Index 
Textes adoptés
Mardi 27 octobre 2015 - StrasbourgEdition définitive
Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes ***I
 Accord UE - Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
 Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts: abrogation de la directive sur la fiscalité de l'épargne *
 Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède *
 échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique *
 échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne *
 Voyages à forfait et prestations de voyage assistées ***II
 Marché unique européen des communications électroniques ***II
 Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ***I
 échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal *
 Décharge 2013: entreprise commune Artemis
 Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
 Décharge 2013: entreprise commune ENIAC
 Décharge 2013: budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
 Crise du virus Ebola: les leçons à long terme
 Mesures des émissions dans le secteur de l'automobile

Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes ***I
PDF 221kWORD 63k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (COM(2015)0174 – C8-0101/2015 – 2015/0090(COD))
P8_TA(2015)0360A8-0255/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0174),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0101/2015),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 1er juillet 2015(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8‑0255/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2284.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Accord UE - Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
PDF 251kWORD 67k
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (08266/1/2015 – C8-0169/2015 – 2015/0076(NLE))
P8_TA(2015)0361A8-0271/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08266/1/2015),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (08297/2015),

–  vu l'article 115 ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0169/2015),

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0271/2015),

1.  approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé et la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  regrette qu'il ne soit pas possible d'y apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne les informations transmises et le caractère automatique, obligatoire et sans restrictions des échanges d'informations;

3.  demande à la Commission de tenir le Parlement informé de toute modification ou de toute nouvelle évolution éventuelle au cours des dernières étapes de la conclusion du protocole de modification de l'accord;

4.  rappelle au Conseil qu'il doit consulter à nouveau le Parlement s'il entend modifier son projet de décision;

5.  souligne l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évitement fiscal, notamment contre les pratiques de fraude fiscale et d'évitement fiscal par des personnes physiques et morales établies dans l'Union avec la participation d'établissements financiers établis dans des pays tiers;

6.  demande à la Commission, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du protocole de modification de l'accord, de procéder à une évaluation de l'application de l'accord et de ses résultats et de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

Projet de décision   Amendement
Amendement 1
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1
1.  Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification4.
1.  Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4 du protocole de modification4 afin de veiller à ce que les règles portant sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes déclarables soient bien suivies et qu'une collaboration en matière de conformité et d'exécution soit possible.
__________________
__________________
4 La date d'entrée en vigueur du protocole de modification sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
4 La date d'entrée en vigueur du protocole de modification sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Amendement 2
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 2
2.  La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, tel qu'il résulte du protocole de modification.
2.  La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, conformément au protocole de modification.

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts: abrogation de la directive sur la fiscalité de l'épargne *
PDF 339kWORD 68k
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2015)0129 – C8-0086/2015 – 2015/0065(CNS))
P8_TA(2015)0362A8-0299/2015

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0129),

–  vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0086/2015),

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0299/2015),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d’application, la directive 2014/107/UE prévaut. Il existe encore quelques cas où seule la directive 2003/48/CE s’appliquerait. Ces cas sont dus à de légères différences d’approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes. Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union. Les coûts liés au maintien de ce double système de communication seraient supérieurs à ses avantages modestes.
(5)  La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d’application, la directive 2014/107/UE prévaut. Il existe encore quelques cas où seule la directive 2003/48/CE s’appliquerait. Ces cas sont dus à de légères différences d’approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes. Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union. Bien qu'aucune analyse coûts-avantages spécifique n'ait été faite en ce qui concerne ce double système de communication, même pas pour une période de transition temporaire entre les deux normes, il est raisonnable de présumer que les coûts liés au maintien de ce double système de communication seraient supérieurs à ses avantages modestes.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Des dispositions équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE sont actuellement appliquées dans le cadre d'accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et douze territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). Il est important que tous ces accords bilatéraux soient adaptés à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et à la directive 2014/107/UE. Il est également primordial que le processus de passage de la norme existante à la nouvelle norme ne crée pas de lacune ni d'autre insuffisance. Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les douze territoires dépendants ou associés. Afin de faciliter l'aisance et l'efficacité de l'exercice, la Commission devrait, le cas échéant, et sous réserve du consentement explicite des États membres concernés, se charger de ces négociations.
Amendement 3
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Au plus tard le 1er juillet 2016, la Commission présente un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la transition de la norme de communication d'informations appliquée en vertu de la directive 2003/48/CE à la nouvelle norme de communication d'informations établie par la directive 2014/107/UE. Le rapport inclut, sans s'y limiter, tout risque de voir apparaître des lacunes ou d'autres insuffisances dans la communication d'informations pouvant faciliter la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières. Le rapport couvre également le processus lié de révision des accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et les douze territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). Au plus tard le 1er octobre 2017, la Commission présente un rapport de suivi, afin de surveiller de près la situation. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions législatives.

Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède *
PDF 245kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède (10027/2015 – C8-0197/2015 – 2015/0804(CNS))
P8_TA(2015)0363A8-0304/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10027/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0197/2015),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0304/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique *
PDF 310kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique (10029/2015 – C8-0196/2015 – 2015/0805(CNS))
P8_TA(2015)0364A8-0303/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10029/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0196/2015),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et en particulier son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0303/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne *
PDF 309kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne (09989/2015 – C8-0195/2015 – 2015/0806(CNS))
P8_TA(2015)0365A8-0302/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (09989/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0195/2015),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0302/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


Voyages à forfait et prestations de voyage assistées ***II
PDF 248kWORD 61k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD))
P8_TA(2015)0366A8-0297/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09173/3/2015 – C8-0281/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0512),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0297/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Lorsqu'elle révisera le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2009 concernant les orientations pour la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales, la Commission examinera également la question des pratiques commerciales dans le cadre desquelles des prestataires de services de voyage qui commercialisent leurs services en ligne offrent des services additionnels d'une manière cachée, peu claire ou ambigüe, par exemple en cachant qu'il est possible de ne pas réserver d'autres services. La Commission informera le Parlement de la manière dont ses vues ont été prises en compte lorsque les orientations révisées auront été adoptées.

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 73.
(2) Textes adoptés du 12.3.2014, P7_TA(2014)0222.


Marché unique européen des communications électroniques ***II
PDF 244kWORD 61k
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (10788/2/2015 – C8-0294/2015 – 2013/0309(COD))
P8_TA(2015)0367A8-0300/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10788/2/2015 – C8-0294/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement irlandais, le Parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 31 janvier 2014(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0627),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0300/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 177 du 11.6.2014, p. 64.
(2) JO C 126 du 26.4.2014, p. 53.
(3) Textes adoptés du 3.4.2014, P7_TA(2014)0281.


Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ***I
PDF 457kWORD 186k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 27 octobre 2015, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2014)0001 – C7-0014/2014 – 2014/0005(COD))(1)
P8_TA(2015)0368A8-0267/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)   L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.
(8)   L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Il importe d'interdire aux courtiers établis dans l'Union de fournir des services de courtage liés à des biens dont l'exportation et l'importation sont interdites, ces biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'interdiction de fournir ces services sert à protéger les principes éthiques de la société.
(12)  Il importe d'interdire aux courtiers établis dans l'Union de fournir des services de courtage liés à des biens dont l'exportation et l'importation sont interdites, ces biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'interdiction de fournir ces services sert à protéger les principes éthiques de la société et à assurer le respect des principes de la dignité humaine qui figure à la base des valeurs de l'Union, et qui sont contenus dans le traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale,
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 2 – point f
(a bis)  le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)   "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;
"f) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage, l'utilisation, les procédés ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;"
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 2 – point k – alinéa 2
Aux fins du présent règlement, la seule prestation de services auxiliaires est exclue de la présente définition. On entend par "services auxiliaires", le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;
Aux fins du présent règlement, la prestation de services auxiliaires est comprise dans la présente définition. On entend par "services auxiliaires", le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion, y compris en ligne;
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 2 – point l
l)   "courtier", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union et qui fournit les services définis au point k), de l'Union vers le territoire d'un pays tiers;
l)   "courtier", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union ou en est ressortissant, ainsi que leurs filiales, et qui fournit les services définis au point k);
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 2 – point m
m)   "fournisseur d'assistance technique", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union et qui fournit une assistance technique, telle que définie au point f), de l'Union vers le territoire d'un pays tiers;
m)   "fournisseur d'assistance technique", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union et qui fournit une assistance technique, telle que définie au point f);
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 2 – point n
n)   "exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est‑à‑dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat d'exportation n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans l'Union;
n)   "exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est‑à‑dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat d'exportation n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante résidant ou établie dans l'Union;
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 2 – point r bis (nouveau)
r bis)  "transit", le transport de biens non‑UE, énumérés aux annexes, entrant sur le territoire douanier de l'Union et le traversant vers une destination à l'extérieur de l'Union.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 4 ter (nouveau)
3 bis)  L'article suivant est inséré:
"Article 4 ter
Interdiction de transit
1.  Tout transit de biens énumérés à l'annexe II est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser le transit de biens énumérés à l'annexe II, s'il est prouvé que, dans le pays vers lequel ils sont exportés, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique."
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 1 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 4 quater (nouveau)
3 ter)  L'article suivant est inséré:
"Article 4 quater
Interdiction de la commercialisation et de la promotion commerciale
Les activités en ligne et hors ligne de commercialisation et de promotion commerciale au sein de l'Union, par toute personne physique ou morale ou par tout partenariat, à des fins de transfert des biens énumérés à l'annexe II sont strictement interdites."
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 1 – point 5
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 6 – paragraphe 1
1.   Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III a sont prises par les autorités compétentes au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.
1.   Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a sont prises par les autorités compétentes au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)
5 bis)  À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
"1 bis. L'autorité compétente, prenant en considération tous les éléments pertinents, veille, avec les États membres, à ce que toutes les entreprises qui font la promotion de matériel de sécurité ainsi que celles qui organisent des salons ou d'autres manifestations à l'occasion desquels ce matériel est présenté soient sensibilisées au fait que ledit matériel pourrait servir à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la promotion de ce matériel pourrait être interdite et que les autorisations y afférentes pourraient être supprimées.".
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – point 5 ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 6 – paragraphe 2
5 ter)  À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.
"2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.
L'autorité compétente tient compte:
L'autorité compétente tient compte:
–  des arrêts déjà parus, rendus par des juridictions internationales,
–  des arrêts déjà parus, rendus par des juridictions internationales,
–  des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
–  des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres éléments d'information élaborés par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans les annexes II et III peuvent être prises en compte.
D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres éléments d'information élaborés par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans les annexes II, III et III a, peuvent être prises en compte.".
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – point 5 quater (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 6 bis (nouveau)
5 quater)  L'article suivant est inséré:
"Article 6 bis
Obligation d'une autorisation de transit
1.  Une autorisation est exigée pour le transit de biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe III a, si les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transit a lieu ont informé l'opérateur économique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à la peine capitale, à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2.  Si un opérateur économique sait que les biens en transit énumérés à l'annexe III ou à l'annexe III a sont destinés, entièrement ou en partie, à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il en avertit les autorités compétentes, lesquelles décident de l'opportunité de soumettre le transit concerné à autorisation.
3.  Un État membre qui, en application des paragraphes 1 et 2, exige une autorisation pour le transit d'un bien non énuméré à l'annexe III ou à l'annexe III a en informe les autres États membres et la Commission."
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – point 6
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 7 bis – paragraphe 1
1.   Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
1.   Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – point 6
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 7 bis – paragraphe 2
2.   Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
2.   Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union. De la même manière, un fournisseur d'assistance technique ne peut ni donner d'instruction, de conseils ou de formation, ni transmettre des connaissances ou qualifications opérationnelles susceptibles de permettre des exécutions, des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 7 a bis (nouveau)
6 bis)  L'article suivant est inséré:
"Article 7 bis bis
Échange des meilleures pratiques
Les États membres sont invités à promouvoir les meilleures pratiques parmi les fournisseurs d'assistance technique afin de veiller à ce que cette assistance contribue positivement à la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants."
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 – point 7
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 7 quater – paragraphe 3 – point 3.3 (nouveau)
"3.3. La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers, le cas échéant, adopte des recommandations de bonnes pratiques concernant la vérification de l'utilisation finale."
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Chapitre III ter (nouveau) – Article 7 sexies (nouveau)
7 bis)  Le chapitre suivant est inséré:
"Chapitre III ter
Biens non énumérés
Article 7 sexies
Clause "attrape-tout"
1.  Une autorisation est exigée pour l'exportation de biens qui ne figurent pas dans les annexes au présent règlement si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2.  Si un exportateur sait que des biens qui ne figurent pas à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a et qu'il entend exporter sont destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il en avertit les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi, lesquelles décident de l'opportunité de soumettre l'exportation concernée à autorisation.
3.  Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 2, exige une autorisation pour l'exportation d'un bien non énuméré à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a, en informe immédiatement les autres États membres et la Commission et justifie avec précision sa décision d'exiger une autorisation. Les États membres notifient aussi immédiatement à la Commission toute modification apportée aux mesures prises au titre des paragraphes 1 et 2.
4.  Les autres États membres tiennent dûment compte de cette information et la communiquent à leurs administrations douanières et autres autorités nationales compétentes.
5.  Lorsque des motifs d'urgence impérieuse l'exigent, la Commission adopte des actes délégués à l'effet d'ajouter à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a les biens visés aux paragraphes 1 et 2. La procédure prévue à l'article 15 ter est applicable aux actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.
6.  Les médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil1bis, sont exclus du champ d'application du présent article.
_________________________
1bis Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)."
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 1 – point 8
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 8 – paragraphe 6
6.  Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.
6.  Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens. Ces informations sont accessibles, sur demande, à un organe de contrôle indépendant concerné, tel qu'un mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou une institution nationale chargée des droits de l'homme dans un État membre.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 1 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 10 – paragraphe 2
8 bis)  À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II ou III est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement. Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur."
"2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II, III ou III a est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement. Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur."
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 12 bis – paragraphe 2
2.  Dans un délai de trois mois, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre demandeur si elle considère que la demande ne répond pas à un ou plusieurs points pertinents ou que des informations complémentaires sont nécessaires sur un ou plusieurs points pertinents. Elle fait part à l'État membre des points pour lesquels des informations complémentaires doivent lui être fournies.
2.  Dès réception d'une demande visée au paragraphe 1, la Commission avertit directement tous les États membres et diffuse les informations transmises par l'État membre demandeur. Dans l'attente d'une décision définitive de la Commission, les États membres peuvent immédiatement suspendre les transferts des biens visés par la demande. Dans un délai de trois mois, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre demandeur si elle considère que la demande ne répond pas à un ou plusieurs points pertinents ou que des informations complémentaires sont nécessaires sur un ou plusieurs points pertinents. Elle fait part à l'État membre des points pour lesquels des informations complémentaires doivent lui être fournies.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 12 bis – paragraphe 3
3.   Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de six mois pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer aux États membres demandeurs les raisons pour ne pas l'engager.
3.   Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de trois mois pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer aux États membres demandeurs les raisons pour ne pas l'engager.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – point 12 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 13 – paragraphe 1
12 bis)  À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.   Sans préjudice de l'article 11, la Commission et les États membres s'informent mutuellement, et sur demande, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées.
"1. Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée. La Commission communique ces informations aux autres États membres."
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – point 12 ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)
12 ter)  À l'article 13, le paragraphe suivant est inséré:
"3 bis. La Commission élabore un rapport annuel sur la base des rapports annuels d'activité visés au paragraphe 3. Le rapport est rendu public."
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 1 – point 15
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 15 bis
Article 15 bis
supprimé
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant l'expiration de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 1 – point 15 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Considérant 15 quater (nouveau)
(15 bis)  L'article suivant est inséré:
"Article 15 quater
Groupe de coordination contre la torture
1.  Il est institué un groupe de coordination contre la torture présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant. Le groupe de coordination examine toute question concernant l'application du présent règlement susceptible d'être soulevée par la présidence ou par le représentant d'un État membre.
2.  Le groupe de coordination, en coopération avec la Commission, prend les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de coopération directe et d'échange d'informations entre les autorités compétentes, notamment pour éviter tout risque que d'éventuelles disparités dans la réalisation des contrôles des exportations de biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n'entraînent un détournement des flux commerciaux.
3.  La présidence du groupe de coordination contre la torture consulte, chaque fois qu'elle l'estime nécessaire, les exportateurs, courtiers et autres parties prenantes, ainsi que toutes les parties de la société civile disposant d'expertise dans les questions abordées par le présent règlement.
4.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel écrit sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination contre la torture, rapport qui entre dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil."
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 – point 15 ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 15 quinquies (nouveau)
15 ter)  L'article suivant est inséré:
"Article 15 quinquies
1.  Le ...* au plus tard, puis tous les trois ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et ses effets, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.
2.  Des sections spéciales du rapport abordent les aspects suivants:
a)  le groupe de coordination contre la torture et ses activités, analyses et consultations. Les informations que la Commission fournit sur les analyses et les consultations du groupe de coordination font l'objet d'un traitement confidentiel en application de l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source;
b)  des informations sur les décisions nationales d'octroi d'autorisations, les notifications faites par les États membres à la Commission, le mécanisme de notification et de consultation entre les États membres, la promulgation et l'application;
c)  des informations exhaustives sur la nature et l'effet des mesures prises par les États membres en application de l'article 17, notamment sur le fonctionnement des régimes de sanctions mis en place par les États membres et sur l'efficacité et le caractère proportionné et dissuasif de ces régimes.
______________
* Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement."
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 – point 15 quater (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)
15 quater)  À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
"2 bis. La Commission évalue si les règles concernant les sanctions établies par les États membres sont semblables dans leur nature et leur effet."
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa unique – point 15 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III – colonne 2 – points 1 et 2
-a) À l'annexe III, deuxième colonne, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
1.  Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir:
"1. Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir:
1.1.  Chaînes et chaînes multiples
1.1.  Chaînes et chaînes multiples.
Notes:
Notes:
1.  Les chaînes sont des entraves constituées de deux manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une chaîne ou une barre
1.  Les chaînes sont des entraves constituées de deux manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une chaîne ou une barre
2.  Ce point ne s'applique pas aux entraves pour jambes et aux chaînes multiples interdites par le point 2.3 de l'annexe II
2.  Ce point ne s'applique pas aux entraves pour jambes et aux chaînes multiples interdites par le point 2.3 de l'annexe II
3.  Ce point ne s'applique pas aux «menottes ordinaires». Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes:
3.  Ce point ne s'applique pas aux «menottes ordinaires». Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes:
—  leurs dimensions totales, chaîne comprise, mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux manilles sont verrouillées;
—  leurs dimensions totales, chaîne comprise, mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux manilles sont verrouillées;
—  l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage;
—  l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage;
—  l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, et
—  l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, et
—  les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.
—  les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.
1.2.  Manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage, ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage
1.2.  Manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage, ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage
Note:
Note:
Ce point inclut les entraves de cou et d'autres manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage qui sont reliés à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne
Ce point inclut les entraves de cou et d'autres manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage qui sont reliés à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne
1.3.  Cagoules anticrachats: cagoules, y compris les cagoules en voile, comprenant un élément couvrant la bouche pour empêcher les crachats
1.3.  Cagoules anticrachats: cagoules, y compris les cagoules en voile, comprenant un élément couvrant la bouche pour empêcher les crachats
Note: Sont aussi couvertes les cagoules anticrachats qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne
Note: Sont aussi couvertes les cagoules anticrachats qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne
1.3.bis Chaises, panneaux et lits équipés de sangles
2.  Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:
2.  Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:
2.1.  Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler un seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique
2.1.  Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler un seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique
Notes:
Notes:
1.  Ce point ne s'applique pas aux ceinturons à décharge électrique et autres dispositifs relevant du point 2.1 de l'annexe II
1.  Ce point ne s'applique pas aux ceinturons à décharge électrique et autres dispositifs relevant du point 2.1 de l'annexe II
2.  Ce point ne s'applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci
2.  Ce point ne s'applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci
2.2.  Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point 2.1.
2.2.  Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point 2.1.
Note:
Note:
Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:
Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:
—  l'unité produisant une décharge électrique,
—  l'unité produisant une décharge électrique,
—  l'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande, et
—  l'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande, et
—  les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée
—  les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée
2.3.  Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques
2.3.  Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques
2.3.bis Dispositifs acoustiques à des fins de contrôle des foules et de répression des émeutes
2.3.ter Armes à ondes millimétriques"
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 2
Le point 6 de l'article 1er et, en tant qu'il introduit l'article 7 quinquies, le point 7 de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Le point 6 de l'article 1er et, en tant qu'il introduit l'article 7 quinquies, le point 7 de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er février 2016.
Amendement 33
Proposition de règlement
Annexe II – partie 2
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III b
Bénin
supprimé
Amendement 34
Proposition de règlement
Annexe II – partie 2
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III b
Gabon
Amendement 35
Proposition de règlement
Annexe II – partie 2
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III b
Liberia
supprimé
Amendement 36
Proposition de règlement
Annexe II – partie 2
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III b
Madagascar
supprimé
Amendement 37
Proposition de règlement
Annexe II – partie 2
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III b
Mongolie
supprimé
Amendement 38
Proposition de règlement
Annexe II – partie 2
Règlement (CE) nº 1236/2005
Annexe III b
Sao Tomé-et-Principe
supprimé

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0267/2015).


échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal *
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Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM(2015)0135 – C8-0085/2015 – 2015/0068(CNS))
P8_TA(2015)0369A8-0306/2015

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0135),

–  vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0085/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0306/2015),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Visa 2 bis (nouveau)
vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect du droit à la protection des données à caractère personnel et le respect de la liberté d'entreprise,
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1
(1)   Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. En particulier, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent de renforcer la transparence. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil13.
(1)   Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance, provoque des distorsions de concurrence au détriment des entreprises - notamment des PME - qui paient le montant correct de l'impôt, et déplace la fiscalité vers les facteurs moins mobiles tels que le travail et la consommation. Cependant, dans des cas particuliers, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis la faible taxation de revenus artificiellement élevés dans le pays ayant délivré la décision et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus est resté à imposer dans les autres pays concernés, ce qui a réduit l'assiette fiscale dans ces États membres. Il est donc urgent de renforcer la transparence sélective et l'échange d'informations conformément, au minimum, aux normes de l'OCDE. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil13.
__________________
__________________
13 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
13 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Dans la foulée du scandale LuxLeaks et au moyen du présent rapport, le Parlement européen exprime sa profonde détermination à ne pas tolérer la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'à prôner une répartition équitable de la charge fiscale entre les citoyens et les entreprises.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2
(2)   Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE. Soulignant l'importance de la transparence, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union.
(2)   Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau européen. Soulignant l'importance de la transparence et de l'échange d'informations correspondant, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 4
(4)   Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés.
(4)   Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations de l'obligation d'échange d'informations.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  L'échange et le traitement efficaces des informations fiscales et la pression de groupe en résultant auraient un fort effet dissuasif sur l'introduction de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour prendre des mesures contre ces pratiques.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 5
(5)   Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres devrait garantir une protection suffisante de ces intérêts commerciaux.
(5)   Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres garantit une protection suffisante de ces intérêts commerciaux.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales. Tel est particulièrement le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater)  Les décisions fiscales anticipées facilitent l'application cohérente et transparente du droit.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 5 quinquies (nouveau)
(5 quinquies)  Une réglementation fiscale transparente garantit la sécurité juridique des contribuables et des entreprises et favorise les investissements.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 6
(6)   Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations.
(6)   Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations les concernant devraient être communiquées immédiatement après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus. Des sanctions efficaces et efficientes peuvent être mises au point en cas de non-respect de cette disposition.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 7
(7)   Il importe que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d'un ensemble défini d'informations de base. La Commission devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations conformément à la procédure définie dans la directive 2011/16/UE en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter toutes les mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l'échange d'informations.
(7)   Il importe que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d'un ensemble défini d'informations de base. La Commission devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations conformément à la procédure définie dans la directive 2011/16/UE en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter toutes les mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l'échange d'informations.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 8
(8)   Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l'efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière.
(8)   Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées, étant donné que la Commission devrait être en mesure d'évaluer en toute indépendance si de telles informations sont utiles pour détecter une aide d'État illégale. Grâce à ces informations de base, la Commission devrait être, à tout moment, en mesure de suivre efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, d'en évaluer l'efficacité et de veiller à ce que les décisions n'aient pas de retombées dommageables sur le marché intérieur. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Avant le 1er octobre 2018, les États membres devraient fournir à la Commission une analyse ex-post de l'efficacité de la présente directive.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l’État membre qui les transmet. Il convient par conséquent de prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d’informations dans les cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE.
(9)  Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet, puisque cela stimule la coopération administrative entre les États membres. Il convient par conséquent de prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d'informations dans les cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE. Ainsi, il deviendrait plus difficile de contourner le dispositif d'informations en vue de frauder.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 10
(10)   Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.
(10)   Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords et tout texte éventuel introduisant des modifications ultérieures.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Il convient de préciser l'expression "informations vraisemblablement pertinentes" à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des interprétations visant à contourner les règles en matière fiscale.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 11
(11)   Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(11)   Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Afin de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier un résumé des principales décisions fiscales anticipées arrêtées lors de l'exercice précédent, sur la base des informations contenues dans le répertoire central sécurisé. Ce rapport devrait comprendre, au minimum, une description des points abordés dans la décision fiscale anticipée, une description des critères utilisés pour établir un accord préalable en matière de prix de transfert et l'identification de l'État membre ou des États membres les plus susceptibles d'être concernés. Ce faisant, la Commission devrait se conformer aux dispositions de la présente directive relatives à la confidentialité.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)  Il convient que les États membres demandent à leurs autorités compétentes de consacrer des ressources humaines, faisant déjà partie des effectifs, à la collecte et à l'analyse de ces informations.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)  Un registre des bénéficiaires effectifs devrait être opérationnel à l'échelle de l'Union avant le 26 juin 2017, ce qui aidera à repérer les possibles évasions fiscales et transferts de bénéfices. La création d'un registre central pour l'échange automatique des décisions fiscales anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert entre États membres, qui serait accessible aux autorités fiscales et aux services compétents des États membres et de la Commission, serait importante.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 15
(15)   Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.
(15)   Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Il est essentiel que le principe fondamental de la souveraineté des États membres en matière fiscale soit respecté pour les impôts directs et que la présente proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 16
(16)   La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise.
(16)   La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise. Les données à caractère personnel devraient être traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Toute limitation apportée à ces droits devrait respecter les conditions énoncées dans la charte des droits fondamentaux. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par la loi ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 17
(17)   Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(17)   Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Amendement 27
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point a
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 9 – sous-point a
a)   aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
a)   aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, qui, en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, a lieu à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
Amendement 28
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point b
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 14 – partie introductive
14.   “décision fiscale anticipée en matière transfrontière”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, qui:
14.   “décision fiscale anticipée”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, et indépendamment de sa nature formelle, informelle, juridiquement contraignante ou non contraignante, qui:
Amendement 29
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point b
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 14 – sous-point a
a)   est établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives;
a)   est établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir;
Amendement 30
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point b
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 14 – sous-point c
c)   se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne morale dans l'autre État membre créent ou non un établissement stable, et;
c)   se rapporte à une opération ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne morale dans l'autre État membre créent ou non un établissement stable, et;
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point b
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 14 – alinéa 2
L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
L'opération peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée;
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point b
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 15 – alinéa 1
15.  “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
15.  "accord préalable en matière de prix de transfert": tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d’un contrôle fiscal, établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir, qui détermine préalablement aux opérations entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l’imputation des bénéfices à un établissement stable.
Amendement 33
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point b
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 16
16.  Aux fins du point 14), on entend par opération transfrontière:
supprimé
(a)  toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'État membre ayant délivré la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, ou;
(b)  une opération ou une série d'opérations dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction; ou
(c)  l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne morale unique en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Aux fins du point 15), on entend par “opération transfrontière” une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire du même État membre.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 1
1.   L'autorité compétente d'un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d'entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne.
1.   L'autorité compétente d'un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d'entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne.
Amendement 35
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.   L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d'une période commençant dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
2.   L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 3
3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Le paragraphe 1 s'applique également lorsque la demande de décision fiscale anticipée concerne une structure juridique sans la personnalité juridique. Dans cette situation, l'autorité compétente de l'État membre qui délivre la décision fiscale anticipée communique ses informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et organise le transfert de l'acte constitutif à l'État membre où résident chaque fondateur et chaque bénéficiaire.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 4 – point a
a)   pour les informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard un mois après la fin du trimestre au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été délivrées ou modifiées ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été conclus ou modifiés;
a)   pour les informations échangées en application du paragraphe 1: immédiatement, et au plus tard un mois après que les décisions fiscales anticipées ont été délivrées ou modifiées ou que les accords préalables en matière de prix de transfert ont été conclus ou modifiés;
Amendement 39
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 4 – point b
b)   pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre 2016.
b)   pour les informations échangées en application du paragraphe 2: dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point b
b)   le contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées;
b)   le contenu de la décision fiscale anticipée ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées;
Amendement 41
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
b bis)  les critères utilisés pour établir la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert ainsi que la limitation dans le temps, le cas échéant, ou les circonstances dans lesquelles la décision peut être révoquée;
Amendement 42
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point d
d)   l'identification des autres États membres susceptibles d'être directement ou indirectement concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;
d)   l'identification des autres États membres susceptibles d'être directement ou indirectement concernés par la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;
Amendement 43
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e
e)   l'identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées).
e)   l'identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées).
Amendement 44
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e bis (nouveau)
e bis)  dès qu'il sera disponible, le numéro d'identification fiscale (TIN) européen dont il est question dans le Plan d'action de la Commission de 2012 pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
Amendement 45
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e ter (nouveau)
e ter)  la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés par le contribuable;
Amendement 46
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e quater (nouveau)
e quater)  la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un taux d'imposition inférieur au taux normal de l'État membre qui émet l'avis est octroyé à un contribuable;
Amendement 47
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e quinquies (nouveau)
e quinquies)  la description de l'ensemble des critères utilisés et du mécanisme appliqué, lorsque l'une des parties à ce mécanisme est établie dans un pays tiers avec une fiscalité inexistante ou largement plus favorable.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 6
6.   Afin de faciliter l'échange d'informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l'article 20, paragraphe 5.
6.   Afin de faciliter l'échange d'informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l'article 20, paragraphe 5. La Commission aide les États membres qui ont doté des entités territoriales ou administratives décentralisées de compétences à caractère fiscal à satisfaire à leur obligation de fournir une formation et un soutien à ces entités.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 7
7.   L'autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question.
7.   L'autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question, contribuant ainsi au bon fonctionnement du système d'échange automatique d'informations.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 8
8.   Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de l'article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l'État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord.
8.   Les États membres – ou leurs entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales, le cas échéant – peuvent, conformément aux dispositions de l'article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l'État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 9 bis (nouveau)
9 bis.  Les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, à un stade précoce, toute modification pertinente de leurs pratiques en matière de décisions fiscales anticipées (formalités de demande, processus de décision, etc.).
Amendement 52
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis – paragraphe 9 ter (nouveau)
9 ter.  Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification pertinente de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 ter – paragraphe 1
1.   Avant le 1er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
1.   Avant le 1er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis, les types de décisions délivrées et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2011/16/UE
Article 8 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Avant le 1er octobre 2017, et tous les ans par la suite, la Commission publie un rapport qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le répertoire central sécurisé visé à l'article 21, paragraphe 5. Ce faisant, la Commission se conforme aux dispositions en matière de confidentialité de l'article 23 bis.
Amendement 55
Proposition de directive
Article 1 – point 4
Directive 2011/16/UE
Article 14 – paragraphe 3
3.   Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article. La Commission détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
3.   Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article. La Commission détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 1 – point 5
Directive 2011/16/UE
Article 20 – paragraphe 5
5.   L'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis est effectué au moyen d'un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5.   L'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis est effectué au moyen d'un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Amendement 57
Proposition de directive
Article 1 – point 6
Directive 2011/16/UE
Article 21 – paragraphe 5
5.   La Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5.   Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'a pas encore été mis au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé au plus tard le 1er avril 2017. La Commission et les États membres ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Amendement 58
Proposition de directive
Article 1 – point 8
Directive 2011/16/UE
Article 23 bis – paragraphe 1
1.   Conformément aux dispositions s'appliquant aux instances de l'Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive.
1.   Conformément aux dispositions s'appliquant aux instances de l'Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive, comme le prescrit l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Amendement 59
Proposition de directive
Article 1 – point 8
Directive 2011/16/UE
Article 23 bis – paragraphe 2 – alinéa 1
2.   Les informations qu'un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmises à d'autres États membres. Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre qui les a reçues.
2.  Les informations qu'un État membre de l'Union ou de l'EEE a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmis à d'autres États membres de l'Union (et également, en cas de réciprocité, aux États membres de l'EEE). Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre de l'Union (et également, en cas de réciprocité, de l'État membre de l'EEE) qui les a reçues.
Amendement 60
Proposition de directive
Article 1 – point 8
Directive 2011/16/UE
Article 23 bis – paragraphe 2 – alinéa 2
Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres qu'à des fins d'analyse; ils ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.
Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres de l'Union ou de l'EEE qu'à des fins d'analyse; ils ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 1 – point 8 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 23 ter (nouveau)
8 bis)  L'article suivant est inséré:
"Article 23 ter
Sanctions
La Commission examine toutes les sanctions à mettre en place en cas de refus ou d'omission de l'échange d'informations."
Amendement 62
Proposition de directive
Article 1 – point 9 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 25 bis (nouveau)
9 bis)  L'article suivant est inséré:
"Article 25 bis
Travaux de l'OCDE
La présente directive est compatible avec les travaux de l'OCDE et tient compte de l'ensemble complet de règles de l'OCDE figurant dans la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers."
Amendement 63
Proposition de directive
Article 4 – point 9 ter (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 25 ter (nouveau)
9 ter)   L'article suivant est inséré:
"Article 25 ter
Autres mesures des États membres
La présente directive n'empêche pas les États membres de prendre des mesures supplémentaires pour définir des dispositions nationales ou conclure des accords visant à prévenir l'évasion fiscale."
Amendement 64
Proposition de directive
Article 1 – point 9 quater (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 27
9 quater)  L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
"Article 27
Rapports
Tous les trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive."

Décharge 2013: entreprise commune Artemis
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013 (2014/2132(DEC))
P8_TA(2015)0370A8-0283/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–  vu sa décision du 29 avril 2015(3) ajournant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2013, et les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune Artemis),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(6),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(9),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013 (2014/2132(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune Artemis) relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(10),

–  vu la déclaration d'assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–  vu sa décision du 29 avril 2015(12) ajournant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2013, et les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune Artemis),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(14), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(15),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(16), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(17),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(18),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013 (2014/2132(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015),

A.  considérant que l'entreprise commune Artemis (ci-après dénommé "entreprise commune") a été établie en décembre 2007 pour une durée de 10 ans en vue de définir et de mettre en œuvre un "programme de recherche" pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité de l'Union et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;

B.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;

C.  considérant que les contributions financières totales des États membres d'Artemis devraient être 1,8 fois supérieures à la contribution financière de l'Union et que la contribution en nature des organismes de recherche et développement participant aux projets devrait, sur toute la durée de l'entreprise commune, être égale ou supérieure à l'apport des autorités publiques;

D.  considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

1.  rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour") a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.  constate que, d'après l'entreprise commune, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

3.  rappelle que la stratégie ex post adoptée par l'entreprise commune prévoit que celle-ci doit évaluer au moins une fois par an si les informations communiquées par les autorités de financement nationales apportent une garantie suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées;

4.  constate que, d'après l'entreprise commune, les 23 autorités de financement nationales qui ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit représentent 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;

5.  constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour dans son opinion avec réserve; relève que les garanties fournies par les systèmes nationaux ont été positivement évaluées pour des pays représentant 54 % du total des subventions, tandis que les évaluations pour les autres pays sont dans une phase avancée d'exécution, ce qui portera le pourcentage des subventions évaluées à 84 %; invite l'entreprise commune à continuer l'évaluation pour atteindre un traitement à hauteur de 100 % du total des subventions;

6.  prend acte du fait qu'un atelier sur les garanties a été organisé, au cours duquel se sont réunis les représentants de la Cour, de la Commission et du service d'audit interne de la Commission, ainsi que des représentants des autorités de financement nationales qui participent à l'entreprise commune; relève que cet atelier a mis en avant les exigences des programmes européens et permis l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités de financement nationales;

7.  observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthodologie pour l'estimation du taux d'erreur résiduel semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;

8.  rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des projets;

9.  constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;

10.  prend note que la Commission réalisera une évaluation de l'activité d'Artemis jusqu'à la date de création de l'initiative technologique conjointe ECSEL, conformément au règlement (CE) nº 74/2008 du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis, évaluation qu'il y a lieu de prendre en considération dans la décharge de l'exercice 2014;

Systèmes de contrôle interne

11.  prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle, conformément aux exigences prescrites par l'article 6, paragraphe 2, de son règlement fondateur, la structure d'audit interne établie dans le cadre de l'entreprise commune ENIAC est désormais établie comme la structure d'audit interne de l'entreprise commune, en raison de la fusion des deux entreprises communes;

12.  note que, selon l'entreprise commune, le plan de rétablissement après un sinistre touchant les infrastructures informatiques communes de l'entreprise a été approuvé;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

13.  note qu'en raison de la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, la politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune ENIAC est également applicable à l'entreprise commune; note, en outre, que les procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts, ainsi que le fonctionnement du mécanisme en cas d'infraction aux règles, font partie de la politique adoptée;

14.  reconnaît au bénéfice de l'entreprise commune que les CV et les déclarations d'intérêt de son directeur exécutif et de ses cadres ont été recueillis et publiés sur le site internet de l'entreprise commune, comme demandé par le statut du personnel et les règles d'application; note qu'une base de données complète comprenant toutes les informations disponibles relatives aux conflits d'intérêt, ainsi qu'aux mesures prises, a été mise en place et est régulièrement mise à jour.

Suivi et communication des résultats de la recherche

15.  rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7e PC)(19) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7e PC jusqu'à présent.

(1)JO C 452 du 16.12.2014, p. 8.
(2)JO C 452 du 16.12.2014, p. 9.
(3) JO L 255 du 30.9.2015, p. 416.
(4)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6)JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(7)JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(8)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(9)JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(10)JO C 452 du 16.12.2014, p. 8.
(11)JO C 452 du 16.12.2014, p. 9.
(12) JO L 255 du 30.9.2015, p. 416.
(13)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(14)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(15)JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(16)JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(17)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(18)JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(19) Article 7 de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 6).


Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (2014/2125(DEC))
P8_TA(2015)0371A8-0282/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu sa décision du 29 avril 2015(3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(6), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),

1.  donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (2014/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut(9),

–  vu la déclaration d'assurance(10) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu sa décision du 29 avril 2015(11) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(12),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(13), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(14), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (2014/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1.  rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;

2.  constate que, selon les informations fournies par l'Institut, l'amélioration des instructions a permis une amélioration de la qualité des certificats d'audit reçus relatifs à des opérations de subvention au titre de l'exercice 2013 pour lesquelles les paiements finaux ont été effectués en 2014;

3.  prend acte du fait que, depuis les conventions de subvention de 2014, l'Institut utilise la même méthode de certification par des auditeurs que celle appliquée à tous les autres programmes réalisés au titre du programme-cadre "Horizon 2020"; constate que l'utilisation d'une méthode de certification plus détaillée et plus cohérente a encore accru le niveau d'assurance obtenu lors des vérifications ex ante;

4.  rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place", qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de commentaires ni de conclusions concernant les vérifications ex ante et ex post dans ses observations préliminaires sur l'exercice 2014;

5.  note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;

6.  prend acte du fait que dans le prolongement de la mission de conseil menée par sa structure d'audit interne, l'Institut a pris les mesures suivantes:

   rédaction d'un vade-mecum sur la passation de marchés publics, comprenant des listes des points à vérifier pour les différentes procédures de passation de marchés publics et des contrats spécifiques au titre des contrats-cadres;
   demande au service responsable de la passation des marchés publics de vérifier toutes les demandes de service avant de solliciter une offre, ce qui crée un niveau de contrôle supplémentaire;
   organisation de sessions de formation ciblées pour garantir que les agents soient suffisamment formés;
   définition plus précise des rôles respectifs de la fonction de passation des marchés publics, de la fonction opérationnelle et de la fonction de gestion des contrats et amélioration des listes des points à vérifier et des fiches de circulation;
   récapitulation des procédures de passation de marchés publics au sein d'une base de données unique et facile d'utilisation, proportionnée à la taille de l'Institut;

7.  constate que, selon les informations fournies par l'Institut, aucune erreur n'a été détectée pour l'exercice 2014 en matière de passation de marchés publics; constate, par ailleurs, que le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s'élève à 0,69 % et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles à environ 0,5 % du total des paiements effectués en 2014; attend avec intérêt le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 pour savoir s'il confirmera ces constations;

8.  confirme que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI survenus durant la période 2010-2014; relève que l'Institut a procédé à la révision du portefeuille des activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules les activités clairement liées aux activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut soient acceptées;

9.  note que le financement fourni par l'Institut aux CCI durant la période 2010-2014 n'a pas excédé le plafond de 25 % fixé par les conventions-cadres de partenariat unissant les CCI et l'Institut;

Gestion budgétaire et financière

10.  constate que l'Institut a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire; prend acte du fait que ces procédures prévoient désormais une évaluation plus rigoureuse de toute activité proposée dont l'incidence budgétaire excède 50 000 EUR, ainsi que l'établissement de nouveaux documents de planification qui permettent une bonne définition des besoins en matière de ressources humaines et financières et leur mise à disposition aux fins de la réalisation des activités prévues; constate, par ailleurs, que le lien entre les activités prévues et l'allocation des ressources a été renforcé par le rattachement du programme de travail annuel au budget annuel;

11.  constate que l'Institut a, conjointement avec les CCI, nettement amélioré la capacité d'absorption des CCI de première génération durant la période 2010-2014, avec un taux de croissance annuelle moyen des subventions absorbées par l'Institut qui s'établit à 85 %; constate en outre que le comité directeur de l'Institut a sélectionné et désigné deux partenariats qui formeront les CCI de la deuxième génération, ce qui accroîtra encore la capacité d'absorption à compter de l'exercice 2015 et améliorera le taux d'exécution budgétaire de l'Institut;

12.  rappelle que la faiblesse du taux d'exécution budgétaire pour le titre I (dépenses de personnel) est essentiellement liée à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'a pas encore été adoptée; prend acte du fait que l'analyse des entretiens de départ de poste a fait apparaître que le manque de perspectives de carrière claires, la difficulté de l'environnement de travail et la faible attractivité des rémunérations, liée au coefficient correcteur pour la Hongrie, constituent les principales raisons de la forte rotation du personnel;

13.  reconnaît que l'Institut a pris des mesures pour limiter la forte rotation du personnel; constate notamment des améliorations dans la gestion des vacances de poste et l'élaboration d'un système d'évaluation et de reclassification qui a amélioré les perspectives de carrière et renforcé le niveau d'encadrement intermédiaire; se félicite de la baisse du taux de rotation du personnel, qui est passé de 20-25 % sur la période 2012‑2013 à 12 % en 2014; prend acte du fait que les quatre postes encore vacants devraient être progressivement pourvus au cours de l'année 2015;

Audit interne

14.  constate que le service d'audit interne de la Commission a publié en juin 2014 un rapport d'audit de suivi relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; prend note du fait que le service d'audit interne a clôturé deux de ses six recommandations initiales et a réévalué à la baisse la qualification d'une des recommandations restantes, qu'il a fait passer de "critique" à "très importante";

15.  constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;

16.  constate que sur les 25 mesures résultant du plan d'action, 18 ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des sept mesures restantes est en cours; constate, en outre, que trois de ces sept mesures doivent être mises en œuvre avant la fin de l'année 2015, après signature de la convention-cadre de partenariat modifiée entre l'Institut et les CCI; prend note des informations fournies par l'Institut selon lesquelles la mise en œuvre des mesures restantes se poursuit comme prévu;

17.  constate que la structure d'audit interne a réalisé sept missions d'audit et de conseil en 2014 et prend note des mesures prises par l'Institut suivant les recommandations de la structure d'audit interne.

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(3) JO L 255 du 30.9.2015, p. 409.
(4)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6)JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(7)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(8)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(9)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(10)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(11) JO L 255 du 30.9.2015, p. 409.
(12)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(13)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(14)JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(15)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


Décharge 2013: entreprise commune ENIAC
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013 (2014/2135(DEC))
P8_TA(2015)0372A8-0285/2015

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–  vu sa décision du 29 avril 2015(3) reportant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC(6),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(9),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013 (2014/2135(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(10),

–  vu la déclaration d'assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–  vu sa décision du 29 avril 2015(12) reportant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(14), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC(15),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(16), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(17),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(18),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013 (2014/2135(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),

A.  considérant que l'entreprise commune ENIAC (ci-après dénommée "entreprise commune") a été créée le 20 décembre 2007 pour une durée de dix ans afin de définir et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application;

B.  considérant que l'entreprise commune s'est vu reconnaître l'autonomie financière en juillet 2010;

C.  considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union, représentée par la Commission, la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'association pour les activités de nanoélectronique (Aeneas);

D.  considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 450 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

E.  considérant que la contribution maximale de l'Aeneas pour couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise commune est de 30 000 000 EUR et que les États membres doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement ainsi que des contributions financières équivalant à 1,8 fois la contribution de l'Union;

F.  considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune Artemis ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

1.  rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour") a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  rappelle que la Cour a formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

3.  prend acte des déclarations de l'entreprise commune selon lesquelles la Cour entreprendra des démarches pour obtenir des assurances suffisantes quant aux audits effectués par lesdites autorités nationales; constate également que l'initiative technologique conjointe ECSEL réalise de nouvelles évaluations des systèmes nationaux de garantie à la suite de la fusion entre l'entreprise commune et l'entreprise commune Artemis;

4.  constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

5.  prend acte du fait que l'examen limité des déclarations de coûts qu'a effectué l'entreprise commune en 2012 était un des éléments améliorant la garantie qui a permis à l'entreprise commune de vérifier quelles sont les transactions qui ont fait l'objet d'un audit avant l'élaboration du formulaire de déclaration spécifique; constate que cet examen a révélé qu'un petit nombre des premiers audits nationaux ont commencé en 2012 et que ce volume était suffisant pour réaliser des mesures statistiques significatives en 2014;

6.  constate que, d'après l'entreprise commune, vingt-trois autorités de financement nationales ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit, ce qui représente 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;

7.  constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour dans son opinion avec réserve; relève que les garanties fournies par les systèmes nationaux ont été positivement évaluées pour les pays représentant 54 % du total des subventions, tandis que les évaluations pour les autres pays sont dans une phase avancée d'exécution, ce qui portera le pourcentage des subventions évaluées à 84 %; invite l'entreprise commune à continuer l'évaluation pour atteindre un traitement à hauteur de 100 % du total des subventions;

8.  prend acte du fait qu'un atelier sur les garanties a été organisé, au cours duquel se sont réunis les représentants de la Cour, de la Commission et du service d'audit interne de la Commission, ainsi que des représentants des autorités de financement nationales qui participent à l'entreprise commune; relève que cet atelier a mis en avant les exigences des programmes européens et a permis l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités de financement nationales;

9.  observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel, semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;

10.  souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

11.  admet que la hausse des apports du secteur privé, qui a couvert 65 % des coûts totaux et a atteint un très haut niveau par rapport au financement de l'Union, a plus que compensé la diminution des apports des États membres;

12.  prend acte du fait que la Commission procédera à une évaluation des activités de l'entreprise commune ENIAC jusqu'à la date de la création de l'initiative technologique conjointe ECSEL, conformément au règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIAC, laquelle évaluation sera prise en compte dans le cadre de la décharge pour l'exercice 2014;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

13.  reconnaît au bénéfice de l'entreprise commune que les C.V. et les déclarations d'intérêt de son directeur exécutif et de ses cadres ont été recueillis et publiés sur le site internet de l'entreprise commune, comme demandé par le statut du personnel et les règles d'application; note qu'une base de données complète comprenant toutes les informations disponibles relatives aux conflits d'intérêt ainsi qu'aux mesures prises a été mise en place et est régulièrement mise à jour;

Suivi et communication des résultats de la recherche

14.  rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7e PC)(19) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7e PC jusqu'à présent.

(1) JO C 452 du 16.12.2014, p. 26.
(2) JO C 452 du 16.12.2014, p. 27.
(3) JO L 255 du 30.9.2015, p. 424.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
(7) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(9) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(10) JO C 452 du 16.12.2014, p. 26.
(11) JO C 452 du 16.12.2014, p. 27.
(12) JO L 255 du 30.9.2015, p. 424.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(14) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(15) JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
(16) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(17) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(18) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(19) Article 7 de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 6).


Décharge 2013: budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil (2014/2079(DEC))
P8_TA(2015)0373A8-0269/2015

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0148/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 29 avril 2015(5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0269/2015),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil (2014/2079(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0269/2015),

A.  considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique exercé par les citoyens de l'Union étant donné qu'ils sont bénéficiaires du budget général de l'Union européenne;

C.  considérant que le Parlement est la seule institution de l'Union élue au suffrage direct et qu'il est chargé d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union;

1.  attire l'attention sur le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la décharge du budget;

2.  souligne qu'au titre de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif" et que, par conséquent, compte tenu de l'article 55 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (le règlement financier), les institutions sont individuellement responsables de l'exécution de leurs budgets;

3.  souligne son rôle et celui d'autres institutions dans la procédure de décharge telle que régie par les dispositions du règlement financier, en particulier ses articles 164, 165 et 166;

4.  fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)";

5.  déplore que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013;

Questions en suspens

6.  rappelle qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent;

7.  prie instamment le Conseil de fournir une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu'à présent et les remboursements restant à effectuer;

8.  invite à nouveau le Conseil à lui transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours, notamment en ce qui concerne les modalités concrètes décidées à cet effet et les effets prévus concernant le budget du Conseil;

9.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011(8), du 25 octobre 2011(9), du 10 mai 2012(10), du 23 octobre 2012(11), du 17 avril 2013(12), du 9 octobre 2013(13), du 3 avril 2014(14) et du 23 octobre 2014(15), et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2013 pour les motifs exposés dans sa résolution du 29 avril 2015(16);

10.  souligne qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil, comme l'indique sa résolution du 29 avril 2015; confirme que le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

11.  rappelle au Conseil la position de la Commission, qu'elle expose dans sa lettre du 23 janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

12.  fait observer que la Commission indique également dans la lettre en question qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

13.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions; rappelle les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question s'accordent largement sur son droit à l'information; se réfère, à cet égard, à l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux;

14.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

15.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;

16.  estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union;

17.  considère qu'il convient d'envisager diverses options de mise à jour des règles d'octroi de la décharge inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

18.  estime qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.

(1) JO L 66 du 8.3.2013.
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5) JO L 255 du 30.9.2015, p. 21.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(8) JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.
(9) JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.
(10) JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.
(11) JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.
(12) JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.
(13) JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.
(14) JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.
(15) JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.
(16) JO L 255 du 30.9.2015, p. 22.


Crise du virus Ebola: les leçons à long terme
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Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la crise du virus Ebola: les leçons à long terme et les manières de renforcer les systèmes de santé des pays en développement afin de prévenir les crises à l'avenir (2014/2204(INI))
P8_TA(2015)0374A8-0281/2015

Le Parlement européen,

–  vu la résolution 2177 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 septembre 2014 sur la paix et la sécurité en Afrique,

–  vu la résolution 69/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 19 septembre 2014 sur "des mesures visant à endiguer et combattre l'épidémie à virus Ebola qui s'est déclarée récemment en Afrique de l'Ouest",

–  vu la décision du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, de mettre en place la première mission sanitaire d'urgence de l'histoire des Nations unies, la mission des Nations unies pour l'action d'urgence contre Ebola (Minuauce), après l'adoption de la résolution 69/1 de l'Assemblée générale et de la résolution 2177(2014) du Conseil de sécurité sur l'épidémie d'Ebola,

–  vu le règlement sanitaire international (RSI) de 2005 de l'Organisation mondiale de la santé (WA 32.1),

–  vu les recommandations issues de la consultation de l'OMS sur les zoonoses du 5 mai 2004,

–  vu la déclaration de l'OMS du 8 août 2014 déclarant l'épidémie du virus Ebola au Liberia urgence de santé publique de portée internationale,

–  vu la feuille de route de l'OMS du 28 août 2014 pour la riposte au virus Ebola et ses mises à jour,

–  vu le rapport du directeur général de l'OMS à la session extraordinaire du Conseil exécutif sur Ebola réuni à Genève, le 25 janvier 2015,

–  vu la déclaration de l'OMS du 9 mai 2015 sur la fin de la flambée de maladie à virus Ebola au Liberia,

–  vu les orientations relatives aux programmes de vaccination dans la Région africaine dans le contexte de la flambée de maladie à virus Ebola, publiées par l'OMS,

–  vu la déclaration à l'issue de la réunion de printemps 2015 du groupe Banque mondiale – FMI organisée à Washington, du 17 au 19 avril 2015,

–  vu la conférence internationale sur le virus Ebola: de l'urgence à la reconstruction, organisée à Bruxelles le 3 mars 2015,

–  vu l'institution par l'Union africaine, le 21 août 2014, de la mission d'appui de l'Union africaine à la lutte contre Ebola en Afrique de l'Ouest (Aseowa),

–  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020),

–  vu la communication de la Commission COM(2010)0128, ainsi que les documents de travail associés SEC(2010)0380, 0381 et 0382, sur le rôle de l'UE dans la santé mondiale,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil sur le rôle de l'Union dans la santé mondiale adoptées lors de la 3011e réunion du Conseil "Affaires étrangères", tenue à Bruxelles le 10 mai 2010,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne des 15 août 2014, 20 octobre 2014, 17 novembre 2014, 12 décembre 2014 et 16 mars 2015 sur la crise du virus Ebola en Afrique de l'Ouest,

–  vu les rapports au Conseil européen, rédigés en novembre 2014 et en mars 2015 par Christos Stylianides, commissaire européen et coordinateur de l'Union pour le virus Ebola,

–  vu le cadre d'intervention global de l'Union européenne pour l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, élaboré par le Service européen pour l'action extérieure et la Commission,

–  vu l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et le rapport d'avancement 2011 de l'ITIE pour la Sierra Leone, le rapport d'avancement 2012 de l'ITIE pour le Liberia et le rapport d'avancement 2012 de l'ITIE pour la Guinée,

–  vu le programme français RIPOST (Réseau d'instituts de santé publique en Afrique de l'Ouest),

–  vu la résolution sur l'épidémie d'Ebola adoptée par l'assemblée parlementaire paritaire ACP-EU à Strasbourg, France, le 3 décembre 2014,

–  vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur la réaction de l'Union européenne à l'épidémie d'Ebola(1),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0281/2015),

A.  considérant que les systèmes de santé du Liberia, de la Sierra Leone et de la Guinée comportent d'énormes lacunes et que ces trois pays présentaient déjà avant l'épidémie certains des plus faibles indices de développement humain selon le classement du PNUD, environ 80 % de leurs citoyens vivant dans une situation d'extrême pauvreté, ainsi que les taux de mortalité prématurée des adultes et des enfants de moins de cinq ans les plus élevés du monde, et ce pour des maladies pour la plupart parfaitement guérissables;

B.  considérant que la crise Ebola est systémique sur le plan local et régional mais aussi sur le plan de la gouvernance nationale et mondiale;

C.  considérant que l'ampleur de la catastrophe peut être attribuée à plusieurs facteurs, parmi lesquels: l'échec politique des pays touchés à sonner l'alarme, la réponse inadaptée de la communauté internationale, les effets dévastateurs de la fermeture des frontières et des restrictions imposées aux individus, l'inefficacité des mécanismes de surveillance et d'alerte, la lenteur de la réponse et son inadéquation une fois l'aide mobilisée, l'absence marquée de leadership de l'OMS, et le manque de recherche et de développement sur les médicaments, les tests de dépistage et les vaccins;

D.  considérant que trois nouveaux cas confirmés de la maladie à virus Ebola ont été enregistrés la semaine précédant le 18 octobre 2015, tous en Guinée; que ce pays avait notifié zéro cas les deux semaines précédentes; que la Sierra Leone a notifié zéro cas pour la cinquième semaine consécutive; que le 3 septembre 2015, l'OMS a déclaré le Liberia exempt de transmission du virus Ebola au sein de la population humaine; qu'il y a eu 28512 cas confirmés, dont 11313 décès confirmés;

E.  considérant que l'on sait encore trop peu de choses sur la prévalence, la transmission et le potentiel de mutation du virus Ebola; considérant que la confusion généralisée et les incompréhensions régnant au sujet des causes et des conséquences de la maladie à virus Ebola ont entretenu la propagation du virus; considérant que la recherche ethnographique est utile pour comprendre la façon dont les collectivités travaillent et la manière d'atteindre des personnes de différentes cultures;

F.  considérant que le virus Ebola été retrouvé dans le liquide séminal et le liquide oculaire de patients convalescents; considérant qu'il existe des cas évidents de transmission sexuelle, signe qu'il est difficile d'éradiquer le virus et de déterminer le moment où les pays peuvent être véritablement considérés comme exempts d'Ebola;

G.  considérant que dans un grand nombre de pays africains, les systèmes de santé et d'éducation se sont détériorés du fait des programmes d'ajustement structurels imposés par le FMI et la Banque mondiale, qui exigeaient des réductions budgétaires dans le secteur public;

H.  considérant que l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest a montré que les systèmes de santé locaux et nationaux dans les pays à faible revenu n'ont pas les moyens ou la solidité nécessaires pour faire face à une épidémie de maladie infectieuse comme celle d'Ebola; considérant que le renforcement des systèmes de santé dans le monde est donc devenu une composante à part entière de la gouvernance de la santé mondiale;

I.  considérant le poids de la culture et des mœurs traditionnelles dans la gestion de la crise Ebola(2);

J.  considérant que, dans une crise comme celle-ci, les plus marginalisés et vulnérables sont notamment les enfants, les adolescentes et les jeunes femmes, ce qui compromet gravement la participation des femmes à l'activité économique et accentue les inégalités entre les sexes dans l'éducation; considérant que les orphelins risquent d'être répudiés et stigmatisés;

K.  considérant que l'épidémie d'Ebola qui a touché l'Afrique de l'Ouest est la plus importante et la plus complexe de toute l'histoire de cette maladie; considérant que l'OMS a initialement été alertée de l'épidémie d'Ebola le 23 mars 2014, mais que celle-ci n'a été déclarée urgence de santé publique de portée internationale par le Comité d'urgence du Règlement sanitaire international que le 8 août 2014; considérant qu'avant cette épidémie, Ebola n'était pas considérée comme un défi de grande ampleur en matière de santé publique;

L.  considérant que près de 500 professionnels de la santé sont morts du virus Ebola en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone, des pays qui souffraient déjà d'une grave pénurie de personnel avant le déclenchement de la crise d'Ebola; considérant que les hôpitaux et le personnel médical n'avaient pas la capacité de gérer d'autres maladies, puisque les ressources étaient mobilisées pour lutter contre l'épidémie d'Ebola; considérant qu'il est nécessaire de protéger les infrastructures de santé et les professionnels de ce secteur pour pouvoir continuer à fournir des soins médicaux;

M.  considérant que de nombreux patients guéris ont été exposés à la stigmatisation des membres de leur famille comme de la société; considérant que cette situation touche tout particulièrement les enfants qui ont perdu un ou deux parents et que bon nombre d'entre eux ont été rejetés par leurs proches survivants par crainte d'être contaminé;

N.  considérant qu'il faut veiller à combiner l'épidémiologie, la santé publique et les sciences sociales pour tirer les leçons appropriées de l'épidémie d'Ebola;

O.  considérant que dans les tout premiers mois de la crise Ebola, les ONG humanitaires, et notamment Médecins sans frontières et la Croix-Rouge, étaient les acteurs les plus efficaces, les mieux informés et les plus expérimentés, et qu'ils ont ainsi joué un rôle de tout premier plan dans cette séquence de la lutte contre le virus;

P.  considérant que la fermeture des écoles et la tendance des enfants orphelins à devenir pourvoyeurs de soins dans les ménages risquent de créer une "génération perdue" d'enfants privés d'éducation formelle pendant de longues périodes;

Q.  considérant qu'avec leur savoir-faire, sans parler de leur capacité d'agir en réseau, les humanitaires ont prouvé que, le cas échéant, au début de la crise, ils peuvent être plus pertinents et plus efficaces que les "Institutionnels";

R.  considérant que la gestion de la crise Ebola a fait apparaître un autre phénomène que Médecins sans frontières a qualifié de "crise dans la crise", qui a eu pour effet d'éloigner des hôpitaux les personnes atteintes d'une maladie autre qu'Ebola par crainte de se faire contaminer par le virus;

S.  considérant que l'Union européenne et ses États membres sont les premiers donateurs d'aide au développement du monde et ont mis à disposition une aide financière de plus de 1,39 milliard d'euros afin de contribuer à contenir l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest; considérant que ce montant permet à l'Union de négocier avec les pays partenaires et d'autres donateurs pour soutenir l'élaboration d'un système national de santé complet sur la base d'une stratégie cohérente, inclusive et fondée sur les besoins;

T.  considérant la capacité avérée du Programme alimentaire mondial des Nations unies de déployer une logistique efficace qui pourra à l'avenir également être utile dans le domaine de l'alerte et de la riposte;

U.  considérant que la sécurité du personnel soignant est un élément indispensable pour la mobilisation internationale des agents de santé;

V.  considérant la nomination par le Conseil européen, le 23 octobre 2014, d'un coordinateur Ebola en la personne du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, M. Stylianides; considérant que ce dernier s'est rendu dans les pays les plus touchés dès le 12 novembre 2014, en compagnie du commissaire chargé de la santé, M. Andriukaitis;

W.  considérant que les Nations unies, l'OMS et la Commission européenne ont mis en place des processus d'évaluation de la gestion de l'épidémie;

X.  considérant la déclaration de l'OMS d'avril 2015 qui a admis que "le monde et l'OMS sont mal préparés pour faire face à une épidémie de longue durée";

Y.  considérant qu'il est impérieux d'améliorer la gouvernance internationale en matière de gestion des crises sanitaires;

Z.  considérant que l'accès aux médicaments est un élément important du droit à la santé;

AA.  considérant que deux milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès aux vaccins ou aux traitements dont ils ont besoin pour rester en vie et en bonne santé;

AB.  considérant que l'accès aux médicaments ainsi que la recherche et le développement en la matière doivent répondre en priorité aux besoins des malades, qu'ils vivent chez nous ou dans les pays en développement;

AC.  considérant que l'Initiative en matière de médicaments innovants est le plus grand partenariat public-privé du monde dans les sciences de la vie et dispose d'un budget de 3,3 milliards d'euros pour la période 2014-2024, dont 1,638 milliard provient de l'initiative Horizon 2020;

AD.  considérant que le traumatisme causé par Ebola engendre de la méfiance à l'égard des établissements sanitaires, une appréhension de la part des professionnels de la santé lorsqu'ils reprennent le travail, ainsi qu'un appauvrissement des communautés et une défiance de leur part; considérant qu'il est urgent de relancer les services de santé de base et qu'il est tout aussi indispensable de mettre en place dans tous les pays en développement un système de santé robuste et performant, prévoyant entre autres une mutualisation des risques, ce qui implique une solide formation du personnel médical local;

AE.  considérant que la crise Ebola a fait davantage plonger les pays de la zone affectée par le virus dans la récession et que pour la seule année 2015, selon la Banque mondiale, l'incidence sur le PIB des trois pays les plus touchés serait de 2 milliards de dollars;

AF.  considérant que les trois pays ont sollicité auprès du FMI et de la Banque mondiale un "plan Marshall" de l'ordre de 7 500 millions d'euros pour les aider à sortir de la crise économique;

AG.  considérant que certaines ONG ont appelé la Banque mondiale à lever autour de 1,7 milliard de dollars pour aider les pays à améliorer durablement leurs infrastructures sanitaires;

AH.  considérant que la communauté internationale doit rester vigilante et que l'objectif est d'arriver au stade post-Ebola, sans plus aucun cas de nouvelle contamination sur une longue période;

AI.  considérant que les bonnes pratiques en matière d'hygiène sont indispensables; considérant que ces trois pays manquent toutefois d'eau courante et de systèmes d'assainissement;

AJ.  considérant qu'il est à craindre qu'en cas de nouvelle épidémie, ces pays enregistrent des taux de mortalité comparables;

AK.  considérant que la haute représentante et vice-présidente, Federica Mogherini, le commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et coordinateur Ebola de l'Union, Christos Stylianides, le commissaire européen chargé de la coopération et du développement international, Neven Mimica, les députés du Parlement européen, ainsi que les gouvernements et les parlementaires des États membres ont à plusieurs reprises appelé au renforcement des systèmes de santé;

AL.  considérant que, selon le 11e Fonds européen de développement, le renforcement des systèmes de santé et des services d'eau et d'assainissement figure parmi les secteurs prioritaires en Guinée, mais pas au Liberia ni en Sierra Leone;

AM.  considérant que la communication de la Commission sur le rôle de l'UE dans la santé mondiale (COM(2010)0128) présente une stratégie mondiale, complète, globale et basée sur les besoins en matière de santé qui a été approuvée par les États membres;

AN.  considérant que tous les États n'ont pas pleinement mis en œuvre le RSI; considérant que le RSI devrait être révisé au vu de l'expérience accumulée à l'issue de la dernière épidémie d'Ebola;

AO.  considérant qu'on sait peu de choses sur les zoonoses potentiellement dangereuses; considérant que les pratiques alimentaires et agricoles, le déboisement et le commerce d'animaux ou de produits d'origine animale ont conduit à l'émergence de nouvelles zoonoses comme la grippe aviaire, le virus Ebola et le VIH;

AP.  considérant que l'OMS recommande une coordination entre les secteurs de la santé publique et vétérinaires;

AQ.  considérant qu'une délégation de la commission du développement se rendra en Sierra Leone en novembre 2015;

1.  critique les lenteurs prises au niveau international pour répondre à cette crise dans les tout premiers mois; souligne la mobilisation et l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres dès le mois de mars 2014 pour aider à contenir la propagation du virus Ebola; prend acte de l'application à plus grande l'échelle de l'engagement de l'Union et des États membres dans les domaines de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, de la logistique et de la recherche pour répondre à la crise;

2.  salue la mise au point d'un nouveau vaccin (en un temps record) qui s'était avéré efficace dans 100 % des cas en Guinée au 23 mars 2015, et demande que ce vaccin soit mis à disposition de manière urgente et certaine, à un prix abordable pour tous au Liberia et en Sierra Leone;

3.  considère qu'il n'y a pas lieu de baisser la garde au regard de quelques nouveaux cas d'Ebola dont le mode de transmission reste encore sujet d'interrogation;

4.  demande à tous les acteurs concernés, et en particulier aux gouvernements des pays en développement, aux institutions européennes et aux organisations internationales, de tirer les leçons de cette crise, y compris des effets négatifs des conditionnalités du FMI et des facilités d'ajustement structurel de la Banque mondiale sur le secteur de la santé dans les pays en développement, et de mettre au point des méthodes de lutte efficaces contre les crises sanitaires d'envergure internationale;

5.  prend acte, à cet égard, de la réforme annoncée le 18 mai 2015 par la directrice de l'OMS et notamment la création d'un nouveau programme d'urgence et d'une réserve mondiale de personnel pouvant être déployée rapidement sur le terrain, ainsi que la mise à disposition d'un nouveau fonds de réserve de 100 millions de dollars spécifiques aux urgences; se félicite de l'engagement pris d'augmenter de 10 % le budget de l'OMS d'ici deux ans de manière à atteindre 4,5 milliards de dollars;

6.  invite la communauté internationale à promouvoir des campagnes d'information et d'éducation dans les pays concernés; souligne l'importance capitale des campagnes de prévention et d'information dans la gestion de la crise, en particulier pour la limitation de la contamination et la sensibilisation aux pratiques à risque qu'il convient d'éviter; insiste sur l'importance de trouver d'autres moyens de diffuser des informations;

7.  souligne avec force l'importance de lutter contre la montée des tensions entre les groupes résultant de l'épidémie d'Ebola, étant donné que des mythes pourraient accuser des groupes ethniques d'être à l'origine de l'épidémie d'Ebola;

8.  estime que la réponse sur le long terme de l'Union européenne au-delà de l'aide d'urgence devra se situer d'abord sur le plan de l'aide au développement, qui inclut les investissements qu'il importe de réaliser dans le secteur de la santé pour en favoriser la résilience, notamment pour ce qui est de l'organisation et de la gestion des systèmes de santé, de la veille et de l'information sanitaires, des systèmes d'approvisionnement en médicaments, de la gouvernance nationale et de la consolidation de l'État, et ensuite se pencher sur l'indispensable aide au redémarrage économique des trois pays;

9.  demande aux autorités de tenir compte des enseignements tirés concernant le phénomène de stigmatisation et de les appliquer dans toute crise humanitaire similaire qui surviendrait;

10.  réaffirme l'importance de la prévention des conflits, dans la mesure où les conflits et la fragilisation des États ont une incidence très négative sur les systèmes de santé;

11.  demande la mise en place d'une équipe européenne d'action rapide permanente comprenant des experts, des équipes de soutien en laboratoire, des épidémiologistes et une infrastructure logistique, y compris des laboratoires mobiles, qui puisse être déployée dans les plus brefs délais; souligne, en particulier, la valeur ajoutée que l'Union pourrait apporter dans le domaine du "dépistage aux frontières", au niveau terrestre et maritime, alors que les autorités sanitaires américaines excellent dans le dépistage exercé dans les aéroports – excellence que l'Union pourrait également émuler et dont elle pourrait tirer profit;

12.  invite également l'Union européenne à soutenir la mise en place d'un réseau de points de contrôle dans les pays en développement afin de permettre la détection la plus rapide possible de nouveaux cas de maladies infectieuses à potentiel pandémique, afin de créer un réseau de sentinelle maillant le territoire de ces pays;

13.  reconnaît la nécessité de soutenir la création de coopérations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays en développement, et notamment ceux de l'Afrique de l'Ouest, en matière de formation du personnel médical;

14.  souligne l'importance de renforcer les systèmes de protection et d'évacuation rapide pour les agents internationaux de santé;

15.  déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs, et (iii) d'impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l'aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l'appui budgétaire; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les pays partenaires, l'OMS, la Banque mondiale et d'autres donateurs, des plans de santé cohérents basés sur les besoins et des procédures de contrôle;

16.  affirme que les réponses devraient porter sur les causes sous-jacentes des déficits de représentation des femmes, les difficultés d'accès à la santé et aux services et les incidences sur les moyens de subsistance; souligne en particulier qu'il est nécessaire d'offrir des services de base et des soins de qualité, en accordant une attention particulière aux soins maternels et aux services obstétriques et gynécologiques;

17.  salue la communication de la Commission sur le rôle de l'Union dans la santé mondiale (COM(2010)0128) et sa vision globale sur les systèmes de santé complets, son approche transversale et ses efforts en faveur de la couverture universelle des soins de santé; encourage la Commission à revoir cette communication à la lumière des nouvelles connaissances acquises pendant la crise d'Ebola en conservant son approche globale et transversale et à présenter et à mettre en œuvre un programme d'action en temps voulu;

18.  souligne, en général, la nécessité, pour les pays en développement, de prévoir prioritairement des lignes budgétaires pour mettre en place des systèmes de sécurité sociale et de santé publics solides et résilients, construire un nombre suffisant d'infrastructures sanitaires durables bien équipées (notamment des laboratoires, des installations d'approvisionnement en eau et d'assainissement) et offrir des services de base et des soins de qualité; souligne la nécessité de disposer d'une proportion suffisante de professionnels de la santé par rapport à la population et demande aux gouvernements des pays touchés de veiller à ce que les professionnels de la santé soient rémunérés et que l'argent destiné à la santé parvienne à la population; reconnaît néanmoins que cette crise telle que nous la connaissons ne peut être résolue par les seuls systèmes de santé, mais qu'une approche globale impliquant différents secteurs, tels que l'éducation et la formation, les infrastructures sanitaires, la sécurité alimentaire et l'eau potable, est nécessaire pour remédier aux lacunes critiques dans tous les services essentiels; relève par ailleurs que l'éducation à la dimension culturelle et aux croyances des pays concernés est également essentielle pour sortir de la crise;

19.  rappelle que les investissements dans le secteur de la santé représentent un vecteur important de développement économique et contribuent à faire reculer la pauvreté dans les pays en développement; se félicite de l'intégration de l'objectif 3 "Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge" dans la proposition des futurs objectifs de développement durable (ODD);

20.  souligne que les plans chiffrés à long terme nécessaires pour développer des systèmes de santé complets et robustes doivent en outre prévoir un nombre adapté de professionnels de la santé qualifiés, l'accès à des quantités suffisantes de fournitures médicales et des systèmes d'information médicale solides;

21.  demande le renforcement des infrastructures de recherche par la création d'un "centre régional de recherche sur les maladies infectieuses" en Afrique de l'Ouest et la création de coopérations interuniversitaires avec la participation de l'Union européenne et de ses États membres;

22.  souligne la nécessité de s'attaquer aux inégalités sociales pour développer un système de santé public durable et robuste; soutient, à cette fin, la mise en place d'une couverture universelle de santé financée par des fonds publics et gratuite pour l'usager, et demande instamment à la Commission de présenter le plus tôt possible, en collaboration avec les pays partenaires et les autres donateurs, un programme de mise en place d'une couverture de santé universelle garant de la mutualisation des risques sanitaires;

23.  demande à tous les pays de s'engager à fournir une couverture universelle de santé et d'élaborer un plan d'identification des ressources nationales et du financement international potentiel permettant d'atteindre cet objectif; soutient l'objectif d'augmenter les dépenses de soins de santé dans tous les pays au seuil minimum reconnu de 86 dollars par personne pour les services de santé essentiels;

24.  salue la conférence internationale de haut niveau sur Ebola du 3 mars 2015, organisée sous l'égide de l'Union européenne et des principaux partenaires dans le but d'éradiquer Ebola, mais aussi d'évaluer les incidences sur les pays touchés afin de s'assurer que l'aide au développement sera fondée sur les efforts humanitaires;

25.  soutient l'idée de la mise en place d'un "plan Marshall" pour faire redémarrer l'économie de ces pays; propose d'offrir une assistance technique à l'administration pour renforcer ses capacités et veiller à ce que l'argent parvienne effectivement à la population et ne soit pas perdu du fait de la corruption ou détourné à d'autres fins;

26.  salue les efforts internationaux destinés à alléger les obligations internationales en matière de dette des pays affectés par le virus Ebola;

27.  estime que l'efficacité des partenariats entre l'Union européenne et la zone de crise ne sera assurée que si le Liberia, la Guinée et la Sierra Leone sont en mesure de prendre le contrôle le plus rapidement possible de leur propre développement;

28.  estime que la programmation du 11e Fonds européen de développement devrait être réexaminée afin de s'assurer que les investissements dans le domaine de la santé et de la bonne gouvernance deviennent des domaines prioritaires pour tous les pays dotés d'infrastructures publiques fragiles; est préoccupé par le fait que la santé, l'approvisionnement en eau et l'assainissement ne figurent pas parmi les secteurs prioritaires des programmes indicatifs nationaux du Liberia et de la Sierra Leone; invite la Commission à mettre en place des mécanismes pour surveiller l'aide plus étroitement;

29.  estime que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) ne pourra plus ignorer le risque de sous-financement structurel des actions humanitaires de l'Union européenne;

30.  félicite l'action des acteurs humanitaires et du personnel médical présent sur place, qui, au risque de leur propre vie, se sont investis pour contenir cette crise sanitaire majeure;

31.  félicite la mission des Nations Unies pour l'action d'urgence contre Ebola (Minuauce), les organisations partenaires et les organisations humanitaires non gouvernementales, telles que Médecins Sans Frontières, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et Emergency, entre autres, pour leurs actions menées sur le terrain, et considère très précieux les conseils et l'aide qu'elles apportent pour aider à contenir l'épidémie; déplore qu'une partie du personnel médical et des autres acteurs participant à la gestion de l'épidémie aient fait l'objet de discriminations à leur retour d'Afrique;

32.  estime que l'accès aux médicaments ne devrait en principe plus être fonction du pouvoir d'achat des patients mais répondre aux besoins du malade, tout comme le marché ne devrait pas décider seul du choix des médicaments à produire;

33.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de respecter le principe de l'Union de la cohérence des politiques au service du développement, consacré par l'article 208 du traité FUE, à travers la promotion d'un commerce international juste et équitable, de la recherche médicale et de politiques d'innovation qui favorisent et facilitent l'accès universel aux médicaments;

34.  invite la Commission à explorer d'autres modèles que ceux basés sur les monopoles de brevets lorsqu'il s'agit de la mise au point de médicaments ou de vaccins par des partenariats public-privé, comme l'Initiative en matière de médicaments innovants, qui peuvent garantir l'accès des patients aux traitements, la viabilité des budgets des soins de santé et une réponse efficace aux crises comme celle causée par le virus Ebola ou des menaces similaires;

35.  rappelle l'importance de renforcer la capacité de recherche dans la lutte épidémiologique mondiale, de développer des "tests rapides" et de garantir l'accès aux vaccins; se félicite, à cet égard, du fait que de nombreux fonds européens de recherche aient été mobilisés pour lutter contre le virus Ebola et notamment via l'Initiative en matière de médicaments innovants, le programme Horizon 2020 en encore le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP); souligne que, si les vaccins sont les bienvenus, ils ne sont probablement pas adaptés pour éradiquer le virus Ebola, puisque celui-ci est en pleine mutation; souligne donc que la priorité de financement doit être accordée au renforcement du système de santé général, à l'hygiène, au confinement, aux tests rapides et fiables dans les zones tropicales et à la conception de médicaments qui ciblent le virus et les symptômes qu'il provoque;

36.  demande instamment à tous les acteurs concernés de promouvoir la formation citoyenne en matière de santé en mettant l'accent sur la question des mœurs traditionnelles incompatibles avec la lutte contre la propagation épidémiologique;

37.  souligne que l'Union doit promouvoir le financement efficace et équitable de la recherche au service de la santé de chacun et veiller à ce que les innovations et les interventions donnent lieu à des solutions abordables et accessibles; réaffirme, en particulier, qu'il convient d'explorer les modèles qui dissocient les coûts de recherche et de développement des prix des médicaments, et notamment la possibilité de transférer des technologies vers les pays en développement;

38.  réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;

39.  souligne que l'Ebola et d'autres épidémies sont des menaces transnationales qui nécessitent une coopération à l'échelle internationale; demande à l'OMS de réviser le RSI en vue d'y inclure une responsabilité interdépendante et un soutien financier, notamment pour remédier aux causes profondes des crises;

40.  salue, face à la mise en œuvre sommaire du RSI et au manque de surveillance épidémiologique, le programme français RIPOST (Réseau d'instituts de santé publique en Afrique de l'Ouest);

41.  souligne que, maintenant que l'épidémie est sur le déclin et vu que le virus persiste dans les gonades plusieurs mois après la guérison, des services de conseil sexuel et de planning familial doivent être proposés dans le cadre du système de santé et de mesures d'éducation;

42.  souligne qu'il est de plus en plus probable qu'une crise alimentaire survienne à la suite de l'épidémie, qui a eu des effets dévastateurs sur les petits exploitants agricoles; appelle les États membres, la Commission et la communauté internationale à investir dans le développement à long terme afin de garantir que les ménages agricoles et la sécurité alimentaire de l'Afrique de l'Ouest ne continuent pas d'être menacés à l'avenir;

43.  demande à sa commission compétente d'assurer le suivi de la gestion de la crise en étroite collaboration avec le coordinateur de l'Union pour Ebola et après la mission du Parlement européen en Sierra Leone avant de soumettre une évaluation définitive basée sur des critères bien définis;

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays de l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies et à l'Organisation mondiale de la santé.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0026.
(2) Cas des mœurs qui interdisent de brûler les morts, par exemple.


Mesures des émissions dans le secteur de l'automobile
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Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile (2015/2865(RSP))
P8_TA(2015)0375RC-B8-1075/2015

Le Parlement européen,

–  vu la question posée à la Commission sur la mesure des émissions dans le secteur automobile (O-000113/2015 – B8-0764/2015),

–  vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules(1),

–  vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules(2),

–  vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(3),

–  vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(4),

–  vu le règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves(5),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 18 septembre 2015, l'agence américaine de protection de l'environnement (Environment Protection Agency – EPA) et l'organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie (California Air Resources Board – CARB) ont émis des avis d'infraction aux règles en matière de pollution à l'encontre de Volkswagen AG, d'Audi AG et de Volkswagen Group of America (collectivement "Volkswagen"); que les enquêtes ont commencé à la suite de recherches sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) rejetées par les véhicules diesels, menées par une organisation non gouvernementale en coopération avec des chercheurs universitaires, et que les résultats de ces recherches ont été soumises à l'EPA et au CARB en mai 2014;

B.  considérant que la pollution atmosphérique entraîne plus de 430 000 décès prématurés chaque année dans l'Union et génère jusqu'à environ 940 milliards d'euros de coûts par an à cause de ses effets sur la santé; que le NOx est un polluant atmosphérique important qui provoque, entre autres, des cancers du poumon, de l'asthme et de nombreuses maladies respiratoires, ainsi que des dégradations environnementales telles que l'eutrophisation et l'acidification; que les gaz d'échappement des véhicules diesels constituent la principale source de NOx dans les zones urbaines en Europe; que parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux effets de ce phénomène sur la santé; qu'actuellement, plus de 20 États membres ne respectent pas les valeurs limites en matière de qualité de l'air en vigueur dans l'Union, notamment à cause de la pollution urbaine;

C.  considérant que, depuis 2012, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) classe les gaz d'échappement des moteurs diesels comme étant cancérogènes et recommande, étant donné l'incidence supplémentaire sur la santé des particules émises par les moteurs diesels, de réduire au niveau mondial l'exposition au mélange de produits chimiques émis;

D.  considérant que l'industrie automobile est l'un des principaux facteurs de croissance et d'innovation, et qu'elle contribue à l'emploi dans un nombre important d'États membres; que, si aucune mesure décisive n'est prise, le scandale actuel risque de nuire à la réputation et à la compétitivité du secteur dans son ensemble;

E.  considérant que les petites et moyennes entreprises dominent le secteur des équipementiers automobiles et représentent 50 % des investissements dans la recherche et développement concernant ce secteur spécifique; que de nombreuses régions d'Europe tirent leur vigueur économique de l'industrie automobile et du secteur des équipementiers automobiles;

F.  considérant que la concurrence loyale, y compris entre constructeurs automobiles, suppose la possibilité pour le consommateur de choisir un produit en s'appuyant sur les caractéristiques techniques exhaustives et impartiales qui lui sont fournies;

G.  considérant que l'Union a accompli un certain nombre d'efforts pour pallier les effets de la crise économique sur l'industrie automobile à l'aide des outils disponibles en matière d'aides d'État;

H.  considérant que le règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement et le Conseil en décembre 2006), qui fixe les normes d'émission Euro 5 et Euro 6, impose aux fabricants d'équiper leurs véhicules afin qu'ils répondent aux exigences d'émissions "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1);

I.  considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;

J.  considérant qu'en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1999/44/CE), les consommateurs ont droit à une période de garantie minimale de deux ans après avoir acheté un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement sans frais, ou à une remise;

K.  considérant que la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/EU) exige que les informations sur les principales caractéristiques d'un produit soient fournies avant la conclusion des contrats en et hors établissement et des contrats à distance et oblige les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives si les dispositions de la directive ne sont pas respectées;

L.  considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et exige des États membres qu'ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

M.  considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1er septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1er septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

N.  considérant que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne(6) est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectives Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport(7) publié en 2013, le CCR fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses indépendantes réalisées en 2014 font état d'émissions de NOx réelles sur route émanant de véhicules diesels soumis à des essais environ sept fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6;

O.  considérant que Volkswagen a admis avoir équipé de dispositifs d'invalidation au moins 11 millions des véhicules diesels que le constructeur automobile a vendus dans le monde entier; que le constructeur automobile a annoncé son intention de rappeler 8,5 millions de véhicules diesels Volkswagen dans l'Union à la suite d'une décision de l'Office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur;

P.  considérant que cet écart attesté en matière d'émissions peut être imputable à la fois à l'insuffisance de la procédure d'essai actuelle utilisée dans l'Union européenne, qui ne représente pas des conditions de conduite normales, et à l'utilisation de dispositifs d'invalidation; que la fiabilité et la robustesse de la procédure d'essai pour les véhicules revêt une importance cruciale pour atteindre les limites d'émission et, partant, protéger la santé publique et l'environnement au sein de l'Union;

Q.  considérant que l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007 impose à la Commission de suivre en permanence les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si les essais ne sont plus jugés adéquats, de les adapter afin qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière; que cette adaptation n'a pas encore eu lieu; que, cependant, la Commission prépare actuellement l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles;

R.  considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

S.  considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais effectués par les autorités nationales compétentes en matière de réception pour s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;

T.  considérant que la Commission procède actuellement à la révision du cadre de réception; que ladite révision est de la plus haute importance pour rétablir la confiance du consommateur en ce qui concerne les essais d'émissions et de consommation de carburant;

U.  considérant que les systèmes actuels de limitation des émissions de NOx des véhicules particuliers roulant au diesel reposent sur trois technologies principales: le recyclage des gaz d'échappement, les absorbeurs de NOx (pièges à NOx) et la réduction catalytique sélective; qu'afin de respecter les valeurs limites fixées par la norme Euro 6, la plupart des véhicules sont équipés d'au moins deux de ces trois technologies; qu'elles peuvent toutes êtres désactivées à l'aide de dispositifs d'invalidation;

V.  considérant qu'afin d'assurer le respect des normes d'émission, il faudra procéder, sur les véhicules équipés de dispositifs d'invalidation, à la suppression de ces dispositifs, à des modifications des logiciels des systèmes de contrôle des émissions et, en fonction de la technologie du moteur, à des interventions sur le matériel; considérant qu'il pourrait être possible d'améliorer l'efficacité des systèmes antipollution embarqués moyennant la suppression des dispositifs d'invalidation ainsi que la reprogrammation et le recalibrage de ces systèmes;

W.  considérant que les écarts entre les résultats des essais et les mesures effectuées en conditions normales d'utilisation des véhicules ne se limitent pas aux émissions de NOx, mais qu'elles concernent aussi le CO2 et d'autres polluants; que, selon des études indépendantes, l'écart entre les émissions officielles et les émissions réelles de CO2 émanant de voitures particulières en Europe était de 40 % en 2014;

X.  considérant que le passage à la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) dans l'Union européenne implique d'adapter à cette nouvelle procédure les objectifs d'émissions moyennes de CO2 des constructeurs pour ce qui concerne la flotte actuellement en circulation;

1.  condamne fermement toute fraude commise par les constructeurs automobiles et prie instamment les entreprises d'assumer la pleine responsabilité de leurs actes et de coopérer pleinement avec les autorités dans le cadre des enquêtes que celles-ci pourraient mener; déplore que des millions de consommateurs aient été trompés ou induits en erreur par de fausses informations concernant les émissions de leurs véhicules;

2.  estime qu'en cas d'agissements illicites avérés, les moyens de réparer le tort causé aux consommateurs devraient faire l'objet d'une communication efficace et être mis en œuvre rapidement, sans préjudice ultérieur pour les consommateurs;

3.  estime regrettable que les émissions excédentaires soient à l'origine de décès prématurés, d'effets nocifs pour la santé humaine ainsi que de dommages environnementaux;

4.  estime qu'il est essentiel que la Commission et les États membres restaurent rapidement la confiance des consommateurs grâce à des mesures concrètes et mettent tout en œuvre pour apaiser la situation; souligne sa solidarité avec les salariés concernés et s'inquiète des retombées de la tricherie tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier sur les PME, qui, tout en étant innocentes, se heurtent à d'énormes difficultés du fait de cette tricherie; souligne que les salariés ne doivent pas faire les frais des manipulations mises en œuvre pour fausser les dispositifs de mesure des émissions;

5.  insiste sur le fait qu'avant d'envisager des licenciements, les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en conservant leurs bénéfices au lieu de distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable;

6.  est très préoccupé par la réaction tardive des autorités des États membres et de la Commission face aux preuves de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission fixées par la législation de l'Union pour les véhicules en utilisation normale;

7.  rappelle que les véhicules diesels génèrent moins d'émissions de CO2 au kilomètre que les véhicules à essence équivalents et qu'ils sont un moyen important pour permettre aux constructeurs d'atteindre les objectifs d'émissions moyennes de CO2 pour la flotte en circulation dans l'Union en 2021; rappelle que ces véhicules continueront également à jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs pour l'après-2021, mais souligne toutefois que les constructeurs doivent recourir aux technologies propres disponibles pour réduire les émissions de NOx, de particules et d'autres substances polluantes;

8.  prie instamment la Commission et les États membres de faire preuve d'une transparence totale quant aux informations dont ils disposent sur ces violations et aux mesures qu'ils ont prises pour y remédier; demande une enquête approfondie sur le rôle et la responsabilité de la Commission et des autorités des États membres, à la lumière, notamment, des problèmes exposés dans le rapport de 2011 du Centre commun de recherche de la Commission;

9.  demande à la Commission de renforcer l'application de la stratégie de l'Union en faveur de systèmes de transport durables et économes en ressources dans les transports routiers et les autres modes de transport, en abandonnant progressivement le système actuel fondé sur les énergies fossiles, et en recourant aux nouvelles technologies et sources d'énergie telles que l'hydrogène, l'électricité et l'air comprimé;

10.  salue les enquêtes en cours, dans plusieurs États membres et dans d'autres pays du monde, concernant la manipulation des résultats des émissions des véhicules lors des essais; appuie l'appel lancé par la Commission, qui encourage les autorités nationales de surveillance à mener des contrôles poussés sur une grande variété de marques et de modèles de véhicules; estime que la Commission doit être associée à toute enquête de ce type; souligne qu'il est important de mener ces enquêtes avec transparence et efficacité, en tenant dûment compte de la nécessité d'informer de manière appropriée les consommateurs directement concernés par les défauts de conformité;

11.  demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de ces enquêtes avant le 31 mars 2016;

12.  exige, lorsque des dispositifs d'invalidation sont décelés, que les autorités des États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et appliquent les sanctions appropriées conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) n° 715/2007;

13.  attire l'attention sur le rapport Girling (sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques) (A8-0249/2015), adopté par sa commission de l'environnement le 15 juillet 2015, et notamment sur la demande faite à la Commission et aux États membres d'arrêter d'urgence la version définitive de la nouvelle proposition de règlement actuellement à l'examen sur les exigences Euro 6 relatives aux émissions en conditions de conduite réelles;

14.  prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour réaliser le cycle d'essai sur cette base;

15.  note que, selon les projets actuels de la Commission, les essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles seraient utilisés uniquement pour les émissions de NOx; demande que ces essais soient mis en œuvre pour tous les polluants;

16.  déplore le manque de transparence des délibérations de comitologie sur la proposition relative à la procédure d'essai destinée à mesurer les émissions des véhicules en conditions de conduite réelles, et regrette en particulier que la Commission ne lui ait pas transmis les informations en même temps qu'aux représentants des États membres; demande à la Commission de lui communiquer, dans les mêmes conditions qu'aux États membres, l'ensemble des documents utiles, et l'invite notamment à publier les documents préparatoires destinés au comité technique pour les véhicules à moteur concernant l'adoption de la nouvelle procédure d'essai;

17.  souligne la nécessité d'un renforcement considérable du système actuel de réception des véhicules dans l'Union, en renforçant notamment le contrôle au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché, la coordination et le régime de suivi pour les véhicules vendus dans l'Union, le pouvoir de demander aux États membres de lancer des procédures de contrôle fondée sur des preuves, et la capacité d'adopter des mesures appropriées en cas de violation de la législation de l'Union;

18.  invite la Commission à procéder à une refonte du système actuel de réception des véhicules afin de garantir, d'une part, que la réception et les certificats délivrés par les autorités nationales compétentes peuvent être vérifiés de manière indépendante et éventuellement réévalués par la Commission, d'assurer l'égalité des conditions dans l'Union et de veiller à ce que la réglementation de l'Union soit mise en œuvre de manière efficace et à ce que les lacunes des mesures d'exécution soient corrigées, sans alourdir la charge administrative;

19.  demande, dans ces conditions, que soit envisagée la création d'une autorité de surveillance au niveau de l'Union européenne;

20.  estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

21.  considère qu'il convient d'envisager, dans le cadre de la révision annoncée de la directive-cadre relative à la réception des véhicules, d'étendre et de préciser les exigences relatives à la conformité de la production afin de veiller à ce qu'un échantillon représentatif et suffisamment grand de nouveaux modèles prélevés de façon aléatoire sur les chaînes de production soit testé sur une base annuelle, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour vérifier que ces modèles respectent les valeurs limites en vigueur dans l'Union pour les polluants et le CO2; demande, en outre, une amélioration des essais en service concernant les véhicules déjà en circulation, fondée également sur des conditions de conduite réelles, de manière à vérifier leur conformité en service à différents kilométrages, comme l'exige le règlement; réclame l'amélioration de la surveillance sur les routes, sous la forme de contrôles techniques périodiques, afin de déceler les véhicules qui enfreignent la législation de l'Union et de les mettre en conformité;

22.  invite les autorités nationales à se montrer intransigeantes vis-à-vis de l'optimisation des véhicules en vue des essais, notamment le surgonflage des pneus, le démontage des rétroviseurs, l'obturation d'interstices entre les éléments de carrosserie afin de réduire la traînée aérodynamique, l'emploi pour le moteur et la boîte de vitesse de lubrifiants particuliers qui ne sont pas utilisés autrement, le démontage d'accessoires tels que l'autoradio ou encore les essais effectués à la température ambiante maximale autorisée, qui sont des pratiques fréquentes accentuant de manière inacceptable le décalage entre les essais dans des conditions contrôlées et le ressenti du consommateur sur la route;

23.  souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE;

24.  invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché;

25.  rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;

26.  demande à la Commission de veiller à l'exactitude des informations fournies aux consommateurs en vertu de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2; estime que ces informations devraient être basées sur les valeurs d'émission et de consommation qui correspondent aux conditions de conduite réelles;

27.  s'inquiète de l'écart entre les émissions de CO2 déclarées dans les résultats officiels des essais et celles observées par les conducteurs sur la route; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2, dans le plein respect du principe de la "rigueur comparable" et sans que cette procédure n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021;

28.  invite la Commission à tenir compte des révélations actuelles lors de l'élaboration de nouvelles politiques dans le domaine du transport durable; lui demande d'adopter des mesures supplémentaires afin de renforcer la stratégie de l'Union visant à mettre en place des systèmes durables et économes en ressources pour le transport routier et les autres modes de transport; fait référence à la stratégie énoncée dans le Livre blanc de la Commission de 2011, "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources", et indique qu'elle pourrait contribuer largement à réduire efficacement les émissions réelles émanant des transports et à améliorer la mobilité urbaine; prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour présenter les mesures suggérées dans le livre blanc et encourage les États membres à exprimer leur soutien à cet égard;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.
(2) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
(3) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.
(4) JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.
(5) JO L 103 du 5.4.2014, p. 15.
(6) Analysing on-road emissions of light-duty vehicles with Portable Emission Measurement Systems (PEMS), CCR 2011.
(7) A complementary emissions test for light-duty vehicles: Assessing the technical feasibility of candidate procedures, CCR 2013.

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