classement des radionucléides et d'inclure le tritium et le carbone 14 dans les annexes du présent règlement. Dans le cadre de l'évaluation de ces niveaux maximaux admissibles, le rapport s'attache plus particulièrement à la protection des groupes de population les plus vulnérables, notamment les enfants, et, partant de cette base, étudie le bien-fondé éventuel de la définition de niveaux maximaux admissibles pour l'ensemble des catégories de la population. [Am. 48]

Article 5

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(16). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 49]

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison avec son article 5.

Article 6

Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux annexes I, II et III du présent règlement tiennent compte de toutes les nouvelles données importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances scientifiques les plus récentes, la Commission propose des adaptations de ces annexes présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation de ces annexes et, si nécessaire, de révision de la liste des radionucléides, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 3, paragraphe 3. [Am. 50]

Article 6 bis

Si un accident nucléaire ou une autre situation d'urgence radiologique provoque la contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui détaille les mesures prises conformément au présent règlement ainsi que les informations notifiées conformément à l'article 4, paragraphe 2. [Am. 51]

Article 7

Le règlement (Euratom) n° 3954/87, modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/1989, et les règlements (Euratom) n° 944/89(17) et n° 770/90(18) de la Commission sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires sont les suivants:

Denrée alimentaire (Bq/kg)(19)

Aliments(20) pour nourrissons

Produits laitiers(21)

Autres denrées alimentaires, à l'exception des denrées alimentaires de moindre importance(22)

Liquides alimentaires(23)

Isotopes du strontium, notamment

Sr-90

75

125

750

125

Isotopes de l'iode, notamment I-131

150

500

2 000

500

Isotopes du plutonium et des éléments transplutoniens à émissions alpha, notamment

Pu-239 et Am-241

1

20

80

20

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment

Cs-134 et Cs-137(24)

400

1 000

1 250

1 000

ANNEXE II

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE

1.  Liste des denrées alimentaires de moindre importance

Code NC

Désignation

0703 20 00

Aulx (à l’état frais ou réfrigérés)

0709 59 50 

Truffes (à l’état frais ou réfrigérées)

0709 99 40

Câpres (à l’état frais ou réfrigérées)

0711 90 70 

Câpres (conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état)

 ex 0712 39 00

Truffes (séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées)

0714

Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier

0814 00 00

Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

0903 00 00

Maté

0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

0905 00 00

Vanille

0906

Cannelle et fleurs de cannelier

0907 00 00

Girofles (antofles, clous et griffes)

0908

Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

0909

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

0910

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

1106 20 

Farines, semoules et poudre de sagou ou de racines ou tubercules du n° 0714

1108 14 00

Fécule de manioc (cassave)

1210

Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline

1211

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple  baumes), naturelles

1302

Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1604 31 00 

1604 32 00

Caviar

Succédanés de caviar

1801 00 00

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 00 00

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

1803

Cacao en masse, dégraissé ou non

2003 90 10

Truffes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

2006 00 

Végétaux, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées

2936

Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

2.  Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires de moindre importance énumérées au paragraphe 1 sont les suivants:

(Bq/kg)

Isotopes du strontium, notamment Sr-90

7500

Isotopes de l'iode, notamment I-131

20000

Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241

800

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137(25)

12500

[Am. 57]

ANNEXE III

Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des aliments pour bétail

Les niveaux maximaux admissibles de césium-134 et de césium-137 sont les suivants:

Catégorie d'animaux

Bq/kg(26), (27)

Porcs

1 250

Volaille, agneaux, veaux

2 500

Autres

5 000

ANNEXE IV

Règlements abrogés

Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil

(JO L 371 du 30.12.1987, p. 11)

Règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil

(JO L 211 du 22.7.1989, p. 1)

Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission

(JO L 101 du 13.4.1989, p. 17)

Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission

(JO L 83 du 30.3.1990, p. 78)

ANNEXE V

TABLE DE CORRESPONDANCE

Règlement (Euratom) n° 3954/87

Règlement (Euratom) n° 944/89

Règlement (Euratom) n° 770/90

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

Article 2

Article 2, paragraphe 1

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 2, paragraphe 2

-

Article 3, paragraphe 1

-

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphes 3 et 4

-

Article 4

-

Article 5, paragraphe 1

Article 6

Article 5, paragraphe 2

-

Article 6, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 2

Annexe II, point 2

---

---

Article 1er

---

Annexe III

Article 5

Article 7

-

---

---

---

Article 7

Article 8

Article 8

Annexe

Annexe I

Annexe

Annexe II, point 1

Annexe

Annexe III

---

---

---

Annexe IV

---

---

---

Annexe V

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 68.
(2)JO C … du …, p. .
(3) JO C … du …, p. .
(4)JO C du , p. .
(5) Position du Parlement européen du 9 juillet 2015 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil du ... .
(6)Directive 96/29/Euratom2013/59/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des de l'exposition aux rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1), et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).
(7)Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p.11).
(8) Règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant le règlement (Euratom) n° 3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1).
(9)Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 76).
(10) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(11)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(12) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(13)Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(14)Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
(15)Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).
(16)Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(17) Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO L 101 du 13.4.1989, p. 17).
(18) Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78).
(19)Le niveau applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation. Les États membres peuvent formuler des recommandations concernant les conditions de dilution en vue d'assurer le respect des niveaux maximaux admissibles fixés par le présent règlement.
(20)On entend par aliments pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les douze premiers mois de leur vie, qui satisfont en elles-mêmes aux besoins alimentaires de cette catégorie de personnes et sont présentées pour la vente au détail dans des emballages aisément reconnaissables et munis d'une étiquette portant l'une des mentions suivantes: «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «lait pour nourrissons» et «lait de suite», conformément aux articles 11 et 12 de la directive 2006/141/CE.
(21)On entend par produits laitiers, les produits relevant des codes NC suivants, y compris, le cas échéant, les adaptations qui pourraient ultérieurement leur être apportées: 0401, 0402 (sauf 0402 29 11).
(22)Les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux correspondants qui doivent leur être appliqués sont indiqués à l'annexe II.
(23)Liquides destinés à l'alimentation, tels que définis à la position 2009 et au chapitre 22 de la nomenclature combinée. Les valeurs sont calculées compte tenu de la consommation d'eau courante et les mêmes valeurs devraient être appliquées à l'approvisionnement en eau potable.
(24)Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe.
(25)Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe.
(26)Ces niveaux sont destinés à contribuer au respect des niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires; ils ne peuvent pas à eux seuls garantir ce respect en toutes circonstances et ils ne réduisent pas l’obligation de contrôler les niveaux de contamination existants dans les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
(27)Ces niveaux s’appliquent aux aliments pour bétail prêts à la consommation.


Construire une union des marchés des capitaux
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la construction d'une union des marchés des capitaux (2015/2634(RSP))
P8_TA(2015)0268B8-0655/2015

Le Parlement européen,

–  vu le livre vert de la Commission du 18 février 2015 intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063),

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée "Un secteur financier réformé pour l'Europe" (COM(2014)0279),

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)(1),

–  vu les rapports d'examen de la Commission sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (COM(2014)0509) et sur la mission et l'organisation du Comité européen du risque systémique (CERS) (COM(2014)0508),

–  vu la communication de la Commission du 27 mars 2014 intitulée "Financement à long terme de l'économie européenne" (COM(2014)0168),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne(2),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu la question adressée à la Commission sur le livre vert intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (O-000075/2015 – B8-0564/2015),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement, dans sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne, a souligné "la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement" en estimant parallèlement que "les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle";

B.  considérant que la Commission, dans sa communication du 27 mars 2014 intitulée "Financement à long terme de l'économie européenne", explore des possibilités d'actions concrètes en vue de diversifier les financements, de développer les marchés européens de capitaux et d'améliorer l'accès aux financements, en particulier pour les PME, et notamment dans les secteurs des marchés des actions et des obligations d'entreprises, de la titrisation simple et transparente, des obligations garanties et du placement privé;

C.  considérant que, comme l'a déclaré le président de la Commission Jean-Claude Juncker, la première priorité stratégique de la Commission est "de renforcer la compétitivité de l'Europe et de stimuler l'investissement pour créer des emplois";

D.  considérant que des marchés de capitaux insuffisamment réglementés et peu contrôlés sont en grande partie à l'origine de l'éclatement de la crise financière; considérant que toute nouvelle proposition, notamment en matière de titrisation, doit tenir dûment compte de ce fait;

E.  considérant qu'au lendemain de la crise financière, les institutions de l'Union ont présenté un certain nombre d'actes législatifs visant à empêcher une telle crise de se reproduire et à créer un environnement de stabilité financière, essentiel à une croissance véritablement durable; considérant que cette législation doit être perçue comme le cadre au sein duquel l'union des marchés des capitaux (UMC) s'opère, et non comme un obstacle à celle-ci;

F.  considérant qu'une réduction de la fragmentation des marchés des capitaux pourrait conduire à une baisse du coût des capitaux tout en améliorant leur affectation, permettant ainsi la croissance des entreprises, et notamment des PME, ainsi que la création d'emplois sur le territoire de l'Union;

G.  considérant que différentes institutions européennes, ainsi que le secteur privé, sont actuellement en train d'examiner des solutions ou des recommandations afin de développer davantage les marchés des capitaux, notamment dans le domaine de la titrisation simple et transparente, du placement privé, du financement sur fonds propres, des obligations sécurisées européennes et des offres publiques initiales;

H.  considérant que tous les efforts précédents de réglementation, à savoir la directive sur les exigences de fonds propres, la directive concernant les marchés d'instruments financiers et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers, doivent être complétés et renforcés par une UMC;

Contexte économique

1.  observe que l'investissement dans l'économie réelle en Europe marque une baisse relative sur plusieurs décennies, malgré une importante augmentation de la taille du secteur financier européen et international au cours de la même période; signale que l'économie réelle demeure très dépendante des banques, ce qui rend l'économie vulnérable en cas de resserrement du crédit bancaire;

2.  note que l'intervention publique massive observée depuis le début de la crise, provoquée par l'échec du secteur financier, a créé une abondance en liquidités, qui ne s'est toutefois pas traduite en une augmentation de la demande de financement par l'économie réelle;

3.  souligne qu'avant la crise, l'Europe ne manquait pas de flux transfrontaliers, mais qu'ils concernaient surtout le marché des prêts interbancaires et des cas où les dettes étaient détenues par des investisseurs caractérisés par un niveau élevé de levier financier, ce qui a conduit au transfert des risques dans le marché intérieur;

4.  note que le rétablissement de la stabilité du secteur bancaire dans l'Union a acquis un caractère plus prioritaire par rapport au financement de l'investissement à long terme et de l'économie réelle;

5.  rappelle qu'il existe une importante réserve de capital inactif détenu par le secteur de l'assurance, qui devrait être utilisée de manière plus efficace, en améliorant le cadre réglementaire à travers un réexamen des besoins en capitaux pour certains investissements effectués par le secteur de l'assurance;

6.  souligne que, malgré les possibilités offertes par un marché des capitaux de l'Union bien conçu, force est de constater qu'il existe des obstacles de taille dans d'autres domaines comme la fiscalité, et notamment les pratiques qui favorisent l'endettement par rapport aux fonds propres, l'insolvabilité et le droit comptable; est d'avis que, dans ces domaines, l'harmonisation au niveau de l'Union n'amènerait pas automatiquement de valeur ajoutée, et que, dans ce contexte, une extension des normes internationales d'information financière (IFRS) en Europe ne serait pas nécessaire;

7.  souligne que le degré d'intégration financière a diminué depuis la crise, et que les banques et les investisseurs rentrent dans leur pays d'origine.

8.  souligne qu'il est possible d'encourager l'offre et la demande en favorisant la confiance dans l'économie réelle au moyen d'engagements clairs au niveau de chaque État membre et de l'Union, dans le but de promouvoir un environnement favorable aux investissements et de garantir la sécurité juridique aux investisseurs, de formuler des objectifs à long terme pour un cadre législatif favorisant la stabilité, la compétitivité et à la croissance, mais aussi d'encourager et de diversifier les investissements dans l'infrastructure, pour permettre aux entreprises d'établir un programme sur le long terme;

9.  prend acte du fait que l'avenir de l'Europe est lié à sa capacité à innover; estime qu'en plus d'un cadre réglementaire favorable à l'innovation, il est indispensable de permettre aux entreprises un accès aisé, adéquat et diversifié au financement, afin de créer une croissance intelligente, durable et inclusive;

10.  souligne que l'amélioration des conditions de financement pour les entreprises européennes doit se fonder sur une stabilité économique et financière renforcée, qui comprenne la mise en œuvre de réformes dans tous les États membres;

11.  souligne que les imperfections des marchés des capitaux ont mené à une mauvaise évaluation des risques et à un décalage entre le rendement recherché et le risque réel encouru, ce qui a créé un préjugé défavorable de la part des marchés à l'encontre d'entités comme les PME; estime que l'un des objectifs de l'UMC doit être de renforcer l'efficacité des marchés et de garantir un rapport risque/rendement juste, adéquat et économiquement viable sur les marchés des capitaux de l'Union;

Une véritable approche européenne

12.  estime que, tandis que les États-Unis, par exemple, se sont remis plus rapidement que l'Union de la crise financière, notamment grâce à un système financier plus diversifié, l'Union doit mettre en place sa propre version d'union de marchés des capitaux, qui pourrait s'inspirer de l'expérience acquise dans d'autres parties du monde, sans pour autant se calquer dessus; souligne toutefois qu'il convient de mettre au point une approche avisée pour la reconnaissance des normes égales ou similaires des pays tiers, de manière à garantir la compatibilité des marchés financiers européens et internationaux;

13.  est d'avis qu'une véritable approche européenne en matière de marchés des capitaux devrait tenir dûment compte des évolutions internationales, de sorte que l'Europe préserve son attractivité pour les investisseurs internationaux, en évitant des divergences et des doublons inutiles dans la législation;

14.  souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;

15.  estime qu'il est nécessaire que la Commission tienne compte des différences dans la composition économique et culturelle du secteur des PME dans chaque État membre, afin d'éviter toute conséquence imprévue que pourrait provoquer la mise en œuvre de l'UMC, susceptible d'accentuer les déséquilibres existants entre les États membres quant à l'accès au financement;

16.  invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se baser sur des examens par les pairs auprès d'autres juridictions; attire l'attention de la Commission sur le fait que les différences culturelles ne devraient pas être ignorées et qu'il sera nécessaire, pour les surmonter, de formuler des réponses adéquates; estime, en outre, que la Commission devrait prendre en compte les évolutions technologiques les plus récentes dans ses réformes des marchés des capitaux;

17.  invite la Commission à reconnaître que la diversité entre les modèles commerciaux et les marchés financiers des États membres peut être une force qu'il y a lieu de protéger pour l'Europe dans son ensemble;

18.  souligne que la mise en place d'une UMC et le cadre législatif sous-jacent devraient être axés sur le fonctionnement des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union, compléter le marché unique et renforcer la croissance durable; qu'à la suite de la crise, des efforts ont été déployés en ce qui concerne la surveillance du secteur bancaire qui, à ce jour, n'a pas été étendue aux marchés des capitaux; que des différences existent entre les secteurs financiers, ce qui appelle des solutions différentes; souligne néanmoins qu'il est indispensable d'appliquer des conditions égales pour tous les participants lorsqu'il s'agit d'activités de financement similaires, et que l'objectif principal de tous les secteurs doit être d'améliorer la répartition des capitaux dans l'économie européenne et de faire un meilleur usage des actions de capitaux qui sont aujourd'hui inactives;

19.  souligne, qu'à cet égard, il est nécessaire d'établir un bilan solide et exhaustif qui tienne compte de l'effet cumulatif de tous les dossiers approuvés ces dernières années sur les marchés des capitaux européens; indique que cela implique d'examiner soigneusement si les exigences strictes de fonds propres appliquées dans le secteur des banques et des assurances ne devraient pas être reconsidérées;

20.  relève que les initiatives de création d'une UMC ne doivent pas réinventer la roue mais tenir compte du fait que le financement des entreprises en Europe est fondé sur des structures bien développées et historiquement établies qui, malgré leurs limites, se sont avérées efficaces et résistantes à la crise; qu'une plus grande diversification et le développement de nouveaux circuits pourraient permettre à différents types d'entreprises d'avoir un accès supplémentaire au financement;

21.  note que les circuits de financement traditionnels auprès des banques sont souvent défavorables aux projets d'entreprises ou de PME innovantes; souligne que le manque d'accès au financement pour les PME constitue l'un des plus grands obstacles à la croissance dans l'Union; souligne que la difficulté persistante qu'ont les PME à obtenir des crédits bancaires rend nécessaire le recours à des sources alternatives au financement bancaire, et notamment un climat des affaires plus favorable au capital-risque, le financement par les pairs, les placements privés, la titrisation des prêts des PME et la promotion des coopératives de crédit, parallèlement à l'harmonisation des règles concernant les partenariats public-privé (PPP) au sein de l'Union;

22.  souligne le fait qu'une affectation plus efficace des capitaux dans l'Union ne doit pas nécessairement conduire à une augmentation des flux de capitaux transfrontaliers; rappelle que l'accumulation de bulles immobilières dans certains États membres avant la crise était alimentée, dans une certaine mesure, par le flux excessif de capitaux entrants;

23.  souligne la nécessité de déterminer les structures financières existantes qui se sont avérées efficaces et qui devraient dès lors être maintenues, et celles qui nécessitent une amélioration notable; estime que des structures efficaces devraient également être promues pour les institutions financières locales et décentralisées;

24.  rappelle le succès d'initiatives à l'échelle de l'Union, tels que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui ont permis l'accroissement des fonds d'investissement de l'Union, opérant avec un passeport entre les États membres, avec environ 8 000 milliards d'euros d'activité; estime que la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs est également un bon exemple;

25.  se félicite de l'adoption du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme; estime que les fonds européens d'investissement à long terme pourraient reproduire les progrès effectués à l'aide des OPCVM, en favorisant une plus grande allocation de capitaux à des projets à long terme nécessitant un financement, comme dans les secteurs de l'infrastructure et de l'énergie, notamment au niveau transfrontalier; invite la Commission à examiner de quelle manière, à long terme, des programmes d'investissement extraordinaires comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pourraient être efficacement liés à des fonds réguliers de l'Union; estime que les investisseurs institutionnels devraient être invités à alimenter par des fonds qu'ils gèrent les marchés des capitaux européens; estime que les investisseurs institutionnels et les conditions qu'ils doivent remplir pour accéder au marché doivent jouer un rôle de premier plan dans le développement des UMC;

26.  rappelle les précédents travaux en matière d'intégration des marchés financiers, tels que le plan d'action en faveur des services financiers de 1999, le rapport Giovannini et le rapport De Larosière, et invite la Commission à se fonder sur ces rapports pour établir son plan d'action sur l'union des marchés des capitaux;

27.  invite la Commission à analyser, pays par pays et d'une manière approfondie, la situation actuelle sur les marchés des capitaux, pour évaluer, dans le cadre d'une analyse économique globale, où et dans quelle mesure il existe des obstacles, à l'échelle de l'Union, à l'investissement via les marchés de capitaux et d'indiquer, dès lors, quels sont les moyens de supprimer ou de minimiser ces obstacles, notamment par des approches non législatives et axées sur le marché; estime que cette analyse est une condition préalable à la réussite de l'UMC; demande à la Commission d'accélérer ce processus;

28.  invite la Commission à définir les risques transfrontaliers dans les marchés financiers et les marchés des capitaux de l'Union provoqués par des différences entre les États membres aux niveaux institutionnel, juridique et réglementaire et à faire face à ces risques à travers des mesures effectives visant à rationaliser les flux de capitaux transfrontaliers et à réduire les préjugés nationaux actuels chez les investisseurs;

29.  demande à la Commission de tenir compte également de l'offre, et en particulier d'analyser et de traiter les causes profondes de l'incapacité des investisseurs particuliers et institutionnels à mobiliser et à transformer suffisamment de capitaux pour renforcer les services financiers et les investissements à long terme dans l'économie réelle;

30.  propose à la Commission d'encourager la formation financière des investisseurs comme des entreprises, en tant qu'utilisateurs des marchés de capitaux, ainsi que de faciliter l'accès aux données de l'Union et leur recherche en standardisant et en améliorant le recueil des données, de sorte que les entreprises et les investisseurs puissent comparer les coûts et les avantages des différents services fournis par les participants au marché des capitaux;

31.  invite la Commission à chercher des moyens de réduire l'asymétrie de l'information sur les marchés de capitaux pour les PME, en examinant le marché des agences de notation et les barrières à l'entrée sur le marché pour les nouveaux entrants; insiste sur l'idée d'agences de notation européennes indépendantes qui proposeraient des notations rentables y compris pour les investissements modestes;

32.  salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transactions, réduits, si les informations à fournir étaient standardisées et mises à disposition sous format numérique;

33.  invite la Commission à apporter des éclaircissements sur la manière dont l'union des marchés de capitaux s'articulera avec les deux autres piliers du plan d'investissement européen, à savoir le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la plateforme européenne de conseil en investissement;

34.  souligne qu'il importe de coordonner les initiatives relatives aux marchés de capitaux avec les autres programmes politiques, notamment la mise en place du marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise, afin d'assurer la cohérence et la cohésion des diverses initiatives règlementaires et non règlementaires, et de maximiser ainsi les répercussions positives des différentes politiques sur la croissance économique et la création d'emplois;

Éléments fondamentaux d'une union des marchés des capitaux

35.  est d'avis que l'UMC devrait être bâtie selon une démarche progressive et s'appuyer sur les trois priorités suivantes: premièrement, encourager l'allocation la plus efficiente de l'épargne en approfondissant et en diversifiant les sources de financement proposées aux entreprises et offrir davantage de choix en matière d'investissement, une plus grande transparence et une diversification des portefeuilles aux épargnants et aux investisseurs; deuxièmement, ouvrir la voie à une meilleure atténuation des risques en approfondissant les marchés transfrontaliers, en renforçant la capacité du système financier à résister aux répercussions de graves crises financières et en atténuant l'incidence des chocs idiosyncratiques; troisièmement, s'assurer de l'existence d'un canal complémentaire efficace pour financer l'économie réelle;

36.  invite la Commission à proposer, le cas échéant, la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les sociétés d'audit, afin de renforcer et de compléter la protection des investisseurs;

37.  souligne qu'il est indispensable d'éliminer les obstacles au financement transfrontalier, en particulier pour les PME, afin d'accroître les avantages de l'UMC pour toutes les sociétés, grandes et petites, sur tout le territoire concerné;

38.  insiste sur le fait que l'institution d'une UMC doit s'appuyer, entre autres, sur le principe fondamental consistant à consacrer davantage d'attention aux utilisateurs finaux des marchés de capitaux, à savoir les sociétés et les investisseurs, et à reconnaître que des marchés existent pour eux; est convaincu, par conséquent, que les politiques de l'Union doivent garantir que les marchés de capitaux offrent aux entreprises un meilleur accès aux capitaux et aux investisseurs, avec des solutions d'épargne diversifiées, transparentes et abordables;

39.  demande à la Commission de faire des propositions cohérentes afin de s'assurer que l'UMC s'accompagne d'une stratégie claire visant à neutraliser les effets contre-productifs du système bancaire parallèle;

40.  souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le système financier et l'économie réelle;

41.  salue l'intention de la Commission de dresser un bilan de l'incidence globale de la règlementation financière, en particulier de la législation adoptée ces cinq dernières années; souligne la nécessité de prendre en compte les priorités susmentionnées lors du réexamen de la règlementation financière existante;

42.  souligne que le financement bancaire et le rôle d'intermédiaire des banques sur les marchés de capitaux sont des éléments importants pour le financement des entreprises; insiste sur le fait que l'UMC devrait avoir pour mission de compléter l'action fondamentale des banques, et non de mettre ces dernières sur la touche: le financement bancaire devrait en effet continuer de jouer un rôle de premier plan dans le financement de l'économie européenne; souligne la fonction essentielle de la banque personnalisée dans le financement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui peut également être utilisée en tant que méthode alternative de financement; rappelle l'importance stratégique de disposer d'un secteur bancaire européen solide et diversifié; invite la Commission à se pencher sur la question de l'accès des PME aux prêts bancaires dans l'Union, et à lever les barrières qui lui semblent injustifiées;

43.  souligne qu'il convient de donner aux PME le choix le plus étendu en matière de structures de financement, afin qu'elles disposent d'options de financement dont le coût et le niveau de complexité varient, notamment les prêts hypothécaires et les financements basés sur la titrisation;

44.  insiste sur la nécessité d'encourager un environnement où l'épargne des particuliers et des entreprises est canalisée dans des instruments qui lui permettent d'être investie sur le marché des capitaux, et où les investisseurs sont encouragés à affecter leur capital sur l'ensemble du territoire de l'Union; souligne qu'il est indispensable de mettre en place des garanties adaptées, en particulier pour les ménages, de sorte que les avantages et les désavantages des investissements sur les marchés de capitaux soient entièrement connus; met l'accent sur l'importance de faciliter l'accès aux formations financières afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux, en particulier des investisseurs de détail; souligne par ailleurs qu'il convient d'adapter ces formations financières aux PME, afin de leur enseigner comment utiliser les capitaux de marchés;

45.  fait valoir que les initiatives relatives à l'UMC devraient permettre aux emprunteurs d'accéder à des fonds issus de sources de financement de marché, en encourageant une plus grande diversification des formes d'emprunt, notamment les titres rattachés à des actions ou les obligations d'entreprises, ainsi que les formes indirectes de financement pour lesquelles les banques et les marchés s'associent;

46.  insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;

47.  estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financement bancaire ou non; considère qu'une meilleure résilience systémique et une supervision renforcée des intermédiaires financiers du système qui n'appartiennent pas au secteur bancaire sont indispensables à la mise en place d'un tel environnement;

48.  est convaincu que la normalisation de certains instruments financiers et leur accessibilité dans l'ensemble du marché intérieur pourraient constituer un outil adapté pour contribuer à accroître la liquidité et à renforcer le fonctionnement du marché unique, ainsi que pour obtenir une vision d'ensemble complète et assurer la surveillance des marchés de capitaux européens, compte tenu également des bonnes pratiques des États membres déjà recensées en matière de normes; souligne qu'il importe de maintenir la possibilité d'émettre des instruments financiers sur mesure, qui correspondent aux besoins des émetteurs et des investisseurs concernés;

49.  rappelle que le retour d'expérience sur le plan d'action pour les services financiers met en évidence deux failles apparues à la suite de son entrée en vigueur et invite à examiner attentivement l'incidence particulière des mesures élaborées dans le cadre du marché intérieur sur le fonctionnement de la zone euro, ainsi que la nécessité d'améliorer l'intégration en parallèle du marché et de la surveillance; invite la Commission à tirer tous les enseignements de ce précédent lorsqu'elle élaborera le plan d'action;

50.  met l'accent sur le fait que les cadres juridique et de surveillance devraient jouer un rôle fondamental dans la prévention des prises de risque excessives et de l'instabilité des marchés financiers; souligne qu'un projet solide d'union des marchés des capitaux doit être assorti d'une surveillance stricte à l'échelle de l'Union et des États membres, y compris d'instruments macroprudentiels adéquats; est d'avis que, parmi d'autres possibilités, un rôle plus important pourrait être attribué à l'Autorité européenne des marchés financiers afin d'améliorer la convergence des pratiques de surveillance;

51.  demande à la Commission d'évaluer attentivement les risques que comporte le financement des crédits sur le marché des capitaux et d'analyser les exemples pertinents de situations vécues lors de l'éclatement de la crise financière de 2007-2008, ainsi que de régler les problèmes qu'elle repèrera;

Rapprocher les marchés de capitaux des PME

52.  fait observer que les modifications ou compléments qui pourraient être apportés au cadre règlementaire en vigueur pour les intermédiaires financiers devraient viser à éliminer les barrières à l'entrée pour les intermédiaires de petite et moyenne taille, à améliorer l'accès aux financements, notamment pour les jeunes pousses innovantes et les PME, ainsi qu'à garantir des normes prudentielles proportionnées au risque;

53.  se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (COM(2014)0213); estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;

54.  insiste sur le fait que la sophistication croissante des marchés de capitaux ne doit pas conduire à l'exclusion des PME – celles-ci étant les entreprises qui ont le plus besoin d'accéder à des financements complémentaires, en particulier dans les États membres qui rencontrent des difficultés économiques; souligne qu'il importe de créer des conditions économiques et règlementaires favorables aux PME, au niveau européen et national, pour parvenir à un environnement positif et propice à un financement réussi des PME; met en particulier l'accent sur le fait qu'il importe d'attirer l'attention sur une simplification possible des procédures d'accès des PME et des entreprises à capitalisation moyenne aux offres publiques initiales, tout en s'assurant que des critères stricts sont utilisés pour évaluer la résilience et des entreprises candidates et leur respect des conditions requises; demande à la Commission d'envisager ce qui pourrait encore être fait pour aider les PME à attirer des investisseurs;

55.  rappelle que l'absence d'informations sur la situation financière des PME constitue l'un des plus grands obstacles à l'investissement dans ce type d'entreprise; appelle de ses vœux une réflexion approfondie sur les moyens d'améliorer l'accès des investisseurs à des données transparentes et comparables sur les PME, tout en évitant dans la mesure du possible d'alourdir la charge qui pèse sur ces entreprises;

56.  appuie la mise en place d'une base de financement diversifiée et attractive sur les marchés publics européens à destination d'entreprises de toutes tailles, tout en soutenant l'application du principe "penser aux PME d'abord" à la règlementation financière portant sur les entreprises naissantes en croissance et à la révision de la règlementation financière de l'Union afin de réduire de 30 à 50 % les coûts administratifs de la cotation des entreprises;

57.  estime, étant donné l'importance des PME et des entreprises à capitalisation moyenne pour la création d'emplois, qu'il convient de mieux exploiter les solutions de financement non bancaire existantes, telles que le développement des marchés secondaires spécialisés (par exemple, marchés de croissance des PME), et une titrisation simple, transparente et normalisée; salue l'initiative visant à établir un marché durable et transparent de la titrisation en développant un cadre réglementaire spécifique avec une définition uniforme de la titrisation de qualité, combinée à des méthodes efficaces pour surveiller, mesurer et gérer le risque; signale toutefois que les PME sont un groupe extrêmement divers et que la titrisation n'est pas le seul instrument disponible; invite par conséquent la Commission à recourir à une vaste gamme de démarches et à réfléchir à un large éventail de solutions pour améliorer le financement des PME;

58.  accueille favorablement les propositions visant à ouvrir aux entreprises européennes, en particulier aux PME, des possibilités d'accès aux données; attire néanmoins l'attention sur le fait que le coût des données de marché reste réduit en comparaison avec le coût global des transactions;

59.  prie instamment la Commission de renforcer la capacité de suivi des types, volumes et tendances des activités d'intermédiation semblables à celles des banques réalisées hors du secteur bancaire règlementé et d'adopter des mesures permettant de s'assurer que le principe "mêmes risques, mêmes règles" s'y applique;

60.  fait remarquer que le capital-investissement et le capital-risque offrent des alternatives intéressantes de financement, en particulier pour les jeunes pousses; invite la Commission à élaborer des instruments complémentaires en s'appuyant sur l'expérience acquise avec les fonds de capital-risque européens et les fonds d'entrepreneuriat social européens, afin de remédier aux principales faiblesses des marchés du capital-risque dans l'Union, notamment l'absence d'information des investisseurs; est convaincu que la mise en place d'une base de données spécifique destinée à recueillir des informations sur les PME et les jeunes pousses (fournies sur la base du volontariat) fournirait un outil d'information utile aux investisseurs, et permettrait à terme d'élargir la gamme de participants au marché et de renforcer encore les marchés de capital-risque dans les États membres;

61.  se félicite des initiatives prises pour soutenir le développement des marchés de placement privé grâce à la normalisation de certains documents et de certaines définitions, qui assurent également une information suffisante des investisseurs potentiels sur les risques et les avantages de ce type d'investissement;

62.  demande à la Commission de s'assurer que les éventuelles propositions nouvelles de "fonds de fonds" dans le cadre de l'UMC ne créent pas de faille dans l'évaluation et la gestion globales des risques systémiques et spécifiques;

63.  insiste sur la nécessité, pendant la mise en place de l'UMC, de renforcer et d'améliorer la coordination au niveau international, notamment dans le cadre du G20, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Conseil des normes comptables internationales et du Comité de Bâle;

Créer un environnement règlementaire cohérent à l'échelle de l'Union pour les marchés de capitaux

64.  souligne par ailleurs l'importance du financement sur fonds propres, qui peut permettre de limiter les risques et de réduire des niveaux excessifs de dette et le recours au levier dans le système financier; invite par conséquent la Commission et les États membres à réexaminer et à alléger la règlementation excessivement lourde concernant le financement sur fonds propres des entreprises privées; souligne qu'il importe de réduire le déséquilibre fiscal qui existe entre le financement par l'emprunt, favorisé, et le financement par capitaux propres;

65.  est conscient du fait que l'hétérogénéité des règles en matière d'insolvabilité complique la création de portefeuilles d'actifs transfrontaliers, donc le processus de titrisation; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission de règlementer l'insolvabilité internationale dans la mesure nécessaire pour parvenir à une UMC fonctionnelle; appelle de ses vœux l'institution d'un cadre de redressement et de résolution pour les institutions non bancaires, en particulier de contreparties centrales;

66.  rappelle le rôle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement pour le marché de la titrisation et souhaite qu'une infrastructure de marché européen soit instituée à cet effet, ainsi que pour un suivi mieux coordonné et plus harmonisé des infrastructures de marché critiques, avec notamment la possibilité de créer un recueil de données pour la titrisation, qui garderait trace des participants à chaque titrisation, suivrait les expositions agrégées et les flux entre les participants au marché, surveillerait l'efficience et l'efficacité des initiatives politiques, détecterait les risques d'apparition de bulles et réduirait l'asymétrie de l'information;

67.  souligne, étant donné l'importance du rôle des TIC, la nécessité de se prémunir contre les cyberattaques et de renforcer la capacité de l'ensemble du système financier à s'en défendre;

68.  encourage la Commission à améliorer la qualité des informations financières ainsi qu'à faciliter leur comparaison, en examinant le cadre actuel des normes comptables, également dans une perspective globale et en tenant compte des modèles de valorisation prudents ainsi que de la proportionnalité des exigences; est conscient du fait que, dans la pratique, le droit comptable européen récemment révisé doit être évalué en priorité;

69.  souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;

70.  est d'avis que les éléments fondamentaux d'une UMC pleinement opérationnelle devraient avoir été mis en place au plus tard en 2018; demande de nouveau que soit menée une analyse complète de la situation actuelle sur les marchés de capitaux européens et des obstacles rencontrés à l'échelle de l'Union; invite la Commission à accélérer ses travaux sur le plan d'action et à présenter des propositions législatives et non législatives dès que possible pour atteindre l'objectif d'un marché unique des capitaux de l'Union européenne pleinement intégré d'ici la fin 2018;

71.  note qu'il convient de considérer l'essor de l'environnement numérique comme une occasion d'améliorer les résultats et la valeur générés dans le secteur des marchés de capitaux au bénéfice des entreprises, des investisseurs et plus généralement de la société;

o
o   o

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0202.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0161.


Programme européen en matière de sécurité
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (2015/2697(RSP))
P8_TA(2015)0269B8-0676/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70 à 72, 75, 82 à 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7 et 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47 à 50, 52 et 53,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),

–  vu les communications de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573) et sur les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact (SEC(2011)0567),

–  vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 relatives aux affaires jointes C-293/12 et C-594/12, abrogeant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications,

–  vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil(1),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir(2),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(3),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(4),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme(6),

–  vu son débat en plénière du 28 avril 2015 sur le programme européen pour la sécurité,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur le programme européen en matière de sécurité (O-000064/2015 – B8-0566/2015 et O-000065/2015 – B8-0567/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'Union sont dorénavant plus complexes, hybrides, asymétriques, non conventionnelles et internationales, en constante évolution et difficilement prévisibles, qu'aucun État membre n'est capable d'y faire face à titre individuel, et que, par conséquent, elles requièrent plus que jamais une réponse cohérente, complète, à plusieurs niveaux et coordonnée à l'échelle de l'Union, qui tienne pleinement compte du respect des droits fondamentaux;

B.  considérant que le développement de la politique de sécurité de l'Union est une responsabilité partagée qui demande des efforts coordonnés et concertés de l'ensemble des États membres, des institutions et agences de l'Union, de la société civile et des autorités répressives, qu'il est axé sur des objectifs communs et fondé sur l'État de droit et le respect des droits fondamentaux; qu'en vue d'atteindre les meilleurs résultats possibles, l'application concrète de ces priorités et objectifs communs devrait s'accompagner d'une répartition claire des tâches entre l'échelon européen et l'échelon national, fondée sur le principe de subsidiarité et assortie d'un contrôle parlementaire et judiciaire rigoureux et efficace;

C.  considérant que la dérogation à des fins de sécurité nationale figurant à l'article 4, paragraphe 2, du traité FUE ne peut être utilisée pour permettre aux agences de sécurité nationale de compromettre les intérêts, notamment économiques, d'autres États membres, les droits de leurs citoyens et résidents, ainsi que la législation et les politiques de l'Union européenne et des pays tiers de manière plus générale;

D.  considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité de tirer les enseignements des nombreuses violations des normes et des valeurs européennes et universelles dans le cadre de la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'après-11-septembre;

E.  considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" et "prévention" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;

F.  considérant qu'un certain nombre de causes profondes de la criminalité, telles que la montée des inégalités, de la pauvreté des violences raciale et xénophobe et des crimes motivés par la haine, ne peuvent être traitées par les seules mesures de sécurité, mais qu'elles doivent être abordées dans un cadre politique plus large, comprenant des mesures plus efficaces au niveau social ainsi qu'au niveau de l'emploi, de l'éducation, de la culture et de la politique extérieure;

G.  considérant que l'aspect préventif du programme européen en matière de sécurité est tout à fait indispensable en ces temps d'inégalités économiques et sociales croissantes qui mettent en péril le pacte social ainsi que l'efficacité des droits fondamentaux et des libertés publiques; que les mesures alternatives à la prison, d'une part, et, de l'autre, les mesures de réinsertion, notamment en ce qui concerne les infractions mineures, devraient constituer un élément essentiel de ces politiques de prévention;

H.  considérant qu'à l'expiration de la période transitoire prévue au protocole n° 36 annexé aux traités, la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne ont obtenu les pleins pouvoirs en ce qui concerne les instruments juridiques de l'ancien troisième pilier, accroissant la responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les mesures prises, qui ont joué un rôle important dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

I.  considérant que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet affectent la sécurité des citoyens de l'Union européenne, le marché intérieur et la propriété intellectuelle, ainsi que la prospérité de l'Union européenne; que, par exemple, les messages non sollicités, comme forme de cybercriminalité, affectent simultanément des millions d'ordinateurs et des milliers de cibles;

J.  considérant que la frontière entre sécurité intérieure et sécurité extérieure est de plus en plus ténue, ce qui exige un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres et se traduit par une approche globale et multidimensionnelle;

K.  considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière au soutien et à la protection de toutes les victimes du terrorisme et de la criminalité à travers l'Union et d'en faire une composante essentielle du programme de sécurité;

1.  prend acte du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 tel que proposé par la Commission, ainsi que les priorités qui y sont énoncées; estime que, à la lumière des défis auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée, le terrorisme, l'extrémisme violent, la criminalité organisée transfrontalière et la cybercriminalité constituent les menaces les plus graves et requièrent des efforts coordonnés aux niveaux national, de l'Union et de la planète; souligne que le programme devrait être structuré de manière souple pour répondre à d'éventuels nouveaux défis à l'avenir;

2.  réaffirme la nécessité de s'attaquer de manière plus approfondie aux causes profondes de la criminalité, y compris l'inégalité , la pauvreté, la discrimination ; souligne en outre la nécessité de garantir des ressources suffisantes aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires de police locaux et nationaux et aux magistrats, pour lesquels les budgets ont été fortement réduits dans certains États membres;

3.  demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment compte de l'arrêt récent de la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;

4.  rappelle que, pour être un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, l'Union européenne devrait fonder ses politiques en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que ses partenariats avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, sur une approche globale qui intègre tous les facteurs conduisant les personnes à basculer dans le terrorisme ou la criminalité organisée, et partant, procéder à l'intégration de politiques économiques et sociales élaborées et mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, et soumises à un contrôle démocratique et judiciaire ainsi qu'à des évaluations approfondies;

5.  salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;

6.  salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

7.  rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;

8.  invite les États membres à veiller à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté dans toutes les législations relatives à la sécurité;

9.  note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; ;

10.  estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif européen sur la sécurité intérieure; demande que ce forum assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne son rôle exact, ses missions, sa composition et ses compétences ainsi que la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard;

11.  insiste sur la nécessité d'améliorer le contrôle démocratique et judiciaire des services de renseignement des États membres; constate que le Parlement européen, la Cour de justice et le Médiateur ne disposent pas des pouvoirs suffisants pour effectuer un contrôle efficace des politiques européennes de sécurité;

12.  demande à la Commission et au Conseil d'établir dans les plus brefs délais une feuille de route – ou un mécanisme similaire – afin d'assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle du programme, de la soumettre au Parlement et de le mettre en œuvre au cours des six prochains mois; estime qu'une approche sur le modèle du "cycle politique de l'UE" (avec identification et évaluation des menaces et des vulnérabilités communes, définition des priorités politiques et développement de plans stratégiques et opérationnels, mise en œuvre effective des plans opérationnels, calendriers et résultats, et évaluation) pourrait apporter la cohérence et la continuité nécessaires dans la mise en œuvre du programme, à condition que le Parlement participe de façon adéquate à la définition des priorités politiques et des objectifs stratégiques; attend avec intérêt de débattre plus en détail de ces questions avec la Commission et le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);

13.  accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

14.  se félicite de la priorité accordée par la Commission à la gestion des frontières, qui constitue un aspect essentiel de la prévention de la criminalité transfrontière et du terrorisme; souligne la nécessité de renforcer la sécurité aux frontières de l'Union en procédant à des vérifications systématiques par rapport aux bases de données existantes, comme le SIS; salue l'engagement de la Commission à présenter une version révisée de sa proposition sur les frontières intelligentes d'ici au début de l'année 2016;

15.  soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;

16.  soutient pleinement la priorité que s'est fixée la Commission d'aider les États membres à développer la confiance qu'ils se portent, à exploiter pleinement les outils existants pour le partage d'informations et à favoriser la coopération opérationnelle transfrontalière entre les autorités compétentes; insiste sur l'importance que revêt une telle coopération, en particulier dans les régions frontalières;

17.  invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(7) afin d'harmoniser les critères d'alerte et de rendre obligatoires les signalements de personnes condamnées ou suspectées de terrorisme;

18.  salue l'annonce, par la Commission, d'une évaluation de la nécessité et de la valeur ajoutée potentielle d'un système d'index européen des registres de la police (EPRIS) afin de faciliter l'accès transfrontalier aux informations que contiennent les registres de la police nationale et soutient pleinement le lancement d'un projet pilote, prévu par un groupe d'États membres, visant à instaurer des mécanismes de recherche transfrontière automatisée dans les index nationaux sur la base d'un système de concordance/non-concordance; insiste sur l'importance de disposer d'un accès transfrontalier à l'information, en particulier dans les régions frontalières;

19.  souligne l'importance des équipes communes d'enquête (ECE) pour enquêter sur des cas spécifiques de nature transfrontalière et demande aux États membres de faire un usage plus régulier de cet outil efficace; invite la Commission à élaborer des propositions en faveur d'un cadre juridique qui permettrait la mise en place d'équipes communes d'enquête permanentes ou semi-permanentes chargées de lutter, en particulier dans les régions frontalières, contre des menaces persistantes telles que le trafic de drogue, la traite des êtres humains ainsi que les gangs de motards;

20.  regrette que des instruments tels que le gel et la confiscation des avoirs ne soient pas encore employés systématiquement dans toutes les affaires transfrontalières et demande que les États membres et la Commission redoublent d'efforts dans ce domaine;

21.  attire l'attention sur les lacunes en matière de contrôle démocratique et judiciaire sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement nationales; se déclare préoccupé par le fait que le contrôle démocratique et judiciaire se trouve largement entravé par règle du "tiers service" en ce qui concerne l'accès aux documents;

22.  constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;

23.  souligne l'importance de l'examen stratégique actuellement effectué par la VP/HR à la demande du Conseil européen de décembre 2013, qui arrive à point nommé et devrait conduire à l'adoption d'une nouvelle stratégie européenne de sécurité; indique qu'une stratégie globale incluant les questions de politique étrangère et de sécurité permettrait de recenser et de décrire les intérêts, les priorités et les objectifs de l'Union, les menaces, les défis et les perspectives qui existent ou se dessinent, ainsi que les instruments et les moyens dont l'Union dispose pour y faire face;

24.  demande que figurent, dans les accords de coopération conclus avec des pays tiers, notamment en Afrique du Nord et dans la région du Golfe en ce qui concerne la coopération en matière de sécurité, des clauses très claires en matière de droits de l'homme; plaide en faveur d'un réexamen de la coopération avec les pays non démocratiques ayant un piètre bilan en matière de droits de l'homme;

25.  souligne qu'il est essentiel de s'attaquer aux causes profondes des conflits armés, de l'extrémisme et de la pauvreté dans les pays tiers, lesquelles sont la source de problèmes de sécurité pour l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts en soutien aux États se voulant ouverts et pluralistes, et se distinguant par leur bon fonctionnement, dotés d'une société civile forte et viable capable d'assurer la liberté, la sécurité, la justice, et l'emploi à l'égard de leurs citoyens;

26.  prie instamment la VP/HR de présenter un projet de position commune sur l'utilisation de drones armés conformément à la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur l'utilisation de drones armés(8);

27.  prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus en mettant à disposition les éléments supplémentaires éventuels en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité d'une directive PNR de l'Union; demande qu'à l'avenir, toute proposition visant à élaborer de nouveaux instruments dans le domaine de la sécurité, tels que les accords PNR, comprenne systématiquement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération entre les États membres;

28.  convient, avec la Commission, de l'importance capitale qu'il y a à soutenir les actions dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ainsi que les importants travaux du Collège européen de police (CEPOL) dans ce domaine; estime que les programmes de formation et d'échange d'agents des services répressifs sont d'une grande importance pour faire émerger une culture européenne ainsi que de bonnes pratiques en matière répressive; estime qu'il est nécessaire d'investir davantage dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité, y compris dans le domaine de la prévention;

29.  souligne que l'évolution rapide de la situation en matière de sécurité requiert une approche souple, qui puisse s'adapter et permette une réaction rapide, un renforcement des capacités techniques ainsi qu'un réexamen régulier des actions prioritaires énoncées dans le programme; souligne, à cet égard, qu'il serait possible de recourir à l'article 222 du traité FUE, qui requiert que le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée, en s'appuyant notamment sur les évaluations de la menace effectuées par les États membres et Europol, et informe le Parlement européen et les parlements nationaux de ses résultats et de son suivi;

Terrorisme

30.  se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire aux niveaux appropriés, y compris dans le cadre de la révision en cours du mandat d'Europol; souligne que l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme et qu'elle devrait intervenir sur une base plus structurelle;

31.  condamne toute analyse entraînant une confusion entre Islam, d'une part, et terrorisme, insécurité et migrants, d'autre part;

32.  rappelle, à la lumière des récents attentats terroristes perpétrés à Bruxelles, Paris, Copenhague et Saint-Quentin-Fallavier, la nécessité urgente pour l'Union européenne de mieux évaluer la menace pesant sur la sécurité de l'Union et de se concentrer sur les domaines revêtant un caractère de priorité immédiate pour la lutte contre le terrorisme, à savoir le renforcement de la sécurité aux frontières de l'Union, l'amélioration des capacités de signalement des contenus sur l'internet et la lutte contre le trafic d'armes à feu, ainsi que le développement du partage d'informations et de la coopération opérationnelle entre les services répressifs et de renseignement nationaux;

33.  rappelle l'importance cruciale de surveiller et de stopper les flux financiers y compris les flux financiers non-Swift, dans le cadre de la lutte contre les réseaux terroristes et les groupes criminels organisés; salue les efforts accomplis afin de garantir une participation équitable et équilibrée au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

34.  souligne que la menace du terrorisme endogène au sein de l'Union atteint des niveaux aussi inédits qu'inquiétants depuis que les fondamentalistes islamiques contrôlent des territoires en Syrie et en Iraq et mènent une campagne de propagande mondiale pour unir leurs forces aux djihadistes et perpétrer des attaques à l'intérieur des frontières de l'Union;

35.  souligne que la lutte contre la menace que représentent les combattants étrangers et le terrorisme en général exige une approche à plusieurs niveaux consistant en une réponse globale s'attaquant aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation par: le développement de la cohésion et l'intégration sociales ainsi que l'aide à la réintégration au moyen de la promotion de la tolérance politique et religieuse, l'analyse, pour y parer, du phénomène d'incitation à commettre des actes de terrorisme sur l'internet, la prévention des départs en vue de rejoindre des organisations terroristes, la prévention et le tarissement du recrutement et de l'engagement dans les conflits armés, l'arrêt du soutien financier aux organisations terroristes et aux individus aspirant à y adhérer, ainsi que des poursuites judiciaires fermes, le cas échéant, en dotant les services répressifs des outils adéquats leur permettant de mener à bien leur mission dans le plein respect des droits fondamentaux;

36.  invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, une véritable stratégie à l'égard des combattants européens – laquelle fait actuellement défaut dans le programme – et en particulier des personnes de retour des zones de conflit et désireuses de quitter les organisations terroristes qui les ont recrutées et de montrer qu'elles sont disposées à se réinsérer dans la société; estime que l'accent doit être mis en particulier sur la situation des jeunes combattants européens;

37.  réaffirme sa volonté d'établir les responsabilités pour les violations massives des droits fondamentaux commises sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le contexte du transport et de la détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, au moyen d'enquêtes ouvertes et transparentes; demande qu'une protection soit accordée aux personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;

Radicalisation

38.  reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'application de la nouvelle proposition de centre d'excellence du RSR; recommande que sa structure comprenne également des décideurs locaux et nationaux, de manière à garantir la mise en œuvre pratique des recommandations élaborées par les experts et les parties prenantes; demande que soient prises des mesures plus énergiques de lutte contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement; déplore l'absence de mesures concrètes visant à renforcer le rôle de l'internet en tant qu'instrument de sensibilisation contre la radicalisation, et en particulier à diffuser, par anticipation, un contre-discours en ligne afin de lutter contre la propagande terroriste;

39.  fait observer que le succès de la politique de sécurité doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents de l'extrémisme tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, par la promotion de la tolérance politique et religieuse, le développement de la cohésion et de l'intégration sociales ainsi que l'aide à la réintégration;

40.  estime que des recherches approfondies devraient être menées et des mesures concrètes élaborées, avec l'aide financière et opérationnelle de la Commission, pour promouvoir et partager avec l'ensemble des citoyens européens, par le biais de canaux de communication efficaces, nos valeurs communes de tolérance, de pluralisme, de respect de la liberté d'expression et de conscience, et nos droits fondamentaux en général; estime que le programme devrait également mettre en lumière la nécessité de lutter contre les idées fausses sur les religions, en particulier sur l'islam, lesquelles ne jouent pas, en tant que telles, un rôle dans la radicalisation et le terrorisme;

41.  exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des incidents en liens avec des crimes de haine, notamment en ligne, à l'encontre de citoyens européens; invite les États membres à protéger leurs citoyens contre de futurs attentats et à prévenir toute incitation à la haine ainsi que tout acte d'intolérance fondé sur l'origine, la croyance ou la religion, y compris par des actions d'information à destination des jeunes et la promotion d'un dialogue ouvert;

Criminalité organisée

42.  reconnaît que la traite des êtres humains est un phénomène auquel il convient de s'attaquer de manière plus efficace au niveau européen; rejette toutefois avec fermeté tout lien entre immigration illégale et terrorisme; souligne que la question de l'absence de voies d'entrée légales dans l'Union pour ceux qui y cherchent protection entraîne une demande constante de voies d'entrée illégales, ce qui représente un danger pour les migrants vulnérables nécessitant une protection internationale;

43.  insiste sur la gravité du problème de la criminalité organisée dans le domaine de la traite des êtres humains; attire l'attention sur les violences et les brutalités extrêmes infligées par des criminels à ce groupe particulièrement vulnérable; se félicite du cadre existant et s'accorde sur le besoin d'une stratégie post-2016 qui associe Europol et Eurojust, disposant de connaissances spécifiques dans ce domaine;

44.  reconnaît que la lutte contre la criminalité organisée exige une action européenne forte; soutient les efforts de la Commission pour faire face à ce problème; invite la Commission à instaurer une coopération étroite dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, mais également une coopération avec les pays tiers pour lutter contre le trafic de clandestins, afin d'éviter de nouvelles tragédies en Méditerranée;

45.  souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'évolution de la criminalité organisée transfrontière en ce qui concerne le trafic d'armes, la traite des êtres humains ainsi que la production et la vente de drogues illicites; constate avec satisfaction que le programme reconnaît le caractère changeant du phénomène de la drogue, et en particulier ses liens avec la criminalité organisée et l'évolution de la menace de l'innovation du marché dans les domaines de la production et de la vente de drogues tant nouvelles que bien établies; insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder le train de mesures proposé sur les nouvelles substances psychoactives et invite instamment le Conseil à réaliser des avancées sur ce point;

46.  estime que, mis à part les instruments dont dispose l'Union pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, un programme devrait inclure des mécanismes de protection pour les victimes de ces graves crimes afin qu'elles n'en soient pas une fois encore les victimes; constate que la protection des victimes devrait être considérée comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, car elle permet d'envoyer un message clair aux auteurs des faits, à savoir que la société ne cèdera pas à la violence et garantira toujours la protection des victimes ainsi que leur dignité;

Cybercriminalité

47.  souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

48.  insiste sur l'importance capitale de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne afin de lui permettre de rester en phase avec l'évolution des besoins en matière de sécurité; souligne l'importance de la compétitivité du secteur européen de la sécurité dans sa contribution à l'autonomie de l'Union en matière de sécurité; réitère son appel en vue d'une meilleure autonomie en matière de sécurité informatique de l'Union et la nécessité d'envisager le développement, au sein même de l'Union, de dispositifs de sécurité et de services pour les infrastructures critiques et les services publics;

49.  invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et de préparation qui soit à la hauteur des graves risques liés à la cybercriminalité afin d'améliorer la résistance aux cyberattaques;

50.  se félicite du travail accompli par l'EC3 contre la grande criminalité transnationale dans la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet; met l'accent sur le rôle crucial que joue l'EC3 dans le soutien aux États membres, en particulier dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants; rappelle les déclarations faites par la Commission à ce sujet de doter l'EC3 des experts et du budget nécessaires afin de renforcer les domaines de coopération européenne qui ont été laissés de côté depuis sa création en 2013;

51.  demande à la Commission de procéder à une évaluation complète des mesures existantes en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, afin de déterminer si de nouveaux instruments législatifs sont nécessaires, et de vérifier si Europol dispose de l'expertise, des ressources et du personnel nécessaires pour s'attaquer à cet horrible crime;

Financement

52.  regrette que le projet de budget de la Commission pour 2016 ne prévoie qu'une augmentation d'environ 1,5 millions d'EUR du budget d'Europol, qui ne la dote pas des moyens nécessaires pour mettre en place, comme prévu dans le programme, un Centre européen de la lutte contre le terrorisme et une unité de signalement des contenus sur Internet;

53.  salue la déclaration du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, au Parlement européen selon laquelle la Commission adaptera les ressources financières disponibles aux priorités du programme; insiste à nouveau, à cet égard, sur l'importance de veiller à ce que les agences de l'Union concernées soient dotées des ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de leurs missions actuelles et futures dans le cadre du programme; compte suivre de près la mise en œuvre, tout en procédant à une évaluation de ses besoins futurs, du fonds pour la sécurité intérieure, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 93.
(2) JO C 168 E du 14.6.2013, p.45.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0032.
(7) JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
(8) P7_TA(2014)0172.


Situation au Yémen
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la situation au Yémen (2015/2760(RSP))
P8_TA(2015)0270RC-B8-0680/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Yémen,

–  vu la déclaration du 26 mars 2015 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la situation au Yémen,

–  vu la déclaration commune du 1er avril 2015 de la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur les conséquences des combats au Yémen,

–  vu la déclaration commune du 11 mai 2015 de la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur la trêve proposée au Yémen,

–  vu la déclaration commune du vendredi 3 juillet 2015 de la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur la crise au Yémen,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 avril 2015 sur le Yémen,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015) et 2216 (2015),

–  vu la déclaration du 24 mai 2015 des coprésidents de la 24e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle du Conseil de coopération du Golfe et de l'Union européenne (CCG-UE),

–  vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 juin 2015 sur la situation au Yémen,

–  vu l'accord de partenariat national et de paix, du 21 septembre 2014, le document sur les conclusions de la conférence de dialogue national, du 25 janvier 2014, et l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, du 21 novembre 2011,

–  vu la Charte des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la crise actuelle au Yémen est le résultat de l'échec des gouvernements successifs à satisfaire aux aspirations légitimes du peuple yéménite à la démocratie, au développement économique et social, à la stabilité et à la sécurité; que cet échec a créé les conditions propices au déclenchement d'un conflit violent en négligeant de mettre en place un gouvernement d'union et un partage équitable des pouvoirs et en ignorant systématiquement les nombreuses tensions tribales du pays, son insécurité générale et sa paralysie économique;

B.  considérant que le conflit au Yémen s'est propagé et touche à présent vingt-deux provinces, contre vingt auparavant; que, selon les dernières données consolidées de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), au moins 1 439 personnes ont été tuées entre le 19 mars et le 5 mai 2015, et que, dans le même temps, 5 951 personnes, dont de nombreux civils, ont été blessées; considérant que plus de 3000 personnes ont été tuées et plus de 10 000 blessées depuis le début des hostilités;

C.  considérant que le Yémen, l'un des pays les plus pauvres du Moyen-Orient, pâtit en outre de forts taux de chômage et d'illettrisme ainsi que d'un manque de services de base; que 20 millions de personnes ont besoin à l'heure actuelle d'une aide humanitaire, y compris près de 9,4 millions d'enfants yéménites, plus de 250 000 réfugiés et 335 000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

D.  considérant que l'évolution récente de la situation comporte des risques sérieux pour la stabilité de la région, en particulier en ce qui concerne la Corne de l'Afrique, la mer Rouge et le Moyen-Orient au sens large;

E.  considérant que, le 26 mars 2015, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie Saoudite et comprenant Bahreïn, l'Égypte, la Jordanie, le Koweït, le Maroc, le Qatar, le Soudan et les Émirats arabes unis, a lancé une opération militaire au Yémen contre des rebelles houthistes à la demande d'Abd Rabbouh Mansour Hadi, président du Yémen; que cette coalition utilise au Yémen, selon certaines sources, des bombes à fragmentation, qui sont pourtant bannies au niveau international, et que le recours à ces armes fait l'objet d'une enquête en cours du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme;

F.  considérant que de nombreuses victimes civiles sont le fait de groupes armés houthistes et de leurs forces alliées, qui se servent notamment d'armes anti-aériennes, lesquelles sont projetées dans des zones peuplées, explosent puis tuent et mutilent des civils;

G.  considérant qu'à plusieurs reprises, les frappes aériennes lancées par la coalition militaire au Yémen dirigée par l'Arabie saoudite ont causé la mort de civils, en violation du droit humanitaire international, et qu'il convient de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher ou réduire au minimum les pertes civiles;

H.  considérant qu'en plus des frappes aériennes, l'Arabie saoudite a imposé un blocus naval du Yémen qui a eu des effets dramatiques sur la population civile, 22 millions de personnes – près de 80 % de la population – ayant un besoin urgent de nourriture, d'eau et de fournitures médicales;

I.  considérant que, le 15 juin 2015, en amont des pourparlers de paix des Nations unies, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a appelé à une nouvelle trêve humanitaire d'au moins deux semaines au cours du Ramadan pour que l'aide humanitaire cruciale puisse parvenir à tous les Yéménites qui en ont besoin, mais qu'aucun accord en ce sens n'a cependant pu être dégagé; que, le 19 juin 2015, les parties au conflit au Yémen ont échoué à convenir d'un cessez-le-feu au cours de pourparlers diplomatiques sous l'égide de l'envoyé spécial des Nations unies, Ismail Ould Cheikh Ahmad;

J.  considérant que, le 30 juin 2015, environ 1 200 détenus, parmi lesquels des membres présumés d'Al-Qaïda, se sont évadés de la prison centrale de la ville de Taiz; qu'en avril 2015, environ 300 détenus s'étaient déjà évadés d'une autre prison, dans la province d'Hadramout; que le Yémen est la cible d'attentats terroristes, comme le 17 juin 2015 à Sanaa, où trois mosquées ont notamment été frappées, entraînant le décès de nombreuses personnes et en blessant beaucoup d'autres;

K.  considérant que, le 1er juillet 2015, les Nations unies ont placé le Yémen au niveau d'urgence le plus élevé, à savoir le niveau trois; qu'au titre du plan d'urgence, les Nations unies tenteront d'aider les 11,7 millions de personnes les plus nécessiteuses; que le système de santé est considéré comme étant "au bord de l'effondrement", au moins 160 établissements de santé ayant dû fermer à cause de l'insécurité et du manque de combustible et de matériel;

L.  considérant qu'au Yémen, 15,9 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire; que les enfants les plus vulnérables n'ont pas accès aux soins et à l'alimentation qui leur est nécessaire en raison de la situation actuelle d'insécurité généralisée;

M.  considérant que 9,9 millions d'enfants ont été gravement atteints par le conflit, que 279 enfants ont été tués et 402 blessés depuis mars 2015; qu'au moins 1,8 million d'enfants ont perdu l'accès à l'éducation du fait de fermetures d'écoles liées au conflit, ce qui les expose d'autant plus au recrutement ou à l'utilisation par des groupes armés et à d'autres formes d'abus; que, d'après l'Unicef, les enfants constituent près d'un tiers des effectifs de combattants au Yémen, avec au moins 140 nouvelles recrues entre le 26 mars et le 24 avril 2015 seulement; que l'on sait de source sûre qu'en 2014, 156 enfants ont été enrôlés par les groupes armés et envoyés au front; qu'en 2015, ce nombre est déjà multiplié par deux;

N.  considérant que, selon les estimations de l'Unicef, plus d'un demi-million d'enfants de moins de cinq ans risquent de souffrir de malnutrition aiguë sévère, tandis que 1,2 millions d'enfants de moins de cinq ans sont exposés au risque de malnutrition aiguë modérée – soit un quasi-doublement depuis le début de la crise;

O.  considérant que le système de santé est au bord de l'effondrement, avec l'interruption des services de vaccination qui met, selon les estimations, 2,6 millions d'enfants de moins de 15 ans en danger de contracter la rougeole et expose 2,5 millions d'enfants à la diarrhée – une maladie potentiellement mortelle qui se répand rapidement en temps de conflit et de déplacements de population; que l'épidémie de dengue progresse rapidement, que l'on manque de traitements pour les maladies chroniques, et que les fournitures médicales vitales et le personnel sont empêchés de rejoindre les personnes à aider;

P.  considérant que le pays connaîtra bientôt une pénurie de carburant, qui limite d'ores et déjà considérablement l'acheminement de l'aide et entraînera prochainement une pénurie d'eau qui mettra en péril des vies humaines, étant donné que le Yémen, pays frappé par la sécheresse, dépend entièrement pour son approvisionnement en eau de pompes pour puits profonds fonctionnant au carburant;

Q.  considérant que le Yémen est également directement affecté par la crise humanitaire dans la Corne de l'Afrique, puisque plus de 250 000 réfugiés, principalement originaires de Somalie, sont coincés dans le pays et vivent dans des conditions précaires; considérant en outre que le Yémen accueille environ un million de migrants éthiopiens, selon les estimations du gouvernement;

R.  considérant que les organisations humanitaires ont transféré la majeure partie de leur personnel hors du pays à cause de la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité; que peu d'organisations sont encore en mesure d'exercer leurs activités au Yémen, leur champ d'action étant sévèrement restreint;

S.  considérant qu'Al-Qaïda dans la péninsule Arabique (AQPA) a été en mesure de tirer parti de la détérioration de la situation politique et sécuritaire au Yémen, en étendant sa présence et en augmentant le nombre et l'ampleur de ses attaques terroristes;

T.  considérant que l'"État islamique"(EI)/Daech s'est implanté au Yémen et a perpétré des attentats terroristes contre des mosquées chiites, qui ont fait des centaines de morts; considérant qu'aussi bien AQPA que l'EI/Daech exploiteront probablement l'insécurité au Yémen pour accroître leurs capacités et fomenter des attentats contre les forces de sécurité yéménites, les houthistes et toute présence occidentale;

U.  considérant que l'escalade du conflit armé met en péril le patrimoine culturel du Yémen; que, le  2 juillet 2015, le Comité du patrimoine mondial a inscrit deux sites yéménites sur la liste du patrimoine mondial en péril, à savoir la vieille ville de Sanaa et l'ancienne ville de Shibam et son mur d’enceinte;

V.  considérant que l'Union européenne a imposé un embargo sur les armes ainsi que de nouvelles sanctions ciblées à l'encontre d'un dirigeant houthiste et du fils de l'ancien président Ali Abdallah Saleh; que deux autres membres du mouvement houthiste, ainsi que l'ancien président, font l'objet de ces mêmes restrictions depuis décembre 2014;

W.  considérant que la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission européenne a alloué, en 2015, 25 millions d'euros pour l'aide humanitaire destinée à soutenir les populations de l'ensemble du pays qui sont touchées par une malnutrition extrême, par la poursuite du conflit et par des déplacements forcés; qu'en 2014, le total des fonds alloués par l'Union européenne (États membres et Commission) pour l'aide humanitaire au Yémen se montait à 100,8 millions d'euros, dont 33 millions d'euros alloués par ECHO;

X.  considérant que l'appel révisé en faveur de l'assistance humanitaire de l'ONU demandait 1,6 milliard de dollars, mais que seuls 10 % ont pour l'instant été versés;

1.  se déclare vivement préoccupé par la détérioration rapide de la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Yémen; demande instamment à toutes les parties de mettre un terme immédiat au recours à la violence; présente ses condoléances aux familles des victimes; insiste sur le fait que l'Union européenne a réaffirmé sa volonté de continuer à soutenir le Yémen et sa population;

2.  réitère son plein soutien à l'unité, à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale du Yémen et exprime sa solidarité avec le peuple du Yémen;

3.  condamne les actions unilatérales déstabilisatrices et violentes menées par les houthiste et les unités militaires fidèles à l'ancien président Saleh; condamne également les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite et le blocus naval qu'elle a quel imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen, ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique;

4.  demande instamment à toutes les parties yéménites, en particulier les houthistes, de s'efforcer de résoudre leurs différends par la voie du dialogue et de la consultation; demande à tous les acteurs régionaux d'établir des contacts constructifs avec les parties en présence au Yémen afin de permettre une désescalade de la crise et d'éviter toute aggravation de l'instabilité régionale; invite toutes les parties à s'abstenir de cibler les sites et les bâtiments appartenant au patrimoine culturel du Yémen, que ce soit par des tirs d'artillerie ou des bombardements aériens, et à s'abstenir d'utiliser ces lieux à des fins militaires;

5.  se félicite du fait que l'Union européenne réaffirme son engagement ferme et sa détermination à faire face à la menace que représentent les groupes extrémistes et terroristes tels qu'AQPA, afin de les empêcher de tirer davantage parti de la situation actuelle;

6.  condamne toutes les violences et les attentats ainsi que les menaces de violences visant à intimider les participants aux consultations organisées grâce aux bons offices de l'ONU; insiste sur le fait que le dialogue politique sans exclusive établi grâce à la médiation de l'ONU doit être conduit par le Yémen afin de parvenir à une solution politique fondée sur le consensus qui mette fin à la crise au Yémen, conformément à l'Initiative du CCG et à son mécanisme de mise en œuvre, au rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive, à l'accord de paix et de partenariat national et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

7.  condamne dans les termes les plus fermes les attentats terroristes perpétrés par l'EI/Daech contre des mosquées chiites de Sanaa et de Saada, qui ont tué et blessé des centaines de personnes, parallèlement à la diffusion de l'idéologie extrémiste et sectaire qui sous-tend ces actes criminels;

8.  s'alarme de la capacité d'AQPA à tirer parti de la détérioration de la situation politique et sécuritaire au Yémen; invite instamment toutes les parties au conflit à faire la preuve de leur engagement ferme et de leur détermination à lutter contre les groupes extrémistes et terroristes tels que l'EI/Daech et AQPA, en donnant à cette lutte la plus haute priorité;

9.  condamne l'enrôlement et l'envoi au front d'enfants par les parties au conflit;

10.  exprime son soutien total aux efforts des Nations unies et de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmad, pour faciliter les négociations de paix entre les parties; soutient les efforts déployés par Oman pour obtenir un cessez-le-feu entre les houthistes et les forces fidèles au gouvernement du Yémen, en tant que première étape vers une solution politique négociée;

11.  souligne qu'il ne peut y avoir qu'une solution politique, sans exclusive et négociée au conflit; presse donc toutes les parties yéménites de s'efforcer de résoudre leurs différences par le dialogue, le compromis et le partage des pouvoirs, aboutissant à la formation d'un gouvernement d'union nationale afin de restaurer la paix, d'éviter l'effondrement économique et financier et de s'attaquer à la crise humanitaire;

12.  demande une trêve humanitaire, de façon à permettre l'acheminement en urgence de l'aide vitale à la population yéménite; invite instamment toutes les parties à faciliter de toute urgence l'acheminement de l'aide humanitaire dans tout le Yémen, et à garantir un accès rapide, sûr et sans entrave aux travailleurs humanitaires afin de leur permettre d'atteindre les populations nécessitant leur aide, y compris médicale, dans le respect des principes d'impartialité, de neutralité et d'indépendance; rappelle également qu'il est par conséquent essentiel de faciliter l'accès au Yémen par voie maritime;

13.  invite toutes les parties à respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme afin de garantir la protection des populations civiles, et à s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'alimentation en eau, et d'utiliser des bâtiments civils à des fins militaires; les invite également à coopérer de toute urgence avec l'ONU et les organisations d'aide humanitaire afin d'apporter une aide à ceux qui en ont besoin;

14.  souligne la nécessité de coordonner l'action humanitaire sous l'égide des Nations unies, et demande instamment à tous les pays de contribuer à répondre aux besoins humanitaires; invite la communauté internationale à contribuer à l'appel révisé en faveur de l'aide humanitaire de l'ONU;

15.  demande l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire;

16.  salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et réclame la rédaction d'une constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national, et la tenue d'un référendum sur le projet de constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections législatives, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;

17.  rappelle que la liberté de religion et de conviction est un droit fondamental et condamne avec fermeté toute forme de violence ou de discrimination fondée sur la religion et de conviction au Yémen; réitère son soutien à toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés religieuses et les autres communautés; invite toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine, le sectarisme et la radicalisation violente et extrême;

18.  demande à la VP/HR, en collaboration avec les États membres, afin d'obtenir d'urgence le soutien de l'ONU en faveur d'un grand programme international garantissant l'approvisionnement du Yémen en eau car cette initiative pourrait s'avérer essentielle pour ouvrir un éventuel processus de paix qui soit couronné de succès et donner aux habitants la perspective de pouvoir améliorer l'agriculture, se nourrir par eux-mêmes et reconstruire le pays;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes et au gouvernement du Yémen.


Défis en matière de sécurité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et les perspectives de stabilité politique
PDF 242kWORD 126k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur les défis en matière de sécurité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et les perspectives de stabilité politique (2014/2229(INI))
P8_TA(2015)0271A8-0193/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa position du 17 janvier 2013 sur cet accord(1),

–  vu la stratégie européenne de sécurité du 12 décembre 2003 et la déclaration du Conseil du 11 décembre 2008 sur le renforcement des capacités,

–  vu la communication conjointe du 8 mars 2011 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée (COM(2011)0200),

–  vu le partenariat de Deauville lancé par le G8 lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Deauville le 21 mai 2011,

–  vu la communication conjointe du 25 mai 2011 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission relative à une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation (COM(2011)0303),

–  vu la communication conjointe du 6 février 2015 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission sur des éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech (JOIN(2015)0002),

–  vu la déclaration adoptée lors de la troisième réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes (LEA) à Athènes le 11 juin 2014, ainsi que le mémorandum d'entente signé à Bruxelles le 19 janvier 2015 entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le secrétariat général de la Ligue des États arabes,

–  vu les conclusions du Conseil du 30 août 2014 sur l'Iraq et la Syrie,

–  vu les conclusions de la conférence internationale sur la paix et la sécurité en Iraq organisée le 15 septembre 2014 à Paris,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014 relatives au processus de paix au Proche-Orient,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 décembre 2014 relatives à une stratégie régionale de l'Union européenne pour la Syrie et l'Iraq,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 9 février 2015 relatives à la lutte contre le terrorisme,

–  vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe(2),

–  vu sa résolution du 10 mars 2011 sur l'approche de l'Union européenne vis-à-vis de l'Iran(3),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(4),

–  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur le commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du printemps arabe(5),

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(6),

–  vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique et persécution des minorités(7),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2015 sur la situation en Libye(8),

–  vu sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, en particulier au regard de l'État islamique(9),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les relations entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes en vue de coopérer dans la lutte contre le terrorisme(10),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d'Assyriens, commis par Daech au Proche-Orient(11),

–  vu les conclusions de la réunion du 23 mars 2015 à Bruxelles des représentants des municipalités libyennes, convoquée par la mission d'appui des Nations unies en Libye et organisée par l'Union européenne,

–  vu la réunion des ministres des affaires étrangères des pays de l'Union européenne et du sud de la Méditerranée, organisée à Barcelone le 13 avril 2015 par l'Espagne, la présidence lettonne et l'Union européenne afin de discuter de l'avenir de la politique européenne de voisinage,

–  vu les résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2191 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le franchissement des frontières et des lignes par l'ONU et ses partenaires en vue d'acheminer l'aide humanitaire en Syrie sans le consentement de l'État,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0193/2015),

A.  considérant que les conflits en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye, ainsi que l'exacerbation des tensions au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sont une source importante de déstabilisation pour la région; considérant qu'une jonction s'opère entre les fronts moyen-orientaux et sahéliens de la lutte contre le terrorisme, et que ces fronts sont proches de la zone sensible de la Corne de l'Afrique; considérant que cette situation comporte des conséquences désastreuses pour la sécurité de la région tout entière, et porte durablement atteinte au développement politique et économique, aux infrastructures et à la cohésion démographique de cette dernière; considérant que ces évolutions font peser des risques graves sur la sécurité, les citoyens et les intérêts de l'Union; considérant que le nombre de victimes dans les populations civiles et la fréquence des attentats à leur encontre sont élevés; considérant que de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire sont commises, en particulier à l'encontre des minorités ethniques et religieuses; considérant que la grave crise humanitaire qui résulte de ces conflits entraîne des déplacements massifs de populations et d'immenses difficultés pour les réfugiés et les communautés qui les accueillent; considérant que les difficultés à trouver une stratégie cohérente de résolution des conflits et à définir une base légitime et fiable pour un dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés persistent;

B.  considérant que les conséquences des soulèvements arabes dans les pays concernés, ainsi que la complexité de la nouvelle donne et la nécessité impérative de combattre le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes, imposent de revoir l'action de l'Union dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MOAN); considérant qu'il est indispensable d'accroître la pression exercée sur les régimes autoritaires afin qu'ils mettent en place des politiques inclusives; considérant que la stabilisation de la région est un enjeu non seulement sur le plan de la sécurité, mais aussi en matière d'économie, de politique et de société, qui appelle l'Union et ses États membres à élaborer des politiques stratégiques, globales et multidimensionnelles ainsi qu'une coopération pleine et entière avec les acteurs de la région, dans une perspective de moyen et de long terme;

C.  considérant que le groupe terroriste "État islamique" a mené des campagnes systématiques de purification ethnique au nord de l'Iraq et en Syrie et a perpétré des crimes de guerre, notamment des exécutions sommaires de masse et des enlèvements, à l'encontre de minorités ethniques et religieuses; considérant que les Nations unies ont déjà fait état d'exécutions ciblées, de conversions forcées, d'enlèvements, de ventes de femmes, de mise en esclavage de femmes et d'enfants, du recrutement d'enfants pour des attentats suicides et d'abus sexuels et physiques ainsi que de tortures; considérant que les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible du groupe "État islamique";

D.  considérant que le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord vivent un bouleversement géopolitique susceptible de modifier en profondeur et de manière imprévisible les équilibres régionaux; considérant que les crises et conflits, qui s'intensifient, comportent une dimension politique, ethnique et confessionnelle et entraînent la montée en puissance des groupes paramilitaires ainsi que l'affaiblissement ou la chute de certains États ou régimes de la région; considérant que de multiples violations des droits de l'homme en découlent; considérant que les pays MOAN et la communauté internationale ont un intérêt commun, sur le plan de la sécurité, à lutter contre le terrorisme et à appuyer une réforme démocratique véritable et inclusive dans la région;

E.  considérant que les conflits en Iraq et en Syrie, comme les conflits au Yémen et en Libye, exacerbent les tensions au niveau régional et international; considérant que les causes religieuses et ethniques sont instrumentalisées dans le cadre de luttes politiques et de pouvoir; considérant qu'en découle un risque de confrontation entre sunnites et chiites qui dépasse les frontières régionales;

F.  considérant que la Tunisie constitue l'exemple le plus remarquable de démocratisation à la suite du printemps arabe, mais qu'elle a subi un attentat revendiqué par le groupe "État islamique" le 18 mars 2015, venu rappeler la nécessité d'apporter un soutien fort et permanent aux pays de la région, notamment à la Tunisie;

G.  considérant que, conformément aux lignes directrices de l'Union de 2008 sur les violences contre les femmes et les filles, l'action en faveur des droits de la femme et de l'égalité des sexes devrait être un élément fondamental du dialogue en matière de politique et de droits de l'homme qu'entretient l'Union avec les pays de la région MOAN; considérant que la mobilisation et l'émancipation des femmes dans les sphères publique, politique, économique et culturelle dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord est essentielle pour renforcer la stabilité, la paix et la prospérité économique à long terme; que l'émancipation des femmes et des filles grâce à l'éducation est cruciale pour promouvoir leur rôle dans ces domaines; que les organisations de la société civile engagées dans la défense des droits des femmes et de l'égalité des sexes peuvent jouer un grand rôle dans l'émancipation des femmes dans les pays de la région MOAN;

H.  considérant que les États membres exercent une influence inégale dans la région; qu'il importe de renforcer le poids de l'Union; que la stabilité politique et économique à long terme de la région MOAN constitue pour l'Union un enjeu stratégique fondamental; que l'Union doit, à ce titre, jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la résolution des conflits et d'une gouvernance démocratique dans la région MOAN;

I.  considérant que, par le passé, l'aide de l'Union aux pays MOAN a été trop segmentée et n'a pas su s'adapter de manière suffisamment rapide aux besoins politiques et économiques des pays concernés, ce qui a pénalisé l'Union dans sa capacité à jouer un rôle prépondérant dans la région;

J.  considérant que par le passé, l'aide de l'Union européenne aux pays MOAN, notamment dans le cadre de l'instrument européen de voisinage, a trop souvent appliqué le même concept stratégique indifférencié, sans prendre suffisamment en compte la situation spécifique des pays concernés et sans déterminer quels partenaires de la société civile avaient besoin de soutien et d'aide au renforcement de leurs capacités; considérant que les tentatives de transition démocratique observées à la suite du printemps arabe requièrent un appui concret et structurel, inscrit dans une démarche de long terme;

K.  considérant que les bouleversements dans la région MOAN influent sur la capacité de l'Union à promouvoir ses valeurs politiques et démocratiques; qu'ils affectent le développement de ses relations économiques avec les pays concernés et peuvent mettre en péril sa sécurité énergétique;

L.  considérant que, contrainte de réagir dans l'urgence aux crises successives dans la région MOAN, qu'elle n'avait pas su anticiper malgré les signes avant-coureurs, l'Union n'a pas été en mesure d'analyser les éléments fondamentaux, ni de gérer la complexité de la situation, les attentes et les perspectives créées par les soulèvements arabes de 2011; considérant, surtout, qu'elle n'a pas su répondre à la nécessité d'une stratégie à très long terme pour soutenir et favoriser une véritable transition démocratique, le développement économique et la stabilité politique; considérant que, sur la base du mandat délivré par le Conseil européen de décembre 2013, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) a lancé un processus essentiel de réflexion stratégique; considérant qu'un large processus de consultation a été lancé par la Commission européenne et le SEAE en vue de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV); considérant que la création du SEAE permet désormais de procéder à une analyse stratégique et politique par pays, ce qui devrait faciliter la planification de l'aide aux pays de la région, notamment dans le cadre de la PEV;

M.  considérant que l'Union, si elle entend exercer une influence positive sur les pays MOAN, doit pouvoir offrir davantage qu'une simple perspective de coopération économique, par exemple un partenariat politique et stratégique à grande échelle;

N.  considérant que les attentats perpétrés entre le 26 et le 30 juin 2015 en Tunisie, au Koweït et au Yémen, revendiqués par l'État islamique, ont fait 92 morts et plusieurs centaines de blessés; que ces attentats soulignent à nouveau la nécessité de traiter efficacement les problèmes de sécurité et de mettre fin à l'instabilité politique dans la région;

Répondre aux menaces et aux problèmes de sécurité

1.  invite l'Union et ses États membres à s'attaquer aux causes profondes de la détérioration rapide de la situation dans la région MOAN par une démarche complète et ambitieuse; soutient la campagne menée au niveau international contre le groupe "État islamique" et salue l'engagement des partenaires de la coalition à collaborer selon une stratégie commune; se félicite, notamment, de la participation de certains États membres de l'Union à la coalition internationale contre le groupe "État islamique", tant sous forme de frappes militaires que de participation logistique, financière et humanitaire; demande toutefois l'accroissement de la mobilisation dans tous les domaines et souligne la nécessité de mieux coordonner les actions entreprises; observe que ces actions pourraient utilement être coordonnées sous l'égide de l'Union, si nécessaire dans le cadre d'une opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et demande à l'Union, à cet effet, de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes et une véritable défense européenne commune; souligne néanmoins que la lutte contre Daech, le Front Al-Nosra et les autres groupes terroristes doit trouver une réponse sur mesure, adaptée en fonction des particularités politiques et régionales; invite l'Union à jouer le rôle de médiateur principal dans le dialogue régional et à y associer toutes les parties concernées, y compris la LEA, l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Turquie et l'Iran; rappelle qu'il est essentiel de répondre aux demandes légitimes des populations locales, notamment exprimées lors du printemps arabe de 2011, afin d'assurer la stabilité à long terme de la région; relève l'annonce récente par la Ligue arabe de la formation d'une unité de réponse rapide opérationnelle, particulièrement axée sur la lutte contre le groupe "État islamique" et d'autres groupes terroristes émergents;

2.  souligne l'importance d'une présence politique constante de l'Union, au plus haut niveau possible, pour assurer un dialogue politique stratégique à long terme et une véritable réflexion commune avec les pays MOAN concernant leurs besoins en vue de l'avènement de la stabilité régionale; souligne que seule la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix lui permettra de devenir un acteur efficace sur la scène internationale; appelle en conséquence l'Union à se doter rapidement d'une véritable politique étrangère commune et à coordonner étroitement ses actions internes et externes; invite la HR/VP à s’appuyer sur les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union et des personnalités politiques reconnues par les acteurs de la région pour, sous son autorité et au nom de l'Union, assurer un dialogue constant et au plus haut niveau avec les pays de la région; rappelle qu'il importe de définir quels sont les pays partenaires clés et de s'appuyer sur eux pour garantir la stabilité sur le plan politique et sécuritaire à long terme;

3.  insiste sur l'importance et la nécessité de mettre en œuvre efficacement les initiatives suivantes dans le courant de l'année 2015: le soutien à des projets et à des activités de développement des capacités avec les pays MOAN, la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, la promotion de la coopération internationale, la prise en compte des facteurs sous-jacents et des crises actuelles et le renforcement du partenariat avec des pays clés, notamment à travers la consolidation du dialogue politique avec la Ligue des États arabes, l'Organisation de la coopération islamique (OCI), l'Union africaine (UA) et d'autres structures régionales de coordination telles que le G5 Sahel;

4.  insiste sur le fait que la stabilité et la sécurité de la région MOAN sont fondamentales pour la sécurité de l'Union; rappelle que le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes sont établies en Iraq et en Syrie depuis de nombreuses années et qu'ils cherchent à établir une influence régionale; fait observer que les victoires du groupe s'expliquent par la crise des institutions, de la démocratie et de la sécurité dans ces pays et par la porosité de leurs frontières communes; rappelle que la capacité à recruter et l'expansion du groupe "État islamique" et du Front al-Nosra sont alimentés par la crise économique, politique, sociale et culturelle que traverse la région; invite l'Union européenne, en association avec le monde arabe, à évaluer les causes profondes de la radicalisation et à les traiter dans une démarche globale fondée sur la sécurité, la capacité à établir une gouvernance démocratique et le développement politique, économique, social et culturel, dont l'inclusivité serait un principe directeur; est convaincu qu'en l'absence d'une solution concrète et durable à ces problèmes, toute action visant à neutraliser la menace représentée par le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes rencontrera des difficultés accrues et persistantes;

5.  prend acte de l'attribution d'un milliard d'euros prévue dans le cadre de la stratégie de l'Union intitulée "Éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech", dont 400 millions sont consacrés à l'aide humanitaire; salue les efforts visant à adapter l'aide humanitaire de l'Union aux besoins spécifiques au sexe et à l'âge des réfugiés; appelle à prêter une attention particulière à la Jordanie et au Liban, qui absorbent la part la plus importante de réfugiés proportionnellement à leur population; souligne qu'il est essentiel que ces deux pays facilitent le passage des réfugiés sur leur territoire en toute sécurité et respectent le principe de non-refoulement; rappelle également les conséquences de la crise des réfugiés pour le gouvernement régional du Kurdistan iraquien; s'inquiète du fait que les camps de réfugiés, en raison des conditions d'extrême pauvreté et de dénuement qui y règnent, puissent devenir des foyers de radicalisation; estime qu'ils représentent, dans la durée, des facteurs de déstabilisation pour les pays d'accueil, et demande que des solutions à long terme soient trouvées au bénéfice des réfugiés comme des pays qui les reçoivent; invite l'Union à collaborer avec d'autres partenaires, à savoir le HCR de l'ONU et l'Unicef, afin de résoudre les problèmes persistants dans les camps de réfugiés et de déplacés à l'intérieur du pays en Iraq, en Jordanie, au Liban et en Turquie, notamment en ce qui concerne l'absence de scolarisation des jeunes et des enfants; se félicite de la mise à disposition de fonds destinés aux populations d'accueil dans le cadre de la nouvelle stratégie et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); invite l'ensemble des États membres de l'Union à renforcer leur engagement face à la crise des réfugiés en termes de ressources financières et de réinstallation des réfugiés les plus vulnérables;

6.  observe l'augmentation soutenue de demandes d'asile de Syrie et d'Iraq et invite les États membres de l'Union à redoubler d'efforts afin d'accueillir les demandeurs d'asile et à traiter sans tarder les dossiers déjà déposés;

7.  salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;

8.  souligne l'importance d'un dialogue stratégique structuré à long terme avec la LEA, l'OCI et le CCG; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la déclaration d'Athènes le 11 juin 2014 ainsi que du protocole d'accord de janvier 2015, et appelle de ses vœux leur pleine mise en œuvre; insiste sur l'importance cruciale que revêt l'organisation de sommets réguliers entre l'Union et la LEA, l'OCI et le CCG; souligne que la LEA devra jouer un rôle central dans les sorties de crises; estime que ces crises mettent en évidence la nécessité pour les États de la LEA de transformer cette organisation en véritable organe de décision réellement capable d'adopter des décisions contraignantes; rappelle la coopération stratégique entre l'Union et le CCG; souligne que le CCG pourrait avoir une influence politique positive dans la gestion des crises et des conflits dans les pays MOAN;

9.  souligne également l'importance d'entretenir des dialogues régionaux avec la Turquie et l'Iran; salue le récent accord conclu par l'E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire de ce dernier et espère qu'il se traduira par un accord final complet dans le délai imparti; invite la HR/VP et les États membres, si un accord final sur la question nucléaire est obtenu, à organiser des consultations approfondies avec l'Iran et à s'assurer, dans le même temps, du respect par ce dernier de ses engagements en matière de non-prolifération, dans l'attente d'une confirmation des instances internationales compétentes, notamment l'AIEA; prie instamment l'Union, à cette fin, de s'engager activement dans la promotion de mesures de confiance entre l'Iran et l'Arabie saoudite; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme; souligne que la Turquie, en tant que membre de l'OTAN, peut jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le groupe "État islamique" et pour la stabilisation de l'Iraq et de la Syrie; invite la Turquie à lever certaines ambiguïtés et à jouer pleinement son rôle de stabilisateur dans la région en reprenant le contrôle effectif de sa frontière avec la Syrie et en prenant une part plus active à la lutte contre le groupe "État islamique" en coopération avec l'Union;

10.  demande aux pays de la région de s'abstenir d'exporter le terrorisme et des armes vers les pays voisins, car cela renforçait encore l'instabilité qui y règne;

11.  rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions croissantes entre Israéliens et Palestiniens; invite les deux parties, l'Union et la communauté internationale à engager des efforts sérieux et crédibles pour parvenir à cette solution; salue et soutient la détermination de la haute représentante Mogherini à encourager l'Union européenne à renforcer son implication dans le processus de paix au Moyen-Orient et à s'imposer comme médiateur; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; renouvelle son soutien plein et entier à l'initiative de paix arabe de 2002 et appelle les États de la LEA et Israël à la mettre en œuvre; souligne que toute réflexion sur la reprise du processus de paix et sur le contrôle administratif et politique de la bande de Gaza par l'Autorité palestinienne gagnerait grandement à inclure la LEA; souligne le rôle déterminant joué par l'Égypte dans l'obtention du cessez-le-feu définitif lors du conflit entre le Hamas et Israël à l'été 2014; demande aux bailleurs internationaux de respecter les engagements pris lors de la conférence du Caire d'octobre 2014;

12.  exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide et une formation spécifiques dans le domaine de la réforme de la justice pénale, du secteur de la sécurité et du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, de la surveillance des frontières, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation ainsi que dans la prévention du trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains; demande qu'une attention particulière soit accordée à la Libye; souligne l'importance du dialogue et de la coopération avec la LEA et l'Union Africaine afin que les pays partenaires puissent acquérir les compétences et les ressources militaires et humaines nécessaires pour combattre le terrorisme;

13.  s'oppose fermement à l'utilisation de drones pour des exécutions extrajudiciaires et extraterritoriales de terroristes présumés et demande son interdiction;

14.  demande aux autorités des États membres de l'Union et à celles des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de respecter l'interdiction de la torture, consacrée notamment dans la convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la majorité d'entre eux ont signée et ratifiée; réaffirme que les aveux obtenus sous la torture n'ont aucune valeur et condamne cette pratique;

15.  s'inquiète particulièrement du fait que les diverses crises politiques dans la région ont réduit les capacités de renseignement des États membres; rappelle qu'il est crucial de promouvoir une meilleure coopération entre les États membres de l'Union européenne et les pays MOAN dans la lutte contre le terrorisme, qui doit s'effectuer dans le respect des droits de l'homme et du droit international; appelle de ses vœux une coopération systématique et efficace entre ces pays, ainsi qu'avec Europol et Interpol, qui leur permette de se doter des structures et ressources nécessaires pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains, en mettant en place des systèmes de défense intégrés destinés principalement à protéger les droits fondamentaux de chaque individu concerné et pour autant que des garanties suffisantes en matière de droits de l'homme soient apportées; souligne l'action du dialogue 5+5, qui complète celle de l'Union pour la Méditerranée et permet de travailler sur la coopération en matière de sécurité; insiste sur la nécessité de combler les lacunes persistantes dans le domaine de la coopération avec les pays d'origine, de transit et de destination des combattants étrangers; invite les États membres de l'Union à mettre en commun leurs moyens, à renforcer les dispositifs existants (Frontex, Eurosur) et à mettre en place un PNR européen afin d'améliorer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union; souligne que la collaboration active entre les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière et l'échange d'informations;

16.  rappelle qu'il est urgent de trouver une solution politique au conflit en Syrie; maintient que la clef d'une solution durable est un processus politique inclusif dirigé par des Syriens et aboutissant à une transition, sur la base du communiqué de Genève du 30 juin 2012 et respectueux des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, afin de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays; salue les efforts déployés par la coalition nationale syrienne en vue d'élargir sa base et d'ouvrir un dialogue avec d'autres groupes de l'opposition, notamment par les contacts récemment pris avec la Commission de coordination nationale afin de présenter la vision de l'opposition concernant la transition politique; soutient les efforts de Staffan de Mistura, envoyé spécial de l'ONU, pour mettre fin aux conflits armés et relancer le dialogue politique; souligne qu'il est essentiel de protéger et de soutenir l'opposition syrienne démocratique; rappelle que le régime de Bachar al-Assad devra rendre des comptes sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les violations graves des droits de l'homme qu'il a perpétrés pendant le conflit;

17.  demande que toute initiative destinée à mettre un terme aux combats en Syrie prenne en compte les exigences du droit international humanitaire, ainsi que des dispositions internationales en matière de droits de l'homme applicables en temps de guerre et en temps de paix, et le droit pénal international; invite l'Union à accroître la pression sur le régime Assad pour que celui-ci respecte les résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2191 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi qu'à redoubler d'efforts afin d'assurer l'acheminement de l'aide humanitaire, notamment dans les zones contrôlées par l'opposition modérée, et d'aider cette dernière à renforcer ses capacités; salue les engagements pris pendant la conférence Koweït III et invite l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à respecter leurs engagements financiers en réaction à la crise syrienne; soutient la recommandation de la Commission de favoriser le rétablissement d'une administration et de services publics dans les régions sinistrées de Syrie et appelle instamment à aider à la reconstruction de la ville de Kobané

18.  exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation humanitaire en Syrie après quatre ans de conflit; observe que l'acheminement de l'aide humanitaire est rendu de plus en plus difficile par une obstruction délibérée, à laquelle il est impératif de mettre fin; relève avec une vive inquiétude que le nombre de personnes vivant dans des zones qu'il est difficile, voire impossible aux organismes humanitaires d'atteindre, a presque doublé au cours de ces deux dernières années;

19.  souligne qu'il a été démontré que des viols sont commis sur des femmes et des filles dans le contexte de conflits armés, notamment en Syrie, en Iraq et dans les territoires contrôlés par l'État islamique; demande instamment que les filles et les femmes victimes d'un viol dans le contexte d'un conflit armé se voient offrir toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive, notamment la possibilité d'avorter, dans des centres humanitaires financés par l'Union européenne, conformément au droit international humanitaire, aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et à l'article 3 commun aux conventions de Genève, qui garantissent tout soin médical aux blessés ou malades, sans aucune distinction de caractère défavorable;

20.  souligne que le gouvernement iraquien doit encourager le partage des responsabilités politiques, du pouvoir et des profits du pétrole entre toutes les composantes de la société, c'est-à-dire toutes les communautés religieuses et ethniques du pays, notamment les minorités sunnites; demande que ce partage soit une condition essentielle pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq; demande au gouvernement iraquien de garantir sans délai la protection des minorités ethniques et religieuses, d'empêcher les milices chiites de commettre des violences contre les minorités sunnites et de fournir aux réfugiés ayant fui la terreur du groupe "État islamique" des abris sûrs et une aide élémentaire; prend note de l'accord passé entre le gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan iraquien et prie instamment les parties de l'appliquer dans son intégralité; invite l'Iraq à respecter les droits financiers du gouvernement régional du Kurdistan, tels qu'établis dans la constitution; souligne l'importance de la coopération entre Bagdad et Erbil pour la sécurité et la prospérité économique de l'Iraq et de la région, et demande son renforcement; encourage l'Union à contribuer au renforcement des capacités politiques, administratives et militaires du gouvernement iraquien, notamment pour qu'il puisse répondre aux défis que représentent la crise sociale et économique et la protection insuffisante des droits de l'homme;

21.  est convaincu de la nécessité de stabiliser davantage les zones déjà libérées du groupe "État islamique" ou d'autres groupes terroristes afin de garantir une sécurité durable dans ces zones; souligne que cet objectif peut être atteint en fournissant une aide humanitaire, des programmes de déminage et des opérations de police;

22.  condamne fermement l'attentat terroriste du musée du Bardo à Tunis commis le 18 mars 2015 et revendiqué par l'État islamique; s'inquiète de la capacité de recrutement des réseaux terroristes dans un pays dirigé par un gouvernement d'unité nationale auquel participe le parti islamique modéré Ennahda; se déclare également préoccupé par la porosité de la frontière avec la Libye, utilisée notamment pour le trafic de drogues et d'armes, et se félicite de la récente coopération entre la Tunisie et les États membres de l'Union à cet égard; demeure préoccupé par l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie, qui exercent une forte pression sur la stabilité du pays, et salue l'accueil mis en place par la Tunisie, où se trouvent actuellement plus d'un million de réfugiés libyens; souligne l'importance pour l'Union européenne et la Tunisie de poursuivre et de renforcer leur coopération en matière de sécurité, qui passe notamment par la mise en place de programmes conjoints de sécurité; estime qu’il est indispensable que la question tunisienne bénéficie d’un plus grand soutien, par la prise d’engagements précis, eu égard notamment à l'économie et aux investissements, afin de soutenir la fragile transition démocratique, sachant qu'il est dans l'intérêt de la région tout entière et de l'Union européenne que l'expérience tunisienne porte ses fruits; prie instamment la Commission de souligner l'importance de la démocratisation et d'envoyer un message symbolique à la suite des soulèvements arabes, en organisant un sommet UE-MOAN à Tunis;

23.  exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;

24.  exprime sa préoccupation face à la détérioration de la situation au Yémen; souligne que la crise politique s'est transformée en crise sécuritaire et humanitaire, qui déstabilise l'ensemble de la péninsule arabique et, au-delà, l'ensemble des pays MOAN; soutient l'ONU dans ses efforts visant à la reprise des négociations; souligne que seul un large consensus politique est en mesure, grâce à des négociations pacifiques entre les principaux groupes politiques et dans une atmosphère exempte de crainte, d'apporter une solution durable à la crise actuelle et de préserver l'unité et l'intégrité territoriale du pays; invite l'Union européenne et les États membres à prendre des initiatives concrètes pour aider les populations civiles et mettre fin à la crise;

25.  condamne fermement les attaques visant les infrastructures et la population civile du Yémen, lesquelles ont entraîné un nombre élevé de pertes humaines et sensiblement aggravé une situation humanitaire déjà catastrophique; invite l'Union européenne et les acteurs internationaux et régionaux à jouer un rôle de médiateur dans la négociation d'un cessez-le-feu immédiat et à mettre un terme aux violences visant les civils; réclame la mise à disposition de fonds supplémentaires en coordination avec d'autres donateurs internationaux afin d'empêcher une crise humanitaire et de fournir une aide essentielle aux personnes dans le besoin;

26.  exhorte la Commission à s'attaquer de manière structurelle, conjointement avec les pays de la région MOAN, au problème des jeunes qui quittent le territoire de l'Union européenne pour lutter aux côtés de l'État islamique et d'autres organisations terroristes en Syrie et en Iraq; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées pour empêcher les combattants d'effectuer le déplacement à partir de leur pays, conformément à la résolution 2170(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et à élaborer à l'intention des services de sécurité et des agences de l'Union européenne une stratégie commune en matière de suivi et de contrôle des djihadistes; réclame une coopération, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international, en vue de la mise en place d'actions juridiques adéquates contre toute personne suspectée de participer à des actes de terrorisme ainsi que d'autres mesures préventives de détection et d'élimination de la radicalisation; demande aux États membres d'intensifier la coopération et l'échange d'informations entre eux ainsi qu'avec les organes de l'Union;

27.  souligne l'importance pour le gouvernement égyptien, dans sa lutte contre le terrorisme, de se conformer aux droits de l'homme et aux libertés politiques fondamentales, de mettre un terme à l'arrestation systématique des manifestants et militants pacifiques et de respecter le droit à un procès équitable; fait observer qu'il saluerait l'interdiction de la peine de mort, dont pourraient bénéficier les membres d'organisations politiques et sociales récemment condamnés;

28.  salue l'accord préliminaire sur le cours du Nil conclu entre l'Égypte, le Soudan et l'Éthiopie le 23 mars 2015; souligne qu'une utilisation mutuellement convenue des eaux du Nil est fondamentale pour la sécurité de tous les pays concernés; souligne que l'Union doit être prête à faciliter la poursuite du dialogue entre toutes les parties si cela est jugé utile aux négociations;

Renforcer la stratégie globale pour la démocratie et les droits de l'homme

29.  est convaincu que l'absence de démocratie est l'une des causes fondamentales de l'instabilité politique dans la région et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux constitue la meilleure garantie à long terme contre l'instabilité chronique dans les pays de la région MOAN; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas voir uniquement la région MOAN sous l'angle des menaces pesant sur la sécurité à court terme et de soutenir de manière active et durable les aspirations démocratiques des sociétés de la région; souligne la nécessité de prendre des mesures équilibrées qui s'inscrivent dans une démarche globale et ambitieuse pour la démocratie, de lier la politique de sécurité à celle des droits de l'homme, une des priorités de l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer la stabilité à long terme de la région MOAN en demandant à l'Union européenne de continuer à soutenir la société civile, notamment grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et au mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, ainsi qu'aux nouveaux instruments de soutien à la démocratie tels que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le budget du Fonds d'un financement suffisant pour garantir un soutien d'une souplesse et d'une efficacité maximales aux acteurs du changement démocratique dans la région; invite le SEAE à redoubler d'efforts pour la diffusion et l'explication des valeurs européennes, notamment grâce à des contacts réguliers avec les autorités et, parallèlement, avec les représentants des sociétés civiles;

30.  se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;

31.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;

32.  souligne la possibilité qu'offrent les négociations d'accords d'association de stimuler les réformes; rappelle qu'il conviendrait d'établir un lien entre tous les volets de l'action pour permettre à l'Union européenne d'approfondir ses relations de manière complète et cohérente; insiste sur la nécessité d'inclure dans ces accords des incitations réelles et tangibles pour les partenaires afin de rendre la voie de la réforme plus attractive, plus efficace et plus perceptible pour les populations civiles;

33.  souligne que l'Union européenne et les pays MOAN doivent collaborer plus étroitement sur la base d'objectifs mutuellement acceptables, fondés sur des intérêts communs; souligne les avantages que présenterait la coordination de l'aide de l'Union européenne aux pays MOAN avec les autres donateurs internationaux; invite la Commission à faire des propositions pour l'amélioration de cette coordination et souligne la nécessité de coordonner l'aide d'urgence avec l'aide au développement à long terme;

34.  est fermement convaincu que le développement de la démocratie locale et d'une gouvernance locale efficace est essentiel à la stabilisation des pays MOAN, et réclame par conséquent l'institutionnalisation et le développement des capacités des regroupements de collectivités locales et régionales dans les pays MOAN;

35.  condamne les violations continues du droit à la liberté de culte ou de croyance dans la région et réaffirme l'importance que l'Union européenne doit accorder à cette question; affirme une nouvelle fois que la liberté de pensée, de conscience et de culte constitue un droit fondamental de la personne humaine; souligne dès lors qu'il importe de combattre toutes les formes de discrimination contre les minorités religieuses; demande aux gouvernements des pays de l'MOAN de défendre le pluralisme religieux; invite l'Union européenne à déployer les efforts nécessaires afin de protéger activement les minorités religieuses et à leur donner asile; salue l'adoption en 2013 des lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et invite les institutions de l'Union ainsi que les États membres à accorder une attention particulière à l'application de ces lignes directrices, dans les enceintes internationales et régionales, mais aussi dans les relations bilatérales avec des pays tiers; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou de conviction et les dirigeants religieux;

36.  est convaincu que la coopération et la diplomatie culturelles ainsi que la coopération universitaire et le dialogue religieux sont essentiels pour lutter contre le terrorisme et toutes les formes de radicalisme; souligne que pour l'Europe comme pour la région MOAN, l'éducation et le développement de la pensée critique est aussi un rempart contre la radicalisation et invite par conséquent l'Union européenne et ses États membres à soutenir les investissements nécessaires en la matière; souligne l'importance cruciale de promouvoir les échanges culturels et académiques, notamment avec les représentants de l'islam dans les pays MOAN et avec les communautés islamiques en Europe; incite les États partenaires à participer aux programmes culturels de l'Union; invite la Commission européenne à reprendre la proposition du Parlement européen en faveur de la création d'un programme Erasmus euro-méditerranéen ambitieux distinct du programme Erasmus+; invite la Commission à accorder à très brève échéance une attention particulière aux programmes Erasmus+ élaborés pour le sud de la Méditerranée; souhaitent que les programmes d'échange intègrent également des participants de pays MOAN qui ne sont pas membres de la PEV;

37.  souligne la nécessité de développer un contre-discours européen efficace et commun à tous les États membres face à la propagande djihadiste et à la radicalisation en Europe, grâce aux outils numériques, à l'internet et aux réseaux sociaux, avec la participation des autorités locales européennes et en collaboration avec les communautés de citoyens européens possédant des liens culturels solides avec les pays MOAN; estime qu'un tel contre-discours devrait reposer sur la mise en avant de valeurs communes fondées sur l'universalité des droits de l'homme et devrait discréditer l'idée d'un conflit entre les religions et les civilisations; demande que des personnes parlant les langues de la région MOAN soient nommées au SEAE afin de renforcer l'efficacité de la communication; marque le besoin de diffuser un discours positif et des exemples concrets sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et les pays de l'MOAN; observe qu'il convient de concrétiser la visibilité de l'Union européenne et de ses États membres dans la région;

38.  souligne les possibilités qu'offre la PEV en matière de dialogue culturel et interreligieux; insiste sur le lien entre, d'une part, les échanges et la coopération dans le domaine de la culture et de l'éducation entre l'Union européenne et les pays de la PEV et, d'autre part, le développement et le renforcement d'une société civile ouverte, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que la promotion des libertés fondamentales et des droits de l'homme;

39.  souligne l'importance de développer un dialogue direct avec les sociétés civiles des pays MOAN pour mieux comprendre leurs attentes; exprime son soutien à la création d'un système de consultation et de valorisation des organisations de la société civile et des nouvelles générations dans le cadre de la PEV; met particulièrement l'accent sur l'importance d'associer les jeunes de ces pays à un dialogue fondé sur une relation franche, directe et paritaire; rappelle l'importance des missions d'observation électorale et invite le Parlement européen et le SEAE à en déployer dans tous les pays de la région, à l'invitation de leurs gouvernements, lorsque les perspectives d'élections véritablement démocratiques sont réelles et à s'assurer que ces missions ne finissent pas par légitimer une mise en scène; réclame un suivi régulier des recommandations formulées par les missions de ce type;

40.  souligne la nécessité d'affirmer le rôle central de l'UpM, unique forum de dialogue sur le partenariat entre l'Union européenne et l'ensemble des pays du pourtour de la Méditerranée, qui doit devenir un moteur pour les investissements consacrés à un développement socio-économique durable de la région; rappelle que l'UpM devrait être en mesure de lever elle-même les fonds nécessaires à ses projets; soutient la dynamique des réunions ministérielles; demande une plus large diffusion de ses programmes – notamment des missions d'observation électorale et d'évaluation conjointe – et de son action et réclame une meilleure coopération avec l'Union européenne; rappelle l'importance de redonner un élan et une ambition politique à l'Assemblée parlementaire de l’UpM, dans l'optique de répondre de manière réellement partagée aux défis liés à la sécurité et à la stabilité de la zone méditerranéenne;

41.  exprime sa profonde préoccupation au sujet des violations des droits de l'homme, en particulier contre des groupes vulnérables dans les pays MOAN touchés par des conflits; considère que les enfants constituent l'un des groupes les plus vulnérables et réaffirme par conséquent la nécessité d'accroître les efforts visant à déployer la stratégie de mise en œuvre révisée relative aux orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; encourage l'Union à approfondir sa coopération avec la représentante spéciale de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, en soutenant les plans d'action ainsi que les mécanismes de surveillance et d'information qui s'y rapportent;

Approfondir la coopération pour le développement économique

42.  constate que la région MOAN est particulièrement touchée par la pauvreté et les inégalités; est convaincu que le développement économique et social, allié à un renforcement de la démocratie et de la justice, est nécessaire pour parvenir à la stabilité politique; s'inquiète de la situation des jeunes, et juge indispensable de leur offrir des perspectives dignes et légitimes; souligne l'importance fondamentale de lutter contre la corruption dans les pays MOAN, non seulement pour attirer les investissements européens et garantir un développement économique durable, mais aussi pour relever les défis en matière de sécurité; souligne le lien reconnu entre transparence, état de droit et contre-terrorisme, thématiques qui doivent toutes être traitées ensemble; invite le SEAE, la Commission européenne et les États membres de l'Union à accroître leur coopération dans le domaine de la lutte contre la corruption dans les pays MOAN, qui doit être une priorité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

43.  estime que le dialogue stratégique de l'Union européenne avec les pays MOAN devrait être complété par un nouvel élan pour un développement économique durable, de nature à résorber les inégalités et à offrir, en particulier aux jeunes, des perspectives en matière d'emploi et d'éducation; souligne l'importance de créer les conditions d'un accès des pays MOAN au marché unique de l'Union, avec toutes les protections qui leur sont nécessaires; souligne l'importance de favoriser les investissements européens dans les pays MOAN, notamment en matière d'énergie et d'infrastructures, avec pour objectif stratégique de promouvoir le développement durable et la responsabilité démocratique;

44.  rappelle que 2015 est l'Année européenne du développement, dont l'objectif est d'inciter un plus grand nombre d'Européens à participer à l'éradication de la pauvreté dans le monde et qui coïncide avec les intentions de la communauté internationale au sujet de l'adoption d'un ensemble d'objectifs de développement durable; invite les autorités publiques, à tous les niveaux de gouvernement des pays MOAN, à faire de la réalisation de ces objectifs une priorité;

45.  souligne qu'un dialogue renforcé sur les questions énergétiques en Méditerranée pourrait contribuer à favoriser la coopération régionale, promouvoir la stabilité régionale et garantir l'intégrité environnementale; propose par conséquent que l'Union européenne se lance plus résolument dans une diplomatie énergétique à l'égard de la région MOAN, tel que décrit dans l'Union de l'énergie; souligne l'importance à la fois stratégique et économique de l'approvisionnement énergétique auprès des pays voisins méridionaux de l'Union européenne; salue la création de la plateforme gazière euro-méditerranéenne et affirme qu'il convient de favoriser les interconnexions des secteurs gaziers et électriques;

46.  soutient le financement de parcours de formation universitaire et professionnelle dans les pays MOAN afin de créer un large réservoir de compétences professionnelles; observe que le programme de mobilité circulaire de l'Union européenne pour la formation professionnelle devrait être étendu autant que possible à tous les pays MOAN, par des outils flexibles et évolutifs comme les partenariats pour la mobilité;

47.  invite l'Union européenne à affirmer son engagement dans toutes les étapes du développement économique des États de la région, à l'aide de tous les outils mis à sa disposition; rappelle que ces outils vont de l'aide humanitaire aux accords de libre-échange complet et approfondi et permettent de couvrir un processus qui va de la sortie de crise à l'installation d'institutions stables;

48.  regrette qu'un délai minimum d'un an soit nécessaire pour débloquer l'aide macrofinancière à destination de pays dont la situation budgétaire est très précaire; demande instamment à l'Union européenne de mobiliser ou de rediriger les fonds nécessaires très rapidement; insiste sur la mise en place d'un nouveau volet procédural de l'aide européenne, eu égard à l'assistance fournie par les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne et à l'aide macro-financière; souligne, dans le contexte de l'assistance macrofinancière, la nécessité que l'Union européenne évalue de manière appropriée l'incidence socio-économique et les répercussions sur les droits de l'homme des mesures demandées aux pays bénéficiaires, afin de garantir que cette assistance ne constitue pas un facteur d'instabilité, par exemple en portant atteinte aux services publics; invite les bailleurs de fonds du monde arabe à coordonner leur aide au sein de la LEA et du CCG et, autant que possible, avec l'Union européenne;

49.  invite la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à coordonner leurs stratégies d'investissement avec l'UpM de manière à créer des synergies positives;

50.  invite l'Union européenne à développer ses partenariats avec les pays de la région qui ne font pas partie de son voisinage direct; soutient la conclusion d'une convention visant à instaurer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et le CCG dans la mesure où serait trouvé un accord mutuellement profitable qui offrirait à l'Union européenne une présence et un levier supplémentaires dans la région, notamment par la reprise des négociations relatives à un nouveau programme d'action conjointe; rappelle qu'un tel accord est entré en vigueur entre le CCG et l'AELE le 1er juillet 2014;

51.  encourage l'Union européenne à poursuivre les discussions pour le lancement des négociations d'accords de libre-échange complets et approfondis avec certains pays de la région, conformément aux engagements pris par l'Union européenne à la suite du partenariat de Deauville; rappelle que le développement des relations commerciales fait partie de la politique extérieure de l'Union européenne et contribue aux objectifs de paix, de prospérité et de stabilité;

52.  souligne que l'intégration régionale des pays MOAN permettrait de renforcer les liens politiques et favoriserait le commerce et le développement; invite les pays MOAN à diversifier leurs économies et leurs importations; observe que la grande majorité des échanges des pays MOAN se font avec des pays n'appartenant pas au même espace régional; déplore l'impasse dans laquelle se trouve l'Union pour le Maghreb arabe (UMA); invite l'Union européenne à tout mettre en œuvre sur le plan diplomatique, politique et financier pour contribuer à l'intégration régionale des pays du Maghreb, dans le cadre de l'UMA ou des accords d'Agadir, qui sont géographiquement plus vastes;

53.  salue le soutien apporté par le Conseil "Affaires étrangères" à l'initiative portant sur la coordination des investissements dans la région de la Méditerranée du Sud (AMICI); souligne l'importance des initiatives qui favorisent la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne;

54.  est favorable à une coopération plus poussée dans le domaine des transports, notamment en reliant les réseaux d'infrastructure de l'Union européenne et des pays partenaires de façon plus étroite afin de faciliter les échanges de biens et de personnes;

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55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Comité européen des régions, aux gouvernements et parlements de tous les États membres de l'Union européenne, aux secrétaires généraux de la Ligue des États arabes, et de l'UpM ainsi qu'aux gouvernements et parlements de leurs États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0023.
(2) JO C 247 E du 17.8.2012, p. 1.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 163.
(4) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.
(5) JO C 261 E du 10.9.2013, p. 21.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0207.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0027.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0010.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0077.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0071.


Examen de la politique européenne de voisinage
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2015/2002(INI))
P8_TA(2015)0272A8-0194/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le document de consultation conjoint intitulé "Vers une nouvelle politique européenne de voisinage", publié le 4 mars 2015(1) par la Commission et la vice‑présidente/haute représentante,

–  vu les communications communes de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante intitulées "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200)(2), publiée le 8 mars 2011, et "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303)(3), publiée le 25 mai 2011,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104)(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la politique européenne de voisinage (PEV)(5) et du 20 avril 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

–  vu ses précédentes résolutions relatives à la politique européenne de voisinage, à savoir celles du 20 novembre 2003 sur les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud(6), du 20 avril 2004 sur l'élargissement de l'Union européenne et sa nouvelle politique de voisinage(7), du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage(8), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage(9), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale(10), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale(11), du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(12), du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage – vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012(13), et du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental(14),

–  vu la déclaration de Riga du sommet du partenariat oriental de l'Union du 22 mai 2015,

–  vu le rapport du groupe de réflexion de haut niveau sur la Communauté de l'énergie pour l'avenir,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0194/2015),

A.  considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) a été instituée pour approfondir les relations, accroître la coopération et renforcer les partenariats entre l'Union européenne et les pays de son voisinage, en vue d'établir un espace commun de stabilité, de sécurité et de prospérité, comme le souligne l'article 8 du traité sur l'Union européenne, et que cet objectif reste d'actualité;

B.  considérant que l'espace du voisinage est actuellement en recomposition en raison du nombre croissant de problèmes de sécurité de longue date et émergents et qu'il est aujourd'hui beaucoup moins stable et confronté à une crise économique plus profonde qu'au moment du lancement de la PEV;

C.  considérant que la politique révisée devrait reposer sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs et principes de l'Union, tels que la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et l'existence d'institutions publiques efficaces, responsables et transparentes, et que ces derniers présentent de l'intérêt tant pour les sociétés voisines que pour la nôtre du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité; que, malgré la complexité et les difficultés qui surviennent dans la pratique, l'Union doit continuer à soutenir fermement les processus de transition en faveur de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit dans tous les pays;

D.  considérant que de grandes zones de l'espace de voisinage sont toujours affectées par des crises et des conflits armés ou gelés; que les pays partenaires doivent s'efforcer de trouver des solutions pacifiques pour résoudre les conflits existants; que la présence de conflits, y compris de conflits gelés ou de longue durée, freine la transformation économique, sociale et politique et nuit à la coopération, à la stabilité et à la sécurité régionales; que l'Union devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique des conflits existants;

E.  considérant que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale de la PEV qui soit véritable et efficace; que la paix et la stabilité sont des éléments fondamentaux de la PEV; que les pays partenaires doivent respecter ces principes;

F.  considérant que l'Union européenne condamne fermement toutes les formes de violation des droits de l'homme, y compris la violence à l'encontre des femmes et des filles, le viol, l'esclavage, les crimes d'honneur, les mariages forcés, le travail des enfants et les mutilations génitales féminines;

G.  considérant que les événements survenus dans la région depuis 2004, et tout particulièrement au cours des dernières années, ont révélé que la PEV ne permettait pas de réagir promptement et de manière adéquate face à des situations difficiles et évoluant rapidement;

H.  considérant que la PEV demeure une priorité stratégique de la politique étrangère de l'Union; que la révision de la PEV doit être réalisée dans le but de renforcer cette politique et de poursuivre les efforts déployés en vue de parvenir à une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union qui soit, dans son ensemble, complète et efficace;

I.  considérant que la Commission et le SEAE, conjointement avec le Conseil et le Parlement, ont tenté de redéfinir la PEV afin d'en corriger les failles et de l'adapter aux nouvelles circonstances internationales et nationales, notamment après le printemps arabe; que cette volonté se reflétait dans le nouvel instrument de financement de la PEV pour 2014‑2020, l'instrument européen de voisinage (IEV); que les problèmes que posent actuellement la crise dans l'Est de l'Ukraine, l'occupation de la Crimée et Daesh devraient être pris en compte lors de la révision de la PEV;

J.  considérant que l'insécurité, l'instabilité et des conditions socio-économiques défavorables dans les pays voisins peuvent avoir des effets négatifs et susciter un renversement de la tendance à la démocratisation qui prévalait jusqu'alors;

K.  considérant que, depuis l'introduction de la nouvelle approche en 2011, les évolutions politiques dans le voisinage ont démontré que l'Union européenne doit encore repenser ses relations avec ses voisins, en tenant compte des différentes réalités extérieures et intérieures; que l'Union doit relever de nouveaux défis dans son voisinage et qu'elle doit ajuster sa stratégie en examinant ses intérêts et ses priorités, et en évaluant les outils, les mesures incitatives et les ressources qu'elle propose, ainsi que leur attrait aux yeux de ses partenaires;

L.  considérant que la révision de 2011 de la PEV affirmait que la nouvelle approche devait être définie sur la base d'une responsabilité mutuelle et d'un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

M.  considérant que l'Union devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique des conflits existants, notamment des conflits gelés ou de longue durée, qui représentent actuellement un obstacle insurmontable à la pleine mise en œuvre de la PEV, tant à l'est qu'au sud, et compromettent ainsi les relations de bon voisinage et la coopération régionale;

N.  considérant que la PEV couvre différents "espaces de voisinage", regroupant des pays dont les intérêts, les ambitions et les capacités diffèrent;

O.  considérant qu'une approche différenciée et une politique sur mesure sont nécessaires, en particulier au regard du fait que le voisinage de l'Union est devenu plus fragmenté que jamais, avec des pays qui diffèrent à plus d'un titre, y compris par leurs ambitions et leurs attentes vis‑à‑vis de l'Union, les défis auxquels ils se trouvent confrontés et leur environnement extérieur; que les relations bilatérales de l'Union avec les différents pays de la PEV ne sont pas toutes au même stade de développement; que l'application efficace du principe consistant à "donner plus pour recevoir plus" joue un rôle fondamental dans le façonnage et la différenciation des relations avec les pays partenaires, et l'Union devrait "récompenser" les pays qui ont renforcé leur coopération avec elle et accompli des progrès en matière de respect des valeurs européennes au niveau des ressources et d'autres mesures d'incitation dans le cadre de la PEV; que les pays voisins de l'Union européenne devraient pouvoir décider de leur avenir sans subir aucune pression extérieure;

P.  considérant que les progrès accomplis dans la résolution des conflits et des controverses entre différents pays de la PEV devraient être considérés comme un critère, devant faire l'objet d'une évaluation dans les rapports de suivi annuels;

Q.  considérant que le respect de l'intégrité territoriale des États souverains est un principe fondamental régissant les relations entre les pays du voisinage européen et que l'occupation d'un territoire appartenant à un pays par un autre pays est inadmissible;

R.  considérant que les ressources dégagées par l'Union pour son action en tant que "partenaire mondial" jusqu'en 2020, au titre du cadre financier pluriannuel, représentent seulement 6 % du budget total et couvrent l'ensemble des programmes se rapportant à cette action, dont l'assistance à la coopération et au développement;

S.  considérant que la PEV a contribué à faire en sorte que l'Union s'exprime globalement d'une seule voix dans l'espace de voisinage; que les États membres de l'Union devraient s'investir fortement dans le voisinage européen en harmonisant leurs efforts et en renforçant la crédibilité et l'efficacité de l'Union en la faisant s'exprimer d'une même voix;

T.  considérant qu'il convient que la Commission et le SEAE mènent un processus de consultation large et ouvert afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes; qu'il convient d'insister sur le fait qu'il importe d'encourager les organisations de défense des droits de la femme et de l'égalité entre les hommes et les femmes à participer à ce processus de consultation; que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour améliorer la visibilité et la connaissance de la PEV auprès de l'opinion publique des pays partenaires;

U.  considérant que les espaces de voisinage oriental et méridional sont confrontés à des problèmes différents et que la PEV doit se montrer souple et capable de s'adapter aux difficultés et aux besoins particuliers de chaque région pour parvenir à résoudre efficacement ces problèmes;

1.  souligne l'importance et la nécessité de la révision de la PEV, qui arrive à point nommé; insiste sur le fait que la nouvelle PEV devra être de nature à fournir une réponse rapide, flexible et adéquate aux situations sur le terrain, tout en proposant une vision stratégique ambitieuse pour le développement des relations avec les pays voisins dans un cadre bilatéral et multilatéral, conformément à l'engagement de promouvoir les valeurs fondamentales sur lesquelles la PEV repose;

2.  souligne que la PEV est une composante essentielle de la politique étrangère de l'Union et doit rester une politique unique; estime qu'elle fait partie de l'action extérieure de l'Union, dont le potentiel et la singularité réside dans la capacité à pouvoir mobiliser une multitude d'instruments dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, de la défense, de l'économie, du commerce, du développement et de l'humanitaire; souligne qu'une PEV efficace est essentielle pour renforcer la crédibilité de la politique extérieure de l'Union et la position de cette dernière sur la scène internationale, et que la PEV doit démontrer que l'Union assume véritablement un rôle de chef de file au sein du voisinage et dans les relations avec nos partenaires mondiaux;

3.  estime que les objectifs initiaux de la PEV de créer un espace de prospérité, de stabilité, de sécurité et de bon voisinage fondé sur les valeurs et principes communs de l'Union, en offrant une aide et des incitations en faveur de réformes structurelles en profondeur dans les pays voisins, menées sous leur propre responsabilité et en accord avec eux, qui permettront un renforcement des relations avec l'Union, gardent toute leur pertinence; insiste donc sur la nécessité de tenir compte des enseignements tirés, de revenir aux bases de la PEV et de remettre ces objectifs au premier rang des priorités;

4.  souligne l'importance stratégique de la PEV en tant que politique qui crée des relations à différents niveaux et des liens de forte interdépendance entre l'Union européenne et ses partenaires situés dans son voisinage; souligne que la difficulté première de la PEV consiste à susciter des améliorations tangibles et concrètes pour les citoyens des pays partenaires; considère que la PEV devrait devenir une politique plus forte, plus efficace et dotée d'une dimension politique plus importante, y compris grâce à un renforcement de ses éléments positifs, par exemple en mettant davantage l'accent sur le partenariat avec les sociétés, la différenciation et l'approche consistant à "donner plus pour recevoir plus";

5.  insiste sur le fait que les valeurs universelles fondamentales de respect des droits de l'homme, de l'état de droit, de la démocratie, de la liberté, de l'égalité et de la dignité humaine, sur lesquelles l'Union est fondée, doivent demeurer au cœur de la politique révisée, comme le prévoit l'article 2 des accords d'association conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; rappelle que le renforcement de l'état de droit et le soutien en faveur de la démocratie et des droits de l'homme sont dans l'intérêt des pays partenaires, et demande des conditions plus strictes concernant le respect de ces valeurs fondamentales; souligne l'importance du rôle joué par le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et par le Fonds européen pour la démocratie à cet égard;

6.  affirme que la PEV révisée doit être plus stratégique, plus ciblée, plus flexible, plus cohérente et s'articuler autour d'objectifs politiques; demande à l'Union de formuler une vision politique claire concernant la PEV et d'accorder une attention particulière à ses propres priorités politiques dans le voisinage oriental et le voisinage méridional, en tenant compte des difficultés diverses que rencontrent les pays de chaque région ainsi que leurs aspirations et leurs ambitions politiques diverses; insiste sur le fait que les partenariats oriental et méditerranéen revêtent une importance cruciale; demande la désignation de représentants spéciaux pour l'espace oriental et l'espace méridional, qui seront chargés de coordonner la PEV révisée sur le plan politique et de prendre part à toutes les actions de l'Union dans le voisinage;

7.  souligne le rôle important des États membres, de leur expertise et de leurs relations bilatérales avec les pays de la PEV dans l'élaboration d'une politique européenne cohérente; insiste sur la nécessité d'une réelle coordination entre la VP/HR, le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, les délégations de l'Union et les représentants spéciaux de l'Union afin d'éviter toute redondance des efforts; insiste sur le fait que les délégations de l'Union ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la PEV;

8.  invite la VP/HR à élaborer des propositions de coopération avec les pays voisins européens volontaires en s'inspirant du modèle de l'Espace économique européen, ce qui pourrait leur permettre de progresser dans la réalisation de leurs objectifs européens grâce à une intégration accrue dans l'espace formée par l'Union sur le plan des libertés et en termes de pleine intégration dans le marché commun, à l'instar de la Norvège, ainsi que de prévoir une coopération plus étroite dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

9.  demande instamment la définition de priorités et d'objectifs stratégiques à court, moyen et long termes, qui tiennent compte du fait que la PEV est destinée à établir, dans différentes zones, une approche différenciée apte à promouvoir la coopération entre et avec les pays de la PEV; insiste sur le fait qu'au moment de définir son approche, l'Union doit tenir compte de ses intérêts, de ses priorités et de ceux des différents pays concernés, ainsi que de leurs niveaux de développement, en prenant en considération les intérêts et les aspirations des sociétés, les ambitions politiques et le contexte géopolitique;

10.  met en exergue la place centrale que l'appropriation locale, la transparence, la responsabilité mutuelle et le caractère participatif devraient occuper dans la nouvelle approche, afin de garantir que les bénéfices engendrés par la PEV se fassent sentir à tous les niveaux du tissu social et de la société dans les pays concernés, et ne profitent pas seulement à certains groupes;

11.   souligne sa conviction qu'un renforcement du potentiel de développement propre des pays partenaires nécessite d'aller au-delà du dialogue politique qui prédomine actuellement dans la PEV et de l'étendre à un dialogue social, économique et culturel qui tienne compte de toutes les différences politiques, sociales, ethniques et culturelles des pays partenaires; souligne l'incidence et les expériences positives de la coopération territoriale impliquant directement les collectivités territoriales locales;

12.  déplore la modestie des ressources allouées à la coopération de l'Union avec les partenaires de son voisinage, notamment en comparaison avec les ressources nettement plus importantes investies dans les pays de la PEV par des acteurs de pays tiers; fait observer que cette carence entrave la capacité de l'Union à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses intérêts stratégiques dans son voisinage face à ses concurrents mondiaux; souligne qu'il convient de rationaliser les actions de soutien et d'accroître les fonds afin de récompenser et de soutenir efficacement les pays partenaires qui s'engagent réellement en faveur des réformes, de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et qui progressent concrètement dans cette voie;

13.  souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans les pays partenaires afin de faire en sorte qu'ils possèdent les capacités nécessaires pour absorber et dépenser les fonds de manière efficace et pertinente; demande, dès lors, à la Commission de garantir des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle des dépenses liées à l'assistance apportée par l'Union dans les pays de la PEV, y compris par le biais d'un contrôle exercé par la société civile;

14.  prie l'Union d'améliorer sa coordination avec les autres donateurs et les institutions financières internationales, notamment par le biais de l'initiative AMICI, conformément à son engagement à devenir un acteur mondial plus méthodique, respecté et efficace, et insiste sur la nécessité d'une programmation conjointe avec et entre les États membres; souligne qu'une meilleure coordination avec les États membres et avec les autorités régionales et locales est nécessaire pour poursuivre et mener à bien une approche commune, cohérente et efficace concernant les objectifs à court et à moyen termes de la coopération de l'Union avec les pays du voisinage et demande l'ouverture d'une discussion à ce sujet avec le Conseil;

15.  insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi‑parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;

16.  souligne le rôle de facilitation joué par le Fonds européen pour la démocratie, qui complète les instruments européens par une approche nouvelle, plus souple et réactive, efficace sur le plan financier et qui comble les lacunes; demande à la Commission d'allouer plus de ressources au Fonds européen pour la démocratie;

17.  reconnaît que les attitudes envers l'Europe et l'Union dans les pays voisins ont une réelle incidence sur les conflits, mais rejette toute complicité avec la répression et les atteintes aux droits de l'homme dans les pays voisins découlant de la recherche mal avisée d'une stabilité à court terme;

Valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union européenne

Redéfinition de la politique européenne de voisinage

18.  insiste sur la nécessité de redéfinir la PEV en vue de bâtir des partenariats solides, stratégiques et durables avec les pays de la PEV, en cohérence avec les valeurs et les principes de l'Union et fondés sur leur préservation et la promotion des intérêts mutuels; demande qu'une vision politique claire sous-tende les aspects techniques de la PEV;

19.  observe qu'il convient que la PEV déploie des méthodes et des outils propres, qui devraient correspondre au niveau d'ambition ainsi qu'aux besoins et aux objectifs que les pays de la PEV et l'Union s'efforcent d'atteindre;

20.  invite la Commission à se concentrer sur les secteurs identifiés en coopération avec ses partenaires, sur la base d'intérêts mutuels, dans lesquels des progrès et une valeur ajoutée universelle sont envisageables, puis à élargir graduellement sa coopération en fonction des progrès effectués et des ambitions rencontrées, en particulier afin de contribuer à la croissance économique et au développement humain en mettant l'accent sur les jeunes générations; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec des réformes politiques et que la bonne gouvernance n'est possible que via un processus décisionnel ouvert, responsable et transparent fondé sur des institutions démocratiques;

21.  insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;

Soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit, à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités des institutions

22.  estime que le soutien à la démocratie, à l'état de droit, à la bonne gouvernance, à la consolidation de l'État, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont au cœur de la PEV; souligne qu'aucune politique participant à mettre en péril ces valeurs fondamentales ne devrait être adoptée dans le cadre de la PEV; insiste sur le fait que l'Union et ses États membres devraient mettre en place des mesures incitatives et offrir leur savoir-faire pour entreprendre et appuyer des réformes démocratiques et pour relever les défis politiques, économiques et sociaux;

23.  souligne qu'il reste nécessaire de donner la priorité au renforcement et à la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de l'indépendance du système judiciaire, de la lutte contre la corruption ainsi que du respect de la diversité et des droits des minorités, et notamment ceux des groupes religieux, des personnes LGBTI, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités ethniques; insiste sur le fait que le renforcement des capacités des institutions nationales, notamment des assemblées nationales, ainsi que le soutien à la société civile et aux groupes et partis politiques favorables à la démocratie contribueront à améliorer le dialogue politique et le pluralisme;

24.  souligne que les droits des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination sont des droits fondamentaux et des principes clés de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il importe de promouvoir les droits des enfants et des jeunes, l'égalité des genres ainsi que l'émancipation économique et politique des femmes, en vue de bâtir des sociétés ouvertes à tous, prospères et stables dans le voisinage de l'Union;

25.  estime que la PEV révisée devrait renforcer la promotion des libertés fondamentales dans les pays de la PEV en encourageant la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique et la liberté de la presse et des médias en tant que droits permettant l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels;

26.  souligne qu'il est important de renforcer la dimension sociale de la PEV en s'engageant avec les partenaires dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en stimulant l'emploi et la croissance équitable, en facilitant les relations de travail saines, en promouvant l'éducation et le travail décent, et en s'attaquant donc également aux causes profondes des migrations clandestines;

27.  reconnaît l'importance du dialogue culturel entre l'Union et les pays de son voisinage dans des domaines tels que la prévention des conflits et la consolidation de la paix, le développement des industries créatives, le renforcement de la liberté d'expression, la promotion du développement social et économique, et le renforcement du dialogue avec la société civile et du dialogue interculturel et interreligieux, notamment pour lutter contre la discrimination et la persécution croissantes des minorités et des groupes religieux; demande de renforcer les cadres des relations culturelles pour permettre l'élaboration de programmes de mobilité, de formation et de renforcement des capacités et des échanges dans les domaines de la culture et de l'éducation;

28.  fait valoir que l'approche fondée sur le "partenariat avec les sociétés" devrait être renforcée et promue; demande instamment que les intérêts et objectifs communs de la politique soient définis en consultation avec toutes les parties prenantes des différentes sociétés, et pas seulement avec les autorités;

29.  met l'accent sur l'importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d'une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment les partenaires sociaux et le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l'instauration d'un dialogue et d'un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l'Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l'importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales en matière entrepreneuriale, notamment en termes de responsabilité sociale des entreprises;

Différenciation et conditionnalité

30.  invite à faire de la PEV un cadre plus souple et adapté aux besoins, à même de s'adapter à la diversité qui existe entre les pays partenaires, et demande une mise en œuvre cohérente de l'"approche différenciée"; insiste sur le fait qu'une différenciation devrait se faire entre les pays de la PEV;

31.  affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficier d'un soutien et d'un engagement renforcés de la part de l'Union et devraient être évalués en fonction de leurs propres progrès dans ces processus de réforme; souligne qu'il importe d'appliquer pleinement le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";

32.  souligne que les accords d'association sont l'étape la plus avancée, mais non la dernière, dans les relations entre l'Union et ses voisins;

33.  estime que l'Union devrait inviter des pays partenaires n'ayant pas conclu d'accord d'association à participer à la coopération sectorielle, qui offre la possibilité de conclure de nouveaux accords sectoriels ou de renforcer les accords existants, tels que la Communauté de l'énergie, facilitant l'intégration de ces pays dans des secteurs déterminés de l'espace unique fondé sur les quatre libertés fondamentales de l'Union;

34.  estime qu'il convient d'accorder, dans le cadre de la PEV, une attention toute particulière à la coopération dans le domaine de la gestion économique ainsi qu'à la stabilité des finances publiques des pays concernés;

Aspects liés à la sécurité

35.  note que la question de la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité est incontournable dans l'espace de voisinage et que l'environnement sécuritaire se détériore de manière notable; demande l'intégration d'une composante de sécurité forte dans la PEV, avec des instruments politiques appropriés, qui ont malheureusement fait défaut jusqu'à ce jour; souligne que l'Union devrait se concentrer sur l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de ses instruments de gestion des crises en vue de mettre en place des capacités pour élargir le spectre des interventions de gestion des crises; souligne que la sécurité, la stabilité et le développement vont de pair et qu'une approche globale est nécessaire pour traiter les problèmes de sécurité dans la région et leurs causes profondes;

36.  constate que la stabilité de la bande sahélo-saharienne devrait être considérée comme le centre névralgique d'insécurité au Nord comme au Sud de l'Afrique et que l'instabilité de cette région est causée par la multiplication de réseaux de trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains, et porte atteinte à la stabilité de l'Europe;

37.  appelle à coordonner davantage les activités de la PEV et celles, plus étendues, de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), tout en renforçant les liens entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure et en s'occupant des divers aspects de la sécurité dans les pays de la PEV et au sein de l'Union; insiste sur le fait que la révision de la PEV doit s'effectuer de façon cohérente et en pleine conformité avec la révision de la stratégie européenne de sécurité ;

38.  souligne qu'une stratégie politique globale est nécessaire dans le respect total du droit et des engagements internationaux, tel que prévu dans l'acte final d'Helsinki de 1975, sur la base du respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États, de l'inviolabilité des frontières, de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples, ainsi que de la résolution pacifique des conflits; relève que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), principale organisation régionale compétente en matière de sécurité, peut jouer à cet égard un rôle considérable et estime qu'elle devrait bénéficier d'un nouvel élan en assurant un rôle de médiateur; soutient le droit des partenaires de faire des choix indépendants et souverains en matière de politique étrangère et de sécurité, sans pression ni contrainte extérieure;

39.  demande que la PEV révisée soutienne les pays partenaires dans la construction de structures étatiques appropriées, tels des services répressifs efficaces, pour faire face aux problèmes de sécurité, notamment le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des services de renseignement et de sécurité, y compris la cybersécurité, qui devraient être mises en place dans le plein respect des droits de l'homme et s'accompagner d'un véritable contrôle démocratique parlementaire; souligne que l'Union devrait s'investir dans des sujets comme la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et, dans le cas des situations postconflictuelles, dans le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR); invite l'Union à concentrer ses efforts sur le renforcement des capacités de contrôle aux frontières des pays partenaires; reconnaît les efforts déjà consentis en ce sens par certains de ces pays; invite les pays voisins à contribuer, lorsqu'il y a lieu, aux missions de la PSDC; invite l'Union à promouvoir les initiatives communes des pays voisins dans le domaine de la sécurité, de sorte à leur permettre d'assumer davantage de responsabilités et d'apporter une contribution positive à la sécurité dans leur région;

40.  rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune du Conseil 2008/944/PESC sur les exportations d'armements, qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;

41.  insiste sur la nécessité d'encourager activement et de soutenir la résolution pacifique des conflits et les politiques de réconciliation qui s'ensuivent dans le voisinage de l'Union, au moyen de différents outils et instruments, en fonction de la valeur ajoutée qu'ils pourraient apporter; estime que ces mesures devraient englober les activités des représentants spéciaux de l'Union, des programmes visant à renforcer la confiance et restaurer le dialogue, des actions de médiation et de promotion des contacts entre les personnes, et les missions de la PSDC; appelle la vice-présidente et haute représentante ainsi que le SEAE à élaborer des mesures et des approches innovantes, notamment des stratégies de communication publique et des consultations informelles afin de soutenir le dialogue et la réconciliation; observe que les délégations de l'Union ont un rôle essentiel à jouer pour établir des mécanismes d'alerte précoce, en tissant des réseaux étroits de prévention avec les différentes organisations de la société civile;

42.  réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;

43.  demande instamment à l'Union d'appliquer aux conflits régionaux l'esprit et les enseignements tirés de l'expérience historique de l'intégration européenne, les différends bilatéraux devant être résolus de façon pacifique et les relations de bon voisinage comme la coopération régionale étant des éléments fondamentaux de la PEV; demande, à cet égard, que des citoyens et des acteurs publics prennent part à des partenariats horizontaux et à des jumelages avec des homologues de l'Union, en associant la société et la jeune génération, en tant que facteur de changement;

Promotion de l'intégration régionale

44.  insiste sur l'importance de la dimension régionale de la PEV ainsi que sur la nécessité d'encourager et de renforcer l'intégration et les synergies régionales au moyen de programmes de coopération régionale; souligne la nécessité de renforcer la coopération économique entre les pays de la PEV afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans le voisinage européen;

45.  demande, à cet égard, de compléter les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays de la PEV en y apportant une dimension multilatérale en augmentant le nombre d'activités et d'initiatives menées sur ce thème, en accordant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, à l'intensification des programmes de contact entre les personnes, à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile; estime que la future PEV devrait offrir une plateforme régionale ouverte à tous pour débattre des questions des droits de l'homme, conformément aux principes fondamentaux de la PEV;

46.  demande des évaluations systématiques de l'incidence sur les droits de l'homme, notamment sur les perspectives de genre, des accords commerciaux et du soutien financier de l'Union aux programmes et projets dans le cadre de la PEV;

47.  demande, dans le cadre de la révision de la PEV, le renforcement des plateformes de coopération existantes, à savoir l'Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental, afin d'encourager plus avant l'intégration régionale lorsque les partenaires ont défini des priorités similaires dans un domaine politique donné, afin de traiter des questions subrégionales spécifiques telles que la mobilité, l'énergie ou la sécurité, et de rapprocher les partenaires sur le plan des normes économiques et de la législation; estime qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV;

48.  relève le rôle important joué par les assemblées multilatérales, telles qu'Euronest et l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, enceintes de dialogue politique et outils de renforcement de l'appropriation de la politique de voisinage, et les encourage vivement à renforcer adéquatement et efficacement leur engagement à l'égard de cette politique;

49.  met l'accent sur la valeur ajoutée de la diplomatie parlementaire et des réunions interparlementaires bilatérales que le Parlement européen organise avec ses homologues de l'espace de voisinage en tant qu'outil d'échange d'expériences et d'évaluation de l'état des relations des différents pays avec l'Union; encourage les parlements nationaux des États membres à organiser des réunions interparlementaires bilatérales dans le cadre de la PEV, de façon à garantir une approche cohérente;

50.  insiste sur l'importance de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) et de l'Assemblée régionale et locale euro‑méditerranéenne (ARLEM), qui permettent à des représentants locaux et régionaux de nouer un dialogue avec les institutions de l'Union et de développer une coopération économique, sociale, locale et régionale;

51.  souligne que le développement de plateformes régionales de la société civile, telles que le Forum de la société civile pour le partenariat oriental et le Forum de la société civile du voisinage méridional, renforce un engagement pluripartite qui est l'élément moteur des programmes de démocratisation et de réforme économique dans le voisinage;

Voisins des voisins

52.  insiste sur la nécessité de bâtir des partenariats solides avec les pays voisins; souligne qu'il importe de garantir que la PEV s'inscrive dans la politique extérieure globale de l'Union, ainsi que de reconnaître les autres acteurs stratégiques qui exercent une influence dans le voisinage – les "voisins des voisins"– et les organisations internationales et régionales, notamment en se penchant sur les questions d'intérêt commun et de préoccupation mutuelle, telles que la sécurité régionale et mondiale, à travers les cadres bilatéraux existants ou grâce à un dialogue multilatéral lorsque cela semble approprié et pertinent;

53.  souligne que l'Union devrait étudier avec réalisme les différentes options stratégiques qui s'offrent à ses partenaires, ainsi que les solutions qui permettraient de créer des liens avec leurs voisins à différents niveaux et le positionnement à adopter vis‑à‑vis de la politique étrangère de pays tiers dans son voisinage, en veillant à ce qu'il appartienne à l'Union et à ses partenaires souverains de décider de la manière dont ils souhaitent gérer leurs relations;

54.  réaffirme sa conviction que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet ne représentent aucune menace commerciale pour la Fédération de Russie et que les accords d'association ne devraient pas être considérés comme un obstacle aux bonnes relations des partenaires orientaux avec leurs voisins;

55.  invite l'Union à mettre en place des mécanismes efficaces pour soutenir les pays partenaires de la PEV qui mettent en œuvre un programme européen ambitieux et sont de ce fait soumis à des mesures de rétorsion, à des contraintes commerciales ou à une véritable agression militaire par des pays tiers; réaffirme que si la PEV n'est dirigée contre aucun autre acteur stratégique et rejette la notion de compétition géopolitique à somme nulle dans le voisinage, l'Union doit apporter des engagements crédibles et un support politique solide aux partenaires qui souhaitent se rapprocher d'elle;

56.  invite l'Union à tirer parti de l'expertise des organisations régionales dont sont membres les pays du voisinage, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'Union africaine, les bureaux régionaux des Nations unies concernés et la Ligue des États arabes, ainsi qu'à s'impliquer et à coopérer activement avec celles-ci afin de tenter de résoudre les conflits régionaux; rappelle que ces organisations sont autant d'enceintes importantes pour encourager les partenaires à entreprendre des réformes, à s'attaquer aux problèmes liés aux droits de l'homme et aux questions régionales – pour lesquelles ils devraient assumer une plus grande responsabilité – et à promouvoir la démocratisation;

Objectifs et outils de la politique

Diversification de l'offre: secteurs prioritaires

57.  invite l'Union à explorer et identifier, en coopération avec ses partenaires, des priorités pour une coopération et une intégration renforcées dans différents domaines stratégiques, tels que le développement économique et humain, la prévention des conflits et des catastrophes, le développement régional et des infrastructures, l'environnement, les politiques en matière de concurrence économique, les PME, la migration, la sécurité, l'énergie et l'efficacité énergétique, en vue d'établir un espace de prospérité, de stabilité et de bon voisinage;

58.  estime que l'objectif de cohérence des politiques internes et externes de l'Union, ainsi que le lien étroit et croissant entre certains enjeux internes et externes, devraient être reflétés dans la nouvelle PEV;

59.  considère que le renforcement de la coopération dans le cadre du futur marché unique numérique, le soutien aux réformes de l'administration électronique et les solutions de gouvernement ouvert sont à même de favoriser l'engagement citoyen;

60.  insiste sur l'importance de la liberté de circulation des personnes et se déclare favorable à une mobilité accrue au sein de l'espace du voisinage, dans un environnement sûr et bien géré, à travers une facilitation de la délivrance des visas et une libéralisation des régimes de visas, notamment pour les étudiants, les jeunes, les artistes et les chercheurs; invite la Commission à encourager davantage, en coopération avec les États membres, les partenariats en faveur de la mobilité au sein du voisinage et à développer les possibilités de schémas de migration circulaires, qui ouvriraient des voies sûres et légales pour les migrations; appelle l'Union à faire clairement la distinction entre les demandeurs d'asile qui cherchent à échapper à des persécutions et les immigrés clandestins motivés par des raisons économiques; condamne le trafic des êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, et souligne qu'il importe de renforcer la coopération avec les pays partenaires afin de lutter contre ce fléau;

61.  invite la Commission à prêter une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes lors de la promotion de la formation professionnelle et universitaire, ainsi que dans le cadre des programmes de migration circulaire avec les pays du voisinage, dans le but de renforcer la participation des femmes à leurs économies;

62.  relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre‑échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;

63.  souligne qu'il importe d'investir dans des projets en faveur de la jeunesse, des femmes et des futurs dirigeants, en tirant pleinement parti des possibilités de bourses d'études offertes par le programme "Erasmus +", afin de favoriser les échanges d'étudiants et d'enseignants entre les pays de la PEV et les États membres qui viseraient la formation des futurs dirigeants des pays de la PEV et des États membres, ainsi qu'en continuant à promouvoir les projets universitaires et éducatifs qui ont déjà fait leurs preuves dans ce domaine, comme le Collège d'Europe;

64.  demande à la Commission d'étudier et de proposer aux pays de la PEV des niveaux différents de participation, de coopération et d'association à ses politiques, programmes et agences, par exemple Europol, Frontex et la gestion douanière, dans le domaine de la lutte contre le trafic d'êtres humains et la criminalité économique et transfrontalière, et dans le cadre de la Communauté de l'énergie qui, en tant qu'accord d'intégration couronné de succès, peut jouer un rôle important dans le contexte de la PEV; souligne l'importance de la sécurité énergétique et d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'énergie au sein du voisinage européen en vue d'atteindre l'objectif partagé d'un approvisionnement ininterrompu en énergie abordable, durable, efficace et propre; demande que l'Union de l'énergie soit progressivement ouverte aux pays de la PEV; encourage la Commission à promouvoir la convention de Budapest sur la cybercriminalité dans les pays de la PEV et à inviter ces derniers à y adhérer s'ils ne l'ont pas déjà fait;

65.  estime qu'il convient d'accorder une attention plus soutenue à l'utilisation des programmes d'assistance technique tels que TAIEX et Twinning, et que les pays partenaires devraient être associés aux programmes de l'Union tels qu'Erasmus et Horizon 2020, qui contribuent, en effet, au partage de connaissances et à la création de réseaux à différents niveaux, tout en servant de base à la création d'un espace commun de voisinage;

66.  juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;

67.  souligne que pour que la PEV porte ses fruits, les États membres doivent se l'approprier, notamment en élargissant les initiatives phares; demande donc à la Commission de renforcer la coordination politique et la programmation conjointe de l'assistance financière, et de créer des mécanismes pour encourager le partage d'informations entre les États membres et les structures de l'Union sur les pays de la PEV, ainsi que les consultations entre les États membres, les structures de l'Union et les pays du voisinage; considère que l'assistance technique et financière de l'Union doit être conditionnée à la réalisation d'objectifs de référence concrets dans le processus de réforme, qui déterminera l'attribution d'une aide supplémentaire;

Évaluation et visibilité

68.  souligne que les plans d'action, élaborés en étroite coopération avec les autorités des pays partenaires et en concertation avec les organisations de la société civile, devraient se concentrer sur la mise en œuvre d'un nombre limité de priorités réalistes et que leur mise en œuvre devrait faire l'objet d'évaluations régulières ou lorsque de nouvelles circonstances le justifient, en tenant compte d'options stratégiques éventuellement convenues d'un commun accord; souligne qu'il importe d'établir un processus de consultation avec les organisations de la société civile pour la définition des objectifs de référence;

69.  estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;

70.  estime qu'il convient de renforcer la visibilité de l'assistance de l'Union européenne afin de montrer clairement les avantages du soutien de l'Union aux populations des pays partenaires et à celles des États membres de l'Union; demande à la Commission de concevoir un mécanisme spécifique pour la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union aux pays de son voisinage, qui serait différent du modèle utilisé pour les pays tiers du monde entier et qui garantirait une visibilité accrue à l'Union et à son programme politique, entre autres objectifs; souligne l'importance et la nécessité d'un mécanisme capable d'assurer la transparence en ce qui concerne l'aide financière accordée par l'Union;

71.  invite l'Union européenne à renforcer sa capacité de réponse aux campagnes de désinformation et de propagande à son encontre et à l'encontre de ses États membres, qui visent à compromettre leur unité et leur solidarité; invite l'Union européenne à renforcer sa visibilité afin de montrer clairement son soutien et son engagement en faveur et au sein des pays partenaires; souligne l'importance de promouvoir des informations objectives, indépendantes et impartiales et la liberté des médias dans les pays de la PEV, ainsi que la nécessité de consentir des efforts de communication stratégique dans l'espace de voisinage, y compris sur ses valeurs et objectifs, en élaborant une stratégie de communication globale, efficace et systématique dans le cadre de la PEV révisée.

72.  invite l'Union à accroître sa présence dans les pays partenaires en recourant davantage aux moyens audiovisuels interactifs et aux réseaux sociaux dans les langues locales afin de toucher la société dans son ensemble; demande à la Commission de préparer une stratégie de communication claire pour les sociétés des pays de la PEV afin de leur expliquer quels sont les avantages des accords d'association, notamment les zones de libre-échange approfondi et complet, pour la modernisation de leurs systèmes politiques et de leurs économies;

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73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la PEV, à l'Assemblée parlementaire Euronest, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, à la Ligue des États arabes, à l'Union africaine, au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

(1) JOIN(2015)0006. http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/consultation/ consultation_french.pdf.
(2) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011DC0200&qid =200&from=FR
(3) http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:fr:PDF
(4) http://eeas.europa.eu/enp/pdf/pdf/com03_104_fr.pdf
(5) Conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 18 février 2008, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-98818-2008-INIT/fr/pdf.
(6) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.
(7) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 127.
(8) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(9) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.
(10) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 105.
(11) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 114.
(12) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.


Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2014/2256(INI))
P8_TA(2015)0273A8-0209/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4, 26, 34, 114, 118 et 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu l'accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),

–  vu la convention de l'Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu les articles 11, 13, 14, 16, 17, 22 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1),

–  vu la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et expressément le test des trois étapes,

–  vu le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996,

–  vu le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996,

–  vu le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence diplomatique de l'OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à Beijing le 24 juin 2012,

–  vu l'étude de septembre 2013 concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) réalisée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI): "Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contributions aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne",

–  vu le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées,

–  vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur(2),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public(3),

–  vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines(4),

–  vu la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(5),

–  vu la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6),

–  vu la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble(7),

–  vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(8),

–  vu la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(9), qui modifie la directive 92/100/CEE(10)

–  vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale(11),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée(12),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d'emplois(13),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne(14),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur(15),

–  vu la consultation publique sur la révision des règles de l'Union Européenne en matière de droit d'auteur organisée par la Commission entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014,

–  vu sa résolution du 16 février 2012 sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés(16),

–  vu le livre vert de la Commission sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne – Vers un marché unique du numérique: possibilités et obstacles (COM(2011)0427),

–  vu le livre vert de la Commission intitulé "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2008)0466),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle. Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix" (COM(2011)0287),

–  vu le Protocole d'accord du 20 septembre 2011 sur les principes clés de la numérisation et la mise à disposition des œuvres épuisées, pour faciliter la numérisation et la mise à disposition de livres et de revues savantes pour les bibliothèques européennes et les autres institutions similaires,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8–0209/2015),

A.  considérant que la révision de la directive 2001/29/CE est essentielle à la promotion de la créativité et de l'innovation, à la diversité culturelle, à la compétitivité, au marché unique numérique ainsi qu'à l'accès aux connaissances et aux informations, et qu'elle fournit parallèlement aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques une reconnaissance suffisante et une protection adéquate de leurs droits;

B.  considérant que l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que l'Union européenne contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité, notamment par l'intermédiaire de la création artistique et littéraire;

C.  considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;

D.  considérant que la directive 2001/29/CE relève également d'un certain nombre d'obligations de l'Union en vertu du droit international, y compris des dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, et du traité de l'OMPI sur les spectacles et les phonogrammes;

E.  considérant que la Commission et les États membres réalisent des investissements considérables dans la numérisation et l'accès en ligne des riches collections des établissements européens chargés de la préservation du patrimoine culturel, de sorte que les citoyens puissent y avoir accès de n'importe où sur n'importe quel appareil;

F.  considérant que les secteurs européens de la culture et de la création constituent un moteur pour la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union et apportent une contribution essentielle à l'économie européenne, étant donné qu'ils emploient plus de sept millions de personnes et génèrent plus de 4,2 % du PIB de l'Union, d'après les dernières estimations, et que le secteur de la culture a continué de créer des emplois durant la crise économique de 2008-2012;

G.  considérant que l'étude conjointe de l'OEB et de l'OHMI de septembre 2013 montre que l'activité économique globale de l'Union (dont la valeur atteint quelque 4 700 milliards d'EUR annuels) est générée à hauteur de 39 % environ par des secteurs à forte intensité de DPI, lesquels fournissent en outre 26 % d'emplois directs (soit 56 millions) et 9 % d'emplois indirects sur le nombre total d'emplois que compte l'Union;

H.  considérant que la révolution numérique a introduit de nouvelles techniques et de nouveaux moyens de communication, permettant l'émergence de nouvelles formes d'expression qui ont favorisé la naissance d'une économie basée sur la connaissance en créant de nouveaux emplois et en contribuant à la promotion de la culture et de l'innovation, tout en remettant en cause le rapport trilatéral qui lie habituellement le créateur et le public par l'intermédiaire de l'entrepreneur culturel;

I.  considérant que toute initiative politique concernant le marché unique du numérique doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union, et notamment à ses articles 11, 13, 14, 16, 17 et 22;

J.  considérant que la diversité culturelle et linguistique dépasse les frontières nationales, certaines langues européennes étant parlées dans plusieurs pays;

K.  considérant que la Charte des droits fondamentaux protège la liberté d'expression, la liberté d'information ainsi que la liberté des arts et des sciences, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel, la préservation de la diversité culturelle et linguistique, le droit de propriété et la protection de la propriété intellectuelle, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise;

L.  considérant qu'à l'ère du numérique également, le créateur doit avoir le droit de bénéficier de la protection de son travail de créativité;

M.  considérant qu'il y a lieu d'envisager des mesures qui contribuent à la poursuite du développement des échanges culturels et améliorent la sécurité juridique dans le secteur; considérant que l'application de la directive 2001/29/CE a entraîné dans son sillage le développement de nombreux services créatifs en ligne et que les consommateurs n'avaient encore jamais eu accès jusqu'alors à un tel éventail d'œuvres créatives et culturelles; considérant qu'il est nécessaire pour les usagers d'avoir accès à un contenu culturel large, varié et de qualité;

N.  considérant le développement harmonieux et systématique de la bibliothèque numérique Europeana, créée en 2008 à l'initiative de l'Union européenne, qui offre un accès aux œuvres des bibliothèques des États membres;

O.  considérant que les œuvres créatives sont l'une des principales sources qui alimentent l'économie numérique et les acteurs du secteur des technologies de l'information tels que les moteurs de recherche, les médias sociaux ou les plateformes de contenu généré par les utilisateurs, mais que la quasi-totalité de la valeur dégagée par les œuvres créatives est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations extrêmement faibles;

P.  considérant que la directive 2011/77/UE et la directive 2006/116/CE ont harmonisé les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins en établissant une harmonisation complète de la période de protection pour chaque type d'œuvres et chaque droit voisin dans les États membres;

Q.  considérant que les autorités législatives de l'Union ont le devoir de promouvoir l'adoption d'un cadre réglementaire relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins qui soit clair et compréhensible par toutes les parties concernées et, en définitive, par les citoyens, en assurant la certitude du droit;

R.  considérant l'avantage concurrentiel et la puissance croissante de certains intermédiaires sur l'internet, et l'incidence négative de cette situation sur le potentiel de création des auteurs et sur le développement des services proposés par d'autres distributeurs d'œuvres créatives;

S.  considérant qu'il convient de tenir compte de la nécessité de promouvoir les modèles industriels et commerciaux innovants en exploitant les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies dans la définition du cadre juridique en matière de droits d'auteur et de droits voisins, afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives;

T.  considérant que la création de croissance et d'emplois en Europe constitue la priorité de la Commission et occupe une place centrale dans son programme politique pour 2014-2019;

1.  rappelle que le droit d'auteur est le moyen concret qui permet d'assurer la rémunération des créateurs et le financement de la création;

2.  salue l'initiative de la Commission d'organiser une consultation sur le droit d'auteur, laquelle a suscité un vif intérêt de la part d'un large éventail de parties prenantes, y compris le secteur culturel et la société civile(17);

3.  se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

4.  rappelle que le droit d'auteur et les droits voisins protègent et stimulent la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et l'exploitation de leur contenu créatif, contribuant ainsi à une concurrence, un niveau d'emploi et une innovation accrus dans plusieurs secteurs industriels de l'Union;

5.  souligne que l'efficacité du droit d'auteur dépend de celle des mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter et que le droit d'auteur doit être appliqué de manière stricte pour permettre l'avènement d'un secteur créatif prospère et innovant;

6.  rappelle que la territorialité est inhérente à l'existence des droits d'auteur et des droits voisins; souligne que ce principe ne s'oppose pas à ce que soit garantie la portabilité des contenus;

7.  souligne que toute révision de la directive 2001/29/CE devrait continuer à garantir le principe d'une rémunération équitable des titulaires de droits; demande que le principe de territorialité, qui permet à chaque État membre de garantir ce principe dans le cadre de sa politique culturelle, soit réaffirmé;

8.  relève que le choix des œuvres licitement accessibles aux utilisateurs s'est élargi depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE; fait par ailleurs remarquer que l'accès transfrontalier à la diversité des utilisations dont bénéficient les consommateurs à la faveur du progrès technologique pourrait nécessiter une amélioration du cadre juridique actuel, fondée sur des données factuelles, afin de continuer à développer l'offre légale de multiples contenus culturels et créatifs en ligne de façon à permettre l'accès à la diversité culturelle européenne;

9.  rappelle que les consommateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques, ce qui est contraire à l'objectif de la directive 2001/29/CE visant à mettre en œuvre les quatre libertés du marché intérieur; presse dès lors la Commission de proposer des solutions adéquates pour assurer une meilleure accessibilité transfrontalière des services et des contenus protégés par le droit d'auteur pour les consommateurs;

10.  estime qu'il est possible de tirer des enseignements, pour d'autres types de contenu, de l'approche adoptée dans la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d’auteur, mais que les problèmes concernant la portabilité et le blocage géographique ne seront probablement pas résolus par une solution globale, mais pourraient nécessiter plusieurs interventions différentes, tant réglementaires qu'axées sur le marché;

11.  souligne que la production créative de l'Union est l'une de ses ressources les plus riches et que ceux qui souhaitent en profiter devraient être en mesure de payer pour ce faire, même si cette production n'est vendue que dans un autre État membre;

12.  rappelle la possibilité d'utilisation de licences multiterritoriales, comme prévu notamment par la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur, en cas de volonté des diffuseurs de couvrir l'entièreté du territoire européen;

13.   signale que le financement, la production et la coproduction de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes, qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens; souligne dès lors que la possibilité, offerte par le principe de la liberté contractuelle, de choisir l'étendue de la couverture territoriale et différents types de plateformes de distribution encourage l'investissement dans les films et les contenus télévisuels, et favorise la diversité culturelle; invite la Commission à garantir que toute initiative visant à moderniser le droit d'auteur sera précédée d'une large étude de son incidence probable sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle;

14.  insiste sur le fait que les pratiques de blocage géographique auxquelles recourt le secteur ne devraient pas empêcher les minorités culturelles vivant dans les États membres de l'Union d'accéder aux contenus ou aux services gratuits ou payants existant dans leur langue;

15.  soutient les initiatives visant à améliorer, au sein de l'Union, la portabilité des services en ligne de contenus légalement acquis et légalement mis à disposition, tout en respectant pleinement le droit d'auteur et les intérêts des titulaires des droits;

16.  rappelle que les marchés culturels européens sont par nature hétérogènes du fait de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; observe que cette diversité doit être considérée comme un atout plutôt que comme un obstacle pour le marché unique;

17.  prend acte de l'importance des licences territoriales dans l'Union, eu égard notamment à la production audiovisuelle et filmographique, qui se fonde en grande partie sur des systèmes de préachat ou de préfinancement par les diffuseurs;

18.  note avec inquiétude la multiplication des services illégaux en ligne et l'augmentation de la piraterie et, de manière plus générale, des atteintes à la propriété intellectuelle, tendance qui constitue une grave menace pour les économies des États membres et la création dans l'Union européenne;

19.  souligne que toute réforme du cadre régissant le droit d'auteur devrait se fonder sur un niveau de protection élevé, ces droits étant essentiels à la création intellectuelle, et fournir une base juridique stable, claire et flexible qui favorise les investissements et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, tout en supprimant les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur;

20.  souligne qu'en parallèle de la tâche essentielle consistant à développer les structures fonctionnelles du marché intérieur numérique, des mesures doivent également être prises pour garantir le maintien du bon fonctionnement du marché intérieur analogique;

21.  signale que les secteurs qui dépendent fortement du droit d'auteur emploient plus de 7 millions de personnes dans l'Union; invite dès lors la Commission, conformément aux principes de meilleure réglementation, à veiller à ce que toute initiative législative sur la modernisation du droit d'auteur soit précédée d'une analyse d'impact ex ante exhaustive portant sur ses effets sur la croissance et l'emploi ainsi que sur les coûts et les avantages potentiellement générés par une telle initiative;

22.  souligne que toute révision de la législation de l'Union sur le droit d'auteur devra être convenablement ciblée et reposer sur des données probantes, dans le but d'assurer la poursuite du développement des secteurs créatifs en Europe;

23.  reconnaît que les activités commerciales enfreignant le droit d'auteur constituent une menace grave pour le fonctionnement du marché unique numérique et le développement d'une offre légale diversifiée de contenus culturels et créatifs en ligne;

24.  juge indispensable de renforcer la position des auteurs et des créateurs et d'améliorer leur rémunération liée à la distribution et à l'exploitation numériques de leurs œuvres;

Droits exclusifs

25.  reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;

26.  constate qu'il est très important, notamment d'un point de vue culturel, d'accorder une protection adaptée aux œuvres relevant du droit d'auteur et aux autres objets protégés, et qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, il est imposé à l'Union de tenir compte des aspects culturels dans son action;

27.  souligne que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants doivent recevoir une rémunération équitable que ce soit dans l'environnement numérique ou dans l'environnement analogique;

28.  invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle régionale;

29.  rappelle que les droits exclusifs et la liberté contractuelle sont des éléments fondamentaux de l'écosystème fragile de la création et de son financement, puisqu'ils permettent de mieux répartir les risques, d'impliquer différents acteurs au sein de projets communs au bénéfice d'un public culturellement diversifié, et d'inciter à l'investissement dans la production de contenus professionnels;

30.  recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

31.  demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

32.  demande à la Commission d'harmoniser davantage la durée de protection du droit d'auteur, tout en s'abstenant de prolonger cette durée, conformément aux normes internationales définies dans la convention de Berne; encourage les États membres à finaliser la transposition et la mise en œuvre des directives 2006/116/CE et 2011/77/UE de manière rationalisée;

Exceptions et limitations

33.  demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre que toute modification législative dans ce domaine doit garantir aux personnes handicapées l'accès aux œuvres et services protégés par le droit d'auteur et les droits connexes, et ce quel que soit leur format;

34.  insiste sur le fait que le droit d'auteur et les droits connexes constituent un cadre juridique pour les secteurs européens de la culture et de la création, pour les secteurs de l'éducation et de la recherche, ainsi que pour les secteurs qui bénéficient d'une forme d'exception et de limitation de ces droits, et qu'ils sont à la base de l'activité et de l'emploi;

35.  observe que les exceptions et limitations doivent être appliquées en tenant compte de l'objectif qui a motivé leur instauration et des caractéristiques propres à l'environnement numérique et à l'environnement analogique, tout en préservant l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du grand public; invite dès lors la Commission à examiner la possibilité de revoir un certain nombre d'exceptions et de limitations en vigueur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique, en tenant compte des évolutions en cours dans cet environnement et de l'impératif de compétitivité;

36.  souligne qu'il importe que les exceptions et limitations soient accessibles aux personnes handicapées; note à cet égard la conclusion du traité de Marrakech, qui facilitera l'accès aux livres pour les déficients visuels, et encourage une ratification rapide de ce traité, sans que cette dernière ne soit conditionnée à la révision du cadre juridique de l'Union régissant le droit d'auteur; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre l'accès aux contenus des personnes atteintes de divers handicaps;

37.  constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;

38.  demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;

39.  juge nécessaire de renforcer les exceptions dont peuvent bénéficier les institutions d'intérêt public, comme les bibliothèques, les musées ou les centres d'archives, afin d'élargir l'accès au patrimoine culturel, y compris au moyen de plateformes en ligne;

40.  demande à la Commission d'envisager avec prudence la protection des droits fondamentaux, notamment la lutte contre les discriminations ou la protection de la liberté de la presse; rappelle à ce titre que ces exceptions devraient faire l'objet d'indemnisations équitables;

41.  rappelle l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs culturels et créatifs sur le plan de la création d'emplois et de la croissance dans l'Union; souligne qu'une grande majorité des PME des secteurs culturels et créatifs s'appuient sur la flexibilité du cadre du droit d'auteur pour produire, investir et distribuer des œuvres culturelles et créatives, mais également pour mettre au point des solutions innovantes permettant aux utilisateurs d'accéder à des œuvres créatives en ligne adaptées aux préférences et aux spécificités des marchés locaux;

42.  note avec intérêt l'apparition de nouvelles formes d'utilisation des œuvres sur les réseaux numériques, notamment des usages dérivés, et souligne la nécessité de réfléchir à des solutions qui allient une protection efficace assurant une rémunération appropriée et une indemnisation équitable des créateurs à l'intérêt général en matière d'accès aux biens culturels et à la connaissance;

43.  souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;

44.  insiste sur la nécessité de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias, tout en servant l'intérêt général en favorisant les incitations à créer, à financer et à distribuer de nouvelles œuvres et à rendre ces œuvres accessibles au public par des moyens nouveaux, innovants et attractifs;

45.  suggère de procéder à une révision de la responsabilité des prestataires de services et des intermédiaires en vue de préciser leur statut et responsabilité juridiques en ce qui concerne les droits d'auteur, de veiller à ce que le devoir de diligence soit exercé tout au long du processus de création et de la chaîne d'approvisionnement, et de garantir une rémunération équitable des créateurs et titulaires de droits au sein de l'Union;

46.  insiste sur le fait que le développement du marché numérique est impossible sans le développement parallèle des industries créatives et culturelles;

47.  insiste sur l'importance de l'exception de caricature, de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique; estime que cette exception doit établir un équilibre entre les intérêts et les droits des créateurs et des personnages originaux, et la liberté d'expression de l'utilisateur d'une œuvre protégée invoquant l'exception de caricature, de parodie ou de pastiche;

48.  souligne qu'il est impératif d'évaluer avec soin la mise à disposition des techniques analytiques automatisées des textes et des données (par exemple la "fouille de textes et de données") à des fins de recherche, étant entendu que la permission de lire l'œuvre doit avoir été acquise;

49.  insiste sur le fait que le développement du marché numérique est étroitement lié à celui des industries créatives et culturelles et que, partant, la seule manière de parvenir à une prospérité durable est de garantir leur développement harmonieux en parallèle;

50.  constate que le droit de propriété privée est un des fondements de la société moderne; relève également que la facilitation de l'accès aux supports éducatifs et aux biens culturels revêt une importance capitale pour le développement de la société de la connaissance et qu'il convient que les législateurs prennent cet aspect en considération;

51.  appelle de ses vœux une exception à des fins de recherche et d'éducation, qui concernerait non seulement les établissements d'enseignement, mais également les activités d'enseignement et de recherche agréées, y compris les activités en ligne ou transfrontalières, liées à un établissement ou à une institution d'enseignement reconnu par les autorités compétentes, ou la législation, ou relevant d'un programme éducatif;

52.  souligne que toute nouvelle exception ou limitation ajoutée au régime juridique du droit d'auteur de l'Union doit être dûment justifiée par une analyse économique et juridique solide et objective;

53.  mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;

54.  invite la Commission à évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques de numériser certains contenus à des fins de consultation, de classement ou d'archivage;

55.  souligne qu'il importe de tenir compte des conclusions des nombreuses expérimentations menées par le secteur de l'édition en vue de mettre en place des modèles économiques justes, équilibrés et viables;

56.  relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œuvre par les États membres et de leurs effets sur chaque acteur concerné;

57.  rappelle l'importance de l'exception pour copie privée, qui ne doit pas faire l'objet de limitations techniques, tout en étant assortie d'une indemnisation équitable des créateurs; invite la Commission à analyser, en se fondant sur des données scientifiques probantes, sur la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée(18) et sur les résultats du dernier processus de médiation mené par la Commission(19), la viabilité des mesures en vigueur relatives à l'indemnisation équitable des titulaires de droits pour les reproductions effectuées par des personnes physiques aux fins d'un usage privé, eu égard notamment aux mesures de transparence;

58.  observe que des redevances pour copie privée doivent être encadrées de manière à informer les citoyens du montant réel de la redevance, de ses finalités et des modalités selon lesquelles elle sera utilisée;

59.  souligne que les redevances sur les supports numériques devraient être plus transparentes et optimisées afin de protéger les droits des titulaires de droits et des consommateurs, et tenir compte de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;

60.  souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

61.  relève l'importance de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2001/29/CE et souligne que l'application efficace des exceptions ou limitations ainsi que l'accès aux contenus qui ne font pas l'objet de la protection du droit d'auteur ou des droits voisins ne devraient pas être annulés par contrat ou par des clauses contractuelles;

62.  invite les diffuseurs à publier toutes les informations disponibles relatives aux mesures technologiques nécessaires pour assurer l'interopérabilité de leurs contenus;

63.  souligne combien il importe d'encourager une plus grande interopérabilité, notamment entre logiciels et terminaux, dans la mesure où le manque d'interopérabilité freine l'innovation, réduit la concurrence et nuit au consommateur; estime que le manque d'interopérabilité conduit à la prédominance d'un produit ou d'un service particulier sur le marché, ce qui étouffe également la concurrence et limite le choix des consommateurs dans l'Union;

64.  signale que la rapidité des évolutions technologiques sur le marché numérique exige la mise en place d'un cadre législatif régissant les droits d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique;

65.  reconnaît le rôle de sanctions proportionnées et efficaces pour soutenir les créateurs, les titulaires de droits et les consommateurs;

66.  demande à la Commission et au législateur de l'Union de réfléchir à des solutions au déplacement de la valeur, des contenus vers les services; insiste sur la nécessité d'adapter la définition du statut d'intermédiaire dans l'environnement numérique actuel;

67.  souligne que les consommateurs font souvent face à diverses limitations et que la notion de "droits des consommateurs" dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absente; invite la Commission à évaluer l'efficacité de la législation en vigueur sur le droit d'auteur du point de vue des consommateurs et à élaborer un ensemble de droits des consommateurs clair et complet;

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o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
(2)JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.
(3)JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
(4)JO L 299 du 27.10.2012, p. 5.
(5)JO L 372 du 27.12.2006, p. 12.
(6)JO L 265 du 11.10.2011, p. 1.
(7)JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.
(8)JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.
(9)JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.
(10)JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.
(11)JO L 272 du 13.10.2001, p. 32.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0179.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0368.
(14)JO C 353 E du 3.12.2013, p. 64.
(15)JO C 50 E du 21.2.2012, p. 48.
(16)JO C 249 E du 30.8.2013, p. 49.
(17) Commission européenne, DG MARKT, Report on the responses to the Public Consultation on the Review of the EU Copyright Rules (rapport sur les réponses à la consultation publique relative à la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur), juillet 2014.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0179.
(19) Recommandations d'António Vitorino du 31 janvier 2013 découlant du dernier processus de médiation mené par la Commission en ce qui concerne les redevances pour copie privée et reprographie.


Évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la nouvelle approche de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création (2014/2231(INI))
P8_TA(2015)0274A8-0177/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM)(1),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(2),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(3),

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil le 23 juin 2014,

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(4),

–  vu le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure(5),

–  vu le règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2009 concernant le soutien à la gouvernance démocratique – Vers un cadre renforcé de l'UE(7),

–  vu les conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne du 17 novembre 2009(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2010, lesquelles contiennent le rapport d'étape 2010 ainsi qu'une liste des pays pilotes proposés(9),

–  vu les conclusions du Conseil du lundi 20 juin 2011 sur la politique européenne de voisinage(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 sur le Fonds européen pour la démocratie(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur les droits de l'homme et la démocratie(12) et le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté le 25 juin 2012(13),

–  vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2013 relatives au soutien de l'Union européenne au changement durable dans les sociétés en transition(14),

–  vu le document de consultation conjoint de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 4 mars 2015, intitulé "Vers une nouvelle politique européenne de voisinage" (JOIN(2015)0006),

–  vu l'examen 2013 du service européen pour l'action extérieure(15),

–  vu la communication commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation: examen de la politique européenne de voisinage" (COM(2011)0303),

–  vu la lettre de soutien en faveur de l'établissement du FEDEM, adressée au Président du Parlement européen de l'époque, Jerzy Buzek, et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'époque, Catherine Ashton, et datée du 25 novembre 2011,

–  vu la décision du conseil d'administration du FEDEM du 3 décembre 2014 de lever les limites géographiques initiales du FEDEM,

–  vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0177/2015),

A.  considérant que la promotion et le soutien de la démocratie, de l'état de droit et du respect de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie des principaux objectifs de la politique étrangère de l'Union, tels que consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.  considérant que l'Union européenne estime que le principe d'appropriation des processus de démocratisation est essentiel pour favoriser une véritable culture démocratique;

C.  considérant que de nombreux États membres de l'Union ont mené à bien un processus de transformation démocratique de la société au cours des dernières décennies et ont acquis dans ce domaine une grande expérience pertinente pour les activités du FEDEM, qui pourrait et devrait être mise à profit au niveau politique et en matière d'expertise dans le cadre de l'activité du FEDEM;

D.  considérant que les événements du printemps arabe et dans le voisinage oriental ont déclenché une refonte des instruments politiques de l'Union européenne pour la promotion des droits de l'homme et le soutien à la démocratie;

E.  considérant que, dans certains pays où le FEDEM opère, l'espace pour une action légitime ainsi que pour un financement externe de la société civile se réduit en raison du fait que les régimes autoritaires recourent à des moyens de plus en plus sophistiqués, y compris à la législation, pour mettre un frein aux travaux des ONG et des acteurs pro-démocratie, y compris des bénéficiaires du FEDEM;

F.  considérant que les pays du voisinage de l'Union se sont heurtés ces dernières années à un grand nombre de problèmes politiques, économiques et de sécurité qui ont considérablement mis sous pression les efforts de démocratisation et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

G.  considérant qu'il est nécessaire de promouvoir la fourniture d'informations objectives et indépendantes ainsi que de renforcer le paysage médiatique, notamment l'internet et les médias sociaux, dans les pays où le FEDEM opère, en protégeant la liberté des médias et la liberté d'expression et en luttant contre toute forme de censure sociale et politique; qu'il est également nécessaire de soutenir les efforts de démocratisation de ces pays, notamment la consolidation de l'état de droit et la lutte contre la corruption;

H.  considérant que la création du FEDEM, au même titre que d'autres programmes de l'Union tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, apporte un complément à la traditionnelle approche de l'Union centrée sur les États sous la forme d'une perspective, essentielle, centrée sur la société, plus équilibrée et davantage orientée sur le long terme, plaçant l'accent sur le dialogue direct avec les mouvements populaires et les acteurs politiques démocratiques aux niveaux local et régional;

I.  considérant que l'évaluation de l'impact des activités d'aide à la démocratie, telles que menées par le FEDEM, demeure difficile en soi, notamment en raison du caractère non linéaire et à long terme de la transformation politique des pays concernés et de la nature souvent confidentielle des activités concernées;

J.  considérant que les nouvelles technologies de l'information et les médias sociaux sont devenus des instruments essentiels dans la lutte pour la démocratie et devraient par conséquent occuper une place prépondérante dans le programme de promotion de la démocratie de l'UE;

K.  considérant qu'au 30 juin 2015, le FEDEM avait financé 186  initiatives, pour un total de plus de 5,2 millions d'EUR dans le voisinage méridional et de plus de 5,3 millions d'EUR dans le voisinage oriental et au-delà;

L.  considérant que le FEDEM bénéficie d'une forme de cofinancement unique selon laquelle son budget administratif est fourni par la Commission, tandis que les activités sur le terrain sont financées par des contributions des États membres et des pays tiers;

Évaluation générale

1.  se félicite des résultats obtenus par le FEDEM jusqu'à présent, compte tenu de l'actuel contexte international difficile, et considère qu'il remplit son principal objectif, à savoir "favoriser et […] encourager la démocratisation et l'instauration d'une démocratie solide et durable dans les pays en transition politique et au sein des sociétés qui luttent pour la démocratisation"(16), notamment en "aidant ceux qui ne bénéficient d'aucun soutien" par la lutte contre la corruption, la promotion du dialogue dans la diversité et dans la non-violence, l'incitation à la participation sociale et politique, la protection des activistes et des journalistes qui travaillent sur le terrain pour garantir et accélérer l'établissement d'un processus démocratique, en rendant la justice plus accessible;

2.  reconnaît avec satisfaction que, bien qu'il n'existe pas depuis longtemps et ne dispose que de moyens limités, en dépit des problèmes inhérents à l'évaluation de l'impact des activités de soutien à la démocratie, le FEDEM se conforme aux recommandations du Parlement et apporte une valeur ajoutée au soutien à la démocratie existant de l'Union au moyen d'un financement rapide, souple, ascendant et axé sur la demande, fourni aux bénéficiaires directement et d'une manière efficace d'un point de vue économique en complément des autres moyens de l'Union, grâce aux formalités administratives réduites et aux procédures simples mises en place pour le FEDEM par son conseil d'administration;

3.  estime que le FEDEM, en sa qualité de modalité de soutien à la démocratie, a contribué à la réduction des risques politiques et personnels;

4.  insiste sur son soutien total et continu aux efforts multidimensionnels de l'Union pour soutenir les organisations de la société civile, les mouvements sociaux et les militants du monde entier; rappelle combien il est important d'éviter les doubles emplois et de continuer à assurer la complémentarité entre les activités du FEDEM et les instruments financiers extérieurs existants de l'Union européenne, en particulier l'IEDDH et l'instrument européen de voisinage (IEV), dans la mesures où ils visent tous à promouvoir les principes démocratiques et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le voisinage proche de l'Union;

5.  salue l'engagement continu du FEDEM en faveur de la liberté d'expression et d'association, de la liberté des médias, de la mise en place et du renforcement de l'état de droit, de la lutte contre la corruption, du pluralisme social et politique, engagement visant à soutenir le développement de régimes démocratiques dans les voisinages aussi bien oriental que méridional de l'Union;

6.  considère que les initiatives menées par le FEDEM ont démontré sa capacité unique à compenser ou à combler les lacunes dans les cas où il s'est avéré impossible d'obtenir le financement des États membres de l'Union ou de pays tiers;

7.  invite l'Union et les États membres à développer une approche globale afin de soutenir la transition politique et la démocratisation des pays tiers, ce qui inclut le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, l'obligation de rendre des comptes, la réconciliation, l'état de droit et le renforcement des institutions démocratiques, notamment des organes législatifs;

Financement

8.  demande aux parties fondatrices du FEDEM, en particulier à tous les États membres et à la Commission, de contribuer ou de renforcer leurs contributions au FEDEM, conformément aux engagements qu'ils ont pris;

9.  rappelle qu'à compter du 26 avril 2015, les pays suivants se sont engagés à contribuer et ont contribué au FEDEM: l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, tandis que les 12 autres États membres ne l'ont pas encore fait;

10.  insiste sur le fait que, pour maintenir et améliorer l'efficacité du FEDEM, il est vital d'assurer un financement à long terme, suffisant, stable, transparent et prévisible;

11.  invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement à tenir compte de la valeur ajoutée du FEDEM lors de la révision de la PEV qui vient d'être lancée et à réfléchir à des manières de financer durablement le FEDEM;

12.  demande à la Belgique d'étudier à tout le moins la possibilité d'utiliser les recettes fiscales issues du FEDEM et de ses travailleurs, ou une partie de celles-ci, pour financer des projets du FEDEM; rappelle que le FEDEM opère en tant que fondation privée en vertu du droit belge;

13.  se félicite des contributions financières des États membres d'Europe du Nord et d'Europe centrale ainsi que de certains États membres d'Europe du Sud; invite les autres États membres du Sud, dont certains entretiennent des liens historiques, économiques ou culturels particulièrement étroits avec le voisinage méridional, à faire un effort particulier pour contribuer au FEDEM au moyen soit d'un financement, soit d'un détachement;

14.  se félicite des contributions financières apportées au FEDEM par des partenaires de l'Union tels que la Suisse et le Canada; encourage les autres États, en particulier les pays de l'Association européenne de libre-échange, à soutenir le FEDEM;

15.  invite tous les bailleurs de fonds du FEDEM à garantir la totale autonomie du comité exécutif du FEDEM par rapport à la sélection des bénéficiaires sur la base du plan de travail approuvé par le conseil d'administration, et demande que soit mis un terme à la réservation de fonds par les bailleurs de fonds en faveur de pays ou de projets spécifiques;

Capacité en ressources humaines

16.  demande un renforcement des capacités du secrétariat du FEDEM, qui se traduirait par des ressources humaines suffisantes lui permettant d'accomplir ses nouvelles tâches;

17.  encourage les États membres à donner suite à l'intérêt qu'ils ont manifesté en détachant des experts nationaux auprès du secrétariat du FEDEM;

Extension du mandat géographique du FEDEM et équilibre Est-Sud

18.  se réjouit de la levée de la limitation géographique initiale du FEDEM adoptée lors de la réunion du conseil d'administration du 3 décembre 2014;

19.  félicite le FEDEM d'avoir maintenu, dans le financement de ses projets, l'équilibre géographique entre les voisinages oriental et méridional de l'Union;

Subventions et bénéficiaires

20.  considère qu'il est crucial d'assurer un financement durable à long terme pour les bénéficiaires du FEDEM en renforçant les liens de complémentarité avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et les instruments de financement extérieur de l'Union, en particulier l'IEDDH, qui, le cas échéant, pourrait prendre à sa charge le soutien financier à moyen terme des bénéficiaires "matures" du FEDEM et, à cette fin:

   (a) invite le FEDEM et la Commission à constituer un groupe de contact chargé d'identifier la meilleure manière d'assurer la transition des bénéficiaires du FEDEM vers le soutien financier de l'IEDDH; et
   (b) demande à la Commission et au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de présenter des propositions spécifiques concernant les mécanismes de programmation de l'interface et de la coopération avec le FEDEM, de façon à garantir la cohérence et la durabilité à plus long terme;

21.  invite le FEDEM à continuer de s'engager activement dans les pays dans lesquels l'accès à un soutien extérieur pour la société civile est gravement entravé ou dans lesquels les fonds étatiques sont de nature discriminatoire et octroyés seulement à certaines organisations ou sociétés civiles; soutient les efforts que fait le FEDEM pour explorer des solutions innovantes en vue de soutenir les moteurs de changement dans des environnements politiques particulièrement difficiles;

22.  prie instamment le conseil d'administration de continuer de soutenir les activistes politiques démocratiques et d'octroyer un financement aux processus politiques inclusifs; est d'avis que le FEDEM devrait, tout en nouant le dialogue avec eux, soutenir l'émergence et la consolidation des groupes politiques qui défendent clairement les principes démocratiques, le cas échéant en partenariat avec les fondations politiques existantes;

23.  salue les lignes directrices du FEDEM concernant le contrôle et l'évaluation; insiste toutefois sur le fait que ces lignes directrices pour la mise en œuvre doivent être proportionnelles à la taille et aux capacités en ressources humaines du FEDEM;

24.  encourage le FEDEM à continuer de répondre aux nouvelles technologies en intégrant le soutien à la technologie dans ses subventions;

25.  se félicite des subventions du FEDEM accordées aux acteurs ukrainiens, lesquelles donnent un bon exemple du soutien rapide aux militants politiques et défenseurs des droits civils, qui deviennent ensuite des représentants démocratiquement élus; salue l'appui offert par le FEDEM à l'ensemble des activistes pro-démocratie engagés dans le voisinage de l'Union, lequel est destiné à soutenir le développement de régimes démocratiques consolidés;

26.  salue les subventions du FEDEM accordées aux militants dans certains pays du voisinage méridional, car elles démontrent la valeur ajoutée du travail du FEDEM en faveur de la démocratie dans des environnements particulièrement hostiles;

27.  encourage résolument le FEDEM à mettre davantage l'accent sur les groupes souffrant d'exclusion sociale ou de marginalisation politique en soutenant, notamment, les mouvements féministes cherchant à renforcer les droits des femmes et à leur assurer une participation accrue dans la vie publique, les minorités ethniques et linguistiques, les militants pour les droits des personnes LGBTI, les minorités religieuses persécutées et les défenseurs des droits civiques en rapport avec les communautés religieuses, ainsi que sur les mouvements populaires, les mouvements politiques vulnérables ou émergents, les syndicats, les blogueurs et les activistes des nouveaux médias;

28.  invite le FEDEM à mettre en place, si ou bien lorsque cela s'avère pertinent, une coopération avec les groupes de défenseurs des droits civiques en rapport avec les communautés religieuses, y compris les minorités religieuses persécutées; rappelle que l'Église a joué un rôle majeur dans l'opposition aux régimes communistes et dans les processus de transformation démocratique en Europe centrale et orientale;

29.  encourage le FEDEM à renforcer son soutien aux jeunes dirigeants émergents, ainsi qu'aux femmes, aux jeunes ou aux représentants de minorités nouvellement élus dans les pays en transition politique;

30.  invite les États membres à continuer d'apporter leur aide financière à la société civile et aux médias russes par l'intermédiaire du FEDEM; fait observer que les dernières mesures en date, telles que les restrictions imposées aux organisations de la société civile, la répression de l'opposition politique et les campagnes de désinformation agressives ciblées des médias contrôlés par l'État, semblent toutes destinées à favoriser à dessein un climat politique extrêmement nationaliste marqué par des déclarations antidémocratiques, la répression et des discours de haine;

Coopération entre le Parlement et le FEDEM

31.  se félicite de la présentation du premier rapport annuel du FEDEM en commission des affaires étrangères, conformément à l'article 8, paragraphe 4, des statuts du FEDEM; insiste sur l'importance de voir une telle présentation se tenir chaque année et fait valoir qu'elle constitue une bonne occasion d'en dresser le bilan et de développer de nouvelles synergies;

32.  demande l'établissement de liens effectifs entre le FEDEM, le groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections et les commissions parlementaires et délégations permanentes concernées; encourage ses membres à soutenir le FEDEM et à mettre en avant le travail du Fonds dans les interventions pertinentes ainsi que lors des visites des délégations du Parlement dans les pays tiers, y compris au cours des réunions avec les bénéficiaires;

33.  demande que la coopération entre le FEDEM, ses bénéficiaires et le réseau du prix Sakharov soit renforcée;

34.  invite le FEDEM à renforcer sa coopération avec le forum des jeunes dirigeants (Young Leaders Forum) du Parlement;

Cohérence et coordination des politiques

35.  encourage les États membres et les institutions de l'Union à assurer une véritable cohérence interne et externe concernant les efforts en faveur de la démocratie et à reconnaître le rôle du FEDEM à cet égard;

36.  encourage les délégations de l'Union et les missions diplomatiques des États membres dans les pays dans lesquels le FEDEM est actif à porter des bénéficiaires potentiels à l'attention du Fonds et à informer les bénéficiaires potentiels au sujet du FEDEM; encourage également le personnel du FEDEM à travailler en étroite collaboration avec le personnel diplomatique compétent de l'Union et des États membres en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui ne peuvent recevoir le soutien du FEDEM, tout en faisant preuve d'un respect mutuel à l'égard du caractère sensible des informations et de la sécurité de l'ensemble des parties;

37.  prie instamment les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres de coopérer de manière structurée afin de faciliter le processus de demande de visa pour les bénéficiaires de subventions du FEDEM qui sont invités dans l'Union européenne;

38.  se félicite de efforts entrepris par le SEAE et la Commission afin de diffuser des informations sur le FEDEM à son personnel, en particulier au sein des délégations de l'Union;

39.  demande une réunion triennale du conseil d'administration du FEDEM au niveau ministériel afin de réfléchir à la politique de soutien à la démocratie de l'Union et aux futures priorités stratégiques du FEDEM;

Coopération avec les autres acteurs qui soutiennent la démocratie

40.  demande au FEDEM de continuer de coopérer avec les organisations établies en Europe, comme le Conseil de l'Europe, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, conformément aux statuts du FEDEM;

41.  demande au FEDEM d'encourager la coopération avec les principaux acteurs ainsi qu'avec les principales organisations internationales, régionales et nationales actives dans le domaine de l'aide à la démocratie qui soit ont leur siège dans l'Union, soit œuvrent dans des pays où le FEDEM opère;

42.  encourage le FEDEM à recenser les possibilités de coopération avec les organisations internationales de la société civile, y compris avec le Forum de la société civile pour le partenariat oriental et la Fondation Anna Lindh;

Autres recommandations

43.  demande au FEDEM de continuer à mettre au point de nouveaux moyens et instruments innovants d'aide à la démocratie, y compris pour les acteurs ou activistes politiques, et de continuer à procéder à un échange des pratiques éprouvées afin de s'adapter au climat de plus en plus restrictif dans plusieurs pays au régime autoritaire, notamment en ce qui concerne les nouveaux médias et les initiatives populaires dans ces pays; souligne l'importance de développer, dans ce contexte, des stratégies spécifiques aux pays;

44.  invite, au nom de son esprit démocratique, à veiller à ce que la composition du conseil d'administration du FEDEM assure la représentation de tous les groupes politiques, sur la base du système D'Hondt;

45.  se félicite de la sensibilisation du public aux résultats du FEDEM menée jusqu'à présent, et considère que le fait de souligner davantage le caractère unique et la valeur ajoutée du FEDEM et de communiquer régulièrement à ce sujet à l'intention d'un large public augmenterait sa capacité de collecte de fonds;

o
o   o

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Fonds européen pour la démocratie.

(1) JO C 257 E du 6.9.2013, p. 13.
(2) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.
(5) JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.
(6) JO L 77 du 15.3.2014, p. 85.
(7) http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209908 %202009 %20INIT
(8) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/gena/111250.pdf.
(9) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/ docs/pressdata/EN/foraff/118433.pdf
(10) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/122917.pdf
(11) http://italia2014.eu/media/126505/conclusions-du-conseil-sur-un-programme-pour-laprès-2015-porteur-de-transformation.pdf
(12) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131171.pdf
(13) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131181.pdf
(14) http://italia2014.eu/media/135130/conclusions-du-conseil-sur-un-programme-pour-laprès-2015-porteur-de-transformation.pdf
(15) http://eeas.europa.eu/library/publications/2013/3/2013_eeas_review_fr.pdf.
(16) Article 2 des statuts du FEDEM – disponibles à l'adresse: https://www.democracyendowment.eu/fr/about-eed.


Situation au Burundi
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la situation au Burundi (2015/2723(RSP))
P8_TA(2015)0275RC-B8-0657/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 avril 2014 sur la situation au Burundi,

–  vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la constitution du Burundi,

–  vu la déclaration faite par les chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est le 31 mai 2015 à Dar es Salaam, en Tanzanie,

–  vu l'appel pressant lancé le 28 mai 2015 par d'anciens chefs d'État, des organisations de la société civile et des partis politiques burundais à Bujumbura,

–  vu les décisions concernant la situation au Burundi adoptées lors du sommet de l'Union africaine du 13 juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur le Burundi,

–  vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini, du 28 mai 2015, sur la suspension de la mission d'observation électorale de l'Union européenne au Burundi et la déclaration du porte-parole de la VP/HR, du 29 juin 2015, sur la situation au Burundi,

–  vu la décision du Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 14 juin 2015 de suspendre la mission d'observation électorale de l'Assemblée au Burundi en raison de la situation dans le pays,

–  vu les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union européenne sur la liberté d'expression, et les conclusions du Conseil de juin 2014, dans lesquelles celui-ci s'engage à intensifier les travaux en faveur des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'article 96 de la constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent qu'un président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010 à l'issue d'élections que l'opposition a boycottées après avoir accusé le gouvernement d'intimidations;

B.  considérant que le président Nkurunziza a annoncé, le 26 avril 2015, qu'il briguait un troisième mandat – se réclamant éligible en raison de sa désignation par le parlement à l'occasion de son premier mandat –, plongeant le pays dans la tourmente, déclenchant des protestations générales et donnant lieu à un coup d'État militaire avorté au mois de mai 2015;

C.  considérant qu'à la suite de cette annonce, dix-sept officiers ont été arrêtés le 14 mai 2015, après une tentative de coup d'État menée par Godefroid Niyombare, ancien général de l'armée qui a depuis fui le pays, plus de soixante-dix personnes trouvant la mort dans des actes de violence et une série d'attentats à la grenade à la suite de ces événements;

D.  considérant que deux membres de premier plan de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ont fui le pays, imitant en cela un haut magistrat de la Cour constitutionnelle chargé de prendre une décision sur la légalité d'un troisième mandat présidentiel et le président de l'Assemblée nationale, invoquant tous des craintes pour leur propre sécurité; que, le 25 juin 2015, le vice-président burundais Gervais Rufyikiri, a également fui le pays après avoir émis des doutes quant à la possibilité pour le président de briguer un troisième mandat;

E.  considérant que la police a fait un usage excessif de la force pour réprimer des manifestations pacifiques, entraînant la perte de vies humaines; que, de source policière, 892 personnes ont été arrêtées entre le 26 avril et le 12 mai 2015 en lien avec les manifestations, dont 568 ont été relâchées; que 280 personnes arrêtées ont été transférées devant le parquet;

F.  considérant que la violence est encore aggravée par les actions des milices liées aux autorités; que des ONG et des défenseurs des droits de l'homme ont condamné l'infiltration des forces de police et de l'armée par les milices du CNDD-FDD (Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie);

G.  considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

H.  que le parti au pouvoir au Burundi a boycotté la reprise des pourparlers de médiation sous l'égide du médiateur des Nations unies, Abdoulaye Bathily, dont il a demandé la démission, et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

I.  considérant que la communauté internationale joue un rôle majeur dans la région en tant que garante des accords d'Arusha et que des institutions telles que la Cour pénale internationale revêtent une importance primordiale en conduisant des enquêtes indépendantes sur les violences et les crimes perpétrés au Burundi;

J.  considérant que, en dépit des appels lancés par la communauté internationale et des acteurs du pays demandant le report des élections et malgré un boycott de l'opposition et de la société civile, des élections législatives ont eu lieu au Burundi le 29 juin 2015 et des élections présidentielles sont prévues le 15 juillet 2015;

K.  considérant que, le 29 juin 2015, l'Union européenne a retiré définitivement sa mission d'observation électorale au Burundi, estimant qu'organiser des élections législatives sans que les conditions minimales soient en place pour garantir leur crédibilité, leur transparence et leur représentativité ne pourrait qu'aggraver la crise;

L.  considérant que des observateurs des Nations unies ont déclaré que le scrutin du 29 juin 2015 s'était déroulé dans un contexte de crise politique aiguë et dans un climat de crainte générale et d'intimidation dans certaines régions du pays, concluant, dès lors, que les circonstances n'étaient pas propices à la tenue d'élections libres, crédibles et représentatives;

M.  considérant que le processus électoral continue d'être sérieusement affecté par les restrictions à l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, et le manque de confiance dans les autorités électorales, conduisant l'Union européenne à suspendre sa mission d'observation électorale;

N.  considérant que la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et l'Union africaine (UA) ont déclaré que les conditions propices à la tenue d'un scrutin n'étaient pas réunies et qu'il serait impossible de créer de telles conditions dans le délai prévu par la constitution burundaise;

O.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que quelque 127 000 personnes ont quitté le Burundi, donnant lieu à des situations d'urgence humanitaire en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Tanzanie, où une épidémie de choléra a été déclarée;

P.  considérant que l'impasse politique au Burundi et la détérioration du contexte économique et sécuritaire ont de graves conséquences sur la population et comportent des risques pour l'ensemble de la région, le Burundi étant confronté à sa crise la plus grave depuis la fin, en 2005, d'une guerre civile causée par un conflit ethnique, qui a duré douze ans et dont le bilan s'élèverait à 300 000 morts;

Q.  considérant que, donnant suite aux résolutions précédentes du Parlement européen, et notamment aux références qui y sont faites à l'article 96 de l'accord de Cotonou, les représentants de l'Union européenne insistent sur la nécessité d'ouvrir le processus électoral à toutes les forces politiques du pays, conformément à la feuille de route électorale et au code de bonne conduite en matière électorale;

R.  considérant que l'Union européenne a suspendu le versement du reste de l'aide, d'un montant de 1,7 million d'euros, prévue pour soutenir les élections au Burundi au motif que les conditions préalables requises pour assurer la crédibilité et le bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect des libertés politiques, y compris la liberté d’expression, ne sont actuellement pas réunies;

S.  considérant que la Belgique a également annoncé la suspension de l'aide électorale, en choisissant de ne pas verser la moitié des quatre millions d'euros réservés au scrutin et en se retirant d'un accord de coopération policière d'un montant de cinq millions d'euros en cofinancement avec les Pays-Bas; que la France a également suspendu sa coopération avec le Burundi dans le domaine de la sécurité et que l'Allemagne a annoncé qu'elle interrompait toute coopération bilatérale avec le gouvernement burundais;

T.  considérant que le droit à la liberté d'expression est garanti par la constitution burundaise ainsi que par les traités internationaux et régionaux ratifiés par le pays, que ce droit est inscrit dans la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et qu'il est essentiel à la tenue d'élections libres, équitables, transparentes et pacifiques; que, néanmoins, les médias sont totalement muselés à la suite de la fermeture des radiodiffuseurs privés à la mi-mai et de l'exode massif des journalistes, ainsi que par les menaces à l'encontre de tous ceux et celles qui sont demeurés au Burundi;

U.  considérant que l'Union européenne contribue au budget annuel du Burundi, dont environ la moitié provient de l'aide internationale, et a récemment alloué 432 millions d'euros à ce pays – l'un des plus pauvres de la planète – au titre du Fonds européen de développement 2014‑2020, notamment dans le but de favoriser l'amélioration de la gouvernance et d'aider la société civile;

V.  considérant que la situation actuelle se répercute sur la vie économique et sociale de l'ensemble de la population burundaise; que la plupart des écoles et campus universitaires sont fermés en raison des violentes manifestations qui se sont tenues dans la capitale Bujumbura, que la monnaie nationale s'est dépréciée, que le chômage a augmenté et que les recettes fiscales ont chuté, en raison de la fermeture des centres commerciaux et du ralentissement des échanges avec les États voisins;

1.  se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation politique et humanitaire au Burundi et dans l'ensemble de la région; demande l'arrêt immédiat des actes de violence et d'intimidation politique à l'encontre des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes de jeunesse armés alliés aux partis politiques; exprime sa sympathie aux victimes de violences et à ceux qui ont perdu la vie, et appelle à fournir sans attendre une assistance humanitaire à ceux qui ont été forcés de fuir leurs foyers;

2.  condamne la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique, et bien que le processus électoral soit fortement compromis par des restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, ainsi qu'un manque de confiance dans les autorités électorales; demande instamment aux autorités burundaises de reporter les élections présidentielles prévues le 15 juillet 2015, ainsi que le demande l'Union africaine, et d'associer toutes les parties prenantes aux efforts visant à instaurer un environnement propice à un processus électoral pacifique, crédible, libre et régulier;

3.  invite toutes les parties associées au processus électoral, notamment les organes chargés d'organiser les élections et les services de sécurité, à honorer les engagements pris en vertu de l'accord d'Arusha et rappelle que celui-ci a mis un terme à la guerre civile et constitue le fondement de la constitution burundaise; souligne l'importance de parvenir à un accord consensuel sur le calendrier électoral en partant de l'évaluation technique qu'effectueront les Nations unies;

4.  souligne une nouvelle fois que ce n'est qu'à travers le dialogue et le consensus, avec la participation du gouvernement burundais, de l'opposition et de la société civile, et dans le respect de l'accord d'Arusha et de la constitution du Burundi, qu'une solution politique durable pourra être trouvée dans l'intérêt de la sécurité et de la démocratie, pour l'ensemble du peuple burundais; invite tous les acteurs du pays à reprendre le dialogue sur tous les points de désaccord; soutient, par conséquent, les efforts de médiation conduits par l'UA, la CAE et les Nations unies, et se tient prêt à appuyer la mise en œuvre des mesures concrètes récemment annoncées par l'UA;

5.  réaffirme son soutien aux efforts soutenus déployés par la CAE et souligne la pertinence des mesures convenues lors des sommets qui se sont tenus à Dar es Salaam, les 13 et 31 mai 2015, demandant notamment le report des élections et la cessation immédiate des violences, le désarmement des groupes de jeunes affiliés aux partis politiques, la mise en place d'un dialogue entre les acteurs burundais, et l'engagement de la région à ne pas rester passive en cas de détérioration de la situation, qui fournissent un cadre en vue d'une solution politique et consensuelle à la crise;

6.  rappelle que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et mises en œuvre par toutes les parties, en particulier en matière de respect des droits de l'homme; observe que le Burundi a également signé et ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et qu'il est donc tenu de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande, dès lors, au gouvernement burundais de permettre la tenue d'un véritable débat politique ouvert, sans crainte d'intimidations, et de s'abstenir de se servir abusivement du système judiciaire pour exclure ses rivaux politiques;

7.  prend acte du dialogue qui a eu lieu entre l'Union et les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; reste toutefois convaincu que des éléments essentiels et fondamentaux de l'accord de Cotonou, notamment le respect de droits de l'homme fondamentaux et de principes démocratiques, continuent de faire l'objet de violations et demande à la Commission, par conséquent, d'engager une procédure au titre de l'article 96 en vue de prendre les mesures appropriées;

8.  demande également à la Commission, à cette fin, de réévaluer l'aide de l'Union de toute urgence afin de la réorienter, en augmentant le soutien financier à la société civile et en se focalisant sur l'aide humanitaire au détriment de l'appui budgétaire général, tout en tenant compte du rôle éminemment louable de l'armée burundaise dans la mission de maintien de la paix en Somalie;

9.  se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

10.  est vivement préoccupé par le nombre de victimes et de cas de graves violations des droits de l'homme signalés depuis le début de la crise, en particulier des exactions imputables aux membres de l'Imbonerakure; prend note des actes d'intimidation et des risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, les militants politiques et les journalistes, ainsi que de l'arrestation arbitraire de membres des partis de l'opposition; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes dont la détention est le résultat de l'exercice de leur droit à la liberté de réunion pacifique et d'expression;

11.  appelle à la fin immédiate des actes de violence et d'intimation perpétrés par les membres de l'Imbonerakure; demande au CNDD-FDD de prendre des mesures immédiates pour désarmer les milices de jeunes et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les opposants, et de veiller à ce que les responsables de ces exactions soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile de la jeunesse; exhorte de même les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs propres opposants;

12.  réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, qui doivent être tenues individuellement responsables et traduites en justice; attache une importance particulière au déploiement immédiat des observateurs des droits de l'homme et des experts militaires annoncés par l'UA;

13.  remarque que les tentatives de certaines forces visant à transformer les émeutes en un conflit ethnique sont en train d'échouer, et que les clivages politiques au Burundi n'ont pas de fondement ethnique évident; est convaincu qu'il faut y voir la réussite des accords d'Arusha, qui prévoyaient la mise en place de forces de police et d'une armée ethniquement équilibrées; invite donc le procureur de la Cour pénale internationale à suivre de près les médias qui encouragent la haine ethnique, ainsi que les discours des responsables politiques;

14.  souligne, dans ce contexte, l'importance de se conformer au code de bonne conduite en matière électorale et à la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies et signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les efforts des Nations unies et les efforts régionaux visant à empêcher toute nouvelle montée des actes de violence politique;

15.  demande la levée immédiate des restrictions en matière de médias et d'accès à l'internet, et dénonce une nouvelle fois les attaques répétées contre la Radio publique africaine, qui constitue l'une des premières sources d'actualités du pays; estime que la tenue d'élections légitimes est impossible dès lors que les médias ne peuvent faire leur travail sans restrictions, et que les journalistes ne peuvent informer sans faire l'objet d'intimidations;

16.  salue le rôle joué par les organisations humanitaires et les autorités des pays voisins, qui apportent une réponse immédiate aux besoins des personnes qui fuient la crise et offrent une protection à ces réfugiés; salue l'annonce faite par la Commission selon laquelle 1,5 million d'euros supplémentaires allaient être débloqués pour soulager la situation humanitaire; signale cependant que l'Union européenne et ses États membres doivent multiplier de toute urgence leurs engagements, compte tenu de l'afflux massif de réfugiés dans une région déjà fragile, des épidémies de choléra déclarées et d'informations inquiétantes au sujet de violences sexuelles; souligne la nécessité d'une stratégie à long terme concernant une aide non seulement dans les domaines médical et alimentaire, mais aussi en matière de réintégration et d'assistance psychologique pour les personnes forcées de fuir;

17.  appelle l'Union européenne et ses États membres à respecter tous les engagements à l'égard du plan d'action régional en faveur des réfugiés burundais piloté par les Nations unies, qui requiert 207 millions de dollars jusqu'en septembre 2015 afin d'aider les 200 000 réfugiés burundais attendus, notamment en complétant les aides déjà apportées à la région;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, aux gouvernements de la Communauté de l'Afrique de l'Est, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, à l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.


Commémoration de Srebrenica
PDF 244kWORD 69k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica (2015/2747(RSP))
P8_TA(2015)0276RC-B8-0716/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 7 juillet 2005(1) et 15 janvier 2009(2) sur Srebrenica,

–  vu les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la convention européenne des droits de l'homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaissent le droit de tout individu à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ainsi qu'à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et entré en vigueur le 1er juin 2015,

–  vu les résolutions 827 (du 25 mai 1993), 1551 (du 9 juillet 2004) et 1575 (du 22 novembre 2004) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le 11 juillet 2015 marque le vingtième anniversaire de l'acte de génocide et de nettoyage ethnique perpétré à Srebrenica et aux alentours pendant la guerre de Bosnie; que cet anniversaire devrait servir à rappeler avec force les dangers que comporte toute forme extrême de nationalisme et d'intolérance dans la société, et que la guerre ne fait qu'exacerber;

B.  considérant que le 11 juillet 1995, en Bosnie, la ville de Srebrenica, qui avait été proclamée zone de sécurité par la résolution 819 du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993, était prise par les forces serbes de Bosnie commandées par le général Ratko Mladić, agissant sous les ordres de Radovan Karadžić, alors président de la Republika Srpska;

C.  considérant qu'au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 Musulmans, adultes ou adolescents, qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités irrégulières de la police; que près de 30 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été expulsés de force au cours d'une campagne de nettoyage ethnique de masse, ce qui en fait le crime de guerre le plus considérable commis en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale;

D.  considérant que les événements tragiques de Srebrenica ont laissé de profondes traces émotionnelles chez les survivants et érigé pour longtemps des obstacles à la réconciliation politique entre les groupes ethniques de Bosnie-Herzégovine;

E.  considérant que le massacre de Srebrenica a été reconnu comme un génocide à la fois par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans le jugement porté en appel dans l'affaire n° IT-99-33 du 19 avril 2004, Procureur c. Radislav Krstić, et par la Cour internationale de justice, dans l'arrêt du 27 février 2007 dans l'affaire portant sur l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro (CIJ, p. 127, §297);

F.  considérant les nombreuses violations des conventions de Genève commises par les forces serbes de Bosnie contre la population civile de Srebrenica, notamment la déportation de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes;

G.  considérant qu'en dépit des efforts déployés pour retrouver et fouiller les fosses communes et les tombes individuelles, les corps de près de 1 200 hommes et adolescents de Srebrenica n'ont toujours pas été localisés et identifiés;

H.  considérant que le secrétaire général des Nations unies a admis, dans son rapport de 1999 sur la chute de Srebrenica, l'échec rencontré par l'ONU dans l'application de son mandat, notamment au regard de la protection des zones de sécurité – qui auraient donc dû être sécurisées – et, par conséquent, sa part de responsabilité dans ces événements;

I.  considérant que l'Union européenne est bâtie sur la coexistence pacifique et la coopération attentive entre ses membres; que l'une des principales motivations du processus d'intégration européenne est la volonté d'empêcher que des guerres et des crimes contraires au droit international humanitaire ne se reproduisent en Europe;

J.  considérant que le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé les condamnations de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie en raison de leur participation au génocide de Srebrenica en 1995; que certains des officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant-en-chef de l'armée serbe de Bosnie, Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY pour plusieurs crimes, dont le crime de génocide;

1.  rend hommage à toutes les victimes du génocide de Srebrenica et de toutes les atrocités commises pendant les conflits en ex-Yougoslavie; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les familles des victimes, dont beaucoup vivent sans avoir eu confirmation du sort réservé à leurs membres;

2.  condamne, dans les termes les plus vifs, le génocide commis à Srebrenica; déclare solennellement que de tels crimes atroces ne doivent plus jamais se produire et annonce qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que de tels actes ne se reproduisent; rejette toute dénégation, relativisation ou erreur d'interprétation au sujet du génocide;

3.  souligne que les représentants politiques en Bosnie-Herzégovine doivent accepter le passé pour parvenir à forger ensemble un avenir meilleur pour tous les citoyens du pays; met l'accent sur le rôle essentiel que les pays voisins, les autorités religieuses, la société civile, l'art, la culture, les médias et l'école peuvent jouer dans ce processus difficile;

4.  insiste sur l'importance des travaux du TPIY et sur la nécessité de prendre toutes les mesures propres à accélérer les procédures et à les mener à leur terme sans retard injustifié; rappelle qu’une attention accrue doit être accordée aux procès pour crime de guerre intentés au niveau national;

5.  réaffirme l'attachement de l'Union à la perspective européenne puis au processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de tous les pays des Balkans occidentaux; estime que la coopération régionale et l'intégration européenne constituent la meilleure manière d'encourager la réconciliation et de surmonter la haine et les divisions;

6.  demande instamment la mise en place de programmes éducatifs et culturels qui favorisent la compréhension des causes de telles atrocités et qui sensibilisent à la nécessité d'encourager la paix, le respect des droits de l'homme et la tolérance entre les religions; marque son soutien aux associations de la société civile telles que l'association des mères des enclaves de Srebrenica et Žepa pour leur rôle central dans la sensibilisation et la consolidation des bases sur lesquelles doit se fonder la réconciliation entre tous les citoyens du pays;

7.  déplore que le Conseil de sécurité des Nations unies, qui porte la responsabilité primaire dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, ne soit pas parvenu à adopter une résolution commémorant le génocide de Srebrenica; ceci est spécialement regrettable dans la mesure où la Cour internationale de justice, qui est le premier organe judiciaire des Nations unies, a jugé que les crimes commis à Srebrenica étaient un génocide;

8.  accueille favorablement la décision du conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, prise à l'unanimité, de déclarer le 11 juillet jour du souvenir en Bosnie-Herzégovine;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.
(2) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 111.


Projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats (2015/2756(RSP))
P8_TA(2015)0277RC-B8-0689/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,

–  vu la déclaration du 22 juin 2015 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association,

–  vu les observations finales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 27 avril 2015 sur le deuxième rapport périodique du Cambodge,

–  vu le rapport du 15 août 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu les diverses conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le dynamisme de la société civile cambodgienne – notamment celui des activistes engagés dans la résolution de conflits liés au droit foncier, des syndicalistes, des journalistes et des membres de l'opposition – joue un rôle correctif important;

B.  considérant que, le 5 juin 2015, le gouvernement cambodgien a approuvé le projet de loi sur les associations et les ONG; que ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale du Cambodge pour examen le 16 juin 2015;

C.  considérant que l'Union est le plus important partenaire du Cambodge en matière d'aide au développement et qu'elle a prévu de lui consacrer une nouvelle dotation de 410 millions d'EUR pour la période 2014-2020; considérant que l'Union soutient une vaste gamme d'initiatives relatives aux droits de l'homme mises en œuvre par des ONG cambodgiennes et par d'autres organisations de la société civile, et qu'elle a également observé le déroulement des élections au niveau national et communal et fourni un appui au processus électoral; considérant que le Cambodge dépend fortement de l'aide au développement;

D.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;

E.  considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;

F.  considérant que le droit à la liberté d'expression est inscrit dans l'article 41 de la constitution cambodgienne et le droit à la participation politique, dans son article 35;

G.  considérant que le droit à la liberté de réunion pacifique est également inscrit dans la constitution cambodgienne, ainsi qu'à l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

H.  considérant que le droit de participer à la conduite des affaires publiques est consacré à l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et que la liberté d'association, protégée par l'article 22 du même pacte, constitue un complément essentiel et, souvent, une voie d'accès à cette participation; considérant que la transparence et la responsabilité sont des éléments constitutifs d'une démocratie en bon fonctionnement;

I.  considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;

J.  considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

K.  considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;

L.  considérant qu'on dénombre quelque 5 000 ONG au Cambodge, qui fournissent notamment une aide dans le domaine des droits de l'homme, des soins de santé, de la société civile et de l'agriculture;

M.  considérant que Hun Sen, le premier ministre cambodgien, a déclaré le 16 juin 2015 au cours d'une réunion avec Jean-François Cautain, représentant de l'Union auprès du Cambodge, que l'Assemblée nationale prévoyait d'organiser une consultation sur le projet de loi relative aux ONG et qu'il a exprimé le vœu d'y associer la société civile et les partenaires en matière de développement;

1.  prie instamment le gouvernement cambodgien de retirer le projet de loi sur les ONG et les syndicats;

2.  enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

3.  invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;

4.  adhère au point de vue du rapporteur spécial des Nations unies, qui déclare que "ce type de législation ne devrait être adopté qu'à l'issue d'un processus participatif complet, assez ouvert pour garantir que toutes les parties prenantes se sont accordées sur le fond";

5.  demande qu'il soit donné à la société civile et à la population cambodgiennes un délai suffisant pour examiner les lois et organiser des consultations à leur sujet, de sorte qu'elles puissent transmettre leurs observations aux représentants élus avant qu'ils ne se prononcent;

6.  insiste sur le fait que tout projet de législation doit respecter les droits reconnus au niveau international en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association, que le Cambodge s'est engagé à respecter en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ces projets ne doivent en aucun cas limiter indument la capacité de la société civile à agir librement et efficacement;

7.  encourage le gouvernement cambodgien à continuer de renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de réunion;

8.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de soutenir son appel au retrait du projet de loi sur les associations et les ONG, ainsi que du projet de loi sur les syndicats, et d'évoquer la question avec le gouvernement cambodgien au plus vite;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au secrétariat de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge.


La République démocratique du Congo (RDC), en particulier le cas de deux militants des droits de l'homme en détention, Yves Makwambala et Fred Bauma
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Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier le cas de deux militants des droits de l'homme en détention, Yves Makwambala et Fred Bauma (2015/2757(RSP))
P8_TA(2015)0278RC-B8-0690/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo, notamment celle du 12 septembre 2013(1), ainsi que la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le sujet,

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur la situation en République démocratique du Congo, et notamment celle du 21 janvier 2015,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays, et notamment celle du 11 février 2015,

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie, adopté par le Conseil le 22 juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 janvier 2015 sur la République démocratique du Congo,

–  vu la déclaration des envoyés internationaux pour la région des Grands Lacs du 22 janvier 2015 sur la situation en République démocratique du Congo,

–  vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteure spéciale de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme et du rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du 12 février 2015, sur la situation des droits de l'homme à la suite aux événements intervenus après l'introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a été ratifiée par la République démocratique du Congo en 1982,

–  vu la constitution de la République démocratique du Congo, et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25,

–  vu l'appel à la libération des activistes de Filimbi lancé le 15 juin 2015 par plus de 200 groupes de défense des droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;

B.  considérant que, selon les autorités, 27 personnes ont perdu la vie lors des manifestations, alors que d'autres sources font état de 42 morts, et que 350 personnes ont été arrêtées, certaines d'entre elles étant toujours en détention sans avoir été jugées ou ont été victimes de disparitions forcées;

C.  considérant que lors des manifestations de janvier 2015, les services internet et les services d'envoi de messages par téléphone portable ont été interrompus par les autorités;

D.  considérant que, finalement, la loi électorale adoptée par le Parlement ne reprenait pas la disposition incriminée;

E.  considérant que dès le début des manifestations, les autorités s'en sont prises aux militants des droits de l'homme et aux membres de l'opposition qui avaient manifesté pacifiquement contre cette disposition, et notamment à Christopher Ngoyi, à Jean-Claude Muyambo, à Vano Kiboko et à Cyrille Dowe, qui sont toujours détenus pour des motifs apparemment politiques;

F.  considérant que le 15 mars 2015, l'Agence nationale de renseignements (ANR) de la République démocratique du Congo a arrêté et placé en détention sans inculpation plus de 30 personnes lors du lancement du mouvement de jeunes prodémocratique Filimbi, dont des participants étrangers et des militants, des musiciens, des hommes d'affaires et des journalistes congolais;

G.  considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités ont également accusé Fred Bauma d'avoir troublé l'ordre public et Yves Makwambala d'avoir publiquement offensé le chef de l'État alors qu'ils exerçaient leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association;

H.  considérant que le mouvement Filimbi a été créé pour encourager les jeunes congolais à s'engager dans une action civique pacifique et responsable;

I.  considérant qu'en mars et en avril 2015, à Goma (dans l'est du pays), les autorités ont arrêté puis remis en liberté au moins 15 activistes du mouvement de jeunes Lucha qui manifestaient pacifiquement pour réclamer la libération de leurs collègues détenus à Kinshasa; que quatre de ces activistes doivent répondre de l'accusation d'incitation à la désobéissance à l'autorité publique;

J.  considérant que le 27 mars 2015, l'Assemblée nationale congolaise a mis en place une mission d'information parlementaire pour recueillir des informations et faire rapport sur les arrestations; que la mission a conclu dans son rapport qu'aucun indice n'établissait que les dirigeants de Filimbi ou les participants aient planifié ou été impliqués dans un quelconque délit de nature terroriste ou violente et qu'elle a appelé à une solution politique en vue de leur libération immédiate;

K.  considérant que le 15 juin 2015, 14 organisations internationales et 220 organisations de la de défense des droits de l'homme de la République démocratique du Congo ont appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des deux militants;

L.  considérant, dans ce contexte, qu'une fosse commune contenant quelque 421 corps a été découverte à Maluku, à 80 km environ du centre de Kinshasa;

M.  considérant que le ministre de la justice a récemment admis que le système judiciaire congolais connaissait de nombreux problèmes, dont le clientélisme, le trafic d'influence, la corruption, l'impunité et l'iniquité des décisions de justice;

N.  considérant que la liberté de la presse est limitée par les menaces et les attaques contre les journalistes et que de nombreux médias ont été illégalement fermés ou censurés;

O.  considérant que les prochaines élections nationales sont prévues pour novembre 2016 et que des difficultés sont à prévoir pour leur organisation et leur financement;

P.  considérant que la société civile a joué un rôle important en République démocratique du Congo lors de la transition politique de 2003, des élections de 2006 et de 2011, de la révision des contrats miniers, de la suspension du pays de l'Initiative pour la transparence des industries extractives en 2013 ou de la rédaction de la loi électorale de 2013 et de la loi contre les violences sexuelles;

Q.  considérant que la réaction du gouvernement à l'engagement de la société civile a pour but de traiter les activistes et les organisations militantes comme l'opposition politique afin de les anéantir;

R.  considérant qu'en juin 2014, l'Union européenne a envoyé une mission de suivi électoral qui a souligné la nécessité d'actualiser les listes électorales, de créer les conditions d'une concurrence loyale entre les candidats et de renforcer la protection des libertés publiques, le mécanisme de règlement des litiges électoraux et la lutte contre l'impunité;

S.  considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la République démocratique du Congo, qui bénéficie d'un financement de 620 millions d'EUR du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l'état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l'armée;

1.  déplore la perte en vies humaines, la violence arbitraire contre les manifestants et les arrestations qui ont eu lieu lors des manifestations de janvier 2015, ainsi que la répression à l'encontre des activistes et des opposants politiques, notamment lors des événements intervenus lors du lancement du mouvement Filimbi en mars 2015;

2.  appelle les autorités congolaises à libérer immédiatement et sans conditions Yves Makwambala et Fred Bauma ainsi qu'à abandonner toutes les accusations à leur encontre, à l'encontre des autres dirigeants de Filimbi ainsi qu'à l'encontre de tout autre militant, prisonnier d'opinion ou opposant politique arbitrairement arrêté et détenu pour ses seules opinions politiques ou pour avoir participé à des activités pacifiques;

3.  soutient l'appel de l'Assemblée nationale congolaise en vue d'une solution politique rapide permettant aux membres de Filimbi et d'autres associations pacifiques de la société civile d'exercer leur liberté d'expression et d'association sans crainte d'être poursuivis ou persécutés;

4.  demande instamment aux autorités de veiller à ce que les détenus n'aient pas fait l'objet ou ne fassent pas l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que de garantir leur protection pleine et entière et de faire en sorte qu'ils aient accès à leurs familles et à leurs avocats;

5.  estime que le fait que l'ANR ait maintenu les prisonniers en détention sans inculpation pendant plus de 48 heures, en leur refusant tout recours à une assistance juridique et sans les présenter à une autorité judiciaire compétente, constitue une violation flagrante des droits garantis par la constitution congolaise;

6.  demande à ce que le gouvernement congolais effectue, avec des partenaires internationaux, une enquête exhaustive, approfondie et transparente sur les événements de janvier et de mars 2015 et à ce que toute action illégale et tout déni de droits ou de libertés soient identifiés; souligne que tout fonctionnaire soupçonné d'être à l'origine de violations des droits ou des libertés garantis par les textes nationaux ou internationaux soit traduit en justice;

7.  se dit vivement préoccupé par les tentatives permanentes de limitation de la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association ainsi que par les violations de plus en plus nombreuses de ces libertés par les autorités, étant donné qu'il faut un climat politique propice au bon déroulement du cycle électoral qui doit s'ouvrir l'an prochain en République démocratique du Congo;

8.  estime particulièrement regrettable que ces violations portent spécifiquement sur des dirigeants de l'opposition et des mouvements de jeunes;

9.  appelle les autorités congolaises à faire en sorte que ces libertés soient respectées sans délai et sans conditions, en particulier en période électorale, comme le garantissent la constitution congolaise et le droit international en matière de droits de l'homme;

10.  rappelle que le respect de la diversité et de l'opposition politique, un débat politique ouvert et pacifique ainsi que l'exercice plein et entier des libertés constitutionnelles d'expression, de réunion pacifique, d'association et d'information sont indispensables pour garantir des élections démocratiques crédibles, inclusives, pacifiques et rapides; souligne que ces garanties sont essentielles dans une région des Grands Lacs particulièrement instable et qu'elles dépendent également de la bonne application de l'accord d'Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération; soutient, dans ce cadre, l'action des envoyés internationaux pour la région des Grands Lacs;

11.  encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle à la gouvernance du pays de toutes les forces politiques, de la société civile et des mouvements prodémocratiques qui expriment la volonté de la nation congolaise, selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables;

12.  encourage la création de mouvements tels que Filimbi, qui permettent aux forces prodémocratiques de se faire entendre, et se dit favorable à la participation des jeunes au processus électoral, dont ils ont été injustement exclus;

13.  rappelle les engagements pris par la République démocratique du Congo en vertu de l'accord de Cotonou de respecter les principes de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement congolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11b, 96 et 97 de l'accord de Cotonou et, dans le cas contraire, demande à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

14.  souligne que la nature et le montant de l'aide supplémentaire de l'Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doivent dépendre des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011 et de la mission de suivi de 2014, le respect du calendrier électoral et la présentation d'un budget crédible;

15.  demande instamment à la délégation de l'Union européenne de suivre l'évolution de la situation et d'utiliser tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les mouvements prodémocratiques;

16.  demande instamment aux autorités judiciaires congolaises d'affirmer leur indépendance à l'égard de toute instrumentalisation politique et d'assurer la protection des droits reconnus par les instruments juridiques, comme l'accès à la justice ou le droit à un procès équitable;

17.  demande instamment aux autorités congolaises de cesser de minimiser l'importance des fosses communes à proximité de Kinshasa et se fait l'écho de l'Union européenne et des Nations unies pour demander une enquête urgente, transparente et crédible afin de rassurer les familles des personnes disparues et de mettre un terme aux diverses rumeurs;

18.  dénonce la fermeture illégale et la censure abusive des médias ainsi que l'arrêt temporaire des télécommunications;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0388.


Bahreïn, en particulier le cas de Nabeel Rajab
PDF 182kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur Bahreïn, en particulier le cas de Nabeel Rajab (2015/2758(RSP))
P8_TA(2015)0279RC-B8-0703/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur Bahreïn, en particulier les cas de Nabeel Rajab, d'Abdulhadi al-Khawaja et d'Ibrahim Sharif(1),

–  vu la déclaration du 17 juin 2015 du porte-parole de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la condamnation d'Ali Salman, secrétaire général d'Al-Wefaq, à Bahreïn,

–  vu la 24e session du conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, qui s'est tenue à Doha, Qatar, le 24 mai 2015,

–  vu la décision du conseil des ministres de la Ligue arabe, qui s'est réuni au Caire le 1er septembre 2013, d'installer une Cour panarabe des droits de l'homme dans la capitale de Bahreïn, Manama,

–  vu le rapport de février 2014 détaillant la mise en œuvre par le gouvernement de Bahreïn des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et l'examen périodique universel (EPU) actualisé présenté par le gouvernement de Bahreïn en septembre 2014,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'homme, tous traités auxquels Bahreïn est partie,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et actualisées en 2008,

–  vu la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie,

–  vu le nouveau cadre stratégique de l'Union et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, qui vise à placer la protection et le surveillance des droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union, et comprend une section spéciale sur la protection des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la visite à Bahreïn du représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme Stavros Lambrinidis, à la fin du mois de mai 2015,

–  vu les articles 5 et 19, de la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Bahreïn s’est engagé à progresser dans ses réformes sur la situation des droits de l’homme, suite à la publication du rapport de la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (ci-après "CEIB") le 23 novembre 2011, et son rapport de suivi publié le 21 novembre 2012;

B.  considérant que la création du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur, de la commission pour les droits des prisonniers et détenus et de l'unité spéciale d'investigation est une initiative encourageante; que ces institutions devraient pouvoir être plus impartiales, transparentes et indépendantes au regard des institutions gouvernementales;

C.  considérant que, depuis le début du soulèvement de 2011, les autorités de Bahreïn ont intensifié le recours aux mesures répressives contre les militants de la société civile et l’opposition pacifique; considérant que, le 10 juin 2014, 47 États, dont les 28 États membres de l’Union ont signé une déclaration commune à l’occasion de la 26e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, rappelant ses vives préoccupations en ce qui concerne la situation des droits de l’homme à Bahreïn; considérant que la déclaration commune a expressément pris acte de sujets préoccupants, notamment de longues peines d’emprisonnement pour avoir fait valoir les droits à la liberté de réunion et d’association pacifique, l’absence des garanties suffisantes pour un procès équitable, la répression à l’égard des manifestants, le harcèlement continu et l’emprisonnement de personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, les mauvais traitements et la torture dans les centres de détention, la privation arbitraire de la nationalité sans procès équitable, et la responsabilité insuffisante à l'égard des violations des droits de l’homme;

D.  considérant que Nabeel Rajab, défenseur des droits de l'homme à Bahreïn, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR), secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et membre du comité consultatif de la division Moyen-Orient de Human Rights Watch, a été condamné à six mois de prison seulement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression; considérant que Nabeel Rajab a été arrêté le 1er octobre 2014 après sa visite à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen car accusé d'avoir posté des tweet concernant un groupe de compatriotes présumé coopérer avec l'EI; considérant qu'il a été accusé d'insulte à une institution publique et à l'armée; considérant qu'en novembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'arbitraire la détention de Nabeel Rajab;

E.  considérant que Nabeel Rajab a subi plusieurs peines de prison depuis la création du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn en 2002; que de nouvelles accusations sont retenues contre lui en raison de sa liberté d'expression et qu'il risque actuellement jusqu'à 10 ans de prison pour avoir prétendument "insulté un organe statutaire" et "répandu des rumeurs au moment d'un conflit".

F.  considérant qu'à l'instar de Nabeel Rajab, de nombreux défenseurs des droits de l'homme, tel Naji Fateel, le défenseur danois des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, le militant politique suédois Mohammed Habib Al-Muqdad et d'autres membres du groupe des "13 opposants de Bahreïn", ont été détenus, ont fait l'objet de harcèlement judiciaire à Bahreïn, ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, à titre de représailles directes pour avoir défendu les droits de l'homme; considérant que la plupart d’entre eux auraient fait l'objet d'actes de violence, subi des mauvais traitements et des torture physiques ou psychologiques;

G.  considérant que, selon les BCHR, plus de 3 000 prisonniers sont détenus arbitrairement, parmi lesquels un grand nombre sont des défenseurs des droits de l’homme qui ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, en représailles directes suite aux activités qu'ils mènent; considérant que la plupart d’entre eux aurait subi des violences, des mauvais traitements et des tortures physiques ou psychologiques;

H.  considérant que, le 16 juin 2015, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités de Bahreïn de libérer le cheik Ali Salman;

I.  considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;

J.  considérant que le recours à la peine de mort dans des dossiers à caractère politique a augmenté depuis 2011; considérant qu’au moins sept personnes ont été condamnées à mort dans des affaires à caractère politique depuis 2011, dont quatre condamnations prononcées pour la seule année 2015;

K.  considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; considérant que les tentatives de réconciliation – connues sous le nom de "dialogue national" – n’ont pas abouti; considérant que certains groupes ne sont toujours pas représentés dans le système politique et que les forces de sécurité ne répondent pas de leurs actes;

1.  demande l’abandon des poursuites et la libération immédiate et inconditionnelle de tous les défenseurs des droits de l’homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de violations présumées en lien avec la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifique, dont Nabeel Rajab, le cheikh Ali Salman et les "13 opposants condamnés de Bahreïn";

2.  salue l'engagement des autorités de Bahreïn de mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB) en 2011 et de l'EPU, ainsi que les recommandations formulées d'autres organes des Nations unies, et la libération récente de prisonniers inculpés pour des motifs liés à l'appartenance politique et à la liberté d'expression; demande instamment au gouvernement de Bahreïn de mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations contenues dans le rapport de la CEIB et l'examen périodique universel, de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales incombant à Bahreïn en matière de droits de l'homme;

3.  fait part de sa profonde inquiétude concernant l'usage abusif de la loi antiterroriste à Bahreïn pour violer les droits de l’homme, et notamment appliquer la privation de la nationalité;

4.  condamne l’utilisation continue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels et dégradants à l’encontre de prisonniers, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition par les autorités de Bahreïn et invite instamment le gouvernement de Bahreïn à respecter ses obligations et engagements dans le cadre de la convention des Nations unies contre la torture;

5.  encourage le gouvernement de Bahreïn à coopérer avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en ce qui concerne la torture, la liberté de réunion, l’indépendance des juges et des avocats, et les défenseurs des droits de l’homme) et à leur adresser une invitation permanente;

6.  mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures en vue de garantir un système judiciaire équitable et impartial, garantissant une procédure régulière, et à assurer l’impartialité de son médiateur, de l’unité spéciale d’investigation et de l’institution nationale des droits de l’homme;

7.  demande la ratification immédiate du protocole facultatif à la convention contre la torture, du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

8.  invite les autorités de Bahreïn à poursuivre le dialogue national en vue de parvenir à une réconciliation nationale durable et inclusive et à des solutions politiques durables à la crise; note que dans un processus politique durable, les critiques légitimes et pacifiques doivent pouvoir être exprimées librement; rappelle à cet égard aux autorités de Bahreïn que l'engagement de la majorité chiite et ses représentants politiques pacifiques, sur la base de la dignité humaine, du respect et de l’équité devraient être un élément indispensable de toute stratégie crédible pour une réconciliation nationale et une réforme durable;

9.  se félicite de la libération anticipée du leader d'opposition Ibrahim Sharif, en juin 2015, après avoir obtenu la grâce royale; estime que cette décision est une étape utile et importante dans le processus de rétablissement de la confiance à Bahreïn;

10.  demande instamment à la VP/HR à continuer d'insister sur l’importance de la réforme et de la réconciliation dans toutes ses relations avec le gouvernement de Bahreïn; encourage fermement la création d’un groupe de travail UE-Bahreïn sur les droits de l’homme, mais note qu’un dialogue sur les droits de l’homme ne peut se substituer au dialogue complet entre le gouvernement et l’opposition à Bahreïn;

11.  prend acte des recommandations formulées par le médiateur, la commission pour les droits des prisonniers et détenus (PDRC) et l’institution nationale des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits des détenus et leurs conditions de détention, y compris les allégations de mauvais traitements et de torture; encourage ces organes à poursuivre leurs travaux en toute indépendance, impartialité et transparence et invite les autorités de Bahreïn à mettre pleinement en œuvre ces recommandations;

12.  appelle à un effort collectif et rapide de l'Union européenne pour développer une stratégie applicable par l'UE et la Commission pour faire pression de manière efficace afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion; demande au SEAE et aux États membres d'assurer la mise en œuvre appropriée des orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme et la torture, par le biais de la délégation de l'Union européenne à Riyad et des ambassades des États membres à Bahreïn, et de faire rapport sur leur application;

13.  demande l'interdiction, par l'Union, des exportations de gaz lacrymogène et de matériel anti-émeutes jusqu’à ce que des enquêtes aient été menées sur leur utilisation inappropriée et que les responsables de cette utilisation inappropriée aient été identifiés;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du CCG.

(1) Textes adoptés à cette date, P7_TA(2014)0109.


Situation de deux pasteurs chrétiens au Soudan
PDF 170kWORD 67k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la situation de deux pasteurs chrétiens au Soudan (2015/2766(RSP))
P8_TA(2015)0280RC-B8-0707/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–  vu le rapport des experts des droits de l'homme du 19 mai 2014, élaboré au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'accord de Cotonou de 2000,

–  vu les orientations de l'Union européenne de 2013 relatives à la liberté de religion ou de conviction,

–  vu le plan national du Soudan pour les droits de l'homme adopté en 2013, qui se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de tous les individus,

–  vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 3/69 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Michael Yat, pasteur de l'église évangélique presbytérienne du Soudan du Sud, a été placé en détention par le service national de renseignement soudanais (NISS) après un prêche tenu à l'église du Nord de Khartoum, rattachée à l'église évangélique presbytérienne du Soudan, lors d'une visite au Soudan, le 21 décembre 2014; considérant qu'il a été appréhendé immédiatement après un sermon dans lequel il aurait condamné la vente controversée de terrains et de biens de l'église et le traitement des chrétiens au Soudan;

B.  considérant que le pasteur Peter Yen Reith a été arrêté le 11 janvier 2015 après avoir adressé au bureau des affaires religieuses soudanais une lettre dans laquelle il demandait des nouvelles du pasteur Michael Yat et souhaitait en savoir davantage sur son arrestation;

C.  considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1er mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);

D.  considérant que les chefs d'accusation au titre des articles 50 et 53 du code pénal soudanais sont passibles de la peine de mort;

E.  considérant que, le 1er juillet 2015, les autorités soudanaises ont commencé à détruire une partie du complexe de l'église évangélique de Bahri; que l'avocat de l'église, Mohamed Mustafa, qui est aussi l'avocat des deux pasteurs arrêtés, et le pasteur Hafez de l'église évangélique de Bahri se sont plaints que le fonctionnaire du gouvernement ne détruisait pas la bonne partie du complexe; qu'ils ont tous les deux été arrêtés pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent public; que le fonctionnaire a continué à détruire la mauvaise partie du complexe;

F.  considérant que les menaces à l'encontre de responsables religieux, l'intimidation des communautés chrétiennes et la destruction des biens des églises se sont intensifiées au Soudan depuis la sécession du Soudan du Sud en 2011;

G.  considérant que 12 jeunes chrétiennes des montagnes Nouba ont été arrêtées le 25 juin 2015 à la sortie d'une église baptiste et accusées d'être vêtues de manière indécente; que deux d'entre elles ont été libérées sans chef d'inculpation le jour suivant et que les dix autres ont été libérées sous caution;

H.  considérant que ces jeunes chrétiennes devront comparaître devant un tribunal pour infraction à l'article 152 du code pénal soudanais qui dispose que "quiconque, dans l'espace public, agit ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique, ou porte une tenue indécente ou immorale constituant un outrage aux bonnes mœurs, se verra infliger des coups de fouet, dont le nombre ne devra pas dépasser 40, et/ou une amende";

I.  considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et d'autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;

J.  considérant que la mise en place d'un mémorandum universel en vue de l'abolition totale de la peine de mort doit rester un des principaux objectifs de la communauté internationale, comme l'a rappelé l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2014;

1.  demande aux autorités soudanaises d'abandonner toutes les poursuites contre les pasteurs Michael Yat et Peter Yen Reith et de les libérer immédiatement et sans condition; demande au gouvernement soudanais de veiller à ce que, dans l'attente de leur libération, les deux pasteurs ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements et à ce que leur intégrité physique et mentale soit dûment respectée;

2.  demande à la délégation de l'Union au Soudan de suivre les procédures judiciaires et de venir en aide aux pasteurs; invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan en pointant du doigt et en condamnant les violations graves et généralisées des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le pays;

3.  rappelle aux autorités soudanaises leurs obligations nationales et internationales concernant la protection de la liberté de religion et de croyance; réaffirme que la liberté de religion, de conscience ou de conviction est un droit de l'homme universel qui doit être protégé partout et pour tous; condamne fermement toutes les formes de violence et d'intimidation qui limitent le droit d'avoir ou pas une religion ou d'en choisir une librement, y compris le recours aux menaces, à la force physique ou aux sanctions pénales visant à contraindre les croyants ou les non-croyants à abjurer leur religion ou à se convertir;

4.  condamne l'arrestation des douze jeunes chrétiennes; demande au gouvernement du Soudan de cesser les poursuites à l'encontre des dix jeunes filles qui n'ont pas encore été disculpées;

5.  exhorte le gouvernement du Soudan à abroger toutes les lois établissant une discrimination pour des raisons de religion et à protéger l'identité des minorités, quelle que soit leur confession;

6.  condamne le harcèlement dont sont victimes les chrétiens et l'ingérence dans les affaires religieuses; invite instamment le gouvernement soudanais à renoncer à ces actes; demande au Soudan d'abroger les lois sur l'apostasie et de cesser de fermer les églises et les autres sites religieux;

7.  demande au gouvernement du Soudan de réformer le système juridique du pays, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, afin de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de garantir à tous la protection de leurs droits fondamentaux et, notamment, d'éliminer certaines discriminations à l'encontre des femmes, des minorités religieuses et des groupes défavorisés;

8.  réitère sa condamnation de la peine de mort dans toutes les circonstances et la nécessité de mettre en place un moratoire mondial en vue de son abolition; demande en conséquence au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort et la flagellation, qui demeure en vigueur, et de commuer les condamnations à mort déjà prononcées en d'autres peines;

9.  s'inquiète vivement de la répression accrue à l'encontre des membres de l'opposition, dénonce fermement la décision du tribunal d'Oumdourman du 6 juillet 2015 de condamner à 20 coups de fouets avec application immédiate Mastour Ahmed Mohamed, vice-président du Parti du congrès et deux autres de ses dirigeants: Assem Omar et Ibrahim Mohamed; manifeste son soutien aux efforts faits notamment par les Nations unies, l'Union européenne, l'Union africaine et la troïka (Norvège, Grande-Bretagne et États-Unis) pour parvenir à une solution négociée à la situation au Soudan et soutenir les efforts de la société civile et des partis d'opposition pour la promotion d'un processus de paix ouvert à toutes les parties;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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