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Textes adoptés
Mercredi 25 novembre 2015 - StrasbourgEdition définitive
Projet de budget rectificatif nº 8/2015: ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données
 Mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés
 Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016
 Procédure budgétaire 2016: projet commun
 Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
 Autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP)
 Prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes
 Cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

Projet de budget rectificatif nº 8/2015: ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données
PDF 252kWORD 65k
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données (13439/2015 – C8-0341/2015 – 2015/2269(BUD))
P8_TA(2015)0404A8-0337/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–  vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(3),

–  vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, nº 3/2015, nº 4/2015 et nº 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015(4),

–  vu les budgets rectificatifs nº 6/2015 et nº 7/2015, définitivement adoptés le 14 octobre 2015,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(6),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(7),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(8),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 8/2015, adopté par la Commission le 19 octobre 2015 (COM(2015)0545),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015, adoptée par le Conseil le 10 novembre 2015 et transmise au Parlement européen le même jour (13439/2015 – C8-0341/2015),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0337/2015),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 8/2015 porte sur la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane), la budgétisation du restant des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2014 et la budgétisation des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2015;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 8/2015 met également à jour les prévisions concernant les autres recettes;

C.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 8/2015 prévoit en outre une réduction de 123 474 EUR des crédits d'engagement et de paiement inscrits au budget du Contrôleur européen de la protection des données;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 8/2015 entraîne une diminution de 9,4 milliards d'euros des contributions des États membres fondées sur le RNB;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 8/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente;

2.  observe que le projet de budget rectificatif nº 8/2015, dans tous ses éléments, entraîne une diminution de 9 403,4 millions d'euros des contributions des États membres au budget de l'Union;

3.  souligne que d'importants moyens financiers supplémentaires doivent être dégagés pour faire face à la crise actuelle des réfugiés;

4.  souligne que les États membres n'ont pas encore honoré les engagements financiers pris en faveur du fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, du fonds d'affectation spéciale pour la Syrie et des agences des Nations unies venant en aide aux réfugiés, lesquels engagements ont été réitérés lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement sur la migration du 23 septembre 2015, du Conseil européen du 15 octobre 2015 et du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015; regrette que, selon la Commission, les États membres accusaient un retard de 2,3 milliards d'euros au début du mois de novembre 2015;

5.  souligne que des efforts financiers supplémentaires devront être consentis pour fournir une aide humanitaire le long des routes de transit et pour parvenir à accueillir un nombre sans précédent de réfugiés dans les villes et les régions d'Europe;

6.  regrette profondément qu'aucun compromis solide n'ait pu être atteint en conciliation sur l'utilisation des remboursements générés par le projet de budget rectificatif nº 8/2015 pour faire face à la crise des réfugiés; escompte néanmoins que les États membres honoreront pleinement leurs engagements;

7.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015;

8.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 8/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(3) JO L 190 du 17.7.2015, p. 1.
(4) JO L 261 du 7.10.2015.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(6) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(7) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(8) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.


Mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés
PDF 264kWORD 66k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2015)0514 – C8-0308/2015 – 2015/2264(BUD))
P8_TA(2015)0405A8-0336/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0514 – C8-0308/2015),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 11,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300) et modifié par les lettres rectificatives n° 1/2016 (COM(2015)0317) et n° 2/2016 (COM(2015)0513),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2016, adoptée le 28 octobre 2015(4),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 14 novembre 2015 (14195/2015 – C8-0353/2015),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0336/2015),

A.  considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3 et la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 504 millions d'euros en crédits d'engagement afin de financer des mesures au titre de l'agenda européen en matière de migration;

C.  considérant qu'outre le montant définitif de 1 506 millions d'euros au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions d'euros au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des réfugiés;

D.  considérant que le total des crédits de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2016, qui comprend les montants non utilisés des exercices 2014 et 2015, est donc épuisé dans son intégralité;

1.  note que les plafonds de la rubrique 3 et de la rubrique 4 pour l'exercice 2016 ne permettent pas le financement adéquat de mesures urgentes dans le domaine de la migration et des réfugiés;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 1 530 millions d'euros en crédits d'engagement;

3.  approuve également l'affectation proposée des crédits de paiement correspondants d'un montant de 734,2 millions d'euros pour l'exercice 2016, de 654,2 millions d'euros pour l'exercice 2017, de 83 millions d'euros pour l'exercice 2018 et de 58,6 millions d'euros pour l'exercice 2019;

4.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l'article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible; fait observer que ces crédits supplémentaires ne sont disponibles que grâce au report des montants non utilisés des instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015; souligne qu'aucun montant ne sera reporté à l'exercice 2017, ce qui limite la mobilisation de l'instrument de flexibilité à son plafond annuel de 471 millions d'euros (aux prix de 2011);

5.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/253.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.


Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016
PDF 245kWORD 62k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016 (COM(2015)0281 – C8-0133/2015 – 2015/2123(BUD))
P8_TA(2015)0406A8-0335/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0281 – C8-0133/2015),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 14 novembre 2015 (14195/2015 – C8-0353/2015),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0335/2015),

A.  considérant que, conformément à l'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/252.)

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Procédure budgétaire 2016: projet commun
PDF 472kWORD 185k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14195/2015 – C8-0353/2015 – 2015/2132(BUD))
P8_TA(2015)0407A8-0333/2015

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14195/2015 – C8‑0353/2015),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu les lettres rectificatives nº 1/2016 (COM(2015)0317) et nº 2/2016 (COM(2015)0513) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016,

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu l'article 90 et l'article 91 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0333/2015),

1.  approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

   une liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;
   des montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
   des montants "ligne par ligne" de tous les postes budgétaires;
   un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation;

2.  confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  confirme sa déclaration sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel;

4.  charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE

FINAL 14.11.2015

Budget 2016 – Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2016

2.  Budget 2015 – Budget rectificatif nº 8/2015

3.  Déclarations communes

Aperçu général

A.  Budget 2016

Selon les éléments des conclusions communes:

–  le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2016 s'élève à 155 004,2 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2016 de 2 331,4 millions d'EUR en crédits d'engagement;

–  le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions EUR;

–  il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 1 506,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

–  la Commission estime à 832,8 millions d'EUR les crédits de paiement 2016 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

B.  Budget 2015

Selon les éléments des conclusions communes:

–  le projet de budget rectificatif nº 8/2015 est accepté tel que proposé par la Commission.

1.  Budget 2016

1.1.  Lignes "clôturées"

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.6 ci-après.

1.2.  Questions horizontales

Agences décentralisées

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, le comité de conciliation étant convenu des ajustements suivants:

–  augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA Biocides, + 3 postes) et réduction des crédits de 1 350 000 EUR;

–  augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA, + 6 postes);

–  augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des médicaments (EMA, + 3 postes);

–  augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER, + 5 postes et + 325 000 EUR);

–  augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA, + 2 postes et + 130 000 EUR);

–  augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes d'Eurojust (+ 2 postes et + 130 000 EUR);

–  augmentation des crédits de l'Autorité bancaire européenne (ABE, + 928 000 EUR);

–  réduction des crédits de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA, - 260 000 EUR).

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 89 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 64,9 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.  Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires "clôturées", les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

—  Les crédits d'engagement relatifs à "H2020" sont augmentés selon la ventilation suivante:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

02 04 02 01

Primauté dans l'espace

158 446 652

159 792 893

1 346 241

02 04 02 03

Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

35 643 862

35 738 414

94 552

02 04 03 01

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

74 701 325

75 016 498

315 173

05 09 03 01

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

212 854 525

214 205 269

1 350 744

06 03 03 01

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu

109 250 820

110 916 737

1 665 917

08 02 01 03

Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

183 108 382

183 905 321

796 939

08 02 02 01

Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés

502 450 912

504 175 361

1 724 449

08 02 02 03

Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

35 967 483

36 120 567

153 084

08 02 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

522 476 023

524 745 272

2 269 249

08 02 03 02

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits

141 851 093

142 233 804

382 711

08 02 03 03

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

333 977 808

335 369 074

1 391 266

08 02 03 04

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu

330 992 583

331 555 393

562 810

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

283 265 173

284 530 369

1 265 196

08 02 03 06

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

111 929 624

112 411 389

481 765

08 02 06

La science avec et pour la société

53 267 640

53 497 266

229 626

09 04 01 01

Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

213 825 023

215 400 890

1 575 867

09 04 01 02

Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

97 173 367

97 889 261

715 894

09 04 02 01

Primauté dans les technologies de l'information et de la communication

718 265 330

723 681 812

5 416 482

09 04 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

117 323 526

118 188 002

864 476

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion

36 289 820

36 564 471

274 651

09 04 03 03

Promouvoir des sociétés européennes sûres

45 457 909

45 791 092

333 183

10 02 01

Horizon 2020 – Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l'Union

24 646 400

25 186 697

540 297

15 03 05

Institut européen d'innovation et de technologie – Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

219 788 046

224 938 881

5 150 835

18 05 03 01

Promouvoir des sociétés européennes sûres

134 966 551

136 092 171

1 125 620

32 04 03 01

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

322 875 370

324 676 361

1 800 991

Total

31 828 018

—  Les crédits d'engagement relatifs à "COSME" sont augmentés selon la ventilation suivante:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

02 02 01

Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union

108 375 000

110 264 720

1 889 720

02 02 02

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

160 447 967

172 842 972

12 395 005

Total

14 284 725

—  Les crédits d'engagement relatifs à "Erasmus+" sont augmentés selon la ventilation suivante:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

15 02 01 01

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

1 451 010 600

1 457 638 273

6 627 673

Total

6 627 673

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 19 010,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 543 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016.

Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 50 831,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 5,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, avec une réduction supplémentaire de 140 millions d'EUR due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA et à une augmentation de la ligne budgétaire 11 06 62 01. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

05 03 01 10

Régime de paiement de base (RPB)

16 067 000 000

15 927 000 000

-140 000 000

11 06 62 01

Avis et connaissances scientifiques

8 485 701

8 680 015

194 314

Total

-139 805 686

Après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 62 484,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 1 777,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

09 05 05

Actions multimédias

24 186 500

26 186 500

2 000 000

17 04 01

Veiller à l'amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l'Union

177 000 000

171 925 000

-5 075 000

17 04 02

Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication

14 000 000

12 000 000

-2 000 000

17 04 03

Veiller à l'efficacité, à l'efficience et à la fiabilité des contrôles

50 401 000

47 401 000

-3 000 000

17 04 04

Fonds pour les mesures d'urgence liées à la santé animale et végétale

20 000 000

19 000 000

-1 000 000

Total

-9 075 000

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées, des projets pilotes, des actions préparatoires et de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la migration, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 052,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et avec mobilisation d'un montant de 1 506,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

13 07 01

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

31 212 000

33 212 000

2 000 000

21 02 07 03

Développement humain

161 633 821

163 633 821

2 000 000

21 02 07 04

Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

187 495 232

189 495 232

2 000 000

21 02 07 05

Migration et asile

45 257 470

57 257 470

12 000 000

22 02 01 01

Soutenir les réformes politiques et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union

188 000 000

190 000 000

2 000 000

22 02 01 02

Soutenir le développement économique, social et territorial et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union

326 960 000

327 960 000

1 000 000

22 02 03 01

Soutenir les réformes politiques et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union

240 300 000

255 300 000

15 000 000

22 02 03 02

Soutenir le développement économique, social et territorial et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union

321 484 000

340 484 000

19 000 000

22 04 01 01

Pays méditerranéens – Droits de l'homme et mobilité

135 000 000

144 000 000

9 000 000

22 04 01 02

Pays méditerranéens – Réduction de la pauvreté et développement durable

636 900 000

640 900 000

4 000 000

22 04 01 03

Pays méditerranéens – Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

116 000 000

131 000 000

15 000 000

22 04 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

272 100 000

290 100 000

18 000 000

22 04 02 03

Partenariat oriental – Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

8 000 000

9 300 000

1 300 000

22 04 03 03

Soutien à d'autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage – Programme-cadre

189 500 000

193 500 000

4 000 000

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

1 035 818 000

1 061 821 941

26 003 941

Total

132 303 941

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 167,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec mobilisation d'un montant de 24,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 5

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 sont approuvés, à l'exception des points suivants:

–  le Parlement européen, dont la lecture est approuvée, avec une réduction de 9 postes;

–  le Conseil, dont la lecture est approuvée;

–  la Cour de justice, à qui 7 postes supplémentaires sont octroyés (+ 300 000 EUR);

–  le Comité économique et social européen et le Comité des régions, dont la lecture par le Parlement européen est approuvée.

Le 26 novembre 2015, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.

Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 8 935,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 547,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

Fonds de solidarité de l'Union européenne

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, une mobilisation de 50 millions d'EUR étant prévue au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement des avances.

1.4.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions d'EUR, dont 832,8 millions d'EUR liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

La ventilation des crédits de paiement est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1.  Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des engagements. Les agences décentralisées, pour lesquelles la contribution de l'Union en crédits d'engagement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-après, sont également incluses. L'effet combiné est une réduction de 140 millions d'EUR.

2.  Les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 29,5 millions d'EUR.

3.  Les crédits de paiement sont réduits de 460,1 millions d'EUR comme suit:

En euros

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2016 (y compris LR 1 et 2)

Budget 2016

Différence

02 05 01

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2020

308 000 000

297 000 000

-11 000 000

02 05 02

Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)

215 000 000

207 000 000

-8 000 000

02 05 51

Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

17 000 000

16 000 000

-1 000 000

02 06 01

Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)

125 000 000

121 000 000

-4 000 000

02 06 02

Mettre en place une capacité autonome de l'Union en matière d'observation de la Terre (Copernicus)

475 000 000

459 000 000

-16 000 000

04 02 19

Achèvement du Fonds social européen – Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)

1 130 000 000

1 109 595 811

-20 404 189

04 02 61

Fonds social européen – Régions en transition – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"

930 000 000

927 965 850

-2 034 150

04 02 62

Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"

2 200 000 000

2 178 091 258

-21 908 742

04 02 63 01

Fonds social européen – Assistance technique opérationnelle

12 000 000

7 200 000

-4 800 000

05 04 05 01

Programmes de développement rural

3 268 000 000

3 235 000 000

-33 000 000

05 04 60 01

Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

8 574 000 000

8 487 000 000

-87 000 000

13 03 18

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

2 345 348 000

2 302 998 509

-42 349 491

13 03 61

Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"

1 863 122 000

1 860 036 800

-3 085 200

13 03 62

Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"

2 775 630 000

2 750 605 336

-25 024 664

13 03 64 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne

328 430 000

284 930 000

-43 500 000

13 03 65 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) – Assistance technique opérationnelle

66 215 941

57 415 941

-8 800 000

13 03 66

Fonds européen de développement régional (FEDER) – Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

53 149 262

48 649 262

-4 500 000

13 04 01

Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007

90 000 000

70 000 000

-20 000 000

13 04 60

Fonds de cohésion – Objectif "investissement pour la croissance et l'emploi"

4 100 000 000

4 077 806 436

-22 193 564

13 04 61 01

Fonds de cohésion – Assistance technique opérationnelle

22 106 496

20 606 496

-1 500 000

32 05 01 02

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E)

150 000 000

131 000 000

-19 000 000

32 05 51

Achèvement de l'entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

350 000 000

289 000 000

-61 000 000

Total

-460 100 000

4.  Le niveau combiné des crédits de paiement visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus est 570,6 millions d'EUR inférieur au montant proposé par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 pour les postes de dépenses concernés.

1.5.  Commentaires budgétaires

Les amendements introduits par le Parlement européen ou par le Conseil concernant le texte des commentaires budgétaires sont approuvés, pour autant qu'ils ne modifient ou n'étendent pas le champ d'application d'une base juridique existante, qu'ils n'entravent pas l'autonomie administrative des institutions, qu'ils ne causent pas de difficultés opérationnelles et qu'ils ne puissent pas être financés par des ressources disponibles (comme indiqué dans la lettre d'exécutabilité).

1.6.  Nouvelles lignes budgétaires

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 "Initiative citoyenne européenne" en deux postes: 18 04 01 01 "L'Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne"

2.  Budget 2015

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8/2015 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3.  Déclarations communes

3.1.  Déclaration commune sur l'initiative pour l'emploi des jeunes

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, "[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes".

Dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, la Commission tirera des enseignements des résultats de l'évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qu'elle accompagnera, le cas échéant, de propositions pour le maintien de l'initiative jusqu'en 2020.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement les propositions présentées par la Commission à cet égard."

3.2.  Déclaration commune sur les prévisions de paiement 2016-2020

"S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques. Ils réaffirment leur volonté d'éviter à l'avenir toute accumulation similaire d'un arriéré, notamment par la mise en place d'un système d'alerte précoce.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2016 pendant tout l'exercice, conformément à l'échéancier de paiement sur lequel ils se sont accordés. En particulier, les crédits inscrits au budget 2016 permettront à la Commission de ramener l'arriéré de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, à un niveau proche de 2 milliards d'euros d'ici la fin 2016.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission continueront de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées, dans le cadre de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées à cet effet, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, qui devraient se tenir au moins à trois reprises en 2016 et se dérouler au niveau politique.

À cet égard, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que ces réunions devraient aussi permettre l'examen des prévisions à plus long terme de l'évolution des paiements jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020."

3.3.  Déclaration du Parlement européen sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel

Le Parlement européen s'engage à poursuivre la réduction du nombre total d'emplois inscrits à son tableau des effectifs et à la mener à bien avant 2019, conformément au calendrier figurant ci-après, en tenant compte d'une réduction nette de 18 postes en 2016:

Réductions nettes annuelles du nombre total de postes autorisés au tableau des effectifs du Parlement européen en comparaison avec l'année précédente

Réduction exceptionnelle visant à atteindre l'objectif de 5 %(6)

2017

2018

2019

2017-2019

179

-60

-60

-59

-179

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.
(2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) Le Parlement européen considère que le champ d'application de la réduction de 5 % ne couvre pas les postes d'agents temporaires pour les groupes politiques qui figurent dans son tableau des effectifs.


Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
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Résolution
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2066(INI))
P8_TA(2015)0408A8-0317/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 107, 108, 113, 115, 116, 175 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(1),

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de "LuxLeaks",

–  vu les résultats des sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Elmau des 7 et 8 juin 2015, le sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre 2014, le sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, le sommet de Lough Erne des 17 et 18 juin 2013 et le sommet de Pittsburg des 24 et 25 septembre 2009,

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "Concurrence fiscale dommageable – un problème mondial" de 1998,

–  vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" de 2013, le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et ses publications ultérieures,

–  vu les récentes conclusions du Conseil européen sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (14 mars 2013), sur la fiscalité (22 mai 2013), sur l'échange automatique d'informations (18 décembre 2014), sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), sur l'échange automatique d'informations au niveau mondial et les mesures fiscales dommageables (18 décembre 2014), ainsi que sur l'évasion fiscale (27 juin 2014),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) et son rapport du 22 juin 2015 sur les questions fiscales adressé au Conseil européen,

–  vu les rapports semestriels du groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises) au Conseil sur le code de conduite,

–  vu la directive relative à la coopération administrative(2), la directive relative aux intérêts et redevances(3), et les dernières propositions législatives de la Commission visant à les modifier,

–  vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(4) (la directive "sociétés mères-filiales"), telle que modifiée en dernier lieu en 2015,

–  vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(5),

–  vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité FUE(6),

–  vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance(7),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(8),

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 26 février 2007 concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE (COM(2007)0071),

–  vu la communication de la Commission du 10 décembre 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(9),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires" (COM(2015)0302),

–  vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" (COM(2012)0722),

–  vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),

–  vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),

–  vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

–  vu la proposition de la Commission de 2011 relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121) et la position du Parlement y afférente du 19 avril 2012(10),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(11) et les rapports présentés régulièrement au Conseil par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

–  vu la recommandation du 30 avril 2014 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu le rapport élaboré en 1999 par le cabinet Simmons & Simmons sur les pratiques administratives, mentionné au paragraphe 26 du rapport du groupe sur le code de conduite, daté de 1999, le rapport Primarolo (SN 4901/99) et sa mise à jour de 2009,

–  vu les amendements, adoptés par le Parlement le 8 juillet 2015, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise(12),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(13),

–  vu sa résolution du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité(14),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude(15),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux(16);

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(17),

–  vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales(18),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(19),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(20),

–  vu les diverses auditions parlementaires, et les rapports consécutifs portant sur le même thème, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain et à l'Assemblée nationale française,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (A8-0317/2015),

LuxLeaks: faits et chiffres

A.  considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

B.  considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

C.  considérant que de tels comportements, qui finissent souvent par dissocier le lieu où la valeur est créée de celui où les bénéfices sont imposés, ne se limitent pas aux rescrits fiscaux mais englobent un large éventail de pratiques fiscales dommageables mises en œuvre par certaines administrations fiscales nationales à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

D.  considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;

Approche des États membres en matière de fiscalité des entreprises

E.  considérant que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés pour les 28 États membres de l'Union s'élevaient, en moyenne, à 2,6 % du PIB en 2012(21);

F.  considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

G.  considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;

H.  considérant qu'à quelques louables exceptions près, les représentants politiques nationaux ne se sont pas montrés, jusqu'à aujourd'hui, de suffisamment bonne volonté pour résoudre le problème de l'évasion fiscale, et notamment des rescrits fiscaux;

I.  considérant que, dans le marché intérieur européen, les capitaux circulent librement et que les grandes entreprises établissent des rapports consolidés de leurs activités, alors que l'impôt est perçu sur le plan national par des autorités fiscales qui communiquent très peu entre elles;

J.  considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

K.  considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

L.  considérant que la concurrence fiscale existe entre les États membres; que le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres est ancré à l'article 4 du traité UE; que les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale;

M.  considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

N.  considérant que nous observons un paradoxe, à savoir que la libre concurrence entre les États membres en matière de fiscalité a abouti à des comportements anticoncurrentiels et à des distorsions de la concurrence;

O.  considérant que la mise en place du marché unique européen s'est révélée être hautement bénéfique pour les économies nationales, leur permettant d'être plus compétitives et attractives dans une économie mondialisée, et qu'une convergence fiscale entre les États membres aura à terme le même effet;

P.  considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Q.  considérant que l'ensemble des mesures de planification fiscale devraient s'inscrire dans les limites de la législation et des traités en vigueur; que, par conséquent, la meilleure réponse à apporter à la planification fiscale agressive passe par une législation de qualité et par une coordination internationale quant aux résultats souhaités;

R.  considérant que la mise en œuvre de la législation est capitale pour atteindre les objectifs visés; que cette mise en œuvre relève des administrations nationales, mais que celles-ci ne sont guère encouragées à coopérer entre elles au niveau européen; que cette situation multiplie et creuse les divergences qui existaient déjà en raison de l'hétérogénéité des législations dans l'Union;

S.  considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;

T.  considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

U.  considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

Rescrits fiscaux et pratiques fiscales dommageables

V.  considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";

W.  considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;

X.  considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Y.  considérant que ni l'OCDE ni la Commission européenne n'ont appelé à mettre un terme à la pratique des rescrits fiscaux en tant que telle;

Z.  considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

AA.  considérant que les pratiques fiscales dommageables peuvent, dans une certaine mesure, être liées à un ou plusieurs des effets indésirables suivants: manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l'intégrité du marché unique ainsi qu'à l'équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, plus lourde imposition des facteurs économiques moins mobiles, creusement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, érosion de la base d'imposition, mécontentement social, méfiance ou déficit démocratique;

AB.  considérant qu'il convient de reconnaître que, si les PME demeurent les forces motrices de l'économie et de l'emploi en Europe, les multinationales jouent aussi un rôle majeur pour ce qui est de générer des investissements, de la croissance économique et des emplois; que le versement de la juste part d'impôts dans les pays où leurs activités économiques et la création de valeur ont véritablement lieu demeure une contribution essentielle de ces entreprises à la prospérité et à la viabilité des sociétés européennes;

Travaux de la commission spéciale

AC.  considérant que sa commission spéciale compétente, constituée le 26 février 2015, a tenu 14 réunions, au cours desquelles elle a entendu le président de la Commission Jean-Claude Juncker, la commissaire en charge de la concurrence Margrethe Vestager et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes Pierre Moscovici, le président en exercice du Conseil Pierre Gramegna, les ministres des finances de la France, Michel Sapin, de l'Allemagne, Wolfgang Schäuble, de l'Italie, Pier Carlo Padoan, et de l'Espagne, Luis de Guindos, des représentants de l'OCDE, ainsi que des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des experts, des universitaires, des représentants de multinationales, d'associations professionnelles, de syndicats et d'organisations non gouvernementales, de même que des membres de parlements nationaux des États membres de l'Union (voir annexe 1); que des délégations de la commission TAXE se sont rendues en Suisse afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi que dans les États membres suivants, dans le cadre de missions d'information: Belgique, Luxembourg, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni; que la commission a aussi organisé des réunions avec des représentants des gouvernements de Gibraltar et des Bermudes; considérant que toutes ces activités, qui ont certes délivré un éventail d'informations très précieuses sur les pratiques et régimes fiscaux dans l'Union européenne, n'ont pas permis de clarifier toutes les questions pertinentes, notamment les incohérences qui subsistent dans les déclarations faites par le président de la Commission Jean-Claude Juncker concernant la page longtemps restée secrète du rapport Krecké;

AD.  considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

AE.  considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;

Vue d'ensemble des pratiques en matière d'impôt sur les sociétés dans les États membres

1.  rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XXe siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

2.  souligne qu'il faut définir une politique fiscale juste et équilibrée, faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres;

3.  note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

4.  souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;

5.  insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

6.  rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;

7.  souligne qu'un taux d'imposition des sociétés plus faible, tel que celui pratiqué dans certains États membres, peut aboutir à des recettes fiscales relativement plus importantes que celles générées par des taux d'imposition plus élevés;

8.  relève que, selon la Commission(22), les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

9.  observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission(23), les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultats nuisent aux intentions des décideurs politiques nationaux;

10.  souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;

11.  souligne que les incohérences entre les systèmes fiscaux au niveau mondial contribuent de manière significative à l'érosion de la base d'imposition et à la fraude fiscale, mais qu'une intervention au niveau de l'Union uniquement ne permettra pas de résoudre ces problèmes;

12.  prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

13.  souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;

14.  note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;

15.  estime que la politique fiscale et la politique de concurrence doivent être considérées comme les deux faces d'une même pièce sur le marché intérieur et demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les instruments et les moyens de la politique de concurrence ainsi que les aides d'État;

16.  souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";

17.  souligne que le manque de volonté politique en faveur d'une convergence des politiques fiscales nationales incite les États membres à opter pour une approche bilatérale, alors qu'une approche commune serait plus efficace; rappelle qu'il serait possible d'œuvrer à la convergence fiscale en ayant recours à la coopération renforcée; salue à cet égard la volonté de certains États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières;

Instruments de planification fiscale agressive et incidence de ces derniers

18.  souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

19.  note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

20.  note qu'une étude du FMI(24) portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union(25), en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type(26); relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

21.  observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013(27);

22.  estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

23.  souligne que, lors de ses missions d'information menées dans cinq États membres et en Suisse, sa commission spéciale a observé que certaines mesures fiscales nationales, souvent utilisées en combinaison par les entreprises multinationales, pouvaient être considérées comme des pratiques fiscales dommageables, en particulier celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-après:

   utilisation abusive des rescrits fiscaux ou des accords de règlement pour aller au-delà de la simple clarification de la législation existante et obtenir un traitement fiscal préférentiel;
   divergences dans la définition des notions d'établissement stable et de résidence fiscale;
   peu ou pas de prise en compte de la substance économique, ce qui permet la création d'entités ad hoc (ex: entreprises boîtes aux lettres, sociétés écrans, etc.) avec un traitement fiscal réduit;
   déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);
   rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);
   manque de clarté ou de coordination des dispositions relatives à l'établissement des prix de transfert;
   existence d'un certain nombre de régimes préférentiels, en particulier en ce qui concerne les actifs incorporels (régime fiscal favorable aux brevets, aux connaissances ou à la propriété intellectuelle);
   remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale;
   qualifications juridiques variables d'un État membre à l'autre (entités hybrides ou prêts hybrides, où des paiements d'intérêts deviennent des dividendes exonérés);
   dans le cas de la Suisse, des régimes fiscaux spéciaux accordés au niveau cantonal aux entreprises sous contrôle étranger et dont les entreprises contrôlées au niveau national ne peuvent pas bénéficier (régimes "cloisonnés");
   absence de règles générales ou spécifiques efficaces pour lutter contre les abus ou faible application ou interprétation lacunaire de ces règles;
   et structures qui peuvent masquer le bénéficiaire effectif des actifs et échapper aux régimes d'échange d'informations, par exemple des fiducies et des zones franches;

24.  prend acte de ce que, selon la Commission(28), 72 % des transferts de bénéfices réalisés dans l'Union se font en jouant sur les prix de transfert et la localisation de la propriété intellectuelle;

25.  souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

26.  souligne que les coûts de recherche-développement sont déjà déductibles dans les régimes fiscaux nationaux qui ne disposent pas de mesures favorables aux brevets et estime dès lors que ces mesures contribuent à l'évasion fiscale d'une manière qui nuit au système;

27.  estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission(29) conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

28.  souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;

29.  note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

30.  souligne que les documents concernant l'établissement de prix de transfert présentés par les multinationales ou leurs représentants ne peuvent être correctement contrôlés par les administrations fiscales, ces dernières disposant souvent de ressources et de personnel insuffisants pour examiner, de manière critique et exhaustive, ces analyses et en déterminer l'issue ou les effets;

31.  déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise(30), les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;

32.  souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;

33.  met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal(31);

34.  invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;

État des lieux et évaluation des mesures prises au niveau de l'Union et à l'échelle internationale et nationale

35.  reconnaît que, du fait de la crise économique ainsi que du scandale LuxLeaks, la lutte contre la pratique de l'optimisation fiscale agressive par les multinationales est désormais une priorité politique des États membres, de l'Union européenne, de l'OCDE et du G20, mais déplore l'absence, jusqu'à présent, de réels progrès concrets, à l'exception du projet de l'OCDE, soutenu par le G20, visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui vient d'être achevé, mais n'est pas encore mis en œuvre par les États;

36.  relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

37.  s'inquiète néanmoins de ce qu'en l'absence d'approche coopérative, les mesures unilatérales prises par les États membres pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale risquent de contribuer à une complexité croissante en créant de nouvelles incohérences et, partant, de nouvelles possibilités d'évasion fiscale au sein du marché intérieur; souligne que toute disparité dans la mise en application, par les États membres, des lignes directrices européennes ou internationales est susceptible d'avoir le même résultat;

38.  salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

39.  se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de veiller à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans l'État membre où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;

40.  souligne que le groupe "code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après "le groupe"), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;

41.  déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

42.  déplore que, malgré les objectifs ambitieux affichés depuis 1997, la concurrence fiscale persiste entre les États membres, moins du fait des différences entre les taux d'imposition que de l'hétérogénéité des dispositions nationales permettant de définir ce qui constitue un bénéfice imposable, invariablement mise en lumière depuis des décennies par les disparités entre les taux d'imposition des sociétés nominal et effectif appliqués par les États membres;

43.  déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;

44.  tient à attirer l'attention, de manière plus fondamentale, sur le fait que la démarche au cas par cas préconisée par le code non seulement a eu pour résultat une concurrence accrue des États à grand renfort de mesures générales, mais n'a, en outre, pas contribué à combler les lacunes systémiques du cadre régissant la fiscalité des entreprises de l'Union, qui est fragmenté et requiert une révision plus approfondie;

45.  prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

46.  souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

47.  rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;

48.  déplore l'inefficacité du cadre législatif et de surveillance actuel en matière d'échange d'informations sur les mesures fiscales, les exigences en vigueur en matière d'échange d'informations spontané ou sur demande n'étant, comme cela a pu être prouvé, pas respectées; déplore que presqu'aucun État membre n'échange d'informations susceptibles d'avoir un effet sur les pays partenaires de l'Union; déplore l'absence de coordination entre la Commission et les autorités compétentes des différents États membres;

49.  regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;

50.  salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;

51.  relève que les règles en matière d'aides d'État et les sanctions y afférentes représentent un atout dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables les plus abusives et les plus perturbatrices, et qu'elles peuvent avoir un effet dissuasif déterminant;

52.  salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

53.  salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

54.  prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

55.  met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;

56.  insiste sur le caractère complémentaire des mesures prises par l'Union et par l'OCDE dans ce domaine; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; est convaincu que, tout en veillant à ne pas sacrifier sa compétitivité, l'Union pourrait mettre en place des outils plus efficaces pour garantir une concurrence équitable dans le domaine fiscal et sauvegarder le droit des États membres à imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

Enquêtes de la Commission sur les aides d'État: vue d'ensemble et résultats

57.  souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;

58.  souligne que l'OCDE(32) constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études(33), la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;

59.  souligne qu'une telle distorsion des décisions des opérateurs économiques, qui sont prises par ces derniers en fonction du retour sur investissement escompté après impôts, entraîne une répartition des ressources dans l'Union qui est loin d'être idéale et tend à faire baisser le niveau de concurrence, ce qui, à son tour, n'est pas sans conséquences sur la croissance et l'emploi;

60.  souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

61.  reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

62.  constate qu'il s'est constitué, au cours des dernières décennies, une jurisprudence de la Cour de justice européenne de mieux en mieux établie à propos de l'application du droit des aides d'État à la fiscalité des États membres, en dernier lieu dans l'affaire Gibraltar en 2011(34);

63.  souligne que la Cour de justice européenne a insisté sur le principe de la "prééminence de la substance sur la forme", en vertu duquel c'est l'incidence économique d'une mesure qui doit servir de base à son appréciation;

64.  souligne, en conséquence, que la Cour de justice a tiré de l'interdiction des aides d'État des prescriptions de portée générale sur la compétence des États membres en matière de droit fiscal;

65.  relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné(35), les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

66.  prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente(36) par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;

67.  souligne que la Commission n'a traité qu'un nombre réduit d'affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal dans la deuxième moitié des années 2000, les plus récentes comprenant:

   l'ouverture, en juin 2013, d'une enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux dans sept États membres, enquête élargie à l'ensemble des États membres en décembre 2014;
   l'ouverture, en octobre 2013, d'une enquête visant à déterminer si le régime fiscal des sociétés en vigueur à Gibraltar favorise certaines entreprises, les investigations ayant été élargies en octobre 2014 pour examiner également les rescrits fiscaux sur ledit territoire;
   en parallèle, l'ouverture d'une enquête distincte sur les régimes fiscaux de la propriété intellectuelle (mesures fiscales favorables aux brevets);
   l'ouverture, en juin 2014, d'enquêtes officielles dans trois affaires: Apple en Irlande, Fiat Finance and Trade au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas, clôturées en octobre 2015, et l'ouverture, en octobre de la même année, d'une enquête sur Amazon au Luxembourg;
   l'ouverture, en février 2015, d'une enquête officielle sur un régime fiscal en Belgique (régime de rescrits sur les profits excédentaires);

68.  souligne que les enquêtes en cours et achevées de la Commission et les affaires révélées par Luxleaks indiquent que les États membres ont failli à leur devoir légal(37) de communiquer à la Commission tous les dossiers susceptibles de relever d'une aide d'État;

69.  souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

70.  témoigne tout son soutien à la Commission dans la démarche choisie par celle-ci, qui consiste à prendre le temps nécessaire pour examiner les affaires en cours de manière approfondie et avec toute la diligence requise; est convaincu que les conclusions de ces enquêtes permettront d'élaborer des lignes directrices plus précises et plus efficaces sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement de prix de transfert et d'obliger les États membres à ajuster en conséquence leurs pratiques; invite la Commission, cependant, à conclure dès que possible ces enquêtes en cours sur les aides d'État dans le domaine fiscal, sans préjudice de leur qualité et de leur crédibilité, et attend les conclusions de ces investigations avec grand intérêt; demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen sur ces enquêtes; invite la Commission à exiger le recouvrement de chaque euro manquant en cas de confirmation d'aide d'État illégale dans les enquêtes en cours;

71.  souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

72.  attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;

73.  rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;

Pays tiers

74.  s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés(38), les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI(39), l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

75.  souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'"heureux élus" qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;

76.  souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

77.  souligne que les travaux de l'OCDE dans ce domaine ont débouché sur des résultats déterminants en termes de transparence et d'échange d'informations; salue en particulier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui comptait, en juin 2015, près de cent pays signataires et prévoit une coopération administrative entre États en matière d'évaluation et de perception des impôts, dans le but, principalement, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

78.  souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

79.  souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

80.  est convaincu que, pour garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et sauvegarder l'assiette fiscale des États membres, il est essentiel de réparer le maillon faible, à savoir les interactions avec les juridictions qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret, étant donné que les taux d'imposition sont de la compétence des États membres, puisque l'existence de passerelles fiscales (consistant par exemple en l'absence de retenue à la source) vers des pays tiers quelles que soient les mœurs fiscales de ces derniers fait croître considérablement les possibilités de pratiquer l'évasion fiscale dans l'Union;

81.  souligne que les États membres pourraient beaucoup plus efficacement lutter contre les pratiques fiscales dommageables et promouvoir une plus grande réciprocité s'ils adoptaient une démarche coordonnée à l'égard tant des pays en développement que des pays développés;

82.  souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

83.  note qu'en dépit des négociations en cours, les progrès restent lents en ce qui concerne la signature d'accords de coopération similaires avec Saint-Marin, Monaco, le Liechtenstein et Andorre; regrette que la Commission ne dispose pas d'un mandat européen de même nature lui permettant de négocier des accords sur l'échange automatique d'informations avec des territoires d'outre-mer actuellement couverts par la directive de l'Union sur la fiscalité de l'épargne;

84.  relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales(40); souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR(41) et 125 milliards d'EUR(42) de recettes fiscales;

85.  rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, conformément au traité de Lisbonne, de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et qu'ils doivent veiller à ce que leurs politiques fiscales ne portent pas atteinte aux objectifs de l'Union pour le développement; encourage les États membres de l'Union à réaliser des analyses des répercussions de leurs politiques fiscales, notamment sur les pays en développement, tel que l'a suggéré le FMI;

Conclusions et recommandations

86.  conclut, en guise de bilan du mandat dont il a chargé sa commission spéciale et malgré les divers obstacles et entraves rencontrés par celle-ci lors de ses missions d'information et auprès des autres institutions de l'UE, de certains États membres et d'entreprises multinationales, que:

   sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur;
   certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
   les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;
   certains États membres n'ont pas respecté le principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ayant omis comme ils l'ont fait de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution de leurs obligations;
   il n'a pas été possible de procéder à une analyse des cas individuels de violation de la législation de l'Union en ce qui concerne les paragraphes susmentionnés en raison de l'absence d'informations détaillées fournies par les États membres, le Conseil et la Commission;
   enfin, la Commission n'a pas rempli son rôle de gardienne des traités, établi à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, en n'agissant pas sur ce dossier et en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations, en particulier celles énoncées dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, en dépit de preuves du contraire; elle a failli à ses obligations énoncées à l'article 108 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement du marché intérieur en omettant d'ouvrir des enquêtes sur les aides d'État par le passé;

87.  dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;

88.  compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(43), afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;

89.  prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

90.  invite les États membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés;

91.  demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;

92.  invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un contrôle politique plus rigoureux;

93.  demande à la Commission de remplir son rôle de gardienne des traités en veillant à ce que le droit de l'Union et le principe de coopération loyale entre États membres soient pleinement respectés; prie la Commission de prendre systématiquement d'autres mesures juridiques conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité; invite par conséquent la Commission à renforcer ses capacités internes, éventuellement par la création d'un département fiscal spécifique à l'intérieur de ses services qui prendrait à la fois en charge le flux croissant de notifications d'aides d'État dans le domaine de la politique de concurrence et sa responsabilité renforcée de coordination des nouvelles mesures en matière de transparence fiscale;

94.  demande aux États membres de fournir toutes les informations nécessaires à la Commission afin qu'elle puisse exercer sans encombre son rôle de gardienne des traités;

95.  invite la Commission à encourager de bonnes pratiques en ce qui concerne l'établissement des prix de transfert et la tarification des prêts et des frais financiers lors des transactions intragroupe, afin de les aligner sur les prix en vigueur sur le marché;

96.  souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

97.  invite les États membres, notamment ceux qui bénéficient d'une assistance financière, à mettre en œuvre des réformes structurelles, à lutter contre la fraude fiscale et à prendre des mesures contre la planification fiscale agressive;

98.  invite à cet égard la Commission à trouver le juste équilibre entre convergence budgétaire et économique, ainsi qu'à s'assurer que les mesures prises sont propices à la croissance, à l'investissement et à l'emploi;

99.  est d'avis, entre autres, que l'échange automatique, transparent et efficace d'informations fiscales détaillées et l'existence d'une assiette fiscale commune consolidée et obligatoire pour les entreprises sont des conditions nécessaires à la création d'un système fiscal au niveau de l'Union qui respecte et sauvegarde les principes fondamentaux du marché intérieur;

100.  invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;

101.  demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;

102.  souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre  multinationales(44), sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales(45) ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales(46) ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence(47), en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;

103.  demande une enquête sur le rôle qu'ont joué les institutions financières pour faciliter les pratiques fiscales dommageables;

Coopération et coordination en matière de décisions fiscales anticipées

104.  déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

105.  invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

106.  invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;

107.  souligne, à cet égard, que les rescrits nationaux sont, tout comme les rescrits transfrontaliers, susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres, et demande dès lors que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives, qui sont toujours actifs à la date d'entrée en vigueur de la directive; insiste fortement sur le rôle essentiel de la Commission dans le processus de collecte et d'analyse des informations relatives aux rescrits;

108.  demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

109.  demande à la Commission d'étudier les conditions de mise en place, à plus long terme, d'un système de vérification centralisé au niveau de l'Union, qui permettrait à la Commission de contrôler systématiquement les rescrits de manière à accroître la sécurité, la cohérence, l'uniformité et la transparence du système et à contrôler si de tels rescrits ont un effet dommageable sur d'autres États membres;

110.  souligne que, dans un souci de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le répertoire central sécurisé et que, ce faisant, la Commission devrait tenir compte des dispositions de la directive sur l'assistance mutuelle relatives à la confidentialité;

111.  demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un cadre commun au niveau de l'Union en matière de rescrits fiscaux qui comprenne des critères communs, dont notamment:

   l'exigence d'établir les rescrits sur la base d'une analyse très poussée, entre autres, des répercussions de ces rescrits sur les assiettes fiscales d'autres pays, avec la coopération de toutes les parties prenantes et de tous les pays concernés;
   la publication des rescrits, soit dans leur intégralité, soit sous forme simplifiée, dans le strict respect, toutefois, des exigences de confidentialité;
   l'obligation de publier les critères d'octroi, de refus et d'annulation de rescrits fiscaux;
   l'égalité de traitement et la mise à disposition pour tous les contribuables;
   l'absence de pouvoir discrétionnaire et le plein respect des dispositions fiscales sous-jacentes;

112.  demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;

113.  estime qu'une fiscalité juste et efficace nécessite un niveau approprié de transparence et de confidentialité; est dès lors convaincu que les administrations fiscales des États membres et, s'il y a lieu, la Commission, devraient avoir accès à l'information relative aux bénéficiaires finals de tout instrument juridique et/ou rescrit fiscal;

114.  invite la Commission à avoir notamment recours à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui englobe les "infractions fiscales pénales" dans la définition large des "activités criminelles", afin de déterminer les bénéficiaires en dernier ressort de certains instruments juridiques;

115.  demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

116.  se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

117.  demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

118.  souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

119.  soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

120.  demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

121.  demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

122.  demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

123.  rappelle que, outre les fraudes frappant l'impôt sur les sociétés, on compte un nombre considérable de fraudes transfrontalières à la TVA, un impôt fondamental pour tous les budgets nationaux; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre ce problème, notamment en renforçant la coopération entre administrations fiscales nationales dans ce domaine;

Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises

124.  demande une réforme urgente du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et du groupe chargé du contrôle de son application, vu que son utilité s'est avérée jusqu'ici incertaine, dans le double but de lever les barrières qui entravent actuellement la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et de contribuer à une coordination et à une coopération à l'échelle de l'UE dans le domaine de la politique fiscale;

125.  demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

126.  de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

127.  demande à la Commission de prévoir une deuxième mise à jour du rapport Simmons & Simmons de 1999 sur les pratiques administratives mentionné au paragraphe 26 du rapport de 1999 du groupe "Code de conduite", le rapport Primarolo (SN 4901/99).

128.  prie instamment le Conseil et les États membres, dans le respect des traités et de la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité directe, d’améliorer la transparence, la responsabilisation et les travaux de suivi du groupe et demande à la Commission de proposer une législation cadre, établie conformément à la méthode communautaire; considère qu'il est essentiel que le grand public puisse aussi recevoir plus d'informations sur les travaux du groupe;

129.  invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

Aides d'État

130.  salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;

131.  demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

132.  demande à la Commission d'étendre ses investigations à d'autres multinationales mentionnées dans le scandale Luxleaks et à des mesures similaires au prix de transfert par leur nature ou leur effet;

133.  invite la Commission, conformément aux responsabilités accrues des États membres dans le cadre de la modernisation des aides d'État, à envisager la création d'un réseau des administrations fiscales nationales pour échanger les bonnes pratiques et contribuer de façon plus systématique à empêcher l'adoption de mesures fiscales qui pourraient constituer une aide d’État illégale; demande à la Commission de renforcer les synergies entre les activités du groupe "Code de conduite" (remanié) et la mise en application par la Commission des règles de concurrence dans le domaine des aides fiscales;

134.  constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;

Transparence

135.  estime que l'Union a le potentiel pour devenir un modèle et un acteur mondial important en matière de transparence fiscale;

136.  souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;

137.  considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;

138.  demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

139.  demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même si elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

140.  souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;

141.  reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

142.  souligne en outre l'importance de la transparence dans les enquêtes en cours sur les aides d'État qui s'intéressent aux rescrits fiscaux;

143.  invite la Commission à examiner les possibilités de mise en œuvre dans l'Union de dispositions similaires à la règle du "Governmental Accounting Standards Board" (GASB)(48), aux États-Unis, qui exige que les administrations nationales et locales communiquent le montant des recettes perdues en allégements fiscaux accordés pour le développement économique;

Protection des lanceurs d'alerte

144.  demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

145.  demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

Responsabilité sociale des entreprises

146.  considère qu'une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier au regard de la définition mise à jour de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société"(49); regrette que la plupart des entreprises n'intègrent pas cela dans leur rapport sur la RSE; souligne qu'une planification fiscale agressive est incompatible avec la RSE; demande à la Commission d'inclure cet élément et de définir correctement son contenu dans une stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises;

Pays tiers

OCDE

147.  soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

148.  recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;

Paradis fiscaux

149.  plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures(50); rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

150.  invite la Commission à inclure sur la liste noire européenne ces territoires qui accordent des avantages fiscaux à des sociétés sans exiger d'elles une activité économique substantielle dans le pays, offrent une imposition effective à un taux significativement bas et ne garantissent pas l'échange automatique d'informations en matière fiscale avec d'autres juridictions;

151.  souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

152.  estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

153.  demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

154.  demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

155.  rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes(51); souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;

Pays en développement

156.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

157.  demande aux pays membres de l'Union européenne et de l'OCDE participant au projet BEPS de faire en sorte que la nouvelle norme mondiale d'échange automatique de renseignements élaborée par l'OCDE prévoie une période de transition pour les pays en développement qui ne sont pas encore en mesure de remplir les conditions nécessaires à l'échange automatique croisé d'informations en raison de l'insuffisance de leurs capacités administratives;

158.  demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour contribuer à développer les capacités administratives des pays en développement, notamment dans le domaine fiscal, en vue de permettre un échange de renseignements efficace en matière fiscale avec leurs administrations; demande la création d'une plateforme pour les pays en développement par la mise en œuvre de projets pilotes d'échange automatique d'informations fiscales; invite les pays en développement à encourager les accords régionaux ou d'autres formes de coopération en matière fiscale pour renforcer leur pouvoir de négociation face aux investisseurs étrangers et aux sociétés multinationales, et s'attaquer aux questions d'intérêt commun;

159.  invite les États membres à s'assurer que leurs agences d'aide au développement disposent d'une expertise technique suffisante pour traiter des questions fiscales dans leurs politiques de développement, notamment en ce qui concerne les ministères des finances et les administrations fiscales;

160.  rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;

Conseillers fiscaux

161.  attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;

162.  rappelle l'existence d'un cadre juridique européen notamment constitué par le dernier paquet portant réforme du marché de l'audit et approuvé par le Parlement le 3 avril 2014(52); demande à la Commission de s'assurer que les dispositions législatives pertinentes s'appliquent effectivement dans les États membres dans les délais prévus et conformément aux objectifs recherchés

163.  invite la Commission à proposer des lignes directrices pour le secteur des services de conseil fiscal et la mise en place d'un régime d'incompatibilité au niveau de l'Union pour les conseillers fiscaux et, le cas échéant, les banques, en établissant ainsi un cadre permettant d'éviter efficacement les conflits d'intérêts entre "services au secteur public" et "services au secteur privé";

164.  demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;

165.  invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;

Mesures complémentaires au niveau national

166.  insiste pour que de nouvelles mesures soient prises au niveau national afin de lutter contre l’évasion fiscale, tant dans le cadre de l’Union européenne que de l’OCDE, étant donné que des réactions non coordonnées peuvent créer des incompatibilités et ouvrir la voie à de nouvelles possibilités d'évasion fiscale; souligne que le meilleur moyen de lutter contre l’érosion de la base d'imposition est la coopération, plutôt que l'introduction unilatérale de régimes préférentiels pour attirer les investissements;

167.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;

168.  demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

169.  demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

170.  demande, instamment et fortement, aux États membres d'interrompre et de reconsidérer la réduction des ressources au sein de leurs administrations fiscales, d'accroître l'investissement et d'augmenter l'efficacité de ces administrations, tout en veillant à un redéploiement judicieux du personnel ainsi qu'à la modernisation des technologies et à la mise à jour des connaissances techniques, en vue de lutter contre le développement et l'impact de pratiques fiscales dommageables, qui sont devenues de plus en plus sophistiquées; invite la Commission à apporter son soutien technique à ces initiatives, en particulier dans le cadre du programme Fiscalis 2020; demande également aux États membres d'œuvrer à des régimes fiscaux plus simples, effectifs et transparents, dans leur intérêt comme dans celui des entreprises et des citoyens;

171.  rappelle que les marchés publics représentent 16 % du produit intérieur brut de l'Union européenne; demande d'évaluer la possibilité d'introduire des critères liés à la fiscalité, à la transparence ou à la coopération dans l'attribution des marchés publics au cours du prochain cycle de modification de la directive sur les marchés publics; invite également les États membres à envisager d'exclure de la participation aux marchés publics les sociétés dont il est prouvé qu'elles ont appliqué des formules de planification fiscale agressive ou d'évasion fiscale;

172.  souligne, enfin, que la règle de l'unanimité au sein du Conseil, qui attribue à chaque État membre un droit de veto, n'encourage pas à sortir du statu quo pour trouver une solution davantage axée sur la coopération; demande à la Commission de ne pas s'abstenir de recourir, le cas échéant, à l'article 116 du traité FUE, qui dispose ce qui suit: "Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés. Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin (...)";

173.  s'engage à poursuivre les travaux commencés par sa commission spéciale, en se penchant sur les obstacles qui ont empêché celle-ci de mener à bien son mandat dans son intégralité, et à assurer un bon suivi de ses recommandations; charge ses autorités compétentes d'identifier le meilleur cadre institutionnel pour atteindre cet objectif;

174.  renouvelle sa demande d'accès à tous les documents de l'Union sur le sujet; demande à son Président de transmettre cette demande à la Commission et au Conseil et de leur expliquer clairement que le Parlement est déterminé à user de tous les moyens possibles dont il dispose pour atteindre ce but;

175.  demande à sa commission compétente d’assurer le suivi de ces recommandations dans son prochain rapport d’initiative législative sur le sujet;

176.  invite sa commission des affaires constitutionnelles à suivre l'application de ces recommandations, en particulier l'insertion de clauses de coopération, à valeur contraignante, dans le code de conduite des organisations inscrites au registre de transparence et les modifications dans les règles d'accès aux documents entre les institutions européennes, dans le but de mieux les conformer au principe de coopération sincère inscrit dans le traité;

o
o   o

177.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux parlements nationaux, au G20 et à l'OCDE.

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

(RÉUNIONS DES COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS)

Date

Intervenants

30.3.2015

—  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

16.4.2015

—  Serge Colin, président de l'UFE (Union du personnel des finances en Europe)

—  Fernand Müller, président du Comité fiscal de l'UFE

—  Paulo Ralha, président du syndicat portugais des employés des impôts

—  François Goris, (président de l'UNSP-NUOD) au nom de la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI)

—  Nadja Salson, Fédération syndicale européenne des services publics

—  Henk Koller, président de la Confédération fiscale européenne (CFE)

—  Olivier Boutellis-Taft, chef exécutif de la Fédération des experts comptables européens (FEE)

—  Ravi Bhatiani, directeur des affaires juridiques d'Independent Retail Europe

5.5.2015

—  Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence

—  Wolfgang Nolz, président du groupe Code de conduite

—  Jane McCormick, directrice "fiscalité" pour la région EMA, associée principale, KPMG

—  Chris Sanger, directeur mondial pour les questions fiscales, associé, Ernst & Young

—  Stef van Weeghel, responsable mondial pour les questions fiscales, associé, PwC

—  Bill Dodwell, directeur pour les questions fiscales, Deloitte Royaume-Uni

11.5.2015

Audition publique sur les rescrits fiscaux et autres pratiques fiscales dommageables

—  Stephanie Gibaud, lanceuse d'alerte, ex-employée d'UBS

—  Lutz Otte, lanceur d'alerte et ex-contractant informatique chez Julius Baer

—  Kristof Clerix, consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ)

—  Edouard Perrin, membre de l'ICIJ

—  Richard Brooks, membre de l'ICIJ

—  Lars Bové, membre de l'ICIJ

—  Xavier Counasse, journaliste au quotidien "Le Soir"

—  Dominique Berlin, Collège européen de Paris, Université Panthéon-Assas (Paris 2)

—  Gabriel Zucman, professeur assistant, London School of Economics and Political Sciences

—  Achim Doerfer, avocat dans le domaine fiscal, auteur et juriste/philosophe

12.5.2015

Délégation en Belgique

—  Jacques Malherbe, Université catholique de Louvain (UCL)

—  Axel Haelterman, Université catholique de Leuven (KUL)

—  Werner Heyvaert, expert fiscal, Jones Day

—  Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB

—  Christophe Quintard, (expert de la FGTB, ex-contrôleur fiscal)

—  Eric van Rompuy (président) et plusieurs membres de la commission du budget et des finances publiques du parlement fédéral

—  Steven Van den Berghe, directeur du service des rescrits fiscaux

—  Johan Van Overtveld, ministre des finances (réunion tenue le 17 juin)

18.5.2015

Délégation au Luxembourg

—  Wim Piot, Tax leader chez PwC Luxembourg

—  Nicolas Mackel, PDG de Luxembourg for Finance

—  Christine Dahm, directrice, et Mike Mathias, membre du Cercle de coopération des ONG du développement

—  Eugène Berger (président) et plusieurs membres de la commission des finances du parlement

—  Pierre Gramegna, ministre des finances

—  Pascale Toussing, directrice des affaires fiscales, ministère des finances et plusieurs membres de l'administration fiscale

22.5.2015

Délégation à Berne, Suisse

—  Markus R. Neuhaus, président du conseil d'administration de PwC Suisse, membre de l'Office of the Global Chairman of PwC

—  Frank Marty, membre de la direction, responsable finances et impôts, Économie suisse

—  François Baur, délégué permanent à Bruxelles, responsable affaires européennes, Économie suisse

—  Martin Zogg, membre du comité exécutif, responsable Fiscalité nationale et internationale, Swiss Holdings

—  Urs Kapalle, directeur Politique financière et fiscalité, Association suisse des banquiers

—  Mark Herkenrath, Alliance Sud, membre de Global Alliance for Tax Justice

—  Olivier Longchamp, Déclaration de Berne (DoB)

—  Jacques de Watteville, secrétaire d'État aux questions financières internationales (SFI)

—  M. Christoph Schelling, ambassadeur, chef de la division Fiscalité

—  Adrian Hug, directeur de l'administration fédérale des contributions

—  Ruedi Noser, membre du Conseil national, président de la commission de politique économique et fiscale

—  Urs Schwaller, membre du Conseil des États

—  Ulrich Trautmann, Premier conseiller aux Affaires commerciales et économiques, délégation de l'Union européenne auprès de la Suisse et du Liechtenstein

—  Marco Salvi, directeur de recherche, Avenir Suisse

27.5.2015

Réunion avec le gouvernement britannique de Gibraltar (coordinateurs TAXE)

—  Fabian Picardo, Premier ministre

—  Joseph Garcia, vice-premier ministre

28.5.2015

Délégation à Dublin, Irlande

—  Martin Lambe, directeur général, Irish Tax Institute

 Michael Noonan, ministre des finances

—  Niall Cody, président de la commission des recettes

—  Liam Twomy (président) et plusieurs membres de la commission des finances du parlement irlandais (Oireachtas) + commission mixte chambre-sénat des affaires européennes

—  Frank Barry, Trinity College Dublin (TCD)

—  Seamus Coffey, University College Cork (UCC)

—  Feargal O'Rourke, responsable fiscalité, PwC

—  Conor O'Brien, responsable fiscalité, KPMG

—  Jim Clarken, PDG d'Oxfam Ireland

—  Micheál Collins, Nevin Economic Research Institute (NERI).

29.5.2015

Délégation à La Haye, Pays-Bas

—  Sjoera Dikkers, députée, et plusieurs membres de la commission des finances du Parlement néerlandais

—  Bartjan Zoetmulder, association néerlandaise des experts fiscaux

—  Hans Van den Hurk, université de Maastricht

—  Indra Römgens, SOMO, organisation de recherche en réseau indépendante, à but non lucratif

—  Francis Weyzig, Oxfam

—  Pieterbas Plasman, directeur du bureau des rescrits fiscaux

—  Eric Wiebes, secrétaire d'État aux finances

1.6.2015

Audition publique sur la dimension internationale des rescrits fiscaux et autres mesures

—  Mario Monti, sénateur, ancien commissaire chargé de la concurrence et de l'union douanière, de la fiscalité et du marché intérieur

—  Tove Maria Ryding, responsable de la politique et de la promotion, Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad)

—  Antoine Deltour, lanceur d'alerte, ancien auditeur, PwC Luxembourg

17.6.2015

Réunion interparlementaire sur le thème "Planification fiscale agressive et contrôle démocratique: rôle des parlements"

Trente-sept députés de dix-huit parlements nationaux:

AT, BE, CY, CZ, FR, DE, GR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, PL, PT, RO, ES, SV

Heinz Zourek, directeur général de la DG TAXUD

—  Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE

18.6.2015

Délégation à Londres, Royaume-Uni

David Gauke, député, secrétaire d'État au trésor chargé des finances

Jim Harra, directeur général, fiscalité des entreprises, HM Revenue & Customs

Fergus Harradence, directeur adjoint, fiscalité des entreprises, service des entreprises et de la fiscalité internationale, HM Treasury

Andrew Dawson, directeur du service de la convention fiscale, négociateur en chef pour les conventions fiscales du Royaume-Uni

Maura Parsons, directrice adjointe, chef du service des prix de transfert du HMRC, Business International, et présidente du comité des prix de transfert au HMRC

—  Meg Hillier (présidente), Margaret Hodge (ex-présidente) et Guto Bebb, membre de la commission des comptes publics, Chambre des communes

—  Prem Sikka, chaire de comptabilité, Essex Business School, University of Essex

—  Frank Haskew, directeur de la faculté de Finance de l'ICAEW (Institute of Chartered Accountants in England and Wales); et Ian Young, responsable de la fiscalité internationale

—  Will Morris, président du comité de la fiscalité et du comité fiscal du BIAC

Confédération de l'industrie britannique (CBI)

—  Richard Collier, directeur "fiscalité", PwC

Joseph Stead, Christian Aid

—  Meesha Nehru, directrice de programme, Fair Tax Mark

23.6.2015

Échange de vues avec des entreprises multinationales

—  Nathalie Mognetti, directrice fiscale, Total S.A.

—  Martin McEwen, directeur fiscal, SSE plc

—  Christian Comolet-Tirman, responsable des affaires fiscales, groupe BNP Paribas

25.6.2015

Réunion avec le gouvernement britannique des Bermudes (coordinateurs TAXE)

—  Everard Bob Richards, Vice-Premier ministre et ministre des finances

—  Alastair Sutton, conseiller juridique de l'UE auprès du gouvernement des Bermudes

2.7.2015

—  Richard Murphy, Tax Research LLP et membre fondateur du Réseau pour la justice fiscale

—  Guillaume de la Villeguérin, vice-président, impôts et douanes, Airbus

17.9.2015

—  Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne

—  Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

—  Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence

22.9.2015

—  Pierre Gramegna, président du Conseil ECOFIN et ministre des finances du Luxembourg

—  Wolfgang Schäuble, ministre fédéral allemand des finances

—  Luis de Guindos, ministre espagnol de l'économie et de la compétitivité

—  Michel Sapin, ministre français des finances et des comptes publics

—  Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'économie et des finances

16.11.2015

Échange de vues avec des entreprises multinationales

—  Monique Meche, vice-présidente, Global Public Policy, Amazon

—  Malte Lohan, Global Corporate Affairs Director, Anheuser-Busch InBev SA

—  Mark Hubbard, directeur mondial pour les questions fiscales, Barclays Bank Group

—  Delphine Reyre, directrice de la politique publique, Europe du Sud, Facebook

—  Iain McKinnon, chef du groupe Fiscalité, HSBC

—  Krister Mattsson, chef de la division "Fiscalité des entreprises, assurances, fiscalité et trésorerie, groupe IKEA

—  Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises, McDonald’s Europe

—  Werner Schuster, vice-président, fiscalité, Philip Morris International

—  Nicklas Lundblad, directeur, politiques publiques et relations gouvernementales, Google

—  John Stowell, vice-président, fiscalité des entreprises, The Walt Disney Company

—  Robert Jordan, vice-président, conseiller fiscal, Coca-Cola Company

ANNEXE 2

LISTE DES RÉPONSES PAR PAYS/INSTITUTION

(situation au 16 novembre 2015)

Pays

Réponse

Première demande transmise le 23.4.2015 – délai: 31.5.2015

Suède

29.5.2015

Jersey

29.5.2015

Guernesey

31.5.2015

Luxembourg

1.6.2015

Finlande

2.6.2015

Slovaquie

3.6.2015

Irlande

5.6.2015

Pays-Bas

8.6.2015

Royaume-Uni

8.6.2015

France

10.6.2015

République tchèque

11.6.2015

Lettonie

16.6.2015

Belgique

16.6.2015

Malte

18.6.2015

Premier rappel transmis le 29.6.2015 – délai: 9.7.2015

Portugal

30.6.2015

Pologne

2.7.2015

Lituanie

3.7.2015

Hongrie

7.7.2015

Croatie

8.7.2015

Estonie

10.7.2015

Grèce

10.7.2015

Espagne

10.7.2015

Gibraltar

13.8.2015

Danemark

26.8.2015

Allemagne

2.9.2015

Roumanie

3.9.2015

Italie

17.9.2015

Dernier rappel transmis le 21.9.2015

Autriche

21.9.2015

Chypre

22.9.2015

Bulgarie

28.9.2015

Slovénie

28.9.2015

INSTITUTIONS

Réponse

Commission

29.4.2015

3.6.2015

31.8.2015

23.10.2015

9.11.2015

Conseil

29.5.2015

15.6.2015

27.7.2015

ANNEXE 3

ENTREPRISES MULTINATIONALES INVITÉES

À PARTICIPER AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Dénomination

Invités/représentants

Situation au 16 novembre 2015

Airbus

Guillaume de La Villeguérin,

vice-président, impôts et douanes

a participé - 2.7.2015

BNP Paribas

Christian Comolet-Tirman,

responsable des affaires fiscales

a participé - 23.6.2015

SSE plc

Martin McEwen, directeur fiscal

a participé - 23.6.2015

Total S.A.

Nathalie Mognetti,

directrice fiscale

a participé - 23.6.2015

Amazon

Monique Meche, vice-présidente, Global Public Policy

a participé - 16.11.2015

Anheuser-Busch InBev

Malte Lohan, directeur mondial pour les affaires d'entreprises

a participé - 16.11.2015

Barclays Bank Group

Mark Hubbard, directeur mondial pour les questions fiscales

a participé - 16.11.2015

Coca-Cola Company

Robert Jordan, vice-président, conseiller fiscal

a participé - 16.11.2015

Facebook

Delphine Reyre, directrice de la politique publique, Europe du Sud

a participé - 16.11.2015

Google

Nicklas Lundblad, directeur, politiques publiques et relations gouvernementales

a participé - 16.11.2015

HSBC Bank plc

Iain McKinnon, chef du groupe Fiscalité

a participé - 16.11.2015

Groupe IKEA

Krister Mattsson, chef de la division "Fiscalité des entreprises, assurances, fiscalité et trésorerie

a participé - 16.11.2015

McDonald’s Europe

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises

a participé - 16.11.2015

Philip Morris

International

Werner Schuster, vice-président, fiscalité

a participé - 16.11.2015

The Walt Disney Company

John Stowell, vice-président, fiscalité des entreprises

a participé - 16.11.2015

Fiat Chrysler Automobiles

Sergio Marchionne,

directeur général

a décliné l'invitation, en raison d'une enquête en cours

Walmart

Shelley Broader,

président directeur général, Europe, Moyen Orient et Afrique

a décliné l'invitation

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0039.
(2) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1), concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.
(3) Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).
(4) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.
(5) JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.
(6) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(7) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
(8) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(9) JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.
(10) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.
(11) JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0257.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0089.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0062.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
(18) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 53.
(19) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
(20) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.
(21) Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne, édition 2014, Eurostat.
(22) Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne, livres statistiques d'Eurostat, édition 2014.
(23) Commission européenne (2015), "SME taxation in Europe – an empirical study of applied corporate income taxation for SMEs compared to large enterprises" [Imposition des PME en Europe – une étude empirique sur l'imposition des sociétés appliquée aux PME par rapport à celle appliquée aux grandes entreprises].
(24) Documents d'orientation du FMI "Spillovers in international corporate taxation" (Retombées dans le domaine de la fiscalité internationale), du 9 mai 2014, et "Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries" (Érosion de l'assiette, transfert de bénéfices et pays en développement), du 29 mai 2015.
(25) Rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy, expert-comptable, intitulé "Closing the European Tax Gap" (Réduire le manque à gagner fiscal en Europe).
(26) Valeur ajoutée européenne du rapport d'initiative législative intitulé "Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne", Benjamin Ferrett, Daniel Gravino et Silvia Merler, Parlement européen.
(27) "Unhappy meal – €1 Billion in Tax Avoidance on the Menu at McDonald’s" (Un Happy meal pas si heureux – 1 milliard d'euros d'évasion fiscale au menu de McDonald's), FSESP e. a., février 2015.
(28) Document de travail des services de la Commission du 17 juin 2015 intitulé "Corporate Income Taxation in the European Union" (Impôt sur les sociétés dans l'Union européenne)(SWD(2015)0121).
(29) "A study on R&D Tax incentives" (Étude sur les incitations fiscales à la R&D), document de travail sur la fiscalité n° 52-2014, Commission.
(30) "Prix de transfert: le principe de pleine concurrence", L'Observateur OCDE, vol. 230, janvier 2002 (revu en 2008).
(31) Chambre des communes, données orales présentées devant la commission des comptes publics, 31 janvier 2013.
(32) Communiqué de presse de l'OCDE, "L'OCDE plaide en faveur d'une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises", publié le 12.2.2013.
(33) "SME taxation in Europe – an empirical study of applied corporate income taxation for SMEs compared to large enterprises" [Imposition des PME en Europe – une étude empirique sur l'imposition des sociétés appliquée aux PME par rapport à celle appliquée aux grandes entreprises], Commission européenne, mai 2015, et P. Egger, W. Eggert et H. Winner (2010), "Saving taxes through foreign plant ownership" [Faire des économies d'impôts en acquérant des usines à l'étranger], Journal of International Economics, vol. 81, p. 99-108.
(34) Affaires C-106/09 P et C-107/09 P Commission contre Government of Gibraltar et Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 2011
(35) Si les mesures adoptées par un État membre s'appliquent à l'ensemble du régime fiscal, elles constituent des ajustements de politique générale en matière fiscale et non des aides d'État.
(36) Note adressée par Mme Vestager, membre de la Commission, à la commission TAXE le 29 avril 2015.
(37) Obligation de coopérer et de fournir tous les documents nécessaires conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(38) Étude publiée par le FMI, "Spillovers in international corporate taxation", 9 mai 2014.
(39) Document de travail du FMI, 'Base erosion, profit shifting and developing countries'´("Érosion de l'assiette, transfert de bénéfices et pays en développement"), mai 2015.
(40) Étude, "Recouvrement des recettes fiscales dans les pays en développement: problèmes de fond et enjeux ", Parlement européen, avril 2014.
(41) Rapport sur l’investissement dans le monde 2015, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
(42) Rapport Christian Aid, 2008.
(43) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41.
(44) Airbus, BNP Paribas, SSE plc et Total S.A.
(45) Amazon, Anheuser-Busch InBev, Barclays Bank Group, Coca-Cola Company, Facebook, Google, HSBC Bank plc, IKEA, McDonald’s Corporation, Philip Morris, The Walt Disney Company.
(46) Fiat Chrysler Automobiles, Walmart.
(47) Code de conduite figurant à l'annexe III de l'accord interinstitutionnel de 2014 sur le registre de transparence.
(48) ‘Tracking corporate tax breaks: a welcome new form of transparency emerges in the US’, Tax Justice Network.
(49) "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", (COM(2011)0681), p.6.
(50) Il s'agit notamment, pour ne citer que quelques exemples: de suspendre ou de résilier les conventions existantes en matière de double imposition établies avec les juridictions figurant sur la liste noire; d'interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et de refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire, d'interdire aux établissements financiers et conseillers financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des juridictions figurant sur la liste noire, et d'envisager de révoquer les licences des établissements financiers et des conseillers financiers européens qui conservent des filiales et continuent d'opérer dans des juridictions figurant sur la liste noire, d'instaurer un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de juridictions figurant sur la liste noire, d'examiner diverses options pour la non-reconnaissance, au sein de l'Union, du statut juridique des sociétés constituées dans des juridictions figurant sur la liste noire, d'appliquer des barrières tarifaires en cas de commerce avec des pays tiers figurant sur la liste noire,
(51) Directive sur la fiscalité de l'épargne et directive relative à la coopération administrative.
(52) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0283 et P7_TA(2014)0284.


Autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP)
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d'exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (D041427 – 2015/2962(RSP))
P8_TA(2015)0409B8-1228/2015

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission accordant une autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (D041427),

–  vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(1), et notamment son article 64, paragraphe 8,

–  vu les avis du comité d'évaluation des risques et du comité d'analyse socio-économique(2), conformément à l'article 64, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1907/2006.

–  vu l'article 11 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(3),

–  vu la directive 2008/98/CE(4), et notamment son article 4,

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son annexe, paragraphe 43, point viii),

–  vu la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission(6),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(7),

–  vu la proposition de résolution de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que le DEHP figure à l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) en raison de sa classification en tant que substance de catégorie 1B toxique pour la reproduction; considérant que le DEHP figure sur la liste REACH des substances candidates en raison de ses propriétés reprotoxiques;

B.  considérant que la Commission vise, au moyen d'un projet de décision d'exécution sur le recensement du bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP), du dibutyl phthalate (DBP), du benzyl butyl phthalate (BBP) et du diisobutyl phthalate (DIBP) en tant que substances extrêmement préoccupantes, conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, à recenser le DEHP en tant que substance extrêmement préoccupante;

C.  considérant que dès 2000, sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens (COM(1999)0706), le DEHP a été inscrit à l'annexe 1 contenant la liste de 553 substances candidates au titre de la catégorie I de produits chimiques dont il apparaît qu'ils exercent une action perturbant le système endocrinien chez au moins une espèce, des animaux intacts étant utilisés(8);

D.  considérant que le DEHP figurait parmi les six premiers composés devant être retirés de la circulation en vertu du règlement REACH, comme annoncé par la Commission le 17 février 2011(9);

E.  considérant que, le 12 décembre 2014, le comité des États membres est convenu, à l'unanimité, de recenser le DEHP en tant que substance suscitant un niveau de préoccupation équivalent du fait de ses propriétés perturbant le système endocrinien dans l'environnement(10); considérant que le comité des États membres a reconnu à l'unanimité que, dans le cas du DEHP, des preuves scientifiques existent d'une action perturbant le système endocrinien et du lien de cause à effet entre cette action et des effets néfastes sur la santé humaine;

F.  considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment que ces effets suscitent un niveau de préoccupation équivalent;

G.  considérant que, le 21 octobre 2015, la Commission a présenté un projet d'acte d'exécution pour recenser le DEHP en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien dont les effets sur la santé humaine donnent lieu à un niveau de préoccupation équivalent au titre de l'article 57, point f), du règlement REACH;

H.  considérant que l'avis du comité d'évaluation des risques constate le mode d'action endocrinien du DEHP mais reconnaît également qu'il a été inscrit à l'annexe XIV en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction (article 57, point c)) et non sur la base de propriétés perturbant le système endocrinien (article 57, point f)); considérant que, dès lors, l'évaluation actuelle du DEHP se limite à sa toxicité pour la reproduction;

I.  considérant que le DEHP devrait être recensé comme une substance extrêmement préoccupante car il satisfait aux critères énoncés à l'article 57, point f), du règlement REACH dans le sens où il s'agit d'une substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu'elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine, qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points a) à e) de l'article 57 du règlement REACH;

J.  considérant que le demandeur a sollicité une autorisation en suivant la procédure fondée sur la maîtrise appropriée visée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement REACH; considérant, cependant, qu'au titre de l'article 60, paragraphe 3, point a), du règlement REACH, la procédure fondée sur la maîtrise appropriée ne s'applique pas aux substances qui répondent aux critères de la classification CMR ou de l'article 57, point f), dudit règlement, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un seuil conformément à l'annexe I, point 6.4, du règlement;

K.  considérant qu'il a été démontré que le DEHP avait des effets néfastes sur le système endocrinien des mammifères, essentiellement au moyen de l'observation, in vivo, de taux de testostérone fœtale réduits; considérant que ces observations se trouvent confirmées par des observations mécaniques, également in vivo, d'une régulation à la baisse des gènes dans la voie biosynthétique stéroïdogénique; considérant que le spectre des effets néfastes observés chez les rats comprend une rétention accrue des mamelons, une distance ano-génitale réduite, des malformations génitales, un nombre réduit de spermatocytes et des changements testiculaires, y compris des gonocytes multinucléés, une atrophie tubulaire et une hyperplasie des cellules de Leydig;

L.  considérant qu'à propos du DEHP, des preuves scientifiques démontrent qu'une exposition pendant une période sensible du développement peut causer des effets irréversibles sur la programmation du développement et avoir sur le développement et la reproduction des conséquences graves, considérées comme particulièrement sérieuses pour la santé humaine et les espèces sauvages, d'autant que ces effets néfastes peuvent se manifester tard dans l'existence, en conséquence d'une exposition au début de la vie;

M.  considérant que, selon l'avis du comité d'évaluation des risques, sur la base des informations fournies dans les demandes, les demandeurs n'ont pas démontré que les risques pour la santé des travailleurs découlant des utilisations sollicitées avaient été maîtrisés de manière appropriée conformément à l'article 60, paragraphe 2, du règlement REACH; considérant que, selon le comité d'évaluation des risques, il n'est donc pas approprié d'accorder l'autorisation sur la base de cette disposition;

N.  considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;

O.  considérant que le comité d'analyse socio-économique est un comité scientifique dont la mission, aux termes de l'article 64, paragraphe 4, point b), du règlement REACH, est de procéder à une évaluation des facteurs socio-économiques et de la disponibilité et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l'utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu'elles sont décrites dans la demande, et considérant que son rôle n'est pas de donner des conclusions sur le caractère proportionné d'une autorisation lorsque le risque pour la société n'est pas maîtrisé de manière appropriée;

P.  considérant que le demandeur est chargé d'évaluer et de gérer les risques posés par les produits chimiques et de fournir à leurs utilisateurs des informations de sécurité appropriées; considérant que le comité d'analyse socio-économique n'a pu tirer de conclusions quantitatives sur le caractère proportionné du maintien de l'utilisation du DEHP, faute de pouvoir quantifier les informations sur les risques résiduels pour la santé des travailleurs;

Q.  considérant que le règlement REACH vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l'innovation;

R.  considérant que les demandes concernent un large éventail d'utilisations, qui incluraient la formulation d'un PVC souple recyclé contenant du DEHP dans des composés et mélanges secs ainsi que l'utilisation industrielle de PVC souple recyclé contenant du DEHP dans le traitement de polymères pour produire des articles en PVC; considérant qu'une autorisation ayant une portée aussi large mettrait fortement à mal le remplacement du DEHP voulu par son inscription à l'annexe XIV du règlement REACH;

S.  considérant que le PVC contenant du DEHP est très présent dans les produits de consommation quotidiens tels que les textiles, les meubles et le matériel de construction; considérant que le DEHP n'est pas chimiquement lié au plastique et qu'il se répand donc aisément dans l'environnement;

T.  considérant qu'une demande d'autorisation devrait se concentrer sur l'utilisation de la substance et que le fait que la substance soit présente dans des matériaux recyclés n'est pas à prendre en compte pour l'octroi d'une autorisation;

U.  considérant que le comité d'analyse socio-économique a relevé qu'il était possible d'utiliser les déchets postindustriels ayant une faible teneur en DEHP comme matières premières, ce qui permettrait également d'accroître la qualité des produits recyclés, mais que les entreprises de recyclage ne parviendraient certainement pas à faire accepter une hausse des prix pour des produits recyclés de meilleure qualité aux utilisateurs en aval, dès lors que ces derniers produisent généralement des articles qui se situent au bout de la chaîne des valeurs; que le comité d'analyse socio-économique a indiqué que la possibilité pour les transformateurs de matières plastiques d'utiliser du PVC vierge avec d'autres plastifiants non classés SVHC comme matières premières plutôt que des matériaux recyclés n'était pas envisagée, les demandeurs ayant souligné que les transformateurs ne pourraient plus être compétitifs après absorption des coûts additionnels liés à l'utilisation de PVC vierge;

V.  considérant qu'il est inacceptable de tolérer de nombreux cas potentiels d'infertilité masculine au seul motif de permettre aux entreprises de recyclage de PVC souple et aux utilisateurs en aval de réduire leurs coûts de production d'articles de faible valeur de façon à ce qu'ils puissent concurrencer les importateurs de produits de piètre qualité;

W.  considérant que, bien qu'il existe un large éventail de substances de remplacement du DEHP, les demandeurs n'ont pas fourni d'analyse complète des solutions de remplacement disponibles sur le marché pour se substituer au DEHP aux fins des utilisations sollicitées;

X.  considérant que l'un des arguments avancés par le comité d'analyse socio‑économique en faveur de l'octroi de l'autorisation est qu'il est judicieux sur le plan politique et social de favoriser le recyclage en tant que mode de gestion durable des ressources naturelles; que cet argument simpliste ne tient pas compte de la hiérarchie en matière de gestion des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE, selon laquelle la prévention prévaut sur le recyclage; qu'en outre, cet argument simpliste ne reconnaît pas les dispositions explicites du septième programme d'action pour l'environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union;

Y.  considérant par ailleurs que, dans sa résolution du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire, le Parlement souligne que le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances héritées dont les déchets peuvent être dangereux; que le DEHP est une substance héritée reconnue comme telle par le secteur concerné(11);

Z.  considérant que, conformément à la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission, l'utilisation du DEHP est limitée dans les équipements électriques et électroniques; que cette limitation se fonde notamment sur une étude de la disponibilité d'autres solutions plus sûres que le DEHP, ainsi que sur une évaluation socio-économique positive(12);

AA.  considérant que le comité d'analyse socio-économique estime qu'il ne peut conclure qu'il y aurait des coûts sociétaux nets, sur la base des informations fournies par le demandeur, en cas de non-octroi de l'autorisation; considérant, dès lors, que les demandeurs n'ont pas démontré les avantages socio-économiques de l'utilisation de la substance et les implications socio-économiques d'un refus d'autorisation ainsi qu'il est prévu à l'article 60, paragraphe 4, point c), du règlement REACH;

AB.  considérant que l'octroi d'une autorisation pour une demande qui présente un si grand nombre de lacunes serait un précédent très regrettable pour les futures décisions d'autorisation prises au titre du règlement REACH;

AC.  considérant qu'aux termes de son article premier, paragraphe 3, le règlement REACH repose sur le principe de précaution et que, en cas d'incertitude, les considérations de protection de la santé humaine et de l'environnement devraient l'emporter sur des considérations économiques générales;

AD.  considérant que la Commission est tenue, vis-à-vis de la population européenne, de protéger les citoyens et l'environnement des produits chimiques dangereux, tout en favorisant l'innovation, y compris les produits chimiques, et autres, plus sûrs, pour favoriser une économie résiliente;

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1907/2006;

2.  invite la Commission à retirer son projet de décision d'exécution et à présenter un nouveau projet rejetant les demandes d'autorisation pour la formulation d'un PVC souple recyclé contenant du DEHP;

3.  prie la Commission de supprimer dans les meilleurs délais toute utilisation du DEHP dans toutes les demandes restantes, d'autant plus que des solutions plus sûres que le PVC souple et le DEHP sont largement disponibles;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(2) http://echa.europa.eu/documents/10162/b50d9fc3-f6db-4e91-8a95-c8397bb424d2http://echa.europa.eu/documents/10162/8d9ee7ac-19cf-4b1a-ab1c-d8026b614d7a
(3) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(4) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(5) Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète" (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
(6) Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations (JO L 137 du 4.6.2015, p. 10).
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.
(8) http://ec.europa.eu/environment/archives/docum/pdf/bkh_annex_01.pdf
(9) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-196_fr.htm
(10) http://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/title/the-member-state-committee-unanimously-agreed-to-identify-the-phthalate-dehp-as-an-svhc-because-of-its-endocrine-disrupting-properties-in-the-environm
(11) http://www.vinylplus.eu/uploads/docs/VinylPlus_Progress_Report_2015_ French.pdf.
(12) http://www.umweltbundesamt.at/fileadmin/site/umweltthemen/abfall/ROHS/ finalresults/Annex6_RoHS _AnnexII_Dossier_DEHP.pdf


Prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes (2015/2063(INI))
P8_TA(2015)0410A8-0316/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 21 du traité sur l'Union européenne et les articles 4, 8, 10, 16, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le rapport "Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination - Données en bref – 2e rapport: Les musulmans", ainsi que l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne intitulée "Expériences de la discrimination et des crimes de haine vécues par des personnes juives dans les États membres de l'Union européenne", tous deux publiés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA),

–  vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 8 octobre 2004 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, 10, paragraphe 1, 11, 12, 21, 48, 49, 50 et 52,

–  vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2010 intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre" (COM(2010)0673), portant création du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(1),

–  vu la communication de la Commission du 15 janvier 2014 intitulée "Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent: renforcer l'action de l'UE" (COM(2013)0941),

–  vu la version révisée de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, adoptée par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI) lors de sa session du 19 mai 2014 et approuvée par le Conseil lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2014 (9956/14),

–  vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée "Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)" (COM(2014)0365),

–  vu le rapport 2014 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

–  vu le rapport présenté par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme au Conseil européen le 24 novembre 2014 (15799/14),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(2),

–  vu les conclusions du Conseil JAI du 9 octobre et du 5 décembre 2014,

–  vu la déclaration du Conseil informel JAI du 11 janvier 2015,

–  vu son débat en plénière du 28 janvier 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme,

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme(3),

–  vu le Conseil informel JAI qui s'est tenu à Riga les 29 et 30 janvier 2015,

–  vu les conclusions du Conseil JAI des 12 et 13 mars 2015,

–  vu la communication de la Commission du 28 Avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),

–  vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données,

–  vu le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et le plan d'action du Conseil de l'Europe sur la lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme adopté le 19 mai 2015,

–  vu le livre vert de la Commission intitulé "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention" (COM(2011)0327),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0316/2015),

A.  considérant que plus de 5 000 citoyens européens ont rejoint des organisations terroristes et d'autres formations militaires, notamment les rangs du groupe 'État islamique', du Front al-Nosra et d'autres organisations en dehors de l'Union européenne, en particulier dans les régions du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; que ce phénomène ne cesse de s'accélérer pour prendre une ampleur considérable;

B.  considérant que le terme de radicalisation est désormais employé pour désigner le phénomène selon lequel des personnes adhèrent à des idées, des points de vue et des opinions basés sur l'intolérance et susceptibles de conduire à un extrémisme violent;

C.  considérant que les récentes attaques terroristes en France, en Belgique, en Tunisie et à Copenhague mettent en lumière la menace sécuritaire que constituent la présence et la circulation de ces combattants "étrangers", qui sont souvent des ressortissants de l'Union, sur le territoire européen et dans les pays voisins; que l'Union européenne a condamné dans les termes les plus forts ces attaques et s'est engagée à lutter contre le terrorisme aux côtés des États membres, au sein et en dehors du territoire de l'Union;

D.  considérant que les terribles attentats terroristes qui ont tué et blessé des centaines de personnes à Paris le 13 novembre 2015 ont une nouvelle fois mis en évidence qu'une action coordonnée des États membres et de l'Union européenne s'impose de façon urgente afin de prévenir la radicalisation et de lutter contre le terrorisme;

E.  considérant que la menace terroriste est importante dans l'Union européenne, particulièrement dans les pays qui se sont engagés ou sont toujours engagés militairement dans des opérations extérieures au Moyen-Orient et en Afrique;

F.  considérant que la radicalisation de ces "combattants européens" est un phénomène complexe et dynamique, qui repose sur un ensemble de facteurs globaux, sociologiques et politiques; qu'elle ne correspond pas à un profil unique, et touche des hommes, des femmes et surtout des jeunes citoyens européens de toute origine sociale, qui ont pour point commun le sentiment d'être en rupture avec la société; que les causes de la radicalisation peuvent être tout autant socio-économiques, idéologiques, personnelles que psychologiques, et que pour cette raison, il faut l'appréhender en fonction du parcours de chaque individu concerné;

G.  considérant que le terrorisme et la radicalisation mènent à de nombreux amalgames envers les religions, qui entraînent par là-même une recrudescence des crimes et des discours de haine motivés par le racisme, la xénophobie ou l'intolérance à l'égard d'une opinion, d'une croyance ou d'une religion; qu'il est essentiel de rappeler que le dévoiement de la religion, et non la religion en tant que telle, est une des causes de la radicalisation;

H.  considérant que la radicalisation ne doit pas être associée à une idéologie ou à une religion particulière, mais qu'elle peut toucher n'importe quelle idéologie ou religion;

I.  considérant qu'un des arguments que brandissent les extrémistes violents pour recruter des jeunes est la montée de l'islamophobie consécutive aux années de guerre déclarée contre le terrorisme et le fait que les musulmans ne seraient plus les bienvenus en Europe et qu'ils ne peuvent y vivre sur un pied d'égalité avec les autres citoyens ni y pratiquer leur religion sans être discriminés et stigmatisés; considérant que de telles assertions peuvent nourrir un sentiment de vulnérabilité, de l'agressivité, de la colère, de la frustration, de la solitude et un phénomène d'isolement vis-à-vis de la société;

J.  considérant que la lutte contre la radicalisation ne saurait se limiter à la radicalisation islamiste; que la radicalisation religieuse et l'extrémisme violent touchent aussi l'ensemble du continent africain; que la radicalisation politique a aussi frappé l'Europe en 2011, en Norvège avec les attentats perpétrés par Anders Behring Breivik;

K.  considérant que depuis des années, la grande majorité des attaques terroristes dans les pays de l'Union sont perpétrées par des organisations séparatistes;

L.  considérant que, selon Europol, 152 attaques terroristes ont eu lieu dans l'Union européenne en 2013, dont deux fondées sur des "motifs religieux" et 84 reposant sur des croyances ethno-nationalistes ou séparatistes, et qu'en 2012, 219 attaques terroristes ont eu lieu dans l'Union européenne, dont six fondées sur des "motifs religieux";

M.  considérant que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes demeurent essentiellement la compétence des États membres, mais qu'une coopération européenne est indispensable pour permettre aux organes de répression d'échanger de manière efficace et performante des informations afin de lutter contre le caractère transfrontalier des menaces que font peser les terroristes; qu'une approche européenne concertée est donc nécessaire et apportera une valeur ajoutée pour coordonner ou harmoniser, si nécessaire, les législations en place dans un espace où les citoyens européens circulent librement et pour faire en sorte que la prévention et la lutte contre le terrorisme soient efficaces; que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales;

N.  considérant que les droits de l'homme doivent être au cœur des politiques de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation, et qu'il convient de veiller à trouver un juste équilibre entre la sécurité des citoyens et le respect des droits fondamentaux, y compris les droits à la sécurité, au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, de religion et d'association;

O.  considérant que les communautés juives sont la cible d'attaques terroristes et antisémites, ce qui ne fait qu'accroître le sentiment d'insécurité et de peur dans ces communautés en Europe;

P.  considérant que la montée du terrorisme et la hausse du nombre de combattants étrangers ont engendré un accroissement de l'intolérance envers les communautés ethniques et religieuses dans plusieurs pays d'Europe; qu'une approche globale de la lutte contre la discrimination, en général, et l'islamophobie et l'antisémitisme, en particulier, est complémentaire au travail de prévention spécifique de l'extrémisme terroriste;

Q.  considérant qu'un certain nombre d'instruments existent déjà en Europe pour faire face à la radicalisation des citoyens européens et qu'il revient à l'Union européenne et à ses États membres de faire preuve d'un usage plein et entier de ceux-ci et de chercher à les améliorer en vue de relever les défis auxquels l'Union et les États membres sont actuellement confrontés; que certains États membres continuent à refuser de coopérer dans des domaines sensibles, tels que l'échange d'informations et de renseignements; qu'au vu de l'importance croissante de la radicalisation terroriste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes, de nouveaux moyens doivent être déployés, et ce dans le respect de la charte des droits fondamentaux;

R.  considérant qu'il est essentiel, dans chacune des mesures prises par l'Union européenne et les États membres, que les droits fondamentaux et les libertés civiles soient respectés, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la sécurité, le droit à la protection des données, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et respectueux de la procédure, la liberté d'expression et la liberté de religion; que la sécurité des citoyens européens doit préserver leurs droits et leurs libertés; que ces deux principes sont bien les deux faces d'une même médaille;

S.  considérant que les États membres n'assument pas tous la même responsabilité pour ce qui est de lutter contre le risque de radicalisation et de prévenir le recrutement de citoyens par des organisations terroristes, et que celle-ci diffère parfois grandement d'un État membre à un autre; que, si certains États membres ont déjà pris des mesures efficaces, d'autres demeurent en retard face à ce phénomène;

T.  considérant qu'une action européenne concertée est requise de toute urgence pour empêcher la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes, de manière à contenir ce phénomène croissant et ainsi à endiguer les flux de départs de citoyens européens vers des zones de conflit, à déradicaliser ceux qui restent au pays et à empêcher que d'autres actes terroristes ne soient commis;

U.  considérant qu'il s'agit d'un phénomène international et que l'on peut tirer des enseignements de nombreuses parties du monde;

V.  considérant qu'il s'agit à présent de mettre davantage l'accent sur les mesures préventives que réactives et d'investir dans de telles mesures face à la radicalisation de citoyens européens et à leur recrutement par des organisations terroristes; qu'une stratégie de lutte contre l'extrémisme, la radicalisation et le recrutement des terroristes au sein de l'Union n'est efficace que si elle est élaborée parallèlement à une stratégie d'intégration et d'inclusion sociale, et de réintégration et de déradicalisation des "combattants étrangers" qui sont rentrés dans leurs pays d'origine;

W.  considérant que certaines formes d'utilisation de l'internet favorisent la radicalisation en permettant aux fanatiques du monde entier de se connecter entre eux et d'embrigader sans aucun contact physique et de manière difficilement traçable des individus vulnérables;

X.  considérant qu'il est essentiel de distinguer clairement les comportements visant à préparer et/ou à soutenir des attaques terroristes des actes commis ou des opinions émises par des extrémistes sans intention de commettre un crime et sans passage à l'acte;

Y.  considérant que la radicalisation terroriste semble être le fait de facteurs tant intérieurs qu'extérieurs à l'Union;

Z.  considérant que la lutte contre la radicalisation terroriste doit s'inscrire dans une approche globale visant à garantir une Europe ouverte et basée sur un socle de valeurs communes;

AA.  considérant que la radicalisation des jeunes ne peut être isolée de son contexte social et politique et doit être examinée sous l'angle plus large de la sociologie des conflits et des études sur la violence;

AB.  considérant que les causes de la radicalisation terroriste ne sont pas suffisamment étudiées; que le manque d'intégration ne peut être perçu comme la cause principale de la radicalisation terroriste;

AC.  considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;

AD.  considérant que, pour qu'un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l'association que du réfugié concernés;

I.Valeur ajoutée européenne dans la prévention du terrorisme

1.  condamne les attentats meurtriers de Paris, exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles et fait part de ses condoléances à celles qui ont perdu un proche; réaffirme la nécessité de s'insurger contre la violence; condamne également le recours à des préjugés et à des discours et des comportements racistes et xénophobes de la part d'individus et de collectivités qui, directement ou indirectement, font un lien entre les attentats terroristes et les réfugiés qui fuient leur pays en quête d'un lieu sûr, pour échapper à la guerre et aux actes de violence qu'ils vivent quotidiennement dans leurs pays d'origine;

2.  souligne que le terrorisme ne peut et ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation;

3.  s'inquiète de ce qu'en l'absence de mesures propres à éradiquer les conditions qui favorisent la propagation du terrorisme, le phénomène des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour rejoindre des groupes djihadistes ou d'autres groupes extrémistes ne s'aggrave dans les années à venir, à l'instar du risque spécifique qu'ils représentent pour la sécurité lorsqu'ils rentrent dans l'Union et dans les pays voisins, eu égard notamment à l'escalade militaire qui se produit actuellement dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; préconise de réaliser une étude détaillée sur l'efficacité des mesures prises au niveau national et européen afin de prévenir et de combattre le terrorisme;

4.  demande à la Commission européenne d'établir en priorité un plan d'action pour la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie de l'Union visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, en se fondant sur l'échange de bonnes pratiques et la mise en commun de compétences au sein de l'Union européenne, l'évaluation des mesures prises au sein des États membres et la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, dans le plein respect des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et au moyen d'une approche participative et consultative associant différents acteurs et secteurs; estime que la Commission européenne devrait appuyer et soutenir le développement, par les États membres, d'une stratégie de communication efficace et intensive sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens et de ressortissants de pays extérieurs à l'Union qui résident dans l'Union par des organisations terroristes;

5.  demande aux États membres de coordonner leurs stratégies et de partager les informations et l'expérience dont ils disposent, de mettre en place de bonnes pratiques, tant au niveau national qu'européen, et de coopérer pour prendre de nouvelles initiatives en matière de lutte contre la radicalisation et le recrutement terroristes, par l'actualisation des stratégies nationales de prévention et la mise en place de réseaux de praticiens sur la base des dix domaines d'actions prioritaires identifiés dans la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes; souligne qu'il importe de favoriser et de renforcer la coopération transnationale entre les autorités répressives à cet égard, et attire l'attention sur le fait qu'il est essentiel de fournir des ressources et une formation appropriées aux forces de police travaillant sur le terrain;

6.  demande que les plans d'action et les lignes directrices du Conseil sur la stratégie européenne en cours visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes soient entièrement divulgués;

7.  considère que le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ainsi que la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies, devraient être utilisés par les États membres et les institutions européennes en vue de parvenir à une définition commune pour l'incrimination des personnes à considérer comme des "combattants étrangers"; invite la Commission européenne à mener des études approfondies sur les causes principales, le processus et les différents facteurs et influences qui conduisent à la radicalisation, avec le soutien du nouveau centre d'excellence du RSR;

8.  invite la Commission à établir, en étroite coopération avec Europol et le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, un rapport annuel sur la situation de la sécurité en Europe, notamment en ce qui concerne les risques de radicalisation et les conséquences sur la sécurité de la vie et l'intégrité physique de la population de l'Union et à présenter chaque année au Parlement un rapport en la matière;

9.  insiste sur l'importance de faire un usage plein et entier des instruments déjà existants pour prévenir et combattre la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes; souligne qu'il importe d'utiliser tous les instruments internes et externes pertinents de manière globale et complète; recommande à la Commission et aux États membres de faire usage des moyens disponibles, notamment au titre du fonds pour la sécurité intérieure (FSI), au moyen de l'instrument FSI-Police, pour soutenir des projets et des mesures visant à prévenir la radicalisation; met l'accent sur le rôle majeur que peut jouer le RSR et son centre d'excellence pour relayer cet objectif de lutte contre la radicalisation des citoyens européens dans sa globalité; plaide pour une meilleure publicité et visibilité de ce réseau auprès des acteurs de la lutte contre la radicalisation;

II.Prévention de l'extrémisme violent et de la radicalisation terroriste dans les prisons

10.  souligne que les prisons demeurent un des nombreux environnements qui constituent une enceinte favorable à la diffusion d'idéologies radicales et violentes et de la radicalisation terroriste; invite la Commission européenne à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres pour faire face à la montée de la radicalisation terroriste dans les prisons en Europe; encourage les États membres à prendre des mesures immédiates contre la surpopulation carcérale, qui, dans de nombreux États membres, constitue un grave problème, augmentant de manière significative le risque de radicalisation et réduisant les possibilités de réhabilitation; rappelle que les institutions publiques de protection de la jeunesse ou les centres de détention ou de réhabilitation peuvent aussi devenir des enceintes de radicalisation pour les mineurs, qui constituent une cible particulièrement vulnérable;

11.  encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;

12.  soutient la mise en place de formations spécialisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire, ainsi que pour les partenaires intervenant dans le système pénal, le personnel religieux et le personnel des ONG qui interagissent avec des prisonniers, afin de les former à la détection précoce, à la prévention et à la gestion des comportements tendant vers le radicalisme et l'extrémisme; insiste sur l'importance d'une formation et d'un recrutement appropriés des représentants religieux, philosophiques et laïcs afin qu'ils puissent non seulement répondre de manière adéquate aux besoins culturels et spirituels des prisonniers dans les centres pénitentiaires, mais aussi qu'ils contribuent à contrebalancer d'éventuels discours radicaux;

13.  encourage la mise en place de programmes pédagogiques dotés de financements adéquats au sein des prisons européennes afin de favoriser l'esprit critique, la tolérance religieuse et la réintégration des détenus dans la société, ainsi que d'offrir une aide spéciale aux détenus qui sont jeunes, vulnérables et plus susceptibles de se radicaliser et d'être recrutés par des organisations terroristes, ce dans le plein respect des droits de l'homme des détenus; considère qu'il convient également de proposer des mesures d'accompagnement après la sortie de prison;

14.  reconnaît qu'un environnement carcéral qui respecte pleinement les droits de l'homme des détenus et se conforme aux normes internationales et régionales en la matière, telles que l'ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, doit être au cœur des efforts déployés dans ce domaine;

III.Prévention de la radicalisation terroriste sur l'internet

15.  constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;

16.  rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

17.  appelle les autorités compétentes à assurer un contrôle plus strict des sites internet qui incitent à la haine;

18.  est convaincu que l'internet constitue une plateforme efficace pour la diffusion d'un discours fondé sur le respect des droits de l'homme et l'opposition à la violence; considère que l'industrie de l'internet et les fournisseurs de services internet devraient coopérer avec les autorités des États membres et la société civile afin d'encourager des discours incisifs et éloquents destinés à contrer les messages de haine et la radicalisation en ligne et qui devraient se fonder sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite les plateformes numériques à coopérer avec les États membres, la société civile et les organisations spécialisées dans la déradicalisation terroriste et l'évaluation des discours haineux, afin de participer à la diffusion de messages de prévention faisant appel au développement du sens critique et à un processus de déradicalisation, ainsi que de trouver des moyens juridiques innovants pour contrer l'apologie du terrorisme et les discours haineux, de manière à rendre la radicalisation en ligne plus difficile; invite la Commission et les États membres à encourager l'élaboration de tels contre-discours en ligne, et à travailler étroitement avec les organisations de la société civile pour démultiplier les canaux de diffusion et favoriser les discours démocratiques et non violents;

19.  soutient la mise en place de programmes de sensibilisation des jeunes aux discours de haine en ligne et aux risques qu'ils représentent, ainsi que de programmes favorisant l'éducation aux médias et à l'internet; soutient la mise en place de programmes de formation visant à mobiliser, à former et à créer des réseaux de jeunes activistes afin de défendre les droits de l'homme en ligne;

20.  est d'avis que l'élaboration d'un contre-discours, y compris dans les pays tiers, est l'une des clés pour combattre l'attrait des groupes terroristes dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; invite l'Union à renforcer son soutien aux initiatives telles que le SSCAT (équipe de conseil en communication stratégique sur la Syrie) et à favoriser la mise en place et le financement de ce type de projet dans les pays tiers;

21.  affirme que l'industrie du web et les fournisseurs de services internet doivent désormais faire en sorte de valoriser les messages de prévention de la radicalisation destinés à contrer les messages faisant l'apologie du terrorisme; estime qu'une unité spéciale de coopération européenne devrait être mise en place au sein d'Europol pour partager les bonnes pratiques dans les États membres, tout en coopérant en permanence avec les opérateurs de l'internet, afin de mettre en avant les messages permettant de contrebalancer les discours de haine et d'apologie du terrorisme et de rendre ainsi la radicalisation par l'internet plus difficile; demande à la Commission et aux États membres d'encourager une utilisation efficace des contre-discours et des mesures d'atténuation par l'intermédiaire de l'internet;

22.  soutient la mise en place de mesures permettant à chacun des usagers de l'internet de signaler facilement et rapidement les contenus illicites circulant sur le web et les réseaux sociaux et d'en informer les autorités compétentes, y compris via des lignes d'assistance, dans le respect des droits de l'homme, en particulier la liberté d'expression, et des législations nationales et de l'Union;

23.  exprime ses vives inquiétudes face à l'utilisation croissante des techniques de cryptage par les organisations terroristes qui rendent impossibles la détection et la lecture de leurs communications et de leur propagande de radicalisation par les forces de l'ordre, même en cas de décision de justice; invite la Commission à aborder d'urgence ces inquiétudes dans son dialogue avec les entreprises informatiques et de l'internet;

24.  considère que chaque État membre devrait mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces contenus; se félicite de la création, par Europol, d'une unité de signalement des contenus sur l'internet, chargée de détecter les contenus illicites et de soutenir les États membres dans ce domaine, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées; recommande que ces unités coopèrent également avec le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine; encourage en outre les États membres à coopérer les uns avec les autres ainsi qu'avec les agences de l'Union compétentes sur ces questions;

25.  salue la création du Centre européen de la lutte contre le terrorisme à partir du 1er janvier 2016, dont l'unité européenne de signalement du contenu sur l'internet fera partie; insiste sur la nécessité de fournir les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches supplémentaires confiées à Europol dans le cadre de la création du Centre européen de la lutte contre le terrorisme; demande que le Parlement européen soit dûment associé à la création de ce Centre, ainsi qu'à ses mandats, à ses missions et à son financement;

26.  considère que la radicalisation sur l'internet ne pourra être endiguée qu'avec un renforcement de l'arsenal européen de lutte contre la cybercriminalité; recommande que le mandat et les ressources du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité soient renforcés tout comme ceux d'Europol et d'Eurojust, afin qu'il puisse jouer un rôle réel pour mieux détecter et traiter les menaces en ligne et mieux identifier les moyens utilisés par les organisations terroristes; réaffirme la nécessité de disposer d'experts correctement formés au sein d'Europol ainsi que dans les États membres pour répondre à cette menace spécifique; invite la vice-présidente et haute représentante de la Commission à réorganiser le Centre de situation de l'Union (SitCen) et le Centre d'analyse du renseignement de l'Union (IntCen) et à veiller à leur coordination avec le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme afin de mieux suivre les activités criminelles en ligne et la diffusion de discours de haine liés à la radicalisation et au terrorisme; presse d'autre part les États membres d'accroître sensiblement les échanges d'informations, tant entre eux qu'avec les structures et agences européennes compétentes;

27.  considère que toutes les mesures prises au niveau national et de l'Union pour prévenir la diffusion de l'extrémisme violent parmi les citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes devraient être conformes aux droits fondamentaux de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, y compris au principe de présomption d'innocence, au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable et impartial, au droit de recours et au principe de non-discrimination;

IV.Prévention de la radicalisation par l'éducation et l'inclusion sociale

28.  souligne l'importance du rôle de l'école et de l'éducation dans la prévention de la radicalisation; rappelle le rôle crucial de l'école pour contribuer à favoriser l'intégration au sein de la société et à développer l'esprit critique, ainsi que pour promouvoir la non-discrimination; demande aux États membres d'encourager les établissements éducatifs à proposer des programmes de cours et d'enseignement visant à renforcer la compréhension et la tolérance, en particulier en ce qui concerne les différentes religions, l'histoire des religions, les philosophies et les idéologies; souligne la nécessité d'enseigner les valeurs fondamentales et les principes démocratiques de l'Union, tels que les droits de l'homme; souligne qu'il appartient aux États membres de veiller à ce que leurs systèmes scolaires respectent et promeuvent les valeurs et les principes de l'Union, et à ce que leur fonctionnement ne soit pas contraire aux principes de non-discrimination et d'intégration;

29.  prie instamment les États membres de veiller à l'existence de programmes éducatifs sur l'utilisation de l'internet dans chaque école (cycles primaire et secondaire), en vue d'éduquer et de former des utilisateurs de l'internet responsables, critiques et respectueux des lois;

30.  souligne qu'il importe de permettre aux enseignants de s'opposer activement à toutes les formes de discrimination et de racisme; insiste sur le rôle essentiel joué par l'éducation et par les enseignants compétents et compréhensifs, non seulement pour renforcer les liens sociaux, susciter un sentiment d'appartenance, développer les connaissances, les compétences et les aptitudes, transmettre les valeurs fondamentales, renforcer les compétences sociales, civiques et interculturelles, l'esprit critique et la compréhension des médias, mais aussi pour aider les jeunes, en étroite collaboration avec leurs parents et leurs familles, à devenir des membres actifs, responsables et ouverts de la société; souligne que les écoles peuvent renforcer la capacité de résistance de leurs élèves à la radicalisation en leur offrant un environnement sûr et en leur donnant du temps pour débattre de questions controversées et sensibles et les étudier; rappelle que les adolescents, en particulier, représentent l'une des catégories les plus exposées puisqu'ils se trouvent dans une période sensible de leur vie où ils forgent leur système de valeurs, où ils cherchent à donner un sens à leur vie, tout en étant très vulnérables et susceptibles d'être manipulés; rappelle qu'il est possible de radicaliser tant des groupes que des personnes, et reconnaît qu'il peut y avoir des différences entre ces deux formes de radicalisation, qui peuvent dès lors nécessiter des réponses différentes; rappelle que le rôle de la société consiste à proposer aux jeunes de meilleures perspectives et à les aider à trouver un but dans la vie, notamment grâce à une éducation et une formation de qualité; souligne que les établissements d'enseignement ont pour rôle d'apprendre aux jeunes à reconnaître et à gérer les risques et à faire des choix plus sûrs, mais aussi de favoriser un sentiment fort d'appartenance, de communauté partagée, de soutien et de responsabilité vis-à-vis d'autrui; insiste sur la nécessité d'exploiter les différentes possibilités offertes par l'enseignement professionnel et l'enseignement universitaire pour exposer les jeunes aux différentes identités nationales, régionales, religieuses et ethniques qui existent en Europe;

31.  souligne que la diversité de l'Europe et ses communautés multiculturelles font partie intégrante de son tissu social, et qu'elles constituent un atout culturel essentiel; considère que toute politique de lutte contre la radicalisation doit être précise et proportionnée afin de respecter et de renforcer la diversité du tissu social des communautés;

32.  souligne l'importance de combiner les programmes de déradicalisation avec des mesures telles que la mise en place de partenariats avec les représentants communautaires, l'investissement dans les projets sociaux et de quartier destinés à mettre fin à la marginalisation économique et géographique, et la création de dispositifs de tutorat destinés aux jeunes isolés et exclus considérés comme risquant de se radicaliser; rappelle que tous les États membres ont l'obligation de mettre en œuvre avec diligence les instruments anti-discrimination de l'Union et de prendre des mesures effectives pour lutter contre la discrimination, les discours et les crimes de haine dans le cadre de la stratégie de lutte contre la radicalisation;

33.  demande à la Commission d'encourager les États membres à entreprendre une campagne de communication pour sensibiliser les jeunes, mais également le personnel encadrant, aux questions de radicalisation; souligne que les formations ou les campagnes de sensibilisation doivent être axées en priorité sur une intervention précoce, afin de protéger les individus et de les détourner de tout risque de radicalisation; encourage les États membres à fournir au personnel enseignant une formation spéciale et des outils appropriés lui permettant de détecter d'éventuels changements de comportement suspects, de repérer les cercles de complicité qui amplifient le phénomène de radicalisation par effet de mimétisme et d'encadrer de manière adéquate les jeunes exposés au risque d'un recrutement par des organisations terroristes; encourage également les États membres à investir et à apporter un soutien financier en faveur de structures spécialisées situées à proximité des écoles et faisant office de points de contact permettant aux jeunes, mais aussi à leurs familles, aux enseignants et aux experts concernés, d'organiser des activités extrascolaires ouvertes aux familles, notamment un soutien psychologique; souligne l'importance de disposer d'instructions claires dans ce domaine afin de ne pas compromettre le rôle premier des enseignants, des éducateurs et des autres acteurs dont le souci principal est le bien-être de la personne, étant donné qu'une intervention excessive des autorités publiques pourrait être contreproductive;

34.  met l'accent sur les possibilités offertes aux États membres et aux experts en matière d'éducation aux médias dans le cadre du programme "Europe créative"; rappelle que les programmes de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation, de la culture, des activités sociales et du sport constituent des vecteurs essentiels pour soutenir les efforts des États membres pour s'attaquer aux inégalités et prévenir la marginalisation; souligne l'importance de développer, dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, de nouvelles activités visant à promouvoir les valeurs européennes dans le domaine de l'éducation; insiste par conséquent, entre autres, sur une transmission et une pratique ciblées des valeurs civiques au travers des programmes "L'Europe pour les citoyens", "Erasmus +" et "Europe créative";

35.  insiste sur la nécessité d'engager un dialogue interculturel avec les différentes communautés, les responsables et les experts afin de participer à une meilleure compréhension et à une prévention accrue du phénomène de radicalisation; souligne la responsabilité et le rôle important de toutes les communautés religieuses pour lutter contre le fondamentalisme, les discours de haine et la propagande terroriste; attire l'attention des États membres sur la question de la formation des responsables religieux – qui devrait, si possible, avoir lieu en Europe – pour ce qui est d'empêcher les incitations à la haine et à l'extrémisme violent dans les lieux de culte en Europe et de s'assurer que ces responsables partagent les valeurs européennes, mais également sur la question de la formation des représentants religieux, philosophiques et laïcs qui travaillent au sein de structures pénitentiaires; relève néanmoins que, bien que les lieux de culte puissent constituer des points de contact, la majeure partie du processus d'endoctrinement et de recrutement a lieu dans un cadre plus informel ou sur l'internet;

36.  met l'accent sur l'importance cruciale d'engager la responsabilité de chacun des acteurs dans la prévention de la radicalisation, que ce soit au niveau local, national, européen ou international; encourage la mise en place d'une coopération étroite entre chacun des acteurs de la société civile au niveau national et local, et d'une plus grande coopération entre les acteurs de terrain, tels que les associations et les ONG, afin de soutenir les victimes du terrorisme et leurs familles, ainsi que les personnes radicalisées et leurs familles; demande en ce sens la mise en place de formations adaptées ainsi que davantage de soutien financier pour ces acteurs de terrain; souligne néanmoins que le financement destiné aux ONG et à d'autres acteurs de la société civile devrait être distinct du soutien financier accordé aux programmes de lutte contre le terrorisme;

37.  considère que la société civile et les acteurs locaux ont un rôle crucial à jouer dans le développement de projets adaptés à leur localité ou à leur structure, ainsi que comme facteur d'intégration des citoyens européens en rupture avec la société tentés par la radicalisation terroriste; estime indispensable de sensibiliser, d'informer et de former les travailleurs de première ligne (enseignants, éducateurs, officiers de police, agents de protection de l'enfance et travailleurs du secteur des soins de santé) afin de renforcer les capacités locales à faire face à la radicalisation; estime que les États membres devraient appuyer la création de structures permettant l'orientation des jeunes en particulier, ainsi que des échanges avec les familles, les écoles, les hôpitaux ou les universités, notamment; rappelle que ces mesures peuvent uniquement être mises en œuvre par des programmes d'investissements sociaux à long terme; note que les associations et organisations dans ce domaine, qui ne portent pas la marque des gouvernements, peuvent réaliser d'excellents résultats en ce qui concerne la réintégration dans la société de citoyens qui avaient pris le chemin de la radicalisation;

38.  estime indispensable la mise en place au sein de chacun des États membres d'un système d'alerte visant à fournir une aide et une orientation, qui permettrait à l'entourage et aux familles d'obtenir un soutien ou de signaler facilement et rapidement tout changement brutal de comportement pouvant indiquer un processus de radicalisation terroriste ou le départ d'une personne pour rejoindre une organisation terroriste; note à cet égard que les "lignes d'assistance" se sont avérées utiles et qu'elles permettent le signalement d'amis ou de membres de la famille soupçonnés d'être radicalisés, et aident également les amis et les familles à faire face à cette situation déstabilisante; demande aux États membres d'étudier la possibilité de mettre en place un tel système;

39.  rappelle que la montée de l'islamophobie dans l'Union européenne contribue à l'exclusion sociale des musulmans, qui pourrait créer les conditions propices à pousser les personnes vulnérables dans les filets des organisations extrémistes violentes; estime que l'islamophobie en Europe est à son tour exploitée par des organisations comme le groupe "État islamique" à des fins de propagande et de recrutement; recommande donc la mise en place d'un cadre européen pour adopter des stratégies nationales de lutte contre l'islamophobie, afin de combattre la discrimination, qui entrave l'accès à l'éducation, à l'emploi et au logement;

40.  souligne que, selon des études récentes, un nombre croissant de jeunes femmes se sont radicalisées et ont été recrutées par des organisations terroristes, ce qui montre leur rôle dans l'extrémisme violent; considère que l'Union européenne et les États membres doivent développer des stratégies de prévention de la radicalisation prenant en compte le genre, au moins dans une certaine mesure; invite la Commission à soutenir les programmes généralisés visant à mobiliser les jeunes femmes dans leurs efforts en faveur d'une plus grande égalité et à mettre en place des réseaux de soutien par l'intermédiaire desquels elles peuvent faire entendre leur voix en toute sécurité;

41.  souligne l'importance du rôle de la femme dans la prévention de la radicalisation;

V.Renforcement de l'échange d'informations sur la radicalisation terroriste en Europe

42.  réaffirme son engagement à œuvrer à l'achèvement d'une directive de l'Union sur les dossiers passagers (PNR) avant la fin de l'année 2015 et à veiller à ce qu'une telle directive soit conforme aux droits fondamentaux et exempte de toute pratique discriminatoire fondée sur la stigmatisation idéologique, religieuse ou ethnique, et à ce qu'elle respecte pleinement les droits à la protection des données des citoyens de l'Union; rappelle, toutefois, que la directive PNR de l'Union ne constituera qu'une seule mesure de lutte contre le terrorisme, et qu'une stratégie globale, ambitieuse et complète de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, basée sur la politique étrangère, la politique sociale, la politique en matière d'éducation, l'application des lois et la justice, est nécessaire afin d'empêcher le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes;

43.  invite la Commission à développer les compétences de l'Union européenne en matière de prévention de la radicalisation, en mettant en place un réseau européen intégrant les informations fournies par le RSR et par le réseau des décideurs pour la lutte contre la polarisation et la radicalisation (PPN), ainsi que les informations provenant de spécialistes d'un vaste éventail de disciplines appartenant aux sciences sociales;

44.  insiste sur la nécessité absolue d'améliorer la rapidité et l'efficacité des échanges d'informations pertinentes entre les autorités répressives des États membres et entre les États membres et les agences compétentes, en particulier en optimisant le recours et les contributions au système d'information Schengen (SIS) et au système d'information sur les visas (VIS), à l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) d'Europol et au point de contact "voyageurs" d'Europol sur les citoyens européens radicalisés; souligne que l'intensification des échanges entre les autorités répressives passe par davantage de confiance entre les États membres, ainsi que par un renforcement du rôle des entités de l'Union européenne telles qu'Europol, Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL) et par la mise à disposition de ressources adéquates pour ces entités;

45.  appelle l'Union à intégrer la problématique de la radicalisation terroriste dans les formations données par le CEPOL;

46.  souligne l'importance de mettre en place un programme de formation européen spécialisé pour les personnes travaillant dans le système judiciaire, afin de les sensibiliser aux différentes formes de radicalisation;

47.  souligne qu'une meilleure coopération entre les États membres face à la radicalisation et au recrutement de citoyens européens se caractérise également par des échanges et une coopération intensifs entre les autorités judiciaires et avec Eurojust; relève qu'une meilleure information sur les casiers judiciaires des suspects de terrorisme au niveau européen permettrait d'accélérer leur détection et favoriserait leur bonne surveillance, que ce soit à leur départ ou à leur retour dans l'Union; encourage dès lors une réforme et une meilleure utilisation du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); prie instamment la Commission d'étudier la faisabilité et la valeur ajoutée de la mise en place du système d'index européen des registres de la police (EPRIS); souligne la nécessité de respecter les traités internationaux et la législation de l'Union, ainsi que les droits fondamentaux, en particulier la protection des données à caractère personnel, lors de tels échanges d'informations, et fait ressortir le caractère indispensable d'un contrôle démocratique efficace des mesures de sécurité;

48.  estime que la lutte contre le trafic d'armes devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; estime, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées;

VI.Renforcement de la dissuasion face à la radicalisation terroriste

49.  estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;

50.  demande le renforcement des capacités du centre de coordination d'Eurojust, qui devrait jouer un rôle crucial dans la promotion des actions conjointes des autorités judiciaires des États membres pour la collecte de preuves, et améliorer l'efficacité des poursuites concernant les crimes liés au terrorisme; à cet égard, est d'avis que l'outil des équipes communes d'enquête devrait être davantage utilisé, aussi bien entre États membres qu'entre les États membres et les pays tiers avec lesquels Eurojust a conclu des accords de coopération;

51.  relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

52.  salue le déploiement, dans plusieurs délégations clés de l'Union, d'experts en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme en vue de renforcer les capacités de celles-ci à contribuer aux efforts européens de lutte contre le terrorisme, d'améliorer l'efficacité de la coordination avec les autorités locales compétentes ainsi que de développer encore les moyens de lutte contre le terrorisme au sein du Service européen pour l'action extérieure;

53.  encourage dès lors la mise en place d'accords de coopération entre Eurojust et des pays tiers, à l'image de ceux qui existent déjà avec les États-Unis, la Norvège et la Suisse, en soulignant néanmoins la nécessité de respecter totalement le droit international en matière de droits de l'homme et les règles de l'Union européenne en matière de protection des données et de respect de la vie privée; insiste sur le fait que, pour la signature de ces accords, la priorité devrait être accordée aux pays qui sont également très touchés par le terrorisme, comme les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; est en outre d'avis que le déploiement de procureurs de liaison détachés auprès d'Eurojust dans les pays concernés, en particulier dans le voisinage méridional, développerait l'échange d'informations et permettrait une meilleure coopération pour lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme;

VII.Prévention des départs et anticipation des retours de citoyens européens radicalisés recrutés par des organisations terroristes

54.  rappelle que l'Union européenne doit d'urgence renforcer ses contrôles aux frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect des droits fondamentaux; souligne qu'il ne sera possible de détecter efficacement les départs et les retours des personnes en provenance et à destination de l'Union que par la mise en place par les États membres des contrôles systématiques et obligatoires prévus aux frontières extérieures de l'Union; invite les États membres à faire bon usage des instruments existants, tels que les systèmes SIS et VIS, y compris en ce qui concerne les passeports volés, perdus et falsifiés; considère également qu'à cette fin, une meilleure application du code Schengen doit faire partie des priorités de l'Union européenne;

55.  invite les États membres à donner aux gardes-frontières un accès systématique au système d'information d'Europol pouvant contenir des informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme, les combattants étrangers et les prêcheurs de haine;

56.  invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;

57.  demande à la communauté internationale de contribuer au mécanisme de financement soutenu par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) qui vise à assurer une stabilisation immédiate des zones libérées du groupe 'État islamique';

58.  demande à la vice-présidente et haute représentante de la Commission et au Conseil de condamner explicitement le soutien financier et idéologique qu'apportent depuis une décennie des gouvernements et des personnalités influentes des pays du Golfe à des mouvements islamistes extrémistes; invite la Commission à réexaminer les relations que l'Union entretient avec les pays tiers dans l'optique de combattre plus efficacement les appuis matériels et immatériels au terrorisme; rappelle qu'il y a lieu, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage (PEV), de mettre davantage l'accent sur la sécurité et de renforcer la capacité des instruments de la PEV à contribuer à l'amélioration de la résilience des partenaires de l'Union et des moyens dont ils disposent pour assurer leur propre sécurité, dans le respect de l'état de droit;

59.  rappelle que la bonne mise en application des instruments existants, tels que les systèmes SIS, SIS II et VIS, la base de données sur les documents de voyage perdus ou volés d'Interpol (SLTD) et le point de contact "voyageurs" d'Europol constitue la première étape de ce renforcement de la sécurité aux frontières extérieures pour identifier les citoyens de l'Union et les étrangers résidant dans l'Union susceptibles de quitter le territoire ou de rentrer d'une zone de conflit dans le but de commettre des actes terroristes, ou susceptibles de recevoir une formation terroriste ou de prendre part à un conflit armé non conventionnel au nom d'organisations terroristes; exhorte les États membres à améliorer leur coopération et leur partage d'informations, aux frontières extérieures de l'Union, concernant les "combattants étrangers" présumés;

60.  demande aux États membres de faire en sorte que tout combattant étranger soit mis sous contrôle judiciaire et, le cas échéant, placé en rétention administrative à son retour en Europe, jusqu'à ce que les poursuites judiciaires requises soient engagées;

61.  est persuadé que toute politique dans le domaine du terrorisme et de la radicalisation doit mettre en commun l'expertise et les ressources des dimensions intérieure et extérieure de la politique de l'Union; considère à cet égard que c'est sur la base de cette approche globale qu'une réponse adéquate peut être élaborée pour lutter contre le terrorisme et les recrutements terroristes à l'intérieur de l'Union et dans son voisinage; invite ainsi la Commission et le SEAE, sous l'égide et la direction de la vice-présidente et haute représentante de la Commission et du premier vice-président de la Commission et avec le soutien du coordinateur de la lutte contre le terrorisme, à travailler ensemble à la mise en place d'une stratégie alliant efficacement les outils de la politique sociale (en matière d'emploi, d'intégration et de lutte contre les discriminations notamment), l'aide humanitaire, le développement, la résolution de conflits, la gestion de crise, le commerce, l'énergie et tout autre domaine d'action pouvant avoir une dimension intérieure et extérieure;

VIII. Renforcement des liens entre sécurité intérieure et sécurité extérieure dans l'Union européenne

62.  souligne qu'il est crucial que l'Union européenne établisse une étroite coopération avec les pays tiers, notamment les pays de transit et les pays de destination, lorsque cela est possible, dans le respect des lois, des principes et des valeurs de l'Union ainsi que du droit humanitaire international, afin de pouvoir détecter les départs ou les retours de citoyens de l'Union et de résidents non européens partis combattre aux côtés d'organisations terroristes; souligne également la nécessité de renforcer le dialogue politique et les plans d'action communs en matière de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme, dans le cadre des relations bilatérales ainsi qu'avec les organisations régionales comme l'Union africaine et la Ligue des États arabes;

63.  prend acte de la volonté de la vice-présidente et haute représentante de la Commission, Federica Mogherini, de soutenir des projets de lutte contre la radicalisation dans des pays tiers, y compris la Jordanie, le Liban, l'Iraq et dans la région du Sahel et du Maghreb, conformément aux déclarations figurant dans le rapport sur la mise en œuvre des mesures faisant suite à la réunion du Conseil européen du 12 février 2015; souligne qu'il convient de s'assurer, dès lors, que ces projets bénéficient des financements nécessaires dans les meilleurs délais;

64.  demande à l'Union européenne d'accroître sa coopération avec des partenaires régionaux en vue d'enrayer le trafic d'armes, en ciblant en particulier les pays d'origine du terrorisme, et de suivre de près l'exportation d'armes susceptibles d'être utilisées par des terroristes; plaide également pour le renforcement des instruments de politique étrangère et du dialogue avec les pays tiers afin de lutter contre le financement des organisations terroristes; rappelle les conclusions du sommet du G20 du 16 novembre 2015, qui demande au Groupe d'action financière de lutter plus rapidement et plus efficacement contre les sources de financement des organisations terroristes;

65.  encourage l'Union à renforcer de manière ciblée le dialogue sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme avec l'Algérie, l'Égypte, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Maroc, le Liban, l'Arabie saoudite, la Tunisie et le Conseil de coopération du Golfe, notamment en ce qui concerne le soutien étatique, passé ou actuel, d'activités terroristes; estime également que la coopération avec la Turquie devrait être approfondie conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales" de décembre 2014;

66.  invite le Conseil à assurer un suivi systématique de la stratégie régionale de l'Union pour la Syrie et l'Iraq ainsi que de la stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers, adoptées le 16 mars 2015, à les adapter en permanence à l'évolution de la situation des pays du voisinage méridional de l'Union en matière de sécurité et à procéder de même pour d'autres initiatives, de prévention notamment, telles que le RSR de la Commission; demande en outre aux États membres de promouvoir le respect et la compréhension mutuels en tant qu'éléments essentiels de la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et de ses États membres, mais aussi dans les pays tiers;

67.  est convaincu que l'instauration d'une telle coopération renforcée requiert de la Commission européenne, et en particulier du SEAE, des efforts supplémentaires de renforcement et d'amélioration de l'expertise dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, les conflits armés non conventionnels et la radicalisation, mais aussi de renforcement et de diversification des compétences linguistiques, par exemple pour l'arabe, l'ourdou, le russe et le mandarin, qui font pour l'heure sérieusement défaut dans les services d'information et de renseignement européens; estime indispensable que l'appel de l'Union à lutter contre le terrorisme, la radicalisation et la violence puisse être audible au-delà de ses frontières, grâce à une communication stratégique à la fois incisive et efficace;

68.  est favorable au renforcement de la coopération internationale et du partage d'informations entre les services de renseignement nationaux pour identifier les citoyens de l'Union qui risquent de se radicaliser, d'être recrutés par des groupes djihadistes ou d'autres groupes extrémistes et de quitter l'Union pour rejoindre leurs rangs; souligne qu'il est indispensable d'appuyer les efforts déployés par les pays du Moyen-Orient, de l'Afrique du Nord et des Balkans occidentaux pour endiguer l'afflux de combattants étrangers et empêcher les organisations djihadistes de tirer parti de l'instabilité politique qui règne sur leur territoire;

69.  reconnaît que la radicalisation et le recrutement d'individus par des réseaux terroristes constituent un phénomène global; considère que la réponse à ce phénomène ne doit donc pas être uniquement locale ou européenne, mais internationale; estime donc nécessaire de renforcer la coopération avec les pays tiers pour détecter les réseaux de recrutement et renforcer la sécurité aux frontières des pays concernés; rappelle également que la coopération avec les partenaires clés qui font face à des défis similaires doit être intensifiée à travers la diplomatie, le dialogue politique et la coopération entre les services de renseignement;

70.  rappelle que la dimension planétaire de la menace terroriste doit recevoir une réponse internationale efficace et commune visant à lutter avec succès contre le trafic d'armes vers les pays qui menacent la paix et la sécurité internationales;

71.  salue l'attribution par la Commission, en avril 2015, d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un programme destiné à aider les pays partenaires à lutter contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb et à endiguer le flux de combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et des Balkans occidentaux (une première tranche de 5 millions d'euros pour financer l'assistance technique visant à renforcer les capacités du personnel de la justice pénale à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des combattants étrangers ou des combattants étrangers potentiels et une seconde tranche de 5 millions d'euros pour financer des programmes de lutte contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb); souligne l'importance que revêt le contrôle strict de la bonne utilisation de ces fonds afin de s'assurer qu'ils ne servent pas à financer des projets liés au prosélytisme, à l'endoctrinement et à d'autres fins extrémistes;

IX.Promouvoir l'échange de bonnes pratiques en matière de déradicalisation

72.  affirme que la mise en place d'une politique complète de prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes ne saurait être aboutie si elle n'est pas accompagnée de politiques proactives de déradicalisation et d'inclusion; invite dès lors l'Union européenne à favoriser l'échange, entre les États membres ainsi qu'avec des États tiers qui ont déjà acquis une expérience et obtenu des résultats positifs dans ce domaine, de bonnes pratiques pour la mise en place de structures de déradicalisation visant à empêcher les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union de quitter le territoire, ou à contrôler leur retour; rappelle la nécessité d'apporter également un soutien aux familles de ces individus;

73.  suggère aux États membres d'examiner l'idée de faire appel à des tuteurs ou à des assistants conseillers dans le processus de déradicalisation des citoyens de l'Union revenus de zones de combats déçus de l'expérience qu'ils ont vécue, de manière à les soutenir dans leur réintégration dans la société par l'intermédiaire de programmes appropriés; souligne la nécessité d'améliorer l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en la matière; souligne que ces tuteurs devraient être disposés à contribuer à des programmes spécifiques à travers une formation appropriée;

74.  souhaite le lancement d'une campagne de communication structurée au niveau de l'Union européenne, se fondant sur les cas d'anciens "combattants étrangers" européens qui sont parvenus à se déradicaliser et dont les témoignages et les traumatismes participent à mettre en lumière la perversité profonde et la dimension religieuse erronée de l'adhésion à des organisations terroristes telles que le groupe 'État islamique'; encourage par conséquent les États membres à mettre en place des plateformes permettant une confrontation et un dialogue avec ces anciens combattants; souligne en outre que la mise en contact avec des victimes du terrorisme apparaît également comme un moyen efficace de priver les discours radicaux de leur valeur religieuse ou idéologique; suggère que cette campagne soit utilisée comme instrument d'aide aux processus de déradicalisation à l'intérieur des prisons, des écoles et dans toutes les structures centrées sur la prévention et la réhabilitation; demande également à la Commission de soutenir, notamment financièrement, et de coordonner les campagnes de communication nationales;

X.Démantèlement des filières terroristes

75.  souligne que le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres délits fiscaux peuvent être d'importantes sources de financement du terrorisme, ce qui menace notre sécurité intérieure, et que le traçage des délits touchant aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que la lutte contre ces délits, doivent dès lors constituer une priorité;

76.  souligne que les organisations terroristes telles que l'EI/Daech et Jabhat Al-Nosra se sont procuré d'importantes ressources financières en Iraq et en Syrie au moyen de la contrebande du pétrole, de la vente de biens volés, des enlèvements et de l'extorsion, de la saisie de comptes bancaires et de la contrebande d'antiquités; demande donc que les pays et les intermédiaires qui contribuent à ce marché noir soient identifiés et qu'il soit d'urgence mis un terme à leurs activités;

77.  soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;

78.  salue la récente adoption du programme européen en matière de sécurité, qui propose des mesures importantes afin d'améliorer la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, telles que la création du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol; invite les États membres à utiliser pleinement les mesures existantes et demande à la Commission d'allouer des ressources financières et humaines suffisantes afin de mettre en œuvre efficacement ses propositions d'actions;

79.  appelle à nouveau la Commission à réexaminer d'urgence la législation de l'Union relative aux armes à feu en révisant la directive 91/477/CEE du Conseil afin de faciliter les efforts déployés par les autorités policières et judiciaires nationales pour repérer et combattre le trafic d'armes sur le marché noir et le darknet, et invite la Commission à proposer des normes communes en matière de neutralisation des armes à feu de sorte que les armes neutralisées soient rendues irréversiblement inutilisables;

80.  invite à adopter une approche harmonisée pour qualifier d'infraction pénale les discours de haine, en ligne et hors ligne, par lesquels des radicaux incitent d'autres personnes au non-respect et à la violation des droits fondamentaux; suggère d'ajouter cette infraction spécifique aux décisions-cadres du Conseil concernées;

81.  invite les États membres à participer à cet effort de traçabilité des flux financiers extérieurs ainsi qu'à garantir la transparence et à en faire preuve dans leurs relations avec certains pays du Golfe, afin de renforcer la coopération dans le but de faire la lumière sur le financement du terrorisme et du fondamentalisme, en Afrique et au Moyen-Orient, mais également par certaines organisations en Europe; encourage les États membres à travailler de concert à l'élimination du marché noir du pétrole, qui constitue la principale source de revenus des organisations terroristes; estime que les États membres ne devraient pas hésiter à prendre des mesures restrictives à l'encontre d'individus et d'organisations au sujet desquels des preuves crédibles de financement du terrorisme ou de complicité de terrorisme sont établies;

82.  s'oppose fermement à toute tentative visant à supprimer des aspects du rapport centrés sur la lutte contre les actes terroristes et l'extrémisme en tant que telle; est d'avis qu'il est inopportun et contre-productif de lutter séparément contre la radicalisation et ses symptômes; invite le Conseil à établir une liste noire des djihadistes européens et des djihadistes terroristes présumés;

o
o   o

83.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Union africaine, aux États membres de l'Union pour la Méditerranée, à la Ligue des États arabes et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0384.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0032.


Cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (2015/2107(INI))
P8_TA(2015)0411A8-0312/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne, notamment son préambule et ses articles 3 et 6,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 3, 6, 9, 20, 151, 152, 153, 154, 156, 159 et 168,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 1, 3, 27, 31, 32 et 33,

–  vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, notamment sa partie I et sa partie II, article 3,

–  vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu les conventions et les recommandations de l'OIT en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail,

–  vu les conclusions du Conseil du 27 février 2015 sur un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (6535/15) et les conclusion du Conseil du 5 octobre 2015 sur le nouveau programme pour la santé et la sécurité au travail en vue de favoriser de meilleures conditions de travail,

–  vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail(1),

–  vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2) (directive-cadre) et ses directives particulières,

–  vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(4),

–  vu la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique(5),

–  vu la communication de la Commission relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (COM(2014)0332),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail" (COM(2007)0062),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Report on the implementation of the European social partners' Framework Agreement on Work-related Stress" (rapport sur la mise en œuvre de l'accord-cadre sur le stress au travail adopté par les partenaires sociaux européens) (SEC(2011)0241),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020) et son principal objectif qui est d'amener le niveau de l'emploi à 75 % d'ici la fin de la décennie dans l'Union européenne, notamment par une plus grande participation des femmes et des travailleurs âgés et une meilleure intégration des migrants dans la main-d'œuvre,

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" (COM(2012)0055),

–  vu la communication de la Commission intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130),

–  vu l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902) et le rapport conjoint sur l'emploi (COM(2014)0906),

–  vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail(6),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen transmettant l'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail (COM(2007)0686),

–  vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail(7),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2006 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles(8),

–  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(9),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(10),

–  vu sa résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(12),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les risques liés à l'amiante pour la santé au travail et les perspectives d'élimination complète de l'amiante encore existante(13),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe(14),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2014 et l'avis du Comité des régions du 12 février 2015 sur la communication de la Commission relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,

–  vu l'action conjointe "Santé mentale et bien-être", lancée en 2013,

–  vu le principe "Think small first" (priorité aux PME) et l'initiative relative aux PME ("Small Business Act for Europe"),

–  vu la campagne actuelle de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) intitulée "Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler",

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0312/2015),

A.  considérant que les bonnes conditions de travail qui protègent la santé physique et mentale sont un droit fondamental(15) des travailleurs, qui a en soi une valeur positive;

B.  considérant que la crise économique a entraîné une augmentation de la précarité de l'emploi et des emplois atypiques et une réduction des revenus des entreprises, notamment des PME; qu'il ne faut pas, pour autant, perdre de vue l'importance de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que les coûts sociaux et individuels élevés que représentent les accidents du travail résultant du non-respect de la réglementation;

C.  considérant que la santé et la sécurité au travail constituent un intérêt fondamental de la société ainsi qu'un investissement, qui a une incidence favorable sur la productivité et la compétitivité des entreprises, améliore la viabilité des systèmes de sécurité sociale et permet aux personnes de travailler en bonne santé jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite; que les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent une charge considérable pour la société et que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Europe peut contribuer à la reprise économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, pour laquelle peu de progrès ont été réalisés jusqu'à présent en faveur de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % pour les 20 à 64 ans;

D.  considérant que la prévention des risques professionnels, la promotion de la santé et de la sécurité au travail et la protection des travailleurs sur leur lieu de travail sont essentielles à l'amélioration des conditions de travail et, par conséquent, à la protection de la santé des travailleurs, qui, elle-même, apporte des avantages sociaux et économiques considérables pour les travailleurs concernés et la société en général; que, dans l'UE-28, les neuf institutions sur dix qui procèdent régulièrement à des évaluations des risques considèrent celles-ci comme un moyen utile de gérer la santé et la sécurité au travail(16);

E.  considérant qu'au titre de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

F.  considérant que le vieillissement de la population est un des principaux défis auxquels les États membres sont confrontés; considérant les inégalités qui existent en ce qui concerne l'espérance de vie entre les différentes catégories socioprofessionnelles et la pénibilité au travail; considérant qu'en plus des troubles musculo-squelettiques (TMS), les travailleurs âgés de plus de 55 ans sont particulièrement sensibles aux cancers, maladies cardiaques, troubles respiratoires et troubles du sommeil(17); que l'indicateur des années de vie en bonne santé a régressé de 1,1 an pour les femmes et de 0,4 an pour les hommes entre 2010 et 2013, ce qui souligne la nécessité d'accroître l'espérance de vie en bonne santé et de permettre ainsi à un plus grand nombre de personnes de rester sur le marché du travail jusqu'à ce qu'ils aient effectivement atteint l'âge légal de départ à la retraite;

G.  considérant que les cancers constituent la première cause de mortalité liée au travail(18), suivis des maladies cardiovasculaires et respiratoires, alors que les accidents du travail ne représentent qu'une faible minorité des décès; que les problèmes de santé chroniques, tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS), sont répandus dans l'Union et peuvent limiter la capacité des personnes à occuper ou à conserver un emploi rémunéré(19), et que l'identification précoce des travailleurs à risque est primordiale;

H.  considérant que les charges administratives et les coûts directs que représentent, pour les entreprises, les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui favorisent le bien-être, un cadre de travail de qualité et une meilleure productivité sont bien moindres que ceux relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, que le cadre réglementaire de l'Union cherche à prévenir(20); que, selon certaines études, le "retour sur investissement de la prévention" peut être considérable(21);

I.  considérant que le taux d'accidents mortels au travail et la part des travailleurs qui indiquent que leur santé physique et mentale et leur sécurité sont menacées par leur travail varient considérablement d'un État membre à l'autre(22) et d'un secteur économique à l'autre, ce qui montre qu'une approche axée davantage sur la mise en œuvre et l'application de la législation en matière de santé et de sécurité au travail est importante afin de garantir la santé et la productivité des travailleurs;

J.  considérant que le stress lié au travail, en particulier, et les risques psychosociaux, en général, constituent un problème croissant pour les employés et les employeurs dans l'ensemble de l'Union et que près de la moitié des travailleurs estiment qu'il est habituel sur leur lieu de travail; que le stress lié au travail contribue à l'absentéisme, a une influence néfaste sur la productivité et est responsable de près de la moitié des jours de travail perdus chaque année; que les mesures prises afin de gérer les risques psychosociaux varient d'un État membre à l'autre(23);

K.  considérant qu'une législation solide et correctement mise en œuvre et appliquée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail est une condition préalable importante au respect des exigences en la matière, qui garantissent la santé et la productivité des travailleurs tout au long de la vie active; que les inspections du travail jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail aux niveaux régional et local, et que le respect des obligations juridiques constitue, pour de nombreuses entreprises, la raison principale les incitant à s'occuper de la santé et de la sécurité au travail et à mettre en place des mesures de prévention(24);

L.  considérant que la participation et la représentation complètes des travailleurs au niveau de l'entreprise et l'engagement de la direction sont des éléments importants pour prévenir efficacement les risques sur le lieu de travail(25) et que les lieux de travail organisés par des organisations syndicales présentent des taux d'accident et de maladie moins élevés;

M.  considérant que l'efficacité de la lutte contre les accidents du travail dans leur ensemble suppose nécessairement une stratégie qui place l'humain au cœur du processus de production, à tous les égards;

N.  considérant qu'il y a lieu de se doter de ressources suffisantes pour aborder de manière adéquate à la fois les risques nouveaux et émergents et les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne l'amiante, les nanomatériaux et les risques psychosociaux; que de nombreux travailleurs, y compris les ouvriers du bâtiment, sont susceptibles d'être exposés à l'amiante;

O.  considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi(26); que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

P.  considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail aux niveaux national, international et de l'Union; que les articles 153 à 155 définissent le domaine de compétence des partenaires sociaux pour négocier et exécuter les accords en matière de santé et de sécurité au travail;

Q.  considérant que le cadre réglementaire de l'Union vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles pour tous les travailleurs; que plus les entreprises sont petites, moins les travailleurs peuvent être informés des risques liés à la santé et la sécurité au travail; qu'aucune corrélation n'a pu être établie entre le nombre d'accidents et la taille de l'entreprise; qu'il existe, en revanche, un lien entre le taux d'accident, d'une part, et le type de production et le secteur d'activité, d'autre part(27);

R.  considérant que la disponibilité et la comparabilité des données sur les maladies professionnelles au niveau de l'Union sont insuffisantes(28);

S.  considérant qu'il est impératif de lutter contre le harcèlement sexuel au travail et le sentiment d'insécurité qu'il engendre;

T.  considérant que la discrimination à l'embauche, les écarts de salaire, les horaires de travail, les lieux de travail, les conditions de travail précaires, le sexisme et la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que les différences liées à la spécificité physique de la maternité, sont autant de facteurs susceptibles d'influer sur les conditions de travail des femmes;

U.  considérant qu'il existe un stéréotype selon lequel les femmes occupent des emplois qui présentent moins de risques, que la tendance générale en Europe est que la division du travail entre hommes et femmes n'est jamais neutre, et que cette division occulte les problèmes de santé des femmes, ce qui a pour conséquence de réduire les mesures de prévention relatives au travail des femmes;

V.  considérant que, dans l'Union, l'emploi féminin est considérablement plus élevé dans le secteur tertiaire que dans le secteur secondaire, les femmes étant principalement employées dans le secteur du sanitaire et du social, dans les métiers de la vente, de la fabrication, de l'éducation et de l'entreprise, et que les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper des emplois à temps partiel et des emplois précaires, ce qui a de fortes implications en matière de sécurité et de santé au travail;

W.  considérant que certains types d'emplois majoritairement occupés par des femmes exposent celles-ci à des risques spécifiques, notamment à des troubles musculo-squelettiques ou à certains types de cancer comme le cancer du sein ou de l'endomètre(29);

X.  considérant que les femmes présentent un plus grand nombre de problèmes de santé liés au travail que les hommes, quel que soit le type d'activité(30), et qu'elles sont particulièrement exposées aux maladies liées à l'âge; que, par conséquent, les actions en matière de santé et de sécurité au travail doivent être fonction du genre et reposer sur une approche du cycle de vie;

Y.  considérant le risque sanitaire qui pèse sur l'aptitude à la reproduction en raison des effets que la pollution de l'environnement et les facteurs de risque présents dans l'environnement de travail peuvent avoir sur les futurs parents ou les futurs enfants;

Z.  considérant que des recherches empiriques semblent indiquer que les femmes sont sous-représentées dans le processus décisionnel en matière de santé et de sécurité;

AA.  considérant que les femmes vivant en zone rurale éprouvent davantage de difficultés à exercer leurs droits en matière de travail et de santé et à accéder aux services de santé publique de base, aux traitements médicaux spécifiques et aux examens de dépistage du cancer;

Cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail

1.  souligne que tous les travailleurs, y compris dans le secteur public, ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, qui doit être garanti indépendamment de la taille de l'entreprise qui les emploie, du type de travail, du contrat sous-jacent ou de l'État membre d'emploi; appelle la Commission à élaborer des stratégies axées sur le travail couvrant toutes les formes d'emploi prévues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail; insiste sur l'importance de la clarté et de l'efficacité des règles en la matière;

2.  se félicite que le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail recense un grand nombre de domaines d'action importants; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas formulé d'objectifs concrets dans ce cadre; souligne, dans ce contexte, que, sur la base de données scientifiques et des résultats de l'évaluation ex‑post de la législation de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail, il y a lieu d'intégrer de nouvelles mesures législatives et/ou non législatives, ainsi que des outils de mise en œuvre et d'application effective de la législation, dans ce cadre réglementaire, après son réexamen de 2016;

3.  invite la Commission et les États membres à établir des objectifs indicatifs de réduction des maladies professionnelles et des accidents du travail après le réexamen du cadre stratégique de l'Union en 2016, et à se fonder, pour ce réexamen, sur les derniers résultats de la recherche évalués par des pairs; invite instamment la Commission à accorder la priorité aux secteurs où les travailleurs sont les plus exposés aux risques et à définir des orientations et à favoriser l'échange des bonnes pratiques pour la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail;

4.  regrette le retard pris dans l'élaboration de l'actuel cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail; estime que les nombreuses difficultés rencontrées par les travailleurs, les entreprises et les marchés du travail en Europe, notamment celles qui ont été recensées par la Commission, exigent que les mesures soient mises en œuvre efficacement et en temps utile;

5.  souligne qu'il est essentiel d'assurer un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental tout au long de la vie professionnelle afin d'atteindre l'objectif de vieillissement actif et en bonne santé de tous les travailleurs; estime que la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail et la prise en compte accrue des effets cumulatifs des risques professionnels créent une valeur ajoutée pour les travailleurs et pour la société en général;

6.  souligne la nécessité d'actions concrètes pour lutter contre les effets de la crise en aidant les entreprises qui s'efforcent d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail;

Stratégies nationales

7.  souligne que les stratégies nationales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont essentielles et contribuent aux progrès réalisés dans ce domaine dans les États membres; souligne qu'il conviendrait d'encourager la communication régulière d'informations concernant ces progrès; estime qu'il est indispensable de continuer à instaurer et à coordonner des politiques à l'échelle de l'Union, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en vue d'assurer à tous les travailleurs un niveau élevé de santé et de sécurité au travail; estime nécessaire de mettre en cohérence, tant au niveau européen que national, les politiques de santé et de sécurité au travail avec d'autres politiques publiques, et est d'avis que les exigences de conformité devraient être claires afin de faciliter la tâche de mise en conformité des entreprises, notamment des PME; estime qu'il convient d'intégrer la dimension de genre dans les politiques afin de mieux refléter les risques spécifiques auxquels les travailleuses sont exposées;

8.  invite les États membres et la Commission à s'assurer que les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail soient conformes au cadre stratégique de l'Union en la matière et soient totalement transparentes et ouvertes aux contributions des partenaires sociaux et de la société civile, notamment des parties prenantes dans le domaine de la santé, conformément aux pratiques et usages des États membres; estime que le partage des bonnes pratiques et le dialogue social sont des facteurs importants pour améliorer la santé et la sécurité au travail;

9.  invite instamment les États membres à intégrer des objectifs mesurables et comparables adaptés à leur situation dans leurs stratégies nationales; estime qu'il conviendrait d'encourager la mise en place de mécanismes de communication régulière et transparente d'informations sur les progrès accomplis; souligne l'importance de la fiabilité des données;

Mise en œuvre et conformité

10.  reconnaît l'importance de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises ainsi que de certains secteurs des services publics dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;

11.  appelle la Commission à continuer de prendre en considération la nature et la situation particulières des PME et des microentreprises lors de la révision du cadre stratégique, afin d'aider ces entreprises dans la réalisation des objectifs fixés en matière de santé et de sécurité au travail; souligne que les PME, sous leur forme actuelle, représentent environ 99 % de l'ensemble des entreprises; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin de collecter des données fiables sur la mise en œuvre réelle de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les microentreprises et les petites entreprises;

12.  salue la mise en place, dans les États membres, de l'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (OiRA) de l'EU-OSHA ainsi que d'autres outils électroniques qui facilitent l'évaluation des risques et visent à favoriser le respect des règles et à promouvoir une culture de prévention, notamment dans les microentreprises et les petites entreprises; demande instamment aux États membres d'utiliser les financements européens pour les actions en matière de santé et de sécurité au travail en général et pour le développement des outils électroniques en particulier, dans le but de soutenir les PME; souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, telles que les campagnes "Lieux de travail sains", et insiste sur l'importance de la sensibilisation des employeurs et des employés aux droits et aux obligations fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail;

13.  invite les États membres et les partenaires sociaux à prendre des initiatives pour améliorer les compétences des représentants et des responsables dans le domaine de la santé et de la sécurité conformément à la législation et aux pratiques nationales; invite les États membres à encourager la participation active du personnel à la mise en œuvre des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et à s'assurer que les représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité puissent bénéficier d'une formation allant au-delà des modules de base;

14.  souligne l'importance de promouvoir une culture de confiance et d'apprentissage mutuels encourageant les salariés à participer au développement d'un environnement de travail sain et sûr, qui favorise également l'intégration sociale des travailleurs et la compétitivité des entreprises; souligne, dans ce contexte, qu'aucun travailleur ne devrait subir de préjudice pour avoir manifesté des préoccupations en matière de santé et de sécurité;

15.  fait observer que la bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail passe notamment par une législation correctement mise en œuvre et applicable et une évaluation documentée des risques, avec la participation des travailleurs et de leurs représentants, qui permet de mettre en place des mesures de prévention appropriées sur le lieu de travail;

16.  invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de la mise en place et de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres; estime que l'évaluation ex-post de la mise en œuvre effective des directives de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres constitue une bonne occasion pour effectuer ce suivi et escompte que les conclusions relatives à la mise en œuvre de la législation existante seront prises en considération dans le cadre du réexamen du cadre stratégique;

Application de la législation

17.  estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail, comme le recommande le Comité économique et social européen(31); salue la coopération des services nationaux d'inspection du travail au sein du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);

18.  attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; rappelle que le rôle des inspections du travail est essentiel pour décourager le travail non déclaré; invite les États membres à procéder à des inspections rigoureuses et à imposer des sanctions adéquates aux employeurs qui font appel à des travailleurs non déclarés; prie instamment la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le travail non déclaré; souligne que la majorité des accidents du travail mortels surviennent dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, dans lesquels le travail non déclaré est plus répandu par rapport à d'autres secteurs;

19.  estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;

Cadre réglementaire

20.  salue les efforts visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et attend avec intérêt de nouvelles avancées dans ce domaine; rappelle toutefois à la Commission que la présentation des directives en matière de santé et de sécurité au travail au programme REFIT et les modifications de la législation devraient se faire de manière démocratique et transparente, avec la participation des partenaires sociaux, et ne devraient, en aucun cas, entraîner une baisse du niveau de santé et de sécurité au travail; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de tenir compte des modifications de l'environnement de travail découlant de l'évolution technologique; attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'adopter des normes plus élevées que les exigences minimales en matière de santé et de sécurité au travail; estime toutefois que les règles en vigueur devraient être améliorées, notamment en évitant les chevauchements et en préconisant une meilleure intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans d'autres domaines d'action, tout en préservant et en cherchant à accroître davantage le niveau de protection de la santé et de la sécurité des employés;

21.  souligne que la participation des travailleurs et des partenaires sociaux à tous les niveaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, est une condition nécessaire à la mise en œuvre effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et que la participation des partenaires sociaux au niveau de l'Union peut garantir la pertinence du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour les employeurs et les employés européens; invite les partenaires sociaux et la Commission à engager un dialogue constructif sur la manière d'améliorer le cadre réglementaire en vigueur et estime que cette approche est nécessaire pour renforcer le rôle des partenaires sociaux;

Prévention des maladies liées au travail et des risques nouveaux et émergents

22.  fait valoir l'importance de protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne, dans ce contexte, que les femmes sont souvent exposées à une combinaison de substances susceptibles d'augmenter les risques pour la santé, notamment en ce qui concerne la viabilité de leurs enfants; renouvelle, avec insistance, sa demande à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2004/37/CE, sur la base de données scientifiques probantes, afin de fixer, le cas échéant, plus de valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et de mettre au point, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un système d'évaluation fondé sur des critères clairs et explicites; estime qu'il convient d'éviter, dans ce contexte, les chevauchements réglementaires résultant du non-respect involontaire de la législation;

23.  souligne la nécessité de renforcer la protection des travailleurs, en prenant en considération non seulement la période d'exposition, mais aussi le mélange de substances chimiques et/ou toxiques auquel ils sont exposés; souligne que de nombreux professionnels de la santé continuent d'être exposés à des substances dangereuses sur leur lieu de travail; invite la Commission à prendre des mesures concernant les facteurs de risques chimiques dans le secteur de la santé et à prévoir des dispositions spécifiques sur l'exposition des professionnels de la santé à des médicaments dangereux dans le cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les travailleurs impliqués directement ou indirectement dans l'utilisation ou l'élimination des objets tranchants à usage médical bénéficient d'une protection adéquate; souligne qu'il pourrait, par conséquent, être nécessaire de procéder à une révision de la directive 2010/32/UE relative à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire;

24.  souligne que de nombreux travailleurs continuent d'être exposés à l'amiante sur leur lieu de travail; invite la Commission à collaborer étroitement avec les partenaires sociaux et les États membres afin d'encourager et de coordonner les efforts déployés par les États membres en vue d'élaborer des plans d'action nationaux, de prévoir un financement adéquat et de prendre les mesures nécessaires pour le traitement de l'amiante et le désamiantage en toute sécurité;

25.  demande une nouvelle fois(32) à la Commission de développer et de mettre en œuvre un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE; demande que soit organisée une campagne européenne sur l'amiante et invite instamment les États membres à dédommager les travailleurs exposés à l'amiante;

26.  invite la Commission à prendre des mesures concernant les problèmes de santé liés au travail les plus répandus en Europe et à présenter sans tarder une proposition d'instrument juridique exhaustif sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) afin d'améliorer l'efficacité de la prévention et de combattre les causes des TMS, en prenant en considération le problème de la pluralité des causes et les risques spécifiques auxquels les femmes sont exposées; souligne que la consolidation des actes législatifs de l'Union établissant des exigences minimales pour protéger les travailleurs contre l'exposition aux facteurs de risque sur le plan ergonomique peut avoir une incidence positive pour les employés comme pour les employeurs, en facilitant la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi que la mise en conformité avec celui-ci; souligne également l'importance de l'échange des bonnes pratiques et la nécessité de mieux sensibiliser et informer les travailleurs sur les facteurs de risque sur le plan ergonomique;

27.  invite les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques;

28.  attire l'attention de la Commission sur l'importance d'améliorer la prévention des expositions professionnelles aux perturbateurs endocriniens, qui ont de nombreux effets néfastes sur la santé des travailleurs et des travailleuses, ainsi que sur leurs enfants(33); demande à la Commission de définir sans tarder une stratégie globale sur les perturbateurs endocriniens, qui pourrait, le cas échéant, couvrir la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la mise sur le marché des pesticides et des biocides et renforcer les règles de prévention des risques professionnels; souligne que le soutien de l'Union à la recherche de nouvelles solutions plus sûres est essentiel en ce qui concerne l'application des principes de précaution et de substitution;

29.  salue l'engagement pris par la Commission dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 en vue d'améliorer la prévention des maladies liées au travail, notamment dans les domaines des nanotechnologies et des biotechnologies; met l'accent sur l'incertitude concernant la diffusion et l'utilisation de nanomatériaux et estime qu'il est nécessaire d'approfondir la recherche sur les risques potentiels associés aux nouvelles technologies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; estime, à cet égard, que le principe de précaution devrait être appliqué afin de réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs qui manipulent les nanotechnologies;

30.  attire l'attention de la Commission sur le nombre croissant de travailleurs atteints de maladies chroniques; est d'avis que les personnes atteintes de maladies en phase terminale, de maladies de longue durée, de maladies chroniques ou d'un handicap devraient pouvoir occuper des emplois accessibles et sûrs; invite instamment les États membres à concentrer leurs efforts sur le maintien et l'intégration des personnes atteintes de maladies chroniques ainsi qu'à favoriser une adaptation raisonnable des lieux de travail pour assurer une reprise du travail en temps utile; demande à la Commission d'encourager les mesures d'intégration et de réhabilitation des personnes handicapées et de soutenir les États membres par un travail de sensibilisation et par la définition et l'échange des bonnes pratiques en matière d'aménagements sur le lieu de travail; invite Eurofound à procéder à un examen et à une analyse plus approfondis des possibilités d'emploi et du niveau d'employabilité des personnes atteintes de maladies chroniques;

31.  note que l'innovation technologique peut être bénéfique pour la société en général; est préoccupé, néanmoins, par les nouveaux risques qui découlent de ces évolutions; salue, dans ce contexte, l'intention de la Commission de constituer un réseau de professionnels et de scientifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de mieux répondre aux défis futurs; attire l'attention sur l'utilisation croissante des robots collaboratifs intelligents, par exemple dans la production industrielle, les hôpitaux et les maisons de retraite; invite la Commission et les États membres à recenser les risques potentiels en matière de santé et de sécurité au travail découlant de l'innovation technologique, et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces risques;

32.  invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre un programme de suivi, de soutien et de gestion systématiques des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et l'épuisement professionnel, dans le but notamment de formuler des recommandations et des orientations efficaces pour se protéger contre ce type de risque; souligne que le stress au travail est reconnu comme un obstacle majeur à la productivité et à la qualité de vie; fait observer, à cet égard, que la santé mentale et les risques psychosociaux peuvent être influencés par de nombreux facteurs qui ne sont pas tous liés au travail; relève néanmoins que les risques psychosociaux et le stress lié au travail constituent un problème structurel lié à l'organisation du travail et qu'il est possible de prévenir et de gérer les risques psychosociaux et le stress lié au travail; souligne la nécessité de réaliser des études, d'améliorer la prévention et d'envisager de nouvelles mesures axées sur le partage des bonnes pratiques et les outils destinés à la réinsertion sur le marché du travail, lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail en 2016;

33.  salue la campagne intitulée "Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler"; insiste sur la nécessité d'intégrer la dimension de genre dans les initiatives destinées à lutter contre le stress au travail, en tenant compte des conditions de travail spécifiques aux femmes;

34.  attire l'attention sur la question du harcèlement moral et sur les conséquences qui peuvent en découler pour la santé psychosociale; souligne l'importance de lutter contre le harcèlement et la violence au travail et demande, par conséquent, à la Commission d'envisager, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, de présenter une proposition d'acte juridique fondée sur l'accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail; invite, en outre, les États membres à mettre en place des stratégies nationales efficaces de lutte contre la violence au travail;

35.  invite la Commission et les États membres à adopter une démarche ciblée afin d'éliminer le travail précaire et à prendre en compte les incidences néfastes du travail précaire sur la santé et la sécurité au travail; souligne qu'il peut être plus difficile pour les travailleurs ayant des contrats atypiques d'avoir accès aux formations et aux services de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est essentiel d'améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, quel que soit le type d'emploi, notamment de ceux qui peuvent être vulnérables, tels que les jeunes et les personnes qui ont été touchées précédemment par le chômage de longue durée; invite les États membres à respecter les exigences énoncées dans la directive 96/71/CE afin de lutter contre le dumping social et à prendre, dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter et protéger le droit des travailleurs détachés à un traitement équitable en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail;

36.  souligne qu'il y a lieu de tenir compte du secteur des ménages au moment d'examiner les moyens d'améliorer la santé et la sécurité au travail; prie instamment les employeurs et les décideurs politiques d'assurer et de faciliter un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée, en tenant compte du nombre croissant d'employés qui doivent combiner emploi et obligations familiales; souligne l'importance de lutter contre les temps de travail excessifs afin d'assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie de famille; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2003/88/CE et souligne, dans ce contexte, l'importance de contrôler le respect de la disposition relative au nombre maximal d'heures de travail;

37.  invite la Commission et les États membres à élaborer les politiques nécessaires pour faire face au vieillissement de la population active; estime que le cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail devrait favoriser une vie professionnelle durable et un vieillissement en bonne santé; demande aux États membres de promouvoir les mesures de réhabilitation et de réinsertion des travailleurs âgés en appliquant les conclusions du projet pilote de l'Union sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés;

38.  souligne l'importance de prendre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail afin de cibler les défis et les risques spécifiques des femmes sur le lieu de travail, notamment le harcèlement sexuel; demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'assurer une meilleure représentation paritaire des hommes et des femmes dans tous les processus du dialogue social; invite instamment la Commission à prendre en considération la question de l'égalité des genres lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, prévu pour 2016; demande à la Commission de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes sur le lieu de travail et de déterminer, dans ce contexte, s'il convient de réviser la directive 2006/54/CE afin d'étendre son champ d'application à de nouvelles formes de violence et de harcèlement; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation 92/131/CEE de la Commission appelant à la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel et contre toute autre forme de comportement sexuel répréhensible;

39.  attire l'attention de la Commission sur le rôle que les comités de dialogue social sectoriel peuvent jouer pour lutter contre les risques sectoriels spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail et créer éventuellement une valeur ajoutée, au moyen d'accords conclus entre les partenaires sociaux en s'appuyant sur leur connaissance approfondie des spécificités sectorielles;

40.  souligne que la Commission devrait collecter des données, réaliser un travail de recherche et développer des méthodes statistiques d'évaluation de la prévention, ventilées par sexe et par âge, en vue de cibler les difficultés spécifiques rencontrées par les groupes vulnérables, notamment les femmes, sur le lieu de travail;

41.  souligne l'importance d'investir davantage dans les politiques de prévention des risques et de promouvoir, développer et soutenir une culture de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail; invite les États membres à promouvoir des actions de sensibilisation et à accorder davantage d'importance à la prévention et à la santé et la sécurité au travail dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, y compris pendant l'apprentissage; estime qu'il importe de mettre l'accent sur la prévention le plus tôt possible dans le processus de production et de favoriser la mise en œuvre de programmes de prévention systématiques fondés sur l'évaluation des risques, qui encouragent les employeurs et les employés à contribuer à un environnement de travail sûr et sain; fait observer que, dans de nombreux États membres, la qualité des services de prévention est essentielle pour aider les entreprises, notamment les PME, à effectuer des analyses de risques et à prendre des mesures préventives appropriées; invite la Commission à examiner les missions et les exigences de formation des services de prévention définies par les États membres dans leur législation nationale;

42.  souligne qu'il y a lieu d'associer les femmes au processus décisionnel pour la mise en place de meilleures pratiques dans le domaine de la santé et de la sécurité sur leur lieu de travail;

43.  invite la Commission à ne pas négliger la question du développement de cancers liés au travail, comme la tumeur de la cavité nasale, dont l'incidence est plus élevée en l'absence de protection adéquate des voies respiratoires des travailleurs contre l'inhalation de certaines poussières plutôt courantes qui résultent du travail du bois, du cuir, de la farine, du textile, du nickel et d'autres matériaux;

44.  engage les États membres à garantir aux travailleurs l'égalité des chances en matière d'exercice de leurs droits et un accès égal aux services de santé publique pour tous les citoyens, en particulier pour les femmes vivant en zone rurale et les autres groupes vulnérables de citoyens;

Données statistiques

45.  invite la Commission et les États membres à améliorer la collecte de données fiables et comparables sur les maladies, l'exposition et les risques professionnels dans tous les secteurs, notamment dans le secteur public, en vue de recenser les bonnes pratiques, de favoriser l'apprentissage comparatif et de constituer une base de données commune sur l'exposition professionnelle, sans qu'il en résulte des coûts disproportionnés; souligne l'importance d'associer des experts nationaux et de maintenir la base de données à jour; demande instamment aux États membres et à la Commission de collecter davantage de données sur les risques associés à la numérisation, la sécurité routière en rapport avec le travail et les conséquences que la crise a pu avoir sur la santé et la sécurité au travail;

46.  invite la Commission et les États membres à collecter des données statistiques de qualité, ventilées par âge et par sexe, sur les maladies liées au travail afin d'améliorer et d'adapter en permanence, le cas échéant, le cadre législatif en fonction des risques nouveaux et émergents;

47.  invite les États membres à réaliser des études visant à mesurer l'incidence à l'échelle nationale des troubles musculo-squelettiques liés au travail dans la population active, par sexe, par âge et par secteur d'activité économique, pour prévenir et réduire l'apparition de tels troubles;

48.  souligne l'importance d'actualiser et d'élaborer des indicateurs de santé et des définitions des maladies liées au travail, notamment le stress au travail, ainsi que des données statistiques à l'échelle de l'Union en vue de fixer des objectifs de réduction de l'incidence des maladies professionnelles;

49.  attire l'attention sur les difficultés rencontrées dans la collecte de données dans de nombreux États membres; demande d'intensifier les travaux de l'EU-OSHA et d'Eurofound; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accidents du travail soient déclarés par les employeurs;

Efforts internationaux

50.  invite le Conseil et la Commission à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec des pays tiers permettent d'améliorer l'environnement de travail afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

51.  souligne qu'il est dans l'intérêt de l'Union et qu'il est de son devoir d'améliorer les normes du travail, notamment le niveau de santé et de sécurité au travail à l'échelle mondiale;

52.  demande instamment à la Commission de renforcer la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec les organisations internationales, notamment l'OIT, l'OCDE, le G20 et l'OMS;

53.  déplore que tous les États membres n'aient pas ratifié la convention nº 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail; invite tous les États membres à la ratifier;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.
(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(3) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.
(4) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(5) JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.
(6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138.
(7) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 400.
(8) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 754.
(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
(10) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 14.
(11) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(12) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 102.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0093.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0012.
(15) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 31, paragraphe 1: "Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".
(16) Second European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER-2) (Deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents), EU-OSHA (2015).
(17) Eurofound: "Conditions de travail d'une main-d'œuvre vieillissante", Eurofound (2008).
(18) Déclaration du directeur de l'EU-OSHA, 18.11.2014.
(19) Report on Employment opportunities for people with chronic diseases (Rapport sur les perspectives d'emploi pour les personnes atteintes de maladie), Eurofound (2014).
(20) Evaluation of the European strategy on Safety and Health at Work 2007-2012 (Évaluation de la stratégie de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2007-2012), Commission européenne (2012).
(21) Berechnung des internationalen „Return on Prevention“ für Unternehmen: Kosten und. Nutzen von Investitionen in den betrieblichen Arbeits- und Gesundheitsschutz, DGUV (2013).
(22) 5th Working Conditions Survey, Overview Report (5e enquête sur les conditions de travail, rapport de synthèse), Eurofound (2012).
(23) Second European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER-2) (Deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents), EU-OSHA (2015).
(24) Second European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER-2) (Deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents), EU-OSHA (2015).
(25) Worker representation and consultation on health and safety (La représentation et la consultation des travailleurs concernant la santé et la sécurité), EU-OSHA (2012).
(26) Flexible forms of work: 'very atypical' contractual arrangements, Eurofound (2010) and Health and well-being at work: A report based on the fifth European Working Conditions Survey, Eurofound (2012).
(27) 5th Working Conditions Survey, Overview Report (5e enquête sur les conditions de travail, rapport de synthèse), Eurofound (2012) et Third European Company Survey (Troisième enquête sur les entreprises européennes), Eurofound (2015).
(28) Report on the current situation in relation to occupational diseases systems in EU Member States and EFTA/EEA countries (Rapport sur la situation actuelle des systèmes de maladies professionnelles dans les États membres de l'UE et les pays de l'AELE/EEE), CE (2013).
(29) New risks and trends in the safety and health of women at work, EU-OSHA, 2013.
(30) Risques pour la santé et la sécurité au travail des travailleurs les plus vulnérables, Département thématique A du Parlement européen, Politiques économiques et scientifiques, 2011, p. 40.
(31) JO C 230 du 14.7.2015, p. 82.
(32) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0093.
(33) The Cost of Inaction (Le coût de l'inaction), Nordon (2014), et Rapport sur les perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution, Gilbert Barbier (2011).

Avis juridique