Index 
Textes adoptés
Jeudi 8 octobre 2015 - StrasbourgEdition définitive
République centrafricaine
 Situation en Thaïlande
 Déplacement d'un très grand nombre d'enfants au Nigeria à cause des attaques de Boko Haram
 Le cas de Ali Mohammed al-Nimr
 Services de paiement dans le marché intérieur ***I
 Législation sur les hypothèques et instruments financiers à risque dans l'Union européenne: le cas de l'Espagne
 Peine de mort
 Enseignements tirés de la catastrophe des boues rouges, cinq ans après l'accident survenu en Hongrie
 Renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement
 égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

République centrafricaine
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Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la République centrafricaine (2015/2874(RSP))
P8_TA(2015)0342RC-B8-1000/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation en République centrafricaine (RCA),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE(1),

–  vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en République centrafricaine, des 19 juin 2013, 19 mars 2014 et 17 juin 2015,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en République centrafricaine, en particulier celle du 13 octobre 2014,

–  vu la déclaration du 28 septembre 2015 du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur les violences en République centrafricaine,

–  vu les conclusions du Conseil des 9 février et 20 juillet 2015 sur la République centrafricaine,

–  vu les observations du 1er octobre 2015 de Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, experte indépendante des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine,

–  vu l'appel qu'ont lancé le 28 septembre 2015 le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et le Conseil de sécurité de l'ONU en vue de la cessation immédiate de la soudaine poussée de violence en République centrafricaine,

–  vu la résolution des Nations unies 2217 (2015), qui renouvelle le mandat de la mission de maintien de la paix de l'ONU (Minusca) en maintenant ses effectifs au niveau actuellement autorisé jusqu'au 30 avril 2016, que le Conseil de sécurité a adoptée le 28 avril 2015, lors de sa 7434e séance,

–  vu la résolution des Nations unies 2196 (2015), qui prolonge le régime des sanctions appliquées à la République centrafricaine jusqu'au 29 janvier 2016 ainsi que le mandat du groupe d'experts qui assiste le comité des sanctions créé par la résolution 2127 (2013), jusqu'au 29 février 2016,

–  vu le rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 11 septembre 2015 sur les recommandations du groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix,

–  vu le rapport final de la commission d'enquête internationale sur la République centrafricaine du 19 décembre 2014,

–  vu la conférence internationale de haut niveau sur la République centrafricaine, intitulée "De l'humanitaire à la résilience", qui s'est tenue le 26 mai 2015 à Bruxelles,

–  vu l'accord sur le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration (DDRR), qu'un grand nombre de groupes armés ont signé le 10 mai 2015, lors du forum de Bangui,

–  vu l'accord révisé de Cotonou,

–  vu l'accord de sortie de crise signé à Libreville (Gabon) le 11 janvier 2013, sous l'égide des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), qui établit les conditions permettant de mettre un terme à la crise en République centrafricaine,

–  vu les sommets extraordinaires des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC qui se sont tenus le 21 décembre 2012 et les 3 et 18 avril 2013 à N'Djamena (Tchad) et vu leurs décisions de mettre en place un conseil national de transition doté de pouvoirs législatifs et constituants, et d'adopter une feuille de route pour le processus de transition en République centrafricaine,

–  vu la réunion du groupe international de contact, le 3 mai 2013, à Brazzaville (République du Congo), qui a validé la feuille de route pour la transition et mis en place un Fonds spécial pour venir en aide à la République centrafricaine,

–  vu l'accord sur la cessation des hostilités signé en juin 2014,

–  vu les conclusions de la 7e réunion du groupe international de contact sur la République centrafricaine, qui s'est tenue le 16 mars 2015 à Brazzaville,

–  vu les communiqués publiés par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 17 septembre 2014 et le 26 mars 2015,

–  vu la Constitution de la République centrafricaine, que le conseil de transition a adoptée à la fin août 2015,

–  vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI), que la République centrafricaine a ratifié en 2001,

–  vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la République centrafricaine,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que de nouveaux heurts ont éclaté à la fin septembre 2015 et ont provoqué la mort de 42 personnes et la fuite de 37 000 autres;

B.  considérant qu'à cette même période, plus de 500 détenus se sont évadés de la prison de Ngaragba, à Bangui, et de celle de Bouar, et que figurent parmi eux des auteurs notoires de violations des droits de l'homme; que ces personnes constituent une sérieuse menace pour les civils et pour la protection des victimes et des témoins; que cette évasion sanctionne un échec de la préservation de la loi et de l'ordre ainsi que de la lutte contre l'impunité en République centrafricaine;

C.  considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU estime que les conditions de travail des organisations humanitaires présentes à Bangui se sont détériorées; que plusieurs bureaux et résidences de ces organisations ont été pillés et que la liberté de circulation de leurs collaborateurs est entravée, en particulier le personnel de santé dans les hôpitaux;

D.  considérant que les combats et les nombreux barrages routiers rendent difficile le déploiement de l'aide humanitaire et empêchent les autorités d'entrer en contact avec des milliers de personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'évaluer leurs besoins; que Médecins sans Frontières (MSF) a confirmé ces inquiétudes quant aux possibilités d'accéder en toute sécurité aux environs de Bangui, où de nombreux blessés sont arrivés à pied et où ses ambulances n'ont pas pu circuler, car la ville est devenue trop dangereuse;

E.  considérant que les Nations unies ont décidé de proroger le mandat de la Minusca jusqu'au 30 avril 2016 et de fixer son effectif maximal autorisé à 10 750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d'état-major, et 2 080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires;

F.  considérant que la Minusca affirme qu'en dépit d'un apaisement récent de la situation, des tensions subsistent à Bangui, qui a été le théâtre d'agressions commises sur des civils et sur du personnel humanitaire ainsi que de violences intercommunautaires;

G.  considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a appelé les belligérants à mettre un terme immédiat à la violence et a ajouté que les auteurs de crimes de guerre seront punis; que la Cour a ouvert une seconde enquête sur le conflit en RCA le 24 septembre 2014;

H.  considérant que les récents affrontements risquent d'anéantir un processus de paix déjà fragile et de replonger le pays dans ses jours les plus noirs de la fin 2013 et de 2014, lorsque des milliers de personnes ont été tuées et que des milliers d'autres ont dû fuir leurs foyers; considérant que la criminalité demeure une menace considérable; que la situation des femmes en RCA est dramatique et que le viol est souvent utilisé comme une arme de guerre par toutes les parties au conflit;

I.  considérant que le coup d'État de 2013 et les événements qui s'en sont suivis, lors desquels Michel Djotodia, chef d'État de la transition, et Nicolas Tiangaye, Premier ministre de la transition, ont été chassés du pouvoir, se sont accompagnés de violations graves et à grande échelle des droits de l'homme, qui relèvent clairement d'un risque de génocide, avec notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des pillages, de nombreux viols et agressions sexuelles, des enlèvements de femmes et d'enfants et le recrutement forcé d'enfants soldats;

J.  considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;

K.  considérant que le pays vit sa pire crise humanitaire depuis son indépendance en 1960, qui affecte l'ensemble de sa population, soit 4,6 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants; considérant que 2,7 millions de personnes ont besoin d'assistance, notamment d'une aide alimentaire, d'une protection et de l'accès aux soins de santé, à l'eau potable, à l'assainissement et au logement; que des estimations indiquent que plus de 100 000 enfants auraient subi des agressions sexuelles et auraient été enrôlés dans des groupes armés, et qu'un million d'enfants seraient privés de scolarité en raison de la crise;

L.  considérant que, le 5 mai 2015, des groupes armés de RCA ont conclu un accord pour la libération de 6 000 à 10 000 enfants soldats;

M.  considérant que l'opération de maintien de la paix a été ternie par des allégations d'abus sexuels que des militaires de l'ONU et des soldats français chargés du maintien de la paix auraient commis sur des enfants et des filles;

N.  considérant que les groupes armés, tant Séléka qu'anti-Balaka, tirent profit du commerce de bois et de diamants en contrôlant des sites d'exploitation et en "taxant" et en rackettant les mineurs et les négociants en échange de leur "protection", et que des courtiers centrafricains ont acheté des diamants d'une valeur de plusieurs millions de dollars sans s'inquiéter de savoir si cet argent ne servait pas à financer des groupes armés;

O.  considérant que le respect des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union européenne et un élément essentiel de l'accord de Cotonou, en particulier de son article 8;

P.  considérant qu'il est absolument vital de poursuivre et de juger les auteurs de violations graves des droits de l'homme afin de mettre un terme à ces exactions et de reconstruire le pays;

Q.  considérant que l'impunité fait le lit de la violence, bien que le conseil de transition ait adopté une loi instaurant une Cour pénale spéciale, constituée de juges et de procureurs centrafricains et étrangers et chargée d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises en RCA depuis 2003 et d'en poursuivre les auteurs, et bien que le président par intérim ait promulgué cette loi;

R.  considérant qu'en septembre 2014, l'Union européenne a lancé les trois premiers projets de développement au titre de son fonds multidonateur pour la RCA, dans les domaines de la santé, de la création d'emplois et de la reconstruction des infrastructures détruites à Bangui, ainsi qu'en faveur de l'émancipation des femmes et de leur participation à l'économie;

S.  considérant qu'en mars 2015, le Conseil européen a lancé la mission de conseil militaire de l'Union en RCA (EUMAM RCA), qui est chargée d'aider les autorités centrafricaines à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité visant les forces armées;

T.  considérant que, depuis mai 2015, l'Union a porté le montant de son assistance à la RCA à 72 millions d'euros, qui se répartit entre l'aide humanitaire (10 millions d'euros d'argent frais), le soutien budgétaire (40 millions d'euros supplémentaires) et un nouvel apport au fonds multidonateur (22 millions d'euros);

U.  considérant que l'Union a lancé le 15 juillet 2014 son tout premier fonds multidonateur pour le développement en faveur de la République centrafricaine, dont la finalité est de permettre la transition entre une intervention d'urgence et une aide au développement à long terme;

1.  exprime ses vives préoccupations quant à la situation en République centrafricaine, car elle risque de conduire le pays au bord d'une guerre civile si les dernières flambées de violence ne sont pas étouffées; déplore les morts que celles-ci ont occasionnées et présente ses condoléances aux familles des victimes et à toute la population de la République centrafricaine;

2.  condamne fermement les attaques perpétrées contre les organisations humanitaires et leurs bâtiments lors des dernières poussées de violence; demande que les travailleurs humanitaires puissent circuler librement afin d'apporter leur aide à la population civile, en particulier aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; rappelle que près d'un demi-million d'entre elles ont des besoins urgents de nourriture, de soins de santé, d'eau, d'infrastructures sanitaires et d'hygiène, d'abris et d'ustensiles ménagers de base;

3.  demande aux autorités de la République centrafricaine de concentrer leurs efforts sur la lutte contre l'impunité et sur le rétablissement de l'état de droit, notamment en traduisant les responsables des violences devant la justice; salue la mise en place de la Cour pénale spéciale, chargée d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises en RCA depuis 2003 et d'en poursuivre les auteurs, et insiste sur la nécessité urgente de la rendre opérationnelle; souligne que cette Cour a hautement besoin d'une aide financière et technique internationale pour pouvoir s'acquitter de sa mission; demande la convocation d'une réunion des donateurs internationaux dans les plus brefs délais afin qu'ils puissent officialiser leurs engagements; exhorte les autorités centrafricaines à adopter une procédure de recrutement efficace et transparente pour le personnel de la Cour;

4.  félicite la CEEAC pour le rôle capital qu'elle a joué dans la mise en place du processus de transition et pour la fermeté de la position qu'elle a prise lors des consultations d'Addis Abeba, le 31 janvier 2015, quant à toute initiative parallèle qui risquerait d'hypothéquer les efforts de la communauté internationale en vue de rétablir la paix, la sécurité et la stabilité en RCA;

5.  salue les efforts que le gouvernement de transition a déployés jusqu'ici, mais lui demande, de même qu'à la communauté internationale, de s'attaquer aux causes profondes de la crise, comme la pauvreté généralisée, les inégalités économiques, l’accroissement du chômage et l'absence de redistribution, à travers le budget de l'État, des richesses générées par les ressources naturelles du pays; demande la mise en place d'une politique globale, centrée sur la sécurité, l'aide humanitaire, la stabilisation et la relance de l'économie;

6.  invite la communauté internationale à soutenir le processus politique en RCA en cette période critique et à renforcer ses efforts pour faciliter le dialogue politique, bâtir la confiance et assurer la coexistence pacifique entre les communautés religieuses du pays; exhorte le gouvernement centrafricain à donner la priorité à la reconstruction du système éducatif, afin de faciliter la coexistence pacifique à long terme;

7.  déplore que les milices continuent de se renforcer, malgré l'embargo sur les armes que les Nations unies ont décrété; demande à toutes les parties de se conformer à l'accord de désarmement signé le 10 mai 2015; souligne que le désarmement des groupes armés doit être une priorité absolue, en particulier en prévision des élections présidentielles et législatives qui doivent se tenir en RCA avant la fin de l'année;

8.  exhorte l'Union africaine et l'Union européenne à utiliser l'ensemble des mesures et instruments appropriés pour aider le gouvernement de transition à contenir l'implosion de cet État déjà fragilisé, l'escalade des tensions interethniques et le pouvoir persistant des milices rivales, et à promouvoir la transition vers un État démocratique, non discriminatoire et efficace, notamment au moyen de l'instrument de stabilité et de paix, de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et de la Force africaine en attente;

9.  salue la mise en place du forum de Bangui pour la réconciliation et la paix et exhorte l'ensemble des dirigeants politiques, militaires et religieux, ainsi que les collectivités locales et la société civile, à y participer inconditionnellement; insiste sur la nécessité d'organiser des élections démocratiques;

10.  demande à la Commission, aux États membres et aux autres acteurs internationaux de mettre tout en œuvre pour soutenir l'organisation des élections prévues dans la feuille de route pour la transition, en particulier en participant au programme d'assistance électorale géré par le PNUD, afin que ces élections puissent avoir lieu avant la fin de l'année et que ce point essentiel de la feuille de route soit réalisé;

11.  réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; rappelle l'importance du droit à l’autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure;

12.  réaffirme son soutien aux Nations unies, à la Minusca et au contingent militaire français Sangaris en vue des élections qui doivent se tenir avant la fin de l'année; condamne vivement toute tentative de dissuasion des efforts de stabilisation entrepris;

13.  rappelle que la période de transition arrivera à son terme le 30 décembre 2015; exhorte les autorités nationales, avec le soutien de la Minusca et du contingent Sangaris, à rétablir le calme dans le pays, plus particulièrement à Bangui, afin que le calendrier électoral puisse être respecté dans toute la mesure du possible;

14.  se félicite de la mission de conseil militaire de l'Union européenne (EUMAM RCA) et du lancement de projets destinés à remettre en activité les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre et d'endiguer les émeutes, à rétablir le centre de commandement opérationnel commun, à renforcer le pouvoir judiciaire et à remettre les infrastructures pénitentiaires en état;

15.  condamne fermement toutes les violences commises à l'encontre d'enfants et de femmes et enjoint à toutes les milices et groupes armés non étatiques de déposer leurs armes, de renoncer à toute forme de violence et de libérer immédiatement les enfants présents dans leurs rangs; invite l'ensemble des acteurs concernés à agir pour protéger les droits des enfants et pour prévenir tous nouveaux cas de viol ou d'abus sexuels infligés à des enfants; insiste pour que les filles et les femmes victimes de viol lors du conflit armé puissent bénéficier de toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive;

16.  exhorte les courtiers en diamants de République centrafricaine de se conformer au processus de diligence en la matière et engage les entreprises internationales actives dans ce secteur à remédier aux lacunes du processus de Kimberly tout au long de la filière diamantaire en provenance de RCA; demande aux autorités centrafricaines et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction, en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans ce secteur;

17.  invite les entreprises internationales du secteur du diamant à être très attentives à l'origine des diamants afin d'éviter d'alimenter le conflit en achetant des diamants de RCA extraits et négociés dans l'illégalité; exhorte les entreprises européennes qui commercent avec des entreprises forestières de RCA à se conformer au règlement de l'Union sur le bois et demande à l'Union de faire preuve de la plus grande rigueur dans l'application de ce règlement vis-à-vis des importateurs de bois originaire de la RCA;

18.  invite les autorités centrafricaines à élaborer une stratégie nationale publique pour lutter contre l'exploitation illégale et les réseaux de contrebande des ressources naturelles;

19.  exhorte les pays dont des soldats se sont rendus coupables d'abus sexuels dans le cadre de missions de maintien de la paix en RCA à traduire ces militaires en justice, car leur impunité ne peut être tolérée; souligne l'urgence de réformer les structures de maintien de la paix en mettant en place un mécanisme efficace et transparent de supervision et de responsabilisation; est convaincu que des mesures de formation et d'éducation pourraient aussi permettre de réduire et d'empêcher les actes criminels de cette gravité;

20.  invite instamment la RCA, ses États voisins et les autres États membres de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs à coopérer au niveau régional afin d'enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés de taille régionale qui se livrent à l'exploitation et à l'exportation illégales de ressources naturelles telles que l'or et les diamants, ainsi qu'au braconnage et à la contrebande d'animaux sauvages, et afin de combattre ces réseaux et ces groupes;

21.  demande à l'Union européenne de tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et plus efficace à la population de la RCA; salue en même temps le renforcement de l'engagement humanitaire de l'Union et de ses États membres en RCA à la lumière de l'évolution des besoins; souligne la nécessité d'apporter une aide vitale à la population de RCA qui en a besoin, ainsi qu'aux réfugiés dans les pays voisins;

22.  déplore la destruction d'archives et de registres publics par les milices; demande instamment à l'Union européenne de soutenir la restauration du registre public de la RCA et d'empêcher toute pratique irrégulière lors des élections;

23.  demande aux États membres et aux autres donateurs d'augmenter leur contribution au fonds européen pour la RCA, le fonds fiduciaire Bêkou, dont le but est de promouvoir la stabilisation et la reconstruction du pays en tenant compte de la nécessité de mieux coordonner les programmes de reconstruction et de développement avec les interventions humanitaires;

24.  invite l'Union européenne, l'Union africaine et la communauté internationale à venir en aide aux ressortissants centrafricains réfugiés dans les pays voisins;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de transition de la République centrafricaine, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, Federica Mogherini, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEEAC, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0035.


Situation en Thaïlande
PDF 179kWORD 74k
Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la situation en Thaïlande (2015/2875(RSP))
P8_TA(2015)0343RC-B8-1002/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Thaïlande, en particulier celles du 20 mai 2010(1), du 6 février 2014(2) et du 21 mai 2015(3),

–  vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 2 avril 2015 sur l'évolution de la situation en Thaïlande,

–  vu les communiqués publiés les 14 novembre 2014, 30 juin 2015 et 24 septembre 2015 par la délégation de l'Union européenne en Thaïlande en accord avec les chefs de la mission de l'Union européenne en Thaïlande,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur la Thaïlande,

–  vu la réponse formulée le 15 mai 2013 par Catherine Ashton, alors vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de la Commission sur la situation d'Andy Hall,

–  vu le communiqué de presse publié le 1er avril 2015 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression,

–  vu l'examen périodique universel de la Thaïlande présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que ses recommandations, en date du 5 octobre 2011,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de 1998,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, auquel la Thaïlande est partie,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984,

–  vu la déclaration relative aux droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 20 mai 2014, l'armée a renversé le gouvernement thaïlandais et a imposé la loi martiale dans tout le pays, ce qui a entraîné la dissolution du centre intérimaire chargé du maintien de la paix et de l'ordre;

B.  considérant que les forces armées ont institué le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), dont le chef, le général Prayuth Chan-ocha, s'est vu confier les pleins pouvoirs et la pleine autorité pour gouverner par ordonnances et lancer des réformes constitutionnelles;

C.  considérant que les instances constitutionnelles essentielles instituées par le NCPO sont contrôlées par du personnel militaire; que les membres du NCPO jouissent d'une immunité totale pour tout acte répréhensible qui les décharge de leur responsabilité tant qu'ils sont en fonction au titre des articles 44 et 47 de la constitution intérimaire;

D.  considérant que, le 29 août 2015, le comité de rédaction de la constitution a présenté un projet de nouvelle constitution, qui a été rejeté le 6 septembre 2015 par le Conseil national de réforme; qu'une nouvelle commission de rédaction de la constitution doit rédiger un nouveau projet de constitution dans les 180 jours et que le dernier rejet en date pourrait faire perdurer le régime militaire dans le pays;

E.  considérant que des sites internet qui font autorité sur la situation politique et l'état des droits de l'homme en Thaïlande ont été accusés par le NCPO de menacer la sécurité nationale au titre de l'article 44 de la constitution intérimaire et qu'une censure sévère pèse sur les chaînes de télévision et les stations de radio locales liées à tous les groupements politiques nationaux;

F.  considérant que la loi sur les rassemblements publics, adoptée récemment et entrée en vigueur le 14 août 2015, restreint gravement la liberté de réunion et impose des peines élevées, pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour des délits tels que la perturbation des services publics;

G.  considérant que les militaires ont été désignés "officiers de maintien de la paix et de l'ordre" et qu'ils sont habilités à ce titre à détenir arbitrairement des personnes, à mener des enquêtes et à effectuer des perquisitions sans mandat;

H.  considérant que des personnes qui ont pris part à des manifestations pacifiques ont été accusées à de nombreuses reprises de sédition et de violation de la loi et que 14 militants du Mouvement de la nouvelle démocratie ont été arrêtés;

I.  considérant que la peine de mort continue à être appliquée en Thaïlande et que les nouveaux textes législatifs ont étendu les cas dans lesquels elle pouvait s'appliquer;

J.  considérant que le nombre d'incarcérations en vertu de la loi de lèse-majesté a fortement augmenté depuis le coup d'État;

K.  considérant que la Commission nationale des droits de l'homme s'est vu refuser l'accès à des prisonniers torturés ou ayant fait l'objet de mauvais traitements et détenus, par décision des tribunaux militaires, de façon permanente sans inculpation ni procès;

L.  considérant que la sécurité des défenseurs des communautés locales et du droit à la terre s'est détériorée depuis le coup d'État;

M.  considérant que la Thaïlande n'est pas partie à la convention relative au statut des réfugiés de 1951 ni à son protocole de 1967 et qu'elle ne dispose pas d'un cadre national en bonne et due forme en matière d'asile; que les autorités thaïlandaises continuent à renvoyer les réfugiés et les demandeurs d'asile dans des pays où ils s'exposent à des persécutions;

N.  considérant que la Thaïlande a l'obligation, en vertu des traités internationaux auxquels elle est partie, d'enquêter sur les cas de torture, de décès en garde à vue et d'autres graves violations présumées des droits de l'homme ainsi que d'engager des poursuites en conséquence;

O.  considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

P.  considérant que, bien que la Thaïlande ait ratifié la convention nº 19 de l'Organisation internationale du travail, les travailleurs migrants bénéficient de peu de protection; que le trafic des travailleurs est un phénomène important; que la situation est particulièrement préoccupante dans le secteur de la pêche;

Q.  considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations avec la Thaïlande sur un accord de libre-échange (ALE) bilatéral, qui ont débuté en 2013, et qu'elle refuse de signer l'accord de partenariat et de coopération (APC) finalisé en novembre 2013 tant qu'il n'y aura pas de gouvernement démocratique; que l'Union européenne est le troisième partenaire commercial de la Thaïlande;

1.  se félicite de l'engagement résolu de l'Union européenne envers le peuple thaïlandais, avec lequel elle entretient de longue date des liens politiques, économiques et culturels forts; souligne que l'Union, en tant qu'amie et partenaire de la Thaïlande, ne cesse de réclamer le rétablissement du processus démocratique;

2.  se dit cependant profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Thaïlande après le coup d'État illégal de mai 2014;

3.  exhorte les autorités thaïlandaises à lever les restrictions qu'elles font peser sur le droit à la liberté et sur l'exercice pacifique des autres droits fondamentaux, notamment ceux qui ont trait à la participation pacifique à des activités politiques;

4.  demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;

5.  invite les autorités thaïlandaises à contribuer à la prévention des menaces en matière de sécurité qui pèsent sur l'ensemble de la population et à mieux répondre aux inquiétudes des membres des communautés locales et des militants du droit à la terre;

6.  appelle les autorités thaïlandaises à procéder dès que possible au transfert des pouvoirs politiques des autorités militaires aux autorités civiles; prend acte de la feuille de route claire pour la tenue d'élections libres et régulières et demande que ce calendrier soit respecté;

7.  préconise le transfert de toutes les compétences juridictionnelles civiles des tribunaux militaires vers les tribunaux civils, la fin des détentions arbitraires en vertu de la loi martiale et la limitation, plutôt que le renforcement, des pouvoirs de l'armée en matière de mise en détention de civils;

8.  incite les autorités à réexaminer la "loi de lèse-majesté" pour éviter qu'elle n'entrave l'exercice pacifique du droit à l'expression politique et à renoncer au recours généralisé à cette loi pour des cas non pertinents;

9.  demande que le droit à la sécurité, y compris des défenseurs des droits de l'homme, soit respecté et protégé et que toutes les violations des droits de ces personnes fassent rapidement l'objet d'une enquête indépendante et efficace;

10.  prend note de la désignation par le gouvernement thaïlandais d'une nouvelle commission chargée de rédiger une nouvelle constitution dans les plus brefs délais; appelle de ses vœux une constitution fondée sur les principes démocratiques tels que l'égalité, la liberté, une représentation équitable, la transparence, la responsabilité, les droits de l'homme, l'état de droit et l'accès de la population aux ressources;

11.  demande au gouvernement thaïlandais de respecter ses obligations constitutionnelles et internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ainsi que de pluralisme politique, compte tenu notamment de la sévérité croissante de ses lois "antidiffamation";

12.  prend acte des mesures adoptées par le gouvernement thaïlandais pour se conformer aux normes minimales visant à l'éradication de la traite des êtres humains et pour mettre un terme à l'esclavage moderne endémique dans la chaîne d'approvisionnement du secteur de la pêche; encourage le gouvernement à mettre d'urgence en œuvre ces mesures et à intensifier ses efforts en ce sens;

13.  invite la Thaïlande à signer et à ratifier la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967;

14.  exhorte la Thaïlande à prendre des mesures concrètes en vue d'abolir la peine de mort;

15.  se félicite vivement de l'approbation de la loi thaïlandaise sur l'égalité des genres, qui annonce un avenir plus ouvert pour le traitement de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) devant la loi thaïlandaise;

16.  salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;

17.  se félicite de l'acquittement, le 1er septembre 2015, des journalistes Chutima "Oi" Sidasathian et Alan Morison par le tribunal provincial de Phuket;

18.  prie instamment la communauté internationale, et l'Union européenne en particulier, de tout mettre en œuvre pour lutter contre la traite des êtres humains, l'esclavagisme et les migrations forcées en prônant la coopération internationale en matière de suivi et de prévention des violations des droits de l'homme dans le cadre du travail;

19.  invite l'Union européenne et le gouvernement thaïlandais à engager un dialogue constructif sur les questions relatives à la protection des droits de l'homme et aux processus de démocratisation en Thaïlande et dans la région; réaffirme son soutien au processus de démocratisation en Thaïlande;

20.  encourage la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à maintenir une pression économique et politique sur la Thaïlande afin de garantir le retour du pays à la gouvernance démocratique; rappelle, à cet égard, au gouvernement thaïlandais qu'il ne peut espérer aucune avancée sur l'accord de libre-échange et l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Thaïlande tant que la junte militaire restera au pouvoir;

21.  se félicite du nouveau rôle joué par la Thaïlande en tant que pays coordinateur des relations ANASE-UE pour la période 2015-2018; signale les avantages réciproques que l'ANASE et l'Union européenne tirent de leur coopération;

22.  demande au SEAE et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de recourir à tous les instruments disponibles pour garantir le respect des droits de l'homme et de l'état de droit en Thaïlande, en poursuivant notamment leur observation des enquêtes et des audiences judiciaires des responsables de l'opposition;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au gouvernement et au Parlement de la Thaïlande, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 152.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0107.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0211.


Déplacement d'un très grand nombre d'enfants au Nigeria à cause des attaques de Boko Haram
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Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le déplacement d'un très grand nombre d'enfants au Nigeria à cause des attaques de Boko Haram (2015/2876(RSP))
P8_TA(2015)0344RC-B8-1003/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Nigeria, notamment celles du 17 juillet 2014(1) et du 30 avril 2015(2),

–  vu les déclarations antérieures de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, notamment celles du 8 janvier, du 19 janvier, du 31 mars, des 14 et 15 avril et du 3 juillet 2015,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 juillet 2015,

–  vu le discours du président Muhammadu Buhari devant l'Assemblée générale des Nations unies du 28 septembre 2015 et lors du sommet des Nations unies sur le terrorisme,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la charte des droits et du bien-être de l'enfant de l'Organisation de l'unité africaine (1990),

–  vu la loi sur les droits des enfants promulguée en 2003 par le gouvernement fédéral du Nigeria,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ratifiée par le Nigeria le 16 mai 2003, et son protocole additionnel, ratifié par le Nigeria le 22 décembre 2008,

–  vu le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant les violations des droits de l'homme et les atrocités commises par Boko Haram et leurs conséquences sur les droits de l'homme dans les pays touchés du 29 septembre 2015; et vu les déclarations du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme évoquant la possibilité d'accuser de crimes de guerre les combattants de Boko Haram,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique et première économie du continent, caractérisé par une grande diversité ethnique et marqué par des clivages régionaux et religieux ainsi que par une fracture Nord-Sud qui s'accompagne de graves inégalités économiques et sociales, est devenu depuis 2009 le champ de bataille du groupe terroriste islamiste Boko Haram, qui a fait allégeance au groupe "État islamique" (EI); considérant que le groupe terroriste Boko Haram constitue une menace croissante pour la stabilité du Nigeria et de toute la région d'Afrique de l'Ouest; que les forces de sécurité nigérianes ont souvent fait un usage excessif de la force et commis des abus au cours d'opérations militaires destinées à combattre l'insurrection;

B.  considérant qu'au moins 1 600 civils ont été tués par Boko Haram au cours des quatre derniers mois, ce qui porte à au moins 3 500 le nombre de victimes civiles pour la seule année 2015;

C.  considérant que, depuis le début de l'insurrection de Boko Haram, ses actions dirigées contre les écoliers et les écolières de la région ont privé ces enfants de tout accès à l'éducation, interdisant ainsi à 10 millions d'enfants en âge de fréquenter l'école primaire d'être scolarisés au Nigeria, ce qui représente le chiffre le plus important au niveau mondial selon les données de l'Unesco; que Boko Haram, tout comme les groupes Al-Shabaab en Somalie, AQMI, MUJAO et Ansar Dine dans le Nord du Mali et les talibans en Afghanistan et au Pakistan, s'attaque aux enfants et aux femmes qui reçoivent une éducation;

D.  considérant qu'en dépit de la progression des forces armées nigérianes et régionales, la multiplication des attaques et des attentats suicides à la bombe au-delà des frontières nigérianes représente une menace pour la stabilité et pour les moyens de subsistance de millions de personnes dans toute la région; que des enfants se trouvent dans une situation extrêmement dangereuse du fait de la détérioration de la situation humanitaire, notamment à cause de l'aggravation de l'insécurité alimentaire ajoutée à un accès difficile à l'éducation, à une eau potable sûre et aux services de santé;

E.  considérant que les Nations unies estiment que les violences survenues dans les États de Borno, Yobe et Adamawa auraient récemment provoqué une augmentation spectaculaire du nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui atteindrait désormais 2,1 millions, dont 58 % seraient des enfants selon l'Organisation internationale pour les migrations; que, dans l'ensemble, l'insurrection a frappé plus de 3 millions de personnes et que 5,5 millions de personnes vivant dans le bassin du lac Tchad ont besoin d'une aide humanitaire;

F.  considérant que le Nigeria est parvenu à organiser les élections présidentielle et des gouverneurs de manière globalement pacifique, en dépit des menaces de perturbation des scrutins proférées par Boko Haram; que le Nigeria et ses pays voisins ont créé le 11 juin 2015 à Abuja une force spéciale mixte multinationale commune, afin de mettre en œuvre la décision sur la lutte contre Boko Haram prise à Niamey en janvier 2015;

G.  considérant que Boko Haram a séquestré plus de 2 000 femmes et jeunes filles au Nigeria depuis 2009, notamment lors de l'enlèvement de 276 écolières à Chibok, dans le Nord-Est du pays, le 14 avril 2014, un acte qui a indigné le monde entier et déclenché une campagne internationale visant à secourir les jeunes filles ("Bring back our girls"); que, près d'un an et demi plus tard, plus de 200 d'entre elles n'ont toujours pas été retrouvées;

H.  considérant que, depuis cette date, bon nombre d'autres enfants ont disparu, ont été enlevés ou forcés à devenir soldats ou domestiques, et que les filles ont été victimes de viols et forcées à se marier ou à se convertir à l'islam; que, depuis avril 2015, près de 300 jeunes filles secourues par les forces de sécurité nigérianes dans divers bastions terroristes et une soixantaine d'autres, détenues à un autre endroit et qui ont pu échapper à leurs ravisseurs, ont confié à l'ONG Human Rights Watch que leur vie en captivité était marquée par les violences et la terreur au quotidien ainsi que par des sévices corporels et psychiques; que, selon le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, les affrontements dans le Nord-Est du Nigeria au cours de l'année passée ont été parmi les plus meurtriers dans le monde pour les enfants, du fait des massacres, de l'augmentation du recrutement et de l'utilisation d'enfants-soldats, des innombrables enlèvements et des violences sexuelles infligées aux jeunes filles; que, selon l'Unicef, plus de 23 000 enfants ont été séparés de leurs parents et contraints par les violences à quitter leur foyer pour aller chercher refuge dans d'autres parties du Nigeria ou passer la frontière avec le Cameroun, le Tchad ou le Niger;

I.  considérant que la plupart des enfants qui vivent dans des camps de réfugiés ou de déplacés internes ont perdu un de leurs parents, voire les deux (qu'ils aient été tués ou portés disparus), ainsi que leurs frères et sœurs et d'autres membres de leur famille; qu'en dépit du nombre important d'organisations humanitaires internationales et nationales qui œuvrent dans les camps, l'accès de ces enfants aux droits fondamentaux tels que l'alimentation, un abri (qui ne soit ni surpeuplé, ni insalubre), la santé et l'éducation, reste extrêmement faible;

J.  considérant qu'au moins 208 000 enfants sont privés d'éducation et qu'au moins 83 000 n'ont pas accès à une eau potable sûre dans la sous-région (Nigeria, Cameroun, Tchad et Niger), et que 23 000 enfants ont été séparés de leur famille dans le Nord-Est du Nigeria,

K.  considérant que le nombre des attaques menées par Boko Haram a augmenté au Nigeria comme dans ses pays voisins, le Cameroun, le Tchad et le Niger; que Boko Haram continue à enlever des enfants et des femmes qui sont ensuite équipés d'engins explosifs et transformés, à leur insu, en kamikazes; que, parmi les personnes qui avaient cherché refuge sur la rive tchadienne du lac Tchad, certaines ont à nouveau été la cible des mêmes terroristes, cette fois-ci sur le sol tchadien;

L.  considérant qu'en juin 2015, l'Union européenne a octroyé 21 millions d'euros d'aide humanitaire destinée aux personnes déplacées au Nigeria et dans les pays voisins en proie à la violence des organisations terroristes;

M.  considérant que l'Unicef, en concertation avec les gouvernements et des organisations partenaires au Nigeria, au Cameroun, au Tchad et au Niger, renforce ses activités afin de venir en aide aux milliers d'enfants présents dans la région et à leurs familles en leur donnant accès à une eau potable sûre, à l'éducation, à un soutien psychologique et sous forme de conseils, ainsi qu'à des vaccins et à des traitements contre la malnutrition aigüe sévère; que l'Unicef n'a reçu que 32 % des 50,3 millions d'euros nécessaires à son action humanitaire dans la région du lac Tchad pour cette année;

N.  considérant qu'une grande partie des femmes et des jeunes filles enlevées qui se sont échappées ou qui ont été libérées sont rentrées chez elle enceintes et avec un impérieux besoin de soins de santé reproductive et maternelle, et que, selon Human Rights Watch, d'autres victimes de viols n'ont pas accès au niveau le plus élémentaire d'examens de dépistage, de soins post-traumatiques ou de soutien social et psychologique; que la Commission a déclaré que, dans les cas où la grossesse provoque des souffrances insoutenables, les femmes doivent avoir accès à toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive en fonction de leur état de santé et, par conséquent, que le droit humanitaire international devait prévaloir en tout état de cause;

1.  condamne fermement les actes criminels commis par Boko Haram, notamment les attaques terroristes et les attentats suicides à la bombe au Tchad, au Cameroun et au Niger; est au côté des victimes et adresses ses condoléances à l'ensemble des familles qui ont perdu des êtres chers; dénonce les violences incessantes qui frappent impitoyablement les États nigérians de Borno, de Yobe et d'Adamawa ainsi que d'autres villes du pays;

2.  déplore les actes qui ont entraîné le déplacement d'un très grand nombre d'enfants innocents et demande une action immédiate et concertée d'envergure internationale destinée à soutenir les agences des Nations unies et les ONG qui œuvrent pour protéger les enfants et les jeunes déplacés contre l'esclavage sexuel, d'autres formes de violences sexuelles et d'enlèvements ainsi que l'enrôlement de force, par la secte terroriste Boko Haram, dans un conflit armé visant des cibles civiles, gouvernementales et militaires au Nigeria; insiste sur la nécessité impérative de protéger valablement les droits des enfants au Nigeria, étant donné que 40 % de la population du pays est âgée de 14 ans ou moins;

3.  est convaincu de la nécessité d'envisager, pour les enfants précédemment associés à Boko Haram ou à d'autres groupes armés, le remplacement des poursuites et des peines d'emprisonnement par des mesures non judiciaires;

4.  salue l'annonce récente par la Commission de fonds supplémentaires destinés à renforcer l'aide humanitaire d'urgence destinée à la région; se déclare toutefois très préoccupé par le déficit de financement entre les engagements et les sommes effectivement allouées aux opérations de l'Unicef dans la région par la communauté internationale dans son ensemble; appelle les donateurs à respecter sans délai leurs engagements afin de satisfaire le besoin chronique d'accès aux ressources fondamentales que sont l'eau potable ou des soins et une éducation élémentaires;

5.  demande au président du Nigeria et à son gouvernement fédéral récemment nommé d'adopter des mesures fortes pour protéger la population civile, d'accorder une attention particulière à la protection des femmes et des jeunes filles, de donner la priorité aux droits des femmes et des enfants dans le cadre de la lutte contre l'extrémisme, de venir en aide aux victimes, de poursuivre les criminels et de garantir la participation des femmes aux processus de décision à tous les niveaux;

6.  demande au gouvernement nigérian, conformément à la promesse du président, M. Buhari, d'ouvrir une enquête urgente, indépendante et approfondie sur les crimes en droit international et les autres violations graves des droits de l'homme par toutes les parties au conflit;

7.  accueille favorablement le changement de commandement militaire et demande l'ouverture d'enquêtes sur tous les cas de violations des droits de l'homme et de crimes, commis tant par les terroristes que par les forces de sécurité nigérianes, afin de remédier au manque de responsabilité constaté lors du mandat du précédent président; salue l'engagement pris par le président, M. Buhari, d'examiner les éléments accusant l'armée nigériane de graves violations des droits de l'homme, de crimes de guerre et d'actes pouvant constituer des crimes contre l'humanité;

8.  prie instamment le président de la République fédérale de relever les défis qui se posent en respectant toutes ses promesses de campagne et ses déclarations les plus récentes, dont les principales consistent à éliminer la menace terroriste, à faire du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire un pilier central des opérations militaires, à ramener les écolières de Chibok et l'ensemble des autres femmes et enfants victimes d'enlèvements vivants et en bonne santé, à remédier au problème toujours plus important de la malnutrition et enfin à lutter contre la corruption et l'impunité, afin de dissuader tout abus à l'avenir et de travailler en vue de rendre justice à chaque victime;

9.  exhorte les autorités nigérianes et la communauté internationale à travailler en étroite collaboration et à redoubler d'efforts pour inverser la tendance actuelle et stopper la hausse constante du nombre de personnes déplacées; se félicite de la détermination montrée par les 13 pays qui ont participé au sommet régional de Niamey des 20 et 21 janvier 2015, et notamment de la volonté du Tchad, appuyé par le Cameroun et le Niger, d'apporter une réponse militaire aux menaces terroristes de Boko Haram; demande à la force spéciale mixte multinationale commune de respecter scrupuleusement le droit international humanitaire et les droits de l'homme dans le cadre de ses opérations contre Boko Haram; réaffirme qu'une approche purement militaire ne suffira pas en soi pour faire obstacle à l'insurrection de Boko Haram;

10.  rappelle que Boko Haram a vu le jour en réponse à la mauvaise gouvernance, à la corruption généralisée et aux profondes inégalités de la société nigériane; exhorte les autorités nigérianes à mettre un terme à la corruption, à l'incurie et au manque d'efficacité des institutions publiques et de l'armée, ainsi qu'à encourager une fiscalité équitable; demande l'adoption de mesures visant à priver Boko Haram de ses sources de revenus illégaux, notamment la contrebande et le trafic, en coopérant à cet effet avec les pays voisins;

11.  demande instamment à la communauté internationale d'aider le Nigeria et ses pays voisins qui accueillent des réfugiés (Cameroun, Tchad et Niger) à fournir toute l'aide médicale et psychologique nécessaire à ces populations dans le besoin; demande aux autorités de la sous-région de garantir aux femmes et aux filles victimes de viols un accès facile à l'ensemble des services de santé sexuelle et reproductive, conformément à l'article 3 commun aux conventions de Genève; insiste sur la nécessité d'instaurer une norme universelle pour le traitement des victimes de viols commis en temps de guerre et de garantir la primauté du droit humanitaire international dans les contextes de conflit armé; exprime son entière solidarité à l'égard des femmes et des enfants qui ont survécu aux actes de terrorisme aveugle perpétrés par Boko Haram; demande la création de programmes d'éducation spécialisés, destinés tant aux femmes et aux enfants victimes de guerre qu'à la société dans son ensemble, afin d'aider les victimes à surmonter cette expérience traumatisante, à fournir des informations appropriées et exhaustives, à lutter contre la stigmatisation et l'exclusion sociale des rescapés et à les aider à devenir des membres estimés de la société;

12.  exhorte la Commission à aider en priorité les enfants et les jeunes déracinés au Nigeria, au Cameroun, au Tchad et au Niger en accordant une attention particulière à leur protection contre toutes les formes de cruauté et de violence à caractère sexiste et à leur accès à l'éducation, aux soins et à une eau potable sûre, dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique;

13.  demande au gouvernement nigérian de prendre des mesures afin de faciliter le retour des personnes déplacées, notamment les enfants, d'assurer leur sécurité et de soutenir les ONG dans leur effort d'amélioration des conditions dans les camps pour les personnes déplacées par le conflit, en améliorant entre autres le niveau d'hygiène et l'assainissement afin d'éviter la propagation éventuelle de maladies;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République fédérale du Nigeria et aux représentants de la Cedeao et de l'Union africaine.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0008.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0185.


Le cas de Ali Mohammed al-Nimr
PDF 170kWORD 68k
Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed al-Nimr (2015/2883(RSP))
P8_TA(2015)0345RC-B8-0997/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite(1) et du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(2),

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, adoptées en juin 1998 et révisées et mises à jour en avril 2013,

–  vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014 demandant un moratoire sur l'application de la peine de mort (A/RES/69/186),

–  vu les déclarations du 22 septembre 2015 des experts des droits de l'homme des Nations unies sur le cas d'Ali Mohammed al-Nimr,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce le droit de chacun à la liberté d'expression, et l'article 4, qui interdit la torture,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en décembre 2008,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle l'Arabie saoudite est partie,

–  vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la charte arabe des droits de l'homme, à laquelle l'Arabie saoudite est partie, et notamment son article 32, paragraphe 1, qui garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et son article 8, qui interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,

–  vu l'autre affaire récente concernant la condamnation à mort par décapitation d'un mineur, Dahoud Al-Marhoun, qui, à l'âge de 17 ans, aurait été torturé et contraint de signer des aveux que les autorités ont utilisées pour l'inculper après son arrestation au cours de manifestations dans la province de l'est de l'Arabie saoudite en mai 2012,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;

B.  considérant que la condamnation à mort d'une personne qui était mineure au moment des faits et après des allégations de torture est incompatible avec les obligations internationales de l'Arabie saoudite;

C.  considérant que l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie intégrante de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et est une règle de droit international coutumier, et qu'elle est donc contraignante pour l'ensemble des États, qu'ils aient ou non ratifié les accords internationaux concernés;

D.  considérant que l'augmentation du nombre de condamnations à mort est étroitement liée aux jugements rendus par le tribunal pénal spécial d'Arabie saoudite dans des procès en réponse aux infractions liées au terrorisme; que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme, au moins 175 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite entre août 2014 et juin 2015;

E.  considérant que le cas d'Ali Mohammed al-Nimr fait partie des nombreuses affaires dans lesquelles des militants saoudiens ont fait l'objet de lourdes peines et de harcèlement, mais aussi de persécutions pour avoir exprimé leur avis, plusieurs d'entre eux ayant été condamnés au terme de procédures ne respectant pas les normes internationales d'équité des procès, comme l'a confirmé l'ancien haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en juillet 2014;

F.  considérant que l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, à la fois en ligne et hors ligne, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit;

G.  considérant que l'ambassadeur d'Arabie saoudite à l'Organisation des Nations unies à Genève, S.E. Faisal bin Hassan Trad, a été nommé à la tête d'un groupe d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

H.  considérant que l'ouverture du dialogue sur les droits de l'homme entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne pourrait être une étape constructive dans l'amélioration de la compréhension mutuelle et la promotion des réformes dans le pays, notamment dans le domaine judiciaire;

I.  considérant que l'Arabie saoudite est un acteur politique et économique influant et important au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;

1.  condamne vivement la condamnation à mort d'Ali Mohammed al-Nimr; réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition;

2.  prie les autorités saoudiennes, et en particulier Sa Majesté le Roi d'Arabie saoudite Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, de suspendre l'exécution d'Ali Mohammed al-Nimr et de le gracier ou de commuer sa peine; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de l'Union de tout mettre en œuvre et de faire usage de tous leurs outils diplomatiques pour empêcher immédiatement cette exécution;

3.  rappelle au Royaume d'Arabie saoudite qu'il est partie à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

4.  demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le tribunal pénal spécial, qui a été mis en place en 2008 pour juger les affaires de terrorisme, mais devant lequel sont traduits de plus en plus de dissidents pacifiques pour des raisons manifestement politiques et selon des procédures violant le droit fondamental à un procès équitable;

5.  invite le gouvernement d'Arabie saoudite à mener rapidement une enquête impartiale sur les allégations d'actes de torture et à veiller à ce qu'Ali Mohammed al-Nimr reçoive les soins médicaux dont il aurait besoin et qu'il puisse contacter régulièrement sa famille et ses avocats;

6.  rappelle à l'Arabie saoudite ses engagements en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne que l'Arabie saoudite vient d'être nommée à la tête d'un groupe d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à ce que les normes en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leur pays soient cohérentes avec ce rôle sur la scène internationale;

7.  réclame un mécanisme de dialogue amélioré entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite sur les questions liées aux droits de l'homme ainsi qu'un échange d'expertise dans les domaines judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels dans le royaume, dans l'esprit de la réforme du secteur judiciaire qu'il a entreprise; demande aux autorités saoudiennes de mener à bien les réformes nécessaires en matière de droits de l'homme, notamment celles qui visent à limiter le recours à la peine de mort et à la peine capitale;

8.  encourage l'Arabie saoudite à signer et à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur en 1976, dont l'article 6 dispose que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine";

9.  se dit fortement préoccupé par l'augmentation signalée du nombre de condamnations à mort dans le Royaume d'Arabie saoudite en 2014 et par le rythme alarmant auquel les tribunaux prononcent des condamnations à mort en 2015;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à S. M. le Roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0037.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0207.


Services de paiement dans le marché intérieur ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (COM(2013)0547 – C7-0230/2013 – 2013/0264(COD))
P8_TA(2015)0346A8-0266/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0547),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0230/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7‑0169/2014),

–  vu les amendements qu'il a adoptés lors de sa séance du 3 avril 2014(3),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0266/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/2366.)

(1) JO C 224 du 15.7.2014, p. 1.
(2) JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0280.


Législation sur les hypothèques et instruments financiers à risque dans l'Union européenne: le cas de l'Espagne
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Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues) (2015/2740(RSP))
P8_TA(2015)0347B8-0987/2015

Le Parlement européen,

–  vu la pétition n° 626/2011 et 15 autres pétitions sur le droit hypothécaire en Espagne (nos179/2012, 644/2012, 783/2012, 1669/2012, 0996/2013, 1345/2013, 1249/2013, 1436/2013, 1705/2013, 1736/2013, 2120/2013, 2159/2013, 2440/2013, 2563/2013 et 2610/2013),

–  vu la pétition n° 513/2012 et 21 autres pétitions sur les instruments financiers à risque en Espagne (nos548/2012, 676/2012, 677/2012, 785/2012, 788/2012, 949/2012, 1044/2012, 1247/2012, 1343/2012, 1498/2012, 1662/2012, 1761/2012, 1851/2012, 1864/2012, 169/2013, 171/2013, 2206/2013, 2215/2013, 2228/2013, 2243/2013 et 2274/2013),

–  vu les délibérations, au sein de sa commission des pétitions, avec les pétitionnaires concernés, dont la plus récente date du 16 avril 2015,

–  vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010(1),

–  vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/UE et la directive 2011/61/UE(2),

–  vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(3),

–  vu la déclaration de la Commission, au cours du débat conjoint du 19 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité, au sujet de l'examen et l'extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux particuliers et aux ménages,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(4),

–  vu la question à la Commission sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues) (O-000088/2015 – B8-0755/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission des pétitions,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les pétitions, reçues en très grand nombre, ont mis en évidence les cas personnels tragiques de milliers de citoyens qui ont perdu une partie ou la totalité des économies cumulées au fil de leur vie, et que ces pétitions attirent l'attention sur les obstacles que rencontrent les consommateurs qui cherchent à obtenir des informations précises et essentielles sur les instruments financiers;

B.  considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;

C.  considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;

D.  considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;

E.  considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;

F.  considérant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté, dans le cadre d'une procédure accélérée, la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);

G.  considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire C-169/14, les autorités espagnoles ont modifié le système national de recours en matière d'hypothèques par l'ajout d'une disposition finale dans la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 sur les mesures d'urgence en matière de faillite (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal) afin de l'aligner sur la directive 93/13/CEE;

H.  considérant que le parlement espagnol a adopté un "code de bonnes pratiques pour une restructuration viable des dettes relatives aux hypothèques sur les résidences principales", que la majorité des établissements financiers ont ignoré en raison du caractère volontaire de son application et qui n'a permis d'éviter que très peu d'expulsions ou de n'obtenir qu'un petit nombre de "datio in solutum", étant donné que les critères d'éligibilité excluent plus de 80 % des personnes concernées;

I.  considérant que, dans de nombreux cas, les banques n'ont pas dûment informé les consommateurs de l'ampleur des risques associés aux investissements proposés, et que dans les cas précités, elles n'ont pas vérifié non plus que leurs clients présentaient les connaissances suffisantes pour comprendre les risques financiers auxquels ils s'exposaient; que la plupart des citoyens concernés sont des personnes âgées qui avaient placé les économies cumulées au cours de leur vie dans des investissements qui leur avaient été présentés comme sûrs;

J.  considérant qu'on estime qu'au cours de ces dernières années, 700 000 citoyens espagnols ont été victimes de fraude financière en raison du fait que leurs banques leur ont vendu de mauvaise foi des instruments financiers à risque sans les informer correctement de l'ampleur des risques et des conséquences réelles de l'impossibilité d'accéder à leur épargne;

K.  considérant que de nombreuses victimes de fraude financière ont refusé le mécanisme d'arbitrage mis en place par les autorités espagnoles;

L.  considérant que la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) s'applique aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement liés à des instruments financiers, notamment des actions privilégiées ("preferentes"); que l'article 19 de ladite directive prévoit des obligations pour les entreprises fournissant des services d'investissement à leurs clients;

1.  invite la Commission à surveiller, dans tous les États membres, la mise en œuvre de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/11 (Aziz) et de la directive 93/13/CEE sur le droit hypothécaire, afin de garantir la pleine adhésion des autorités nationales;

2.  invite les établissements financiers de toute l'Union à mettre un terme aux pratiques abusives envers leur clientèle dans le domaine du crédit hypothécaire, des produits financiers sophistiqués et des cartes de crédit, notamment la fixation de taux d'intérêts excessifs et l'annulation arbitraire des services;

3.  invite les établissements financiers de toute l'Union à ne pas expulser de familles vivant dans leur unique domicile et à privilégier, à la place, la restructuration de la dette;

4.  demande au gouvernement espagnol de tirer parti des instruments à sa disposition pour élaborer une solution globale qui soit en mesure de réduire sensiblement le nombre intolérable d'expulsions;

5.  invite la Commission à suivre de près la transposition dans tous les États membres de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (la directive sur le crédit hypothécaire);

6.  invite la Commission à partager les bonnes pratiques concernant l'application de la "datio in solutum" dans certains États membres et à évaluer ses conséquences pour les consommateurs et les professionnels;

7.  signale à la Commission les réserves exprimées par l'avocat général de l'Union quant à la légalité des mesures adoptées par le gouvernement espagnol afin de remédier aux infractions dénoncées par la Cour de justice le 14 mars 2013 et d'empêcher les pratiques abusives en matière de crédit hypothécaire;

8.  invite la Commission à surveiller attentivement la mise en œuvre effective des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement espagnol afin de résoudre les problèmes actuels et d'empêcher les pratiques abusives dans le secteur bancaire et boursier;

9.  invite la Commission à lancer des campagnes d'information sur les produits financiers et à favoriser la culture financière grâce à l'éducation afin que les citoyens européens soient mieux informés des risques auxquels ils s'exposent lorsqu'ils achètent un produit financier;

10.  invite la Commission à partager les bonnes pratiques permettant d'améliorer la protection des citoyens en proie à des difficultés financières; estime qu'un enseignement financier élémentaire constituerait un instrument supplémentaire de lutte contre les conséquences du surendettement;

11.  invite l'Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne à élaborer une campagne de bonnes pratiques pour inciter les banques et leur personnel à fournir des informations claires, compréhensibles et correctes; souligne que les consommateurs doivent pouvoir décider en connaissance de cause afin de garantir leur compréhension parfaite des risques éventuels, et que les opérateurs de marché et les banques ne doivent pas induire les consommateurs en erreur;

12.  demande à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne, en vue de préserver la solidité du secteur financier de l'Union, de prendre des mesures supplémentaires pour obliger les banques à séparer leurs activités de courtage en bourse susceptibles de présenter un risque et leurs activités de banque de dépôt, dès lors que les premières compromettent la stabilité financière;

13.  invite la Commission et la Banque centrale européenne à évaluer le mécanisme d'arbitrage mis en place en Espagne pour les citoyens victimes de fraude financière;

14.  invite la Commission à surveiller la transposition et l'application correctes du droit de l'Union par l'Espagne en ce qui concerne les instruments financiers, notamment les actions privilégiées;

15.  invite la Commission à assurer le suivi des plaintes reçues et à procéder aux enquêtes nécessaires;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition législative sur l'insolvabilité des ménages;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement espagnol, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.
(2) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
(3) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.


Peine de mort
PDF 183kWORD 75k
Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la peine de mort (2015/2879(RSP))
P8_TA(2015)0348RC-B8-0998/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort, notamment sa résolution du 7 octobre 2010(1),

–  vu la déclaration commune de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, publiée le 10 octobre 2014 à l'occasion de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

–  vu les protocoles n° 6 et n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,

–  vu le régime européen de contrôle de l'exportation de biens pouvant servir à appliquer la peine capitale, actuellement en cours de mise à jour,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et son deuxième protocole facultatif,

–  vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu l'étude sur les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme, publiée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en septembre 2015,

–  vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014 demandant un moratoire sur l'application de la peine de mort (A/RES/69/186),

–  vu la déclaration finale adoptée à l'issue du cinquième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Madrid du 12 au 15 juin 2013,

–  vu la journée mondiale contre la peine de mort et la journée européenne contre la peine de mort, organisées le 10 octobre de chaque année,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'abolition de la peine de mort dans le monde est l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

B.  considérant que la journée mondiale contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre 2015, aura pour objet de sensibiliser l'opinion à l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;

C.  considérant que, d'après le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, plus de 106 États membres de l'ONU, qui présentent des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents, ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus;

D.  considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;

E.  considérant que des personnes auraient été condamnées à la mort par lapidation au Pakistan, au Nigeria, en Afghanistan, en Iran, en Iraq, au Soudan, en Somalie et en Arabie saoudite, et que des centaines de femmes ont été lapidées pour adultère ces dernières années; considérant que la lapidation, en tant que méthode d'application de la peine capitale, est considérée comme une forme de torture;

F.  considérant que huit États prévoient dans leur législation la peine de mort pour homosexualité (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar) et qu'au Nigeria et en Somalie, certaines provinces appliquent officiellement la peine de mort pour des actes sexuels entre personnes de même sexe;

G.  considérant que la peine de mort est souvent prononcée contre les plus démunis, les malades mentaux ou les membres de minorités nationales ou culturelles;

H.  considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des condamnations à mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent donner lieu à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;

I.  considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;

J.  considérant que l'Iran aurait exécuté 394 personnes pour des délits liés à la drogue au cours des six premiers mois de 2015, contre 367 pour toute l'année 2014; que la moitié des exécutions cette année en Arabie saoudite sont intervenues pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; qu'au moins 112 délinquants dans ce domaine attendent leur exécution dans les couloirs de la mort au Pakistan;

K.  considérant qu'un certain nombre de citoyens d'États membres de l'Union ont été exécutés ou attendent leur exécution dans des pays tiers pour des infractions liées à la drogue;

L.  considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

M.  considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue;

N.  considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre la drogue de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui visent à réprimer le trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; considérant que des ONG ont récemment fait part d'inquiétudes, dans leurs rapports, quant au fait que les programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort pourraient encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales; qu'il convient d'examiner ces rapports;

O.  considérant qu'au titre de l'instrument de l'Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a introduit deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui concernent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l'article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire en ce qui concerne les mesures contre la criminalité organisée;

1.  réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et que le but ultime de l'Union est une abolition totale au niveau mondial;

2.  condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; demeure vivement préoccupé par la condamnation à la peine de mort de mineurs et de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, et demande l'arrêt immédiat et définitif de ces pratiques, qui constituent une violation des normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime sa vive préoccupation face aux récents procès collectifs qui ont abouti à un grand nombre de condamnations à mort;

3.  se déclare grandement préoccupé par la pratique de la lapidation, à laquelle plusieurs pays ont encore recours, et presse les gouvernements des pays concernés d'adopter sans délai des législations interdisant cette pratique;

4.  prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort, de soutenir fermement le moratoire sur cette peine, qui est une étape vers son abolition, de maintenir leurs pressions en faveur de cette abolition dans le monde entier et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, particulièrement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens d'influence dont il dispose;

5.  se félicite de l'abolition de la peine de mort dans certains États des États-Unis et demande que l'Union poursuive son dialogue avec les États-Unis en vue d'une abolition totale, de sorte que tous deux puissent s'allier pour combattre la peine capitale dans le monde;

6.  invite la Commission à prêter une attention particulière, sous l'angle de l'aide et de l'appui politique, aux pays qui avancent sur la question de l'abolition de la peine de mort ou qui plaident en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale; encourage les initiatives bilatérales et multilatérales entre les États membres, l'Union européenne, les Nations unies, les pays tiers et d'autres organisations régionales concernant des questions ayant trait à la peine de mort;

7.  rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

8.  se dit particulièrement préoccupé par le recours de plus en plus fréquent à la peine de mort dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans plusieurs pays, ainsi que par l'éventualité de son rétablissement dans d'autres;

9.  condamne en particulier le recours à la peine de mort comme moyen de supprimer l'opposition ou pour des motifs tels que les croyances religieuses, l'homosexualité ou l'adultère, ou pour tout autre motif qui pourrait être considéré comme banal ou ne pas être considéré du tout comme un crime; appelle par conséquent les États qui pénalisent l'homosexualité à ne pas appliquer la peine de mort pour ce motif;

10.  demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;

11.  recommande de nouveau à la Commission et aux États membres de faire de l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue une condition préalable à toute aide financière, assistance technique, renforcement des capacités ou autre forme de soutien à la politique de répression en matière de drogue;

12.  demande à la Commission et aux États membres de réaffirmer le principe absolu selon lequel l'aide et l'assistance européennes, y compris les contributions aux programmes de lutte antidrogue de l'ONUDC, ne peuvent servir à faciliter des opérations de police conduisant à des condamnations à mort et à l'exécution des personnes arrêtées;

13.  invite la Commission à renforcer le contrôle des exportations de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale;

14.  s'inquiète vivement du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays qui appliquent activement la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui comprenne une description des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort;

15.  invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les orientations opérationnelles visées à l'article 10 du règlement IcSP et à les appliquer de manière rigoureuse aux programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne";

16.  prie instamment la Commission de se conformer à la recommandation du plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016), qui prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un "instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme" en vue de la "prise en compte effective de ces droits dans les actions extérieures de l'Union en matière de lutte contre la drogue";

17.  presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;

18.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur le problème mondial de la drogue, en avril 2016, traite du recours à la peine de mort pour des délits liés à la drogue et condamne son application;

19.  soutient l'ensemble des agences des Nations unies, des organismes intergouvernementaux régionaux et des ONG dans les efforts constants qu'ils déploient pour encourager les États à abolir la peine de mort; prie la Commission de poursuivre le financement des projets s'inscrivant dans ce cadre au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

20.  se félicite des récentes ratifications du deuxième protocole facultatif au PIDCP visant à abolir la peine de mort, qui portent à 81 le nombre d'États parties; invite tous les États qui ne sont pas parties au protocole à le ratifier sans attendre;

21.  demande aux États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié les protocoles n° 6 et n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme de le faire, afin de garantir l'abolition effective de la peine de mort dans l'ensemble de la région couverte par le Conseil de l'Europe;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

(1) JO C 371 E du 20.12.2011, p. 5.


Enseignements tirés de la catastrophe des boues rouges, cinq ans après l'accident survenu en Hongrie
PDF 186kWORD 78k
Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur les enseignements tirés de la catastrophe des boues rouges, cinq ans après l'accident survenu en Hongrie (2015/2801(RSP))
P8_TA(2015)0349B8-0989/2015

Le Parlement européen,

–  vu les principes de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement énoncés à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le principe d'action préventive et le principe du pollueur-payeur,

–  vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après la "convention de Barcelone") et ses protocoles,

–  vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(1),

–  vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux(2) (liste européenne des déchets),

–  vu la décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(3),

–  vu l'avis motivé adressé par la Commission à la Hongrie en juin 2015, dans lequel elle demande à cette dernière de mettre à jour les normes environnementales d'un autre bassin de décantation de boues rouges(4),

–  vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE(5) (directive sur les déchets miniers),

–  vu la recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(6),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(7),

–  vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète"(8) (septième programme d'action pour l'environnement),

–  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(9) (directive sur la responsabilité environnementale),

–  vu la décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive(10),

–  vu l'étude de faisabilité de la Commission sur le concept d'un mécanisme européen commun de partage des risques de catastrophes industrielles(11),

–  vu le rapport intitulé "Implementation challenges and obstacles of the Environmental Liability Directive" (Difficultés et enjeux de l'application de la directive sur la responsabilité environnementale), rapport final préparé pour la Commission – DG Environnement (2013),

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur les enseignements tirés de la catastrophe des boues rouges cinq ans après l'accident survenu en Hongrie (O-000096/2015 – B8-0757/2015 et O-000097/2015 – B8-0758/2015),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 4 octobre 2010, la rupture d'un réservoir de déchets en Hongrie a entraîné le déversement de près d'un million de mètres cubes de boues rouges hautement alcalines, provoqué des inondations dans plusieurs villages, causé la mort de dix personnes, fait près de 150 blessés et pollué de vastes superficies de terres, parmi lesquelles quatre sites Natura 2000;

B.  considérant que les boues rouges présentes dans le réservoir de déchets concerné constituaient des déchets dangereux au sens de la directive 91/689/CEE du Conseil;

C.  considérant que la décision 2014/955/UE de la Commission dispose de manière explicite que les boues rouges devraient être classées comme déchets dangereux en l'absence de preuve du contraire; que cette décision s'applique depuis le 1er juin 2015;

D.  considérant qu'il est possible que, par le passé, les boues rouges aient été classées à tort parmi les déchets non dangereux dans d'autres États membres également, ce qui a pu donner lieu à l'octroi de permis basés sur des informations erronées;

E.  considérant que les boues rouges sont des déchets de l'industrie extractive au sens de la directive sur les déchets miniers, qui fixe des exigences de sécurité pour la gestion des déchets de l'industrie extractive fondées notamment sur les meilleures techniques disponibles;

F.  considérant que d'autres activités minières causent également de graves problèmes de pollution environnementale (par exemple, du fait de l'utilisation de cyanure dans l'extraction de l'or) dans plusieurs États membres;

G.  considérant que la recommandation 2001/331/CE vise à renforcer la conformité et à permettre une mise en œuvre et une application plus cohérentes de la législation environnementale de l'Union;

H.  considérant que, dans sa résolution du 20 novembre 2008, le Parlement a considéré que la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres était incomplète et manquait de cohérence, et qu'il a demandé instamment à la Commission de présenter une proposition législative sur les inspections environnementales avant la fin 2009;

I.  considérant que le septième programme d'action pour l'environnement prévoit que l'Union européenne étende les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l'ensemble de sa législation en matière d'environnement et poursuive le développement des capacités d'aide à l'inspection de l'Union;

J.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) vise à mettre en place un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du "pollueur-payeur" et impose aux États membres d'encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière par les agents économiques et financiers appropriés; qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 2, la Commission était tenue de transmettre un rapport au Parlement et au Conseil avant le 30 avril 2014, ce qui n'a toujours pas été fait;

K.  considérant que, selon les conclusions du rapport élaboré en 2013 à l'attention de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale, "la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale dans le droit des États membres n'a pas abouti à la création de conditions égales pour tous dans l'Union, mais à la mise en place d'un patchwork de systèmes de responsabilité destinés à prévenir la pollution de l'environnement et à y remédier";

L.  considérant qu'en 2010, en réponse à la catastrophe des boues rouges, la Commission a déclaré qu'elle envisagerait à nouveau d'introduire une garantie financière obligatoire harmonisée, et ce avant même la révision de la DRE prévue en 2014;

1.  indique que la catastrophe des boues rouges qui a eu lieu en 2010 constitue le désastre industriel le plus dramatique survenu en Hongrie et rend hommage aux victimes à l'occasion du cinquième anniversaire de cet accident tragique;

2.  reconnaît l'intervention rapide et efficace des autorités nationales en réaction à la crise, ainsi que les efforts considérables déployés par la société civile au cours de cette catastrophe sans précédent;

3.  rappelle que la Hongrie a fait appel au mécanisme de protection civile de l'Union et a reçu l'aide d'une équipe d'experts européens chargés de formuler des recommandations, notamment afin de trouver des solutions optimales pour éliminer et atténuer les dommages;

4.  observe que la catastrophe des boues rouges peut être associée à une mauvaise mise en œuvre de la législation de l'Union, à des déficiences au niveau des inspections, à des lacunes dans la législation de l'Union correspondante et aux performances de l'exploitant du site;

5.  s'inquiète du fait qu'aucun enseignement ou presque ne semble avoir été tiré ces cinq dernières années, puisque la législation européenne en la matière et les conventions internationales continuent d'être mal appliquées, que les inspections restent lacunaires, et qu'il n'a été remédié à aucune déficience, ou si peu, de la législation européenne en la matière pendant cette période;

6.  considère que la directive sur les déchets miniers et la liste européenne des déchets sont deux questions particulièrement préoccupantes;

7.  se dit préoccupé par l'existence de sites similaires dans plusieurs États membres; invite les États membres à veiller à ce que les inspections appropriées soient menées;

8.  demande à tous les États membres qui possèdent des bassins de boues rouges de vérifier si les boues rouges ont été correctement classées parmi les déchets dangereux et de revoir dès que possible l'ensemble des permis basés sur des classifications erronées; invite la Commission à s'assurer que les États membres prennent des mesures et en font rapport à la Commission, et demande à la Commission de publier un rapport sur les mesures prises par les États membres d'ici à la fin 2016;

9.  estime qu'il est essentiel de mettre davantage l'accent sur la prévention des catastrophes, compte tenu des autres incidents environnementaux similaires qui ont également eu lieu dans d'autres États membres;

10.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin de garantir la mise en œuvre intégrale et l'application correcte de l'ensemble des dispositions législatives de l'Union en la matière ainsi que de toutes les conventions internationales pertinentes, non seulement en ce qui concerne la fabrication d'aluminium et la gestion des boues rouges dans le respect de l'environnement, mais aussi, de manière générale, la gestion des déchets dangereux dans le respect de l'environnement ;

11.  souligne qu'il y a lieu d'appliquer strictement les meilleures techniques disponibles en ce qui concerne la gestion des déchets de l'industrie extractive et souhaite que des techniques d'élimination à sec remplacent toutes les autres d'ici la fin 2016, en veillant à ce qu'elles ne polluent ni l'air, ni l'eau;

12.  invite la Commission à mettre davantage l'accent sur la recherche et le développement en matière de prévention et de traitement des déchets dangereux;

13.  demande instamment à la Commission d'élaborer des lignes directrices afin que des simulations de crises soient effectuées sur les mines existantes dotées de vastes bassins de décantation;

14.  est convaincu que des règles strictes en matière d'inspections environnementales et des mesures appropriées visant à garantir leur application sont nécessaires afin de prévenir efficacement la pollution;

15.  invite les États membres à renforcer leurs organes nationaux d'inspection environnementale afin de leur permettre d'effectuer des contrôles transparents, réguliers et systématiques des sites industriels, notamment en garantissant leur indépendance, en leur conférant les ressources nécessaires ainsi que des responsabilités claires et en encourageant la mise en place d'une coopération renforcée et d'une action coordonnée;

16.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la surveillance en s'appuyant sur les instruments existants, contraignants ou non, tout en évitant les charges administratives inutiles;

17.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative sur les inspections environnementales qui ne fasse pas peser de charges financières supplémentaires sur l'industrie;

18.  demande instamment à la Commission d'étendre les critères contraignants relatifs aux inspections par les États membres afin qu'ils couvrent une plus grande partie de la législation de l'Union en matière d'environnement et de développer les capacités d'aide à l'inspection environnementale au niveau de l'Union;

19.  s'inquiète du fait que les importantes divergences entre les systèmes de responsabilité au sein de l'Union pourraient affaiblir les normes communes et exposer certains États membres et certaines régions à un risque plus élevé de catastrophes naturelles, ainsi qu'aux conséquences financières de ces dernières;

20.  considère qu'il regrettable que la Commission n'ait pas encore transmis son rapport en vertu de la DRE; engage la Commission à le faire d'ici la fin de l'année 2015;

21.  prie la Commission de veiller, à l'occasion du réexamen en cours de la directive sur la responsabilité environnementale, à ce que la proposition de révision intègre pleinement le principe du pollueur‑payeur;

22.  demande instamment à la Commission d'enquêter sur la manière dont la décision 2009/335/CE de la Commission a été mise en œuvre dans les États membres et de vérifier si les plafonds fixés pour les instruments de garantie financière existants sont suffisants; exhorte la Commission à proposer une garantie financière obligatoire harmonisée;

23.  invite la Commission et les États membres à garantir la transparence financière des mesures de réhabilitation prises à la suite de la catastrophe environnementale, y compris en ce qui concerne la compensation financière accordée aux victimes;

24.  invite la Commission à élaborer une proposition législative sur l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, conformément aux dispositions du septième programme d'action pour l'environnement; engage la Commission à le faire d'ici la fin de l'année 2016;

25.  souligne qu'il importe d'associer les autorités locales, les citoyens et la société civile au processus de prise de décision relatif à l'élimination des déchets dangereux, ainsi qu'à la planification des mesures de gestion des risques;

26.  invite les autorités compétentes à informer régulièrement le public du niveau de pollution et des incidences possibles sur la faune et la flore ainsi que sur la santé des populations locales;

27.  invite la Commission à continuer de développer le concept d'un mécanisme européen commun de partage des risques de catastrophes industrielles, dans le respect intégral du principe du pollueur payeur, afin de couvrir les éventuels frais de réhabilitation excédant des garanties financières obligatoires élevées;

28.  estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;

29.  souligne l'importance de la coopération et de la solidarité au sein de l'Union lors de catastrophes environnementales et industrielles;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
(2) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.
(3) JO L 370 du 30.12.2014, p. 44.
(4) Commission européenne – Fiche d'information: Procédures d'infraction du mois de juin: principales décisions; http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5162_fr.htm
(5) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
(6) JO L 118 du 27.4.2001, p. 41.
(7) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 67.
(8) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(9) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(10) JO L 101 du 21.4.2009, p. 25.
(11) Study to explore the feasibility of creating a fund to cover environmental liability and losses occurring from industrial accidents (Étude visant à déterminer s'il est possible de créer un fonds qui couvrirait la responsabilité environnementale et les pertes résultant d'accidents industriels). Rapport final. Commission européenne, DG ENV, 17 avril 2013; http://ec.europa.eu/environment/archives/liability/eld/eldfund/pdf/Final%20report%20ELD%20Fund%20BIO%20for%20web2.pdf


Renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement
PDF 195kWORD 86k
Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2015/2754(RSP))
P8_TA(2015)0350B8-0988/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui disposent que l'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des principales valeurs sur lesquelles l'Union est fondée,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles de concerner les pays en développement,

–  vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action de Pékin, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin +5, +10, +15 et +20 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–  vu la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s'est tenue au Caire en 1994 et lors de laquelle la communauté internationale a reconnu et affirmé que la santé sexuelle et génésique et les droits en matière de reproduction étaient fondamentaux pour le développement durable,

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (COM(2010)0491),

–  vu le plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2010-2015), le rapport de mise en œuvre 2013 (SWD(2013)0509), les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 à ce sujet et le rapport de mise en œuvre 2014 (SWD(2015)0011),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement et sur un nouveau partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(1),

–  vu l'évaluation de l'appui de l'Union européenne en ce qui concerne l'égalité hommes‑femmes et l'émancipation des femmes dans les pays partenaires(2),

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

–  vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur le renouvellement du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (O-000109/2015 – B8-0762/2015 et O-000110/2015 – B8-0763/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à encourager l'égalité hommes‑femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable pour l'après-2015, mais qu'il s'agit également d'objectifs autonomes en matière de droits de l'homme qui devraient être poursuivis quels que soient leurs avantages pour le développement et la croissance; que la violence liée au genre constitue une violation grave des droits de l'homme et ne saurait en aucun cas être justifiée par la religion, la culture ou la tradition;

B.  considérant que la révision, vingt ans après, de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Pékin a révélé que les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes progressaient lentement et de manière inégale et qu'aucun pays au monde n'avait totalement comblé l'écart entre les hommes et les femmes; que cette révision a montré que cette faible progression avait été exacerbée par le sous‑investissement persistant et chronique dans le domaine de l'égalité hommes‑femmes et de l'émancipation des femmes;

C.  considérant que deux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui concernent clairement les droits des femmes, à savoir la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (OMD 3) et l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5), sont encore loin d'être atteints; que, selon les estimations, 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; que quelque 222 millions de femmes dans le monde en développement n'ont pas accès à des méthodes de planification familiale sans risque et modernes, tandis que la part de l'aide au développement destinée à la panification familiale par rapport à l'aide globale totale à la santé diminue;

D.  considérant que les personnes pauvres dans le monde sont en majorité des femmes ou des ménages ayant une femme à leur tête; que les femmes marginalisées sont de plus en plus vulnérables; que 62 millions de jeunes filles dans le monde ne sont pas scolarisées;

E.  considérant qu'une femme sur trois dans le monde risque de subir une fois dans sa vie des violences physiques ou sexuelles; que 14 millions de jeunes filles sont mariées de force chaque année; que l'Union européenne défend le droit de chacun d'être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence;

F.  considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)(3), les investissements sont largement insuffisants pour parvenir à l'égalité hommes-femmes, bien que l'aide accordée par ses membres en faveur de cette question ait été multipliée par trois pour atteindre 28 milliards de dollars en 2012; que le financement en faveur de l'égalité hommes-femmes est principalement concentré sur les secteurs sociaux, ce qui se traduit pas un sous-investissement dans les secteurs économiques et productifs, et que, parallèlement, l'analyse de l'OCDE montre que les investissements en faveur de l'égalité hommes-femmes produisent les plus hauts rendements sur l'ensemble des investissements en faveur du développement;

G.  considérant que 2,5 milliards de personnes, dont une majorité de femmes et de jeunes, sont toujours exclues du système financier formel;

Changement de cap pour le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes

1.  estime que les conclusions de l'évaluation du premier plan d'action sur l'égalité des sexes montrent clairement qu'un changement de cap radical de l'action de l'Union en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes est nécessaire et qu'un nouvel engagement politique du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et de la Commission européenne est requis afin d'obtenir de meilleurs résultats; souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre les principales recommandations de l'évaluation dans l'instrument qui succèdera au plan d'action actuel, en commençant par des mesures de gestion à part entière;

2.  se félicite de l'intention de la Commission d'amorcer une transformation radicale avec le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et considère par conséquent que le deuxième plan d'action devrait prendre la forme d'une communication de la Commission; regrette que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes ait pris la forme d'un document de travail conjoint des services et non d'une communication; invite la Commission et le SEAE à commencer à mettre en œuvre le nouveau plan dès que possible de telle sorte que des résultats concrets puissent être obtenus au titre de l'engagement plus général pris par l'Union pour les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable, et à impliquer le Parlement en le consultant tout au long du processus;

3.  estime que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes devrait se concentrer sur tous les aspects de la politique extérieure de l'Union, à savoir la coopération au développement, l'aide humanitaire, le commerce, les droits de l'homme et les affaires étrangères, la migration et l'asile, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement, et s'appliquer de la même manière aux pays en développement, aux pays du voisinage et aux pays de l'élargissement;

4.  estime que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes devraient être au cœur des activités des institutions de l'Union, à travers des responsabilités claires en matière de gestion tant dans l'administration centrale que dans les délégations de l'Union; souligne que les chefs de délégation, les chefs d'unité et les hauts fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur les politiques en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes ainsi que d'en assurer le suivi et de les évaluer, et qu'il convient d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les descriptions de postes et dans les formations données à l'ensemble du personnel;

5.  estime que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devrait veiller à ce que tous les commissaires responsables de l'action extérieure donnent l'impulsion nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre du deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes; se félicite des conclusions du Conseil de mai 2015, qui soulignent l'engagement des États membres à mettre en œuvre un programme axé sur le changement en ce qui concerne les droits des femmes et des filles; souligne que les actions de la Commission et du SEAE doivent être complémentaires avec celles des États membres;

6.  déplore que les questions d'égalité hommes-femmes ne soient pas abordées dans le rapport annuel 2014 de la DG DEVCO et souhaite que ces questions et celle de l'émancipation des femmes soient incluses dans les rapports annuels de toutes les directions générales de la Commission liées à l'action extérieure et du SEAE à l'avenir; invite toutes les délégations de l'Union à transmettre chaque année un rapport sur le plan d'action sur l'égalité des sexes et à présenter un résumé des progrès réalisés en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans leurs rapports annuels, leurs examens à mi-parcours et leurs évaluations par pays; estime que les résultats devraient être intégrés dans un exercice de suivi axé sur les résultats;

7.  indique que l'examen à mi-parcours des documents de programmation de l'instrument de financement de la coopération au développement, qui aura lieu en 2017, constituera une bonne occasion d'évaluer les effets des programmes financés par cet instrument sur les femmes et les filles, de déterminer clairement la part des programmes financés par cet instrument qui est bénéfique pour les femmes et les filles et de revoir l'allocation des fonds si cela s'avère nécessaire;

8.  rappelle le principe de la cohérence des politiques au service du développement de l'Union et met en avant l'importance de la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union et la nécessité de garantir la cohérence des politiques entre le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et le prochain plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; souligne que l'égalité hommes-femmes doit systématiquement faire partie intégrante de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme entre l'Union européenne et les pays tiers; demande au SEAE de mettre en place, outre les dialogues relatifs aux droits de l'homme, des dialogues sur l'égalité hommes-femmes avec les pays tiers;

9.  rappelle qu'une coordination totale entre les services centraux, les délégations et les ambassades des États membres est essentielle pour garantir la bonne exécution du deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes, sur la base de profils par pays en matière d'égalité des sexes et d'autres outils; souligne, à cet égard, que la révision de la programmation par pays dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) permettra de s'assurer que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes est pleinement mis en œuvre et de procéder aux ajustements nécessaires, le cas échéant;

Collecte de données et objectifs

10.  souhaite que des stratégies de mise en œuvre plus efficaces soient déployées et insiste sur la nécessité d'utiliser des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui tiennent compte des questions d'égalité hommes-femmes et de collecter de manière systématique et en temps utile des données ventilées par sexe sur les bénéficiaires et les participants à travers l'ensemble des actions dans le cadre du processus de suivi et d'évaluation; tient à préciser que les données devraient être mises à la disposition du public afin de garantir la responsabilité financière et la transparence; estime que la présentation des données devrait être harmonisée et intégrée dans des systèmes de suivi et d'évaluation existants, par exemple le cadre de résultats de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO); souligne qu'il est nécessaire d'investir dans des statistiques nationales et invite tous les États membres à mettre en place des systèmes de contrôle qui tiennent compte des questions d'égalité hommes-femmes;

11.  invite les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à hisser au rang de priorité la réalisation d'une analyse de haute qualité des questions d'égalité hommes‑femmes et à investir dans cette analyse pour en faire la base des stratégies et des programmes à adopter à l'égard des différents pays; estime que l'Union devrait réexaminer les programmes indicatifs nationaux à la lumière du nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes;

12.  reconnaît que les jeunes filles et les jeunes femmes sont particulièrement défavorisées et menacées et qu'il convient de veiller tout particulièrement à leur garantir un accès à l'éducation, une vie sans violence, la suppression des lois et des pratiques discriminatoires et leur autonomisation à l'échelle mondiale;

13.  insiste sur la nécessité de définir des objectifs et des indicateurs clairs, mesurés et ventilés en fonction du sexe, de l'âge, du handicap et d'autres facteurs, et de renforcer le suivi des dotations budgétaires; souligne que les objectifs et la méthode de suivi devraient être alignés sur le cadre de développement mondial pour l'après-2015 et sur d'autres cadres internationaux pertinents;

14.  souligne que l'Union européenne doit afficher et garantir des ressources financières et humaines suffisantes pour concrétiser ses engagements en faveur de l'égalité hommes‑femmes et de l'émancipation des femmes; souligne qu'il est essentiel d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les finances publiques en établissant un budget qui tienne compte de ces questions et lutte contre les inégalités;

Principaux aspects du nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes

15.  estime que le plan d'action sur l'égalité des sexes doit lever les obstacles à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles et l'élimination de toutes les formes de violence; invite à définir une approche globale de l'Union en matière de violence contre les femmes et les filles et à intensifier les efforts et à mobiliser plus de ressources en vue de prévenir et d'éradiquer toute pratique discriminatoire à l'encontre des femmes ainsi que de lutter et d'engager des poursuites contre toute forme de violence, notamment la traite des êtres humains, les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les grossesses forcées, le généricide, la violence domestique et le viol conjugal, les mariages d'enfants, précoces et forcés et la violence fondée sur le genre dans les situations de conflit et d'après‑conflit; réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux migrantes, aux femmes séropositives, aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et aux personnes handicapées;

16.  souligne qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des filles à tous les niveaux d'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au genre;

17.  souligne qu'il faut mettre fin à l'utilisation du viol en tant qu'arme de guerre et d'oppression et que l'Union doit faire pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste sont commises afin d'éradiquer ces pratiques, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour que les victimes soient soignées et se rétablissent;

18.  met en avant la vulnérabilité des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile et la nécessité d'une protection spécifique à leur égard; demande que des mesures spécifiques soient prises afin de renforcer et de garantir pleinement les droits des femmes demandeuses d'asile; réclame des mesures ambitieuses de la part de l'Union pour remédier à la crise actuelle des migrants et des réfugiés, notamment une stratégie globale et respectueuse de la dimension de genre en matière de migration et d'asile qui soit cohérente dans tous les États membres;

19.  reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne l'importance de l'accès universel aux soins de santé et à une couverture santé, y compris pour ce qui est de la santé et des droits sexuels et génésiques, conformément au programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et au programme d'action de Pékin; demande, à cet égard, que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer l'accès des femmes à la santé et à l'éducation à la santé, à la planification familiale, aux soins prénatals et à la santé et aux droits sexuels et génésiques, afin notamment d'atteindre l'OMD 5 relatif à la santé maternelle, qui reste encore largement inachevé, et de réduire la mortalité infantile et la mortalité juvénile; souligne que l'accès contribue à la réalisation de tous les objectifs de développement en matière de santé; salue en particulier, à cet égard, les conclusions du Conseil de mai 2015;

20.  souligne qu'il est nécessaire de créer un environnement propice, notamment en supprimant les barrières sociales et juridiques entravant l'accès des femmes aux moyens de production, y compris aux terres et aux ressources naturelles et économiques, ainsi qu'en encourageant l'inclusion financière, des normes de travail décentes, une protection sociale tenant compte de la dimension de genre et une rémunération égale pour un travail égal;

21.  estime que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'égalité hommes-femmes en mettant en œuvre des actions qui contribuent à l'émancipation économique des femmes et à leurs droits économiques, notamment en leur garantissant un travail décent, une rémunération égale, l'accès au financement et aux opérations bancaires et la possibilité de participer aux postes de direction et aux prises de décision, ainsi qu'en les protégeant contre la discrimination et les abus sur le lieu de travail et en encourageant une responsabilité sociale d'entreprise soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande, à cet égard, que les PME locales, et notamment les femmes entrepreneurs, bénéficient d'un soutien accru qui leur permette de profiter de la croissance générée par le secteur privé; souligne le rôle positif que la microfinance, l'entrepreneuriat social et les modèles d'entreprises alternatifs, comme les mutuelles et les coopératives, continuent de jouer en matière d'émancipation économique et d'intégration des femmes;

22.  considère qu'il faut empêcher toute discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de mariage ou de maternité et assurer leur droit effectif au travail;

23.  met en avant le caractère complémentaire de l'émancipation des femmes et de la sécurité alimentaire; insiste sur la nécessité de renforcer l'autonomie des femmes vivant en milieu rural en luttant contre la discrimination en matière d'accès à la terre, à l'eau, à l'éducation, à la formation, aux marchés et aux services financiers; souhaite que les investissements publics en faveur de l'agriculture et du développement rural soient fortement renforcés et que l'accent soit mis sur les petits exploitants, les coopératives agricoles et les réseaux d'agriculteurs;

24.  souligne l'importance de l'intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques émergents qui sont essentiels pour le développement durable, notamment les secteurs de l'économie verte et circulaire, les énergies renouvelables et l'informatique;

25.  rappelle le rôle fondamental de l'enseignement formel et informel dans l'émancipation des femmes et des filles dans les sphères sociale, économique, culturelle et politique; souligne qu'il est essentiel d'élaborer une stratégie de l'Union sur l'éducation au développement qui tienne dûment compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines de l'éducation à la durabilité, de la réconciliation après un conflit, de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, ainsi que du rôle des arts dans les échanges interculturels;

26.  souligne l'importance d'une participation accrue des femmes à l'élaboration et à la mise en œuvre du cadre pour l'après-2015; demande d'accroître le soutien financier aux organisations de défense des droits des femmes, aux stratégies et aux mesures de renforcement des capacités visant à associer les organisations de la société civile proches des citoyens, et notamment les organisations de femmes, et à accroître leur participation à tout moment aux consultations des acteurs concernés aux niveaux local, régional, national et international;

27.  souligne que le plan d'action sur l'égalité des sexes doit traiter de la situation des personnes LGBTI dans les pays tiers et doit promouvoir et protéger les droits de ces personnes;

28.  souligne qu'il est essentiel de renforcer les droits juridiques des femmes et leur accès à la justice par des réformes législatives tenant compte de la dimension de genre; estime qu'un financement ciblé en faveur de l'égalité hommes-femmes dans le domaine de l'aide juridique contribue au renforcement de l'état de droit;

29.  invite l'Union européenne à promouvoir une plus grande participation des femmes aux processus de maintien et de consolidation de la paix ainsi qu'aux missions de gestion des crises civiles et militaires menées par l'Union; demande une nouvelle fois à l'Union, dans ce contexte, de promouvoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et demande l'intégration de la dimension hommes-femmes et des droits des femmes dans toutes les initiatives en matière de paix et de sécurité;

30.  demande à l'Union de défendre les droits de l'homme fondamentaux des femmes et des filles tels que consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme; insiste, dans ce contexte, sur la protection du droit à la vie et à la dignité de toutes les femmes et les filles par une lutte active contre les pratiques néfastes comme le généricide;

31.  souligne l'importance des mesures visant à renforcer le rôle d'encadrement et la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes dans les sphères publique et privée; demande de redoubler d'efforts pour accroître la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes dans la vie politique, notamment en intégrant ces efforts dans tous les programmes de soutien à la démocratie et dans l'approche globale du Parlement en faveur de la démocratie;

32.  souligne qu'il est nécessaire d'associer les hommes et les garçons et de les encourager à prendre une part active et responsable dans la lutte contre les normes sociales discriminatoires, les stéréotypes liés au genre et les violences envers les femmes et les filles;

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o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à ONU FEMMES.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(2) https://ec.europa.eu/europeaid/evaluation-de-lappui-de-lue-en-ce-qui-concerne-legalite-hommes-femmes-et-lemancipation-des-femmes_fr.
(3) https://europa.eu/eyd2015/sites/default/files/users/Madara.Silina/from_commitment_to_action_ financing_for_gewe_in_sdgs_oecd.pdf.


égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail
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Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2014/2160(INI))
P8_TA(2015)0351A8-0213/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 8, 10, 19 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(1) (refonte),

–  vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence,

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2013 intitulée "Rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)" (COM(2013)0861),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fondée sur l'article 157 du traité FUE,

–  vu le rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatif à l'indice d'égalité de genre,

–  vu les dispositions de la convention de 1994 sur le travail à temps partiel de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

–  vu la convention sur l'égalité de rémunération de l'OIT de 1951,

–  vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux intitulé "Being Trans in the European Union" de décembre 2014,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(2),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(3),

–  vu l'évaluation de la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE élaborée par la direction générale des services de recherche parlementaire,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0213/2015),

A.  considérant que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des principes fondamentaux du droit de l'Union;

B.  considérant que le droit de l'Union interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

C.  considérant que l'indépendance économique est indispensable aux citoyens européens, hommes ou femmes, pour qu'ils mènent leur vie comme ils l'entendent et opèrent de véritables choix;

D.  considérant que la directive 2006/54/CE fait expressément référence à la jurisprudence de la Cour de justice qui prévoit que le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe, et qu'il s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne;

E.  considérant que le principe de l'égalité des rémunérations a été inscrit dans les traités dès les tout premiers textes, en 1957; considérant que le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur est désormais reconnu à l'article 157 du traité FUE et qu'il a été intégré dans la directive 2006/54/CE lorsqu'elle a fait l'objet d'une refonte (ci-après la "directive de refonte");

F.  considérant que la "directive de refonte" était destinée à accroître la cohérence de la législation de l'Union dans ce domaine, à assurer sa conformité à la jurisprudence de la CJUE, ainsi qu'à fournir une base pour la simplification et la modernisation des lois nationales pertinentes sur l'égalité, de façon à contribuer à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail, puisqu'en 2014, la proportion des femmes parmi les dirigeants d'entreprises de l'Union européenne était toujours inférieure à 18 %;

G.  considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;

H.  considérant que, en raison notamment des politiques du marché du travail qui entendent en finir avec le principe et la pratique des négociations collectives, les salaires sont désormais plus fréquemment négociés de façon individuelle, ce qui conduit à un manque d'information et de transparence dans la structure de rémunération des salariés et crée un environnement propice aux préjugés sexistes et empêche les employés ou leurs représentants de révéler les échelles salariales discriminatoires et qu'il est donc extrêmement difficile d'en apporter la preuve;

I.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes aurait des effets bénéfiques pour l'économie et pour la société en général, et que la réduction de l'écart de rémunération entre hommes et femmes contribue à diminuer les niveaux de pauvreté et à augmenter le revenu des femmes au cours de leur vie tout en représentant un facteur essentiel pour la croissance de l'emploi, la compétitivité et la relance économique; considérant que l'écart de rémunération est encore plus marqué parmi les femmes qui cumulent des désavantages, comme les femmes handicapées, les femmes issues de minorités et les femmes non qualifiées; considérant que les parents isolés sont beaucoup plus souvent touchés par la pauvreté que d'autres catégories de travailleurs et que la proportion de parents isolés est plus élevée chez les femmes que chez les hommes; considérant que l'écart de rémunération entre hommes et femmes a donc une grande incidence sur les conditions de vie et sur les possibilités offertes à de nombreuses familles européennes;

J.  considérant que les taux d'emploi sont généralement plus faibles chez les femmes que chez les hommes; considérant qu'en 2013, le taux d'emploi des hommes atteignait 69,4 % dans l'UE-28, contre 58,8 % pour les femmes(4);

K.  considérant que les progrès enregistrés dans le taux d'emploi des femmes sont limités et que la ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes dans différents types d'emplois reste relativement importante, que les femmes sont concentrées dans certaines catégories professionnelles et que ces secteurs et professions sont, en règle générale, moins bien rémunérés et valorisés, en dépit du cadre existant au niveau européen et national; considérant que cette situation se répercute également sur l'écart de rémunération entre hommes et femmes tout au long de la vie; considérant que la ségrégation verticale, qui signifie qu'en majorité, les femmes exercent des emplois à temps partiel et faiblement rémunérés ou occupent des positions dans le bas de l'échelle hiérarchique, aggrave également l'écart de rémunération entre hommes et femmes; considérant que la ségrégation horizontale et verticale fait obstacle à l'épanouissement professionnel des femmes, réduit en conséquence la visibilité et la représentation des femmes dans la sphère sociale et publique, et contribue dès lors, plus généralement, à creuser les inégalités entre hommes et femmes; considérant en outre que le fait de surmonter cette ségrégation et la présence d'un plus grand nombre de femmes aux niveaux supérieurs des hiérarchies organisationnelles offriraient des modèles positifs aux jeunes femmes et aux filles;

L.  considérant que le niveau d'emploi est plus faible dans les zones rurales et que, de même, un grand nombre de femmes ne figurent pas sur le marché du travail officiel, raison pour laquelle elles ne sont pas enregistrées comme chômeuses ni incluses dans les statistiques du chômage, ce qui conduit à un problème financier et juridique sur le plan de la maternité, des congés de maladie, de l'obtention des droits à pension et de l'accès à l'assurance sociale, ainsi qu'à des difficultés en cas de divorce; considérant que les zones rurales souffrent de l'absence d'offres d'emploi de qualité;

M.  considérant que l'autonomisation des femmes et des jeunes filles par l'éducation, en particulier dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques, ainsi que le fait d'encourager les femmes à participer à des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie dans tous les secteurs sont des facteurs importants pour favoriser l'égalité de traitement et l'égalité des chances en matière d'emploi; considérant que les aptitudes et les compétences des femmes sont souvent sous-évaluées, de même que les métiers et professions exercés en majorité par des femmes, sans que cette attitude soit nécessairement justifiée par des critères objectifs;

N.  considérant que la directive 2006/54/CE dispose que les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle(5);

O.  considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;

P.  considérant que l'écart de rémunération entre hommes et femmes se creuse après la retraite, les écarts en matière de pensions étant nettement supérieurs aux écarts de rémunération; considérant que les femmes perçoivent en moyenne 39 % de pension de moins que les hommes; considérant que cette situation est due à des facteurs sociaux et économiques comme la forte ségrégation des professions et des marchés de l'emploi, la sous-valorisation du travail des femmes, le plus grand pourcentage de femmes occupant des emplois à temps partiel, avec un salaire horaire inférieur et moins d'années de carrière; considérant que cet état de fait augmente le risque de pauvreté des femmes à l'âge de la retraite; considérant que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension;

Q.  considérant que certaines catégories de femmes sont menacées de discriminations multiples en matière d'emploi, dont les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes lesbiennes et bisexuelles, les femmes transgenres, les femmes célibataires, les femmes handicapées et les femmes âgées;

R.  considérant que la "directive de refonte" affirme sans ambiguïté que toute forme de traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination; considérant qu'elle offre en outre incontestablement une garantie de retour à l'emploi d'origine ou à un emploi équivalent après le congé de maternité et une protection contre le licenciement pour les hommes et les femmes qui font usage de leur droit à un congé parental et/ou d'adoption;

S.  considérant que les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et la société civile jouent un rôle de la plus haute importance dans la promotion de l'égalité de traitement et du concept de travail fondé sur une même rémunération;

T.  considérant que tous les États membres possèdent des organismes de promotion de l'égalité mais que les travaux et l'incidence de ces organismes varient considérablement selon leur degré d'indépendance, leurs compétences et les moyens dont ils disposent; considérant que ces organismes devraient bénéficier d'un soutien et de renforts adéquats pour accomplir de façon indépendante et efficace leurs missions concernant la promotion, la surveillance et la défense de l'égalité de traitement;

U.  considérant que le Parlement a déjà invité à plusieurs reprises la Commission à réexaminer la législation existante afin de lutter contre l'écart de rémunération entre hommes et femmes; considérant que le comblement de cet écart permettrait d'augmenter les taux d'emploi des femmes, d'améliorer la situation de nombreuses familles européennes et de réduire le risque de pauvreté des femmes, en particulier à l'âge de la retraite;

V.  considérant que le comblement de l'écart de rémunération entre hommes et femmes permettrait d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, ainsi que de garantir la liberté fondamentale européenne qu'est la libre circulation des travailleurs; considérant que, selon les conclusions de l'évaluation de la valeur ajoutée européenne(6), une baisse d'un point de pourcentage de l'écart de rémunération entre hommes et femmes ajoutera 0,1 % à la croissance économique;

W.  considérant que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes y afférents continuent d'exercer une forte influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l'éducation, dans la carrière, au travail et dans la société en général;

Analyse globale

1.  constate que, dans l'ensemble, les États membres ont aligné leur législation nationale respective sur le droit de l'Union(7); note que la simple transposition correcte des dispositions de la "directive de refonte" en droit national s'est révélée insuffisante pour garantir la pleine application et la mise en œuvre effective de ces dispositions, et que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent ;

2.  regrette que, malgré le fait que les États membres ne devaient transposer que les "modifications de fond" introduites par la "directive de refonte", seuls deux États membres ont transposé la directive de manière suffisamment claire et conforme, laissant des questions en suspens dans les 26 pays restants; signale néanmoins que ces modifications n'avaient pas été clairement identifiées; fait spécialement remarquer que les efforts déployés par la Commission pour contrôler la mise en œuvre n'ont produit qu'un effet limité en termes de garantie d'une approche cohérente et de fourniture des orientations nécessaires pour permettre une mise en œuvre effective au niveau national;

3.  souligne le fait que les États membres n'ont pas saisi l'occasion pour simplifier et de moderniser leur législation en ce qui concerne l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi; fait observer que les États membres sont non seulement censés transposer la directive, mais aussi assurer le contrôle de l'application du principe d'égalité salariale et l'exécution de tous les recours possibles en cas de discrimination salariale;

4.  regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté l'initiative législative qu'elle s'était engagée à présenter l'année dernière en vue de promouvoir et de faciliter l'application effective du principe d'égalité de rémunération dans la pratique; invite par conséquent la Commission à déterminer les points faibles de la "directive de refonte" et à préparer, de toute urgence, une proposition législative susceptible de la remplacer, en y incluant des instruments plus adéquats de contrôle de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions de la directive au niveau des États membres;

5.  fait également observer que la crainte de perte de leur emploi a poussé de nombreuses femmes à renoncer à la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle en optant pour des formules comme le temps partiel ou des systèmes équivalents, ce qui a encore réduit les taux de natalité déjà en baisse dans certains États membres; demande à la Commission d'évaluer cette tendance, ainsi que les mesures prises par les différentes autorités pour contrer ce phénomène et de présenter des mesures en vue d'atténuer l'incidence de la crise sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de conciliation de la vie familiale et professionnelle;

Application des dispositions sur l'égalité de rémunération

6.  souligne que si les différences entre les taux d'emploi et les niveaux de rémunération des hommes et des femmes ont peut-être légèrement diminué ces dernières années, cette réduction ne résulte pas d'une amélioration de la position des femmes, mais du fait que les taux d'emploi des hommes et leurs niveaux de salaire ont chuté lors de la crise financière;

7.  souligne que conformément à la jurisprudence de la CJUE, le principe de l'égalité de rémunération doit être respecté par rapport à chaque composant de la rémunération accordée aux hommes et aux femmes;

8.  réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;

9.  prie la Commission et les États membres de cartographier l'application des systèmes actuels d'évaluation et de classification des emplois, qui présentent de profondes disparités; invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour des systèmes d'évaluation et de classification des emplois n'excluant aucun des deux sexes et comprenant des exigences spécifiques, comme la représentation proportionnelle des hommes et des femmes dans les comités d'évaluation et la formulation de descriptions de fonctions et d'outils de pondération valables pour les hommes comme pour les femmes, ainsi qu'une définition de critères clairs pour l'évaluation de la valeur d'un travail; invite les États membres à instaurer et à utiliser des systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois sur la base des lignes directrices publiées par la Commission afin d'être en mesure de détecter les discriminations salariales indirectes liées à la sous-évaluation des emplois typiquement exercés par des femmes;

10.  souligne que les systèmes d'évaluation et de classification professionnelles devraient de préférence s'inscrire dans le cadre d'une convention collective;

11.  note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;

Application des dispositions sur l'égalité de traitement

12.  insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

13.  demande aux États membres de préserver les droits liés à la maternité et de prendre des mesures pour prévenir le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et lors de leur retour au travail après un congé de maternité; invite le Conseil à adopter enfin une position commune relative à la révision de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (la directive sur le congé de maternité); demande au Conseil d'adopter dès que possible une position commune sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes;

14.  remarque qu'il existe des différences substantielles entre les États membres dans la mise en œuvre des dispositions sur la protection contre la discrimination liée au congé de maternité et au congé de paternité et/ou d'adoption; souligne la nécessité d'apporter une réponse cohérente, au niveau national, aux difficultés spécifiques rencontrées, telles que les différences tant sectorielles (public/privé) qu'organisationnelles (en l'espèce, aussi bien entre sociétés qu'entre grandes, petites et moyennes entreprises), la situation relative aux contrats atypiques et à temps partiel, et les pratiques consistant à résilier un contrat à durée déterminée au cours de la période de protection ou à inciter à la démission volontaire;

15.  invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées ainsi que la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment pour la retraite, des femmes soient égaux à ceux des hommes dotés de la même expérience ou d'une expérience similaire qui occupent le même emploi ou un emploi de valeur égale;

16.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de suivi et de contrôle, en mettant au point des systèmes de surveillance efficaces, pour améliorer la collecte de données relatives aux cas de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe, en incluant notamment la discrimination liée à la grossesse, au congé de maternité et aux autres types de congé; estime qu'il convient, dans ces cas, de prévoir également un système de sanctions, mais qu'il y a lieu de consentir des efforts surtout dans le domaine de la prévention, afin de rendre accessibles aux femmes enceintes ou aux jeunes mères des services qui puissent les aider à concilier leur état avec leur emploi sans être tenues de choisir entre travail et famille, comme il arrive encore trop souvent; demande à la Commission d'inclure une évaluation de la mise en œuvre de l'article 26 (relatif au harcèlement sexuel) dans son rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE;

17.  invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité de genre, l'expression du genre et le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à l'élaboration de mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonymes; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour combattre activement la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la CJUE;

18.  juge regrettable que de nombreux États membres n'aient pas instauré une protection explicite contre les discriminations fondées sur le changement de sexe lors de la transposition de la directive et invite la Commission européenne à demander des comptes aux États membres; rappelle l'importance pour les États membres d'intégrer à leur législation nationale l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que la protection juridique que la directive accorde actuellement aux personnes qui prévoient de subir, qui subissent ou qui ont subi un changement de sexe devrait être étendue à toutes les personnes transgenres; à cet égard, demande d'inclure explicitement dans toute refonte future l'interdiction des discriminations fondées sur l'identité de genre;

19.  observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;

20.  demande à la Commission d'examiner, d'échanger et de comparer les meilleures pratiques existantes et de diffuser les résultats de cet examen afin de faire connaître les mesures efficaces que les États membres pourraient prendre pour inciter les employeurs et les organismes engagés dans la formation professionnelle à prévenir toute forme de discrimination fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe, en ce qui concerne notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en améliorant l'accès à l'emploi, en proposant une formation professionnelle complémentaire et en encourageant les bonnes pratiques;

21.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de faciliter l'accès des femmes à l'apprentissage tout au long de la vie, à la formation professionnelle et aux réseaux d'accompagnement dans toute l'Europe, et en particulier dans les secteurs dominés par les hommes, et à diffuser les bonnes pratiques;

Promotion de l'égalité de traitement et du dialogue social

22.  réaffirme que les organismes de promotion de l'égalité devraient être dotés des moyens et du personnel adéquats pour observer la législation sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et pour présenter des rapports à ce sujet, dans un souci d'efficacité et en toute indépendance; insiste sur la nécessité de préserver l'indépendance des organismes de promotion de l'égalité dans tous les États membres et souligne que la forme institutionnelle précise que doivent prendre ces organismes relève de la compétence des États membres;

23.  invite la Commission et les États membres à encourager les partenaires sociaux (syndicats et employeurs), la société civile et les organismes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes à encourager la surveillance des pratiques en matière d'égalité au travail, y compris des modalités de travail flexibles, en vue de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie privée, et l'examen approfondi des conventions collectives, des barèmes salariaux applicables et des systèmes de classification des emplois afin de prévenir la discrimination directe ou indirecte à l'encontre des femmes; insiste également sur l'importance d'autres instruments tels que les codes de conduite, la recherche et les échanges d'expériences ou de bonnes pratiques en matière d'égalité entre hommes et femmes afin de garantir une meilleure protection contre la discrimination;

24.  considère que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour s'abstenir de publier des informations annuelles sur les salaires au lieu de travail;

25.  demande aux États membres de renforcer les obligations imposées aux grandes et aux moyennes entreprises de garantir la promotion systématique de l'égalité de traitement et de communiquer les informations appropriées à leurs salariés à intervalles réguliers, y compris sur les questions d'égalité de rémunération; affirme à nouveau que l'instauration de pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale contribuera probablement à combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes;

26.  invite la Commission et les États membres à consolider les mécanismes institutionnels destinés à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en dotant les autorités d'inspection et de sanction chargées de veiller au principe de l'égalité de rémunération des moyens techniques, humains et financiers adéquats, et à encourager les partenaires sociaux à analyser la dimension de l'égalité dans les conventions collectives;

27.  attire l'attention sur la nécessité de renforcer les mécanismes publics d'inspection du travail et l'adoption de méthodologies permettant de mesurer la valeur du travail et d'identifier, par exemple, la création de catégories professionnelles à faible rémunération qui sont composées essentiellement de femmes et qui engendrent une situation de discrimination salariale indirecte;

28.  invite la Commission et les États membres à intensifier considérablement les mesures de sensibilisation sur les droits des victimes d'actes de discrimination fondée sur le sexe; insiste sur la nécessité d'une coopération de toutes les parties prenantes, dont les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et les ONG, pour lutter contre les stéréotypes sur le travail des hommes et des femmes ainsi que leur influence sur la valeur accordée à un travail et les bas niveaux de rémunération, y compris dans l'accès à l'emploi;

29.  fait remarquer que l'une des nouveautés introduites par la "directive de refonte" est la référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; demande à la Commission d'élaborer des mesures spécifiques, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux (syndicats et employeurs), pour parvenir à des droits plus forts pour les hommes et les femmes à cet égard; souligne que le développement de structures publiques d'accueil d'enfants dans le sens des objectifs de Barcelone est particulièrement nécessaire;

30.  demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser l'opinion publique aux questions liées à l'égalité salariale et à l'écart de pension, ainsi qu'aux discriminations directes et indirectes à l'encontre des femmes sur le lieu de travail aux niveaux européen, national, régional et local; invite la Commission à instituer une année européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre hommes et femmes;

31.  observe avec attention que de nombreuses femmes choisissent de travailler à leur compte, puisqu'il s'agit de la seule forme de travail qui leur permet de concilier vie familiale et vie professionnelle; constate néanmoins que dans de nombreux États membres, il n'existe toujours pas, pour les travailleurs indépendants, de niveau de protection et d'avantages sociaux comparables à ceux des travailleurs salariés;

Recommandations

32.  relance l'appel adressé aux États membres pour qu'ils mettent en œuvre et qu'ils exécutent de façon cohérente la directive 2006/54/CE et pour qu'ils encouragent les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et les ONG à jouer un rôle plus actif dans la promotion de l'égalité de traitement, entre autres au moyen de plans d'action destinés à éliminer toute inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes, comprenant des mesures concrètes et une surveillance des résultats, aux niveaux des entreprises, sectoriel, national et de l'Union;

33.  prie la Commission, à la suite de son rapport sur l'application de la "directive de refonte" et de la présente résolution, de réexaminer la refonte de la directive 2006/54/CE, ainsi que le Parlement le lui a déjà demandé, notamment dans sa résolution du 24 mai 2012, qui énonçait des recommandations claires et précises;

34.  souligne que la présence de systèmes de classification et d'évaluation des emplois n'excluant aucun des deux sexes ainsi que la transparence salariale sont indispensables pour parvenir à l'égalité de traitement; demande à la Commission, dans cette perspective, d'incorporer ces mesures dans sa proposition de nouvelle directive remplaçant la "directive de refonte"; met en exergue que seule une approche harmonisée est compatible avec la libre circulation des travailleurs, qui constitue une liberté européenne fondamentale;

35.  souligne la nécessité de trouver une méthode d'évaluation des postes de travail respectueux de l'égalité entre les hommes et les femmes, pour pouvoir comparer les postes de travail en tenant compte de leur importance et de leur complexité, afin de déterminer la position relative d'un poste de travail par rapport à un autre dans un secteur ou une organisation, indépendamment du fait qu'il soit occupé par un homme ou par une femme;

36.  demande une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration;

37.  demande à la Commission d'intégrer dans la nouvelle directive des audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), visant à mettre en exergue l'écart de rémunération, et d'instaurer des sanctions au niveau de l'Union, selon lesquelles les entreprises qui n'assument pas leurs responsabilités en matière d'égalité entre les hommes et les femmes seraient exclues de la participation aux marchés publics de biens et de services financés à partir du budget de l'Union; demande aux États membres de procéder de la même façon vis-à-vis des sociétés bénéficiant de subventions publiques;

38.  invite les États membres à agir eux-mêmes de manière exemplaire dans la lutte contre les inégalités salariales dont sont victimes les femmes dans les administrations, les établissements et les entreprises publics en général;

39.  invite la Commission à mettre en place des normes et des contrôles communs afin de garantir l'indépendance et l'efficacité des organismes nationaux de promotion de l'égalité;

40.  invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les victimes d'un traitement inégal et de discrimination, et en particulier celles qui font l'objet de discriminations multiples, aient droit à une indemnisation proportionnée conformément aux dispositions juridiques en vigueur;

41.  demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir le renversement de la charge de la preuve, en veillant à ce qu'il incombe toujours à l'employeur de prouver que les différences de traitement constatées ne résultent pas d'une quelconque forme de discrimination;

42.  insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts aux niveaux national et européen pour lutter contre la persistance des stéréotypes, en organisant des campagnes de sensibilisation destinées à toutes les couches de la société, en renforçant la participation des médias, en adoptant des stratégies visant à inciter les femmes à choisir des carrières et des professions dans lesquelles elles sont moins représentées et en intégrant les questions liées à la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans l'enseignement et la formation professionnelle;

43.  souligne que seule la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement peut conduire à une amélioration réelle de la situation des femmes sur le marché du travail et que cet objectif requiert une réelle volonté politique et une coopération stratégique entre les différents acteurs compétents aux niveaux européen, national, sectoriel et organisationnel; invite en ce sens la Commission européenne à élaborer une stratégie dynamique assortie de points de repère, d'étapes et d'objectifs échelonnés dans le temps en vue de réduire les indices d'inégalité dans les domaines de l'emploi et de la privation d'emploi comme cela a été fait avec succès dans d'autres domaines, tels que la réduction des accidents de la route dans l'Union;

44.  invite les États membres à appliquer activement la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget, afin de faire progresser la situation de la femme sur le marché du travail; invite la Commission à promouvoir l'échange de meilleures pratiques en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;

45.  souligne qu'il importe d'adopter des mesures positives encourageant l'intégration des femmes dans la prise de décisions politiques et économiques; signale que l'utilisation de quotas contraignants est apparue comme l'une des meilleures méthodes pour atteindre cet objectif;

46.  fait observer qu'il est également nécessaire de prendre des mesures positives afin d'encourager la participation du sexe sous-représenté dans certaines professions dans lesquelles il existe clairement une ségrégation horizontale entre les hommes et les femmes;

47.  invite la Commission à étudier les facteurs menant aux écarts de pensions et à examiner la nécessité de mesures spécifiques pour combler ces écarts aux niveaux de l'Union et national, entre autres au moyen de mesures législatives et/ou non législatives;

48.  invite les États membres et la Commission à prendre les mesures adéquates afin de réduire l'écart de pension entre hommes et femmes, qui est une conséquence directe de l'écart de rémunération entre hommes et femmes, et à évaluer l'effet des nouveaux régimes de pension sur les différentes catégories de femmes, en ayant particulièrement à l'esprit les contrats à temps partiel et les contrats atypiques;

49.  invite la Commission et les États membres à s'opposer aux inégalités salariales entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques de l'Union et des programmes nationaux concernés, en particulier dans ceux qui visent à lutter contre la pauvreté;

50.  demande à la Commission de mener une étude comparant la situation respective des mères qui travaillent, des mères qui choisissent de rester au foyer et des femmes n'ayant pas d'enfants, afin de mieux comprendre la situation de chacune de ces catégories sur le marché du travail, en s'intéressant particulièrement aux taux d'emploi, aux écarts de rémunération et de pension ainsi qu'à la progression dans les carrières;

51.  souligne l'intérêt de disposer d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs fiables, comparables et accessibles, ainsi que de statistiques ventilées par sexe, si l'on veut garantir l'application et le suivi de la directive, et rappelle à cet égard le rôle de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; invite les États membres à fournir à Eurostat des statistiques annuelles de qualité en matière d'écart salarial entre hommes et femmes afin qu'il soit possible d'évaluer les évolutions dans l'ensemble de l'Union;

52.  demande à la Commission de réaliser une étude portant sur l'incidence des procédures liée à la reconnaissance officielle du changement de sexe d'un individu, ou à l'absence de telles procédures, sur la situation des personnes transgenres sur le marché du travail, et en particulier sur leur accès à l'emploi, leur niveau de rémunération, leur évolution professionnelle et leurs pensions;

53.  estime que les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen doivent prévoir des objectifs relatifs à la réduction de l'écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes, de la discrimination et du risque pour les femmes âgées de tomber dans la pauvreté, ainsi qu'à l'application effective du principe d'égalité de traitement;

54.  demande à la Commission d'examiner attentivement la situation de l'emploi des femmes dans le secteur tertiaire, l'économie sociale et l'économie collaborative, et de lui présenter dès que possible une stratégie destinée à renforcer et à protéger l'emploi et la position des femmes dans ces secteurs;

55.  invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre le travail non déclaré et les emplois précaires; insiste sur le niveau élevé de travail non déclaré chez les femmes, qui a une incidence négative sur leurs revenus, leur couverture sociale et leur protection, ainsi que sur les niveaux de PIB de l'Union européenne; met l'accent sur la nécessité d'envisager en particulier le travail domestique, principalement effectué par des femmes, comme un problème particulier, étant donné que cette activité relève principalement du secteur informel, présente des singularités et est par nature invisible, ce qui nécessite dès lors l'élaboration de mesures spécifiques pour y apporter une réponse efficace; déplore en outre l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats sans horaires, qui permettent d'échapper aux obligations en matière d'emploi et de protection sociale; déplore l'augmentation du nombre de femmes prisonnières de la pauvreté active;

56.  souligne que la Commission devrait proposer des actions visant a) à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes, b) à accroître l'indépendance économique des femmes, c) à améliorer l'accès des femmes au marché du travail et leur progression de carrière, d) à augmenter de manière déterminante l'égalité dans les processus de décision, et e) à supprimer les structures et pratiques discriminatoires liées à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.
(3) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(4) http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Employment_statistics
(5) Article 3 de la directive 2006/54/CE et article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(6) Évaluation de la valeur ajoutée européenne sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes, pour un travail de valeur égale, élaborée par le Parlement en 2013.
(7) D'après le rapport de la Commission sur l'application de la directive de refonte (COM(2013)0861).

Avis juridique